Acte du 11 février 2022

Réalisation définitive de la Réduction de Capital

Le Directeur Général, connaissance prise de l'absence d'opposition formée par tes créanciers de ia Société a l'encontre de la Réduction de Capital dans le délai prévu à cet effet par l'article L. 225-205 du Code de commerce, ce délai d'opposition étant aujourd'hui expiré, tel qu'en atteste le certificat de non-opposition délivré par ie greffe préalablement aux présentes, constate, en conséquence, la réalisation définitive de la Réduction de Capital, conformément a la délégation consentie par l'Assemblée.

Le Directeur Général, en conséquence de la réalisation définitive de la Réduction de Capital, constate la mise en euvre effective de la modification des articles 6 (Apports) et 7 (Capital social) des statuts de la Société, décidée sous condition suspensive par l'assemblée généraie extraordinaire de la Société en date du 22 novembre 2021, comme suit :

Le paragraphe suivant est ajouté in fine a l'article 6 (Apports) :

< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2021 et des décisions du Directeur Général en date du 23 décembre 2021, il a été procédé, consécutivement à Ia fusion-absorption de la société De Fursac Finance :

à une augmentation de capital social d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt- deux mille cinq cent quarante-deux euros et trois diximes de centime (2.782.542,03 £) pour le porter de deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix- huit centimes (2.789.559,18 £) à cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et

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vingt et un centimes (5.572.101,21 £), par création d'un million sept cent sept mille quatre- vingt une (1.707.081) actions ordinaires nouvelles chacune libérées intégralement.

à une réduction de capital d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente et un euros et vingt centimes (2.784.431,20 €) pour le ramener de cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £) à deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixiéme de centime (2.787.670,01 £), par annulation d'un million sept cent huit mille deux cent quarante (1.708.240) actions ordinaires de la société De Fursac apportées par la société De Fursac Finance dans le cadre de la fusion-absorption. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'article 7 (Capital Social) est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixiéme de centime (2.787.670,01 £), divisé en un million sept cent dix mille deux cent vingt-sept (1.710.227) actions de 1,63 euros de valeur nominale chacune. "

Le Directeur Général donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra de faire.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Directeur Général.

Madame Elina Lamprini KOUSOURNA Directeur Général

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE CONJOINTE DE LA SOCIÉTÉ DE FURSAC ET DE LA SOCIÉTÉ DE FURSAC FINANCE

(faite en application de l'article L. 236-6 alinéa 3 du Code de commerce)

A. La soussignée :

Madame Isabelle GUICHOT, agissant en qualité de :

(i) président du Conseil d'administration de la société De Fursac, société anonyme au capital de 2.789.559,18 euros, dont le siége social est situé 112, rue de Richelieu - 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 486 096 (< DE FURSAC >); et

(ii) président de la société De Fursac Finance, société par actions simplifiée au capital de

7.322.039 euros, dont le siége social est situé 112, rue de Richelieu - 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 926 305 (< DE FURSAC FINANCE >);

fait, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité de la fusion par absorption de DE FURSAC FINANCE par DE FURSAC, l'exposé ci-dessous :

EXPOSE

1. Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2021, il a été établi un projet de traité de fusion-absorption entre DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE (le < Projet de Traité de Fusion >).

Le Projet de Traité de Fusion indiquait notamment :

la forme, la dénomination et le siége social des deux sociétés ;

les motifs, buts et conditions de la fusion ;

la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de DE FURSAC FINANCE devant étre apportés a DE FURSAC, étant précisé que l'actif apporté s'éléverait a un montant de 16.964.500 euros et le passif pris en charge s'éléverait à un montant de 454.241 euros,

soit un actif net apporté de 16.510.259 euros :

que la date à laquelle ont été arrétés les respectifs de DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE, utilisés pour établir les conditions de la fusion, a été fixée au 31 décembre 2020, étant

précisé que des situations comptables intermédiaires ont été établies au 30 juin 2021, respectivement par DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE ;

que la valeur de DE FURSAC FINANCE ressortirait à 71.168.602,30 euros, soit une valeur unitaire de l'action de 9,719779190 euros, et celle de DE FURSAC s'éléverait à

70.949.311,10 euros, soit une valeur unitaire de l'action de 41,457223034 euros ;

qu'en conséquence, le rapport d'échange, conformément a l'annexe III-1 du Projet de Traité de Fusion, a été fixé a 0,234453214 action de DE FURSAC, pour 1 action de

DE FURSAC FINANCE ;

qu'il résulte du rapport d'échange susvisé que DE FURSAC procéderait, pour rémunérer l'apport de DE FURSAC FINANCE, à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.782.542,03 euros par création de 1.707.081 actions nouvelles d'une valeur nominal

1

de 1,63 euros chacun qui serait attribuées aux associés de DE FURSAC FINANCE (autres que DE FURSAC, cette derniére renoncant aux actions lui revenant au titre de la parité d'échange) dans les proportions du rapport d'échange susvisé ;

que les 1.707.081 actions nouvelles seraient entiérement assimilées aux titres déja existants. Elles jouiraient des mémes droits et supporteraient les mémes charges a

compter de la date de la réalisation de l'augmentation de capital ;

que la différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par DE FURSAC FINANCE correspondant aux actions de DE FURSAC FINANCE non détenues par

DE FURSAC (soit 16.510.259 euros) et le montant de l'augmentation de capital (soit 2.782.542,03 euros), constituera une prime de fusion d'un montant de 13.727.716,97 euros qui sera inscrite au passif du bilan de DE FURSAC ;

que consécutivement & l'augmentation de capital susvisée, il sera proposé de procéder a une réduction de capital par annulation de titres. En effet, les biens et droits apportés par DE FURSAC FINANCE comprendraient 1.708.240 actions de DE FURSAC. Ces actions

seraient ainsi annulées et le capital de DE FURSAC serait réduit de la somme de

2.784.431,20 euros, correspondant a la valeur nominale des titres apportés. A l'issue de

cette annulation d'actions, le capital social de DE FURSAC serait donc ramené à

2.787.670,01 euros, divisé en 1.710.227 actions d'une valeur nominale de 1,63 euros chacune, entiérement libérées ;

que la différence, en valeur absolue, entre le montant de la réduction de capital, soit

2.784.431,20 euros, et la valeur des titres de DE FURSAC compris dans l'apport de DE FURSAC FINANCE, soit 9.885.733 euros, & savoir 7.101.301,80 euros, sera imputée en

intégralité sur le montant de la prime de fusion, laquelle sera en conséquence ramenée de 13.727.716,97 euros a 6.626.415,17 euros ;

que le montant de la prime de fusion sera également diminué du montant du mali technique figurant dans les comptes de DE FURSAC FINANCE au 31 décembre 2020, soit

6.277.845 euros, iaquelle sera en conséquence ramenée de 6.626.415,17 euros a

348.570,17 euros ;

que le montant de la prime de fusion sera enfin diminué du montant de la valeur nette comptable des titres de DE FURSAC FINANCE dans Ies comptes de DE FURSAC au 31 décembre 2020, soit 167.140 euros ; le montant résiduel de la prime de fusion étant

en conséquence ramené de 348.570,17 euros a 181.430,17 euros ;

que la fusion prendra effet, conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce

(notamment d'un point de vue comptable et fiscal) de maniére rétroactive à compter du

1er janvier 2021; et

que la fusion sera réalisée, d'un point de vue juridique, à la date des décisions prises par les assemblée générales respectives de DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE constatant la réalisation des conditions suspensives visées par le Projet de Traité de Fusion et

approuvant la fusion. A cette date, la fusion entre DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE serait donc définitivement réalisée et DE FURSAC FINANCE se trouverait donc dissoute de plein droit.

2. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, le Président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 11 juin 2021, désigné, en qualité

de Commissaires a la fusion : (i) Monsieur Michel Sudit, domicilié au 217, rue du Faubourg

Saint Honoré - 75008 Paris ; et (ii) Monsieur Francois Pinault domicilié 41, rue du Capitaine Guynemer - 92925 La Défense Cedex.

3. DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE ont pour Commissaire aux comptes : KPMG S.A (775 726 417 RCS Nanterre), Tour Eqho, 2, avenue Gambetta - 92066 Paris La Défense Cedex.

4. Le Comité social et économique de DE FURSAC, réuni le 29 juin 2021, a donné un avis

favorable sur cette opération.

5. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 5 octobre 2021 au nom de DE FURSAC, aprés dépt du Projet de Traité de Fusion, en deux (2) exemplaires, le 1er octobre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Paris comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.

6. A la suite de cet avis et a la connaissance du soussigné, aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente (30) jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.

7. L'ensemble des documents prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ont été mis a la disposition des actionnaires de DE FURSAC et de DE FURSAC FINANCE dans

Ies conditions et délais prévus par les textes.

8. Le 22 novembre 2021, les actionnaires de DE FURSAC réunis en assemblée générale

extraordinaire ont notamment :

décidé d'approuver l'intégralité des termes et conditions du projet de fusion par absorption de DE FURSAC FINANCE par DE FURSAC, en ce compris l'évaluation et la

rémunération des apports effectués par DE FURSAC FINANCE a DE FURSAC ;

constaté la réalisation définitive de la fusion par absorption de DE FURSAC FINANCE par DE FURSAC, et, qu'en conséquence, à l'issue de la présente Assemblée, DE FURSAC FINANCE sera corrélativement dissoute de plein droit et sans liquidation ;

décidéd'augmenter Ie capital social de DE FURSAC d'un montant de 2.782.542,03 euros pour le porter de 2.789.559,18 euros a 5.572.101,21 euros par création de 1.707.081 actions nouvelles de 1,63 euros de valeur nominale chacune,

entiérement libérées ;

constaté que les 1.707.081 actions nouvelles ainsi créées seront attribuées en totalité

aux associés de DE FURSAC FINANCE (autre que DE FURSAC) selon un rapport d'échange de 1 action de DE FURSAC FINANCE pour O,234453214 action de

DE FURSAC ;

décidé de procéder a l'annulation des 1.708.240 actions de DE FURSAC de 1,63 euros

de valeur nominale chacune, et à la réduction corrélative du capital social de

DE FURSAC d'un montant de 2.784.431,20 euros, pour le ramener de

5.572.101,21 euros a 2.787.670,01 euros, divisé en 1.710.227 actions de 1,63 euros de

valeur nominale chacune ;

décidé que le montant de la prime de fusion sera également diminué du montant du mali technique figurant dans Ies comptes de DE FURSAC FINANCE au

31 décembre 2020, soit 6.277.845 euros, laquelle sera en conséquence ramenée de

6.626.415,17 euros a 348.570,17 euros ;

décidé que le montant de la prime de fusion sera enfin diminué du montant de la valeur nette comptable des titres de DE FURSAC FINANCE dans Ies comptes de

DE FURSAC au 31 décembre 2020, soit 167.140 euros ; le montant résiduel de la prime

de fusion étant en conséquence ramené de 348.570,17 euros à 181.430,17 euros ; et

décidé de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Société, avec

possibilité de subdélégation au Directeur Général de la Société, aux fins notamment de

constater la réalisation définitive de la réduction de capital consécutive a l'annulation

des titres susvisée, a l'issue du délai d'opposition des créanciers (sous réserve

d'absence d'opposition).

9. Toutes les mentions prévues par la loi et les réglements ont été publiées.

B. Cet exposé étant fait, il est passé aux déclarations suivantes faites en application des articles L. 236-6

et R. 236-4 du Code de commerce. Ces déclarations viennent a l'appui des demandes d'inscription

modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposées au greffe du Tribunal de commerce de

Paris avec les présentes.

DECLARATION

La soussignée déclare que :

1. La fusion par absorption de DE FURSAC FINANCE par DE FURSAC a été réguliérement réalisée conformément a la loi et aux reglements.

2. La fusion entre DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE a été définitivement réalisée, d'un point de vue juridique, à la date des décisions des assemblées générales extraordinaires de DE FURSAC

et de DE FURSAC FINANCE en date du 22 novembre 2021. A cette date, DE FURSAC FINANCE a été définitivement dissoute.

3. La fusion a pris effet, conformément a l'article L. 236-4 du Code de commerce (notamment d'un point de vue fiscal et comptable) de maniére rétroactive a compter du 1er janvier 2021.

4. Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris :

un (1) exemplaire de la présente déclaration ;

un (1) extrait certifiés conformes et enregistrés du procés-verbal des décisions de l'assemblée général extraordinaire de DE FURSAC en date du 22 novembre 2021 ;

un (1) extrait certifiés conformes et enregistrés du procés-verbal des décisions de

l'assemblée général extraordinaire de DE FURSAC FINANCE en date du

22 novembre 2021 ;

une (1) copie des récépissés de dépt du Projet de Traité de Fusion du 1er octobre 2021 ;

une (1) copie de l'attestation de publication de l'avis paru au BALO en date du

5 octobre 2021 ; et

une (1) copie certifiée conforme des statuts à jour de DE FURSAC. 4

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de DE FURSAC et a la radiation de DE FURSAC FINANCE du Registre du commerce et des

sociétés.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021, en quatre (4) exemplaires originaux.

Madame/1sabelle'GUICHOT

(Agissant au nom et pour le compte de DE FURSAC et DE FURSAC FINANCE)

DE FURSAC

Société anonyme au capital de 2.789.559,18 € Siége social : 112, rue de Richelieu - 75002 Paris, France 378 486 096 RCS PARIS

(la < Société >)

Approbation du projet de fusion par absorption de la société De Fursac Finance par la Société, et du traité de fusion correspondant

L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'administration, du rapport des Commissaires à la fusion, désignés par ordonnance de Monsieur le Président du

Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 juin 2021, sur les modalités de la fusion par

2

absorption de la société De Fursac Finance par la Société et sur l'évaluation des apports ;

rapports des Commissaires aux comptes ;

de l'avis favorable du comité d'entreprise de la Société en date du 29 juin 2021 ;

du projet de traité de fusion signé le 30 septembre 2021, qui prévoit la fusion par absorption de

la société De Fursac Finance, société par actions simplifiée au capital de 7.322.039 euros, dont le siége social est situé 112, rue de Richelieu -75002 Paris, immatriculée au registre du commerce

et des sociétés de Paris sous le numéro 537 926 305 (< De Fursac Finance >), par la Société, et la

transmission par la société De Fursac Finance de la totalité de son patrimoine actif et passif ;

approuve l'intégralité des termes et conditions du projet de fusion par absorption de la société De

Fursac Finance par la Société, en ce compris l'évaluation et la rémunération des apports effectués par Ia société De Fursac Finance a la Société.

En conséquence, l'Assemblée décide :

la fusion par voie d'absorption de la société De Fursac Finance par la Société ;

qu'en rémunération de l'actif net apporté d'un montant de seize millions cinq cent dix mille deux cent cinquante-neuf euros (16.510.259 @), il sera attribué aux associés de la société De Fursac

Finance (autre que la Société) un million sept cent sept mille quatre-vingt une (1.707.081) actions

nouvelles d'un euro et soixante-trois centimes (1,63 @) de valeur nominale chacune, libérées en

totalité et entiérement assimilées aux actions anciennes, a créer par la Société a titre d'augmentation de capital ;

que la différence entre la valeur nette des biens apportés par la société De Fursac Finance et la valeur nominale des titres émis en contrepartie par la Société, constituera une prime de fusion

d'un montant de treize millions sept cent vingt-sept mille sept cent seize euros et quatre-vingt- dix-sept centimes (13.727.716,97 @), qui sera inscrite au bilan de la Société et sur laquelle

porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ;

que la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021, conformément aux dispositions

de l'article L. 236-4-2° du Code de commerce et qu'en conséquence, toutes les opérations tant

actives que passives, engagées par la société De Fursac Finance depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la Société ;

et

que l'opération de fusion sera soumise au régime prévu à l'article 210 A du Code Général des

Impots.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

L'Assembiée, prenant acte de ce qu'aux termes des délibérations en date de ce jour, la collectivité des

associés de la société De Fursac Finance a approuvé l'ensembie des termes et conditions de la fusion

par absorption de la société De Fursac Finance par la Société, sous réserve de l'approbation de la fusion

et de l'augmentation de capital corrélative par l'assemblée générale extraordinaire de la Société,

constate, compte tenu de l'adoption de la résolution qui précéde, la réalisation définitive de la fusion

par absorption de la société De Fursac Finance par la Société, et, qu'en conséquence, à l'issue de la présente Assemblée, la société De Fursac Finance sera corrélativement dissoute de plein droit et sans

liquidation.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

L'Assemblée, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente, et aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'administration ; du rapport des Commissaires à la fusion ; du projet de traité de fusion ;

décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de deux millions sept cent quatre- vingt-deux mille cinq cent quarante-deux euros et trois dixiémes de centime (2.782.542,03 @) pour le porter de deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix-huit centimes (2.789.559,18 @) à cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £) par création d'un million sept cent sept mille quatre-vingt une (1.707.081) actions nouvelles de 1,63 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

constate que les un million sept cent sept mille quatre-vingt une (1.707.081) actions nouvelles ainsi créées seront attribuées en totalité aux associés de la société De Fursac Finance (autre que la Société) selon un rapport d'échange de 1 action de la société De Fursac Finance pour 0,234453214 action de la Société.

Les actions nouvelles sont entiérement assimilées aux actions anciennes et jouiront a compter de ce jour des mémes droits et supporteront les mémes charges.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

Modification corrélative des statuts de la Société

L'Assemblée, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente et connaissance prise du

premier projet de statuts de la Société modifiés, décide de modifier les articles 6 (Apports) et 7 (Capital Social) des statuts de la Société, comme suit :

Le paragraphe suivant est ajouté in fine à l'article 6 (Apports) :

< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2021, il a été procédé, consécutivement à la fusion-absorption de la société De Fursac Finance, à une augmentation de capital social d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quarante-deux euros et trois dixiémes de centime (2.782.542,03 £) pour le porter de deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix-huit centimes (2.789.559,18 €) à cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £), par création d'un million sept cent sept mille quatre-vingt une (1.707.081) actions ordinaires nouvelles chacune libérées intégralement. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'article 7 (Capital Social) est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé à la somme de cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £), divisé en trois millions quatre cent dix-huit mille quatre cent soixante-sept (3.418.467) actions de 1,63 euros de valeur nominale chacune. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

Réduction du capital de la Société d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente et un euros et vingt centimes (2.784.431,20 £) par annulation de ses

propres actions recues dans le cadre de l'apport-fusion

L'Assemblée, apres avoir pris connaissance :

du rapport du Conseil d'administration ; des rapports des Commissaires a la fusion ; du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital de la Société relative à l'annulation de ses propres actions, conformément a l'article L. 225-213 du Code de commerce ; du projet de traité de fusion ;

et aprés avoir constaté que, parmi les biens transmis à la Société par la société De Fursac Finance dans le cadre de la fusion susvisée, figurent un million sept cent huit mille deux cent quarante (1.708.240) actions de la Société, décide :

de procéder a l'annulation des un million sept cent huit mille deux cent quarante (1.708.240) actions de la Société de 1,63 £ de valeur nominale chacune, et à la réduction corrélative du capital social de la Société d'un montant de deux millions sept-cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-et-un euros et vingt centimes (2.784.431,20 £), pour le ramener de 5.572.101,21 £ a deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixiéme de centime (2.787.670,01 @), divisé en un million sept cent dix mille deux cent vingt-sept (1.710.227) actions

de 1,63 £ de valeur nominale chacune ;

d'imputer la différence entre le montant de la réduction de capital, soit 2.784.431,20 £, et la valeur des titres de la Société compris dans l'apport de la Société Absorbée, soit neuf millions huit cent quatre-vingt-cinq mille sept cent trente-trois euros (9.885.733 £), à savoir sept millions cent un mille trois cent un euros et quatre-vingt centimes (7.101.301,80 €), sur le montant de la prime de fusion, laquelle sera en conséquence ramenée de 13.727.716,97 € a six millions six cent vingt- six mille quatre cent quinze euros et dix-sept centimes (6.626.415,17 @) ;

que le montant de la prime de fusion sera également diminué du montant du mali technique figurant dans les comptes de ia Société Absorbée au 31 décembre 2020, soit six millions deux cent soixante dix sept mille huit cent quarante-cinq euros (6.277.845 @), laquelle sera en conséquence ramenée de 6.626.415,17 € & trois cent quarante-huit mille cinq cent soixante-dix euros et dix- sept centimes (348.570,17 €) ; et

que le montant de la prime de fusion sera enfin diminué du montant de la valeur nette comptable des titres de la Société Absorbée dans les comptes de la Société au 31 décembre 2020, soit cent soixante sept mille sept cent quarante euros (167.140 @) ; le montant résiduel de la prime de fusion étant en conséquence ramené de 348.570,17 £ à cent quatre-vingt-un mille quatre cent trente euros et dix-sept centimes (181.430,17 £).

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

L'Assemblée, en conséquence de l'adoption de la résolution précédente et connaissance prise du second projet de statuts de la Société modifiés, décide, sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital & l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article L. 225-205 du Code de commerce, que les articles 6 (Apports) et 7 (Capital Social) des statuts de la Société seront modifiés comme suit :

Le paragraphe suivant est ajouté in fine à l'article 6 (Apports) :

< Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2021 et des décisions du Directeur Général en date du 2021, il a été procédé,

consécutivement à la fusion-absorption de la société De Fursac Finance :

à une augmentation de capital social d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt- deux mille cinq cent quarante-deux euros et trois dixiémes de centime (2.782.542,03 £) pour le porter de deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix- huit centimes (2.789.559,18 £) à cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £), par création d'un million sept cent sept mille quatre- vingt une (1.707.081) actions ordinaires nouvelles chacune libérées intégralement.

à une réduction de capital d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente et un euros et vingt centimes (2.784.431,20 £) pour le ramener de cinq millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £) à deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixiéme de centime (2.787.670,01 £), par annulation d'un million sept cent huit mille deux cent quarante (1.708.240) actions ordinaires de la société De Fursac apportées par la société De Fursac

Finance dans le cadre de la fusion-absorption.

Le reste de l'article demeure inchangé

L'article 7 (Capital Social) est modifié comme suit :

< Le capital social est fixé à la somme de deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixiéme de centime (2.787.670,01 £), divisé en un million sept cent dix mille deux cent vingt-sept (1.710.227) actions de 1,63 euros de valeur nominale chacune.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

Ia réduction de capital

L'Assembiée, aprés avoir pris acte de l'adoption des résolutions qui précédent, décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Société, avec possibilité de subdélégation au Directeur Général de la Société, aux fins notamment :

de constater la réalisation définitive de la réduction de capital ; de constater, en cas de réalisation définitive de la réduction de capital à l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article L. 225-205 du Code de commerce, la modification effective corrélative des articles 6 (Apports) et 7 (Capital Social) des statuts de la Société ; d'accomplir, directement ou par mandataire, les formalités légales de publicité consécutives ; et d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation définitive de la réduction de capital.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés

L'Assemblée confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait des présentes afin d'effectuer tous dépôts et formalités prévus par la loi.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

L'ordre du jour étant ainsi épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.

Madame Jšabelle GUICHOT DE FURSAC FINANCE Présiderite de séance ReprésenYee par Madame Isabelle GUICHOT Scrutateur

SMCP GROUP Monsieur Erwan LE MEVR Représentéé/par $MCP Secrétaire Ellé-meme/représentée par Madame Isabelle GUICHOT Scrutateur

DE FURSAC Société anonyme au capital de 2.787.670,01 £ Siege social : 112, rue de Richelieu - 75002 Paris 378 486 096 R.C.S Paris

STATUTS Mis à jour à la suite des décisions prises par la collectivité des associés en daté du 22 novembre 2021 et des décisions prises par le Directeur Général en date du 23 décembre 2021

Copie certifiée conforme Le Directeur Général

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ARTICLE 1 - FORME

Il a été formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE2-OBJET

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La commission, la représentation, l'importation, l'exportation et l'échange ainsi que le commerce, la fabrication, la transformation, l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail de toutes sortes de marchandises, matieres premires et, notamment, la fabrication, la vente et le courtage des articles en tissus, tous articles textiles ou de tous produits similaires et semblables.

-- La création, l'acquisition, la location et l'exploitation de tous magasins ou fonds de commerce, tous établissements et tous fonds industriels ou commerciaux, ateliers nécessaires a l'exploitation de l'entreprise sociale ainsi que la fabrication, l'achat et la vente, l'utilisation de tous produits et de toutes matieres premieres destinées a l'habillement de l'homme, de la femme, jeunes gens et enfants.

Et tres spécialement l'exploitation d'un commerce : achat et vente en gros, demi-gros et détail, transformation, fabrication de vetements confectionnés, ainsi que toutes confections, imperméables, gabardines, vétements de cuir, bonneterie, lingerie, canadiennes, chemiserie, nouveautés, linge de maison, ainsi que tissus et soieries en tous genres, tissus caoutchoutés et imperméabilisés, tous tissus industriels, tous articles textiles, toutes fournitures et doublures, toiles et tous articles accessoires et nécessaires, le tout en gros, demi-gros et détail.

Toute prise de participation directe ou indirecte dans des sociétés industrielles, commerciales, financires ou immobilieres.

-- Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, le tout, tant pour elle- méme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit, par voie d'exploitation directe ou indirecte, création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de fusion, de scission ou d'absorption, d'avances, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits immobiliers, ou par tout autre mode, tant en France qu'a l'Etranger.

ARTICLE3-DENOMINATION

La dénomination sociale de la Société est : DE FURSAC

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société anonyme > ou S.A. >, du montant du capital social (ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.)

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 112, rue de Richelieu 75002 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions tégales en vigueur.

Le Conseil pourra créer, transférer et supprimer, en France et/ou a l'étranger, tous établissements, agences, succursales, bureaux et dépôts.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la societé, les soussignés ont apporté une somme totale de 5.000.000 francs (cinq millions francs) correspondant a la valeur nominale de 50.000 actions de 100 francs (cent francs) chacune qui ont été souscrites et libérées du quart de leur montant lors de leur souscription, ainsi qu'il résulte de la déclaration de souscriptions et de versement requs par la Banque Nationale de Paris, 109, rue de Turenne (75003) Paris en date du 7 juin 1990 et annexée aux présents statuts.

Ladite somme a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Nationale de Paris, 109 rue de Turenne (75003) Paris.

La libération du surplus soit la somme de 3.750.000 francs (trois millions sept cent cinquante mille francs) a laquelle chacun des soussignés s'est obligée au prorata du nombre d'actions de numéraires souscrites par lui, devait intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai qui ne pouvait pas excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et dans les conditions prévues sous l'article 8 des statuts constitutifs.

Aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du juin 1990, les administrateurs ont constaté la libération intégrale des trois quarts restant a libérer du capital social, soit la somme de 3.750.000 francs.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 1992, dûment enregistrée, le capital social a été augmenté d'une somme de 12.000.000 francs (douze millions de francs) pour le porter de 5.000.000 francs (cinq millions de francs) a 17.000.000 francs (dix sept millions de francs) par l'émission de 120.000 (cent vingt mille) actions nouvelles de 100 (cent francs) chacune libérées intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles.

L'assemblée générale de la société De Fursac en date du 25 aout a constaté la réalisation définitive de la fusion-absorption de la société DF Diffusion. Le capital social a donc été augmenté d'une somme de 98.700 francs (quatre vingt dix huit mille sept cent francs) pour le porter de 17.000.000 francs (dix sept millions de francs) a 17.098.700 francs (dix sept millions quatre vingt dix huit mille sept cent francs) par l'émission de

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987 actions nouvelles de 100 (cent francs) chacune, réparties entre les actionnaires de la société DF Diffusion.

Par délibération en date du 15 janvier 2001, le conseil d'administration, dûment autorisé par l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2001, a constaté qu'il a été souscrit la somme de vingt deux millions quatre cent mille francs (22.400.000 francs) correspondant a 224.000 (deux cent quatre vingt quatre mille) actions de 100 (cent) francs chacune, lesquelles ont été entirement libérées au moment de leur souscription, soit un total des apports de trente neuf millions quatre cent quatre-vingt dix huit mille sept cents francs (39.498.700 francs).

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2003 :

le capital social a été augmenté d'une somme de 2.886.744,11 (deux millions huit cent quatre vingt six mille sept cent quarante quatre virgule onze) euros pour le porter de 6.021.538 (six millions vingt et un mille cinq cent trente huit) euros a 8.908.282,11 (huit millions neuf cent huit mille deux cent quatre vingt deux virgule onze) euros, et ce, par émission de 189.358 (cent quatre vingt neuf mille trois cent cinquante huit) actions nouvelles ;

le capital social a été réduit d'une somme de 3.556.712(trois millions cinq cent cinquante six.mille sept cent douze) euros pour le ramener de 8.908.282,11 (huit millions neuf cent huit mille deux cent quatre vingt deux virgule onze euros a 5.351.570,11(cinq millions trois cent cinquante et un mille cinq cent soixante dix virgule onze) euros, par apurement de la totalité du report a nouveau débiteur au 31 décembre 2002, et ce, par diminution de la valeur au pair des actions ;

le capital social a été réduit d'une somme de 2.500.000 (deux millions cing cent mille) euros pour le ramener de 5.351.570,11 (cinq millions trois cent cinquante et un mille cinq cent soixante dix virgule onze) euros a 2.851.570,11 (deux millions huit cent cinquante et un mille cinq cent soixante dix virgule onze) euros, par affectation du montant des pertes probables de l'exercice en cours a un compte de réserve indisponible, et ce, par diminution de la valeur au pair des actions.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2007, le capital social a été réduit d'une somme d'un million neuf cent trois mille deux cent vingt euros et dix centimes (1.903.220,10 £) pour le ramener de deux millions huit cent cinquante et un mille cinq cent soixante dix euros et onze centimes (2.851.570,11 £) a neuf cent quarante huit mille trois cent cinquante euros et un centime (948.350,01 £), par apurement de la totalité des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009 le capital social a été augmenté d'une somme de quatre mille cent trente deux euros et trente quatre centimes (4.132,34 £), pour le porter de neuf cent quarante huit mille trois cent cinquante euros et un centime (948.350,01 £) a neuf cent cinquante deux mille quatre cent quatre vingt deux euros et trente cinq centimes (952.482,35 £), et ce, par incorporation de la réserve légale a concurrence de ladite somme.

Aux termes d'une délibération en date du 25 mai 2009, le conseil d'administration, dûment autorisé par 1'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2009, a constaté la réalisation d'une augmentation du capital social d'un montant d'un million quatre cent soixante quinze mille euros et quatre centimes (1.475.000,04 £), portant celui-ci de neuf cent cinquante deux mille quatre cent quatre vingt deux euros et trente cinq centimes (952.482,35 £) a deux millions quatre cent vingt sept mille quatre cent quatre vingt deux euros et trente neuf centimes (2.427.482,39 £), et ce, par l'émission de neuf cent quatre mille neuf cent huit (904.908) actions nouvelles.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2012 le capital social a été augmenté d'une somme de trois cent soixante-deux mille soixante-seize euros et soixante-dix-neuf centimes (362.076,79), pour étre porté de deux millions quatre cent vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et trente- neuf centimes (2.427.482,39) a deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix-huit centimes (2.789.559,18), et ce, par l'émission de deux cent vingt-deux mille cent trente

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trois (222.133) actions ordinaires nouvelles chacune libérées intégralement en numéraire, par versements d'especes et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2021 et des décisions du Directeur Général en date du 23 décembre 2021, il a été procédé, consécutivement a la fusion-absorption de la société De Fursac Finance :

a une augmentation de capital social d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cent quarante-deux euros et trois diximes de centime (2.782.542,03 £) pour le porter de deux millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-neuf euros et dix-huit centimes (2.789.559,18 £) a cing millions cinq cent soixante-douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £), par création d'un million sept cent sept mille quatre-vingt une (1.707.081) actions ordinaires nouvelles chacune libérées intégralement ;

a une réduction de capital d'un montant de deux millions sept cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente et un euros et vingt centimes (2.784.431,20 £) pour le ramener de cinq millions cinq cent soixante douze mille cent un euros et vingt et un centimes (5.572.101,21 £) a deux millions sept cent quatre- vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixime de centime (2.787.670,01 £), par annulation d'un million sept cent huit mille deux cent quarante (1.708.240) actions ordinaires de la société De Fursac apportées par la société De Fursac Finance dans le cadre de la fusion-absorption.

ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-dix euros et un dixieme de centime (2.787.670,01 £), divisé en un million sept cent dix mille deux cent vingt sept (1.710.227) actions de 1,63 euros de valeur nominale chacune.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus peut intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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ARTICLE10-FORMEDESACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rêglements en vigueur.

ARTICLE11-TRANSMISSIONDESACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entirement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

3. La cession d'actions a un tiers non-actionnaire, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément du conseil d' administration dans les conditions décrites ci-aprs.

Le cédant doit adresser a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit par un tiers, avec le consentement du cédant, soit par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues par 1'article 1843-4 du code civil.

Si a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par une décision de justice a la demande de la société.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le conseil d'administration a signer le document correspondant dans le délai fixé.

Si le cédant n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la cession sera régularisée d'office par simple déclaration du conseil d'administration, puis sera notifiée au cédant dans un délai

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déterminé avec invitation de se présenter au siege social pour recevoir le prix de vente soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée a cet effet.

Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions a un tiers d'actions ou de droits attachés a ces actions.

4. En cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la transmission des actions a un tiers non-actionnaire, dans les conditions visées au paragraphe 4 ci- dessus, n'est pas soumise a l'agrément par le conseil d'administration.

ARTICLE12-DROITS ET OBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possdent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

ARTICLE 13-MODE D'EXERCICE DE LADIRECTIONGENERALE

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale, en statuant a la majorité des membres présents ou représentés.

Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le conseil dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au directeur général lui sont applicables.

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ARTICLE14.CONSEILD'ADMINISTRATION

1. La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de dérogation prévue par la loi.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de quatre-vingt dix (90) ans ne peut etre supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement s'est produit.

2 La durée des fonctions des administrateurs est de six années.

3 Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

4 Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

5 Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernires doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décs, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.

: Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément a plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire frangais, sauf exception prévue par la loi.

7 Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif, il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Le nombre d'administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

8 L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autres que celles prévues par la loi.

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ARTICLE 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la 1 convocation du Président ou celle du tiers de ses membres, soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger. II est convoqué par tous moyens, méme verbalement.

Les administrateurs peuvent participer aux délibérations du conseil par des moyens de visioconférence. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, ce procédé ne peut pas etre utilisé pour les décisions jugées les plus importantes, a savoir :

la nomination ou la révocation du président ainsi que la fixation de sa rémunération ; la fixation de la rémunération et la révocation du directeur général ; la nomination, la révocation ainsi que la fixation de la rémunération des directeurs généraux délégués ; 1'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ; l'établissement des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe, s'il n'est pas inclus dans le rapport annuel.

Les moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion du conseil, dont les délibérations doivent etre retransmises de facon continue.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

2 Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance.

3 Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en fonction est nécessaire. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

4 Les procs-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

5 Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.

ARTICLE 16. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribus aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Le conseil d'administration procede aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

ARTICLE 17.PRESIDENT-SECRETAIRE-DIRECTEURSGENERAUX

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui, a peine de nullité de la nomination, doit étre une personne physique et ne doit pas étre agé de plus de soixante-quinze (75 ans. Lorsque le président atteint cette limite d' age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le conseil d'administration peut également nommer parmi ses membres, s'il le juge utile, un vice- président, chargé seulement de présider, en cas d'empéchement du président, les séances du conseil d'administration et les assemblées générales.

Le président et le vice-président sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article. Le conseil d'administration peut a tout moment leur retirer leurs fonctions.

En cas d'absence ou d'empéchements du président et du vice-président, le conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

2 Le conseil peut nommer un secrétaire dont il fixe la durée des fonctions. Ce secrétaire peut @tre choisi en dehors des actionnaires ; il est toujours rééligible. Lorsqu'il n'a pas été nommé de secrétaire du conseil, le conseil désigne, pour chaque séance, la personne qui remplira les fonctions de secrétaire.

3 Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration. dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société. Il doit s'assurer a ce titre de la régularité des convocations et de la tenue des réunions, faire en sorte que les actionnaires puissent régulierement exercer leur droit de communication, aviser les commissaires aux comptes des conventions soumises a contrle, etc. ; il doit s'assurer, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission et notamment veiller a ce qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de leur mission.

ARTICLE 18.DIRECTION GENERALE

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas étre àgés de plus de soixante- quinze (75) ans.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. il en est de méme, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.

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Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.

2 Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d' actionnaires et au conseil d' administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

3 En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, a tous mandataires, méme étrangers a la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent étre permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées.

ARTICLE 19.RESPONSABILITE CIVILE

Le Président du conseil d'administration, le directeur général et les administrateurs de la société sont responsables envers la société et les actionnaires, de méme qu'envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit de la violation des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les formes prévues par la loi en la matire.

Il en est de méme pour le directeur général délégué s'il est également administrateur.

ARTICLE 20. CONVENTIONS REGLEMENTEES

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d' administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

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Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'informer le conseil des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'assemblée générale.

2 A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués, et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

3 Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financires, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

ARTICLE21-COMMISSAIRESAUX COMPTES

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur.

2 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent apres l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statue sur les comptes du sixime exercice.

3 Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent, a la demande du conseil d'administration, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixieme du capital social ou de l'assemblée générale, étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice dans les conditions fixées par décret.

Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en x remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

5 Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées générales des actionnaires, ainsi qu'a la réunion du conseii d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

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ARTICLE22.ASSEMBLEES DESACTIONNAIRES

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de méme catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute assemblée générale régulirement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE23.CONVOCATIONETLIEU DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées soit par le conseil d'administration, soit, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée par la loi a cet effet.

Les assemblées générales sont réunies au sige social, ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'assemblée, par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du sige social. Cette insertion pourra étre remplacée par une convocation par lettre simple adressée a chaque actionnaire, ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxime assemblée et le cas échéant, la deuxime assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins d'avance dans les mémes formes que la premire. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxime assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere.

Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.

ARTICLE24.ORDRE DUJOUR

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

1 Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

2 Les actionnaires ne peuvent délibérer que sur les propositions qui sont portées a l'ordre du jour. Néanmoins, dans tous les cas, les actionnaires peuvent révoquer un ou plusieurs administrateurs et les remplacer.

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ARTICLE 25. ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS

Tout actionnaire, sur simple justification de son identité, a le droit d'assister aux assemblées générales, et de participer aux délibérations, et ce, quel que soit le nombre de ses actions, a condition toutefois qu'elles aient été libérées des versements exigibles et qu'elles aient été inscrites a son nom deux jours au moins avant la date de l'assemblée.

2 Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint : a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

3 Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de l'assembiée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. Dans ce cas, l'actionnaire sera réputé présent a l'assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.

ARTICLE26.TENUE DES ASSEMBLEES

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, a son défaut, par un administrateur désigné par le conseil.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Ces deux actionnaires et le président constituent le bureau de l'assemblée.

Si par suite de refus successifs d'actionnaires, il ne pouvait etre désigné qu'un seul scrutateur, le bureau de l'assemblée serait néanmoins considéré comme valablement constitué.

Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des actionnaires.

2 Il est tenu une feuille de présence. Elle contient notamment les nom et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille est certifiée exacte par le Président de l'Assemblée; elle est déposée au sige social et doit étre communiquée dans les conditions prévues par la loi.

3 Les procs-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

ARTICLE 27. QUORUM -VOTE -NOMBRE DE VOIX

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des 1 actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

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En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.

2 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent, sous réserve de l'application de l'article L. 225-10 du code de commerce.

ARTICLE 28. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premire convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

ARTICLE 29. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué.

2 L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers, et sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxime assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée, le quorum étant du quart des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

3 Par dérogation légale aux dispositions qui précdent, l'assemblée qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

En outre, dans les assemblées générales extraordinaires appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative, ni pour lumidme, ni comme mandataire.

4 S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte a tous

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les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

ARTICLE 30. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de prononcer un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

ARTICLE 31.EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 32. FIXATION AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtime au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de ll'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions a titre de dividende.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre Ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

ARTICLE 33.PERTE DES CAPITAUX PROPRES

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu dans les quatre mois

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qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire comme dans le cas ou cette assemblée générale n'a pu délibérer valablement sur dernire convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

ARTICLE34.DISSOLUTION-LIQUIDATION

1 La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Elle peut survenir par décision du Tribunal de Commerce a la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an, comme dans le cas oû la société aurait décidé la réduction de son capital a un montant inférieur au minimum légal sans remplir la condition suspensive d'une augmentation de capital, ou sans se transformer en société d'une autre forme.

2 La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution survenue pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. L'assemblée générale rêgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Apres extinction du passif et des frais de liquidation, le produit net de celle-ci est employé a rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possdent ; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.

ARTICLE35.CONTESTATIONS-ELECTIONDEDOMICILE

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social ; a cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations seront régulirement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du siege social.

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