Acte du 16 novembre 2007

Traduit de l'anglais

96 s 1ZT06

Greffc du Trlbunal de Commerca da Paris R 1

1 6 NOV.2007 REGLEMENT

N° DE DEPOT de

BANK of SCOTLAND plc .

2007 WGS.MBH.H1094.1002 FAS NO 7646

TODS MURRAY LLP SOLICITORS

Edinburgh Quay 133 Fountainbridge Edinburgh EH3 9AG Tel : 0131 656 2000 Fax : 0131 656 2020 DX ED58 Egalement a : 33 Bothwell Street Glasgow G2 6NL Tel : 0141 275 4771 Fax : 0141 275 4781 DX 512815-Glasgow Central

Courriel : maildesk@todsmurray.com www.todsmurray.com

P.ANNEFOUS

T61. : 01 47 78 02 30 G1 47.78 02 31 C:Documents and Settings903664Local SettingsiTemporary Internet FilesOLK5DRegutatióris: éng. i F XPERT HOFR@E

Le Tableau A et les autres clauses ne s'appliquent pas

Les clauses du Tableau A de la Réglermentation des Sociétés de 1985 (Tableaux A à F) (et toute clause similaire dans toute autre législation ayant trait aux sociétés) ne s'appliquent pas à la Société.

2 Le sens du Réglement

2.1 Le tableau suivant donne le sens de certains mots et expressions tels qu'ils sont utilisés dans le Réglement. Toutefois, le sens donné dans le tableau ne s'applique pas s'il n'est pas compatible avec le contexte dans lequel figure un mot ou une expression. D'un bout a l'autre du Réglement, ces mots et expressions définis dans cette Clause 2.1 apparaissent en gras.

Mots Définitions Détenteur d'actions de la Société. actionnaire Actionnaire ordinaire Détenteur d'Actions ordinaires de la Société. Actionnaire privilégié Détenteur d'Actions privilégiées de la Société Actions qui sont émises a l'époque considérée. actions existantes Ide n'importe quelle sorte) Comprend une action qui est traitée (créditée) action libérée comme étant libérée

Actions ordinaires Les actions ordinaires de la Société. Actions privilégiées Actions privilégiées rachetables a dividende non perpétuelles de catégorie A cumulatif a 8,117 % de 10 £ chacune, du capital de la Société. Actions privilégiées Actions privilégiées rachetables a dividende non perpétuelles de catégorie B cumulatif & 7,754 % de 10 £ chacune, du capital de la Société. Actions privilégiées Actions privilégiées qui sont émises a l'époque existantes considérée. Actions privilégiées Les Actions privilégiées a 9% pour cent et celles a 9% pour cent. initiales Actions privilégiées Les Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A et les Actions privilégiées perpétuelles de catégorie perpétuelles B. Actions privilégiées Les actions privilégiées de la Société. Toute Action privilégiée ayant droit a des dividendes cumulatifs s'appelle Action privilégiée a dividende cumulatif. Toute Action privilégiée ayant droit a des dividendes non cumulatifs s'appelle Action privilégiée a dividende non cumulatif. Actions privilégiées Actions privilégiées qui doivent étre rachetées ou rachetables sont susceptibles de l'étre. Actions privilégiées à 91% Les Actions privilégiées non rachetables a dividende pour cent non cumulatif du capital de la Société qui ont un taux de dividende de 94 pour cent chaque année. Actions privilégiées a 9% Les Actions privilégiées non rachetables a dividende non cumulatif du capital de la Société qui ont un taux pour cent de dividende de 9% pour cent chaque année

Actions privilégiées Actions privilégiées qui seront ou pourront étre converties en Actions ordinaires ou autres titres de la convertibles Société

Administrateurs Les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la Société qui composent le conseil d'administration. assemblée des Comprend a la fois une Assemblée générale de la actionnaires Société et une assemblée des détenteurs de toute catégorie d'actions de la Société. TRADUCTEUR - INTERPRETE - ANGI.AIS - ALLEMAND P. BONNEFOUS 3 rue Paul Latargue - 92800 PUTEAUX Tel. : 01 47 78 02 30

2

Définitions Mots Ceci fait référence au capital social autorisé de la capital social Société.

Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes de la Société. Conditions auxquelles une action est émise ou ces conditions d'une action conditions modifiées ultérieurement.

Sauf définition expressément contraire dans le Date de rachat présent Réglement, date a laquelle les Actions privilégiées rachetables doivent étre rachetées. Dividende prioritaire A le sens qui lui est attribué à la Clause 4.2.1(i). droits (de n'importe quelle Droits attachés à l'action au moment ou elle est action émise ou a tout mornent ultérieur. filiale Une u filiale telle qu'elle est définie à t'Article 258 de la Loi sur les sociétés.

La Financial Services Authority ou toute autre FSA personne ou tout autre organisme qui est l'organisme de réglementation de l'activité de la Société à l'époque considérée. Gouverneur Le Gouverneur de la Société. Groupe La Société ainsi que ses filiales. En ce qui concerne les paiements, jour ou les Jour ouvrable banques du pays dans lequel un paiement doit étre fait (et, si cela est ainsi précisé dans les conditions d'émission de toute action, tes banques dans tout autre ou tous autres pays) sont généralement ouvertes au public et au sujet de toute autre

question, un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié ou les banques, en Ecosse, sont généralement ouvertes au public. la Société Bank of Scotland plc. La Loi sur les sociétés et toutes les autres lois et tous législation les autres réglements qui s'appliquent a la Société. Loi sur les sociétés La Loi de 1985 sur les sociétés. Ceci se rapporte au montant nominal de l'action. rnontant (d'une action) Comprend toute sorte de rémunération ou de paie paiement pour des services. (par) écrit Par écrit ou tout remplacement de l'écrit ou les deux, notamment la communication électronique, mais uniquement dans la mesure ou tant la Société que l'autre ou les autres parties a la communication sont convenues de l'accepter sous cette forrne. Le président du conseil d'adrninistration. Président Registre Registre des associés de la Société. Le Réglement de la Société. Reglement Résolution ordinaire Résolution adoptée à la majorité simple des actionnaires qui (ayant le droit de le faire) votent en personne ou, lorsque des mandataires sont autorisés, par procuration à une Assemblée générale de la Société.

Royaume-Uni La Grande-Bretagne et l'lrlande du Nord. Sceau Le Sceau ordinaire de la Société, tout fac-similé du sceau autorisé selon la Clause 102.6 ou tout sceau officiel tenu par la Société en vertu de l'Article 40 de la Loi sur les sociétés (appelé un a Sceau de titres ). Secrétaire général Toute personne désignée par les Administrateurs pour effectuer le travail de Secrétaire général de la Société, y compris (sans limite) tout secrétaire général adjoint ou sous-secrétaire.général.. TRADUCTEUR INTERPRETE - ANGLAIS - ALLEMAND P. BONNEFOUS [3 rue Paui Latargua -92800 PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30 C::Documents and Settingsi903664Local SettingstTemporary Internet FilesOLK5DRegulations:eng:doc 47 78 Ó2 31 R EXPERT HONORAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PARiS

3

Mots Définitions Siege social Le siége de la Société. société Englobe toute société ou personne morale constituée n'importe ou dans le monde. Société mére HBOS plc, société constituée en Ecosse selon la Loi sur les sociétés, sous le numéro d'immatriculation 218813.

2.2 Les références à obligation englobent < capital-obligations (debenture stock) et les références a < obligataire seront interprétées en conséquence.

2.3 Les mots qui sont au singulier peuvent également étre lus cornme étant au pluriel et vice versa.

2.4 Les mots gui sont au masculin peuvent également étre lus comme faisant référence au féminin ou a d'autres organismes ou personnes.

2.5 Les références a une < personne ou à des personnes englobent toute société, toute personne morale, toute société de personnes, toute entreprise, toute instance gouvernementale, tout organisme ou toute association (qu'elle soit constituée en personne morale ou non).

2.6 Tout titre figurant dans le Réglement n'a pour but que d'en faciliter la consultation. Il n'a pas d'influence sur le sens des Clauses.

2.7 Lorsqu'il est fait mention d'une Loi ou de l'article d'une Loi, ceci comprend tout amendement de la Loi ou de l'article, ainsi que son inclusion ou sa remise en vigueur (avec ou sans modification) dans une Loi ultérieure.

2.8 Les références à une Loi ou au Reglement portent sur la version qui est en vigueur a tout moment donné.

2.9 Lorsque le Réglement donne un pouvoir au une autorisation quelconque à toute personne, ce pouvoir ou cette autorisation peuvent &tre utilisés n'importe quel nornbre de fois, a moins que la maniére dont les mots sont utilisés ne permette pas ce sens.

Tout mot qui est défini dans la Loi sur les sociétés a le méme sens dans le 2.10 Réglement, à moins que celui-ci ne le définisse différemment ou que la maniere dont ce mot est utilisé ne soit incompatible avec la définition qui en est donnée dans la Loi sur les sociétés.

2.11 Lorsque le Réglement indique que queique chose peut &tre fait en adoptant une Résolution ordinaire, ceci peut également étre fait en adoptant une Résolution spéciale ou une Résolution extraordinaire.

2.12 Lorsque le Reglement mentionne le changement du montant d'actions, ceci veut dire faire tout ce qui suit :

subdiviser les actions en d'autres actions d'un montant nominal inférieur :

regrouper les actions en d'autres actions d'un montant nominal supérieur : et

diviser les actions qui ont été regroupées en actions d'un montant nominal supérieur à celui qu'avaient les actions d'origine.

2.13 Lorsque le Réglement parle d'un document qui est < rendu applicable , cela veut dire qu'il est signé, scellé ou passé d'une autre maniére légalement valable.

1+1ALE C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations'erig

2.14 Lorsque le Reglement parle de < mois ou d'< années , il s'agit de mois ou d'années civils.

2.15 Le Réglement qui s'applique aux actions entiérement libérées peut égalernent s'appliquer au capital-actions (stock). Les références dans le Réglement a action > ou a < actionnaire seront interprétées en conséquence.

2.16 Lorsque le Réglement mentionne la < communication " et la < communication électronique >, ces termes ont le méme sens dans le Réglement que dans la Loi de 2000 sur les Communications électroniques. Les références à la communication électronique > englobent la transmission par courriel, télécopie, cédérom, bande sonore et teléphone et la publication sur un site web

2.17 Lorsque le Réglement parle d's adresse ", ceci comprend, au sujet d'une conmunication électronique, tout numéro ou toute adresse utilisés aux fins de la communication électronique.

Les références a une réunion ne seront pas considérées comme nécessitant la 2.18 présence de plus d'une personne s'il peut étre satisfait à toute prescription en matiere de quorum par une seule personne.

CAPITAL SOCIAL

3 Forme du capital social de la Société

Le capital social de la Société à la date à laquelle ta Partie 2 de la Loi de 2006 sur la 3.1 Réorganisation du Groupe HBOS entre en vigueur se compose de (i) 2 085 301 755 Actions ordinaires de 25 p chacune, (ii) 375 000 000 Actions privilégiées à 94 pour cent de 1 £ chacune, (iii) 125 000 000 Actions privilégiées à 9% pour cent de 1 £ chacune, (iv) 250 000 Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A de 10 £ chacune et (v) 150 000 Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B de 10 £ chacune.

3.2 Les droits des Actions ordinaires de la Société au bénéfice et au capital sont les suivants :

3.2.1 Droits au bénéfice

Tous profits de tout exercice que les Administrateurs ou les Actionnaires ordinaires (sous réserve de la Clause 106) décident de distribuer aux Actionnaires ordinaires le seront en proportion des montants versés sur leurs Actions ordinaires. Ceci est subordonné aux droits de toute autre catégorie d'actions qui existent alors.

3.2.2 Droits au capital

S'il y a un remboursement de capital parce que la Société est mise en liguidation, l'actif de la Société qui reste aprés le paiement de son passif sera distribué aux Actionnaires ordinaires en proportion des montants versés sur Ieurs Actions ordinaires. Ceci est subordonné aux droits de toute autre catégorie d'actions qui existent alors.

ACTIONS PRIVILEGIEES

Les droits des Actions privilégiées 4

4.1 Les droits afférents aux Actions privilégiées à 9% pour cent, aux Actions privilégiées à 9% pour cent, aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A et aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B sont respectivement énoncés aux Clauses 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5. En ce qui concerne toutes autres séries

C:Documents and Settings903664Local SettingsiTemporary Internet FilesOLK5DRegulatians eng.doc R

5

d'Actions privilégiées (a l'exception des Actions privilégiées initiales et des Actions privilégiées perpétuelles), les droits de celles-ci seront déterminés conforménent aux Clauses 4.6 a 4.9 incluse et aux Clauses 5 à 11 incluse. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions respectives des Clauses 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 et toutes autres Clauses, pour ce qui est des droits et des restrictions qui s'appliquent respectivernent aux Actions privilégiées à 9% pour cent, aux Actions privilégiées a 9% pour cent, aux Actions privilégiées perpétuelies de catégorie A et aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B, les dispositions des Clauses 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 feront foi.

4.2 Les droits afférents aux Actions privilégiées à 914 pour cent sont les suivants :

4.2.1 Bénéfice

Les Actions privilégiées a 9% pour cent donneront (sous réserve des (i) autres dispositions du présent alinéa) aux Actionnaires privilégiés qui les détiennent le droit de toucher un dividende prioritaire fixe non cumulatif (ci-aprés appelé le u Dividende prioritaire ) qui sera calculé au taux de 9y pour cent par an (a l'exclusion de tout crédit d'impôt théorique dont disposent ces Actionnaires privilégiés) sur les montants (a l'exclusion de toute prime) versés ou crédités comme étant payés sur celles-ci le cas échéant. Le Dividende prioritaire sera payable chaque année en versements semestriels égaux le 31 mai au sujet de la période semestrielle prenant fin le 28 février précédent (ou, une année bissextile, le 29 février) et le 30 novembre au sujet de la période semestrielie prenant fin le 31 aout précédent. Le Dividende prioritaire payable au sujet de tout exercice sera payé en priorité par rapport au paiement de tout dividende sur les Actions ordinaires au sujet de cet exercice.

Les Actions privilégiées à 9%4 pour cent émises auront égalité de rang (ii) pour le dividende avec toutes autres Actions privilégiées crées et/ou énises en application soit du sous-alinéa (vi) ci-dessous, soit de l'alinéa 4.2.4 du présent Réglement et par ailleurs en priorité par rapport à toutes autres actions de la Société.

Si, à une date à laquelle un versement échelonné du Dividende (iii) prioritaire doit etre payé en vertu du sous-alinéa (i) ci-dessus, les bénéfices distribuabies et les réserves distribuables de la Société ne suffisent pas ensemble à permettre d'effectuer le paiement intégral de ce versement et, s'il y a lieu, de tous versements de dividendes a payer à cette date sur toutes autres Actions privilégiées ayant égalité de rang avec les Actions privilégiées à 94 pour cent en ce qui concerne le dividende, alors aucun desdits versements échelonnés ne sera payé. s'il apparait par la suite que tout versement échelonné du Dividende prioritaire ou de tout autre dividende prioritaire de cette nature qui a été payé n'aurait pas da, selon les dispositions de ce sous-alinéa, avoir été ainsi payé, alors, a condition que les Administrateurs aient agi de bonne foi, il n'encourront aucune responsabilité pour quelque perte que ce soit que tout Actionnaire pourra subir en raison du fait que ce paiement a été effectué.

Lorsqu'un versement échelonné du Dividende prioritaire est a payer en {iv} fonction des dispositions qui précédent du présent alinéa, les Administrateurs décideront d'effectuer le paiement de ce versement échelonné, étant toutefois entendu que ce versement ne sera pas payable si, de l'avis des Administrateurs, le paiement de ce versement violerait au causerait une violation des obligations d'adéquation du capital de la FSA applicables & la Société.

R C:Documents and Settings903664Local SettingslTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc

6

Sous réserve du sous-alinéa (vi) ci-dessous, les Actions privilégiées à (v) 9% pour cent ne seront pas assorties d'autres droits de participer aux bénéfices et aux réserves de la Société, à l'exception du Dividende prioritaire et si, a un moment quelconque, un versement semestriel du Dividende prioritaire n'est pas payé pour les raisons décrites au sous- alinéa (iii) ou (iv) ci-dessus, les porteurs des Actions privilégiées a 94 pour cent n'auront aucun recours au sujet de ce ces fonds manquants.

(vi)

(a Les dispositions du présent sous-alinéa s'appliqueront lorsque tout) versement échelonné du Dividende prioritaire doit, pour les raisons indiquées au sous-alinéa (ili) ou (iv) ci-dessus, ne pas étre payable et que le montant éventuel au crédit du compte de résultat de la Société ainsi que ie montant des réserves de la Société disponibles à cette fin sont suffisants pour permettre d'effectuer intégralenent les attributions d'Actions privilégiées supplémentaires visées dans les autres dispositions du présent sous-alinéa.

Aux fins du présent sous-alinéa : (b)

{I Par Actions concernées > on entend les Actions privilégiées a 9% pour cent et toutes Actions privilégiées de la Société ayant égalité de rang avec les Actions privilégiées à 9% pour cent en ce qui concerne le dividende au sujet duquel un versenent échelonné de dividende prioritaire qui aurait été payable à la méme date qu'un Versement concerné sur les Actions privilégiées a 9% pour cent ne doit pas étre payé, et

{II} Par < Versement concerné on entend un versement échelonné de dividende prioritaire qui ne doit pas étre payé sur les Actions concernées à un moment quelconque ;

et lorsqu'un Actionnaire privilégié détient des Actions concernées de plus d'une catégorie, les dispositions du présent sous-alinéa seront interprétées et appliquées séparément au sujet de chaque catégorie d'Actions concernées détenues par lui.

Chaque Actionnaire privilégié détenteur d'Actions concernées se (c) verra attribuer, à la date de paiement du Versernent concerné si ce versement avait été payé en espéces, le montant norninal supplémentaire d'Actions privilégiées de la catégorie en question, crédité comme étant entierement libéré, qui est égal a un montant déterminé en multipliant le montant en espéces du Versement concerné qui lui aurait été payable, si ce versement échelonné avait été payabie en espéces, par quatre tiers et en arrondissant la somme qui en résulte au multiple entier inférieur de 1 £. Un Actionnaire privilégié recevant une attribution d'Actions privilégiées supplémentaires en fonction du présent sous-alinéa n'aura le droit de recevoir en espéces aucune part du Versement concerné ayant trait aux Actions concernées de cette catégorie.

Dans le but de libérer les Actions privilégiées devant étre (d) attribuées à un moment quelconque conformément au présent sous-alinéa, les Administrateurs capitaliseront, sur les sommes qui figurent au crédit du compte de résultat de la Société et/ou au crédit des comptes de réserve de la Société (y compris te compte prime d'émission) disponibles a cet effet, selon ce qu'ils

C:Docurments and Settings903664Local SettingslTemporary Internet FilesiOLK5DRegulations eng.doc R

détermineront, une sornme égale au montant nominal global des Actions privilégiées supplémentaires devant alors etre attribuées et l'appliqueront à libérer intégralement le montant approprié des Actions privilégiées non émises de la ou des catégories en question.

Les Actions privilégiées supplémentaires ainsi attribuées auront [e en tous points égalité de rang avec les Actions concernées entiérement libérées de la méme catégorie alors émises, a la seule exception de la participation au Versement concerné.

Les Administrateurs peuvent entreprendre et accomplir les actes (f) et les démarches qu'ils estimeront nécessaires ou utiles dans le but de mettre a exécution les dispositions du présent alinéa.

4.2.2 Capital

A une répartition de l'actif lors d'une liquidation de la Société, les {i Actionnaires privilégiés détenant des Actions privilégiées a 9% pour cent seront en droit, à cet égard, de recevoir, sur le boni restant aprés paiement du passif de la $ociété, un montant égal au montant libéré ou crédité comme étant libéré sur chaque Action privilégiée a 94 pour cent (a l'exclusion de toute prine versée a la Société à ce sujet).

En plus du montant remboursable sur chaque Action privilégiée à 9% (ii) pour cent conformément au sous-alinéa (i) ci-dessus, seront payables :

le montant de tout versement semestriei du Dividende prioritaire (a) qui est darnent payable conformément a l'alinéa 4.2.1 du présent Réglement au sujet d'une période prenant fin avant la date de l'entrée en vigueur de la liquidation de la Société, mais au sujet duquel la date de paiement n'était pas survenue avant la date de cette entrée en vigueur : et

un somme égale au Dividende prioritaire qui aurait été payable (b) par la Société conformément à l'alinéa 4.2.1 du présent Réglement calculé au taux annuel prescrit au sous-alinéa (i) de cet alinéa 4.2.1 au sujet du nombre de jours compris dans la période commengant soit au 1r mars soit au 1er septembre, suivant celle de ces dates qui sera intervenue le plus récemment avant la date d'entrée en vigueur de la liquidation de la Société et prenant fin a la date de cette entrée en vigueur, comme si cette période avait été une période au sujet de laquelle un versenent serestriel du Dividende prioritaire aurait été payable en application du sous-alinéa (i) de l'alinéa 4.2.1 du présent Réglement, mais toujours sous réserve des dispositions des sous-alinéas (iii). (iv) et (v) de cet alinéa.

Les montants payables ou remboursables en application des sous- (iii) alinéas (i) et (ii) du présent alinéa 4.2.2 en cas de liquidation de la Société seront ainsi payés avec tous montants payables ou remboursables dans ce cas sur ou concernant toutes Actions privilégiées supplémentaires de la Société ayant égalité de rang avec les Actions privilégiées a 9% pour cent concernant le remboursement de capital, et seront payés en priorité par rapport à tout remboursement de capital sur toute autre catégorie d'actions de la Société. Les détenteurs d'Actions privilégiées a 9% pour cent n'auront quant a celles-ci aucun droit supplémentaire ou autre droit de participation a l'actif de la Société lors d'une liquidation.

TRADUCTEL:3- 1 1.1 :T A.i ANEFCSS 3 ruo Paui Lcnue -y?800 PUTEAUX T51. : 01 47 78 02 30 R

EXPERT HONORAIRE FRES LA COU4 D' APFEL DE PAR.3

4.2.3 Vote

Les détenteurs d'Actions privilégiées a 9% pour cent seront en droit de recevoir un avis de convocation a toute Assemblée générale de la Société et d'y assister, mais ils n'auront le droit, en ce qui concerne les Actions privilégiées a 9% pour cent, de prendre la parole et/ou de voter au sujet d'aucune autre résolution que :

une résolution de liquidation de la Société ou au sujet de celle-ci ; ou (i)

(ii) une résolution modifiant, remaniant ou abrogeant n'importe lequel des droits, privileges, limitations ou restrictions attachés aux Actions privilégiées a 9% pour cent (adoptée conformément à la Clause 40), δ moins qu'a la date de cette assemblée le versenent semestriel le plus récent du Dividende prioritaire devant étre payé avant cette assemblée n'ait pas été payé en espéces.

Chaque détenteur d'Actions privilégiées a 9%4 pour cent présent en personne (y compris par un représentant de société autorisé conformément a la Clause 67) ou représenté et ayant le droit de vote disposera d'une voix lors d'un vote a main levée et, lors d'un scrutin, disposera d'une voix pour chaque Action privilégiée à 914 pour cent détenue par lui.

4.2.4 Autres actions

Sauf comme prévu à l'alinéa 4.2.1(vi) du présent Reglernent et au présent (i) alinéa, la Société ne créera ou n'émettra aucune autre action ayant, pour ce qui est de la participation aux bénéfices ou à l'actif de ta société, égalité ou priorité de rang par rapport aux Actions privilégiées à 9Y pour cent.

(ii) La Société peut, le cas échéant, créer et émettre d'autres Actions privilégiées ayant égalité de rang. pour ce qui est de la participation a ses bénéfices et a son actif, avec les Actions privilégiées a 9% pour cent, mais de facon que toute Action privilégiée supplémentaire susdite ne puisse comporter, pour ce qui est de la participation aux bénéfices et a l'actif de la Société, que des droits identiques en tous points aux droits afférents aux Actions privilégiées a 9% pour cent, ou des droits qui en différent à un ou plusieurs des égards suivants, a savoir :

(a) le taux du dividende peut différer ;

(b) les dates de paiement du dividende et/ou les périodes au sujet desquelles le dividende est à payer peuvent différer,

étant entendu qu'une émission de ces Actions privilégiées supplémentaires ne pourra avoir lieu que si les Commissaires aux comptes ont certifié par écrit à la société qu'aussitôt aprés cette émission (i) le montant nominal global des Actions privilégiées à 9% pour cent émises et de toutes les autres Actions privilégiées supplémentaires alors érnises et ayant égalité de rang avec elles ne dépassera pas un montant égal à 25 pour cent du Capital ajusté et des Réserves (tels qu'ils sont définis ci-aprés) ; et (ii) la moyenne des bénéfices aprés impôt et avant postes extraordinaires et dividendes, sur une base annualisée, pour les trois exercices de la Société les plus récents à avoir pris fin avant la date de cette émission, comme indiqué dans les comptes consolidés audités s'y rapportant, excédera de quatre fois et demi le montant annuel global des dividendes (a l'exclusion de tout crédit d'impôt théorique dont disposent les actionnaires) payables pour Ies Actions privilégiées à 9% pour cent émises et toutes Actions

TRADUCTEUR - INTERFRETE - ANGLA. - ALLEMAND P. PNNEFCCS C:Documents and Settingsi903664Local SettingsTemporary tnternet FilesOLK5DRegulatians eng.doc - 92800 PUTEAUxR T&l. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31

9

privilégiées supplémentaires de la Société qui sont émises aussitt aprés cette émission et ont égalité de rang avec les Actions privilégiées à 9% pour cent.

Pour l'application du présent Réglement :

(A par le Capital ajusté et les Réserves > on entend le total :

(l du montant libéré ou crédité comme étant libéré sur le) capital social émis de la Société : et

(II) du montant figurant au crédit des comptes de réserve, y compris de tout compte prime d'émission et de réserve de réévaluation et du solde créditeur au compte de résultat,

le tout tel qu'il figure au dernier bilan consolidé audité de l'époque traitant de l'état des affaires de la Société et de celles de ses filiales qui sont traitées dans les comptes consolidés audités ( le Bilan >), mais aprés

(1) déduction du total de tout solde débiteur au compte de résultat subsistant a ta date d'arrété des comptes, sauf dans la mesure ou cette déduction a déja été effectuée sur ce compte,

déduction de tout montant attribuable à l'écart (2) d'acquisition (survenant autrement qu'a la consolidation) ou de toute autre immobilisation incorporelle (tel que ce terne doit étre interprété aux fins de l'établissement d'un bilan conformément à l'Annexe 4 de la Loi sur les sociétés),

déduction d'un montant égal a toute distribution (a (3) l'exception des distributions à tout membre du Groupe) sur les bénéfices acquis avant la date d'arrété des comptes, dans la mesure ou cela n'y est pas prévu,

(4) exclusion de toutes sommes mises en réserve pour les impôts futurs (y compris les impôts différés),

(5) exclusion de tous montants attribuables aux intéréts extérieurs dans des filiales,

(6) avoir effectué les ajustements appropriés pour tenir compte de tout changement dans le montant du capital social libéré ou du compte prime d'émission depuis la date d'arrété des comptes, et

(7) avoir procédé aux ajustements appropriés pour tenir compte de l'émission des autres Actions privilégiées devant alors étre émises :

la Société peut, en tant que de besoin, changer les (B) conventions comptables sur lesquelles sont basés les comptes consolidés audités, a condition que toute nouvelle convention adoptée respecte les prescriptions de la Loi sur les sociétés ; et TRADUCTEUR - INTEREAETE - ANGL A. - ALLEMARND P. ptaNeFols 3 ruc Paui Lalargue - 92800 PUTEAUX Tol. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31 C:Documents and Settings903664Local SettingsiTemporary Internet FilesOLK5DRegulations;eng.doc.s LA cou1aPEL DF FaRs

10

(C un certificat ou un rapport des Commissaires aux comptes de la Société quant au montant du Capital ajusté et des Réserves ou aux termes duquel une limite imposée par ce sous-alinéa du présent Réglement n'a pas été ou ne sera dépassée à aucun moment particulier constituera une preuve concluante du montant ou de ce fait.

(iii) La création ou l'émission d'autres Actions privilégiées ayant égatité de rang avec les Actions privilégiées a 9% pour cent prévues au sous-alinéa 4.2.4 (li) ci-dessus (et la création ou l'émission, la modification, le changement ou l'abrogation des droits afférents a toutes actions de la Société ayant infériorité de rang par rapport aux Actions privilégiées a 9% pour cent, ou un complément a ces droits, pour ce qui est de la participation aux bénéfices et à l'actif de la Société) seront réputés ne pas constituer une modification, un changement ou une abrogation des droits, priviléges, limitations ou restrictions afférents aux Actions privilégiées a 9% pour cent. Si d'autres Actions privilégiées de la Société ont été émises, alors toute rnodification, tout changerent ou toute abrogation des droits, priviléges, limitations ou restrictions afférents a toute Action privilégiée supplémentaire susdite ou toute adjonction a ceux-ci seront réputés ne pas constituer une modification, un changement ou une abrogation des droits afférents aux Actions privilégiées à 94 pour cent, à condition que les droits afférents à ces autres Actions privilégiées par la suite soient tels que la création et l'émission par la Société d'autres Actions privilégiées comportant ces droits aient été autorisées aux termes du sous-alinéa 4.2.4 (ii) ci-dessus.

4.3 Les droits afférents aux Actions privilégiées à 9% pour cent sont les suivants :

Les Actions privilégiées à 9% pour cent émises auront en tous points égalité de rang avec les Actions privilégiées a 9% pour cent et comporteront ies mémes droits que ceux qui sont conférés aux Actions privilégiées à 9% pour cent conformément au présent Réglement, si ce n'est que :

4.3.1 le dividende afférent aux Actions privilégiées a 9% pour cent sera calcuié au taux de 9% pour cent par an (à l'exclusion de tout crédit d'impt théorique dont disposent leurs détenteurs) sur les montants (a l'exclusion de toute prime) libérés ou crédités cornme étant libérés a leur sujet : et

les dispositions du présent Réglement seront interprétées comme s'appliquant, 4.3.2 avec les adaptations nécessaires, aux Actions privilégiées à 9% pour cent à partir de leur date d'émission comme si les références dans les présentes aux Actions privilégiées a 9% pour cent comprenaient une référence aux Actions privilégiées a 9% pour cent émises à l'époque considérée et que ies références dans les présentes au Dividende prioritaire (tel qu'il est mentionné a la Clause 4.2.1(i)) comprenaient une référence au dividende payable sur ces Actions privilégiées à 9% pour cent émises à l'époque considérée, si ce n'est que :

les dispositions de la Clause 4.2.1(i) s'appliqueront sous réserve des (i) modifications nécessaires pour mettre en auvre le taux de dividende afférent aux Actions privilégiées à 9% pour cent indiqué ci-dessus, et

1es dispositions de la Clause 115.5 seront appliquées séparément au (ii) sujet des Actions privilégiées a 9% pour cent et des autres catégories d'Actions privilégiées émises au moment approprié.

Les droits afférents aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A sont les 4.4 suivants :

TRADUCTEUR - INTERPRETE - ANGLA.I - ALLEMAND P. BONNEFOUS 3 rue Paul Latarguo - 92800 PUTEAUX

Fax : Q1 47 78 02 31

11

Définitions 4.4.1

Dans la présente Clause 4.4, sauf dans la mesure ou le contexte exige une interprétation différente, et nonobstant toute disposition contraire de la Clause 2.1 :

Par < Base nombre exact/nombre exact on entend, au sujet de toute Période de dividende, le nombre de jours, y compris le jour ou un Dividende a été payé au sujet de la Période de dividende précédente jusqu'au jour, non cornpris, ou un Dividende est payé au sujet de cette Période de dividende, divisé par le nombre de jours de la Période de dividende multiplié par fe nombre de Périodes de dividende de l'exercice. En ce qui concerne la Période de dividende au cours de laquelle survient la Date d'émission, la Période de dividende précédente désignera la période qui prend fin au 31 mai ou au 30 novembre suivant celle de ces dates qui sera intervenue en dernier avant la Date d'émission et la date a laquelle un Dividende a été payé au sujet de cette période sera interprétée comme la date a laquelle une Distribution a été payée au sujet de la Période de distribution correspondante sur les 250 000 000 f d'Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif a 8.117 % de catégorie A émises par Bank of Scotland Capital Funding L.P. (ou aurait été payée sans les restrictions prévues par les conditions d'émission de celles-ci) ( Distribution et Période de distribution ayant les sens respectifs qui leur sont attribués par les conditions d'émission des Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif a 8,117 % de catégorie A émises par Bank of Scotland Capital Funding L.P.). Les références a un Dividende qui est payé un jour particulier engtobent tout jour oû un Dividende aurait été payé sans les restrictions de l'alinéa 4.4.2 ;

< Montants supplémentaires > a le sens donné à ce terrne a l'alinéa 4.4.6 :

Par

Agent des calculs > désigne la personne nommée le cas échéant par la Société en tant qu'agent des calculs au sujet des Actions privilégiées perpétuelles :
. Date de dividende > signifie le 31 mai et le 30 novembre de chaque année ;
Par Période de dividende on entend la période allant soit du 31 mai, soit du 30 novembre (et le comprenant), suivant celle de ces dates qui sera intervenue en dernier avant la Date démission jusqu'à la premiére Date de dividende (celle-ci étant non comprise) et chaque période par la suite à partir d'une Date de dividende (et la comprenant) jusqu'a la Date de dividende suivante (ceile-ci étant non comprise) :
Par < Taux de dividende on entend (i) au sujet de chaque Période de dividende jusqu'au 31 mai 2010, 8,117 pour cent par an : et (ii) au sujet de chaque Période de dividende à partir du 31 mai 2010, un taux déterminé conformément à l'alinéa 4.4.2(ii)(b) comme étant égal à la somme du Taux de référence en vigueur pendant la Période de dividende concernée et de la Marge :
< Dividendes a le sens donné à ce terme à l'alinéa 4.4.2, et < Dividende a [TRADUCTEUR INTEAPFETE - AGLA.J - ALLEMAND] un sens correspondant ; P.RTANEFOUS 3 rue Paul La'guo -92800 PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30
12
Par < Date de rachat anticipéx on entend toute date désignée pour le rachat, pour des raisons fiscales ou réglementaires, des Actions privilégiées perpétuelles décrites aux alinéas 4.4.4(ii) ou 4.4.4(iv) :
Par < Actions privilégiées existantes > on entend les Actions privilégiées à 9% pour cent, les Actions privilégiées a 9% pour cent, et cela comprend toutes Actions privilégiées supplémentaires qu'il faudra attribuer, conformément au présent Réglement, aux détenteurs de celles-ci lorsqu'un versement du dividende prioritaire y afférent n'est pas payé pour les raisons indiquées dans le présent Reglement ;
Par < Détenteur > on entend, au sujet des Actions privilégiées perpétuelles, chaque personne inscrite sur le Registre en tant que détenteur à l'époque considérée ;
Par < Date d'émission > on entend la date d'émission des Actions privilégiées perpétuelles :
- Répartition de liquidation > désigne un montant égal à la Préférence de liquidation ainsi que tout Dividende acquis mais impayé à partir du commencernent de la Période de dividende, celui-ci compris, dans laquelle tombe la date de la liquidation (en tenant compte de tout acompte sur répartition de liquidation qui pourrait avoir été payé) :
< Préférence de liquidation > désigne la préférence de liquidation de 1 000 £ par 10 £ de nominal d'Actions privilégiées perpétuelles :
Par < Jour ouvrable a Londres > on entend un jour autre qu'un samedi ou un dimanche oû les banques commerciales et les marchés de change réglent les paiements et sont ouverts au public a Londres :
Par Montant intégral > on entend un montant égal à ta somme de (i) la valeur actualisée de la Préférence de liquidation à la prochaine Date de rachat facultatif, plus (ii) les valeurs actualisées des Dividendes non cumulatifs semestriels prévus a partir de la Date de rachat anticipé comprise, jusqu'a et y compris la prochaine Date de rachat facultatif, dans chaque cas escomptées a la Date de rachat anticipé a un taux égal a la somme de 0,50 % et du rendement brut du rachat (tel qu'il est calcuié par l'Agent des calculs sur la base indiquée par le Comité mixte sur les indices et la classification de l'lnstitut et de Ia Faculté des Actuaires (Institute and Faculty of Actuaries) dans le Journal of the Institute of Actuaries, Vol. 105, 1&rs Partie, 1978, page 18 (tel que modifié ou mis a jour)) sur une base de composition semestrielle (arrondie à quatre décimales) de la vaieur de premier ordre du gouvernement britannique qui a, avant la Date de rachat anticipé, l'échéance la plus proche de la prochaine Date de rachat facultatif (< le Titre d'Etat concerné >), le prix du Titre d'Etat concerné a cette fin étant la moyenne arithmétigue des cours acheteur et vendeur cotés (a quatre décimales) a 15 heures (heure de Londres) le cinquieme Jour ouvrable à Londres précédant la Date de rachat anticipé par trois courtiers de fonds d'Etat britanniques ou teneurs de marché des valeurs de premier ordre choisis par l'Agent des calculs à cette fin sur une base de négociation pour un réglement le prochain Jour ouvrable a Londres ;
Par < Marge > on entend 3,85 pour cent par an :
Par < Date de rachat facultatif on entend le 31 mai 2010 et chaque cinquieme anniversaire aprés cette date :
Par < Prix de rachat facultatif > on entend un montant égal à la Préférence de liquidation :
C:Documents and Settingsi903664Local Settings/Ternporary Internet Filesl@LK5ôRegulations eng.doc
13
< Obligations de parité > désigne les autres Actions privilégiées (autres que les Actions privilégiées existantes) émises par la Société qui ne sont pas expressément indiquées comme étant, a tous égards essentiels, de rang supérieur ou inférieur aux Actions privilégiées perpétuelles et toute garantie donnée ou contrat de soutien conclu par la Société quant aux actions privilégiées ou autres titres privilégiés (ne constituant pas des titres de créance) ayant a tous égards essentiels égalité de rang avec les actions privilégiées émis par une Filiale qui ne sont pas expressément indiqués comme étant, a tous égards essentiels, de rang supérieur ou inférieur aux Actions privilégiées perpétuelles ;
Par < Agent(s) payeur(s) et de transfert > on entend toute entité ou toutes entités désignées a tout mornent par la Société en qualité d'agent(s) payeur(s) et de transfert et notifiées aux Détenteurs de la maniére décrite dans les Clauses 120-125 :
Par < Actions privilégiées perpétuelles > on entend les Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A de méme que toutes actions privilégiées perpétuelles supplémentaires de la Société de la méme catégorie émises aprés la Date d'émission et de rang égal aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A en ce qui concerne la participation aux bénéfices et a l'actif de la Société :
Condition de rachat désigne l'obtention de l'accord requis de la FsA au rachat des Actions privilégiées perpétuelles :
< Date de rachat désigne une Date de rachat anticipé ou une Date de rachat facultatif, suivant le cas :
< Taux de référence , < Date de calcul du taux de référence >, < Teneurs de marché du taux de référence ", < Période du taux de référence , Titre de référence et Date de réalignement > ont les significations respectives qui leur sont données à l'alinéa 4.4.2(ii) :
Par Registre on entend le registre des Détenteurs ;
Par < Teneur de registre on entend l'entité désignée a tout moment par la Société pour agir en qualité de teneur de registre quant aux Actions privilégiées perpétuelles et notifiée aux détenteurs de la maniére décrite dans les Clauses 120-125 :
Par < Evénement réglementaire on entend un changement de la loi ou d'une régiementation applicable ou, dans l'interprétation officielle ou l'application de celle-ci, qui entraine le risque important que, pour les besoins des obligations d'adéquation du capital de la FsA applicabies aux banques au Royaume-Uni à cette date, un montant égal à la Préférence de liquidation totale des Actions privilégiées perpétuelles ne sera pas inclus dans le capital de Tranche 1 de la Société :
Par < Prix de rachat réglementaire on entend le montant le plus élevé entre un montant égal à la Préférence de liquidation et le Montant intégral déterminé par l'Agent des calculs :
Par < Proportion concernée " on entend (a) concernant le versement partiel d'un Dividende, le montant disponible pour le versement du dividende (aprés déduction du montant total du dividende devant étre versé sur les Actions privilégiées existantes à cette Date de dividende) conformément au présent Réglement divisé par la somne (i) du montant total prévu initialernent pour étre versé par voie de Dividende sur les Actions privilégiées perpétueiles à la Date
[TRADUCTEUR - INTERFFETE- A!GLAI ; ALLE!:.AiD] P. BANNEFOUS C:Documents and Settings903664Local SettingslTemporary Intemet FileslOLK$DReguiatians eng.doc- 92800 PUTEAUX R T6l. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31 xpeat1o4n:ta nr rne Gt air nappel nF Q'
14
de dividende concernée et (ii) de la somme des dividendes ou autres distributions ou versements concernant les Obligations de parité dus et payables à cette Date de dividende, convertis si nécessaire dans la méme devise que celle dans laquelle les réserves distribuables sont indiquées par la Société: et (b) concernant le versement partiel de toute Répartition de liquidation, le montant total disponible pour ce versenent ou faire toute répartition de liquidation sur les Obligations de parité divisé par la somme (i) de la Répartition de liquidation totale avant toute réduction ou remise au titre des présentes et (ii) du montant (avant toute réduction ou remise au titre des présentes) de la répartition de liquidation totale sur les Obligations de parité, convertie si nécessaire dans la méme devise que celle dans laquelle les versements de liquidation ont été effectués aux créanciers de la Société :
Par < Bourse on entend la Bourse de Luxembourg ou une autre bourse qui peut étre approuvée par la Société sur laquelle les Actions privilégiées perpétuelles peuvent étre cotées à tout moment :
Par < Filiale > on entend une entité qui est actuellement une filiale de la Société (au sens des Lais sur les sociétés de 1985 et de 1989) :
Par < Evénement fiscal on entend le fait qu'en conséquence d'un changement dans une loi ou réglementation du Royaume-Uni, ou d'un traité auquel le Royaume-Uni est partie, ou dans l'interprétation officielle ou l'application de toute loi, toute réglementation ou tout traité par un organisme du Royaume-Uni, les versements aux Détenteurs feraient l'objet d'une déduction ou d'une retenue à la source ou donneraient lieu à une obligation de tenir compte d'un impôt au Royaurne-Uni ; et
Par < Prix de rachat fiscal on entend un montant éga! a la Préférence de liquidation.
4.4.2 Dividendes
Sous réserve des stipulations du sous-alinéa 4.4.2 (ii), les dividendes (i prioritaires en numéraire non cumulatifs sur les Actions privilégiées perpétuelles (< Dividendes >) courent a compter du 31 mai ou du 30 novembre, suivant celle de ces dates qui sera intervenue en dernier avant la Date d'énission (ou, dans le cas d'autres actions privilégiées perpétuelles émises, de rang égal aux Actions privilégiées perpétuetles quant a la participation aux bénéfices et à l'actif de la Société, leurs dates respectives d'émission ou toute(s) autre(s) date(s) que les Administrateurs peuvent déterminer avant leur émission) et seront payables a terme échu a chaque Date de dividende.
Quant à chaque Période de dividende, les Dividendes seront payables (li) sur chaque 10 £ de nominal d'Actions privilégiées perpétuelles au Taux de dividende applicable sur le montant de la Préférence de liquidation. Les Dividendes sont non curnulatifs et courent au jour le jour. Les Dividendes courus concernant chaque Période de dividende seront calculés sur une Base nombre exact/nombre exact.
(S'il y a lieu) les Dividendes, concernant les périodes commencant (a) ie 31 mai ou le 30 novembre (inclus), suivant celle de ces dates qui sera intervenue en dernier avant la Date d'émission et prenant fin le 31 mai 2010 (exclu) seront calculés a un Taux de dividende de 8,117 pour cent par an.
Les Dividendes, concernant les périodes commengant le 31 mai (b) 2010 (inclus) seront calculés à un Taux de dividende égal a la
TRADUCTEUR - INTERPFE. TE - A!GLA . LLEMAXD P. PTNNEFOUS 3 rue Paul Laiarque - 92800 PUTEALX
Fax : 01 47 78 02 31 EXPERT HONORAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PI RIS
15
sornme du Taux de référence plus la Marge. A chaque Date de calcul du taux de référence, l'Agent des calculs calculera le Taux de référence conformément a ce qui suit :
Par Taux de référence on entend, concernant chaque Période du taux de référence, le rendement brut du rachat (tel qu'il est calculé par l'Agent des calculs sur la base indiquée par le Comité mixte sur les indices et la classification de l'tnstitut et de la Faculté des Actuaires (Institute and Faculty of Actuaries) dans le Journal of the Institute of Actuaries, Vol. 105, 1ere Partie, 1978, page 18 (tel que modifié ou mis a jour)) sur une base de composition semestrielle (arrondie, si nécessaire, à quatre décimales) du Titre de référence, le prix du Titre de référence a cette fin étant la moyenne arithmétique des cours acheteur et vendeur cotés (a quatre décimales) par les Teneurs de marché du taux de référence à 15 heures (heure de Londres) à la Date de calcul du taux de reférence concernée sur une base de négociation pour un
réglement le prochain Jour ouvrable à Londres :
Par < Date de calcul du taux de référence > on entend le jour intervenant cinq Jours ouvrables à Londres avant le début de chaque Période du taux de référence :
Par < Teneurs de marché du taux de référence on entend les trois courtiers de fonds d'Etat etou teneurs de marché des valeurs de premier ordre choisis par l'Agent des calculs afin de calculer le Taux de référence :
Par < Période du taux de référence > on entend chaque période de cinq ans à compter d'une Date de réalignement (incluse) jusqu'à la Date de réalignement suivante (exclue) :
Par < Titre de référence = on entend le titre d'Etat britannique ayant une date d'échéance intervenant le dernier jour de la Période du taux de référence concernée choisi par l'Agent des calculs sur les conseils des Teneurs de marché du taux de référence ; et
Par <= Date de réalignernent on entend le 31 mai 2010 et chaque cinquieme anniversaire aprés cette date.
L'Agent des calculs calculera, à chaque date à laquelle le Taux de référence doit étre calculé ou dés que possible aprés cette date, le Taux de référence pour la Période du taux de référence concernée. Chaque calcul sera notifié a la Société, au Teneur de registre, à la Bourse et aux Détenteurs avant le début de la Période du taux de référence concernée.
Si la Date d'émission intervient aprés une Date de réalignement, 1e Taux de dividende sera, jusqu'à la Date de réalignement suivante, calculé sur la base du Taux de distribution applicable immédiatement avant la Date d'émission aux 250 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif à 8.117 % de catégorie A émises par Bank of Scotland Capital Funding L.P. (telle que l'expression < Taux de distribution > est définie dans les conditions d'émission de ces Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif a 8,117 % de catégorie A).
Les Dividendes seront payables par prélévement sur les propres (iii) ressources légalement disponibles de la Société a chaque Date de dividende, sous réserve des Actions privilégiées existantes de rang supérieur quant aux dividendes. Nonobstant les ressources légalement
TRADCTELR :ITELTE A:LP ALLLIAD EC:S
T6l. : 01 47 78 02 30 F:x:01 47 7B 02 31 F'PFl nF F3B
16
disponibles pour distribution par la Société, cette derniére s'interdit, sauf dans la mesure stipulée à l'alinéa 4.4.2(iv), de verser un Dividende ou d'effectuer un versement quant a un Dividen&e sur les Actions privilégiées perpétuelles si, à la Date de dividende concernée, la Société est enpéchée, par les réglementations bancaires britanniques applicables ou autres obligations, d'effectuer le versement intégral des Dividendes ou de dividendes ou autres distributions sur ses Obligations de parité.
Si, en raison des stipulations de l'alinéa 4.4.2(iii) ou de tout reglement (iv équivalent ou d'une condition d'une Obligation de parité, à une Date de dividende, des Dividendes ne sont pas versés intégralement sur les Actions privilégiées perpétuelles ou si des dividendes ou autres distributions ne sont pas versés intégralement sur toutes Obligations de parité, et s'il existe des réserves distribuables suffisantes (aprés déduction du montant intégral du dividende devant étre versé sur les Actions privilégiées existantes à la Date de dividende concernée) permettant le versement d'une partie d'un Dividende, chaque Détenteur sera en droit de recevoir la Proportion concernée de ce Dividende. Aucun Détenteur ne pourra faire de réclanation quant a un Dividende ou une partie de celui-ci non payable en raison des limitations stipulées à l'alinéa 4.4.2(iii). En conséquence, ce montant ne bénéficiera pas aux Détenteurs et n'habilitera pas ces derniers à faire une réclamation a cet égard contre la Société.
Si un Dividende n'est pas intégralement versé en conséquence de l'alinéa (v) 4.4.2(ii), la Société s'interdit (a) de déclarer ou de verser des dividendes ou autres distributions quant a ses Actions ordinaires ou (si cela est autorisé) de racheter ses Actions ordinaires ou autre titre de la Société de rang inférieur aux Actions privilégiées perpétuelles (ou d'apporter des fonds à tout fonds d'amortissement en vue du rachat de ces actions ou titres) avant la deuxiéme Date de dividende suivante consécutive à laquelle un Dividende sur les Actions privilégiées perpétuelles est versé intégralement (ou un montant équivalent aux Dividendes devant étre versés quant aux deux Périodes de dividende suivantes a été versé ou mis irrévocablement de côté sur un compte en fiducie désigné séparément en vue de son paiement aux Détenteurs) ou (b) (si cela est autorisé) de racheter ou rembourser les Obligations de parité qui sont des titres avant la deuxiéme Date de dividende suivante consécutive a laquelle un Dividende sur les Actions privilégiées perpétuelles est versé intégralement (ou un montant équivalent aux Dividendes devant @tre versés quant aux deux Périodes de dividende suivantes a été versé ou mis irrévocablement de côté sur un compte en fiducie désigné séparément en vue de son paiement aux Détenteurs).
(vi Si un Dividende ne peut étre intégratement versé, la Société informera ou fera informer la Bourse, le Teneur de registre et l'Agent/les Agents payeur(s) et de transfert et les Détenteurs conforrnément aux Clauses 120-125, de ce fait et du montant, le cas échéant, devant étre versé quant a ce Dividende.
(vii) A l'exception de ce qui est décrit ci-dessus, ies Détenteurs n'auront aucun droit de participation aux bénéfices de la Société.
4.4.3 Répartitions de liquidation
(i) Dans le cas du début de ia liquidation de la $ociété avant le rachat des Actions privilégiées perpétuelles, les Détenteurs, a cette date, seront en droit de recevoir la Répartition de liquidation, concernant chaque 10 £ de nominal d'Actions privilégiées perpétuelles, par prélévement sur les actifs
TRADUCTEUR 1IL. L.TE -A ALEANE P. tNEFOUS 3 rue Paul. qa6cgue-92800 PUTEuxj C:Documents and Settings903664Local SettingslTernporary Intermet FilesOLK5DRegulationδ l:01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
17
de la Société disponibles pour distribution à ces Détenteurs. Ce droit interviendra (i) avant qu'une distribution d'actifs soit faite quant aux Actions ordinaires ou autre titre ou obligation de la Société subordonnés aux Actions privilégiées perpétuelles et (ii) avec les créances equivalentes au titre de toutes les Obligations de parité en cours mais (iii) mais aprés les créances des déposants et de tous les autres créanciers de la Société et détenteurs d'obligations de la Société qui ne sont pas des Obligations de parité (ni subordonnées aux Actians privilégiées perpétueiles) et des détenteurs des Actions privilégiées existantes.
Si la Répartition de liquidation et toutes autres répartitions de liquidation (ii) concernant les Obligations de parité ne peuvent etre faites intégralement en raison de la limitation visée à l'alinéa 4.4.3(i) ou de tout réglement équivalent ou d'une condition d'une Obligation de parité, mais s'il existe des fonds disponibles permettant le paiement d'une partie de la Répartition de liquidation, chaque Détenteur sera en droit de recevoir ta Proportion concernée de la Répartition de liquidation. Aprés le paiement de la Répartition de liquidation, ou de la Proportion concernée de celle-ci, s'il y a lieu, les Détenteurs n'auront aucun droit ni réclamation sur l'un des actifs restants de la Société.
4.4.4 Rachat
(i) Les Actions privilégiées perpétuelles sont des actions perpétuelles de la Société. Les Actions privilégiées perpétuelles peuvent étre rachetées, au choix de la Société uniquernent, dans les circonstances stipulées aux alinéas 4.4.4(ii), 4.4.4(iii) et 4.4.4(iv).
Les Actions privilégiées perpétueltes peuvent étre rachetées, en tout et (ii) non en partie, au choix de la Société, sous réserve de la satisfaction de ta Condition de rachat et de la loi applicable, à la Date de rachat facultatif sur notification moyennant un préavis minimum de 30 jours et maximum de 60 jours adressée aux Détenteurs précisant la Date de rachat facultatif (laquelle notification sera irrévocable). A l'expiration de cette notification, ia Société sera tenue de racheter les Actions privilégiées perpétuelles conformément aux stipulations des alinéas 4.4.4(v) à 4.4.4(vili) du présent Réglenent.
Si à tout moment, un Evénernent fiscal est survenu et se poursuit, dont (iii) l'effet ne peut etre évité par la Société en prenant les mesures raisonnables a sa disposition, les Actions privilégiées perpétuelles pourront étre rachetées, en tout et non en partie, au choix de la Société, sous réserve de la satisfaction de la Condition de rachat et de la loi applicable, à tout moment sur notification moyennant un préavis minimum de 30 jours et maximum de 60 jours adressée aux Détenteurs précisant la Date de rachat anticipé (laquelle notification sera irrévocable).
Avant la signification de la notification de rachat en vertu de ce qui précéde, la Société remettra au Teneur de registre un certificat signé par deux Administrateurs indiquant que la Société est en droit de procéder a ce rachat des Actions privilégiées perpétuelles et un avis d'un avocat de la Société expérimenté sur ces questions précisant qu'un Evénerment fiscal est survenu. A l'expiration de cette notification, la Société sera tenue de procéder au rachat des Actions privilégiées perpétuelles conformément aux stipulations des alinéas 4.4.4(v) a 4.4.4(vii).

18
satisfaction de la Condition de rachat et de la loi applicable, a tout moment sur notification moyennant un préavis minimum de 30 jours et maximum de 60 jours adressée aux Détenteurs précisant la Date de rachat anticipé (laquelle notification sera irrévocable). Si une notification de rachat a été remise conformément à la phrase précédente, la Société notifiera le Prix de rachat réglementaire aux Détenteurs dés que cela sera raisonnablement possible aprés qu'il a été calculé (et en tout état de cause au plus tard le deuxiéme Jour ouvrable à Londres avant la Date de rachat anticipé).
Avant la signification de la notification de rachat en vertu de ce qui précede, la société remettra au Teneur de registre un certificat signé par deux Administrateurs indiquant que la Société est en droit de procéder à ce rachat des Actions privilégiées perpétuelles et un avis d'un avocat de Ia société expérimenté sur ces questions précisant qu'un Evénement réglenentaire est survenu. A l'expiration de cette notification, la Société sera tenue de procéder au rachat des Actions privilégiées perpétuelles conformément aux stipulations des alinéas 4.4.4(v) a 4.4.4(vili).
(v) Afin de procéder au rachat des Actions privilégiées perpétuelles comme décrit aux alinéas 4.4.4(ii), 4.4.4(ii) et 4.4.4(iv), la Société paiera aux Détenteurs un montant égal au Prix de rachat facultatif en cas de Rachat économique au titre de l'alinéa 4.4.4(ii), au Prix de rachat fiscal en cas de rachat au titre de l'atinéa 4.4.4(iii) ou au Prix de rachat réglementaire en cas de rachat au titre de l'alinéa 4.4.4(iv), dans l'un ou l'autre de ces cas avec tout Dividende couru mais impayé quant a la Période de dividende au cours de laquelle la Date de rachat intervient. Le paiernent au moment du rachat sera effectué ou versé uniquement quant à la totalité (et non une partie uniquement) des Actions privilégiées perpétuelles émises.
Le paiement au rachat sera versé en numéraire sous réserve de l'accord de la FSA, s'il est requis, et du présent Réglement et de la loi applicable.
(vii) Une fois qu'une notification de rachat des Actions privilégiées perpétuelles a été remise au titre de l'alinéa 4.3.4(ii), 4.3.4(isi) ou 4.3.4(iv) aucune notification similaire ne peut étre donnée au titre de l'un des autres alinéas. Si, a tout moment, les Actions privilégiées perpétuelles peuvent étre rachetées au titre de plusieurs de ces alinéas, les Administrateurs choisiront l'alinéa au titre duquel la notification de rachat doit étre donnée.
(viii) Sur demande de la FSA, la Société ne procédera pas au rachat des Actions privilégiées perpétuelles sauf accord écrit préalable de la FsA et la FsA pourra imposer des conditions a la Société quant à ce rachat.
4.4.5 Rang
Sauf avec l'accord préalable des Détenteurs conformément au présent Réglement, la Société s'interdit tant que les Actions privilégiées perpétuelles n'ont pas été rachetées (1) d'émettre des Actions privilégiées dont le rang (en ce qui concerne (a) les dividendes et/ou (b) les distributions sur le rendement des actifs) serait supérieur a celui des Actions privilégiées perpétuelles (autres que les Actions gratuites) ou (2) de donner toute garantie ou de conclure tout contrat de soutien quant aux actions privilégiées ou autres titres privilégiés (ne constituant pas des titres de créance) ayant a tous égards essentiels égalité de rang avec les actions privilégiées, émis par toute Filiale, laquelle garantie ou lequel contrat de soutien serait (en ce qui concerne (a) les dividendes et/ou (b) les distributions sur le rendement des actifs) de rang supérieur aux Actions privilégiées perpétuelles, sauf si dans l'un ou l'autre cas, les droits des Actions privilégiées perpétuelles sont modifiés de telle sorte qu'ils soient de rang égal a
TRADUCTEUR - INTERPFETE - ANGLA:S - ALLEMAND P.ENEFOUS 692800 PUTEAUX ] C::Documents and Settingsl903664Local SettingsiTemporary Internet FileslOLK5DRegulationseng b78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
19
tous égards essentiels a ces Actions privilégiées ou autre garantie ou contrat de soutien suivant le cas.
4.4.6 Montants supplémentaires
Tous les paiements relatifs aux Actions privilégiées perpétuelles par la Société seront effectués sans retenue ni déduction pour ou au titre de tout impt au Royaune-Uni ou toute subdivision politique de cet Etat ou toute autorité de cet Etat ayant le pouvoir d'imposer un impt sauf si la retenue ou déduction de cet impôt est prescrite par la loi. Dans le cas de cette retenue ou déduction, la Société déclarera et versera, sur autorisation de la FsA, a titre de dividende supplémentaire, les montants supplémentaires ( Montants supplémentaires >) qui peuvent étre nécessaires afin que les montants nets recus par les Détenteurs aprés cette retenue ou déduction soient égaux aux montants qui auraient été recus quant aux Actions privilégiées perpétuelles en l'absence de cette retenue ou déduction ; toutefois, aucun Montant supplémentaire ne sera payable à un Détenteur (ou un tiers pour son compte) si cet impôt est imposé ou percu du fait d'un lien du Détenteur (ou de l'usufruitier des Actions privilégiées perpétuelles) avec le Royaume-Uni autre que celui d'étre un Détenteur (ou usufruitier) des Actions privilégiées perpétuelles et l'obligation de la Société de verser ces montants sera sourmise au présent Réglement et aux limitations stipulées aux alinéas 4.4.2(iii) et 4.4.3(i).
4.4.7 Paiements
Les Dividendes seront payables sous réserve du présent Réglement à la (i Date de dividende concernée (ou, si une Date de dividende n'est pas un Jour ouvrable a Londres, le Jour ouvrable a Londres suivant immédiatement la Date de dividende, sans intérét quant à ce retard) aux Détenteurs inscrits dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le Registre à la date de clôture des registres concernée, qui interviendra cinq Jours ouvrables a Londres avant la Date de dividende concernée. Si la Société remet une notification de rachat en vertu de l'alinéa 4.4.4(ii). (ii) ou (iv) concernant les Actions privilégiées perpétuelles, alors, à la Date de rachat, la Société fera en sorte que le Prix de rachat facultatif, le Prix de rachat fiscal ou le Prix de rachat réglementaire, suivant le cas, soit
versé par ou pour le compte de la Société aux Détenteurs. Lors de ce paiement, les droits des Détenteurs de participer & l'actif de la Société ou de se voir retourner tout montant quant aux Actions privilégiées perpétuelles seront éteints sous réserve que les détentions d'Actions privilégiées perpétuelles soient rachetées conformément a ce qui précede.
Sous réserve des lois et régiementations fiscaies ou autres lois et (ii) réglenentations applicables :
(a) chaque paiement relatif aux Dividendes sera effectué par chéque et envoyé par la poste à la Date de dividende concernée au Détenteur inscrit à son adresse figurant dans le Registre à la date de clture des registres concernée pour les Actions privilégiées perpétuelles ; et
tout paienent de montants concernant le Prix de rachat facultatif, le (b) Prix de rachat fiscal, le Prix de rachat régiementaire ou la Répartition de liquidation (ou la proportion concernée de celle-ci) concernant les Actions privilégiées perpétuelles, sera effectué par chéque contre (sur prescription de la Société) présentation et remise du certificat de droit dans le bureau du Teneur de registre ou a l'Agent payeur et de transfert,
TRADUCTEUR - BTERFF.ETE - A.SLA.S - ALLEMAND P. E .tEFCUS
Fax : 01 47 78 02 31 [EXPERT HONORA(RE PPES TA C R APPEL DE PARIS]
20
étant toutefois précisé qu'un Détenteur peut recevoir ce paierment par virement direct effectué par un Agent payeur et de transfert si des instructions de virement direct appropriées ont été recues par le Teneur de registre dans un délai suffisant avant la date de paierment concernée. Les Détenteurs ne pourront prétendre a aucun intérét ni autre paiement en cas de retard à recevoir le montant d si la date d'échéance n'est pas un Jour ouvrable & Londres, en cas de retard du Détenteur à remettre les certificats (s'ils y sont tenus) ou si un chéque envoyé par Ia poste conformément au présent alinéa arrive apres la date d'échéance du paiement.
Si le paiement du Prix de rachat facultatif, du Prix de rachat fiscal ou du Prix de rachat réglementaire est indûment retenu ou refusé et n'est pas effectué par la Société, les Dividendes sur ces Actions privilégiées perpétuelles, sous réserve de ce qui est décrit a l'alinéa 4.4.2(iii), continueront de courir, au jour le jour sur une base de composition annuelle, de la Date de rachat à la date de paiement effectif du Prix de rachat facultatif, du Prix de rachat fiscal ou du Prix de rachat réglementaire, suivant le cas.
La Société s'interdira, et fera en sorte que toute Filiale s'interdise, (iii) d'effectuer un paiement a des Détenteurs, ou d'obtenir ou d'autoriser ce paiement, quant aux Actions privilégiées perpétuelles, hormis les paiements auxquels les Détenteurs ont expressément droit au titre des conditions des Actions privilégiées perpétuelles.
(iv) La Société maintiendra à tout moment tant que les Actions privilégiées perpétuelles sont en circulation, (a) un Agent payeur et de transfert en dehors du Royaume-Uni et (b) si et tant que les Actions privilégiées perpétuelles sont cotées à la Bourse de Luxembourg, un Agent payeur et de transfert au Luxembourg.
4.4.8 Droits de vote
A l'exception de ce qui est décrit ci-dessous, les Actions privilégiées (i) perpétuelles ne sont pas assorties du droit de recevoir un avis de convocation a toute Assemblée générale des actionnaires de la Société ou de toute catégorie de ceux-ci ou d'y assister, d'y prendre la parole ou d'y voter, a l'exception d'une assemblée d'actionnaires détenant des Actions privilégiées perpétuelles détenues conformément a la Clause 40. A toute assemblée de ce type, chaque actionnaire détenant des Actions privilégiées perpétuelles présent en personne (y compris par un représentant de société autorisé conformément à la Clause 67.1) et en droit de voter disposera d'une voix lors d'un vote à main levée. Lors d'un scrutin se déroulant quant a une résolution présentée a une assemblée d'actionnaires détenant des Actions privilégiées perpétuelles, chaque actionnaire présent en personne ou par procuration et en droit de voter disposera de mille voix pour chaque Action privilégiée perpétuelle qu'il détient.
Si, pendant deux Périodes de dividende consécutives, les Dividendes (ii) n'ont pas été intégralement payés sur les Actions privilégiées perpétuelles, les Détenteurs seront en droit de recevoir un avis de convocation aux Assemblées générates de la Société et d'y participer, d'y prendre la parole et d'y voter. Lors d'un scrutin, les actionnaires détenant des Actions privilégiées perpétuelles dans ces circonstances disposeront de mille voix pour chaque Action privilégiée perpétuelle qu'ils détiennent. Les droits de recevoir un avis de convocation a des
TRADUCTEUR - INTE FFETE - AGLA - ALLENAND F.:-&NEFCUS
F. : 01 47 78 02 31 taFFRt Hn GA FI 3E LA COl-tt FPFEL OE FAA.S
21
Assemblées générales et d'y participer, d'y prendre la parole et d'y voter cesseront si, aprés leur survenance, (a) l'intégralité des paiements de dividende a été effectuée sur les Actions privilégiées perpétuelles pour les deux Périodes de dividende consécutives précédentes (ou un montant équivalent a l'intégralité des Dividendes devant &tre payés quant aux deux Périodes de dividende suivantes a été payé ou mis irrévocablernent de côté sur un compte en fiducie désigné séparément en vue de son paiement aux Détenteurs) ou (b) les Actions privilégiées perpétuelles sont rachetées.
L'accord des Actionnaires privilégiés détenant des Actions privilégiées perpétuelles conformément a la Clause 40 sera requis afin de modifier ou
d'abroger les droits, préférences et priviléges attachés aux Actions privilégiées perpétuelles (y compris, notamment, l'autorisation ou la création de toutes Actions privilégiées (autres que les Actions gratuites) de rang supérieur, quant à la participation aux bénéfices ou a l'actif de la Société, aux Actions privilégiées perpétuelles). Cet accord ne sera pas requis si le changement est uniquement de nature formelle, mineure ou technique ou vise à corriger une erreur ou a remédier a une ambigûité, sous réserve que le changement ne diminue pas les montants payables aux Détenteurs, n'impose aucune obligation aux Détenteurs ni n'affecte de maniere défavorable leurs droits de vote.
(iv) Nonobstant ce qui précéde, la Société peut, sans l'accord des Détenteurs, prendre toute mesure requise a l'effet :
de permettre une augmentation des Actions privilégiées (a) perpétuelles autorisées ou émises ou d'autoriser, de créer et d'émettre une ou plusieurs autres catégories d'actions privilégiées de la Société ayant égalité de rang avec les Actions privilégiées perpétuelles en ce qui concerne la participation aux bénéfices et à l'actif de la Société : ou
d'autoriser, de créer et d'émettre une ou plusieurs autres catégories (b) d'actions de la société ayant infériorité de rang par rapport aux Actions privilégiées perpétuelles en ce qui concerne la participation aux bénéfices et a l'actif de la Société.
(v Le vote des actionnaires de la Société ne sera pas requis pour le rachat) des Actions privilégiées perpétuelles conformément au présent Reglement.
Pour ies besoins des alinéas 4.4.2(v) et 4.4.8(ii), si une Distribution n'est (vi) pas versée sur les Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif à 8,117 % de catégorie A émises par Bank of Scotland Capital Funding L.P. pour la ou les Périodes de distribution précédant immédiatement la Date d'émission, cette Distribution sera réputée étre un Dividende qui n'a pas été versé sur les Actions privilégiées perpétuelles concernant la ou les Périodes de dividende correspondant a la ou aux Périodes de distribution (dans le présent alinéa (vi) < Distribution > et < Période de distribution ont les sens respectifs qui leur sont attribués par les conditions d'émission des Actions priviiégiées perpétuelles à dividende non cumuiatif à 8,117 % de catégorie A émises par Bank of Scotland Capital Funding L.P.).
4.4.9 Notifications
Si et tant que ies Actions privilégiées perpétuelles sont cotées à la Bourse de Luxembourg et si le rglement de la Bourse de Luxembourg l'exige, les notifications aux Détenteurs seront, en sus d'étre remises conformément aux TRADUCTEUR - INI EPFFILTE- ANGL S - ALLEAXD P.2I.MEFCUS 3 ruo Paui Laiargue -92800 PUTEAgX
Fnx : 01 47 78 02 31 LEXPERT HONGRAIRI: P'RI AT:OUR D'APPEL DE PARiS
22
autres stipulations du présent Réglement, pubiiées dans un journal luxembourgeois de premier plan qui devrait étre le Luxemburger Wort.
4.4.10 Forme
Les Actions privilégiées perpétuelles seront émises sous forme nominative.
4.4.11 Relibellement
Si le Royaume-Uni participe à la troisiéme phase de l'union économique (i) et monétaire européenne, la Société pourra, sans l'accord des Détenteurs, sur remise d'un préavis a la Bourse et a l'Agent/aux Agents payeur(s) et de transfert, et sur notification moyennant un préavis minimum de 30 jours remise aux Détenteurs, décider, qu'avec effet a compter de la date (la < Date de relibellement >) précisée dans Ia notificatian, ia Préférence de liquidation sera relibellée en euro.
(ii) Cette décision prendra effet comme suit :
la Préférence de liquidation sera réputée étre relibellée en euro au (a) taux de conversion de la livre sterling (y compris selon les regles d'arrondi conformément aux réglementations applicables de la Communauté européenne) en euro fixé par le Conseil de l'Union européenne en vertu de l'Article 123 du Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'amendé par le Traité sur l'Union européenne :
(b) en cas d'émission avant la Date de relibellement, les obligations de paiement contenues dans les Actions privilégiées perpétuelles émises représentées par des certificats définitifs seront nulles à cette date méme si ces certificats continuent de constituer des obligations d'échange valables de la Société. Les nouveaux certificats libellés en euro concernant ces Actions privilégiées perpétuelles seront émis en échange des certificats libellés en tivres sterling au taux précisé a l'alinéa 4.4.11(ii)(a) ci-dessus de la maniére précisée par l'Agent/les Agents payeur(s) et de transfert et tel que notifié aux Détenteurs. Aucune notification d'échange ne sera donnée moins de 15 jours avant la date de tout paiement sur les Actions privilégiées perpétuelles ;
aprés la Date de relibellement, tous les paiements concernant les (c) Actions privilégiées perpétuelles, autres qu'un Dividende quant a une période commencant avant la Date de relibellement, seront effectués uniquement en euro. Les paiements seront effectués en euro par crédit ou virement sur un compte en euro (ou un autre comnpte sur lequel les euros peuvent être crédités ou virés) précisé par le bénéficiaire ou, si aucun compte n'est précisé, par un cheque
en euro ; et
d'autres changements seront apportés aux conditions des Actions (d) privilégiées perpétuelles selon ce que la Société décidera, aprés consultation avec l'Agent/les Agents payeur(s) et de transfert, et selon ce qui sera précisé dans la notification, afin qu'elles soient conformes aux conventions applicables aux instruments libellés en euro.
4.4.12 Modification du capital
Sous réserve des restrictions de la Loi sur les sociétés, si la Société (i) rachéte des Actions privilégiées perpétuelles, les Administrateurs
TRADUCTEUR - INTCRFRETE - AGLAIS - ALLEX:AND P. EaaEFCUS
gidG1 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
23
pourront accomplir l'un ou l'autre ou les deux actes suivants quant au capital social représentant les Actions privilégiées perpétuelles :
(a} changer le montant nominal des Actions privilégiées perpétuelles en un montant nominal plus élevé ou plus bas ; ou
convertir ce capital en actions de toute autre catégorie du capital (b social dans la méme devise que celle existant a cette date ou en actions sans catégorie dans ia méme devise, ayant de maniére aussi proche que possible le méme montant nominal total.
La Clause 14 s'appliquera à tout changement apporté au montant des Actions privilégiées perpétuelles apporté au titre de la présente Clause 4.4.12.
Les droits attachés aux Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B sont 4.5 identiques à ceux des Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A stipulés à la Clause 4.4 : toutefois :
dans la définition de < Taux de dividende > et l'alinéa 4.4.2(ii)(a), le taux de 4.5.1 < 8,117 pour cent > est supprimé et remplacé par = 7,754 pour cent :
4.5.2 dans la définition de < Marge >, le taux de < 3,85 pour cent est supprimé et remplace par < 4,20 pour cent > :
4.5.3 dans la définition de < Base nombre exact/nombre exact et l'alinéa 4.4.2, la référence aux 250 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif a 8,117 % de catégorie A est supprimée et remplacée par < 150 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles & dividende non cumulatif a 7,754 % de catégorie B j
4.5.4 dans la définition de < Base nombre exact/nombre exact et les alinéas 4.4.2 et 4.4.8(vi), la référence aux < Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif à 8,117 % de catégorie A est supprimée et remplacée par < Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif a 7,754 % de catégorie B > :
dans la définition de < Actions privilégiées perpétuelles ", les références aux 4.5.5 Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A > sont supprimées et remplacées par < Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B ;
4.5.6 dans tous les cas, l'année < 2010 > est remplacée par l'année < 2021 >.
4.6 La Société peut a tout moment émettre des Actions privilégiées en sus des Actions privilégiées initiales et des Actions privilégiées perpétuelles. Sous réserve de la Iégislation en vigueur à la date concernée, une série de ces Actions privilégiées supplémentaires sera assortie des droits à une part des bénéfices et de /'actif de la Société et des autres droits que les Administrateurs décideront de lui attribuer avant que les Actions privilégiées de cette série soient attribuées pour la premiére fois ; toutefois, cette décision sera prise sans préjudice des droits attachés aux Actions privilégiées existantes et cette décision ne modifiera ni n'abrogera les droits attachés aux Actions privilégiées existantes sans l'accord à la modification ou à l'abrogation requis par le présent Réglement. Pour décider des droits qui seront attachés à toute série d'Actions privilégiées supplémentaires (soit des actions autres que les Actions privilégiées initiales ou les Actions privilégiées perpétuelles), les Administrateurs décideront des questions visées aux Clauses 4.7 à 4.9 et 5 a 11, incluses, ci-dessous.
4.7 Sous réserve uniquement du capital social autorisé rnais non émis de la Société libellé dans une devise concernée, une série d'Actions privilégiées peut étre émise dans la devise que les Administrateurs décideront.
TRADUCTEUR - INT L. : ETE- ANLA. - ALLEMAND P.EINEFCUS 3 rue Paui Laidrguc -92800 PUTEAUX 7 78 02 30 C:Documents and Settings903664Local SettingsiTemporary Intermet FileslOLK$DRegulatins eng.dô Fax!9147 78 02 31 EXPF RT HOKOAARE FRES LA COUR D'APFFL DE PARIS
24
4.8 Les Administrateurs décideront si les droits attachés à une série d'Actions privilégiées a une part des bénéfices et de l'actif de la Société sont de rang égal, inférieur ou supérieur aux autres Actions privilégiées de la Société émises ou devant étre émises et si tout ou partie de ces droits ou le rang de ces Actions privilégiées peut étre modifié aprés l'attribution pour la premiére fois des Actions privilégiées de cette série, et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances et sous quelles conditions.
4.9 En sus des stipulations des Clauses 4.6 a 4.8 et 5 a 11, les Administrateurs décideront des autres conditions d'érnission de toute série d'Actions privilégiées quelles qu'elles soient.
Les droits des Actions privilégiées à une part des bénéfices 5
Une série d'Actions privilégiées aura les droits a un dividende prioritaire que les Administrateurs décideront de lui conférer avant l'attribution pour la premiére fois des actions de cette série. Sans préjudice du caractére général de cette stipulation, les Administrateurs décideront, quant a toute série, des questions visées aux clauses 5.1 a 5.5, incluse, ci-dessous.
5.1 Taux de dividende
Les Administrateurs décideront si un dividende est payable ou non, la mesure dans laquelle un dividende sera payable et, s'il est payable, a quel(s) taux et la facon dont le ou les taux seront déterminés :
5.2 Date de paiement des dividendes
Les Administrateurs décideront si un dividende quant a une série d'Actions privilégiées est payable à une date ou des dates spécifiques ou a une ou des dates à déterminer ou autrement :
5.3 Périodes de dividende
Les Administrateurs décideront de la date (le cas échéant) à compter de laquelle un dividende courra et la date (le cas échéant) jusqu'a laquelle il courra et décideront également du mode de calcul du montant de tout dividende s'il est ou peut étre payable autrement que quant à la période intervenant entre ces dates :
5.4 Dividende cumulatif ou non cumulatif
Les Administrateurs décideront si le droit de recevoir un dividende est cumulatif ou non cumulatif ou peut changer de l'un a l'autre a une ou des dates spécifiques ou à une ou des dates a déterminer a l'avenir :
5.5 Actions au lieu d'un dividende
5.5.1 Quant à toute série d'Actions privilégiées, les Administrateurs décideront si des Actions privilégiées supplémentaires peuvent ou seront ou non attribuées et émises en lieu et place d'un dividende.
Aucune Action privilégiée supplémentaire ne peut étre attribuée et émise sauf 5.5.2 s'il existe un montant au crédit du compte de résultat de la Société ou dans l'une des réserves de la Société (y compris le compte prime d'émission et ta réserve pour le rachat du capital des actions), qui peut étre utilisé pour libérer la valeur nominale totale de ces Actions privilégiées.
Les Actions privilégiées supplénentaires attribuées et émises en lieu et place 5.5.3 d'un dividende seront créditées comme étant intégralement libérées. La valeur nominale totale des Actions privilégiées supplémentaires sera déterminée de la facon et selon des conditions que les Administrateurs décideront avant que les Actions privilégiées de la série concernée relativement auxquelles les
THADUCTEUR - INTERPFC.TE - ANGL A. : - ALLENARND P.BVEFCLS C:Documents and Settingsl903664Local SetingsTemporary Internet FilesiOLK5DReglationsieng!doc 92800 PUTEAUx R TéI. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
25
Actions privilégiées supplémentaires doivent étre attribuées et émises, soient attribuées pour la premiére fois.
5.5.4 Afin de libérer intégralement les Actions privilégiées supplémentaires devant @tre attribuées et émises en lieu et place d'un dividende, les Administrateurs :
capitaliseront sur les réserves une somme égale à la valeur nominale 5.5.4.1 totale de ces Actions privilégiées ;
mettront cette somme de côté pour les détenteurs des Actions 5.5.4.2 privilégiées de la série concernée sur le Registre à la fermeture des bureaux a la date de clture des registres pour le dividende concerné (ou une autre date si les Administrateurs l'estiment approprié) et utiliseront cette somme pour libérer intégralement les Actions privilégiées supplémentaires :
attribueront et émettront les Actions privilégiées supplémentaires en 5.5.4.3 faveur des détenteurs des Actions privilégiées qui y ont droit : et
si les Actions privilégiées supplémentaires devant étre attribuées et 5.5.4.4 émises en lieu et place d'un dividende sont libellées dans une devise différente de celle dans laquelle les réserves concernées sont libellées, les Administrateurs utiliseront le taux de change qu'ils estiment approprié pour calculer le montant des réserves à capitatiser.
5.5.5 Les Administrateurs doivent convoquer une Assemblée générale des actionnaires de la Société si cette derniére ne peut attribuer et émettre les Actions privilégiées supplémentaires en lieu et place d'un dividende du fait que :
le capital social autorisé est insuffisant : et/ou 5.5.5.1
5.5.5.2 les Adrninistrateurs ne sont pas autorisés à attribuer assez d'Actions privilégiées au titre de l'Article 80 de la Loi sur les sociétés.
Les Administrateurs proposeront des résolutions à cette assemblée à l'effet d'augmenter le capital social autorisé et/ou d'accorder aux Administrateurs le pouvoir nécessaire pour attribuer les Actions privilégiées supplémentaires.
Les Administrateurs peuvent faire tout ce qu'ils estiment nécessaire ou 5.5.6 approprié afin d'accomplir ce qui est prescrit par la présente Clause 5.5.
Les droits des Actions privilégiées au capital
Les Administrateurs décideront des droits attachés à une série d'Actions privilégiées à une part de l'actif de la Société avant que les Actions privilégiées de cette série soient attribuées pour la premiére fois et en particulier, mais sans préjudice du caractére général de ce qui précéde, les Administrateurs décideront des montants qu'un détenteur d'une Action Privilégiée est en droit de recevoir sur l'actif de la Société qui peuvent étre fixes ou qui seront calculés par référence a une formule ou devant étre déterminés de toute autre maniére.
Rachat et achat
Concernant toute série d'Actions privilégiées, les Administrateurs peuvent décider, avant que les Actions privilégiées d'une série soient attribuées pour la premiére fois, que les Actions privilégiées de cette série sont des Actions privilégiées rachetables et, dans ce cas, les Administrateurs peuvent :
TRADUCTEUR - INTEPFRCTE - ANGIA: . ALLEMAND PF 3 ruo Patl Larargue - 92800 PUTEAUX Tat. :01 47 73 ( 30 R
26
désigner une Date de rachat ou des Dates de rachat quelles qu'elles soient ou décider 7.1
qu'il n'y aura aucune Date de rachat fixe ou qu'une Date de rachat fixe ou des Dates de rachat fixes peuvent étre désignées aprés l'attribution :
7.2 décider qu'un rachat quant à une série d'Actions privilégiées rachetables aura lieu quant à la totalité des Actions privilégiées rachetables de cette série ou a une partie seulement ; et
7.3 décider, a leur entiére appréciation, des conditions de rachat et de la fagon dont les actions peuvent etre rachetées et, en particulier, sans préjudice de ce qui précéde :
préciser si un dividende couru mais impayé à une Date de rachat quant à cette 7.3.1 série sera ou non payable dans le cadre du paiement de rachat à cette Date de rachat :
7.3.2 préciser si une prime versée a l'émission des Actions privilégiées sera ou non payable dans le cadre du paiement de rachat à une Date de rachat quant à ces actions : et
7.3.3 préciser les autres montants qui seront payables dans le cadre du paiement de rachat à une Date de rachat quant a cette série d'Actions privilégiées ; et
La société peut acheter des Actions privilégiées qui ont été émises, seion des modalités décidées par les Administrateurs. Les Actions privilégiées peuvent &tre rachetées :
sur le marché : par une offre (qui sera disponible à tous Ies détenteurs des Actions privilégiées) ; ou si les Administrateurs le décident, avant que les Actions privilégiées d'une série particuliére soient attribuées pour la premiére fois, par accord privé.
8 Paiement
8.1 Le paiement d'un montant d à un détenteur d'une Action privilégiée de toute série (y compris, sans préjudice de ce qui précéde, par voie de dividende, lors d'un rachat ou d'une liquidation) sera effectué dans la devise dans laquelle cette Action privilégiée est libellée ou dans une autre devise ou d'autres devises que les Administrateurs détermineront avant que les Actions privilégiées de la série concernée soient attribuées pour la premiére fois.
8.2 Si le jour auquel un paiernent d'un montant d à un détenteur d'une Action privilégiée de toute série n'est pas un jour ouvrable, le paiement sera effectué le jour ouvrable suivant. Aucun intéret ni autre paiement ne sera dû dans le cas de ce retard.
Droits de vote
9.1 Sur décision des Administrateurs avant que les Actions privilégiées de toute série soient attribuées pour la premiere fois, les Actionnaires privilégiés de cette série auront le droit d'assister et/ou de prendre la parole et/ou de voter aux assemblées que les Administrateurs décideront.
9.2 Si les Administrateurs décident que ies Actionnaires privilégiés auront le droit de voter a toute assemblée, ils décideront du nombre de voix dont chague Actionnaire
privilégié disposera (i) lors d'un vote à main levée et (ii) lors d'un scrutin et décideront également de la date à laquelle et de la faqon dont les Actionnaires privilégiés de cette série exerceront ce droit.
9.3 Si les Administrateurs le décident avant que les Actions privilégiées de toute série soient attribuées pour la premiére fois, les Actionnaires privilégiés de cette série
TRADUCTEUR - INTERFRE.TE -ARA! A. ALLE ]
Tel. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
27
auront le droit de convoquer une Assemblée générale de la société. Les Administrateurs peuvent décider de la date à laquelle et de la facon dont ces Actionnaires privilégiés pourront convoquer une Assemblée générale.
Modification des droits des Actions privilégiées 10
10.1 Une modification ou abrogation des droits attachés à une série particuliére d'Actions privilégiées peut uniquement avoir lieu si :
10.1.1 les détenteurs d'au moins trois quarts en valeur nominale de toutes les Actions privilégiées existantes de la série concernée l'acceptent par écrit : ou
10.1.2 une Résolution extraordinaire, adoptée a une assemblée séparée des détenteurs des Actions privilégiées existantes de la série concernée approuve la proposition conformément à la Ciause 40.3.
Lorsque les droits attachés aux Actions privilégiées existantes d'une série particuliére différent des droits attachés aux Actions privilégiées existantes d'une autre série et en cas d'événement équivalent à une modification ou abrogation des droits attachés à toutes les Actions privilégiées de ces séries, si l'effet de cette modification ou abrogation sur toutes les Actions privilégiées de ces séries est, de l'avis des Administrateurs, substantiellement le méme, les droits attachés à toutes les Actions privilégiées de ces séries pourront étre modifiés ou abrogés sur accord écrit des détenteurs d'au moins les trois quarts en valeur nominate de toutes les Actions privilégiées de ces séries (autres que les Actions privilégiées initiales et les Actions privilégiées perpétuelles) ou avec l'approbation de toute Résolution extraordinaire, adoptée a une assemblée séparée des détenteurs de toutes les Actions privilégiées de ces séries (autres que les Actions privilégiées initiales et les Actions privilégiées perpétuelles). Chaque fois que cette stipulation s'applique, tous les détenteurs des Actions privilégiées de la série concernée seront considérés comme détenant des Actions privilégiées d'une seule catégorie (autres que les Actions privilégiées initiales et les Actions privilégiées perpétuelles).
Sauf décision contraire des Administrateurs avant que les Actions privilégiées d'une 10.2 série particuliere soient attribuées pour la premiére fois, les droits spéciaux attachés a ces Actions privilégiées ne seront pas modifiés ou abrogés ni réputés étre modifiés ou abrogés si :
10.2.1 toute autre série d'Actions privilégiées est créé ou émise :
10.2.2 d'autres actions sont créées ou érnises et sont de rang égal ou inférieur aux Actions privilégiées dans la participation aux bénéfices ou à l'actif de la Société ; ou
10.2.3 la Société rachete l'une de ses actions de rang égal ou inférieur a ces Actions privilégiées dans la participation aux bénéfices ou a l'actif de la Société.
Les Administrateurs peuvent également décider, quant à toute série d'Actions privilégiées, avant que les actions de cette série soient attribuées pour la premiére fois, que toute autre ou toutes autres questions spécifiques seront ou non ou seront réputées étre ou non une modification ou abrogation des droits attachés à cette série d'Actions privilégiées.
10.3 Si une nouvelle série d'Actions privilégiées, ou autre catégorie d'actions, est créée ou émise et est de rang égal aux Actions privilégiées existantes quant à la participation aux bénéfices ou a l'actif de la Société (les < actions nouvelles >), les actions nouvelles pourront avoir les mémes droits que ceux des Actions privilégiées existantes ou des droits différents de ceux-ci. Cette stiputation n'est pas, en elle-méme..considérée.opérer : -ALLL: .13
i 1 nu5 Paui iuarun cz8"o PUTEAUX[ U1 47 7B 02 30 R
+ tfth.
28
modification ou abrogation des droits des Actions privilégiées existantes. Par exemple :
10.3.1 le taux du dividende sur les actions nouvelles peut étre différent :
Ia facon dont le dividende est établi peut étre différente, y compris, 10.3.2 notamnent, le fait que le dividende soit cumulatif ou non cumulatif :
10.3.3 les circonstances (le cas échéant) dans lesquelles un dividende peut étre versé ou ne peut pas étre versé peuvent &tre différentes :
10.3.4 la dates de versenent des dividendes peuvent etre différentes :
10.3.5 la date a compter de laquelle les actions nouvelles donnent droit aux dividendes peut étre différente :
10.3.6 une prime peut ou peut ne pas étre payée en cas de retour de capital sur les actions que cette prime soit ou non payable sur les Actions privilégiées existantes :
la Société peut racheter les actions nouvelles, ou elles peuvent étre non 10.3.7 rachetables que les Actions privilégiées existantes soient ou non des Actions privilégiées rachetables :
10.3.8 si la Société peut racheter les actions nouvelles, le rachat peut avoir lieu a des dates différentes et selon des conditions différentes, de celles qui s'appliquent aux Actions privilégiées existantes qui sont des Actions privilégiées rachetables :
10.3.9 les actions nouvelles peuvent étre converties (selon des modalités fixées avant que les actions nouvelles soient attribuées pour la premiére fois) en Actions ordinaires, ou en toute autre catégorie d'actions de rang égal, inférieur ou supérieur aux Actions privilégiées existantes dans ia participation aux bénéfices ou a l'actif de la Société :
10.3.10 les actions nouvelles et les dividendes payables quant a ces actions peuvent étre libellés en toute devise : et/ou
10.3.11 les actions nouvelles peuvent étre libellées dans un panier de devises si la législation le permet.
Conversion des Actions privilégiées en d'autres actions 11
Avant que les Actions privilégiées de toute série soient attribuées pour la premiére fois, les Administrateurs peuvent :
11.1 décider que ces Actions privilégiées seront des Actions privilégiées convertibles
qui :
11.1.1 seront, a certaines dates ou dans certaines circonstances ; ou
11.1.2 peuvent étre, au choix de la Société à certaines dates ou dans certaines circonstances : ou
11.1.3 peuvent étre, au choix de l'Actionnaire privilégié à certaines dates ou dans certaines circonstances :
converties en :
TRADUCTEUR - INTERF1 . TE- ANGLA ALLEWARD 11.1.4 Actions ordinaires ; ou P. ECAtEFOHS 3 rue Paui Laiargue-92800 PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 7R 02 31 EXREE
29
11.1.5 toute autre catégorie d'actions de rang égal, inférieur ou supérieur aux Actions privilégiées existantes dans la participation aux bénéfices et a l'actif de la Société ; ou
11.1.6 tout autre type de titres quels qu'ils soient,
décider du nombre d'actions ou autres titres en lesquels ces Actions privilégiées 11.2 seront converties, ou de toute formule ou autre mode de calcul de ce nonbre :
sous réserve de la législation, décider de la facon dont cette conversion aura lieu ; 11.3
11.4 si les Actions privilégiées convertibles doivent étre rachetées pour les besoins de la conversion, décider de la personne ou des personnes, y conpris, notamment, le Secrétaire général, qui :
seront tenues de souscrire aux actions ou autres titres en lesquels ies 11.4.1 Actions privilégiées convertibles doivent être converties ou d'emprunter des fonds en prévision du rachat des Actions privilégiées convertibles ; et
recevront le montant du rachat payable à l'Actionnaire privilégié concerné 11.4.2 avant la souscription de ces actions ou autre titres :
décider, si les Actions privilégiées convertibles ne sont pas libellées en Livres 11.5 sterling, selon quelle méthode ia contrevaleur de la Livre sterling doit étre calculée pour les besoins du calcul de la prime payable sur les actions en lesquelles les Actions privilégiées convertibles sont converties.
Pouvoir d'augmenter le capital 12
Les actionnaires de la Société peuvent augmenter le capital social de la Société en adoptant une Résolution ordinaire. Cette résolution fixera le montant de T'augmentation, le montant nominal des actions nouvelles et la devise ou les devises des actions.
13 Application du Reglement aux actions nouvelles
Sous réserve des conditions d'émission des actions nouvelles, les stipulations du Réglement s'appliqueront aux actions nouvelles de la méne facon que si elles faisaient partie du capital social existant de la Société.
14 Pouvoir de modifier le capital
Les actionnaires de la Société peuvent adopter des Résolutions ordinaires a l'effet d'accomplir ce aui suit :
regrouper, ou regrouper puis diviser, tout ou partie de son capital social en actions d'un montant nominal plus élevé que celui des actions existantes ;
annuler des actions qui n'ont pas été souscrites, ou acceptées d'étre souscrites par toute personne a la date de la résolution et diminuer le montant du capital social de la Société du montant des actions annulées ;
diviser tout ou partie de ses actions en actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existantes. Ceci est soumis aux restrictions figurant dans la Loi sur les sociétés. La résolution peut stipuler que, entre les détenteurs des actions divisées, des droits et restrictions différents d'une nature que la Société peut appliquer aux actions nouvelles peuvent s'appliquer aux actions divisées différentes ; et TRADJCTLUR-IL LTE - A:GL ALLE P.E:EFCCS 3 rue Paui Larargue - 92800 PUTEAUX Tol. : 01 47 78 02 30
Fax : 01 47 78 02 31 EXPERT HONORAIRE PRE S t.A COUR D'APPEL DE PARI C:Documents and Settings903664Local Settings/Temporary Internet FilesOLK5DRegulations eng:doc
30
convertir tout ou partie de ses actions libérées en capital-actions et reconvertir ce capital-actions en actions libérées de tout libellé.
Rompus d'actions 15
En cas de regroupement des actions, les Administrateurs ont le pouvoir de faire des opérations avec les rompus d'actions résultant du regroupement. Si les Administrateurs décident de vendre des actions représentant des rompus, ils les vendront au meilleur prix qu'il est raisonnablement possible d'obtenir et distribueront le produit net de la vente aux actionnaires en proportion de leurs droits aux rompus. Les Administrateurs peuvent vendre ces actions à toute personne (y compris la Société, si la législation le permet) et peuvent autoriser toute personne à transférer ces actions a l'acheteur. L'acheteur n'est pas tenu de prendre des mesures afin de veiller à l'affectation des sommes qu'il verse et sa propriété ne sera pas affectée si la vente était, de quelque facon que ce soit, irréguliere ou nulle.
Pouvoir de diminuer le capital 16
Sous réserve des conditions d'émission des Actions privilégiées, ies actionnaires de la Société peuvent adopter des Résolutions spéciates a l'effet d'accomplir ce qui suit :
diminuer son capital social de quelque facon que ce soit ; et
diminuer toute réserve pour le rachat du capital des actions ou tout compte prime d'émission de quelque fagon que ce soit.
17 Rachat des actions
Sous réserve des conditions d'émission des Actions privilégiées, la Société peut racheter, ou accepter de racheter à l'avenir, des actions de toute catégorie (y compris des actions rachetables) si ta législation le permet. Toutefois, si la Société a des actions existantes qui sont convertibles en d'autres actions qui sont des actions de la catégorie à acheter, la Société pourra uniquement racheter les actions de cette catégorie, si :
les conditions d'émission des actions convertibles autorisent la Société a racheter les actions : ou
le rachat ou accord de rachat a été approuvé par une Résolution extraordinaire adoptée par les détenteurs des actions convertibles.
ACTIONS
Droits spéciaux des actions nouvelles 18
Sous réserve de la Clause 18.4, si la Société émet des actions nouvelles, elles peuvent 18.1 étre assorties de tous droits ou restrictions. Ces droits et restrictions peuvent s'appliquer à la participation aux bénéfices ou à l'actif de la Société. D'autres droits et restrictions peuvent également s'appliquer, sur le droit de vote par exemple. Ces droits et restrictions peuvent rendre les actions nouvelles prioritaires sur tout ou partie des droits des actions existantes ou les actions existantes peuvent étre prioritaires sur les droits des actions nouvelles. Alternativement, les actions nouvelles et les actions existantes peuvent avoir les mémes droits et restrictions.
Les droits et restrictions visés à la Clause 18.1 peuvent étre stipulés dans le 18.2 Réglement ou peuvent étre décidés par une Résolution ordinaire adoptée par les actionnaires ou par les Administrateurs tant qu'elle ne s'oppose pas à une résolution adoptée par les actionnaires.
18.3 Si la législation le permet, les droits des actions nouvelles peuvent inclure un droit pour le détenteur et/ou la Société de les faire rachete... TRADUCTEUR - INI E:PRETE- ANGLA .S ALLED
3 rue Paul Lalarguc -92800 PUTEAUX Tol. : 01 47 78 02 30
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FileslOLk5DRegulatinséng
31
18.4 Les droits des actions nouvelles ne doivent pas modifier ou abroger les droits spéciaux déja conférés a toute autre categorie d'actions sauf si les détenteurs de ces actions ont
donné leur accord de la facon prescrite a la Clause 40.
Les Administrateurs peuvent décider que les Actions privilégiées d'une série 18.5 particuliére pourront uniquement étre cédées cornne unité avec un autre droit ou titre, et ce pendant une période limitée ou a tout moment ou jusqu'à la survenance d'un événement donné. Les Administrateurs peuvent décider des restrictions de ce type
avant que les Actions privilégiées soient attribuées pour ta premiére fois. Les Clauses 42 a 46 (cession des actions) s'appliqueront à ces Actions privilégiées, mais les Administrateurs peuvent refuser d'enregistrer une cession des Actions privilégiées auxquelles la présente Clause 18.5 s'applique si elles ne sont pas cédées avec un autre droit ou titre.
19 Actions rachetables
Sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés et des droits antérieurement conférés aux détenteurs d'autres actions, il est possible d'émettre toute action devant étre rachetée ou susceptible de l'étre, au choix de la Société ou du détenteur.
20 Pouvoirs des Administrateurs de traiter les actions et renonciations aux actions attribuées mais non émises
Les Administrateurs peuvent décider de la facon dont les actions qui n'ont pas été 20.1 émises seront traitées. Les Administrateurs peuvent les attribuer selon toutes conditions, incluant le droit de céder l'attribution a une autre personne avant que cette derniére ne soit inscrite dans le Registre. Ceci est désigné le droit de renoncer à une attribution. Les Administrateurs peuvent également accorder des options afin de donner a des personnes la possibilité d'acquérir les actions a Tavenir. Les Administrateurs peuvent disposer des actions de toute autre manire qu'ils estiment appropriée. Les Administrateurs sont libres de décider des personnes avec lesquelles ils traitent, de la date à laquelle ils traitent les actions et des conditions auxquelles ils traitent les actions. Toutefois, pour prendre leur décision, ils doivent se conformer :
aux dispositions de la législation relative au pouvoir, aux droits de préemption et autres questions ; et
a toute résolution d'une Assemblée générale adoptée au titre de la législation.
20.2 Si une action a été attribuée a une personne mais que cette personne n'a pas encore été inscrite dans le Registre, les Administrateurs peuvent reconnaitre une cession (appelée une < renonciation >) par cette personne de son droit à l'action en faveur d'une autre personne. La faculté de renoncer à des attributions s'applique uniquement si les conditions dans lesquelles l'action est attribuée sont conpatibles avec la renonciation. Les Administrateurs peuvent imposer des conditions régissant les droits de renonciation.
21 Reconnaissance de fiducies
La société ne sera pas tenue de reconnaitre mais sera en droit de reconnaitre, de la maniére et dans la mesure qu'elle estime appropriées, les notifications de toutes fiducies concernant des actions de la Société. Nonobstant cette reconnaissance, la Société ne sera pas tenue de veiller à l'exécution, a l'administration ou au respect de toute fiducie, explicite, implicite ou induite des faits, quant aux actions de la Société et sera en droit de reconnaitre et de donner effet aux actes et instruments des détenteurs de ces actions comme s'ils en étaient les propriétaires absolus. Pour les besoins de la présente Clause, le terme fiducie > inclut tout droit concernant des actions de la Société autre qu'un droit absolu par le détenteur inscrit de celles-ci.
TRADUCTEUR - INTEAPRETE - ANGLA.J - ALLEMAND ] P. 3ANEFCCS 3 rue Paul Laiargue - 92800 PUTEAUX Tél. : 01 47 78 02 30 eng.doc47 78 02 31
32
CERTIFICATS D'ACTION
Certificats 22
Lorsqu'un actionnaire est pour la premiére inscrit en tant que détenteur de toute 22.1 catégorie d'actions, il a droit, a titre gracieux, à un certificat d'action séparé pour les actions de chaque catégorie qu'il détient.
Si un actionnaire obtient des actions supplémentaires de toute catégorie, il a droit, à 22.2 titre gracieux, à un autre certificat pour les actions supplémentaires.
Si un actionnaire céde une partie de ses actions couvertes par un certificat, il a droit, a 22.3 titre gracieux, à un nouveau certificat pour les actions restantes.
Les certificats d'actions peuvent étre : 22.4
signés par un ou plusieurs Administrateurs ou par le Secrétaire général ou par une autre personne autorisée par les Administrateurs ;
revétus du Sceau ou du Sceau de titres ; ou
imprimés de quelque facon que ce soit avec une copie du Sceau ou du sceau de titres ou une copie de la signature d'un ou de plusieurs Administrateurs ou du Secrétaire général ou d'une autre personne autorisée par les Administrateurs.
Un certificat d'action doit indiquer le nombre et la catégorie des actions auxquelles il se 22.5
rapporte et le montant libéré sur ces actions. I ne peut concerner des actions de plusieurs catégories.
23 Remplacement des certificats d'action
Un actionnaire peut demander un nouveau certificat à la Société si l'original est : 23.1
endommagé ou altéré : ou
déclaré etre perdu, volé ou détruit.
Si un certificat a été endommagé ou altéré, la Société peut demander que le certificat 23.2 tui soit retourné avant l'émission d'un nouveau certificat. Si un certificat est déclaré étre perdu, volé ou détruit, la Société peut demander une preuve satisfaisante de ce fait et exiger la réception d'une indermnisation avant l'émission d'un nouveau certificat.
APPEL DE VERSEMENT SUR LES ACTIONS
Les Administrateurs peuvent faire des appels de versement sur les actions 24
Les Administrateurs peuvent procéder à des appels aux actionnaires leur demandant de verser toute somme qui n'a pas encore été payée a la Société pour leurs actions. Cette somme inclut la valeur nominale des actions et toute prime pouvant etre payable sur ces actions. Si les conditions d'émission des actions le permettent, les Administrateurs peuvent décider ce qui suit en tout ou en partie :
faire des appels à tout moment et aussi souvent qu'ils l'estiment approprié :
décider de la date à laquelle et de l'endroit ou les sommes doivent étre payées :
décider que les sommes pourront &tre payées par versements :
annuler ou reporter tout appel. TADUCIEUR - (ILHFr E- AI ALLE AEFCS 3 rue Paul Laiarcue -92845 PUTEAUX T6I. : 01 47 78 02 30
33
Un appel est considéré avoir été fait dés que les Administrateurs adoptent une résolution l'autorisant.
Obligation quant aux appels 25
Un actionnaire qui a recu une notification moyennant un préavis minimum de 14 jours détaillant le montant appelé et la date et le lieu de paiement, doit payer l'appel comme requis par la notification.
26 Intérts sur les appels impayés
Si la personne devant payer la somme appelée de cette facon ne la paie pas à la date d'échéance, elle sera tenue de payer des intéréts sur cette sonme. Les intéréts courent a compter du jour auquel la somme est due jusqu'à son paiement effectif. Le taux d'intérét annuel sera fixé par les Administrateurs (sous réserve d'un maximum de 15 pour cent) ou si aucun taux n'est fixé, le taux approprié (tel que défini par la Loi sur les sociétés). Les Administrateurs peuvent décider de s'abstenir d'appliquer tout ou partie de ces intéréts.
Les actionnaires ne peuvent exercer leurs droits tant que les appels sont impayés
Si un actionnaire n'a pas payé un montant da au titre d'un appel a sa date d'échéance (y compris tes intérets et frais), alors, jusqu'a ce qu'il ait payé tous les montants dus, il n'est pas en droit :
de recevoir un dividende :
d'assister a une assemblée :
de voter à une assemblé ou lors d'un scrutin :
de désigner un mandataire ou un représentant de société pour accomplir l'un des ces actes pour son compte ; ou
d'exercer l'un des autres droits d'un actionnaire.
28 Les appels peuvent concerner différents montants
Au plus tard à l'émission d'actions, les Administrateurs peuvent décider qu'il sera demandé aux actionnaires de verser des montants différents ou que des appels pourront étre faits a des moments différents.
PERTE PAR CONFISCATION DES ACTIONS ET PRIVILEGES SUR LES ACTIONS
Notification suivant le non-paiement d'un appel 29
Les Ciauses 29 à 39 s'appliquent si un actionnaire ne paie pas le montant intégral d'un appel, ou un versement partiel d'un appel, a sa date d'échéance. Si le montant intégral dû n'a pas été payé, les Administrateurs pourront lui envoyer une notification à tout moment aprés la date d'échéance du paiement.
30 Contenu de la notification
La notification doit :
exiger le paiement du montant immédiatement payable, accompagné des intéréts et frais de la Société causés par le défaut de paiement que les Administrateurs ont décidé de réclamer à l'actionnaire :
TRADUCTEUR - INTERFFFTE - AG1I A. - ALLE! :5
3 rue Paul Lalargue - 92800 PUTEAUX
34
indiquer une date de paiement du montant total stipulé inmédiatement ci-dessus. Cette date doit intervenir au moins sept jours aprés la signification de la notification a l'actionnaire :
lui indiquer les restrictions qui s'appliquent a lui au titre de la Clause 27 ;
indiquer le lieu oû le paiement doit étre effectué ; et
indiquer, qu'en cas de non-paiement du montant intégral au plus tard a la date et au lieu désignés, les actions sur lesquelles un appel ou versement partiel est dû pourront étre confisquées par la Société.
Perte par confiscation si la notification n'est pas respectée 31
Si la notification n'est pas respectée, les actions auxquelles elle se rapporte peuvent étre confisquées à tout moment alors que tout montant (y compris les intéréts et frais) est toujours impayé. Pour ce faire, les Administrateurs adoptent une résolution indiquant que les actions ont été confisquées. Les Administrateurs peuvent accepter la remise d'une action qui serait autrement confisquée.
32 La perte par confiscation inclut les dividendes impayés
Si des actions sont confisquées, tous les dividendes dus sur ces actions, mais impayés, seront également confisqués.
Traitement des actions confisquées
Une action confisquée ou remise au titre de la Clause 31 appartient a la Société. Les Administrateurs peuvent vendre ou céder toute action confisquée selon des conditions et de la facon qu'ils décideront, et ce avec ou sans crédit pour tout montant antérieurement tibéré pour l'action. Elle peut étre vendue ou cédée à toute personne, y compris le précédent actionnaire. Les Administrateurs peuvent, si nécessaire, autoriser toute personne a céder une action confisquée.
34 Annulation de la perte par confiscation
Aprés qu'une action a été confisquée, les Administrateurs peuvent annuler la perte par confiscation, mais uniquement avant que l'action ait été vendue ou cédée. Cette annulation de la perte par confiscation peut avoir lieu seion des conditions que les Administrateurs décideront.
Situation des actionnaires aprés la perte par confiscation 35
Un actionnaire perd tous ses droits quant aux actions confisquées et doit remettre le certificat de ces actions à la Société pour annulation. Un actionnaire reste tenu de régler les appels de versement qui ont été faits, mais sont impayés, avant la perte par confiscation de ses actions. I1 est également tenu de payer les intéréts sur le montant impayé jusqu'a son réglement. Les Administrateurs peuvent fixer le taux d'intérét, qui ne sera pas supérieur a 15 pour cent par an. L'actionnaire continue d'etre responsable de toutes les réclamations et demandes que la Société pourrait avoir faites quant a l'action confisquée. Il n'a droit à aucun crédit pour la valeur de l'action lorsqu'elle a été confisquée ou pour les sommes recues par la Société au titre de la Clause 32, sauf si les Administrateurs décident d'accorder un crédit pour tout ou partie de cette valeur.
Privilége de la Société sur les actions
La Société a un privilége sur les actions partiellement libérées. Ce privilége est prioritaire sur les réclamations d'autres personnes sur les actions. Ce privilge concerne les sommes dues à la société pour les actions. Les Administrateurs peuvent décider-de-renoncera un.privilége TRADJCTEUR 1NTLHFR21 P. E NNEFGIS
TEl. : 01 47 78 02 30 .Fax : 01 47 78 02 31
35
survenu et peuvent également décider de suspendre tout privilége qui s'appliquerait de toute autre maniére a des actions particuliéres.
37 Exécution du privilége par la vente des actions
Si les Administrateurs souhaitent exécuter le privilége visé à la Clause 36, ils peuvent vendre tout ou partie des actions de ia maniére qu'ils décident. Les Administrateurs peuvent autoriser toute personne à céder les actions vendues ; toutefois les actions ne peuvent étre vendues que si toutes ces conditions sont remplies :
les sommes dues par l'actionnaire doivent étre immédiatement payables :
les Administrateurs doivent avoir remis une notification écrite à l'actionnaire. Cette notification doit indiquer le montant du, doit exiger le paiement de ce montant et stipuler que les actions de l'actionnaire seront vendues si ce montant n'est pas payé :
la notification doit avoir été signifiée à l'actionnaire et peut étre signifiée de toute facon que les Administrateurs décident : et
la somme n'a pas été payée au moins 14 jours aprés la signification de la notification.
Utilisation du produit de la vente 38
Si les Administrateurs vendent des actions au titre de la Clause 37, le produit net sera en premier lieu affecté au paiement du montant alors payable a la Société. Les Administrateurs verseront tout montant restant à l'ancien actionnaire. Le privilége de la Société s'appliquera également a toute somme restante pour couvrir toute somme encore due à la Société sur les actions partiellernent libérées mais qui n'est pas encore payable. La Société a les mémes droits sur cette somme que ceux qu'elle avait sur les actions immédiatement avant leur vente. La Société n'est pas tenue de payer une somme tant que le certificat représentant les actions vendues n'a pas été remis a la Société pour annulation.
39 Preuve de la perte par confiscation ou de la vente
Un Administrateur, ou le Secrétaire général, peut faire une déclaration statutaire déclarant ce qui suit :
il est un Administrateur ou le Secrétaire général de la Société :
une action a été dment remise, confisquée ou vendue pour régler un privilége au titre du Reglement ; et
la date de la remise, perte par confiscation ou vente de l'action.
Cette déclaration constituera la preuve de ces faits qui ne pourront pas étre contestés. Si cette déclaration est remise a un nouveau détenteur d'une action avec toute preuve de cession requise, elle donnera au nouveau détenteur la valable propriété de f'action. Le nouveau détenteur de l'action n'est pas tenu de prendre des mesures afin de veiller à l'affectation de toute somme qu'il verse pour l'action. La propriété de t'action par le nouvet actionnaire ne sera pas affectée si les mesures prises pour la remise ou perte par confiscation de l'action ou la vente ou la cession de l'action, étaient irréguliéres ou nulles ou si tout acte devant étre accompli ne l'a pas été
MODIFICATION DES DROITS DES ACTIONS
Modification des droits spéciaux des actions 40 TRADUCTLUR - INTERFRETE - AAGLA - ALLEMAND p. FT:teFous 3 ruo Paui Latargue - 92800 PUTEAUX TeI. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
C:Documents and Settings903664Local SettingslTemporary Internet FileslOLK5DRegutations eng.dc
36
Si le capital social de la Société est divisé en différentes catégories d'actions et, si la 40.1 Iégislation le permet, les droits spéciaux attachés a ces catégories peuvent étre modifiés ou abrogés avec l'accord écrit des détenteurs des trois quarts en valeur nominale des actions émises de cette catégorie ou avec l'adoption d'une Résolution extraordinaire. Cette résolution doit étre adoptée lors d'une assemblée séparée des détenteurs de la catégorie d'actions concernée, laquelle est appelée une < assemblée de catégorie . Toutefois, sous réserve de l'article 125 de la Loi sur les sociétés, dans le cas des Actions privilégiées initiales et des Actions privilégiées perpétuelles, l'accord écrit des détenteurs de la majorité en valeur nominale de, ou l'approbation d'une Résolution ordinaire adoptée a une assemblée des détenteurs de la catégorie concernée des Actions privilégiées initiales ou des Actions privilégiées perpétuelles suffit. La Clause 40 est sournise aux stipulations de la Clause 10 concernant la modification des droits des Actions privilégiées (autres que les Actions privilégiées initiales ou les Actions privilégiées perpétuelles).
40.2 Les droits spéciaux d'une catégorie d'actions peuvent étre modifiés ou abrogés tant que la Société est une entreprise en exploitation ou si la Société est en liquidation (ou pendant que cette liquidation est envisagée).
Toutes les clauses du Rôglement relatives aux Assemblées générales s'appliquent 40.3 avec les changements nécessaires, à une assemblée de catégorie, mais avec les changements suivants :
deux personnes qui détiennent (ou qui agissent en qualité de mandataires pour) au moins un tiers de la valeur nominale totale des actions existantes de la
catégorie constituent le quorum ; toutefois, si ce quorum n'est pas présent à une assemblée ajournée, une personne qui détient des actions de la catégorie ou son mandataire, constitue le guorum ;
tout détenteur d'actions qui est présent en personne ou représenté par un mandataire peut demander un scrutin ; et
lors d'un scrutin, les détenteurs des actions disposeront d'une voix pour chaque action de la catégorie qu'ils détiennent, sous réserve des droits spéciaux ou restrictions attachés à toute catégorie d'actions aux termes du Réglement ou des droits attachés aux actions de toute autre maniere au titre du Réglement.
40.4 La Clause 40 s'applique également a toute modification ou abrogation des droits spéciaux des actions faisant partie d'une catégorie, sauf si les conditions des actions exigent que les modifications soient approuvées de toute autre maniére. Chaque partie de la catégorie qui est traitée différemment est traitée comme une catégorie séparée pour l'application de la présente Clause 40.
Autres questions relatives aux droits spéciaux des actions 41
Les droits spéciaux des actions existantes ne sont pas considérés comme étant modifiés ou abrogés :
si des actions nouvelles sont créées ou émises et ont égalité de rang avec les autres actions existantes en ce qui concerne la participation aux bénéfices ou a l'actif de la Société : ou
si la Société rachéte ses propres actions,
sauf stipulation expresse contraire des conditions des actions existantes.
CESSION DES ACTIONS
42 Actes de cession TRADUCTEUR - INTLHPFL TE - A:.GLARS - ALLERA:D P. PNEFOts
TOl. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31 EXPEAT HONOF PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS C:Docurnents and Settings903664Local SettingslTemporary Intermet FilesOLK5DRegulationsng:doc
37
Sauf stipulation contraire du Réglement et sous réserve des conditions d'émission des Actions privilégiées, tout Actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions a une autre personne. Chaque cession d'une action doit étre faite par écrit sous la forme standard habituelle ou une autre forme approuvée par les Administrateurs.
Autres questions relatives aux cessions 43
L'acte de cession doit étre rernis au bureau oû le Registre est conservé. L'acte de 43.1 cession doit avoir été dûment tamponné et étre accompagné :
du ou des certificats d'actions des actions devant étre cédées ; et
de toute autre preuve que les Administrateurs demandent pour attester le droit de la personne souhaitant procéder a la cession.
Un acte de cession d'action doit étre signé, ou rendu applicable de toute autre maniere, 43.2 par la personne procédant a la cession. Cette personne n'a pas nécessairement besoin d'y apposer un sceau pour le rendre applicable.
En cas de cession d'une action qui n'est pas une action intégralement libérée, un acte 43.3 de cession d'action doit également étre signé, ou rendu applicable de toute autre maniere, par la personne à laquelle l'action est cédée. Cette personne n'a pas nécessairement besoin d'y apposer un sceau pour le rendre applicable.
43.4 La personne procédant à une cession sera considérée comme restant l'actionnaire jusqu'à ce que le nom de la personne a laquelle l'action est cédée soit inscrit sur le Registre pour cette action.
43.5 Si la Société enregistre une cession d'action, elle peut conserver l'acte de cession.
Un acte de cession ne peut @tre utilisé pour céder plusieurs catégories d'actions. 43.6 Chaque catégorie nécessite un acte séparé.
43.7 Aucun droit n'est payable a la Société pour la cession des actions ou l'enregistrement des changements relatifs à la propriété des actions.
44 Restrictions à la cession
Les Administrateurs ne peuvent enregistrer une cession d'actions sans l'accord préalable de la Société mére et enregistreront une cession d'actions sur demande de la Société mére.
Clture du Registre 45
Les Administrateurs peuvent décider de suspendre l'enregistrement des cessions en fermant le Registre. Cette clôture peut durer une partie d'une journée, un jour ou plusieurs jours. Les périodes de suspension peuvent varier entre les différentes catégories d'actions. Le Registre ne peut étre fermé pendant plus de 30 jours par an.
Registres des succursales étrangéres 46
La Société peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation pour tenir un registre de succursale étrangére. Les Administrateurs peuvent décider de régles et changer les régles précédemment décidées par eux quant a ce registre, tant que la législation le permet.
ASSEMBLEES GENERALES
47 Assemblée générale annuelle
+iatJVtEL!. .
3 ruo Paul Lian1o yt: PUTEAUX Tcl. : 01 47 73 c2 30 Fr:x : 01 47 78 02 31
38
La Société doit tenir une Assemblée générale annuelle une fois par an, en sus des autres Assemblées générales qui sont tenues dans l'année. L'avis de convocation a l'assemblée doit stipuler qu'il s'agit d'une Assemblée générale annuelle. Il ne doit pas y avoir un écart de plus de 15 mois entre une Assemblée générale annuelle et la suivante. Les Administrateurs décideront de la date et du lieu de la tenue de l'Assemblée générale annuelle.
48 Assemblées générales extraordinaires
Si une Assemblée générale n'est pas une Assemblée générale annuelle, elle est appelée Assemblée générale extraordinaire.
Convocation d'une Assemblée générale extraordinaire 49
Les Administrateurs peuvent décider de convoquer une Assemblée générale extraordinaire a tout moment.
Avis de convocation aux assemblées 50
50.1 Un avis de convocation écrit moyennant un préavis minimum de 21 jours francs doit étre remis pour chaque Assemblée générale annuelle et pour toute autre assermblée à laquelle l'adoption d'une Résolution spéciale est proposée ou pour l'adoption d'une autre résolution pour laquelle un < avis de convocation spécial >, au titre de la Loi sur les sociétés, a été donné a la Société. Pour chaque autre Assemblée générale, un avis de convocation écrit moyennant un préavis minimum de 14 jours francs doit étre remis. Toutefois, un préavis plus court peut étre donné :
pour une Assemblée générale annuelle, si tous les membres en droit d'y participer et d'y voter l'acceptent ; ou
pour une Assemblée générale extraordinaire, si la majorité des membres l'acceptent et si ces membres détiennent au moins 95 pour cent de la valeur norninale des actions dont les détenteurs peuvent voter a l'assemblée.
50.2 Tout avis de convocation doit :
indiquer le lieu ou l'assemblée sera tenue :
indiquer la date et l'heure de l'assemblée :
indiquer la nature générale des questions a l'assemblée :
stipuler si une résolution sera proposée en tant que Résolution spéciale ou Résolution extraordinaire ; et
indiquer qu'un actionnaire qui peut y participer et y voter peut désigner un ou plusieurs mandataires (qui ne doivent pas nécessairement étre des actionnaires) pour voter pour lui. Si plusieurs mandataires sont désignés, l'acte désignant chaque mandataire doit indiquer le nombre d'actions relativement auxquelles chaque pouvoir est donné.
50.3 Les avis de convocation aux assemblées doivent étre donnés aux actionnaires sauf si le Réglement stipule qu'ils ne sont pas en droit de les recevoir de la Société. Les avis de convocation doivent également étre remis aux Commissaires aux comptes. Le jour auquel l'avis est signifié (cf. Clause 122) ou est considéré signifié, et le jour de l'assemblée ne sont pas pris en compte dans la durée du préavis.
DELIBERATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ITE HPACTE - A*GLA.S - ALLEMAND
Le président de l'assemblée 3 rue Paul Lalurgua - 92800 PUTEAUX 1cl. : 01 47 78 02 30 Frx : 01 47 78 02 31 YCERT HOSPR I- FRE S A COUR D'APPEL DE PARIS
C:Docurnents and Settingsl903664Local SettingsTernporary Internet FilesOLK5DRegutations eng.doc R
39
Le Président sera le président de l'assemblée a chaque Assemblée générale, sil le 51.1 souhaite et est en mesure de présider
51.2 Si la Société n'a pas de Président, ou s'il ne souhaite pas et n'est pas en mesure de présider, un Vice-président présidera l'assemblée s'il le souhaite et est en mesure de présider. Si plusieurs Vice-présidents sont présents, ils conviendront entre eux de celui qui présidera et s'ils ne peuvent se mettre d'accord, le Vice-président qui est Administrateur depuis te plus longtemps présidera.
51.3 Si la Société n'a ni Président ni Vice-président, ou si ni le Président ni un Vice- président ne souhaite ni n'est en mesure de présider l'assemblée, dans les cing minutes de l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée, les Administrateurs présents choisiront l'un d'entre eux pour agir en qualité de président de l'assemblée. Si un seul Administrateur est présent, il sera le président de l'assemblée, s'il l'accepte.
Si aucun Administrateur ne souhaite et n'est en mesure de présider l'assemblée, les 51.4 actionnaires présents en personne à l'assemblée et en droit d'y voter choisiront l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.
51.5 Afin de lever toute ambigûité, rien dans le Réglement ne limite ni n'exclut l'un des pouvoirs ou droits d'un président d'une assemblée conférés par le droit général.
52 Quorum requis pour les assemblées
Avant qu'une Assemblée générale ne commence a délibérer, le quorun doit étre présent. En son absence, l'assemblée ne peut délibérer. Sauf stipulation contraire du Réglement, le quorum est, pour tous objets, de deux personnes en droit de voter. lI peut s'agir d'actionnaires présents en personne ou de mandataires d'un actionnaire et chaque personne sera prise en compte dans le quorum.
53 Procédure en l'absence d'un quorum
La présente Clause 53 s'applique si le quorum n'est pas présent dans les cinq minutes de l'heure fixée pour la tenue d'une Assemblé générale ou dans un délai plus long que le président de l'assemblée peut décider. L'assemblée sera ajournée à un jour, une heure et un lieu indiqués dans l'avis de convocation. Si l'avis ne le stipule pas, l'assemblée sera ajournée a un jour, une heure et un lieu décidés par le président de l'assemblée.
54 Ajournement des assemblées
Le président d'une assemblée peut ajourner l'assembiée, avant ou aprés le début de la 54.1 séance, et que le quorum soit ou non présent, s'il estime que l'ajournement est nécessaire pour quelque raison que ce soit.
54.2 Le président de l'assernblée n'a pas besoin de l'accord de l'assemblée pour l'ajourner a
un jour, une heure et un lieu qu'il décide. l peut également ajourner l'assemblée à une autre heure de la journée ou indéfiniment. Si l'assemblée est ajournée indéfiniment, les Administrateurs fixeront l'heure, la date et le lieu de l'assemblée ajournée.
PROCEDURES DE VOTE
55 Vote
Si une résolution est mise au vote a une Assemblée générale, elle sera décidée par un 55.1 vote à main levée, sauf si un scrutin est demandé pendant ou avant la déclaration du résultat du vote à main levée par le président de l'assemblée. Un scrutin peut étre demandé par :
le président de l'assemblée : TRADUCTEU - F..TE A3 ALLLE P.FT.MEFOHS 3 rue Paul Lalargue - 92800 PUTEAUX Tel. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
40
un actionnaire à l'assemblée (y cornpris un mandataire) en droit de voter.
Une procuration confére au mandataire le pouvoir de demander un scrutin ou de se 55.2 joindre à d'autres pour demander un scrutin. Une demande de scrutin faite par un mandataire pour un actionnaire est traitée de la méme facon qu'une demande faite par l'actionnaire lui-méme.
Une demande de scrutin peut étre retirée si le président de l'assemblée l'accepte. Si un 55.3 scrutin est dernandé et si la demande est ensuite retirée, la déclaration par le président de l'assemblée du résultat d'un vote sur cette résolution par un vote a main levée, faite avant la demande du scrutin, sera valable.
56 Déroulement du scrutin
Si un scrutin est demandé de la facon autorisée par le Réglement, ie président de 56.1 l'assernblée décide si, quand et comment it aura lieu. Le résultat est considéré comme étant la décision de l'assemblée au cours de laquelle le scrutin a été demandé, méme si le scrutin a lieu aprés l'assemblée.
56.2 Si un scrutin a lieu, un actionnaire peut voter en personne ou par procuration. Si un actionnaire vote lors d'un scrutin, il ne doit pas nécessairement utiliser toutes ses voix et ne doit pas non plus exprimer toutes ses voix de la méme facon.
Cas d'impossibilité de scrutin 57
Un scrutin n'est pas autorisé pour un vote concernant l'élection d'un président d'une assemblée. Un scrutin n'est pas autorisé pour un vote concernant l'ajournement d'une assemblée, sauf si le président de l'assemblée le demande.
58 Poursuite de l'assemblée aprés une demande de scrutin
Une demande de scrutin sur une question particuliére n'interrompt pas la poursuite de l'assemblée ni les délibérations sur les autres questions.
59 Date du scrutin
Un scrutin en vue de l'ajournement de l'assemblée doit avoir lieu immédiatement à l'assemblée. Tout autre scrutin peut avoir lieu immédiatement à l'assemblée ou sous 30 jours et en un lieu décidé par le président de l'assemblée. Aucun avis de convocation n'est requis pour un scrutin qui n'a pas lieu immédiatement.
Voix prépondérante du président de l'assemblée
En cas d'égalité des voix, lors d'un vote a main levée ou d'un scrutin, le président de l'assenblée a droit a une voix prépondérante, en sus des autres voix qu'il peut avoir en qualité d'actionnaire ou de mandataire.
Effet d'une déclaration par le président de l'assemblée 61
Les stipulations suivantes s'appliquent en cas de vote a main levée et si aucun scrutin n'est demandé (ou si une demande de scrutin est retirée). Une des déclarations suivantes par le président de l'assemblée inscrite dans le registre des délibérations constitue la preuve concluante :
qu'une résolution a été adoptée :
qu'une résolution a été adoptée a l'unanimité :
qu'une résolution a été adoptée par une majorité particuliére : TRADUCTEUR - TEFi. TE - ANGLA.: - ALLEND P.F*ALYEFCLS 3 rue Paul Laiargue - 92800 PUTEAUX T&l. : 01 47 78 02 30
41
qu'une résolution a été perdue ; ou
qu'une résolution a été perdue par une majorité particuliére.
Il ne sera pas nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des votes enregistrés en faveur ou contre ladite résolution.
DROITS DE VOTE
62 Votes des actionnaires
Si un actionnaire est en droit de participer a une assemblée et d'y voter, il disposera uniquernent d'une voix lors d'un vote à main levée. Un mandataire (autre que le président de l'assemblée en sa qualité de mandataire) peut voter lors d'un vote a main levée, mais ne disposera que d'une voix méme s'il est également un actionnaire lui-méme ou un mandataire pour plusieurs personnes. En cas de scrutin, un actionnaire (ou son mandataire) qui est en droit d'étre présent et de voter dispose d'une voix pour chaque action qu'il détient, ce sous réserve des droits spéciaux et restrictions conférés à toute catégorie d'actions par le Réglement ou au titre de celui-ci.
63 Etablissement des procurations
Une procuration peut se présenter sous toute forme approuvée par les 63.1 Administrateurs.
Une procuration doit étre écrite. Une procuration remise par une personne physique 63.2 doit étre signée par l'actionnaire désignant le mandataire ou par un représentant dment désigné par écrit. Si un mandataire est désigné par une société, la procuration doit étre revétue du sceau de la société ou signée par un dirigeant ou représentant dûment autorisé pour agir pour le compte de la société. Les signatures ne doivent pas nécessairement étre attestées
Si un actionnaire désigne plusieurs mandataires et si les procurations désignant ces 63.3 mandataires conférent à ces derniers le droit apparent d'exercer les votes pour le compte de l'actionnaire lors d'une Assemblée générale sur plusieurs actions détenues par l'actionnaire, chacune de ces procurations sera nulle et aucun des mandataires ainsi désignés ne sera en droit de participer et de voter a l'Assemblée générale.
63.4 Un mandataire ne doit pas nécessairement étre un actionnaire.
64 Remise des procurations
64.1 Une procuration doit etre remise au lieu indiqué dans l'avis de convocation a l'assemblée ou dans la procuration ou, si aucun lieu n'est indiqué, dans le bureau dans Tequel le Registre est conservé. Elle doit étre remise au moins :
48 heures avant une assemblée ou une assemblée ajournée : ou
48 heures avant le déroulement d'un scrutin, si le scrutin n'a pas lieu le méme jour que l'assemblée ou l'assemblée ajournée.
64.2 Si une procuration est signée par un représentant, le pouvoir ou autre autorisation au titre duquel/de laquelle elle est signée (ou une copie certifiée par un notaire ou une copie de bureau) doit etre remis(e) avec la procuration, sauf si le pouvoir a déja été enregistré aupres de la Société.
64.3 Si une procuration se rapportant à plusieurs assemblées a été dûment remise pour une

42
Annulation des procurations ou changement des instructions du mandataire 65
Un vote exprimé de la facon autorisée par une procuration ou toute demande de scrutin 65.1 faite par un mandataire sera valable méme si :
la procuration a été annulée ; ou
le pouvoir de la personne ayant signé la procuration pour l'actionnaire a été annulé.
Toutefois, cette stipulation ne s'applique pas si une notification ecrite de ce fait a été recue dans le bureau dans lequel le Registre est conservé au moins 48 heures avant :
le début de l'assemblée cu de l'assemblée ajournée : ou
l'heure fixée pour la tenue d'un scrutin un jour ultérieur.
65.2 Un actionnaire qui a remis une procuration au titre de la Clause 64 peut changer cette procuration (par exemple, en changeant les instructions de vote données au mandataire dans la procuration) sur remise d'une notification écrite du changement qui doit étre recue dans le bureau dans lequel le Registre est conservé au moins 48 heures avant l'heure fixée pour l'assemblée. Aucun changement ne peut étre apporté à une procuration aprés cette heure (méme si elle peut encore étre annulée au titre de la Clause 65.1).
66 Prise de parole des mandataires aux assemblées
Un mandataire peut prendre la parole a une assemblée.
67 Représentants de société
67.1 Une société qui est un actionnaire peut autoriser une personne a agir en tant que son représentant à toute assemblée des actionnaires à laquelle elle est en droit d'assister. Cette personne est appelée un < représentant de société ". Les Administrateurs peuvent demander la preuve du pouvoir d'un représentant de société. Un représentant de société peut exercer tous les pouvoirs pour te compte de la société que cette derniére pourrait exercer si elle était un actionnaire personne physique présent à l'assemblée en personne. Ceci inclut le pourvoir de voter lors d'un vote à main levée Iorsque le représentant de société est présent en personne a une assemblée.
Tout vote exprimé par un représentant de société et toute demande de scrutin par ce 67.2 dernier sont valables méme si, pour quelque raison que ce soit, il n'est plus autorisé à représenter la société. Toutefois, cette stipulation ne s'applique pas si une notification écrite du fait qu'il n'est plus autorisé a été recue dans le bureau dans lequel le Registre est conservé avant le délai applicable à la notification d'annulation de procuration stipulé a la Clause 65.
68 Résolutions écrites
Une résolution écrite qui a été acceptée et signée par ou pour le compte de tous les actionnaires ou tous les détenteurs d'une catégorie d'actions (suivant le cas) qui auraient été en droit de voter sur celle-ci si elle avait été proposée a une Assemblée générale ou une assernblée de catégorie (suivant le cas) a laquelle ils étaient présents (lequel accord ou laquelle signature peut étre attesté(e) par lettre, cable, communication électronique, télécopie ou de toute autre maniére autorisée par les Administrateurs) sera aussi valable qu'une résolution adoptée a une assemblée des actionnaires ou une assemblée des détenteurs d'une catégorie d'actions (suivant le cas) réguliérement convoquée et tenue et peut comprendre plusieurs documents ayant les mémes stipuiations, chacun accepté par un ou plusieurs actionnaires et sera réputée avoir été adoptée au moment oû la résolution a été acceptée ou signée en dernier.
1RADUCTEU-.i 1 1 :- ALL P.-
3 ruc Paut Luiarc:ue-0n PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30
43
ADMINISTRATEURS
69 Nombre d'Administrateurs
Il y aura au moins 10 Administrateurs. Toutefois, les actionnaires peuvent modifier ce nonbre minimum ou imposer un nombre maximum par l'adoption d'une Résolution ordinaire.
70 Jetons de présence et frais des Administrateurs
Les jetons de présence totaux payés à tous les Administrateurs (a l'exclusion des paiements effectués au titre des Clauses 71, 72 ou 73) ne doivent pas dépasser :
4 000 000 £ par an ; 0u
une somme plus élevée décidée par une Résolution ordinaire adoptée a une Assemblée générale.
70.1 Sauf stipulation contraire d'une Résolution ordinaire adoptée, les jetons de présence seront divisés entre tout ou partie des Administrateurs de la maniére qu'ils décident. S'ils ne prennent pas cette décision, les jetons de présence seront partagés a parts égales par les Administrateurs ; toutefois un Administrateur exercant un mandat d'Administrateur depuis une partie de l'année seulement a uniquement droit à une part au prorata couvrant cette partie de l'année.
Les Administrateurs ne sont pas en droit de recevoir une retraite de la Société 70.2 simpiement en raison de leur mandat d'Administrateur. Un Administrateur peut recevoir uniauement une retraite s'il est égalenent un dirigeant, cadre ou salarié de la Société.
71 Autre rémunération
71.1 Les Administrateurs peuvent attribuer toute autre rémunération en sus de celle versée au titre de la Clause 70 à un Administrateur qui :
occupe un poste exécutif :
agit en qualité de Président ou de Vice-président ;
exerce un mandat à un comité des Administrateurs : ou
assure la prestation d'autres services qui, selon les Administrateurs, sont en dehors des fonctions habituelles d'un Administrateur ;
agit en qualité de Gouverneur.
71.2 Cette autre rémunération peut prendre la forme d'un salaire, d'une commission ou d'autres prestations ou peut étre payée d'une autre maniére.
72 Frais des Administrateurs
En sus des jetons de présence ou frais payés au titre des Clauses 70 ou 71, Ies Administrateurs peuvent également rembourser à un Administrateur tous les frais raisonnables encourus :
pour assister aux Assemblées générales et en repartir :
pour assister aux réunions des Administrateurs et en repartir :
pour assister aux réunions des comités des Administrateurs et en repartir j.ou.
TRADUCTEUR - INTERFRE TE - AGLATS - ALLE!AXD
3 rue Paul Lalrgue- 92800 PUTEAUX j FRARiS
44
de toutes autres maniéres en rapport avec l'activité de la Société.
Retraites et autres avantages des Administrateurs 73
Tant que ceia ne s'oppose pas à la Clause 70.2, les Administrateurs peuvent, a leur entiere appréciation, décider d'accorder :
des retraites :
des paiements annuels :
des primes de départ : ou
d'autres prestations ou avantages
à des personnes qui sont ou ont été des Administrateurs. Les Administrateurs peuvent décider de cotiser a tout plan ou fonds ou payer des primes à un tiers a cette fin.
Désignation des Administrateurs à divers postes 74
74.1 Les Administrateurs peuvent désigner un Administrateur en qualité de Président ou de Vice-président ou a toute poste exécutif qu'ils décident. Si la législation le permet, ils peuvent décider de la durée de ces désignations et de leurs conditions. lIs peuvent également modifier ces désignations ou y mettre fin.
Un Administrateur qui occupe une fonction exécutive cessera de plein droit d'étre un 74.2 Administrateur s'il n'occupe plus cette fonction exécutive et si Ies autres Administrateurs décident qu'il doit cesser d'exercer son mandat. Une fonction exécutive désigne un emploi ou un poste payé (autre que celui d'Administrateur) au sein de la Sociéte ou de l'une de ses sociétés holding ou filiales. Si une personne cesse d'étre un Administrateur en raison de la présente Clause 74.2, ceci aura lieu sans préjudice de toute réclamation pour rupture de contrat contre la Société qui peut s'appliquer autrement.
74.3 Les Administrateurs peuvent conférer à un Administrateur désigné a un poste exécutif T'un quelconque des pouvoirs qu'ils poss&dent conjointement en tant qu'Administrateurs. Ces pouvoirs peuvent etre conférés selon des conditions décidées par les Administrateurs, en plus ou à la place des pouvoirs des Administrateurs agissant conjointement. Les Administrateurs peuvent modifier la base sur laquelle ces pouvoirs sont conférés ou retirer ces pouvoirs de l'exécutif.
75 Gouverneur
Les Administrateurs peuvent à tout moment désigner un Administrateur au poste de Gouverneur. IIs peuvent décider de la durée de la désignation et de ses conditions. Les Administrateurs peuvent également à tout moment mettre un terme à cette désignation ou la modifier.
CHANGEMENT D'ADMINISTRATEURS
76 Limites d'age
Aucun Administrateur ne sera tenu de cesser son mandat en raison du fait qu'il a atteint un age particulier.
Pouvoir de désignation et de révocation des Administrateurs 77
Le pouvoir de désigner des Administrateurs, a l'effet de pourvoir a des vacances ou en complément au conseil d'adninistration ou à tout autre titre et te pouvoir de révoquer les Administrateurs, quelle que soit la maniere dont ils ont été désignés, sont exclusivement
TRADJCTEUR TTETE ANLE S ALLE: .5 P. r9Ue - 92800 PUTEAUX R C:Documents and Settings903664Local SettingsiTemporary Internet FilesOLK5DRegulatinsleng:&δ 89 47 73 02 30
Fax : 01 47 78 02 31 FYPFRT HONORAIRE 5
45
réservés a la Société mére. Cette désignation ou cette révocation sera faite par un acte écrit signé pour le compte de la Société mére par l'un de ses administrateurs dûment autorisés pour son compte et sera valable immédiatement a réception de l'acte au siége social de la Société. Chaque personne exercant un mandat d'administrateur a la date d'entrée en vigueur de la Partie 2 de la Loi de 2006 sur la Réorganisation du Groupe HBOS sera réputée avoir été désignée par la Société mére pour les besoins du présent Réglement.
Déchéance des Administrateurs 78
Le mandat d'un Administrateur prend fin immédiatement dans un ou plusieurs des cas suivants :
s'il est un administrateur exécutif et sa désignation és qualité est résiliée ou expire et les autres Administrateurs décident que son mandat d'Administrateur doit cesser :
si une ordonnance de faillite est prononcée contre lui ;
s'il conclu un accord ou concordat avec ses créanciers ou demande une ordonnance provisoire au titre de l'Article 253 de la Loi de 1986 sur l'lnsolvabilité en rapport avec un concordat volontaire au titre de cette Loi :
s'il devient faible d'esprit :
s'il a manqué les réunions des Administrateurs pendant une durée continue de six mois, sans autorisation des Administrateurs et si les Administrateurs adoptent une résolution précisant que son mandat d'Administrateur a pris fin ;
s'il est frappé d'une interdiction d'exercer un mandat d'Administrateur au titre de ia tégislation :
s'il remet une lettre de démission a la Société ;
s'il est révoqué de son poste conformément à la Clause 77 ; ou
si au moins 75 pour cent des Administrateurs adoptent une résolution, ou signent une notification, exigeant la démission de l'Administrateur. Il cessera d'exercer son mandat dés que la notification lui aura été signifiée. Toutefois, si un Administrateur est révoqué de cette maniére, cet acte de la Société n'a aucune incidence sur toute demande de dommages-intéréts pour rupture de contrat de prestation de services qu'il peut avoir avec la Société.
REUNIONS DES ADMINISTRATEURS
Réunions des Administrateurs 79
Les Administrateurs peuvent décider de la date de leurs réunions, du déroulement de celles-ci et du quorurn. IIs peuvent également ajourner leurs réunions.
80 Convocation des réunions des Administrateurs
Une réunion des Administrateurs peut étre convoquée par un Administrateur ou par le Secrétaire général. Le Secrétaire général doit également convoquer une réunion des Administrateurs sur demande d'un Administrateur.
81 Mode de convocation des réunions des Administrateurs
Les réunions des Administrateurs sont convoquées par la signification d'un avis de convocation à tous les Administrateurs. Toutefois, un Administrateur qui n'est pas au Royaume-Uni n'est pas en droit de recevoir un avis de convocation à une réunion des Administrateurs sauf s'il a indiqué a la Société une adresse au Royaume-Uni a laquelle les 1. ALLE:.
P.:
T6I. : 01 47 78 02 30 Fax : 01 47 78 02 31
46
avis doivent étre envoyés lorsqu'il n'est pas au Royaume-Uni. Un Administrateur peut renoncer a l'avis de convocation a une réunion des Administrateurs, y compris une réunion qui a déja eu lieu
82 Quorum
Si aucun autre quorum n'est fixé, deux Administrateurs constituent le quorum. Une réunion des Administrateurs à laquelle le quorum est présent peut exercer tous les pouvoirs et facultés des Administrateurs.
83 Le président des réunions des Administrateurs
Les Administrateurs peuvent élire un Administrateur en qualité de Président ou de Vice- président pour des durées que les Administrateurs décideront. Si le Président est présent à une réunion des Administrateurs, il la présidera. En son absence, un Vice-président présidera la réunion, si un Vice-président est présent. Si plusieurs Vice-présidents sont présents, le Vice- président ayant le mandat le plus long présidera, sauf décision contraire des Administrateurs. Si aucun Président ni Vice-président n'est présent dans les cinq minutes de l'heure fixée pour la tenue de la réunion des Administrateurs, les Administrateurs présents choisiront l'un d'entre eux en qualité de président de la réunion.
84 Vote aux réunions des Administrateurs
Les questions soumises aux délibérations d'une réunion des Administrateurs seront décidées par un vote a la majorité. En cas d'égalité des voix, le président disposera d'une deuxiéme voix prépondérante.
85 Les Administrateurs peuvent agir méme en cas de vacances en leur sein
Les Administrateurs peuvent continuer d'agir méme si un ou plusieurs d'entre eux cessent d'etre Administrateur : toutefois si le nombre d'Administrateurs tombe en-dessous du nombre minimum stipulé a la Clause 69 (y compris tout changement de ce nombre minimum approuvé par une Résolution ordinaire des actionnaires), les Administrateurs restants prendront, dés que possible, des mesures pour désigner un ou plusieurs autres Administrateurs.
86 Réunions par téléphone
Tout ou partie des Administrateurs, ou des membres d'un comité, peuvent prendre part a une réunion des Administrateurs ou d'un comité par voie de conférence téléphonique ou par un équipement similaire permettant à chacun de prendre part à la réunion et de s'entendre les uns les autres et de parler à tout le monde en méme temps. Une telle participation sera considérée comme une présence a la réunion. Ces réunions seront considérées comme ayant lieu a l'endroit oû se trouvent le plus grand nombre de participants (ou a l'endroit ou se trouve le président de la réunion s'il n'y a de majorité nulle part).
87 Résolutions écrites
La présente Clause 87 s'applique à une résolution écrite qui a été signée par tous les Administrateurs présents au Royaume-Uni à ce moment et qui seraient en droit de voter sur celle-ci a une réunion des Administrateurs. Une résolution écrite sera valable à la date a laquelle elle est signée par le dernier Administrateur. Cette résolution sera aussi valable qu'une résolution adoptée par ces Administrateurs à une réunion réguliérement convoquée et tenue. Cette résolution peut comprendre plusieurs exemplaires d'un document si chaque document est signé par un ou plusieurs Administrateurs. Ces exemplaires peuvent étre des copies télécopiées.
Validité des actes des Administrateurs 88
Tout acte accompli par une réunion des Administrateurs, ou par un comité des Administrateurs ou par une personne agissant en qualité d'Administrateur_ou-de-membrey TRADUCIEUR.:.1 IE-AGL: 7.: ETCH 3 rue Paul Latarr:ue - 92800 PUTEAUX TEI. :.01 47 78 02 30 C:Documents and Settings903664Local SettingslTernporary Internet FilesOLK5DRegulations@ EXPERT HOAORA:R FRE & LA COUR PPEL DE PARIS
47
d'un comité, sera valable méme s'il est par la suite découvert que la désignation de cet Administrateur ou de la personne agissant en qualité d'Administrateur, était viciée. Cette stipulation s'applique également s'il est par la suite découvert que toute personne était déchue de ses fonctions d'Administrateur ou qu'elle avait cessé d'étre un Administrateur ou n'était pas en droit de voter. Dans l'un ou l'autre de ces cas en faveur de toute personne traitant avec la Société de bonne foi, tout acte accompli sera aussi valable que si ce vice ou cette irrégularité du type visé a la présente Clause 88 n'avait pas eu lieu.
INTERETS DES ADMINISTRATEURS
Intéréts des Administrateurs dans des transactions avec la Société 89
89.1 Si la législation le permet et s'il a divulgué la nature et fétendue de son intérét aux Administrateurs, un Administrateur peut accomplir un ou plusieurs des actes suivants :
avoir tout type d'intérét dans un contrat, une transaction ou une convention existant(e) ou proposé(e) avec la Société ou concernant cette dernire ;
avoir tout type d'intérét dans un contrat, une transaction ou une convention existant(e) ou proposé(e) avec une autre société ou concernant cette derniére, dans laquelle la Société a un intérét ; et
seul, ou par le biais d'une entreprise à laquelle il est associé, effectuer un travail professionnel rémunéré pour la Société (autre qu'en qualité de Commissaire aux comptes).
89.2 Un Administrateur n'est pas tenu de rernettre à la Société toute prestation qu'il recoit
en conséquence des actes autorisés susvisés au titre de la Clause 89.1.
Vote des Administrateurs intéressés 90
90.1 Sauf stipulation contraire du Réglernent, un Administrateur ne peut voter sur un contrat, une transaction, une convention ou autre type de proposition dans lequel ou laquelle il a un intérét gu'il sait étre important. A cette fin, les intéréts d'une personne qui est liée à un Administrateur au titre de l'Article 346 de la Loi sur les sociétés sont ajoutés aux intéréts de l'Administrateur lui-méme. Les intéréts résultant simplement d'une participation dans les actions, obligations ou autres titres de la Société sont ignorés. Un Administrateur ne sera pas incius dans le quorum d'une réunion concernant une résolution sur laquelle il n'est pas en droit de voter.
90.2 Toutefois, un Administrateur peut voter, et sera pris en compte dans le quorum, sur une résolution portant sur l'un des éléments suivants, tant que le seul intérét important qu'il a est inclus dans la liste suivante :
une résolution sur le fait de lui donner, ou de donner a toute autre personne, une garantie ou indemnité pour des sornnes qu'il, ou que cette autre personne, a prétées a la demande ou au bénéfice de la Société, de l'une de ses societés
holding ou l'une de ses filiales :
une résofution sur le fait de lui donner, ou de donner à toute autre personne, une garantie ou indernnité pour une responsabilité qu'il, ou que cette autre personne, a encourue à la demande ou au bénéfice de la société, de l'une de ses sociétés holding ou l'une de ses filiales ;
une résolution sur le fait de donner une garantie ou indemnité à toute autre personne pour une dette ou obligation due par la Société, l'une de ses sociétés holding ou l'une de ses filiales, a cette autre personne, si l'Administrateur a souscrit une responsabilité pour tout ou partie de cette dette ou obligation.
TRADuCTEUR - ER 1L A:3 - LLEI +.1. . *+-+
1 3 ruo Paul Lalrguo -52t0 PUTEAUX R
Fi:x : 01 47 78 02 31
48
-'Administrateur peut prendre cette responsabilité en remettant une garantie
indemnité ou sûreté ;
une résolution concernant toute proposition relative à une offre de souscription ou d'achat d'actions ou d'obligations ou autres titres par la Société, l'une de ses sociétés holding ou l'une de ses filiales, si l'Administrateur y participe car il est Ie détenteur des actions, obligations ou autres titres ou s'il prend part au placement ou sous-placement de l'offre :
une résolution concernant toute proposition impliquant une autre société si l'Administrateur (avec une autre personne liée à l'Administrateur au titre de l'Article 346 de la Loi sur les sociétés) a un intéret direct ou indirect de tout type
(y compris un intérét a occuper tout poste au sein de cette société, ou étre un actionnaire de cette société). Cette stipulation ne s'applique pas s'il sait qu'il ou que les personnes liées a lui détiennent une participation dans des actions (comme défini à la Partie 22 de la Loi sur les sociétés de 2006) représentant un pour cent ou plus :
de toute catégorie d'actions du capital social de cette société ; ou
des droits de vote de cette société.
L'un de ces intéréts d'un pour cent ou plus est considéré, pour les besoins de la présente Clause 9o.2, comme un intérét important ;
tout accord au bénéfice des salariés de la Société, de l'une de ses sociétés holding ou de l'une de ses filiales, qui lui accorde également des prestations qui sont également généralement données aux salariés auxquels cet accord se rapporte : ou
une résolution concernant toute proposition relative a une assurance que la Société peut souscrire et renouveler au bénéfice des Administrateurs ou d'un groupe de personnes qui inclut les Administrateurs.
90.3 La présente Clause 90.3 s'applique si les Administrateurs examinent des propositions concernant la désignation de deux Administrateurs ou plus à des postes au sein de la Société ou de toute société dans laguelle la Société est intéressée. Elle s'applique
également si les Administrateurs envisagent de fixer ou de changer les conditions de leur désignation. Ces propositions peuvent étre divisées pour traiter avec chaque Administrateur séparément. Dans ce cas, chaque Administrateur peut voter et étre inclus dans le quorum pour chaque résolution, a l'exception de celle le concernant. Toutefois, il ne peut pas voter si la résolution concernant sa désignation dans une société dans laquelle la Société est intéressée s'il a un intéret d'un pour cent ou plus dans cette société (de la maniere décrite a la Clause 90.2).
Si une réunion doit délibérer sur le fait de savoir si un Administrateur a un intérét 90.4 important ou, s'il peut voter, et si l'Administrateur n'accepte pas de s'abstenir de voter sur la question, la question sera soumise au président de la réunion (ou, dans le cas du président de la réunion, au Vice-président). La décision du président de la réunion ou du Vice-président concernant un autre Administrateur est définitive et sans appel, sauf si la nature ou l'étendue des intéréts d'un Administrateur n'ont pas été dûment divulguées aux Administrateurs.
91 Autres questions relatives aux intéréts des Administrateurs
Pour les besoins des Clauses 89 et 90 :
une notification générale adressée aux Administrateurs indiquant qu'un Administrateur a un intérét du type précisé dans la notification dans un contrat, une transaction ou une convention impliquant une société ou une personne
TRADUCTEUR - INTERFH.TE- ANGLAN3 - ALLENARS P.VEFCUS R
Fax : 01 47 78 02 31
49
identifiée dans la notification sera réputée étre une divulgation du fait que l'Administrateur a cet intérét ; et
les intéréts dont l'Administrateur n'a pas connaissance et dont il est déraisonnable de s'attendre a ce qu'il en ait connaissance seront ignorés.
COMITES DES ADMINISTRATEURS
92 Délégation de pouvoirs aux comités
Les Administrateurs peuvent déiéguer l'un de leurs pouvoirs ou facultés a des comités 92.1 composés de deux personnes physiques ou plus. Ceci inclut les pouvoirs ou facultés relatifs à la paie des Administrateurs ou à l'octroi de prestations aux Administrateurs. Si les Administrateurs ont délégué un pouvoir ou une faculté à un comité, dans le présent Réglement, les références a l'exercice de ce pouvoir ou de cette faculté incluent un exercice par le comité. Tout cornité doit se conformer aux régles fixées par les Administrateurs. Ces regles peuvent exiger ou permettre à des personnes qui ne sont pas des Administrateurs d'étre cooptées au comité et de donner des droits de vote a ces membres cooptés. Toutefois :
un comité doit comporter plus d'Administrateurs que de mernbres cooptés ; et
une résolution du comité sera uniquement valable si la majorité des mernbres du conité présents au moment de la résolution sont des Administrateurs.
Sauf decision contraire des Administrateurs, un comité peut sous-déléguer des 92.2 pouvoirs et facultés à des sous-comités. Dans le présent Reglement, les références aux comités incluent les sous-comités autorisés au titre de la présente Clause 92.2.
93 Délibérations des comités
Les Clauses qui régissent les réunions des Administrateurs et leurs délibérations, y compris afin de lever toute ambiguité, le pouvoir d'agir par résolution écrite, s'appliqueront également aux réunions d'un comité (si cela est possible), sauf si elles sont incompatibles avec les régles des comités fixées au titre de la Clause 92.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
Pouvoirs de direction des Administrateurs 94
Les Administrateurs conduisent et gérent l'activité de la Société. 1ls peuvent exercer 94.1 tous les pouvoirs de la Société. Toutefois, cette stipulation ne s'applique pas si le Réglement ou la législation dispose que ces pouvoirs peuvent uniquement étre exercés par les actionnaires votant à cet égard lors d'une Assemblée générale. Les pouvoirs généraux de gestion au titre de la présente Clause 94 ne sont en aucun cas limités par des pouvoirs spéciaux conférés aux Administrateurs par d'autres Clauses.
94.2 Toutefois, les Administrateurs sont soumis :
aux dispositions de la législation ;
aux exigences du Reglement ; et
aux régles fixées par les actionnaires par l'adoption d'une Résolution spéciale Iors d'une Assemblée générale.
Toutefois, si les actionnaires fixent une régle concernant une chose déjà accomplie par les Administrateurs qui relevait de leurs pouvoirs, cette régle ne peut annuler l'acte antérieur des Administrateurs.
1.: [3 rue Pau l.aturuo -2PuD PUTEAUX : 01 47 7B 02 30 R
FxIFRt HonOnaiRe PHESLa couH D'appL nF FaRir
50
Pouvoir de désigner des dirigeants ou agents 95
95.1 Les Administrateurs peuvent désigner, révoquer ou redésigner des dirigeants ou agents de la Société que ce soit au Royaume-Uni ou en dehors.
Les Administrateurs peuvent : 95.2
déléguer l'une de leurs autorités, l'un de leurs pouvoirs ou l'une de leurs facultés a un dirigeant ou agent de la Société :
autoriser les dirigeants ou agents à déléguer des pouvoirs a une autre personne :
révoquer toute personne qu'ils ont désignée de l'une de ces facons : et
annuler ou changer toute chose qu'ils ont déléguée ; toutefois, cela n'affectera aucune personne agissant de bonne foi et qui n'a pas recu de notification d'annulation ou de changement.
Toute désignation ou délégation par les Administrateurs mentionnée a la présente Clause 95 peut se faire selon toutes conditions décidées par les Administrateurs.
Pouvoir de désignation de mandataires 96
96.1 Les Administrateurs peuvent désigner toute personne (y compris les membres d'un groupe qui change dans le temps) en qualité de mandataires de la Société en lui accordant un pouvoir ou en l'autorisant de toute autre maniére. Les mandataires peuvent étre désignés directement par les Administrateurs ou les Administrateurs peuvent accorder à une autre personne le pouvoir de choisir les mandataires. Les Administrateurs ou les personnes autorisées par eux à choisir les mandataires peuvent décider des objets, pouvoirs, autorités et facultés des mandataires. Toutefois. ils ne peuvent conférer a un mandataire tout pouvoir, toute autorité ou toute faculté que Ies Administrateurs n'ont pas au titre du Réglement.
Les Administrateurs peuvent décider de la durée d'un pouvoir et peuvent y attacher 96.2 des conditions. Le pouvoir peut inclure des stipulations décidées par les Administrateurs en vue de la protection et commodité de toute personne traitant avec le mandataire. Le pouvoir peut permettre au mandataire d'accorder tout ou partie de ses pouvoirs, autorités ou facultés a une autre personne.
97 Signature sur les chéques, etc.
Tous les chéques, billets à ordre, traites, effets de commerce et autres instruments négociables ou cessibles et tous les recus pour des sommes versées à la Société peuvent étre signés, tirés, acceptés, endossés ou rendus applicables de toute maniére décidée par ies Administrateurs.
Pouvoirs d'emprunt 98
Si la législation le permet, les Administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société a l'effet :
d'emprunter des fonds :
d'hypothéquer ou de grever tout ou partie de l'entreprise, des biens (actuels et futurs) et du capital non appelé de la Société :
d'émettre des obligations et autres titres : et
de donner une sûreté purement et simplement ou en garantie de toute dette, responsabilité ou obiigation de la Société ou d'un tiers.
C.:E E. 7.:
R i
Fax:01 47 78 02 &1
51
ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS
Administrateurs suppléants 99
Un Administrateur (autre qu'un Administrateur suppléant) peut désigner toute 99.1 personne (y compris un autre Administrateur) pour agir a sa place (appelé un < Administrateur suppléant x). Cette désignation exige l'approbation des Administrateurs, sauf si elle a été antérieurement approuvée par les Administrateurs ou si la personne désignée est un autre Administrateur. Un Administrateur désigne un Administrateur suppléant par la remise d'une désignation signée au Siége social ou en la présentant à une réunion des Administrateurs.
La désignation d'un Administrateur suppléant prend fin en cas de survenance d'un 99.2 événement qui, s'il était un Administrateur, exigerait qu'il quitte son mandat. Sa désignation prend également fin si la personne l'ayant désigné cesse d'etre un Administrateur. Un Administrateur peut également révoquer son Administrateur suppléant sur notification écrite remise au siege social ou présentée à une réunion des Administrateurs. Cette notification doit également étre remise en copie à l'Administrateur suppléant et sera valable qu'elle ait été ou non recue par l'Administrateur suppiéant.
Un Administrateur suppléant est en droit de recevoir des avis de convocation aux 99.3 réunions des Administrateurs et des comités des Administrateurs dont la personne l'ayant désigné est membre, sauf s'il est absent du Royaume-Uni. Il est en droit d'assister et de voter en qualité dAdministrateur a toute réunion à laquelle l'Administrateur l'ayant désigné n'est pas présent en personne et est, généralement à cette réunion, en droit d'exercer toutes les fonctions d'Administrateur de la personne l'ayant désigné. Les stipulations du Réglement régissant les réunions s'appliquent comme s'il était (a la place de la personne l'ayant désigné) un Administrateur. S'il est lui-méme un Administrateur ou participe à une réunion en tant qu'Administrateur suppléant pour plusieurs Administrateurs, il peut voter de maniére cumulée pour lui- mérne et pour chaque autre Administrateur qu'il représente mais il ne sera pas pris en compte plus d'une fois dans le quorum. Si la personne l'ayant désigné est absente du Royaume-Uni ou temporairement incapable d'agir du fait d'une maladie ou d'une invalidité, sa signature sur toute résolution écrite des Administrateurs est aussi valable que la signature de la personne l'ayant désigné. Si les Administrateurs le permettent, la présente Clause 99.3 s'applique également de maniere similaire à une réunion d'un conité dont la personne l'ayant désigné est membre. A l'exception des stipulations de la présente Clause 99.3, un Administrateur suppléant :
n'a pas le pouvoir d'agir en qualité d'Administrateur ;
n'est pas réputé etre un Administrateur pour les besoins du présent Réglement : et
n'est pas réputé étre l'agent de la personne l'ayant désigné.
99.4 Un Administrateur suppléant est en droit de conclure un contrat et d'etre intéressé dans et de bénéficier de contrats, transactions ou conventions et d'étre remboursé de ses frais et indemnisé dans la méme mesure que s'il était un Administrateur. Toutefois, il n'est pas en droit de recevoir de la Société en qualité d'Administrateur suppléant toute paie, à l'exception de la partie (le cas échéant) de la paie autrement payable a la personne l'ayant désigné que cette derniére demandera à la Société par écrit de verser a son Administrateur suppléant.
PROCES-VERBAUX
100 Tenue des procés-verbaux 1ADC1LU-. TEA:3. r.:
3 rue Paut Lalarquc - 92800 PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30 p1 DE FAR R
F XPERT HOGFAR
52
Les Administrateurs veilleront à la tenue de procés-verbaux appropriés concernant :
les résolutions, délibérations et noms des personnes qui assistent aux réunions des Administrateurs et des comités des Administrateurs : et
les délibérations, résolutions et questions et instructions faites aux Assernblées générales ou assemblées de catégorie.
Les procés-verbaux doivent étre enregistrés dans un registre de délibérations. Si un procés- verbal a été apparemment signé par le président de l'assemblée, ou par le président de l'assemblée qui approuve le procés-verbal, ce procés-verbal sera la preuve de son contenu sans besoin d'une autre preuve.
LE SECRETAIRE GENERAL
101 Le Secrétaire général, le secrétaire général adjoint et le sous-secrétaire général
101.1 Le Secrétaire général (et non un secrétaire général adjoint ou un sous-secrétaire général) est désigné par les Administrateurs. Les Administrateurs décident des conditions et de la durée de cette désignation. Les Administrateurs peuvent également le révoquer de son poste ; toutefois, cela n'affecte pas une dernande de dommages- intéréts contre la société pour rupture de contrat de travail qu'il peut avoir avec la Société. Les Administrateurs peuvent désigner deux personnes ou plus en qualité de Secrétaires généraux conjoints.
101.2 Tout acte qui, aux termes du Réglement, doit ou peut étre accomnpli par ie Secrétaire général, peut également l'étre par un secrétaire général adjoint ou un sous-secrétaire général.
SCEAU ET SIGNATURE DES DOCUMENTS
102 Le Sceau
102.1 Les Administrateurs assurent la garde en toute sécurité du Sceau et de tout Sceau de titres. Le Sceau et tout Sceau de titres peuvent uniquement étre utilisés sur autorisation des Administrateurs ou d'un comité autorisé par les Administrateurs. Le Sceau de titres peut étre uniquenent utilisé pour les titres émis par la Société sous forme avec un certificat et sur les documents créant ou attestant des titres émis par la Société.
102.2 Chaque docunent revétu du Sceau ou du Sceau de titres (autre qu'un certificat de titres émis par la Société sous forme avec certificat - cf. Clause 22) doit étre signé par un Administrateur et le Secrétaire général ou par deux Administrateurs par une autre ou d'autres personnes autorisées. Une personne peut étre autorisée par les Administrateurs ou par un comité autorisé par les Administrateurs ou par une personne ainsi autorisée par les Administrateurs ou un tel comité. Les Administrateurs peuvent décider que le Sceau ou ie Sceau de titres sera apposé sur tout document ou type de document.
102.3 Les Administrateurs peuvent utiliser tous les pouvoirs conférés par la législation relatifs aux sceaux officieis pouvant étre utilisés à l'étranger.
Tout document signé par un Administrateur et le Secrétaire général ou par deux 102.4 Administrateurs et indiqué avoir été conclu par la Société aura te méme effet que s'il avait été rendu applicable en utilisant le Sceau. Toutefois, aucun document indiquant qu'il vise à valoir acte ne sera signé de cette fagon sans l'autorisation des Administrateurs ou d'un comité autorisé par les Administrateurs. . ALle..
TAADJCTEUR -1ERFETE- ..E P.: rue Paui L&larcue - 9280 PUTEAUX TOI. : 01 47 78 02 30
53
102.5 Les Administrateurs peuvent décider que le Sceau sera imprimé par une méthode mécanique, électronique ou photographique.
102.6 Les Administrateurs peuvent décider d'avoir un ou plusieurs fac-similés du Sceau pour étre utilisés par la Société. Si un fac-similé du sceau a été autorisé au titre de la présente Clause 102.6, la Clause 102 s'appliquera a ce fac-similé du sceau comme s'il s'agissait du Sceau.
102.7 Les certificats d'obligations ou autres titres de la Société peuvent étre imprimés de toute facon et peuvent étre revétus d'un sceau et/ou signés de toute maniére autorisée par la présente Clause 102 ou par la Clause 22.4.
102A $ignature des documents
Sous réserve des dispositions de ia législation et de la Clause 102, les documents peuvent étre signés par un Administrateur ou par le Secrétaire général ou par une autre ou d'autres personnes autorisées. Une personne peut étre autorisée par les Administrateurs ou par un comité autorisé par les Administrateurs ou par une personne ainsi autorisée par les Administrateurs ou un tel comité. Il est précisé que la présente Clause s'applique sans préjudice de tout autre mode de signature de documents autorisé ou prescrit par la législation.
AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS
103 Etablissement de l'authenticité des documents
103.1 Un Administrateur ou le Secrétaire général a le pouvoir d'authentifier l'un quelconque des éléments suivants et de certifier conformes aux originaux des copies ou extraits :
les documents relatifs à la constitution de la Société :
les résolutions adoptées par les actionnaires ou par les Administrateurs ou un comité des Administrateurs ; et
Ies livres, documents, registres et comptes relatifs à l'activité de la Société
. Les Administrateurs peuvent également conférer ce pouvoir a d'autres. Si les livres, 103.2 docunents, registres et comptes ne sont pas conservés au siege social, le dirigeant de la société qui les détient est considéré étre une personne qui a été autorisée par les Administrateurs à les authentifier et à en remettre des copies ou extraits conformes.
103.3 La présente Clause 103.3 s'applique à un document qui semble étre une copie d'une résolution ou un extrait d'un procés-verbal d'une assemblée et qui est certifié étre une copie ou un extrait comme décrit dans la Clause 103.1 ou 103.2. Ce document constitue la preuve concluante pour toute personne traitant avec la Société que :
la résolution a été réguliérement adoptée ; ou
l'extrait est une copie exacte et conforme des délibérations d'une assemblée valablement tenue.
103.4 Sauf si la législation l'empéche, les livres, documents ou registres détenus par la Société sous forme numérique, d'images ou autre forme électronique sont des livres, documents ou registres valables et peuvent étre authentifiés au titre de la présente Clause 103 comme s'il s'agissait de livres, documents ou registres tenus sous forme papier.
RESERVES
104 Constitution des réserves
P.E
3 rue Paul Lalargua - 92800 PUTEAUX TO1. : 01 47 78 07 30
54
Les Administrateurs peuvent mettre de côté les bénéfices de la Société et les conserver dans une réserve. Les Administrateurs peuvent décider d'utiliser ces sommes pour tout objet pour Iequel les bénéfices de la Société peuvent étre légalement utilisés. Les sommes conservées dans une réserve peuvent étre employées dans l'activité de la Société ou investies. Les Administrateurs peuvent diviser les réserves en fonds séparés pour des objets spéciaux et modifier les fonds en lesquels la réserve est divisée. Les Administrateurs peuvent égalenent reporter des bénéfices sans les placer en réserve. Les Administrateurs doivent se conformer aux restrictions relatives aux fonds de réserve au titre de la législation.
105 Actifs achetés a une date antérieure
La présente Clause 105 s'applique si la législation le permet et si les Administrateurs décident de traiter les bénéfices, pertes, dividendes ou intéréts comme autorisé par la présente Clause 105. Si un actif, une activité ou un bien est acheté(e) par la Sociéte a une date antérieure (que la date intervienne avant ou aprés la constitution de la Société), tous bénéfices et pertes peuvent étre ajoutés au conpte de résultat de la société et considérés a tous égards comme des bénéfices ou pertes de la Société. De méme, lorsque des actions ou autres titres sont achetés avec tout dividende ou intéret, ce dividende ou intérét peut étre traité comme une recette plutôt que comme un élément en capital.
DIVIDENDES
106 Dividendes finaux
Etant entendu que les versements du Dividende prioritaire payable quant à un exercice ont été ou doivent étre payés intégralement au taux précisé à la Clause 4.2.1(i) et sous réserve des droits attachés aux autres Actions privilégiées, les actionnaires de la Société peuvent déclarer des dividendes en adoptant une Résolution ordinaire. Aucun dividende ne peut dépasser le montant recommandé par les Administrateurs.
107 Dividendes fixes et acomptes sur dividendes
107.1 Si les Administrateurs estiment que les bénéfices de la Société justifient ces paiements, ils peuvent :
verser les dividendes fixes sur toute catégorie d'actions à dividende fixe, y compris un dividende fixe par référence à ou lié à une charge variable ou flottante ou déterminé par ou lié a une formule ou un indice, a des dates prescrites pour le paiernent de ces dividendes ; et
étant entendu que les premiers versernents du Dividende prioritaire payable guant a un exercice ont été ou doivent étre payés intégralement au taux précisé a la Clause 4.2.1(i) et sous réserve des droits attachés aux autres Actions privilégiées, verser des acomptes sur dividendes sur les actions de toute catégorie, de montants et à des dates et pour des périodes qu'ils décident.
. Si les Administrateurs agissent de bonne foi, ils ne seront pas responsables envers 107.2 les détenteurs d'actions de toute perte qu'ils peuvent subir en raison d'un dividende licite qui a été versé au titre de la présente Clause 107 sur d'autres actions de rang égal ou inférieur a leurs actions.
108 Distributions en nature
Sur recommandation des Administrateurs, les actionnaires de ia Société peuvent adopter une Résolution ordinaire indiquant que tout ou partie d'un dividende sera versé par la distribution d'actifs spécifiques (et, en particulier, en actions libérées ou obligations d'une autre société). Les Administrateurs doivent donner effet à cette résalution. En cas de difficulté quant à cette distribution, les Administrateurs la régleront de la maniére qu'ils décident. lls peuvent, en particulier : - ALLE.... TRADJCTECR TERFT TE -
{ 3 rue PauI LaIarue-92E00 PUTEAUX T61. : 01 47 78 02 30
Fax : 01 47.78 02 31
55
émettre des rompus d'actions ;
évaluer les actifs a des fins de distribution :
verser du numéraire d'une valeur similaire pour ajuster les droits des actionnaires ; et/ou
conférer des actifs à des fiduciaires pour plusieurs actionnaires.
109 Aucun dividende n'est payable sauf sur les bénéfices
Aucun dividende ne sera versé autrement que par prélévement sur les bénéfices distribuables au titre de la législation.
110 Répartition des dividendes
Tous les dividendes seront divisés et versés dans des proportions basées sur les montants libérés sur les actions pendant la période pour laquelle le dividende est versé. Les sornmes libérées avant des appels sont considérées étre libérées à cette fin. Si les conditions d'une action stipulent qu'elle a droit à un dividende comme si elle était une action intégralement libérée, ou partiellement libérée, a compter d'une date donnée (dans le passé ou a l'avenir), elle aura droit à un dividende sur cette base. La présente Clause 110 s'applique sauf stipulation contraire des droits attachés aux actions ou des conditions des actions.
111 Déduction de montants dus sur les dividendes ou autres sommes
Si un actionnaire doit une somme au titre d'appels de versement sur les actions ou une somne relative de quelque facon que ce soit aux actions, les Administrateurs peuvent déduire toute partie de cette somme de :
tout dividende sur des actions détenues par l'actionnaire : ou
toute autre somme payable par la Société quant aux actions.
Les sommes déduites de cette maniére peuvent étre utilisées pour payer des montants dus à la Société quant aux actions.
112 Paiements aux actionnaires
112.1 Un dividende ou autre somme payable en numéraire quant à une action peut étre payé par cheque ou mandat a l'ordre de l'actionnaire y ayant droit ou à toute autre personne dénommée dans une instruction écrite émanant de l'actionnaire. Un dividende peut également etre payé par virement interbancaire ou autre moyen électronique directement sur un compte auprés d'une banque ou autre établissement financier (ou autres organisations gérant des comptes de dépôt) ou par d'autres moyens et a d'autres personnes déterninés par les Administrateurs et précisés dans les conditions d'émission des actions concernées. Un dividende peut également étre payé de toute autre facon convenue entre l'actionnaire et la Société.
113 Dates de clôture des registres pour les paiements et autres questions
Un dividende sur des actions peut étre versé au détenteur ou aux détenteurs inscrits des actions à la fermeture des bureaux un jour donné indiqué dans la résolution adoptée pour le paiernent du dividende. II sera basé sur le nombre d'actions inscrites lors de ce jour. La présente Clause 113 s'applique que cet acte résulte d'une résolution des Administrateurs ou d'une résolution adoptée à une Assemblée générale. La date peut intervenir avant l'adoption de la résolution concernée. La présente Clause 113 n'affecte pas les droits aux paiements ou autres prestations entre les actionnaires passés et actuels. ..ALlEl... 114 Renonciation aux dividendes : FUTEAUX 0 -4 3 ruc Pati i - 1.1. : C1 4778 0 30 Fix:01 47 7B 0P 31 C:Documents and Settingsi903664Locai SettingslTemporary Internet Files/OLK5DRegulations,eng.doc :1:_
56
1l peut étre renoncé à tout ou partie d'un dividende au moyen d'un document sur lequel la Société se fonde. Ce document doit étre signé par l'actionnaire et remis à la Société. Le docurment ne doit pas nécessairement revétir la forme d'un acte.
CAPITALISATION DES RESERVES
115 Capitalisation des réserves
115.1 Les actionnaires de la Société peuvent adopter une Résolution ordinaire en vue de capitaliser toute somme :
qui fait partie de l'une des réserves de la Société (y compris les primes recues lors de l'émission des actions ou les réserves pour le rachat du capital des actions ou autres réserves non distribuables) : ou
que la Société détient en tant que bénéfices nets.
115.2 Sous réserve de la clause 115.5, les Administrateurs pourront affecter la somme devant etre capitalisée :
aux détenteurs des Actions ordinaires qui y auraient eu droit si elie avait été distribuée par voie de dividende sur les Actions ordinaires et dans les mémes proportions et affecter cette somme pour leur compte au réglement de montants
Ie cas échéant, impayés sur des Actions ordinaires qu'ils détiennent respectivement ou au réglement intégrai d'actions ou obligations non émises de
la Société d'un montant nominal égal a cette somme et attribuer les actions ou
obligations créditées comme étant intégralement libérées, à ces actionnaires, ou selon leurs instructions, dans ces proportions, ou partiellement d'une facon et partiellement de l'autre ; ou
au réglement intégral d'Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A et/ou d'Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B non émises d'un montant nominal et d'une prime d'emission égaux a la somme capitalisée et attribuer ces
Actions privilégiées perpétuelles de catégorie A et/ou Actions privilégiées perpétuelles de catégorie B créditées cornme étant intégralement libérées aux personnes y ayant droit en exécution des obligations de la $ociété au titre d'un Acte de garantie signé par la Société le 14 mars 2000 (tel qu'il peut étre amendé, modifié, augmenté, prorogé ou remplacé par un nouvel acte de garantie) en rapport avec l'émission par Bank of Scotland Capital Funding L.P. de 250 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif a 8,117 % de catégorie A et/ou 150 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif a 7,754 % de catégorie B ou tei qu'autorisé par les conditions d'émission de ces 250 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles a dividende non cumulatif a 8,117 % de catégorie A et/ou 150 000 000 £ d'Actions privilégiées perpétuelles à dividende non cumulatif a 7,754 % de catégorie B.
étant précisé qu'un compte prime d'émission peut étre affecté en vertu de la présente Clause uniquement pour le réglement d'actions non émises devant étre attribuées créditées cornme étant intégralement libérées.
115.3 En cas de difficulté dans l'application de la présente Clause 115, les Administrateurs peuvent ia régler de toute maniére qu'ifs décident. Par exemple, ils peuvent traiter les droits a des rompus d'action en décidant que le bénéfice des rompus d'action appartient a la Société ou que les rompus d'action sont ignorés ou traiter les rompus de toute autre maniére.
115.4 Les Administrateurs peuvent designer toute personne pour signer un contrat avec la Société pour le compte des personnes ayant droit aux actions au titre de la Résolution ordinaire. Ce contrat sera opposable a toutes les parties concernées. srADUOTEUR!1L..1 7.
R
Fax :01 47 78 02 31
57
115.5 Les Administrateurs s'interdisent sans l'accord écrit (1) des actionnaires détenant la majorité des Actions privilégiées a 9% pour cent émises ou l'autorisation d'une Résolution ordinaire adoptée a une assemblée des actionnaires détenant des Actions privilégiées à 9% pour cent ou (2) des actionnaires détenant la majorité des Actions privilégiées a 9% pour cent émises ou l'autorisation d'une Résolution ordinaire adoptée à une assemblée des actionnaires détenant des Actions privilégiées a 9% pour cent, de capitaliser, tel que stipulé à la Clause 115.2, toute partie des sommes figurant au crédit du compte de résultat ou au crédit de l'un des comptes de réserve de la Société disponibles pour distribution si aprés cette capitalisation, le total des sommes figurant au crédit du compte de résultat ou au crédit des comptes de réserve de la Société est une somme inférieure à dix fois le montant total des dividendes prioritaires annuels (à l'exclusion de tout crédit d'impt théorique dont disposent ces actionnaires) payables sur les Actions privilégiées a 9% pour cent ou les Actions privilégiées a 9% pour cent et toutes autres actions privilégiées émises ayant égalité de rang avec celles-ci.
COMPTES
116 Registres comptables et autres registres
Les Administrateurs veilleront a ce que des registres comptables appropriés conformes à la Iégislation soient tenus à jour et expliquent les transactions de la Société.
117 Emplacement et examen des registres
117.1 Les registres comptables seront conservés :
au Siege social ; ou
en tout autre lieu autorisé par la législation et décidé par les Administrateurs.
117.2 Les dirigeants de la Société ont toujours le droit d'examiner les registres comptables.
Personne (y compris un actionnaire) n'a le droit d'examiner les livres ou documents de 117.3 1a Société sauf si :
ta législation ou une ordonnance d'un tribunal compétent lui confére ce droit : ou
les Administrateurs l'y autorisent.
COMMISSAIRES AUX COMPTES
118 Actes des Commissaires aux comptes
Si la législation le permet, les actes d'une personne agissant en qualité de Commissaire aux comptes sont valables à l'égard de toute personne traitant avec la Société de bonne foi, méme si la désignation de cette personne était viciée ou si cette personne était déchue de ses fonctions de Commissaire aux comptes à tout moment.
119 Commissaires aux comptes aux Assemblées générales
Un Commissaire aux comptes peut participer à une Assemblée générale. It peut prendre la parole aux Assemblées générales sur toute question le concernant en tant que Commissaire aux comptes.
NOTIFICATIONS
120 Signification et remise des notifications et autres documents 1S -ALLL:
T.
3 ruc Paul LauIr1o -9l:03 PUTEAUX ri. : 01 47 78 02 30 C:Documents and Settings903664Local SettingslTemporary Internet FilesiOLK5DRegulations eng.do x : 01 47 78 02 31 R
58
La Société peut signifier ou remettre une notification ou autre document, y compris un certificat d'action, a un actionnaire :
en main propre :
en l'envoyant par la poste dans une lettre (en port payé) a l'adresse inscrite pour lui dans le Registre :
en la laissant (dans une enveloppe à son attention) à l'adresse inscrite pour lui dans le Registre : ou
de toute autre maniére autorisée par écrit par l'actionnaire concerné.
Toutefois, les Clauses 120 a 125 n'ont aucune incidence sur toute disposition de la Iégislation requérant que les offres, notifications ou autres documents soient signifiés d'une facon particuliére.
121 Communications électronigues
121.1 Un actionnaire peut notifier à la Société une adresse à laquelle la Société peut envoyer des communications électroniques et, une fois cette adresse notifiée, Iactionnaire sera considéré avoir accepté de recevoir des notifications et autres
docurnents de la Société par communication électronique.
121.2 Si un actionnaire notifie son adresse électronique a la Société, cette derniére pourra envoyer la notification ou autre document a l'actionnaire en :
publiant la notification ou autre document sur un site web ; et
informant l'actionnaire par courriel que la notification ou autre document a été publié(e) sur le site web. La Société doit également préciser l'adresse du site web sur lequel eile/il a été publié(e), l'endroit sur le site web o il est possible d'accéder a ta notification et son mode d'acces.
Si la notification concerne une assemblée des actionnaires, la Société doit également indiguer :
que la notification concerne un avis de convocation a une assemblée des actionnaires signifié conformément a la Loi sur les sociétés :
le lieu, la date et l'heure de l'assemblée des actionnaires :
si l'assemblée des actionnaires est une Assemblée générale annuelle ou une
Assemblée générale extraordinaire : et
toutes les autres informations requises par les lois applicables
121.3 Toute modification ou annulation d'une notification donnée à la Société au titre de la présente Clause prendra effet uniquement par un acte écrit, signé par l'actionnaire et a sa réception effective par la Société.
121.4 Une communication électronique ne sera pas considérée avoir été recue par la société si elle est refusée par des protections anti-virus.
122 Date de signification des notifications
122.1 Si une notification ou autre document est envoyé(e) par la poste. elle/if sera réputé(e) avoir été signifié(e) ou remis(e) le deuxiéme jour aprés l'envoi par la poste. 1l peut étre prouvé
P.F-...ErCEs 3 ruc Paul Lalsrgun -3800 PUTEAUX F.: 01 47 78 02 30 C:Documents and Settings903664Local SettingsTermporary Internet FilesOLK5DRegulations eng,d 98 : 01 47 78 02 31
59
la lettre contenant la notification ou autre document a été correctement adressée ; et
elle a été postée en port payé
122.2 Si une notification ou autre document est envoyé(e) par communication électronique, il/elle sera réputé(e) avoir été recu(e) à 9h00 le lendemain de son envoi. La preuve (conformément aux recommandations formelles de meilleure pratique figurant dans les directives émises par l'Institute of Chartered Secretaries and Administrators) qu'une communication électronique a été envoyée est la preuve concluante qu'elle a été envoyée.
123 Absence accidentelle d'envoi de documents
En cas d'absence accidentelle d'envoi ou de non-réception d'une notification ou autre docurnent relatif a une assemblée ou autre délibération, l'assemblée ou autre délibération n'en sera pas pour autant annulée.
124 $ignature de documents
Si le Réglement exige qu'un document soit signé par un actionnaire ou une autre personne alors, si ce document se présente sous la forme d'une communication électronique, il sera uniguement valable si :
il incorpore la signature électronique ou les détails d'identification personnelle (qui peuvent étre préalablement attribués par la Société) de cet actionnaire ou de cette personne :
il se présente sous une forme approuvée par les Administrateurs ou accompagné de toute autre preuve qui satisfait les Administrateurs que la signature est authentique
La Société peut déterminer ies mécanismes de validation du document et si le document n'est pas validé de cette maniére, il ne sera pas considéré conme ayant été recu par la Société.
125 Signification des documents a la Société
La présente Clause 125 stipule la facon dont un document (y compris les assignations, ordonnances et notifications) peut étre signifié a la Société ou à l'un de ses dirigeants. La signification du document peut étre faite :
en le remettant au Siége social adressé & la Société ou à un dirigeant particulier ; ou
en l'envoyant au siege social par lettre, en port payé, adressée a la Société ou a un dirigeant particulier.
LIQUIDATION
126 Pouvoir de demande des Administrateurs
Les Administrateurs peuvent déposer une demande de liquidation de la Société a un Tribunal au nom et pour le compte de la Société.
127 Distribution des actifs en nature
En cas de liquidatian de la Société (que la liquidation soit volontaire, sous le contrie d'un Tribunal ou forcée), le Liquidateur pourra, par l'adoption d'une Résolution extraordinaire par les actionnaires, diviser l'ensemble ou toute partie des actifs de la Société entre les actionnaires, sous réserve des droits attachés a toute catégorie d'actions existante (y compris les droits attachés aux Actions privilégiées d'une série particuliere). Cette stipulation s'applique que les actifs soient composés de biens d'une méme nature ou de différentes natures. A cette_fin,..le Liquidateur pourra fixer la valeur qu'il estime juste de ces biens et.pourra:déterminerle mode de IRADJC1LUR- .EC. 7.5 3 ruo Paul Lalarcue -528JD PUTEAUX T61. :01 47 78 02 30
C:Documents and Settings903664Local SettingslTemporary Intemet FilesOLK5DRegulations @ g.doc 47 7B O2 31
60
division entre les actionnaires ou différents groupes d'actionnaires. Le Liquidateur peut, au titre de cette résolution, transférer toute partie de ces actifs a des fiduciaires pour le bénéfice des actionnaires qu'il déterminera. La liquidation de la Société sera alors close et la Société dissoute. Toutefois, aucun actionnaire, passé ou actuel, ne sera tenu d'accepter des actions ou autres biens au titre de la présente Clause 127 sur lesquels il existe une dette.
DESTRUCTION DES DOCUMENTS
128 Destruction des documents et suppression des documents sous forme numérique ou électronique
128.1 La Société peut détruire ou supprimer
tous les ordres de mouvement des actions et les documents envoyés au soutien d'une cession et les autres documents formant le fondement d'une inscription dans le Registre, aprés six ans a compter de l'enregistrement ;
toutes les instructions de paiement de dividende et notifications de changement d'adresse ou de nom, aprés deux ans à compter de la date de leur enregistrement : et
tous les certificats d'action annulés, apres un an à compter de la date de leur annulation.
128.2 Si la Société détruit ou supprine un document au titre de la Clause 128.1, ce document sera considéré de maniere probante comme avoir été un document valable et applicable conformément aux registres de la Société relatifs à ce document. Tout acte de la société quant a ce document conformément à ses termes avant sa destruction ou sa suppression est considéré de maniére probante avoir été dament accompli.
128.3 La présente Clause 128 s'applique uniquement aux documents qui sont détruits ou supprimés de bonne fai et si la société n'avait pas connaissance d'une réclamation concernant laquelle le document peut étre pertinent.
128.4 La présente Clause 128 ne rend pas la Société responsable :
si elle détruit ou supprime un document avant le délai visé à la Clause 128.1 ; ou
si la Société ne serait pas responsabte en l'absence de cette Clause 128.
La présente Clause 128 s'applique qu'un document soit détruit, supprimé ou éliminé de 128.5 toute autre maniére
INDEMNISATION ET ASSURANCE
129 Indemnisation
129.1 Si la législation le permet, chaque Administrateur sera indemnisé par la Société sur ses propres fonds de :
toute responsabilité encourue par lui ou qui lui est attachée en rapport avec toute négligence, toute défaillance, tout manquement au devoir de fonction ou tout abus de confiance par lui relativement a la Société autre (i) qu'une responsabilité envers la Société ou une société associée (comme défini à l'Article 309A(6) de la Loi sur les sociétés) et (ii) qu'une responsabilité de la nature visée aux Articles 309B(3) ou (4) de la Loi sur les sociétés ; et
toute autre responsabilité encourue par lui ou qui lui est attachée (i) dans l'exécution de ses fonctions, (ii) dans l'exercice de_ses_pouvoirs,:(iii)dans
TRADUCTEUR - TESEEI. AE ...1-.. P.:
3 ruo Paut Laiarcuo -928c) PUTEAUX TOl. : 01 47 78 02 30 vpl nc ER 3FS 1 A Cl
61
l'accomplissement supposé de ce qui précéde et/ou (iv) en rapport avec ses fonctions, ses pouvoirs ou son poste.
Si un Administrateur est indemnisé d'une responsabilité conformément à la présente Clause 129.1, cette indemnisation s'étendra à tous les couts, charges, pertes, frais et responsabilités encourus par lui en rapport avec cette responsabilité.
129.2 Dans la mesure oû la législation le permet, chaque Administrateur est dégagé de toute responsabitité envers la Société si cette responsabilité est couverte par l'indemnisation de la Clause 129.1.
130 Assurance
130.1 Pour les besoins de la présente Clause 130, chacune des sociétés suivantes est une < Société concernée " :
la Société ou toute société holding de la Société ;
tout organisme, constitué ou non en personne morale, dans lequel la Société ou une société holding de la Société a ou a eu toute sorte d'intéret direct ou indirect ;
tout organisme, constitué ou non en personne morale, qui est lié ou associé a la Société ou une société holding de la Société :
toute filiale de toute société ou autre organisme visé a la présente Clause 130.1 ; ou
tout organisme, constitué ou non en personne morale, acquis par la Société ou une filiale de la Société.
130.2 Sans limiter de quelque facon que ce soit les Clauses 129.1 et 129.2, les Administrateurs peuvent faire en sorte que la Société souscrive et maintienne une assurance pour ou au bénéfice des personnes qui sont ou ont été à tout moment :
des Administrateurs, Secrétaires généraux, autres dirigeants, salariés, agents ou consultants d'une Société concernee : ou
les fiduciaires d'un régime de retraite ou plan d'actionnariat des salariés dans lequel les salariés de toute Société concernée sont intéressés.
Ceci inclut, par exemple, une assurance pour toute responsabilité que l'une de ces personnes peut avoir en rapport avec un acte ou une omission :
dans l'exécution de ses fonctions ;
dans l'exercice de ses pouvoirs :
dans l'accomplissement supposé de ce qui précéde ; et/ou
en rapport avec ses fonctions, ses pouvoirs ou son poste.
131 Frais de défense
Si la législation le permet, la Société (i) peut fournir des fonds à un Administrateur pour régler les frais encourus ou devant étre encourus par lui dans le cadre de la défense de toute procédure pénale ou civile ou en rapport avec une demande au titre des dispositions de l'Article 337A(2) de la Loi sur les sociétés et (ii) peut accomplir tout acte afin de permettre_à_un
3 rue Paul Laarrue - 92800 PUTEAUX 61. : 014778 02 30
62
337A(4) de la Loi sur les sociétés s'appliquent a cette fourniture de fonds ou autre acte accompli.
Copie/extrait certifié conforme {une signature] Secrétaire général de la Société/Secrétaire général adjoint de-la Société/Sous-secrétaire général de la Société
. G :-ALLEI..... .L.". .L I.IE. :2..5 1 *
R
Fx : 01 47 78 02 31 AF FAL*AFO1.A D'APPEL DE PAR:S XFFRT HFTrH-iR
REGULATIONS
of
BANK of SCOTLAND pIc
2007 WGS.MBH.H1094.1002 FAS NO 7646
TODS MURRAY LLP So!IcItors
Edinburgh Quay 133 Fountainbridge Edinburgh EH3 9AG Tel 0131 656 2000 Fax 0131 656 2020 DX ED58 Alsa at: 33 Bothwcl Strcet Glasgow G2 6Nt Tel 0141 275 4771 Fax 0141 275 4781 DX S12815-Glasgow Central
Emaii maildesk@todsmurray.com www.todsmurray.com
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOlk5DRegulatlons eng.doc
Table A and other standard regulations do not apply
The regulations in Table A of the Companies (Tables A to F) Reguiations 1985 (and any similar regulations in any other legislation relating to cornpanies) do not apply to the Company.
The meaning of the Regulations 2
2.1 The following table gives the meaning of certain words and expressions as they are used in the Reguiations. However, the meaning given in the table does not apply if it is not consistent with the context in which a word or expression appears. Throughout the Regulations, those words and expressions defined in this Regulation 2.1 are printed in bold.
Words Definitions
amount This refers to the nominal amount of the share. (of a share)
Auditors The Company's auditors Chairman The chairman of the board of Directors. Class A 8.117% non-cumulative redeemable Preference Shares of £10 Perpetual each in the capital of the Company. Preference Shares
Class B 7.754% non-cumulative redeemable Preference Shares of £10 Perpetual each in the capitai of the Company. Preference Shares
Companies Act The Companies Act 1985.
company Includes any company or corporate body established anywhere in the world.
the Company Bank of Scotland plc.
Convertible Preference Shares which will or may be converted into Ordinary Preference Shares or other securities of the Cornpany. Shares
Directors The executive and non-executive directors of the Company who make up its board of Directors.
existing Preference Shares which are in issue at the relevant time Preference Shares
existing shares Shares which are in issue at the reievant time. (of any kind)
FSA The Financial Services Authority or any other person or body which is the regulator of the Conpany's business at the relevant time
Initial Preference The 9% per cent. Preference Shares and 9% per cent. Preference Shares Shares.
C:Documents and Settings903664Locai SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
Words Definitions in writing In writing, or any substitute for writing, or both including electronic communication but only to the extent that both the Cornpany and the other party or parties to the cormunication have agreed to accept it in such form.
Governor The Governor of the Cornpany Group The Company together with its subsidiaries.
legislation The Conpanies Act and all other iaws and regulations applying to the Company.
Ordinary A resolution passed by a simple majority of such shareholders as Resolution (being entitled to do so) vote in person or, where proxies are allowed, by proxy at a General Meeting of the Company.
Ordinary Shares The Cormpany's ordinary shares.
Ordinary A holder of the Company's Ordinary Shares. Shareholder
paid-up share Inciudes a share which is treated (credited) as paid up
Parent Company HBOs pic, a company incorporated in Scotland under the Companies Act with the registered number 218813.
pay Includes any kind of reward or payment for services.
Perpetual The Class A Perpetual Preference Shares and the Class B Preference Perpetual Preference Shares. Shares
Preference Has the meaning ascribed thereto in Regulation 4.2.1(i)) Dividend
Preference A holder of the Company's Preference Shares Shareholder
Preference The Company's preference shares. Any Preference Shares with a Shares right to cumulative dividends are called Cumulative Preference Shares. Any Preference Shares with a right to non-cumulative dividends are called Non-Cumulative Preference Shares.
9Y, per cent. The non-cumuiative irredeemable Preference Shares in the capital Preference of the Company which have a dividend rate of 9% per cent. each Shares year.
9% per cent. The non-cumulative irredeemable Preference Shares in the capitai Preference of the Company which have a dividend rate of 9% per cent. each Shares year.
Redeemable Preference Shares which are to be redeerned or are liable to be Preference redeemed. Shares
Redernption Except where otherwise specifically defined in these Regulations Date the date on which Redeernable Preference Shares are to be redeemed.
C:Documents and Settings903664locat SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegutatlons eng.doc
Words Definitions Register The Company's register of members. Registered The Company's registered office. Office
Regulations The Company's Regulations.
rights (of any The rights attached to the share at the time it is issued or at any share) later time.
Seal The Company's Common Seal, any facsimile seal authorised under Regulation 102.6 or any official seal kept by the Company under Section 40 of the Companies Act (called a "Securities Seal")
Secretary Any person appointed by the Directors to do work as the Company Secretary including (without limit) any deputy or assistant secretary.
share capital This refers to the Company's authorised share capital. shareholder A holder of the Company's shares.
shareholders Includes both a Generai Meeting of the Company and a meeting of meeting hoiders of any class of the Company's shares. subsidiary A "subsidiary undertaking". as defined in Section 258 of the Companies Act.
terms of a share The terms on which a share is issued or such terms as subsequently amended.
United Kingdom Great Britain and Northern Ireland.
working day In relation to payments, a day on which banks in the country in which a payment is to be made (and, if so specified in the terms of issue of any shares, banks in any other country or countries) are generally open for business and in relation to any other matter, a day, other than a Saturday, Sunday or public holiday when banks in Scotland are generally open for business.
References to "debenture" include "debenture stock" and references to a "debenture 2.2 holder" include a "debenture stockholder".
2.3 Words which are in the singular may also be read as being in the plural and the other way around.
2.4 Words which are in the masculine form may also be read as referring to the feminine or to other bodies or persons.
2.5 References to a "person" or "people" inciude any company. corporate body, partnership. firm, government authority. body or society (whether incorporated or not).
2.6 Any headings in the Regulations are oniy included for convenience. They do not affect the meaning of the Regulations.
2.7 When an Act, or a section of an Act, is referred to, this includes any amendment to the Act or the section, as well as its inclusion or re-enactment (with or without modification) in a later Act.
C:Documents and Settlngs903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegulations eng.doc R
2.8 References to an Act or the Regulations are to the version which is current at any particular time.
2.9 Where the Regulations give any power or authority to any person, this power or authority can be used on any number of occasions, unless the way in which the words are used does not allow this meaning.
2.10 Any word which is defined in the Companies Act means the same in the Regulations unless the Regulations define it differently or the way in which the word is used is inconsistent with the definition given in the Companies Act.
2.11 Where the Regulations say that anything can be done by passing an Ordinary Resolution, this can also be done by passing a Special Resolution or an Extraordinary Resolution.
2.12 Where the Regulations refer to changing the amount of shares, this means doing any or all of the following:
subdividing the shares into other shares with a smaller nominal anount;
consolidating the shares into other shares with a larger nominal amount; and
dividing shares which have been consolidated into shares with a larger nominal amount than the original shares had.
2.13 Where the Reguiations refer to any document being "made effective", this means being signed, sealed or executed in some other legally valid way.
2.14 Where the Regulations refer to "months" or "years", these are caiendar months or years
2.15 The Regulations which apply to fully paid shares can also apply to stock. References in : the Regulations to "share" or "shareholder" include "stock" or "stockholder".
2.16 Where the Regulations refer to "cornmunication" and "eiectronic communication". these terms have the same meaning in the Reguiations as in the Electronic Communications Act 2000. References to "electronic communication" include email. facsimile, CD-Rom, audio tape and telephone transmission and publication on a web site.
2.17 Where the Regulations refer to "address". this includes, in relation to electronic communication, any number or address used for the purpose of the electronic communication.
2.18 References to a meeting shall not be taken as requiring more than one person to be present if any quorum requirement can be satisfied by one person.
SHARE CAPITAL
Form of the Company's Share Capital 3
3.1 The Company's share capital at the date on which Part 2 of the HBOS Group Reorganisation Act 2006 comes into force consists of (i) 2,085,301,755 Ordinary Shares of 25p each, (ii) 375,000,000 9%4 per cent. Preference Shares of f1 each, (iii) 125,000.000 9%/ per cent. Preference Shares of £1 each, (iv) 250.000 Class A Perpetual Preference Shares of £10 each and (v) 150,000 Class B Perpetuai Preference Shares of £10 each.
3.2 The rights of the Company's Ordinary Shares to income and capital are as follows: 3.2.1 Rights to income
C:Documents and Settlngs903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
Any profits of any financial year which the Directors or Ordinary Shareholders (subject to Regulation 106) decide to distribute to the Ordinary Shareholders will be distributed in proportion to the amounts paid up on their Ordinary Shares This is subject to the rights of any other class of shares which then exist.
3.2.2 Rights to capitai
If there is a return of capital because the Company is wound up, the Company's assets which are left after paying its liabilities will be distributed to the Ordinary Shareholders in proportion to the amounts paid up on their Ordinary Shares. This is subject to the rights of any other class of shares which then exist.
PREFERENCE SHARES
The rights of the Preference Shares
The rights attaching to the 9% per cent. Preference Shares, the 9% per cent. 4.1 Preference Shares, the Class A Perpetual Preference Shares and the Class B Perpetual Preference Shares are set out in Regulations 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5 respectively. As regards any other series of Preference Shares (other than the Initial Preference Shares and the Perpetual Preference Shares), the rights thereof shall be determined in accordance with Regulations 4.6 to 4.9 inclusive and Regulations 5 to 11 inclusive. In the event of any conflict or inconsistency between the respective provisions of Regulations 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5 and any other Regulations, as regards the rights of and the restrictions which apply to the 9Y4 per cent. Preference Shares, the 9% per cent. Preference Shares, the Class A Perpetual Preference Shares and the Class B Perpetuai Preference Shares respectively, the provisions of Regulations 4.2, 4.3, 4.4 and 4.5 shall prevail.
The rights attaching to the 9%4 per cent. Preference Shares shall be as follows:- 4.2
4.2.1 Income
(i The 9% per cent. Preference Shares shall (subject to the further provisions) of this paragraph) entitle the Preference Shareholders hoiding the same to receive a fixed non-cumulative preferential dividend (hereinafter called the "Preference Dividend'), which shall be calculated at the rate of 9% per cent. per annum (exclusive of any imputed tax credit available to such Preference Shareholders) on the amounts (excluding any premium) from time to time paid up or credited as paid up thereon. The Preference Dividend shali be payable in each year in equal half-yearly instalments on 31st May in respect of the half-yearly period ending on the preceding 28th February (or in a leap year 29th February) and on 30th November in respect of the half-yearly period ending on the preceding 31st August. 'The Preference Dividend payable in respect of any financial year shall be paid in priority to the payment of any dividend on the Ordinary Shares in respect of that financial year.
(ii The 9% per cent. Preference Shares in issue shall rank equally for dividend with any further Preference Shares created and/or issued pursuant either to sub-paragraph (vi) below or to paragraph 4.2.4 of this Regulation and otherwise in priority to any other shares of the Company.
(il) If, on any date on which an instalment of the Preference Dividend would fall to be paid under sub-paragraph (i) above, the distributable profits and distributable reserves of the Company are together insufficient to enable payment in full to be made of such instalment and, if applicable, of any instalments of dividends payable on such date on any other Preference Shares ranking equally with the 9y. per cent. Preference Shares as regards dividend, then none of the said instalments shall be paid. If it shall
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulatlons eng.doc R
subsequently appear that any instalment of the Preference Dividend or of any such other preferential dividend which has been paid should not, in accordance with the provisions of this sub-paragraph, have been so paid, then provided the Directors shall have acted in good faith, they shall not incur any liability for any ioss which any Shareholder may suffer in consequence of such payment having been made.
(iv) Where any instalment of the Preference Dividend is payable in terms of the foregoing provisions of this paragraph, the Directors shall resolve to make payment of such instalment, provided however that such instalnent shall not be payable if in the judgenent of the Directors the payment of such instalment would breach or cause a breach of the capital adequacy requirements of the FsA from time to time applicable to the Company.
(v Subject to sub-paragraph (vi) below, the 9% per cent. Preference Shares shall carry no further rights to participate in the 'profits and reserves of the Company other than the Preference Dividend and if on any occasion a half-yearly instalment of the Preference Dividend is not paid for the reasons described in sub-paragraph (iii) or sub-paragraph (iv) above, the holders of 9Y4 per cent. Preference Shares shall have no clajm in respect of such shortfall.
(vi)
The provisions of this sub-paragraph shall apply where any (a) instalment of the Preference Dividend is, for the reasons specified in sub-paragraph (iii) or sub-paragraph (iv) above, not to be payable and the amount (if any) at credit of the profit and loss account of the: Company together with the amount of the reserves of the Company available for the purpose are sufficient to enable the allotments of additional Preference Shares referred to in the further provisions of this sub-paragraph to be made in full.
For the purposes of this sub-paragraph:- (b)
(1) "Relevant Shares" means 914 per cent. Preference Shares and any Preference Shares of the Company ranking equally with the 9y per cent. Preference Shares as regards dividend in respect of which an instalment of preference dividend which would have been payable on the same date as a Relevant Instalment on 9% per cent. Preference Shares is not to be paid, and
(1I) "Relevant Instalment" means an instalment of preference dividend which is not to be paid on Relevant Shares on any occasion;
and where a Preference Shareholder holds Relevant Shares of more than one class, the provisions of this sub-paragraph shall be interpreted and applied separately in respect of each class of Relevant Shares held by him.
(c) Each Preference Shareholder of Relevant Shares shall, on the date for payment of the Relevant Instalment had such instalment been paid in cash, be allotted such additional nominal amount of Preference Shares of the class in question, credited as fully paid, as is equal to an amount determined by multiplying the cash amount of the Relevant instalment that would have been payable to him, had such instalment been payable in cash, by four-thirds and rounding the resulting sum down to the nearest integral multiple of £1. A
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesQLK5DRegulations eng.doc R
Preference Shareholder receiving an allotment of additional Preference Shares in terms of this sub-paragraph shall not be entitled to receive any part of the Relevant Instalment relating to Relevant Shares of that class in cash.
(d) For the purpose of paying up Preference Shares to be allotted on any occasion pursuant to this sub-paragraph, the Directors shall capitalise out of the sums standing to the credit of the profit and loss account of the Company and/or to the credit of the Company's reserve accounts (including share premium account) available for the purpose, as the Directors may determine, a sun equal to the aggregate nominal amount of the additionai Preference Shares then to be allotted and apply the same in paying up in full the appropriate amount of unissued Preference Shares of the class or classes in question.
The additional Preference Shares so allotted shall rank equally in all (e) respects with the fully paid Relevant Shares of the same class then in issue save only as regards participation in the Relevant Instalment.
(f) The Directors may undertake and do such acts and things as they may consider necessary or expedient for the purpose of giving effect to the provisions of this paragraph.
4.2.2 Capital
On a distribution of assets on a winding-up of the Company, Preference Shareholders holding 9%4 per cent. Preference Shares shall in respect thereof be entitled to receive, out of the surplus assets remaining after payment of the Company's liabilities, an amount equal to the amount paid up or credited as paid up on each 9% per cent. Preference Share (excluding any premium paid to the Company in respect thereof).
(ii In addition to the amount repayable on each 9% per cent. Preference Share pursuant to sub-paragraph (i) above there shall be payable:-
the amount of any half-yearly instalment of the Preference Dividend (a) which is properly payable in accordance with paragraph 4.2.1 of this Regulation in respect of a period ending prior to the date of commencement of the winding-up of the Company but in respect of which the date for payment had not occurred prior to the date of such commencement; and
(b) a sum equal to the Preference Dividend which would have been payable by the Company in accordance with paragraph 4.2.1 of this Regulation calculated at the annual rate specified in sub-paragraph (i) of that paragraph 4.2.1 in respect of the number of days included in the period commencing with whichever of 1s March or 1st September shall more recently have occurred prior to the date of commencement of the winding-up of the Company and ending with the date of such commencement, as though such period had been one in relation to which a half-yearly instalment of the Preference Dividend would have been payable pursuant to sub-paragraph (i) of paragraph 4.2.1 of this Regulation, but subject always to the provisions of sub-paragraphs (iii), (iv) and (v) of that paragraph.
The amounts payable or repayable under sub-paragraphs (i) and (ii) of this (iii paragraph 4.2.2 in the event of a winding-up of the Company shall be so paid equally with any amounts payable or repayable in that event upon or in respect of any further Preference Shares of the Company ranking equally
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOlK5DRegulations eng.doc R
with the 9Y per cent. Preference Shares as regards repayment of capital. and shall be so paid in priority to any repayment of capital on any other class of shares of the Company. The holders of 9% per cent. Preference Shares shall not be entitled in respect thereof to any further or other right of participation in the assets of the Company upon a winding-up.
Voting 4.2.3
The holders of 9Y per cent. Preference Shares shall be entitled to receive notice of and to attend any General Meeting of the Company but shall not, in respect of the 9% per cent. Preference Shares, be entitled to speak and/or vote upon any resolution other than:-
a resolution for, or in relation to, the winding-up of the Company: or [i
(ii a resolution varying, altering or abrogating any of the rights, privileges. limitations or restrictions attached to the 9% per cent. Preference Shares (passed in accordance with Regulation 40) unless at the date of such meeting the most recent half-yearly instalment of the Preference Dividend due to be paid prior to such meeting shall not have been paid in cash.
Each holder of 9% per cent. Preference Shares present in person (including by a corporate representative authorised in accordance with Regulation 67) or by proxy and entitled to vote shall have one vote on a show of hands and on a poll shall have one vote for each 9Y per cent. Preference Share held by him.
4.2.4 Further Shares
Save as provided in paragraph 4.2.1(vi) of this Regulation and in this
paragraph, the Company shall not create or issue any further shares ranking as regards participation in the profits or assets of the Company equally with or in priority to the 9Y4 per cent. Preference $hares.
The Company may from time to time create and issue further Preference Shares ranking equally as regards participation in the profits and assets of the Company with the 9Y per cent. Preference Shares but so that any such further Preference Shares may carry as regards participation in the profits and assets of the Company only rights identical in all respects to those attaching to the 9Y. per cent. Preference Shares or rights differing therefrom in one or more of the following respects, viz:-
(a) the rate of dividend may differ
(b) the dates for payment of dividend and/or the periods by reference to which dividend is payable may differ
provided that an issue of such further Preference Shares may only be made if the Auditors shall have certified in writing to the Company that immediately following such issue (i) the aggregate nominal amount of the 9% per cent. Preference Shares in issue and all further Preference Shares then in issue and ranking equally therewith will not exceed an amount equal to 25 per cent. of the Adjusted Capital and Reserves (as hereinafter defined): and (ii) the average of the profits after taxation and before extraordinary items and dividends, on an annualised basis, for the three most recent financial years of the Company to have ended prior to the date of such issue, as shown in the audited consolidated accounts relating thereto, shall exceed four and one half times the aggregate annual amount of the dividends (exclusive of any imputed tax credit available to shareholders) payable on the 9Y per cent. Preference Shares in issue and any further Preference Shares of the Company which are in issue immediately
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
following such issue and rank equally with the 9% per cent. Preference Shares.
For the purposes of these Regulations:-
(A) "the Adjusted Capital and Reserves" means the aggregate from time to time of:-
(I) the amount paid up or credited as paid up on the issued share capital of the Company: and
(II) the amount standing to the credit of reserve accounts, including any share premium account and revaluation reserve and the credit balance on profit and loss account
all as shown in the then latest audited consolidated balance sheet dealing with the state of affairs of the Company and such of its subsidiaries as are deait with in the audited consolidated accounts ('the Balance Sheet') but after
(1) deducting from the aggregate any debit balance on profit and loss account subsisting at the date of the Balance Sheet except to the extent that deduction has already been made on that account.
(2) deducting any amount referable to goodwil (arising other than on consolidation) or any other intangible asset (as that term falls to be interpreted for the purpose of the preparation of a balance sheet in accordance with Schedule 4 to the Companies Act).
(3) deducting an amount equal to any distribution (other than distributions to any member of the Group) out of the profits accrued prior to the date of the Balance Sheet, in so far as not provided for therein,
(4) excluding any sums set aside for future taxation (including deferred taxation),
(5) excluding any amounts attributable to outside interests in subsidiaries.
(6) making such adjustments as may be appropriate to reflect any variation in the amount of the paid up share capital or share prermiurm account since the date of the Balance Sheet, and
(7) making such adjustments as may be appropriate to reflect the issue of the further Preference Shares then to be issued;
(B) the Company may from time to time change the accounting conventions on which the audited consolidated accounts are based provided that any new convention adopted compiies with the requirements of the Companies Act: and
(C) a certificate or report by the Auditors of the Company as to the amount of the Adjusted Capital and Reserves or to the effect that a limit imposed by this sub-paragraph of this Regulation has not been or will not be exceeded at any particuiar time or times shall be conclusive evidence of the amount or of that fact.
(ii) The creation or issue of further Preference shares ranking equally with the 9Y4 per cent. Preference Shares as provided for under sub-paragraph
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
10
4.2.4 (ii) above (and the creation or issue of, or the variation, alteration or abrogation of or addition to the rights attaching to, any shares of the Company ranking after the 9% per cent. Preference Shares as regards participation in the profits and assets of the Company) shall be deened not to be a variation, aiteration or abrogation of the rights, privileges. linitations or restrictions attached to the 9% per cent. Preference Shares. If any further Preference Shares of the Company shall have been issued, then any subsequent variation, alteration or abrogation of or addition to the rights, privileges, limitations or restrictions attaching to any of such further Preference Shares shall be deemed not to be a variation, alteration or abrogation of the rights attaching to the 9% per cent. Preference Shares provided that the rights attaching to such further Preference Shares thereafter shall be such that the creation and issue by the Company of further Preference Shares carrying those rights would have been permitted under sub-paragraph 4.2.4 (li) above.
4.3 The rights attaching to the 9% per cent. Preference Shares shall be as follows:-
9% per cent. Preference Shares in issue shall rank in all respects equally with the 9% per cent. Preference Shares and carry the same rights as are conferred on the 9Y per cent. Preference Shares in accordance with these Regulations save that:-
4.3.1 the dividend attaching to the 9% per cent. Preference Shares shall be calculated at the rate of 9% per cent. per annum (exclusive of any imputed tax credit available to the holders thereof) on the amounts (excluding any premium) from time to time paid up or credited as paid up thereon; and
the provisions of these Regulations shall be interpreted as applying mutatis 4.3.2 mutandis to 9% per cent. Preference Shares from their date of issue as though references herein to 9% per cent. Preference Shares included a reference to such 9% per cent. Preference Shares for the time being in issue and references herein to the Preference Dividend (as referred to in Regulation 4.2.1(i)) inciuded a reference to the dividend payable on such 9% per cent. Preference Shares for the time being in issue, save that:-
(i) the provisions of Regulation 4.2.1(i) shall apply subject to such modifications as are required to give effect to the rate of dividend attaching to the 9% per cent. Preference Shares set out above, and
the provisions of Regulation 115.5 shall be applied separately in relation to (ii) the 9% per cent. Preference Shares and the other classes of Preference Shares in issue at the relevant time
4.4 The rights attaching to the Class A Perpetual Preference Shares shall be as follows:
4.4.1 Definitions
n this Regulation 4.4, except to the extent that the context otherwise requires and notwithstanding anything to the contrary in Regulation 2.1:
"Actual/Actual Basis" means, in respect of any Dividend Period, the number of days from and including the day on which a Dividend was paid in respect of the irnmediately preceding Dividend Period to but excluding the day on which a Dividend is paid in respect of that Dividend Period, divided by the number of days in the Dividend Period multiplied by the nurnber of Dividend Periods in the year. In respect of the Dividend Period in which the Issue Date occurs, the immediately preceding "Dividend Period" shall mean the period ending on whichever of 31st May and 30th November shall last have occurred prior to the Issue Date and the date on which a Dividend was paid in respect of that period shall be construed as the date on which a Distribution was paid in respect of the corresponding
C:Documents and Settings903664t.ocal SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
Distribution Period on the £250,000,000 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A issued by Bank of Scotland Capital Funding L.P. (or would have been paid but for the restrictions under the terms of issue thereof) ("Distribution" and "Distribution Period" having the respective meanings attributed thereto by the terrns of issue of the 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A issued by Bank of Scotland Capitai Funding L.P.). References to a Dividend being paid on a particular day shall include any day on which a Dividend would, but for the restrictions in paragraph 4.4.2, have been paid;
"Additional Amounts" has the meaning given to that term in paragraph 4.4.6:
"Bonus Shares" means, in relation to the Existing Preference Shares, such additional Preference Shares credited as fully paid as may require to be issued pursuant to these Regulations to holders of Existing Preference Shares where an instalment of the preference dividend thereon is not paid for the reasons specified in these Regulations;
"Calculation Agent" means such person as is appointed from time to time by the
Shares;
"Dividend Date" means 31st May and 30th November in @ach year:
"Dividend Period" means the period from (and including) whichever of 31$t May and 3oth November shall have last occurred prior to the Issue Date to (but excluding) the first Dividend Date and each period thereafter from (and including) one Dividend Date to (but excluding) the next following Dividend Date;
"Dividend Rate" means (i) in respect of each Dividend Period until 31st May 2010) 8.117 per cent. per annum; and (ii) in respect of each Dividend Period from 31st May 2010, a rate determined in accordance with paragraph 4.4.2(ii)(b) as being equal to the sum of the Reference Rate in effect during the relevant Dividend Period plus the Margin;
"Dividends" has the meaning given to that term in paragraph 4.4.2 and "Dividend" has a corresponding meaning:
'Early Redemption Date" means any date designated for redernption for tax or regulatory reasons of the Perpetual Preference Shares as described under paragraphs 4.4.4(ii) or 4.4.4(iv):
"Existing Preference Shares" means the 9Y4 per cent. Preference Shares, the 9% per cent. Preference Shares and shall include any further Preference Shares required to be issued pursuant io these Regulations to the holders thereof where an instalment of the preference dividend thereon is not paid for the reasons specified in these Regulations:
"Holder" means, in respect of the Perpetual Preference Shares, each person registered on the Register as the holder at the relevant time:
"Issue Date" means the date of issue of the Perpetuaf Preference Shares;
"Liquidating Distribution" means an amount equal to the Liquidation Preference together with any accrued but unpaid Dividend from and including the commencement of the Dividend Period in which the date of the winding-up falls (taking into account any interim liquidation distribution that may have been paid):
"Liquidation Preference" means the liquidation preterence of £1,000 per £10 nominal of Perpetual Preference Shares;
C:Docurnents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
12
"London Business Day" neans a day other than a Saturday or Sunday on which commercial banks and foreign exchange markets settle payments and are open for generai business in London;
"Make Whole Amount" means an amount equal to the sum of (i) the present value of the Liquidation Preference at the next succeeding Optional Redemption Date pius (ii) the present values of the scheduled semi-annual non-cumulative Dividends from and including the Early Redemption Date to and including the next succeeding Optional Redemption Date in each case discounted to the Early Redemption Date at a rate equal to the sum of 0.50% and the gross redemption yield :(as calculated by the Calculation Agent on the basis set out by the Joint index and Classification Committee of the Institute and Faculty of Actuaries as reported in the Journal of the Institute of Actuaries, Vol. 105, Part 1, 1978, page 18 (as amended or updated) on a semi-annual compounding basis (rounded to four decimal places) ot such U.K. government gilt-edged security as has prior to the Early Redemption Date a maturity nearest to the next succeeding Optional Redemption Date (the "Relevant Gilt") with the price of the Relevant Gilt for this purpose being the arithmetic average of the bid and offered prices of the Relevant Gilt quoted (to four decimal places) at 3.00 pm (London time) on the fifth London Business Day prior to the Early Redemptian Date by three brokers of gilts or gilt- edged market makers chosen by the Calculation Agent for the purpose on a dealing basis for settlement on the next London Business Day:
"Margin" means 3.85 per cent. per annum;
"Optional Redemption Date" means 31' May 2010 and each fifth anniversary thereafter:
"Optional Redemption Price" means an amount equal to the Liquidation Preference:
"Parity Obligations" means any other Preference Shares (other than the Existing Preference Shares) issued by the Company that are not expressly stated to rank in all materiai respects senior or junior to the Perpetual Preference Shares and any guarantee given or support agreement entered into by the Company in respect of any preference shares or other preferred securities (not constituting debt obligations) having in all material respects the same ranking as preference shares, issued by any Subsidiary that are not expressly stated to rank in all material respects senior or junior to the Perpetual Preference Shares;
"Paying and Transfer Agent(s)" means such entity or entities as is or are appointed from time to time by the Company as paying and transfer agent(s) and notified to the Holders in the manner described in Regulations 120 - 125;
"Perpetual Preference Shares" means the Class A Perpetual Preference Shares and includes any further perpetual preference shares of the Company of the same class issued after the Issue Date and ranking equally with the Class A Perpetual Preference Shares as regards participation in the profits and assets of the Company;
"Redemption Condition" means that the consent of the FsA to the redemption of the Perpetual Preference Shares, if then required, has been obtained
"Redemption Date" means an Early Redemption Date or an Optional Redemption Date, as applicable;
"Reference Rate", "Reference Rate Determination Date". "Reference Rate Market Makers". "Reference Rate Period". "Reference Security" and "Reset Date" have the respective meanings given to such terms in paragraph 4.4.2(ii):
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
13
'Register" means the register of Holders;
"Registrar" means such entity appointed from time to time by the Company to act as registrar in relation to the Perpetual Preference Shares and notified to the holders in the manner described in Regulations 120 - 125;
"Regulatory Event" means a change in any applicable law or regulation, or in the official interpretation or application thereof, which results in more than an insubstantial risk that for the purposes of the FsA's capital adequacy requirements applicable to banks in the United Kingdom at that time an amount equal to the total Liquidation Preference of the Perpetual Preference Shares will not be included in the Tier 1 capital of the Company:
"Regulatory Redemption Price" means the higher of an amount equai to the Liquidation Preference and the Make Whole Amount determined by the Calculation Agent;
"Relevant Proportion" means (a) in relation to any partial payment of a Dividend. the amount available for payment of dividend (after deduction of the aggregate amount of the dividend to be paid on the Existing Preference Shares on that Dividend Date) in accordance with these Regulations divided by the sum of (i) the total amount originally scheduled to be paid by way of Dividend on the Perpetuat Preference Shares on the relevant Dividend Date and (ii) the sum of any dividends or other distributions or payments in respect of Parity Obligations due and payable on that Dividend Date, converted where necessary into the same currency in which distributable reserves are reported by the Company: and (b) in relation to any partial payment of any Liquidating Distribution. the totai amount available for any such payment and for making any liquidating distribution on any Parity Obligations divided by the surn of (i) the full Liquidating Distribution before any reduction or abatement hereunder and (ii) the amount (before any reduction or abatement hereunder) of the full liquidating distribution on any Parity Obligations, converted where necessary into the same currency in which liquidation payments are made to creditors of the Company:
"Stock Exchange" means the Luxembourg Stock Exchange or such other stock exchange as may be approved by the Company on which the Perpetual Preference Shares may be listed from time to time:
'Subsidiary" means any entity which is for the time being a subsidiary or a subsidiary undertaking of the Company (within the respective meanings of the Companies Acts 1985 and 1989):
"Tax Event" means that, as a result of a change in any law or regulation of the United Kingdom, or in any treaty to which the United Kingdom is a party, or in the official interpretation or application of any law, regulation or treaty by any relevant body in the United Kingdorn payments to Holders would be subject to deduction or to withholding tax or would give rise to any obligation to account for any tax in the United Kingdorm; and
"Tax Redemption Price" means an amount equal to the Liquidation Preference
4.4.2 Dividends
Subject as provided in sub-paragraph 4.4.2 (ii), non-cumulative preferential (i cash dividends on the Perpetual Preference Shares ("Dividends") shall accrue from whichever of 31st May and 3oth November shall last have occurred prior to the Issue Date (or, in the case of any further perpetual preference shares issued so as to rank equally with the Perpetual Preference Shares as regards participation in the profits and assets of the Company, their respective dates of issue or such other date or dates as the
C:Documents and Scttings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
14
Directors may prior to their issue determine) and shall be payable in arrear on each Dividend Date.
(ii Dividends in respect of any Dividend Period will be payable on each £10 nominal of Perpetual Preference Shares at the applicable Dividend Rate on the amount of the Liquidation Preference. Dividends will be non-cumulative and will accrue on a day by day basis. Accrued Dividends in respect of each Dividend Period shall be calculated on an Actual/Actual Basis.
(a) (If applicable) Dividends in respect of periods from (and including) whichever of 31 May and 3oth November shall last have occurred prior to the Issue Date to (but excluding) 31st May 2010 will be calculated at a Dividend Rate of 8.117 per cent. per annum.
(b) Dividends in respect of periods from (and including) 31st May 2010 will be calculated at a Dividend Rate equal to the sum of the Reference Rate plus the Margin. On each Reference Rate Determination Date, the Calculation Agent shall calculate the Reference Rate in accordance with the following:
"Reference Rate" shall mean, in respect of any Reference Rate Period, the gross redemption yield (as calculated by the Calculatior Agent on the basis set out by the Joint Index and Classification Comnittee of the Institute and Faculty of Actuaries as reported in the Journal of the Institute of Actuaries, Vol. 105, Part 1, 1978. page 18 (as amended or updated)) on a semi-annual compounding basis (rounded, if necessary. to four decimal places) of the Reference Security, with the price of the Reference Security for this purpose being the arithmetic average of the bid and offered prices of the
Reference Security quoted (to four decimal places) by the Reference Rate Market Makers at 3.00 p.m. (London time) on the relevant Reference Rate Determination Date on a dealing basis for settlement on the next following London Business Day:
"Reference Rate Determination Date" shall mean the day that is five London Business Days prior to the beginning of each Reference Rate Period;
"Reference Rate Market Makers" shall mean three brokers of gilts and/or gilt-edged market makers chosen by the Calculation Agent for the purpose of calculating the Reference Rate:
"Reference Rate Period" shall mean each five-year period from (and including) one Reset Date to (but excluding) the next Reset Date:
"Reference Security" shall mean such U.K. government security having a maturity date on or about the last day of the relevant Reference Rate Period as may be selected by the Calculation Agent with the advice of the Reference Rate Market Makers; and
"Reset Date" shall mean 31st May 2010 and each fifth anniversary thereafter.
The Calculation Agent will at or as soon as practicable after each time at which the Reference Rate is to be determined, determine the Reference Rate for the relevant Reference Rate Period. Each such determination will be
notified to the Company, the Registrar, the Stock Exchange and the Holders before the cornnencement of the relevant Reference Rate Period.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulatlons eng.doc
15
In the event that the Issue Date occurs after a Reset Date, the Dividend Rate shall until the next Reset Date be calculated on the basis of the Distribution Rate applicable immediately prior to the Issue Date to the £250,000,000 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A, issued by Bank of Scotland Capital Funding L.P. (as "Distribution Rate" is defined in the terms of issue of such 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A).
(iii) Dividends will be payable out of the Company's own legally available resources on each Dividend Date and shall be subject to the prior ranking for dividend of the Existing Preference Shares. Notwithstanding any resources legally availabie for distribution by it, the Company will not, save to the extent provided in paragraph 4.4.2(iv), pay a Dividend or make any payment in respect of a Dividend on the Perpetual Preference Shares if, on the relevant Dividend Date, the Company is prevented by applicable U.K. banking regulations or other requirements frorn making payment in full of Dividends or dividends or other distributions on its Parity Obligations.
If, whether by reason of the provisions of paragraph 4.4.2{iii) or any (iv) equivalent regulation or term of a Parity Obligation, on any Dividend Date Dividends are not paid in full on the Perpetual Preference Shares or dividends or ather distributions are not paid in full on any Parity Obligations. but there are sufficient distributable reserves (after deduction of the aggregate amount of the dividend to be paid on the Existing Preference Shares on the relevant Dividend Date) so as to allow payment of part of any Dividend, then each Holder will be entitled to receive the Relevant Proportion: of any such Dividend. No Holder shall have any claim in respect of any. Dividend or part thereof not payable as a result of the limitations set out in paragraph 4.4.2(ii). Accordingly. such amount will not cumuiate for the benefit of the Holders or entitle the Hoiders to any claim in respect thereof against the Company.
In the event that any Dividend is not paid in full as a result of paragraph (v) 4.4.2(ii), the Company will not (a) declare or pay any dividends or other distributions in respect of its Ordinary Shares or (if permitted) effect any repurchase of its Ordinary Shares or any other security of the Company ranking junior to the Perpetual Preference Shares (or contribute any moneys to a sinking fund for the redemption of any such shares or securities) until after the second consecutive foliowing Dividend Date on which a Dividend in respect of the Perpetual Preference Shares is paid in full (or an amount equivalent to the Dividends to be paid in respect of the next two Dividend Periods has been paid or irrevocably set aside in a separately designated trust account for payment to the Holders) or (b) (if permitted) repurchase or redeen Parity Obligations which are securities until after the second consecutive following Dividend Date on which a Dividend in respect of the Perpetual Preference Shares is paid in fuli (or an amount equivalent to the Dividends to be paid in respect of the next two Dividend Periods has been paid or irrevocably set aside in a separately designated trust account for payment to the Holders).
in the event that any Dividend cannot be paid in full, the Cornpany will notify (vi) or procure notification to the Stock Exchange, the Registrar and the Paying and Transfer Agent(s). and to Holders in accordance with Regulations 120 - 125, of the fact and of the amount. if any. to be paid in respect of that Dividend
(vii) Save as described above, Holders will have no right to participate in the profits of the Company.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FllesOlK5DRegulatlons eng.doc
16
4.4.3 Liquidating Distributions
(i In the event of the commencement of any winding up of the Company before the redemption of the Perpetuat Preference Shares, the Holders at that time will be entitled to receive the Liquidating Distribution, in respect of each £1 nominal of Perpetual Preference Shares heid, out of the assets of the Company available for distribution to such Holders. Such entitlement will arise (i) before any distribution of assets is made in respect of the Ordinary Shares or any other security or obligation of the Company which is subordinated to the Perpetual Preference Shares and (ii) equally with the equivalent claims under all outstanding Parity Obligations but (ii) after the claims of depositors and all other creditors of the Company and holders of obligations of the Company which are not Parity Obligations (nor subordinated to the Perpetual Preference Shares) and of the holders of the Existing Preference Shares.
(ii tf the Liquidating Distribution and any other such liquidation distributions in respect of Parity Obligations cannot be made in full by reason of the limitation described in paragraph 4.4.3(i) or any equivalent regulation or term of a Parity Obligation, but there are funds available for payment so as to allow payment of part of the Liquidating Distribution then each Holder will be entitled to receive the Relevant Proportion of the Liguidating Distribution.
After payment of the Liquidating Distribution, or the Relevant Proportion thereof, if applicable, the Holders will have no right or claim to any of the remaining assets of the Company.
4.4.4 Redemption
(i) The Perpetuaf Preference Shares are perpetual shares of the Company. The Perpetual Preference Shares may be redeemed, at the option of the Company only, in the circumstances set out in paragraphs 4.4.4(ii), 4.4.4(iii) and 4.4.4(iv).
(ii The Perpetual Preference Shares may be redeemed, in whole but not in part, at the option of the Company, subject to satisfaction of the Redemption Condition and to applicable law, on the Optional Redemption Date upon not less than 30 nor nore than 60 days' notice to the Holders specifying the Optional Redemption Date (which notice shall be irrevocable). Upon the expiry of such notice, the Company shall be bound to redeem the Perpetual Preference Shares in accordance with the provisions set out in paragraphs 4.4.4(v) to 4.4.4 (viii) of this Regulation.
(iii) If at any time a Tax Event has occurred and is continuing. the effect of which cannot be avoided by the Company taking reasonable measures available to it, then the Perpetual Preference Shares may be redeemed, in whole but not in part, at the option of the Company, subject to satisfaction of the Redemption Condition and to applicable law, at any time upon not less than 30 nor more than 60 days' notice to the Holders specifying the Early Redemption Date (which notice shall be irrevocable)
Prior to the service of any notice of redemption pursuant to the foregoing, the Company shalt deliver to the Registrar a certificate signed by two Directors stating that the Company is entitled to effect such redemption of the Perpetual Preference Shares and an opinion of counsei to the Company experienced in such matters to the effect that a Tax Event has occurred
Upon the expiry of such notice, the Company shall be bound to effect the redemption of the Perpetual Preference Shares in accordance with the provisions set out in paragraphs 4.4.4(v) to 4.4.4(vii).
C:Docurnents and Settings903664Local SettingsTermporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
17
(iv) If at any time a Regulatory Event has occurred and is continuing. the Perpetual Preference Shares may be redeemed, in whole but not in part, at the option of the Company. subject to satisfaction of the Redemption Condition and to applicable law, at any time upon not less than 30 nor more than 60 days' notice to the Holders specifying the Early Redemption Date (which notice shall be irrevocable). Where a notice of redemption has been given in accordance with the foregoing sentence, the Company shall notify Holders of the Regulatory Redemption Price as soon as reasonably practicable after it has been determined (and in any event not later than the second London Business Day prior to the Early Redermption Date).
Prior to the service of any notice of redemption pursuant to the foregoing. the Company shall deliver to the Registrar a certificate signed by two Directors stating that the Company is entitled to effect such redemption of the Perpetual Preference Shares and an opinion of counsel to the Company experienced in such matters to the effect that a Regulatory Event has occurred. Upon the expiry of such notice, the Coinpany shall be bound to effect the redemption of the Perpetual Preference Shares in accordance with the provisions set out in paragraphs 4.4.4(v) to 4.4.4(vili)
(v) In order to effect redemption of the Perpetual Preference Shares as described in paragraph 4.4.4(ii). 4.4.4(iii) and 4.4.4(iv) the Company shall pay to the Holders an amount egual to the Optional Retirement Price in the
case of Economic Retirement under paragraph 4.4.4(ii). the Tax Retirement Price in the case of redemption under paragraph 4.4.4(iii) or the Regulatory Retirement Price in the case of redemption under paragraph 4.4..4(iv), in any such case together with any accrued but unpaid Dividend in respect of the Dividend Period in which the Redemption Date falls. Payment on redemption may be made or paid only in respect of all (and not some only) of the issued Perpetual Preference Shares.
(vi) Payment on redemption shall, subject to the consent of the FsA, if then required, and to these Regulations and applicable law, be paid in cash.
(vii) Once a notice to effect redernption of the Perpetual Preference Shares has been given under any of paragraphs 4.3.4(ii), 4.3.4(iii) or 4.3.4(iv), no similar notice may be given under either of the other paragraphs. If at any time the Perpetual Preference Shares may be redeemed under more than one such paragraph, the Directors may elect under which paragraph the notice of redemption is to be given.
(viii) If, and to the extent, so required by the FsA, the Company may not effect any redemption of any Perpetual Preference Shares unless the FSA gives its prior written consent, and the FsA may impose conditions on the Company in respect of any such redemption.
Ranking 4.4.5
Unless with the prior consent of the Holders in accordance with these Regulations, the Company shall not so long as the Perpetual Preference Shares have not been redeemed (1) issue any Preference Shares which would rank (as regards (a) dividends and/or (b) distributions on a return of assets) senior to the Perpetual Preference Shares (other than any Bonus Shares) nor (2) give any guarantee or enter into any support agreement in respect of any preference shares or other preferred securities (not constituting debt obligations) having in al) material respects the same ranking as preference shares, issued by any Subsidiary. which guarantee or support agreement would rank (as regards (a) dividends and/or (b) distributions on a return of assets) senior to the Perpetual Preference Shares, unless in any such case the rights of the Perpetual Preference
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
18
Shares are altered so that they rank equally in all material respects with any such Preference Shares or other guarantee or support agreement as the case may be.
4.4.6 Additional Amounts
All payments in respect of the Perpetual Preference Shares by the Company wilt be made without withholding or deduction for, or on account of, any tax in the United Kingdorn, or any political sub-divisian thereof or by any authority therein or thereof having power to tax unless the withholding or deduction of such tax is required by law. In the event of such withholding or deduction, the Company will declare and pay. if permitted by the FsA, as a further dividend, such additional amounts ("Additional Amounts") as may be necessary in order that the net amounts received by the Holders after such withholding or deduction shall equal the amounts which would have been receivable in respect of the Perpetual Preference Shares in the absence of such withholding or deduction; except that no such Additional Amounts will be payable to a Holder (or a third party on his behalf) to the extent that such tax is imposed or levied by virtue of such Holder (or the beneficial owner of Perpetual Preference Shares) having some connection with the United Kingdom other than being a Holder (or beneficial owner) of Perpetual Preference Shares, and except that the Company's obligation to pay any such amounts is subject to these Regulations and to the limitations provided in paragraphs 4.4.2(iii) and 4.4.3(i)
4.4.7 Payments
(i) Dividends will be payable subject to these Regulations on the relevant Dividend Date (or, where any Dividend Date is not a London Business Day on the next London Business Day immediately following the Dividend Date. without interest in respect of such deiay) to the Holders of record as they appear on the Register on the relevant record date, which will be five London Business Days prior to the relevant Dividend Date. If the Company gives notice of redemption pursuant to paragraphs 4.4.4(ii), (ii) or (iv) in respect of the Perpetual Preference Shares, then, on the Redemption Date, the Company shall procure that the Optional Redemption Price, the Tax Redemption Price or the Regulatory Redemption Price, as the case may be. will be paid by or on behalf of the Company to the Holders. Upon such payment, all rights of Holders to participate in the assets of the Company or to be returned any amount in respect of the Perpetual Preference Shares will be extinguished provided holdings of Perpetual Preference Shares are redeemed in accordance with the foregoing.
(ii Subject to all applicable fiscal or other laws and regulations:
(a) each payment in respect of Dividends will be made by cheque and mailed on the relevant Dividend Date to the Holder of record at such
Holder's address as it appears on the Register on the relevant record date for the Perpetual Preference Shares; and
any payment of amounts in respect of the Optional Redemption (b) Price, the Tax Redemption Price, the Regulatory Redemption Price or the Liquidating Distribution (or relevant proportion thereof) in) respect of the Perpetual Preference Shares will be made by cheque against (if so required by the Company) presentation and surrender of the relevant certificate of entitlement at the office of the Registrar or any Paying and Transfer Agent,
provided, however, that a Holder may receive such payment by direct transfer arranged by a Paying and Transfer Agent if appropriate direct transfer instructions have been received by the Registrar in sufficient time prior to the relevant date of payment. Holders will not be entitled
C:Documents and Settings903664Locai SettingsTemporary Internet FilesOlK5DRegulations eng.doc
19
to any interest or other payment for any delay after the due date in receiving the amount due if the due date is not a London Business Day. if the Holder is late in surrendering certificates (if required to do so) or if a cheque mailed in accordance with this paragraph arrives after the due date for payment.
In the event that payment of the Optional Redemption Price, the Tax Redemption Price or the Regulatory Redemption Price is improperly withheld or refused and not paid by the Company. Dividends on such Perpetual Preference Shares, subject as described in paragraph 4.4.2(iii), will continue to accrue, on a day by day basis compounding annually, from the Redemption Date to the date of actual payment of the Optional Redemption Price, the Tax Redemption Price or the Regulatory Retirement Price as the case may be.
The Company will not, and will procure that no Subsidiary will, make (iii) any payment to Holders, or procure or permit to be made such a payment, in respect of the Perpetual Preference Shares, except for payments to which the Holders are expressly entitled under the terms of the Perpetual Preference Shares.
(iv) The Company will maintain at all times whilst the Perpetual Preference Shares is in issue (a) a Paying and Transfer Agent outside the United Kingdom and (b) if and for so long as the Perpetual Preference Shares are listed on the Luxembourg Stock Exchange. a Paying and Transfer Agent in Luxembourg
Voting Rights 4.4.8
{i Except as described below, the Perpetual Preference Shares shall not carry the right to receive notice of, nor to attend, speak or vote at, any General Meeting of shareholders of the Company or of any class thereof, other than a meeting of shareholders holding Perpetual Preference Shares held in accordance with Regulation 40. At any such meeting, every shareholder holding Perpetual Preference Shares present in person (including by a corporate representative authorised in accordance with Regulation 67.1) and
entitled to vote shall have one vote on a show of hands. On a poll taken in respect of a resolution put to a meeting of shareholders holding Perpetual Preference Shares, every such shareholder present in person or by proxy and entitled to vote shall have one thousand votes for each Perpetual Preference Share held by him.
(ii) If for any two consecutive Dividend Periods, Dividends have not been paid in full on the Perpetual Preference Shares then Holders will be entitled to receive notice of and to attend, speak and vote at General Meetings of the Company. On a poll, shareholders holding Perpetual Preference Shares shall in such circumstances have one thousand votes for each Perpetual Preference Share held. Such rights to receive notice of and to attend, speak and vote at General Meetings will cease if, after they have arisen, (a) full dividend payments have been made on the Perpetual Preference Shares for the two previous consecutive Dividend Periods (or an amount equivalent to the full Dividends to be paid in respect of the next two Dividend Periods has been paid or irrevocably set aside in a separately designated trust account for payment to the Holders) or (b) the Perpetual Preference Shares are redeemed.
(ii) The consent or sanction of Preference Shareholders holding Perpetual Preference Shares in accordance with Regulation 40 shall be required in order to give effect to any variation or abrogation of the rights, preferences and privileges of the Perpetual Preference Shares (including, without
C:Documents and Settings903664Local 5ettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
20
limitation, the authorisation or creation of any Preference Shares (other than any Bonus Shares) ranking as to participation in the profits or assets of the Company. senior to the Perpetual Preference Shares). No such sanction shall be required if the change is solely of a formal, minor or technical nature or is to correct an error or cure an ambiguity, provided that the change does not reduce the amounts payable to Hoiders, impose any obligation on the Holders or adversely affect their voting rights.
(iv) Notwithstanding the foregoing, the Company may, without the consent or sanction of the Holders, take such action as is required in order:
(a} to allow an increase in the authorised or issued Perpetual Preference Shares or to authorise, create and issue one or more other classes of preferred shares of the Company ranking equally with the Perpetual Preference Shares as regards participation in the profits and assets of the Company: or
(b) to authorise, create and issue one or more other classes of shares in the Company ranking junior, as regards participation in the profits and assets of the Company, to the Perpetual Preference Shares.
(v) No vote of the shareholders of the Company will be required for the redemption of the Perpetual Preference Shares in accordance with these
Regulations.
(vi) For the purposes of paragraphs 4.4.2(v) and 4.4.8(ii), if a Distribution is not paid on the 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A issued by Bank of Scotland Capital Funding L.P. for the Distribution Period(s)
immediately preceding the Issue Date, such Distribution shall be deemed to have been a Dividend which has not been paid on the Perpetual Preference Shares in respect of Dividend Period(s) corresponding to the Distribution Period(s) (in this paragraph (vi) "Distribution" and "Distribution Period" shall
have the respective meanings attributed thereto by the terms of issue of the 8.117% Non-cunulative Perpetual Preferred Securities, Class A issued by Bank of Scotland Capital Funding L.P.).
4.4.9 Notices
If and so long as the Perpetual Preference Shares are listed on the Luxembourg Stock Exchange and the rules of the Luxembourg Stock Exchange so require. notices to Holders, as well as being given in accordance with the other provisions of these Regulations, shall be published in a leading Luxembourg newspaper which is expected to be the Luxemburger Wort.
4.4.10 Form
The Perpetual Preference Shares will be issued in registered form.
4.4.11 Redenomination
(i) In the event that the United Kingdom participates in the third stage of European economic and monetary union, the Company may, without the consent of Holders, on giving prior notice to the Stock Exchange and the Paying and Transfer Agent(s), and at least 30 days' prior notice to Holders, elect that, with effect from the date (the "Redenomination Date") so specified in the notice, the Liquidation Preference shall be redenominated in euro.
(ii) The election will have effect as follows:
C:Documenls and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
21
the Liquidation Preterence shall be deemed to be redenominated into (a) euro at the rate for the conversion of sterling (including compliance with rules relating to rounding in accordance with applicable European Community regulations) into euro established by the Council of the European Union pursuant to Article 123 of the Treaty establishing the European Community, as amended by the Treaty on European Union;
if issued prior to the Redenomination Date. the payment obligations (b) contained in any Perpetual Preference Shares issued in definitive certificated form will become void on that date although those certificates will continue to constitute valid exchange obligations of the Company. New euro-denominated certificates in respect of such Perpetuai Preference Shares will be issued in exchange for certificates denorninated in sterling at the rate specified in paragraph 4.4.11(ii)(a) above in such manner as the Paying and Transfer Agent(s) may specify and as shall be notified to the Holders. No such notice of exchange may be given less than 15 days prior to any date for any payment on the Perpetual Preference Shares:
(c) after the Redenornination Date, all payments in respect of the Perpetual Preference Shares, other than any Dividend in respect of a period commencing before the Redenomination Date. will be made solely in euro. Payments will be made in euro by credit or transfer to a euro account (or any other account to which euro may be credited or transferred) specified by the payee or, if no such account is specified, by a euro cheque: and
(d) such other changes shall be made to the conditions of the Perpetual Preference Shares as the Company may decide, after consultation with the Paying and Transfer Agent(s), and as may be specified in the notice. to conform them to conventions then applicable to instruments denominated in euro.
4.4.12 Altering capital
Subject to any restrictions in the Companies Act, if the Company redeems (i) Perpetual Preference Shares, the Directors can do either or both of the following things relating to the share capital representing the Perpetual Preference Shares:
change the nominal amount of Perpetual Preference Shares into (a) Perpetual Preterence Shares of a larger or smaller nominal amount: or
(b) convert this capitai into shares of any other class of share capital in the same currency which exists at the time, or into unclassified shares in the same currency, with as near as possible the same total nominal amount.
Regulation 14 will apply to any change to the amount of Perpetual Preference Shares which is carried out under this Regulation 4.4.12.
The rights attaching to the Class B Perpetual Preference Shares are identical to those of 4.5 the Class A Perpetual Preference Shares set out in Regulation 4.4, except that in
4.5.1 the definition of "Dividend Rate" and paragraph 4.4.2(ii)(a), the rate "8.117 per cent." is deleted and replaced by "7.754 per cent.";
C:Documents and Settings903664Local SettlngsTemporary Internet FllesOlK5DRegulations eng.doc R
22
4.5.2 the definition of "Margin", the rate of "3.85 per cent." is deleted and replaced by "4.20 per cent.":
4.5.3 in the definition of "Actual/Actual Basis" and in paragraph 4.4.2, the reference to "E250.000.000 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A" is deleted and replaced by "£150,000,000 7.754% Non-curmulative Perpetual Preferred Securities, Class B":
4.5.4 in the definition of "Actual/Actual Basis" and in paragraphs 4.4.2 and 4.4.8(vi), the reference to "8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A" is deleted and replaced by "7.754% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class B".
4.5.5 the definition of "Perpetual Preference Shares" the references to "the Class A Perpetual Preference Shares" are deleted and are replaced by references to "the Class B Perpetual Preference Shares":
4.5.6 all instances, the year "2010" is replaced by the year "2021".
4.6 The Company may fron time to time issue Preference Shares in addition to the Initial Preference Shares and the Perpetual Preference Shares. Subject to legislation in force at the relevant time, a series of such additional Preference Shares shall have such rights to share in the profits and assets of the Company and such other rights as the Directors shall decide to give it before Preference shares of that series are first allotted but any such decision shall be without prejudice to any rights attaching to any existing Preference Shares and no such decision shall vary or abrogate the rights attaching to existing Preference Shares without such consent to the variation or abrogation as is required by these Regulations. In deciding the rights attaching to any series of additional Preference Shares (being shares other than the Initial Preference Shares or the Perpetual Preference Shares), the Directors shall decide upon the matters referred to in Articles 4.7 to 4.9 and 5 to 11 inclusive below.
Subject only to there being authorised but unissued share capital of the Company 4.7 denominated in a relevant currency, a series of Preference Shares may be issued in such currency as the Directors shall decide.
4.8 The Directors shall decide whether the rights attaching to a series of Preference Shares to share in the profits and assets of the Company rank equally with or behind or ahead of any other Preference Shares of the Company then in issue or to be issued and whether all or any of such rights or the ranking of such Preference Shares may be varied after
Preference Shares of that series are first allotted and, if so, in what circumstances and
subject to what conditions.
4.9 In addition to the provisions of Regulations 4.6 to 4.8 and 5 to 11, the Directors may decide any other terms or conditions of issue of a series of Preference Shares whatsoever
The rights of Preference Shares to share in profits
A series of Preference Shares shall have such rights to a preferential dividend as the Directors
decide to give it before shares of that series are first allotted. Without prejudice to the generality of this statement, the Directors shall decide, in respect of any series, the matters set out in paragraphs 5.1 to 5.5 inclusive below.
5.1 Dividend rate
The Directors shall decide whether or not a dividend is payable, the extent to which a dividend shall be payable, and, if payable, at what rate or rates or how the rate or rates shall be determined;
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOlk5DRegulations eng,doc
23
5.2 Dividend Payment Dates
The Directors shali decide whether a dividend in respect of a series of Preference Shares is payable upon a specified date or dates or at a date or dates to be determined or otherwise;
5.3 Dividend Periods
The Directors shall decide the date (if any) from which a dividend will accrue and the date (if any) to which it will accrue and shall also decide how the amount of any dividend is to be calculated if it is or may be payable otherwise than in respect of the period between such dates;
5.4 Cumulative or non-cumulative dividend
The Directors shall decide whether the right to receive a dividend shall be cumulative or
non-cumulative or may change from one to the other at any specified date or dates or at a date or dates to be deterrnined in the future;
5.5 Shares in lieu of dividend
5.5.1 The Directors shall decide, in respect of a series of Preference Shares, whether
or not additional Preference Shares may or shall be allotted and issued in lieu of a dividend.
5.5.2 No additional Preference Shares may be allotted and issued unless there is an amount in the Company's profit and loss account, or in any of the Company's reserves (including any share premium account and capital redemption reserve).
which can be used for paying up the full nominal value of such Preference Shares.
Additional Preference Shares allotted and issued in lieu of a dividend will be 5.5.3 credited as fully paid. The total nominal value of the additional Preference Shares shall be determined in such manner and upon such terms as the Directors shall have decided before the Preference Shares of the relevant series in respect of which additional Preference Shares are to be allotted and issued are first allotted.
5.5.4 To pay up in full additional Preference Shares to be allotted and issued in lieu of a dividend, the Directors will:
5.5.4.1 capitalise from the reserves a sum equal to the total norninal value of such Preference Shares;
5.5.4.2 set that sum aside for the holders of Preference Shares of the relevant series on the Register at the close of business on the record date for the relevant dividend (or another date if the Directors consider it appropriate) and use that sum to pay up in full the additional
Preference Shares:
5.5.4.3 allot and issue the additional Preference Shares to the holders of the Preference Shares entitled to then; and
if the additional Preference Shares to be allotted and issued in lieu of 5.5.4.4 a dividend are denominated in a currency different from the currency in which the relevant reserves are denominated, the Directors shall use such exchange rate to calculate the arnount of reserves to be capitalised as they consider appropriate.
C:Documents and $ettings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
24
5.5.5 The Directors must call a General Meeting of the Company's shareholders if the Company cannot allot and issue the additional Preference Shares in lieu of a dividend because:
5.5.5.1 there is not enough authorised share capital; and/or
the Directors are not authorised to allot enough Preference Shares 5.5.5.2 under Section 80 of the Companies Act.
The Directors will propose resolutions at that meeting to increase the authorised share capital, and/or to grant the Directors the necessary authority to allot the additional Preference Shares.
5.5.6 The Directors can do anything which they think is necessary or convenient to carry out what is required by this Article 5.5.
6 The Rights of Preference Shares to Capital
The Directors shall decide the rights attaching to a series of Preference Shares to share in the Company's assets before Preference Shares of that series are first allotted and, in particular. but without prejudice to the generality of the foregoing the Directors shall decide what amounts a holder of a Preference Share will be entitled to receive from the Company's assets which may be fixed or to be calculated by reference to a formula or to be determined in any other manner whatsoever.
Redemption and Purchase 7
In respect of any series of Preference Shares, the Directors may decide before Preference Shares of a series are first allotted that the Preference Shares of that series are Redeemable Preference Shares and, in such event, the Directors may:
designate any Redemption Date or Redemption Dates whatsoever or decide that there 7.1 shall be no fixed Redemption Date or that a fixed Redemption Date or fixed Redemption Dates may be designated after allotment;
7.2 decide that any redernption in respect of a series of Redeemable Preference Shares shall be in respect of all of the Redeemable Preference Shares of such series or of part only: and
decide in their absolute discretion the terms of redemption and the manner in which such 7.3 shares may be redeemed and, in particular, without prejudice to the foregoing:
7.3.1 specify whether or not any dividend which may have accrued but which is unpaid as at a Redemption Date in respect of such series shall be payable as part of the redemption payment on such Redemption Date;
7.3.2 specify whether or not any premium paid when the Preference Shares were issued shall be payable as part ot the redemption payment on a Redemption Date in respect of such shares; and
7.3.3 specify any other amounts which shall be payable as part of the redemption
payment on a Redemption Date in respect of such series of Preference Shares: and
The Company can purchase any Preference Shares which have been issued, on the terms and conditions decided on by the Directors. The Preference Shares can be bought back:
through the market;
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulatlons eng.doc
25
by tender (which will be available to all hoiders of Preference Shares alike); or
if the Directors decide before the Preference Shares of any particular series are first allotted, by private arrangement:
Payment 8.
Payment of any arnount due to a holder of a Preference Share of any series (including. 8.1 without prejudice to the foregoing, by way of dividend, on redemption or on a winding up) shall be made in the currency in which such Preference $hare is denominated or in such other currency or currencies as may be determined by the Directors before Preference Shares of the relevant series are first allotted.
8.2 If the day on which payment of any amount due to a hoider of a Preference Share of any series is not a working day. the payment will be made on the next working day. There will be no interest or other payment for any such delay.
i Voting Rights
9.1 If the Directors so decide prior to the Preference Shares of any series being first allotted the Preference Shareholders of such series shall have such rights to attend and/or speak and/or vote at such meetings as the Directors may decide.
9.2 If the Directors decide that Preference Shareholders shall have the right to vote at any meeting, they shall decide how many votes each Preference Shareholder shall have on (i) a show of hands and (ii) a poll and shall also decide when and how Preference Shareholders of such series shall exercise such right.
9.3 If the Directors so decide prior to the Preference Shares of any series being first allotted, Preference Shareholders of such series shall have the right to reguisition a General
Meeting of the Company. The Directors can decide when and how those Preference Shareholders can reguisition a General Meeting.
10 Variation of rights of Preference Shares
10.1 A variation or abrogation of rights attached to any particular series of Preference Shares can only take place if:
10.1.1 holders of at least three quarters in nominal value of all existing Preference Shares of the relevant series agree in writing; or
10.1.2 an Extraordinary Resolution, passed at a separate meeting of the hoiders of the existing Preference Shares of the relevant series approves the proposal in accordance with Regulation 40.3.
Whenever the rights attached to existing Preference Shares of any particular series differ from the rights attached to existing Preference Shares of any other series and some matter arises which would amount to a variation or abrogation of the rights attached to all the Preference Shares of those series, if the effect of that variation or abrogation on all the Preference Shares of those series is, in the opinion of the Directors, substantially the same, the rights attached to all the Preference Shares of those series may be varied or abrogated by the agreement in writing of the holders of at least three quarters in nominal value of all the Preference Shares of those series (other than the Initial Preference Shares and the Perpetual Preference Shares) or with the approval of any Extraordinary Resolution, passed at a separate meeting of the holders of all the Preference shares of those series (other than the Initial Preference Shares and the Perpetual Preference shares). Whenever this provision applies, all the holders of the Preference Shares of the relevant series shall be treated as holding Preference Shares of a single class (other than the Initial Preference Shares and the Perpetual Preference Shares
C:Documents and SettIngs903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
26
10.2 Unless the Directors decide otherwise before the Preference Shares of any particular series are first allotted, the special rights which apply to those Preference Shares will not be varied or abrogated or deemed to be varied or abrogated if:
10.2.1 any other series of Preference Shares is created or issued:
10.2.2 any other shares are created or issued which rank equally with, or behind, the Preference Shares in sharing in the Company's profits or assets: or
10.2.3 the Company redeems or buys back any of its shares which rank equally with, or behind, those Preference Shares in sharing in the Company's profits or assets.
The Directors may also decide, in respect of any series of Preference Shares, before shares of that series are first allotted, that any other specified matter or specified matters will be, or will be deemed to be, or not to be, a variation or abrogation of rights attached to that series of Preference Shares.
10.3 If a new series of Preference Shares, or any other class of shares, is created, or issued. which ranks equally with existing Preference Shares in sharing in the profits or assets of the Company ("new shares"), the new shares can have the same rights as, or different rights from, existing Preference Shares. This will not, of itself, be treated as varying or abrogating the rights of the existing Preference Shares. For example:
10.3.1 the rate of the dividend on the new shares can be different;
10.3.2 the way that the dividend is worked out can be different including, without limitation, whether the dividend is cumulative or non-cumulative:
10.3.3 the circurnstances (if any) in which a dividend can be paid or cannot be paid can be different;
10.3.4 the payment dates for dividends can be different;
10.3.5 the date from when the new shares are entitled to dividends can be different:
10.3.6 a premium may or may not be paid if capital is returned on the shares whether or not such a premium is payable on the existing Preference Shares;
10.3.7 the Company can redeem the new shares or they can be non-redeemable whether or not existing Preference Shares are Redeemable Preference Shares:
10.3.8 if the Company can redeem the new shares, the redermnption can be on different dates, and on different terms, from those which apply to the existing Preference Shares which are Redeemable Preference Shares:
10.3.9 the new shares can be converted (on the terms and conditions set before the new shares are first allotted) into Ordinary Shares, or into any other class of shares which rank equally with, or behind, or ahead of the existing Preference Shares in sharing in the profits or assets of the Company:
10.3.10 the new shares and dividends payable in respect of those shares can be in any currency or denomination; and/or
10.3.11 the new shares can be in any basket of currencies if the legisiation allows.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLXSDRegulations eng.doc R
27
Conversion of Preference Shares into other shares 11
Before the Preference Shares of any series are first allotted the Directors may:
11.1 Decide that such Preference Shares shall be Convertible Preference Shares which:
11.1.1_ will upon certain dates or in certain circurnstances; or
11.1.2 may at the option of the Company upon certain dates or in certain circurnstances; 'or
11.1.3 may at the option of the Preference Shareholder upon certain dates or in certain circurnstances,
be converted into:
11.1.4 Ordinary Shares; or
11.1.5 any other class of shares which rank equally with, or behind, or ahead of existing Preference Shares in sharing in the profits and assets of the Company: or
11.1.6 any other type of securities whatsoever,
11.2 Decide the number of shares or other securities into which such Preference Shares shall be converted, or any formula or other rnethod for calculating this number:
11.3 Subject to the legislation, decide the manner in which such conversion shall be effected
11.4 If the Convertible Preference Shares are to be redeemed for the purposes of the conversion, decide the person or persons, including without limitation the Secretary, who will:
11.4.1 be required to subscribe for the shares or other securities into which the Convertible Preference Shares are to be converted and to borrow money in anticipation of the redemption of the Convertible Preference Shares; and
11.4.2 receive any redemption money payable to the relevant Preference Shareholder prior to subscription for such shares or other securities:
11.5 Decide, if the Convertible Preference Shares are not denominated in Sterling, by what method the equivalent amount of Sterling is to be calculated for the purposes of calculating any premium payable on any shares into which the Convertible Preference Shares are being converted.
12 The power to increase capitat
The Company's shareholders can increase the Company's share capital by passing an Ordinary Resolution. This resolution will fix the amount of the increase, the nominal amount of the new shares and the currency or currencies of the shares.
13 Application of the Regulations to new shares
Subject to the terms of issue of new shares, the provisions of the Regulations will apply to new shares in the same way as if they were part of the Company's existing share capital.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.d
28
14 The power to change capital
The Company's shareholders can pass Ordinary Resolutions to do any of the following:
consolidate, or consolidate and then divide, all or any of its share capital into shares of a larger nominal amount than the existing shares;
cancel any shares which have not been taken, or agreed to be taken, by any person at the date of the resolution and reduce the amount of the Company's share capital by the amount of the cancelled shares:
divide some or all of its shares into shares of a smaller nominal amount than the existing shares. This is subject to any restrictions in the Companies Act. The resolution may provide that, as between the holders of the divided shares. different rights and restrictions of a kind which the Company can apply to new shares may apply to different divided shares: and
convert all or any of its paid-up shares into stock, and re-convert that stock into paid-up shares of any denomination.
15 Fractions of shares
If any shares are consolidated, the Directors have power to deal with any fractions of shares which result from the consolidation. If the Directors decide to sell any shares representing fractions, they can do so for the best price reasonably obtainable and distribute the net proceeds of sale among shareholders in proportion to their fractional entitlements. The Directors can sell those shares to any person (including the Company, if the legislation allows this) and can authorise any person to transfer those shares to the buyer. The buyer does not need to take any steps to see how any money he is paying is used and his ownership will not be affected if the sale was irregular or invalid in any way.
16 The power to reduce capital
Subject to the terms of any Preference Shares in issue, the Company's shareholders can pass Special Resolutions to do any of the following:
reduce its share capital in any way: and
reduce any capital redemption reserve or share premium account in any way.
17 Buying back shares
Subject to the terms of any Preference Shares in issue, the Company can buy back, or agree to buy back in the future, any shares of any class (including redeemable shares), if the legislation allows this. However, if the Company has existing shares which are convertible into other shares which are equity securities of the class to be purchased, then the Company can only buy back equity securities of that class if either:
the terrns of issue of the convertible shares perrnit the Company to buy back equity securities; or
the buy-back or agreement to buy back has been approved by an Extraordinary Resolution passed by the holders of the convertible shares.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTernporary Internet FilesOtK5DRegulations eng.doc
29
SHARES
18 The special rights of new shares
18.1 Subject to Regulation 18.4, if the Company issues new shares, they may have any rights or restrictions attached to thern. These rights and restrictions can apply to sharing in the Company's profits or assets. Other rights and restrictions can also apply, for example, on the right to vote. These rights and restrictions can give the new shares priority over some or all of the rights of existing shares, or existing shares can have priority over the rights of new shares. Alternatively, the new shares and the existing shares can have the same rights and restrictions.
18.2 The rights and restrictions referred to in Regulation 18.1 can be set out in the Regulations, or can be decided either by an Ordinary Resolution passed by the shareholders or by the Directors as long as there is no conflict with any resolution passed by the shareholders.
18.3 If the legislation allows this, the rights of any new shares can include a right for the holder and/or the Company to have them redeemed.
18.4 The rights of any new shares must not vary or abrogate any special rights already given to any other class of shares unless the holders of those shares have given their approval in the way required by Regulation 40.
18.5 The Directors can maka it a term of any Preference Shares of a particular series that they can only be transferred as a unit together with another right or security. This can be for a limited period, or at all times, or until an event happens. The Directors must decide on any restrictions of this kind before the Preference Shares are first allotted. Regulations 42 to 46 (transferring shares) will apply to these Preference Shares, but the Directors can refuse to register a transfer of any of the Preference Shares to which this Regulation 18.5 applies if they are not transferred with the other right or security
19 Redeemable Shares
Subject to the provisions of the Companies Act and to any rights previously conferred on the holders of any other shares, any share may be issued which is to be redeemed, or is liable to be redeemed at the option of the Company or the holder.
20 The Directors' powers to deal with shares and renunciations of allotted but unissued shares
20.1 The Directors can decide how to deal with any shares which have not been issued. The Directors can allot them on any terms, which can include the right to transfer the allotment to another person before any person has been entered on the Register. This is known as the right to renounce the allotment. The Directors can also grant options to give people an opportunity to acquire shares in the future. The Directors can dispose of the shares in any other way which they consider appropriate. The Directors are free to decide who they deal with, when they deal with the shares and the terms on which they deal with the shares. However, in making their decision they must obey:
the pravisions of the legislation relating to authority. pre-emption rights and other matters: and
any resolution of a General Meeting which is passed under the legislation.
20.2 Where a share has been allotted to a person but that person has not yet been entered on the Register, the Directors can recognise a transfer (called a "renunciation") by that person of his right to the share in favour of some other person. The ability to renounce allotments only applies if the terms on which the share is allotted are consistent with renunciation. The Directors can impose conditions regulating renunciation rights.
Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulatlons eng.doc c:
30
21 Recognition of trusts
The Company shall not be bound to recognise but shall be entitled to recognise, in such manner and to such extent as it may think fit, notices of any trusts in respect of any shares of the Company. Notwithstanding any such recognition, the Company shall not be bound to see to the execution, administration or observance of any trust, whether expressed, implied or constructive, in respect of any shares of the Company and shall be entitled to recognise and give effect to the acts and deeds of the holders of such shares as if they were the absolute owners thereof. For the purposes of this Regulation "trust" includes any right in respect of any shares of the Company other than an absolute right thereto in the registered holder thereof.
SHARE CERTIFICATES
22 Certificates
22.1 When a shareholder is first registered as the holder of any class of shares he is entitled. free of charge, to a separate share certificate for the shares of each class held by him.
22.2 If a shareholder gets more shares of any class, he is entitled, free of charge, to another certificate for the extra shares.
22.3 If a shareholder transfers part of his shares covered by a certificate, he is entitled, free of charge, to a new certificate for the balance.
22.4 Share certificates can be:
signed by one or more Directors or by the Secretary or by any other person authorised by the Directors:
sealed with the Seal or the Securities Seal or
printed in any way with a copy of the Seal or the Securities Seal or a copy of the signature of one or more Directors or by the Secretary or by any other person authorised by the Directors.
22.5 A share certificate must state the nurmber and class of shares to which it relates and the amount paid up on those shares. It cannot be for shares of more than one class.
Replacement share certificates 23
23.1 A shareholder can ask the Company for a new certificate if the original is
damaged or defaced; or
said to be lost, stolen or destroyed.
23.2 If a certificate has been damaged or defaced, the Company can require the certificate to be returned to it before issuing a replacement. If a certificate is said to be lost, stolen or destroyed, the Company can require satisfactory evidence of this and insist on receiving an indemnity before issuing a replacement.
CALLS ON SHARES
24 The Directors can make calls on shares
The Directors can call on shareholders to pay any money which has not yet been paid to the Company for their shares. This includes the nominal value of the shares and any premium which may be payable on those shares. If the terrns of issue of the shares allow this, the Directors can do any one or more of the following:
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
31
make calls at any time and as often as they think fit:
. decide when and where the money is to be paid:
. decide that the money may be paid by instalments:
revoke or postpone any call.
A call is treated as having been made as soon as the Directors pass a resolution authorising it.
25 The liability for calls
A shareholder who has received at least 14 days' notice giving details of the amount called and of the time and place for payment, must pay the call as required by the notice.
26 : Interest on unpaid calls
If the person due to pay any money called for in this way does not pay it by the day that it is due. he is liable to pay interest on the money. This interest will run from the day the money is due until it has actually been paid. The yearly interest rate will be fixed by the Directors (subiect to a
maximum of 15 per cent.) or if no rate is fixed, the appropriate rate (as defined by the Companies Act). The Directors can decide to forgo any or all of this interest.
27 Shareholders may not exercise their rights until calls are paid
If a shareholder has not paid any amount which is due under a call at the time it is due
(including any interest and expenses) then, until he has paid all amounts due, he is not entitled to:
receive any dividend;
attend any meeting:
vote at a meeting or in a poll;
appoint a proxy or cornpany representative to do any of these things for him; or
exercise any of the other rights of a shareholder.
28 Calls can be for different amounts
On or before an issue of shares, the Directors can decide that shareholders may be called on to pay different amounts or that they may be called on at different times.
FORFEITING SHARES AND LIENS OVER SHARES
29 Notice following non-payment of a call
Regulations 29 to 39 apply if a shareholder fails to pay the whole amount of a cali, or an instalment of a call, by the day that it is due. If the whole amount then due has not been paid, the Directors can serve a notice on him at any time after the date the payment is due.
30 Contents of the notice
This notice must:
demand payment of the amount immediately payable, together with any interest and any of the Company's expenses caused by the failure to pay which the Directors have decided should be claimed from the shareholder:
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegulations eng.doc
32
give a date by when the total referred to immediately above must be paid. This must be at least seven days after the notice is served on the shareholder;
notify him of the restrictions which apply to him under Regulation 27;
say where the payment must be made; and
say that, if the full amount demanded is not paid by the time and at the place stated. the Company can forfeit the shares on which the call or instalment was due.
31 Forfeiture if the notice is not complied with
If the notice is not complied with, the shares that it relates to can be forfeited at any time while any anount (including interest and expenses) is still outstanding. This is done by the Directors passing a resolution stating that the shares have been forfeited. The Directors can accept the surrender of any share that would otherwise be forfeited.
32 Forfeiture will include unpaid dividends
If any shares are forfeited, all dividends which are due on the shares, but not yet paid, will also be forfeited.
33 Dealing with forfeited shares
A share forfeited or surrendered under Regulation 31 belongs to the Company. The Directors can sell or dispose of any forfeited share on any terms and in any way that they decide. This can be with or without a credit for any amount previously paid up for the share. It can be sold or
disposed of to any person, including the previous shareholder. The Directors can, if necessary. authorise any person to transfer a forfeited share.
34 Cancelling forfeiture
After a share has been forfeited, the Directors can cancel the forfeiture, but they can only do this before the share has been sold or disposed of. This cancellation of forfeiture can be done on any terns the Directors decide.
35 The position of shareholders after forfeiture
A shareholder loses all rights in connection with forfeited shares and must surrender any certificate for those shares to the Company for cancellation. A shareholder is still liable to pay calls which have been made, but not paid, before the forfeiture of his shares. He is also liable to pay interest on the unpaid amount until it is paid. The Directors can fix the rate of interest, but it must not be more than 15 per cent. a year. The shareholder continues to be liable for all claims and demands which the Company could have made relating to the forfeited share. He is not entitled to any credit for the value of the share when it was forfeited or far money received by the Company under Regulation 32, unless the Directors decide to allow credit for all or any of that value.
36 The Company's lien on shares
The Company has a lien on all partly paid shares. This lien has priority over claims of others to the shares. This lien is for any money owed to the Company for the shares. The Directors can decide to give up any lien which has arisen and can also decide to suspend any lien which would otherwise apply to particular shares.
C:Documents and Settlngs903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLk5DRegulations eng.doc R
33
37 Enforcing the lien by selling the shares
If the Directors want to enforce the lien referred to in Regulation 36, they can sell some or all of the shares in any way they decide. The Directors can authorise someone to transfer the shares sold, but they cannot sell the shares until all of these conditions are met:
the money owed by the shareholder must be immediately payable;
the Directors must have given a written notice to the shareholder. This notice must say how much is due. It must also demand that this money is paid, and say that the shareholder's shares will be sold if the money is not paid;
the notice must have been served on the shareholder and can be served in any way that the Directors decide; and
the money has not been paid by at least 14 days after the notice has been served.
38 Using the proceeds of the sale
If the Directors sell any shares under Regulation 37, the net proceeds will first be used to pay off the amount which is then payable to the Company. The Directors will pay any money left over to the former sharehoider. The Company's lien will also appiy to any money left over to cover any money still due to the Company on the partly paid shares but which is not yet payable. The Company has the same rights over this money as it had over the shares immediately before they were sold. The Company need not pay over anything until the certificate representing the shares sold has been delivered to the Company for cancellation.
39 Evidence of forfeiture or sale
A Director, or the Secretary. can make a statutory declaration which declares:
that he is a Director or the Secretary of the Company:
that a share has been properly surrendered, forfeited or sold to satisfy a lien under the Regulations; and
when the share was surrendered, forfeited or sold.
This will be evidence of these facts which cannot be disputed. If this declaration is delivered to the new holder of a share with any evidence of transfer which is required, this gives the new holder good title to the share. The new holder of the share does not need to take any steps to see how any money he may be paying for the share is used. The new shareholder's ownership of the share will not be affected if the steps taken to surrender or forfeit the share, or the sale or disposal of the share, were invalid or irregular or if anything that should have been done was not done.
CHANGING SHARE RIGHTS
40 Changing the special rights of shares
40.1 If the Company's share capital is split into different classes of shares, and if the legislation allows this, the special rights which are attached to any of these classes can be changed or abrogated with the agreernent in writing of the holders of three quarters in nominal value of the issued shares of that ciass or with the sanction of an Extraordinary Resolution. This must be passed at a separate meeting of the holders of the relevant class of shares. This is called a "class meeting". However, subject to section 125 of the Companies Act, in the case of the initial Preference Shares and the Perpetual
C:Documents and Settings903664Local SettlngsTemporary Internet FilesOlK5DRegulatlons eng.doc R
34
Preference Shares the agreement in writing of the holders of a majority in norninal value of, or the approval of an Ordinary Resolution passed at a meeting of holders of the relevant class of Initial Preference Shares or Perpetual Preference Shares is sufficient. Regulation 40 is subject to what is said in Regulation 10 about varying the rights of the Preference Shares (other than the Initial Preference Shares or the Perpetuat Preference Shares).
40.2 The special rights of a class of shares can be changed or abrogated while the Company is a going concern or while the Company is being wound up (or while its winding up is being considered).
40.3 All the Regulations relating to General Meetings apply, with any necessary changes, to a class meeting, but with the following changes:
two persons who hold (or who act as a proxies for) at least one third of the total
nominal value of the existing shares of the class are a quorum, but if this quorum is not present at an adjourned meeting, one person who holds shares of the class, or his proxy, is a quorum:
any holder of shares who is personally present or who is represented by a proxy can demand a poll: and
on a poll, the holders of shares will have one vote for every share of the class which they hold, but this is subject to any special rights or restrictions which are
attached to any class of shares by the Regulations or any rights which are attached to shares in some other way under the Regulations.
40.4 This Regulation 40 also applies to any change or abrogation of special rights of shares forming part of a class, unless the terms of those shares require changes to be approved in some other way. Each part of the class which is being treated differently is treated as a separate class in operating this Regulation 40.
41 More about the speciat rights of shares
The special rights of existing shares are not regarded as changed or abrogated:
if new shares are created or issued which rank equally with any other existing shares when sharing in profits or assets of the Company; or
if the Company buys back its own shares.
unless the terms of the existing shares expressly say otherwise.
TRANSFERRING SHARES
42 Transfer forms
Unless the Regulations say otherwise, and subject to the terrns of issue of any Preference Shares, any Shareholder can transfer some or all of his shares to another person. Every transfer of a share must be in writing and either in the usual standard form or in any other form approved by the Directors.
43 More about transfers
43.1 The transfer form must be delivered to the office where the Register is kept. The transfer form must have duly been stamped and have with it:
the share certificate(s) for the shares to be transferred; and
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
35
any other evidence which the Directors ask for to prove the entitlement of the person wishing to make the transfer.
43.2 A share transfer form must be signed, or made effective in some other way. by the person making the transfer. It need not be made effective by that person sealing it.
43.3 In the case of a transfer of a share where the share is not a fully paid share, a share transfer form must also be signed. or made effective in some other way, by the person the share is being transferred to. It need not be made effective by that person sealing it.
43.4 The person making a transfer will be treated as continuing to be the shareholder until the name of the person to whorn a share is being transferred is put on the Register for that share.
43.5 If the Company registers a transfer of a share it may keep the transfer form.
43.6 A transfer form cannot be used to transfer more than one class of shares. Each class needs a separate form.
43.7 No fee is payable to the Company for transferring shares or registering changes relating to the ownership of shares.
44 Restrictions on transfer
The Directors may not register a transfer of shares except with the prior consent of the Parent Cornpany and shall register a transfer of shares if required to do so by the Parent Company.
45 Closing the Register
The Directors can decide to suspend the registration of transfers by closing the Register. This closure can be for part of a day, a day or more than a day. Suspension periods can vary between different classes of shares. The Register cannot be closed for more than 30 days a year.
46 Overseas branch registers
The Company can use all the powers that the legislation gives it to keep an overseas branch register. The Directors can make regulations, and change any regulations previously made by them, relating to this register, as long as the legislation allows this.
GENERAL MEETINGS
47 The Annual General Meeting
The Company must hold an Annual General Meeting once in each year, in addition to any other General Meetings which are held in the year. The notice calling the meeting must say that the meeting is the Annual General Meeting. There must not be a gap of more than 15 months between one Annual General Meeting and the next. The Directors will decide when and where to hold the Annual General Meeting
48 Extraordinary General Meetings
If a General Meeting is not an Annuai General Meeting, it is called an Extraordinary General Meeting.
Calling an Extraordinary General Meeting 49
The Directors can decide to call an Extraordinary General Meeting at any time.
C:Documents and Settlngs903664local SettingsTernporary Internet FilesQLK5DRegulations eng.doc
36
50 Notice of meetings
50.1 At least 21 clear days' notice in writing must be given for every Annual General Meeting and for any other meeting where it is proposed to pass a Special Resolution or to pass some other resolutian of which "special notice" under the Companies Act has been given to the Company. For every other General Meeting, at least 14 clear days' notice in writing must be given. However. a shorter period of notice can be given:
for an Annual General Meeting, if all the members who are entitled to attend and vote agree: or
for an Extraordinary General Meeting, if a majority of the members agree and those members hold at least 95 per cent. by nominal value of the shares whose holders can vote at the meeting.
50.2 Any notice of meeting must:
say where the meeting is to be held:
give the date and time of the meeting:
give the general nature of the business of the meeting:
say if any resolution will be proposed as a Speciat Resolution or Extraordinary Resolution; and
say that a shareholder who can attend and vote can appoint one or more proxies (who need not be shareholders) to vote for him. Where more than one proxy is appointed, the form appointing each proxy must state the number of shares in respect of which each proxy is given.
50.3 Notices of meetings must be given to the shareholders unless the Regulations say they are not entitled to receive them from the Company. Notice must also be given to the Auditors. The day when the notice is served (see Regulation 122), or is treated as served, and the day of the meeting do not count towards the period of notice.
PROCEEDINGS AT GENERAL MEETINGS
51 The chairman of a meeting
51.1 The Chairman will be the chairman of the meeting at every General Meeting, if he is willing and able to take the chair.
51.2 If the Company does not have a Chairman, or if he is not willing and able to take the chair, a Vice Chairman will chair the meeting if he is willing and able to take the chair. If more than one Vice Chairman is present they will agree between themselves who will take the chair and if they cannot agree, the Vice Chairman who has been a Director longest Will take the chair.
51.3 If the Company does not have a Chairman or a Vice Chairman, or if neither the Chairman nor a Vice Chairman is willing and able to chair the rneeting, after waiting five minutes from the time that a meeting is due to start, the Directors who are present will choose one of themselves to act as chairman of the meeting. If there is only one Director present, he will be the chairman of the meeting, if he so agrees.
C:Documents and $ettings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
37
51.4 If there is no Director willing and able to be the chairman of the meeting, then the shareholders who are personally present at the meeting and entitled to vote will decide which one of them is to be the chairman of the meeting.
51.5 To avoid any doubt, nothing in the Regulations restricts or excludes any of the powers, or rights of a chairman of a meeting which are given by the general law.
52 The quorum needed for meetings
Before a General Meeting starts to do business, there must be a quorum present. If there is not. the meeting cannot carry out any business. Unless the Regulations say otherwise, a quorum for all purposes is two persons who are entitled to vote. They may be shareholders who are
personally present or proxies for a shareholder and each person will count towards a quorum.
53 The procedure if there is no quorum
This Regulation 53 applies if a quorum is not present within five minutes of the tirne fixed for a General Meeting to start or within any longer period which the chairman of the meeting may decide. The meeting shall be adjourned to any day. time and place stated in the notice of meeting. If the notice does not provide for this, the meeting shall be adjourned to a day, time and place decided on by the chairman of the meeting.
54 Adjourning meetings
54.1 The chairman of a meeting can adjourn the meeting, before or after it has started, and whether or not a quorum is present, if he considers that an adjournment is necessary for any reason.
54.2 The chairman of the meeting does not need the consent of the meeting to adjourn it to a time, date and place which he decides. He may also adjourn the meeting to a later time on the sane day or indefinitely. If a meeting is adjourned indefinitely. the Directors will fix the time, date and place of the adjourned meeting.
VOTING PROCEDURES
55 How votes are taken
55.1 If a resolution is put to the vote at a General Meeting, it will be decided by a show of hands, unless a poll is demanded when, or before, the result of the show of hands is declared by the chairman of the meeting. A poll can be demanded by:
the chairman of the meeting
any one shareholder at the meeting (including a proxy) who is entitled to vote.
55.2 A proxy form gives the proxy the authority to demand a poll or to join others in demanding one. A demand for a poll made by a proxy for a shareholder is treated in the same way as a demand by the shareholder himself.
55.3 A demand for a poll can be withdrawn if the chairman of the meeting agrees to this. If a poll is demanded, and this demand is then withdrawn, any declaration by the chairman of the meeting of the result of a vote on that resolution by a show of hands, which was made before the poll was demanded, will stand.
56 How a poll is taken
56.1 If a poll is demanded in the way allowed by the Regulations, the chairman of the meeting decides where, when and how it will be carried out. The result is treated as the decision of the meeting where the poll was demanded, even if the poll is carried out after the meeting
C:Documents and Settings903664Locai SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
38
56.2 If a poll is called, a shareholder can vote either personally or by his proxy. If a shareholder votes on a poll, he does not have to use all of his votes, nor does he have to cast all of his votes in the same way.
57 Where there cannot be a poll
A poll is not allowed on a vote to elect a chairman of a meeting. Nor is a poll allowed on a vote to adjourn a meeting, unless the chairman of the meeting demands a poll.
58 A meeting continues after a poll is demanded
A demand for a poll on a particular matter does not stop a meeting from continuing and dealing with other matters.
59 Timing of a poll
A poll to adjourn the meeting must be taken imnediately at the meeting. Any other poll can either be taken immediately at the meeting or within 30 days and at a place decided on by the chairman of the meeting. No notice is required for a poll which is not taken immediately.
60 The chairman of the meeting's casting vote
If the votes are equal, either on a show of hands or a poll, the chairman of the meeting is entitled to a further, casting vote. This is in addition to any other votes which he may have as a shareholder or as a proxy.
61 The effect of a declaration by the chairman of the meeting
The following applies when there is a vote on a show of hands and no poll is demanded (or any demand for a poll is withdrawn). Any of the following declarations by the chairman of the meeting which is entered in the minute book is conclusive proof that:
. a resolution has been carried:
a resolution has been carried unanimously:
a resolution has been carried by a particular majority:
a resolution has been lost; or :
a resolution has been lost by a particular majority.
There is no need to prove the number, or proportion, of votes recorded for or against a resolution.
VOTING RIGHTS
62 The votes of shareholders
When a shareholder is entitled to attend a meeting and vote, he has only one vote on a show of hands. A proxy (other than the chairman of the meeting in his capacity as a proxy) can vote on a show of hands but does not have rnore than one vote even if he is also a shareholder hinself or is a proxy for more than one person. When there is a poll, a shareholder (or his proxy) who is entitled to be present and to vote has one vote for every share which he holds. This is subject to any special rights or restrictions which are given to any class of shares by. or under, the Regulations.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
39
63 Completing proxy forms
63.1 A proxy form can be in any form which the Directors approve.
63.2. A proxy form must be in writing. A proxy form given by an individual must be signed by the shareholder appointing the proxy or by an attorney who has been properly appointed in writing. If a proxy is appointed by a company, the proxy form shouid be either sealed with the company's seal or signed by an officer or an attorney who is properly authorised to act on behalf of the company. Signatures need not be witnessed.
63.3. If a shareholder appoints more than one proxy and the proxy forms appointing those proxies wouid give those proxies the apparent right to exercise votes on behalf of the shareholder in a General Meeting over more shares than are held by the shareholder. then each of those proxy forms will be invalid and none of the proxies so appointed will be entitled to attend or vote at the General Meeting.
63.4 A proxy need not be a shareholder.
64 Delivering proxy forms
64.1 A proxy form must be delivered to the place stated in the notice of meeting or in the proxy form, or, if no place is stated, to the office where the Register is kept. It must be delivered at least:
48 hours before a meeting or an adjourned meeting; or
48 hours before a poll is taken, if the poll is not taken on the same day as the meeting or adjourned meeting.
64.2 If a proxy form is signed by an attorney, the power of attorney or other authority relied on to sign it (or a copy which has been certified by a notary or an office copy) must be delivered with the proxy form, unless the power of attorney has already been registered with the Company.
64.3 If a proxy form which relates to several meetings has been properly delivered for one meeting, or adjourned meeting, it does not need to be delivered again for any later meeting which the proxy form covers.
65 Revocation of proxies or changing a proxy's instructions
65.1 Any vote cast in the way a proxy form authorises or any demand for a poll made by a proxy will be valid even though:
the proxy form has been revoked; or
the authority of the person who signed the proxy form for the shareholder has been revoked.
However, this does not apply if written notice of the fact has been received at the office where the Register is kept at least 48 hours before:
the meeting or adjourned meeting starts; or
the time fixed to take a poll on a later day.
65.2 A shareholder who has delivered a proxy form under Regulation 64 may change that proxy form (for example, by changing any voting instructions given to the proxy in the
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
40
proxy form) by delivering a written notice of any change which must be received at the office where the Register is kept at least 48 hours before the time of the meeting. No change may be made to a proxy form after this time (although it may still be revoked under Regulation 65.1).
66 Proxies speaking at meetings
A proxy may speak at a meeting
67 Company representatives
67.1 A corporation which is a shareholder can authorise any person to act as its representative at any shareholders meeting which it is entitled to attend. This person is called a "company representative". The Directors can require evidence of the authority of a company representative. A company representative can exercise all the powers on behalf of the corporation which the corporation could exercise if it were an individual shareholder present at the meeting in person. This includes the power to vote on a show of hands when the company representative is personally present at a meeting.
67.2 Any vote cast by a company representative and any demand by him for a poll is valid even though he is, for any reason, no longer authorised to represent the corporation. However. this does not apply if written notice of the fact that he is no longer authorised has been received at the office where the Register is kept before the deadline which applies to notice of revocation of proxies under Regulation 65
68 Written resolutions
A resolution in writing which has been consented to and signed by or on behalf of all of the shareholders or all the holders of a class of shares (as the case may be) who would have been entitled to vote upon it if it had been proposed at a General Meeting or a class meeting (as the case may be) at which they were present (which consent or signature may be evidenced by tetter, cable, electronic communication, facsirnile, or otherwise as the Directors may from time to tine permit) shall be as effective as a resolution passed at a meeting of shareholders or a meeting of holders of a class of shares (as the case may be) duly convened and held and may consist of several documents in the same terms each consented to by one or more shareholders, and shall be deemed to have been passed at the time the resolution was last consented to or signed.
DIRECTORS
69 The number of Directors
There must be at least 10 Directors. But the shareholders can vary this minimum, or impose a maximum, by passing an Ordinary Resolution.
70 Directors' fees and expenses
The total fees paid to all of the Directors (but excluding any payments made under Regulations 71, 72 or 73) must not exceed:
* £4.000,000 a year; or
any higher sum decided on by an Ordinary Resolution at a General Meeting
70.1 Unless an Ordinary Resolution is passed saying otherwise, the fees will be divided between some or all of the Directors in the way that they decide. If they fail to decide, the fees will be shared equaily by the Directors, except that any Director holding office as a Director for only part of a year is only entitled to a pro rata share covering that part of the year.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
41
70.2 Directors are not entitled to receive a pension from the Company simply because they are acting as Directors. A Director may only receive a pension if he is also an officer. executive or employee of the Company
71 Other remuneration
71.1 The Directors can award other remuneration in addition to that paid under Regulation 70 to any Director who:
holds any executive post;
acts as Chairman or Vice Chairman;
serves on any committee of the Directors; or
performs any other services which the Directors consider to extend beyond the ordinary duties of a Director;
acts as Governor.
71.2 This other remuneration can take the form of salary, commission or other benefits or can be paid in some other way.
72 Directors' expenses
In addition to any fees or expenses paid under Regulations 70 or 71, the Directors can also repay to a Director all reasonabie expenses incurred:
to attend and return from General Meetings:
to attend and return from Directors' meetings:
to attend and return from meetings of comnittees of the Directors; or
in other ways in connection with the Company's business.
73 Directors' pensions and other benefits
As long as there is no conflict with Regulation 70.2, it is entirely for the Directors to decide whether to award:
pensions;
annual payments:
gratuities; or
other allowances or benefits
to any people who are, or who were, Directors. The Directors can decide to contribute to any scheme or fund or to pay prerniums to a third party for these purposes.
74 Appointing Directors to various posts
74.1 The Directors can appoint any Director as Chairman or Vice Chairman or to any executive position they decide on. As far as the legislation allows this, they can decide on how long these appointments will be for and on their terms. They can also vary or end such appointments.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegulations eng.doc R
42
74.2 A Director who holds an executive appointment will automatically cease to be a Director if he no longer holds any executive appointment and the other Directors resolve that he should stop being a Director. An executive appointment means any paid employment or office (other than as a Director) with the Company or any of its holding companies or subsidiary undertakings. If a person ceases to be a Director because of this Regulation 74.2, this does not prejudice any claim for breach of contract against the Company which may otherwise apply.
74.3 The Directors can give a Director appointed to an executive post any of the powers which they jointly have as Directors. These powers can be given on terms and conditions decided on by the Directors either in parallel with, or in place of, the powers of the Directors acting jointly. The Directors can change the basis on which such powers are given or withdraw such powers from the executive.
75 Governor
The Directors may at any time appoint any Director to the office of Governor. They can decide on the duration of this appointment and on its terms. The Directors may also terminate or vary such appointment at any time.
CHANGING DIRECTORS
76 Age limits
No Director shall require to stop being a Director because he has reached a particular age.
77 The power to appoint and remove Directors
The power to appoint Directors whether to fill casual vacancies or as an addition to the board of Directors or otherwise, and the power to remove any Directors. howsoever appointed, shall reside exclusively in the Parent Company. Any such appointrment or removal shall be effected by instrument in writing signed on behalf of the Parent Company by one of its directors duly authorised on its behalf and shall be effective forthwith upon the receipt of such instrument at the Registered Office of the Company. Each person holding office as a director on the date on which Part 2 of The HBOS Group Reorganisation Act 2006 comes into force shall be deemed to have been appointed by the Parent Company for the purpose of these Regulations.
78 When Directors are disqualified
Any Director automatically stops being a Director in any one or more of the following circumstances:
it he is an executive director and his appointment as an executive director is terminated or expires and the other Directors resolve that he should stop being a Director:
if a bankruptcy order is made against him;
if he makes any arrangernent or composition with his creditors or applies for an interim order under Section 253 of the Insolvency Act 1986 in connection with a voluntary arrangement under that Act;
if he becornes of unsound mind;
if he has missed Directors' meetings for a continuous period of six months, without permission from the Directors. and the Directors pass a resolution stating that he has ceased to be a Director:
if he is prohibited from being a Director under the legislation;
C:Documenls and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
t.
. if he gives the Company a letter of resignation;
. if he is removed from office in accordance with Regulation 77; or
if.at least 75 per cent. of the Directors pass a resolution, or sign a notice, requiring the Director to resign. He will stop being a Director when the notice is served on him. 8ut if a Director is removed in this way this is an act of the Company which does not affect any claim for damages for breach of any contract of service which he may have with the Company
DIRECTORS' MEETINGS
79 Directors' meetings
The Directors can decide when to have meetings and how they will be conducted and on the quorurn. They can also adjourn the Directors' meetings.
80 Who can call Directors' meetings
A Directors' meeting can be called by any Director or by the Secretary. The Secretary must also call a Directors' meeting if a Director requests a Directors' meeting.
81 How Directors' meetings are called
Directors' meetings are called by serving a notice on all the Directors. But a Director who is out cf the United Kingdom is not entitled to be given notice of any Directors' meeting unless he has notified the Company of an address in the United Kingdorn to which notices should be sent when he is out of the United Kingdom. Any Director can waive notice of any Directors' meeting. including one which has already taken place.
Quorum 82
If no other quorum is fixed, two Directors are a quorum. A Directors' meeting at which a quorum is present can exercise all the powers and discretions of the Directors.
83 The chairman of Directors' meetings
The Directors can elect any Director as Chairman or as one or more Vice Chairman for such periods as the Directors decide. If the Chairman is at a Directors' meeting, he will chair it. In his absence, the chair will be taken by a Vice Chairman, if one is present. If more than one Vice Chairman is present, the Vice Chairman longest in office will take the chair, unless the Directors decide otherwise. If there is no Chairman or Vice Chairman present within five minutes of the time when the Directors' meeting is due to start, the Directors who are present can choose which one of them will be the chairmnan of the meeting.
84 Voting at Directors' meetings
Matters for decision which arise at a Directors' meeting will be decided by a majority vote. If votes are equal, the chairrman of the meeting has a second, casting vote.
85 Directors can act even if there are vacancies
The Directors can continue to act even if one or more of them stops being a Director, but if the number of Directors falls below the minimum which applies under Regulation 69 (including any change to that minimum number approved by an Ordinary Resolution of shareholders) the remaining Directors will, as soon as convenient take steps to procure the appointment of further Director(s).
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FlesOLK5DRegulatlons eng.doc R
44
86 Telephone meetings
Any or all of the Directors, or members of a committee, can take part in a meeting of the Directors or of a committee by way of a conference telephone or similar equipment which allows. everybody to take part in the meeting by being able to hear each of the other peopie at the meeting and by being able to speak to all of them at the same time. Taking part in this way will be counted as being present at the meeting. These meetings will be treated as taking place where most of the participants are (or where the chairman of the meeting is situated is if there is no majority in any one place).
87 Resolutions in writing
This Regulation 87 applies to a written resolution which is signed by all the Directors who are in the United Kingdom at the time and who would be entitled to vote on the resolution at a Directors' meeting. A written resolution will be valid at the time it is signed by the last Director. This kind of resolution is just as valid and effective as a resolution passed by those Directors at a meeting which is properly called and held. The resolution can be passed using several copies of a document if each document is signed by one or more Directors. These copies can be fax copies
88 The validity of Directors' actions
Everything which is done by any Directors' meeting, or by a committee of the Directors, or by a
person acting as a Director, or as a member of a committee, will be valid even though it is discovered later that any Director, or person acting as a Director, was not properly appointed. This also applies if it is discovered later that anyone was disqualified from being a Director, or had ceased to be a Director, or was not entitled to vote. In any of these cases in favour of anyone dealing with the Company in good faith anything done will be as valid as if there was no defect or irregularity of the kind referred to in this Regulation 88
DIRECTORS" INTERESTS
89 Directors' interests in transactions with the Company
89.1 If the legislation allows and he has disclosed the nature and extent of his interest to the Directors, a Director can do any one or more of the following:
have any kind of interest in any existing or proposed contract, transaction or arrangement with or involving the Company:
have any kind of interest in any existing or proposed contract, transaction or arrangement with or involving another company in which the Company has some interest; and
alone, or through some firm with which he is associated, do paid professionai work for the Company (other than as Auditor).
89.2 A Director does not have to hand over to the Company any benefit he receives as a result of anything allowed under Regulation 89.1.
90 When Directors can vote on things which they are interested in
90.1 Unless the Regulations say otherwise. a Director cannot cast a vote on any contract. transaction, arrangement or any other kind of proposal in which he has an interest and which he knows is material. For this purpose, interests of a person who is connected with a Director under Section 346 of the Companies Act are added to the interests of the Director himself. interests purely as a result of an interest in the Company's shares,
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
debentures or other securities are disregarded. A Director may not be included in the quorum of a meeting in relation to any resolution he is not allowed to vote on.
90.2 However, a Director can vote, and be counted in the quorum, on any resolution about any of the following things, as long as the only material interest he has in it is included in the following list
a resolution about giving him, or any other person, any security or any indemnity for any money which he, or that other person, has lent at the request, or for the benefit, of the Company, any of its holding companies or any of its subsidiaries;
a resofution about giving him, or any other person, any security or any indemnity for any liability which he, or that other person, has incurred at the request, or for the benefit of, the Company, any of its holding companies or any of its subsidiaries:
a resolution about giving any security or any indemnity to any other person for a debt or obligation which is owed by the Company, any of its hoiding companies or any of its subsidiaries, to that other person, if the Director has taken responsibility for some or all of that debt or obligation. The Director can take this responsibility by giving a guarantee, indermnity or security:
a resolution about any proposal relating to an offer of any shares or debentures or other securities for subscription or purchase by the Company, any of its holding companies or any of its subsidiaries, if the Director takes part because he is a holder of shares, debentures or other securities, or if he takes part in the underwriting or sub-underwriting of the offer:
a resolution about any proposal involving any other company if the Director (together with any person connected with the Director under Section 346 of the Companies Act), has a direct or indirect interest of any kind (including an interest by holding any position in that company, or by being a shareholder of that company). This does not apply if he knows that he and any persons connected with him hold an interest in shares (as defined for Part 22 of the Companies Act 2006 ) representing one per cent. or more of:
any class of equity share capital of that company: or
the voting rights in that company
Any of these interests of one per cent. or more are treated for the purposes of this Regulation 90.2 as being material interests:
any arrangement for the benefit of employees of the Company, any of its holding companies or any of its subsidiaries which only gives him benefits which are also generally given to the employees to whom the arrangement relates; or
a resolution about any proposal relating to any insurance which the Company can buy and renew far the benefit of Directors or of a group of people which includes Directors.
90.3 This Regulation 90.3 applies if the Directors are considering proposals about appointing two or more Directors to positions with the Company or any company in which the Company is interested. It also applies if the Directors are considering setting or changing the terms of their appointrnent. These proposals can be split up to deal with each Director separately. If this is done, each Director can vote and be included in the quorurn for eacl resolution, except the one concerning him. But he cannot vote if the resolution relates to appointing him to a company which the Company is interested in if he has an interest of one per cent. or more in that company (in the manner described in Regulation 90.2).
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegulations eng.doc
90.4 if any question comes up at a meeting about whether a Director has a material interest, or whether he can vote, and the Director does not agree to abstain from voting on the issue., the question shall be referred to the chairman of the meeting (or, in the case of the chairman of the meeting. to the Vice Chairman). The chairman of the meeting's or Vice Chairman's ruling about any other Director is final and conclusive, unless the nature and extent of the Director's interests have not been fairly disclosed to the Directors.
91 More about Directors' interests
For the purpose of Regulations 89 and 90:
a general notice given to the Directors that a Director has an interest of the kind
stated in the notice in any contract, transaction or arrangement involving any company or person identified in the notice is treated as a standing disclosure that the Director has that interest; and
interests which are unknown to the Director and which it is unreasonable to
expect him to know about are ignored.
DIRECTORS' COMMITTEES
92 Delegating powers to committees
92.1 The Directors can delegate any of their powers or discretions to committees of two or more natural persons. This includes powers or discretions relating to Directors' pay or giving benefits to Directors. if the Directors have delegated any power or discretion to a committee, any references in the Regulations to using that power or discretion include its use by the committee. Any committee must comply with any regulations laid down by the Directors. These regulations can require or allow people who are not Directors to be co- opted onto the committee, and can give voting rights to co-opted members. But:
there must be more Directors on a committee than co-opted members; and
a resolution of the committee is only effective if a majority of the members of the committee present at the tine of the resolution were Directors.
92.2 Unless the Directors decide not to allow this, a committee can sub-deiegate powers and discretions to sub-committees. References in the Regulations to committees include sub- committees permitted under this Regulation 92.2
93 Committee procedure
The Regulations which regulate Directors' meetings and their procedure, including, for the avoidance of doubt, the power to act by written resolution, will also apply to committee meetings (if they can apply to committee meetings). unless these are inconsistent with any regulations for the committee which have been laid down under Regulation 92.
DIRECTORS' POWERS
94 The Directors' management powers
94.1 The Directors shall conduct and manage the Company's business. They can use all the Company's powers. But this does not apply where the Regulations or the legislation say that powers can only be used by the shareholders voting to do so at a General Meeting. The general management powers under this Regulation 94 are not linited in any way by specific powers given to the Directors by other Regulations.
94.2 The Directors are, however, subject to:
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet Files0LK5DRegulations eng.doc
the provisions of the legislation;
the requirements of the Regulations: and
any regulations laid down by the sharehotders by passing a Special Resolution at a Generai Meeting.
However. if the shareholders lay down any regulation relating to something which the Directors have already done which was within their powers, that regulation cannot invalidate the Directors' previous action.
95 The power to appoint managers or agents
95.1 The Directors can appoint, remove and re-appoint managers or agents of the Company either in or outside the United Kingdom.
95.2 The Directors may:
delegate any of their authority. powers or discretions to any manager or agent of the Company:
allow managers or agents to delegate to another person;
rernove any people they have appointed in any of these ways; and
cancel or change anything that they have delegated, although this will not affect anybody who acts in good faith who has not had any notice of any cancellation or change.
Any appointment or delegation by the Directors which is referred to in this Regulation 95 can be on any conditions decided on by the Directors.
96 The power to appoint attorneys
96.1 The Directors can appoint anyone (including the members of a group which changes over time) as the Company's attorneys by granting a power of attorney or by authorising them in some other way. The attorneys can either be appointed directly by the Directors or the Directors can give someone else the power to select attorneys. The Directors or the persons who are authorised by them to select attorneys can decide on the purposes, powers, authorities and discretions of attorneys. But they cannot give an attorney any power, authority or discretion which the Directors do not have under the Regulations.
The Directors can decide how long a power of attorney will last for and attach any 96.2 conditions to it. The power of attorney can include any provisions which the Directors decide on for the protection and convenience of anybody dealing with the attorney. The power of attorney can allow the attorney to grant any or all of his power, authority or discretion to any other person.
97 Signature on cheques etc.
All cheques, promissory notes, drafts, bills of exchange and other negotiable or transferable instruments and all receipts for money paid to the Company can be signed, drawn, accepted, endorsed or made legally effective in any manner the Directors resolve.
98 Borrowing powers
As far as the legislation allows, the Directors may exercise all the powers of the Company.
to borrow money:
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
48
to mortgage or charge all or any of the Company's undertaking, property (present and future) and uncalled capital;
to issue debentures and other securities; and
to give security either outright or as collateral security for any debt, liability or obligation of the Company or of any third party
ALTERNATE DIRECTORS
99 Alternate Directors
99.1 Any Director (other than an alternate Director) may appoint any person (including another Director) to act in his place (called an "alternate Director"). That appointment requires the approval of the Directors, unless previously approved by the Directors or unless the appointee is another Director. A Director appoints an alternate Director by delivering a signed appointment to the Registered Office or by tabling it at a meeting of the Directors.
99.2 The appointment of an alternate Director ends on the happening of any event which, if he were a Director, would cause him to vacate that office. It also ends if his appointor stops being a Director. A Director can also remove his alternate Director by a written notice delivered to the Registered Office or tabled at a meeting of the Directors. This notice
must also be copied to the alternate Director, but will be effective whether or not it has
been received by the alternate Director.
99.3 An alternate Director is entitled to receive notices of meetings of the Directors and of committees of the Directors of which his appointer is a member, except when absent from the United Kingdom. He is entitled to attend and vote as a Director at any meeting at which the Director appointing him is not personally present and generally at that meeting is entitled to perform all of the functions of his appointor as a Director. The provisions of the Regulations regulating the meeting apply as if he (instead of his appointor) were a Director. If he is himself a Director or attends any meeting as an alternate Director for more than one Director, he can vote cumulatively for himself and for each other Director he represents but he may not be counted more than once for the purposes of the quorum. If his appointor is absent from the United Kingdom or temporarily unable to act through ill health or disability, his signature to any resolution in writing of the Directors is as effective as the signature of his appointor. If the Directors decide to allow this, this Regulation 99.3 also applies in a similar fashion to any meeting of a committee of which his appointor is a member. Except as set out in this Regulation 99.3, an alternate Director:
does not have power to act as a Director:
is not deemed to be a Director for the purposes of the Regulations; and
is not deemed to be the agent of his appointor.
99.4 An alternate Director is entitled to contract and be interested in and benefit from contracts, transaction or arrangements and to be repaid expenses and to be indemnified to the same extent as if he were a Director. However, he is not entitled to receive from the Company as an alternate Director any pay, except for that part (if any) of the pay otherwise payable to his appointor as his appointor may tell the Company in writing to pay to his alternate Director.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegutatlons eng.doc
49
MINUTES
100 Keeping minutes
The Directors will make sure that proper minutes are kept of:
the resolutions, proceedings and names of people who attend Directors meetings and Directors' committees; and
the proceedings, resolutions and business and any orders made at any General Meetings or class meetings.
These minutes must be recorded in minute books. If a minute has apparently been signed by the chairman of the meeting, or by the chairman of the meeting which approves the minutes, this minute will prove what it records without any need for any further proof.
THE SECRETARY
101 The Secretary and deputy and assistant secretaries
101.1 The Secretary (but not any deputy or assistant secretary) is appointed by the Directors. The Directors shall decide on the terms and period of his appointment. The Directors may also remove him from office, but this does not affect any claim for damages against the Company for breach of any contract of employment he may have with the Company The Directors may appoint two or more people to be joint Secretaries.
101.2 Anything which the Regulations require or allow to be done by the Secretary can also be done by any deputy or assistant secretary.
THE SEAL AND EXECUTION OF DOCUMENTS
102 The Seal
102.1 The Directors are responsible for arranging for the Seal and any Securities Seal to be kept safely. The Seal and any Securities Seal can only be used with the authority of the Directors or of a committee authorised by the Directors. The Securities Seal can be used only for sealing securities issued by the Company in certificated form and documents creating or evidencing securities issued by it.
102.2 Every document which is sealed using the Seal or the Securities Seal (other than a
certificate for any securities issued by the Company in certificated forn - see Regulation 22) must be signed by one Director and the Secretary or by two Directors or by some other authorised person or persons. A person may be authorised by the Directors or by a
committee authorised by the Directors or by a person so authorised by the Directors or such a committee. The Directors may resolve that the Seal or the Securities Seal may be attached to any document or type of document.
102.3 The Directors can use all the powers given by the legislation relating to official seals for use abroad.
102.4 Any document signed by one Director and the Secretary or by two Directors and expressed to be entered into by the Company shall have the same effect as if it had been mnade effective by using the Seal. However no document which states that it is intended to have effect as a deed shall be signed in this way without the authority of the Directors or of a committee authorised by the Directors.
102.5 The Directors may resolve that the Seal may be printed by some mechanical, electronic or photographic method.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemprary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
50
102.6 The Directors may decide to have one or more facsimile copies of the Seal for use by the Company. Where any facsimile seal has been authorised under this Regulation 102.6. Regulation 102 will apply to that facsimile seal as if it were the Seal.
102.7 Certificates for debentures or other securities of the Company may be printed in any way and may be sealed and/or signed in any manner allowed by this Regulation 102 or by Regulation 22.4.
102A Execution of documents
Subject to the provisions of the legislation and to Regulation 102, docurnents may be signed by a Director or by the Secretary or by some other authorised person or persons A person may be authorised by the Directors or by a committee authorised by the Directors or by a person so authorised by the Directors or such a cornmittee. Provided that this Regulation is without prejudice to any other manner of execution of documents permitted or prescribed by the legislation.
AUTHENTICATING DOCUMENTS
103 Establishing that docurnents are genuine
103.1 Any Director or the Secretary, has power to authenticate any of the following things, and to certify copies or extracts from them as true copies or extracts:
any docurments relating to the Company's constitution;
any resolutions passed by the shareholders, or by the Directors or by a committee of the Directors; and
any books, documents, records or accounts which relate to the Company's business.
103.2 The Directors can also give this power to others. When any books, documents, records and accounts are not kept at the Registered Office, the officer of the Company who holds them is treated as a person who has been authorised by the Directors to authenticate any of them and to provide certified copies or extracts from thern.
103.3 This Regulation 103.3 applies to a document which appears to be a copy of a resolution or an extract from the minutes of any meeting, and which is certified as a copy or extract as described in Regulation 103.1 or 103.2. Such document is conclusive evidence for anyone who deals with the Company on the strength of the document that:
the resolution has been properly passed; or
the extract is a true and accurate record of the proceedings of a valid meeting
103.4 Unless the legislation prevents it, any books, documents or records which are hetd by the Company in digital, imaged or other electronic form are valid books, document or records and can be authenticated under this Regulation 103 as if they were books, documents or records held in hard copy form.
RESERVES
104 Setting up reserves
The Directors can set aside any profits of the Company and hold them in a reserve. The Directors can decide to use these sums for any purpose for which the profits of the Company can lawfully be used. Sums held in a reserve can either be employed in the business of the Company or be invested. The Directors can divide the reserve into separate funds for special
C:Documents and Settings903664Locai SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
51
purposes and alter the funds into which the reserve is divided. The Directors can also carry forward any profits without holding them in a reserve. The Directors must conply with the restrictions under the legislation which relate to reserve funds.
105 Assets bought as from a past date
This Regulation 105 applies if the legislation allows this and the Directors decide to deal with profits, losses, dividends or interest as this Regulation 105 allows. Where any asset, business or property is bought by the Company as from a past date (whether that date is before or after the incorporation of the Company). any of the profits and losses can be added to the Company's revenue account and treated for all purposes as profits or losses of the Company. Similarly, where shares or other securities are purchased with any dividend or interest, any such dividend or interest can be treated as revenue, rather than being treated as a capital item.
DIVIDENDS
106 Final dividends
Provided that the instalments of Preference Dividend payable in respect of a financial year have been or are to be paid in full at the rate specified in Regulation 4.2.1 (i) and subject always to the rights of any other Preference Shares, the Company's sharehotders can declare dividends by passing an Ordinary Resolution. No such dividend can exceed the amount recommended by the Directors.
107 Fixed and interim dividends
107.1 If the Directors consider that the profits of the Company justify such payments, they can:
pay the fixed dividends on any class of shares carrying a fixed dividend, including a dividend fixed by reference to or linked to a variable or floating charge or determined by or linked to a formula or index, on the dates prescribed for the payment of those dividends; and
provided that the first instalments of Preference Dividend payable in respect of a financial year has been or is to be paid in full at the rate specified in Regulation 4.2.1 (i) and subject always to the rights of any other Preference Shares pay interim dividends on shares of any class of any amounts and on any dates and for any periods that they decide.
107.2 If the Directors act in good faith, they are not liable to the holders of any shares for any loss they may suffer because a lawful dividend has been paid under this Regulation 107 on other shares which rank equally with or behind their shares
108 Distributions in kind
If the Directors recommend this, the Company's shareholders can pass an Ordinary Resolution to direct all or part of a dividend to be paid by distributing specific assets (and, in particular, paid-up shares or debentures of any other company). The Directors must give effect to this resolution. Where any difficulty arises on such a distribution, the Directors can settle it as they decide. in particular, they can:
issue fractional shareholdings; *
value assets for distribution purposes;
pay cash of a similar value to adjust the rights of shareholders: and/or
vest any assets in trustees for more than one shareholder.
C:Documents and Settings903664Locaf SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
52
109 No dividends are payable except out of profits
No dividend can be paid otherwise than out of profits available for distribution under the legislation.
110 Apportioning dividends
All dividends will be divided and paid in proportions based on the arnounts which have been paid up on the shares during any period for which the dividend is paid. Sums which have been paid up in advance of cails count as paid up for this purpose. If the terms of any share say that it will be entitled to a dividend as if it were a fully paid-up, or partly paid-up, share from a particular date (in the past or the future), it will be entitled to a dividend on this basis. This Regulation 110 applies unless the rights attached to any shares, or the terms of any shares, say otherwise.
111 Deducting amounts owing from dividends and other money
If a shareholder owes any money for calls on shares or money relating in any other way to shares, the Directors can deduct any of this money from:
any dividend on any shares heid by the shareholder: or
any other money payable by the Company in connection with the shares
Money deducted in this way can be used to pay amounts owed to the Company in connection with the shares
112 Payments to shareholders
112.1 Any dividend or other money payable in cash relating to a share can be paid by cheque or warrant payable to the shareholder who is entitled to it or to someone else named in a written instruction from the sharehotder. A dividend can also be paid by inter-bank transfer or by other electronic means directly to an account with a bank or other financial institution (or other organisations operating deposit accounts) or by such other means and to such other persons as determined by the Directors and specified in the terms of issue of the relevant shares. A dividend can also be paid in some other way agreed between the shareholder and the Company.
113 Record dates for payments and other matters
Any dividend on any shares can be paid to the registered holder or holders of the shares, at the close of business on a particular day stated in the resolution passed for payment of the dividend It will be based on the number of shares registered on that day. This Regulation 113 applies whether what is being done is the result of a resolution of the Directors or a resolution passed at a General Meeting. The date can be before any relevant resolution was passed. This Regulation 113 does not affect the rights between past and present shareholders to payments or other benefits.
114 Waiver of dividends
All or any part of a dividend can be waived by means of a document on which the Company acts. The document must be signed by the shareholder and delivered to the Company. The document need not be in the form of a deed.
CAPITALISING RESERVES
115 Capitalising reserves
115.1 The Company's shareholders can pass an Ordinary Resolution to capitalise any sum:
C:Documents and Settings903664Local SettIngsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc
53
which is part of any of the Company's reserves (including premiums received when any shares were issued, capital redemption reserves or other undistributable reserves): or
which the Company is holding as net profits.
115.2 Subject to regulation 115.5, the Directors may appropriate the sum which is resolved to be capitalised:
to the holders of Ordinary $hares who would have been entitled to it if it were distributed by way of dividend on the Ordinary Shares and in the same proportions and apply such sum on their behalf either in or towards paying up the
amounts, if any, for the time being unpaid on any Ordinary $hares held by thern respectively, or in paying up in full unissued shares or debentures of the Company of a nominal amount equal to that sum, and allot the shares or debentures credited as fully paid to those shareholders, or as they may direct, in those proportions, or partly in one way and partly in the other: or
in paying up in full unissued Class A Perpetual Preference Shares and/or Class B Perpetual Preference Shares of a nominal amount and share premium equal to the sun capitalised and allot such Class A Perpetuai Preference Shares and/or Class B Perpetual Preference Shares credited as fully paid to the persons entitled thereto in satisfaction of the Company's obligations under a Deed of Guarantee executed by the Company on 14th March 2000 (as the sarne may be amended, varied, increased, extended or replaced by a new form of guarantee) in connection with the issue by Bank of Scotland Capital Funding L.P. of £250,000,000 8.117% Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class A and/or 7.754% £150,000,000 Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class B or as permitted by the terms of issue of such E250.000.000 8.117% Non- cumuiative Perpetual Preferred Securities, Class A and/or 7.754% E150,000.000 Non-cumulative Perpetual Preferred Securities, Class B.
provided that any share premium account may be applied pursuant to this Regulation only in paying up unissued shares to be allotted credited as fully paid.
115.3 tf any difficulty arises in operating this Regulation 115, the Directors can resolve it in any way which they decide. For example, they can deal with entitlements to fractions of a share by deciding that the benefit of share fractions belong to the Company or that share fractions are ignored or deal with fractions in some other way.
115.4 The Directors can appoint any person to sign any contract with the Company on behalf of those who are entitled to shares under the Ordinary Resolution. Such a contract is binding on all concerned.
115.5 The Directors shall not without the consent in writing of (1) shareholders holding a majority of the issued 9%4 per cent. Preference Shares or the sanction of an Ordinary Resolution passed at a ineeting of shareholders holding 9y per cent. Preference Shares, or (2) shareholders holding a majority of the issued 9% per cent. Preference Shares or the sanction of an Ordinary Resolution passed at a meeting of shareholders hoiding 9% per cent. Preference Shares capitalise as provided in Regulation 115.2 any part of the sums standing at credit of the profit and loss account and at credit of any of the reserve accounts of the Company available for distribution if after such capitalisation the aggregate of the sums standing to the credit of the profit and loss account and to the credit of the Company's reserve accounts available for distribution would be a sum less than ten times the aggregate amount of the annual preferential dividends (exclusive of any imputed tax credit available to such shareholders) payable on the issued 9Y per cent. Preference Shares or 9% per cent. Preference Shares and any other issued preference shares ranking equally therewith.
C:Documents and Settlngs903664Local SettingsTemporary Internet FllesOLK5DRegulations eng.doc
54
ACCOUNTS
116 Accounting and other records
The Directors shall make sure that proper accounting records that comply with the legislation are kept to record and explain the Company's transactions.
117 Location and inspection of records
117.1 The accounting records shall be kept:
at the Registered Office; or
at any other place which the legislation allows, and the Directors decide on.
117.2 The Company's officers always have the right to inspect the accounting records.
117.3 Anyone else (including a shareholder) does not have any right to inspect any books or papers of the Company unless:
the legislation or a proper court order gives hirm that right; or
the Directors authorise him to do so.
AUDITORS
118 Acts of Auditors
As far as the legislation allows this, the actions of a person acting as an Auditor are valid in favour of sorneone dealing with the Company in good faith, even if there was some defect in the person's appointment or the person was at any time not qualified to act as an Auditor.
119 Auditors at General Meetings
An Auditor can attend any General Meeting. He can speak at General Meetings on any business which is relevant to him as Auditor.
NOTICES
120 Serving and delivering notices and other documents
The Company can serve or deliver any notice or other document, including a share certificate. on or to a shareholder:
personally:
by posting it in a letter (with postage paid) to the address recorded for him on the Register;
by leaving it (in an envelope addressed to him) at the address recorded for him on the Register; or
in any other way which has been authorised in writing by the shareholder concerned.
However, Regulations 120 to 125 do not affect any provision of the legislation requiring offers, notices or other documents to be served in a particular way.
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
55
121 Electronic Communications
121.1 Any shareholder may notify the Company of an address to which the Company may send electronic communications and having done so the shareholder shall be treated as having agreed to receive notices and other docurents from the Company by electronic communication.
121.2 If a shareholder notifies the Company of his email address the Company may send the shareholder the notice or other document by:
publishing the notice or other document on a website; and
notifying the shareholder by email that the notice or other document has been published on the website. The Company must also specify the address of the website on which it has been published, the place on the website where the notice nay be accessed and how it may be accessed.
If the notice relates to a shareholders meeting, the Company must also state:
that the notice concerns a notice of a shareholders meeting served in accordance with the Companies Act;
the place. date and time of the shareholders meeting
whether the shareholders meeting is to be an Annual General Meeting or an Extraordinary General Meeting: and
all other information which is required by any laws which apply.
121.3 Any amendment or revocation of a notification given to the Company under this Regulation shall only take effect in writing, signed by the shareholder and on actual receipt by the Company of the anendment or revocation.
121.4 An electronic communication shall not be treated as having been received by the Company if it is rejected by computer virus protection arrangements.
122 When notices are served
122.1 If a notice or other document is sent through the post, it is treated as being served or delivered on the second day after it was posted. It can be proved that a notice or other docunent was served by post by showing that:
the letter containing the notice or other document was properly addressed; and
it was put into the postal systern with postage paid.
122.2 if a notice or other document is sent by electronic communication, it is treated as being received at 9 am on the day after it was sent. Proof (in accordance with the formal recornmendations of best practice contained in the guidance issued by the Institute of Chartered Secretaries and Administrators) that an electronic communication was sent is conclusive evidence that it has been sent.
123 If documents are accidentally not sent
If any notice or other document relating to any meeting or other proceeding is accidentally not sent or is not received, the meeting or other proceéding will not be invalid as a result.
C:Documcnts and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOlk5DRegulations eng.doc
56
124 Signature of documents
If the Regulations required a document to be signed by a shareholder or other person then if it is in the form of an electronic communication it will only be valid if:
it incorporates the electronic signature or personal identification details (which may be previously allocated by the Company) of that shareholder or person; and
it is in a form approved by the Directors or accompanied by other evidence which satisfies the Directors that the signature is genuine.
The Company may determine the mechanisms for validating the document and if the docurnent is not validated in this way it will not be treated as having been received by the Company
125 Serving documents on the Company
This Regulation 125 sets out how any document (including summonses, orders and notices) can be served on the Company or any of its officers. This can be done by:
delivering it to the Registered Office addressed to the Company or the particular officer; or
sending it to the Registered Office by letter, postage paid, addressed to the Company or the particular officer.
WINDING UP
126 Directors' power to petition
The Directors can present a petition to the Court in the name and on behalf of the Company for the Company to be wound up.
127 Distribution of assets in kind
If the Company is wound up (whether the liquidation is voluntary. under supervision of the Court or by the Court), the Liquidator can, with the authority of an Extraordinary Resolution passed by the shareholders, divide among the shareholders the whole or any part of the assets of the Company, subject to the rights of any class of share which then exists (including the rights of any Preference Shares of any particular series). This applies whether the assets consist of property of one kind or different kinds. For this purpose, the Liquidator can set such value as he considers fair upon any property and decide how such division is carried out as between shareholders or different groups of shareholders. The Liquidator can transfer any part of the assets to trustees upon such trusts for the benefit of shareholders as the Liquidator, acting under that resolution, decides. The liquidation of the Company can then be closed and the Company dissolved. However, no past or present shareholder can be compelled to accept any shares or other property under this Regulation 127 which carries a liability.
DESTROYING DOCUMENTS
128 Destroying documents and deleting documents held in digital or electronic form
128.1 The Company may destroy or delete:
all transfer forms transferring shares, and documents sent to support a transfer. and any other documents which were the basis for making an entry on the Register. after six years from the date of registration;
all dividend payment instructions and notifications of a change of address or name, after two years from the date these were registered; and
C:Documents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
57
all cancelled share certificates, after one year from the date they were cancelled
128.2 If the Company destroys or deletes a document under Reguiation 128.1, it is conclusively treated as having been a valid and effective document in accordance with the Company's records relating to the document. Any action of the Company in dealing with the document in accordance with its terms before it was destroyed or deleted is conclusively treated as properly taken.
128.3 This Regulation 128 only applies to documents which are destroyed or deleted in good faith and where the Company is not on notice of any claim to which the docurment may be relevant.
128.4 This Regulation 128 does not make the Company liable:
if it destroys or deletes a document earlier than referred to in Regulation 128.1: or
if the Company would not be liable if this Regulation 128 did not exist.
128.5 This Regulation 128 applies whether a document is destroyed, deleted or disposed of in some other way.
INDEMNITY AND INSURANCE
129 Indemnity
129.1 As far as the legislation allows this, every Director, the Company shall be indemnified by the Company out of its own funds against:
any liability incurred by or attaching to him in connection with any negligence, default, breach of duty or breach of trust by him in relation to the Company other than (i) any liability to the Company or any associated company (as defined in Section 309A(6) of the Companies Act) and (ii) any liability of the kind referred to in Sections 309B(3) or (4) of the Companies Act; and
any other liability incurred by or attaching to him in (i) perforrming his duties, (ii) exercising his powers, (ii) supposedly doing any of those things and/or (iv) otherwise in relation to or in connection with his duties, powers or office.
Where a Director is indemnified against any liability in accordance with this Article 129.1, such indernnity shall extend to all costs, charges, losses, expenses and liabilities incurred by him in relation thereto.
129.2 As far as the legislation allows this, every Director is exempted from any liability to the Company where that liability would be covered by the indernnity in Regulation 129.1.
130 tnsurance
130.1 For the purpose of this Regulation 130, each of the following is a "Relevant Company":
the Company or any holding company of the Company;
any body, whether or not incorporated, in which the Company or any holding company of the Company has or has had any kind of direct or indirect interest
C:Docurnents and Settings903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLK5DRegulations eng.doc R
58
any body, whether or not incorporated, which is allied to or associated with the Company or any holding company of the Company:
any subsidiary of any company or other body referred to in this Regulation 130.1; or
any body, whether or not incorporated, acquired by the Company or by any subsidiary of the Company.
130.2 Without limiting Regulations 129.1 and 129.2 in any way, the Directors can arrange for the Company to purchase and maintain insurance for or for the benefit of any persons who are or were at any time:
Directors, Secretaries, other officers, employees, agents or consultants of any Relevant Company; or
trustees of any pension fund or employees' share scheme in which employees of any Relevant Company are interested.
This includes, for example, insurance against any liability which any of these people may have for any act or omission:
in performing their duties;
in exercising their powers;
in supposedly doing any of these things; and/or
otherwise in relation to or in connection with their duties, powers or offices.
131 Defence Costs
As far as the fegislation allows this, the Company (i) may provide a Director with funds to meet expenditure incurred or to be incurred by him in defending any criminal or civil proceedings or in connection with any application under the provisions mentioned in Section 337A(2) of the Companies Act and (i) may do anything to enable a Director to avoid incurring such expenditure, but so that the terms set out in Section 337A(4) of the Companies Act shall apply to any such provision of funds or other things done.
Certified a true copy/extract
Company Seeretary/Deputy Secretary/ Assistant Company Secretary
C:Docurnents and Settlngs903664Local SettingsTemporary Internet FilesOLKSDRegulatlons eng.doc