ISOLANCE
Acte du 14 janvier 1994
Début de l'acte
Depose au Grette &u Tribunal
de Commerce de GAP, le O U 9 a& jANY 1994
![]()
- Peuvoirs en vue das formalitaa
Il depose devait l'Assemblee et met a la disposition de ses nenbres :
- lne copie de la lettre de convocation des associes.
Le rapport de la Gerance.
. Le texta des resolutions proposées.
Il pr&cise que tous las documents prescrits par l'article 7 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il erumere, ont eté adressés aux associes et tenus a leur disposition au siege soclal, dans les delais prevus par ledit article
L'Assemblée sur sa demance, Jui donis acte de ses daclaratiors ct reconnatt la validita de la convocation.
Lecture &&t ensuite donnee du rapport de la Gerance.
Enfin, il declare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Fresident. met au voix les resolutions suivartes figurant a l'ordre du jour :
de Commerce de GAP, le O U 9 a& jANY 1994
Il depose devait l'Assemblee et met a la disposition de ses nenbres :
- lne copie de la lettre de convocation des associes.
Le rapport de la Gerance.
. Le texta des resolutions proposées.
Il pr&cise que tous las documents prescrits par l'article 7 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il erumere, ont eté adressés aux associes et tenus a leur disposition au siege soclal, dans les delais prevus par ledit article
L'Assemblée sur sa demance, Jui donis acte de ses daclaratiors ct reconnatt la validita de la convocation.
Lecture &&t ensuite donnee du rapport de la Gerance.
Enfin, il declare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Fresident. met au voix les resolutions suivartes figurant a l'ordre du jour :
PREMIeRE.REsOLUtION
La collectivité des associss, sur la proposition de la gérance @t wpres avoit citerdu la lectura: de son rapport, decida de modifier la dale de clstura de l exercice social qui sera dorenavart le 3o Septenbre da chaque arinee. en couis aura donc une duree de neuf L exercice social 1'Janvier au 3. Decenbre 1993.
Cette resolution est adoptee a l unanimate.
DEUXIEME...RESQLUTION
En conséquence de l adoption ue la resolution prccédante, la collecti"ite de modificr le paragiaphe 2 de ]article des associea decida des statuts de la Societe uut cst desormais libelle alnsi yu'il suit .
ArticlE..4 - DUREE - ANNEE SOCIALE
2 - L'annec sociale conmetce la 1- Octobre et finit le 30 septenbre
.e Ixste du paragraphe est supprime
Cette résolution est adoptee a l unanimite
Cette resolution est adoptee a l unanimate.
DEUXIEME...RESQLUTION
En conséquence de l adoption ue la resolution prccédante, la collecti"ite de modificr le paragiaphe 2 de ]article des associea decida des statuts de la Societe uut cst desormais libelle alnsi yu'il suit .
ArticlE..4 - DUREE - ANNEE SOCIALE
2 - L'annec sociale conmetce la 1- Octobre et finit le 30 septenbre
.e Ixste du paragraphe est supprime
Cette résolution est adoptee a l unanimite
TROISIEME.RESOLUTION
confere tous pouvoirs porteur cia ta collactivite tes a$soc.les
l'original, d un extrait ou d'une copie des presentes a l'effet formalités de publicite, de dépot, et autras qu il daccomplir toutes appartiendra.
Cette r&solution est adoptée a l unaninit&.
L'ordre du jour etant epuisé et personne re damandant plus la parole, la seance ast levee a dix neut heures.
De tout ce que desaus, il a ete dresse le present proces-verbal, qui a ate signe par le Gerant ainsi que par tous les associes preserts ou par leurs mandataires, apras lecture
ISOLANCE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 francs Si≥ Social : 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
l'original, d un extrait ou d'une copie des presentes a l'effet formalités de publicite, de dépot, et autras qu il daccomplir toutes appartiendra.
Cette r&solution est adoptée a l unaninit&.
L'ordre du jour etant epuisé et personne re damandant plus la parole, la seance ast levee a dix neut heures.
De tout ce que desaus, il a ete dresse le present proces-verbal, qui a ate signe par le Gerant ainsi que par tous les associes preserts ou par leurs mandataires, apras lecture
ISOLANCE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 francs Si≥ Social : 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Statuts
MIS A JOUR APRES LA DECISION DU 3O JUIN 1993 DE L'ASSCCIE UNIQUE
ET APRES LA CESSION DE PARTS INTERYENUE LE 1* CCTOBRE 1993 ET APRES L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU IO DECEMBRE I993
LE..SOUSSIGNE.:
.REBOUL MICHEL ne le 9 Cctcbre 1943 a BRIANCON (O5} de nationalité Frangaise demeurant 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
s¶ de corps ce ARMAUO 0ANIELLE
a etabli. ainsi cu'il suit, las statuts d'une Scciate a Responsabilite Linitee
ET APRES LA CESSION DE PARTS INTERYENUE LE 1* CCTOBRE 1993 ET APRES L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU IO DECEMBRE I993
LE..SOUSSIGNE.:
.REBOUL MICHEL ne le 9 Cctcbre 1943 a BRIANCON (O5} de nationalité Frangaise demeurant 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
s¶ de corps ce ARMAUO 0ANIELLE
a etabli. ainsi cu'il suit, las statuts d'une Scciate a Responsabilite Linitee
TITRE I
FORME - O8JET - DENCMINATION - DUREE - EXERCICE SCCIAL - SIEGE
Article_ - FORME
La Scciete est ure Scciets a Resconsabilits linitee.
Ar-=cle2 - C8El
La scciate a pcur cojet, en France et dans tous oays :
- l'étuce et le conseil en isolation thermicue et phoricue,
Pour copie contorme
a l'originaK
- la fourniture de tous produits d'isolation phonique et thermique,
raalisation de tous travaux d'isolation par toutes methodes la appropriées : injection, projection, flocons , panneaux isolants,etc,
- l'achat et la vente en gros, demi-gros t détail, de tous produits et marériaux d isolation,
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliares ou autres pouvant se rattacher directement ou indiractement a l'objet social ou suscsptibles d'en faciliter le développement.
La sociéte pourra également s'intéresser directement ou indirectement a la création ou a l'exploitation de toutes soci&tes ou affaires similairas ou connexes, existantes ou a creer et ce par tous moyens sans exception, societés nouvelles, d'apport, notamment par voie de création de souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de l'actif sxial de toutas sociétés ou affaires auxquelles la societé pourra s'intéresser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intér@t économique, d'achat ou de souscription de tous droits sociaux.
Elle pourra également prendra a bail avec ou sans promesse de vente et tout ou partia des biens acquérir par voie d apport ou autrement, mcbiliers ou immobiliers, actifs ou passifs dépendant des sociétés ou prises dont les activites seraient similaires a la sienne. Elle pourra faira toutes ces opérations soit.seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.
Article_ - FORME
La Scciete est ure Scciets a Resconsabilits linitee.
Ar-=cle2 - C8El
La scciate a pcur cojet, en France et dans tous oays :
- l'étuce et le conseil en isolation thermicue et phoricue,
Pour copie contorme
a l'originaK
- la fourniture de tous produits d'isolation phonique et thermique,
raalisation de tous travaux d'isolation par toutes methodes la appropriées : injection, projection, flocons , panneaux isolants,etc,
- l'achat et la vente en gros, demi-gros t détail, de tous produits et marériaux d isolation,
- et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliares ou autres pouvant se rattacher directement ou indiractement a l'objet social ou suscsptibles d'en faciliter le développement.
La sociéte pourra également s'intéresser directement ou indirectement a la création ou a l'exploitation de toutes soci&tes ou affaires similairas ou connexes, existantes ou a creer et ce par tous moyens sans exception, societés nouvelles, d'apport, notamment par voie de création de souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de l'actif sxial de toutas sociétés ou affaires auxquelles la societé pourra s'intéresser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intér@t économique, d'achat ou de souscription de tous droits sociaux.
Elle pourra également prendra a bail avec ou sans promesse de vente et tout ou partia des biens acquérir par voie d apport ou autrement, mcbiliers ou immobiliers, actifs ou passifs dépendant des sociétés ou prises dont les activites seraient similaires a la sienne. Elle pourra faira toutes ces opérations soit.seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.
Article_3 - DENOMINALION .2
La dénomination de la sccieté,est
ISOLANCE
Dans tous actes et documents émanans de la sociéte, cetta dénomination cu suivie inmeciatement cas mcts : Scciere a doit atre précedee
Resoonsabilite Limitee ou des initiales s.A.R.L. et de l'enonciation du capital social.
ArticlE..4 - DUREE DELA_SCCIEIE-_EXERCICE_SCCIAL
1 - La duree de la Scciete est fixée a 9 annees a ccmpter de la aata de scn immatriculation au Registre du Conmerce et des Scciétés, saur prorcgation ou disscluticn anticipae.
2 - L'annee sociale ccmmenca la 1' OCTOBRE et finit le 3O SEPTEMBRE.
ISOLANCE
Dans tous actes et documents émanans de la sociéte, cetta dénomination cu suivie inmeciatement cas mcts : Scciere a doit atre précedee
Resoonsabilite Limitee ou des initiales s.A.R.L. et de l'enonciation du capital social.
ArticlE..4 - DUREE DELA_SCCIEIE-_EXERCICE_SCCIAL
1 - La duree de la Scciete est fixée a 9 annees a ccmpter de la aata de scn immatriculation au Registre du Conmerce et des Scciétés, saur prorcgation ou disscluticn anticipae.
2 - L'annee sociale ccmmenca la 1' OCTOBRE et finit le 3O SEPTEMBRE.
Article.5 - SIEGE_sOCIAL
Le siege de la Societe est fixe a :
43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Il peut @tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Il peut @tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SCCIALES
Article_6 - APPORTS r_FORMATION DU CAPITAL
REBOUL MICHEL apporte a la Scciéte une somme de 50.000 francs.,
Soit la somme totale de 50.000 francs.
francs a, eté- des .avant ce jour, déposée a Cette somme de 50.000 ouvert la 8.P.R.O., Gap a:.. un compte Société en formation:Eile sera retirée par la Gérance sur au nom da la présentation du certificat du ' Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Scxieté au Registre du Commerce et des Societés.
Soit la somme totale de 50.000 francs.
francs a, eté- des .avant ce jour, déposée a Cette somme de 50.000 ouvert la 8.P.R.O., Gap a:.. un compte Société en formation:Eile sera retirée par la Gérance sur au nom da la présentation du certificat du ' Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Scxieté au Registre du Commerce et des Societés.
Article_7 - CAPIIAL
francs. divise an 500 fixé 50.000 Le capital social ast a francs chacune, 100 entierement parts de 500 et en prcportion de leurs apports ae l a attribuées aux associes raspectifs, savoir :
A REBOUL MICHEL a concurrence de 250 parts sociaies portant les numéros 1 a 5o0 en rémuneration de son apport, 2s0 parts.
A SACY YERONIQUE a concurrence de 2s0 parts sociales portant les numeros 2s1 a 500 a la suite de la cession de parts en data du 1' Qctcbre 1993, .250 parts. ci
Total égal au nombre de parts composant 500 parts le capital social.----
Les soussignés déclarent que toutes les parts representant le capital soxcial leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement lib&rées.
ArtiCIE..8 - AUGMENTATION_.ET_REDUCTION.DE..CAPIIAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conséquences prévues a cet effet par les conditions et avec 1as dispositions législatives et r&glementairas en yigueur.
A REBOUL MICHEL a concurrence de 250 parts sociaies portant les numéros 1 a 5o0 en rémuneration de son apport, 2s0 parts.
A SACY YERONIQUE a concurrence de 2s0 parts sociales portant les numeros 2s1 a 500 a la suite de la cession de parts en data du 1' Qctcbre 1993, .250 parts. ci
Total égal au nombre de parts composant 500 parts le capital social.----
Les soussignés déclarent que toutes les parts representant le capital soxcial leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement lib&rées.
ArtiCIE..8 - AUGMENTATION_.ET_REDUCTION.DE..CAPIIAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conséquences prévues a cet effet par les conditions et avec 1as dispositions législatives et r&glementairas en yigueur.
Article.9 - PARTSsOCIALES
1 - La propriéte des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguli&rement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les benéfices de la Societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte.. de..plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives, des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, 1'associé unique exerce tous las pouvoirs devolus a l'Assemblée des Associés.
Article__10 - CESSION..ELIRANSMISSION.DES_PARTS._SOCIALES
1 - La cassion des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable a la Societé, elle doit lui etre signifiée ou @tre acceptée par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signification peut &tre remplacee par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce depot.
2 - Lorsque la Sociéte comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent @tre cedées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant. la opposable aux tiers qu'apras l'accomplissement de ces cession n'ast publicité au Registre du Commerce at des formalites et, en outre, apras Societés. Le projet de cession est notifié a la societ& et a chacun des de toute natura realisées par associés. Toutefois, les operations 1'associé unique sont libres.
3 m En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sxiales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévuas par la Loi.
parts sxiales sont librement transmissibles par voie de 4 - Les succession ou en cas de liguidation de communaute de biens entre époux.
Article_.11 - DECES...INTERDICIION_- FAILLIIE..DUN_.ASSOCIE
faillite personnelle, La Societé n'est pas dissoute lorsgue l'interdiction da gérer ou une mesure d'incapacite est prononce a l'egard Elle n'est pas non plus dissoute par le déc&s d'un de l'un des associés. associe. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.
2 - Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les benéfices de la Societe et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte.. de..plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives, des associés.
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associe unique. Dans ce cas, 1'associé unique exerce tous las pouvoirs devolus a l'Assemblée des Associés.
Article__10 - CESSION..ELIRANSMISSION.DES_PARTS._SOCIALES
1 - La cassion des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable a la Societé, elle doit lui etre signifiée ou @tre acceptée par elle dans un acte notarie. Toutefois, la signification peut &tre remplacee par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce depot.
2 - Lorsque la Sociéte comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent @tre cedées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant. la opposable aux tiers qu'apras l'accomplissement de ces cession n'ast publicité au Registre du Commerce at des formalites et, en outre, apras Societés. Le projet de cession est notifié a la societ& et a chacun des de toute natura realisées par associés. Toutefois, les operations 1'associé unique sont libres.
3 m En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sxiales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévuas par la Loi.
parts sxiales sont librement transmissibles par voie de 4 - Les succession ou en cas de liguidation de communaute de biens entre époux.
Article_.11 - DECES...INTERDICIION_- FAILLIIE..DUN_.ASSOCIE
faillite personnelle, La Societé n'est pas dissoute lorsgue l'interdiction da gérer ou une mesure d'incapacite est prononce a l'egard Elle n'est pas non plus dissoute par le déc&s d'un de l'un des associés. associe. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article.12 - GERANCE
1 - La société est gérée par .une ou'plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiars en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entra eux et avec leurs coassociés at a titra de mesura d'ordre intérieur, les G&rants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemole ou séparement - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu elle ne soit conclue - pour faire toutes las cpérations se rattachant a l'objet social, dans l'intér@t de la Societé.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou depots consentis par des associas. les achats, échanges et ventes ou d'immeubles, les hypotheques d'etablissements commerciaux et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des societés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des assxiés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre aux, puisse etra opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémuneration dont las modalités sont déterminées par une decision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilite, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d opérations determinées.
Les Gerants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la societé ou envers las tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux scciétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans laur gestion.
si plusieurs Gerants ont cooperé aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gerant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est revocable par décision ordinaire de :, la collectivité des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
quelconque, la Gérance reste:assuree par le ou les autres Gérants. si le Gerant qui cesse ses" fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prévues par la Loi.
Chacun des Gérants engage la société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiars en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entra eux et avec leurs coassociés at a titra de mesura d'ordre intérieur, les G&rants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemole ou séparement - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu elle ne soit conclue - pour faire toutes las cpérations se rattachant a l'objet social, dans l'intér@t de la Societé.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des prets ou depots consentis par des associas. les achats, échanges et ventes ou d'immeubles, les hypotheques d'etablissements commerciaux et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des societés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces societés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des assxiés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre aux, puisse etra opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémuneration dont las modalités sont déterminées par une decision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilite, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d opérations determinées.
Les Gerants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la societé ou envers las tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux scciétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans laur gestion.
si plusieurs Gerants ont cooperé aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gerant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est revocable par décision ordinaire de :, la collectivité des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
quelconque, la Gérance reste:assuree par le ou les autres Gérants. si le Gerant qui cesse ses" fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prévues par la Loi.
Article_13 - COMMISSAIRES..AUX.COMPIES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulairas et suppléants peuvent ou doivent @tre nommes. Ils exercent leur mission de contrôie conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IY
DECISIONS DES ASSOCIES
Article l4 = DECISIQNS.COLLECIIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinairas quand elles concernent tcut objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous las autres cas.
2 - Ces decisions sont prises au choix de la Gerance, soit en Assemblee Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d une Assemblée sst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquees par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées G&nérales sont reunies au siage social ou en tout autre lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le, texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Las associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots < oui > ou < non ?-
adressée a l'auteur de la consultation par lettre La reponse est recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
5 - chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts socialas qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux epoux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
2 - Ces decisions sont prises au choix de la Gerance, soit en Assemblee Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d une Assemblée sst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquees par la Gerance ou a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées G&nérales sont reunies au siage social ou en tout autre lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le, texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Las associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots < oui > ou < non ?-
adressée a l'auteur de la consultation par lettre La reponse est recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
5 - chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts socialas qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux epoux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article1S - ARRETE..DES._COMPTES_.OCIAUX
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif da la Sociéte, et das comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par alle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance &tablit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et 1'activité de celle-ci pendant l'exercice ecoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés
sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comptes dudit axercice et l'affectation des resultats.
ArtiClE..16 - AFFECTATION_ET..REPARTITION..DES...BENEEICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et autras charges de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice.
Sur ce bénéfice diminué le cas echéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a portar en reserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est preleve 5 p.loo pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la r&serve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmente du report bénéficiaire.
Ce benéfice est réparti entra tous les associes proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux-::.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apras pralevement des sommes portees en r&serve, en application de la Loi et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice. ou affecter tout ou partie de cette part a toutes dont ils décident la création et réserves genérales ou spéciales determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertas, s'il an existe, sont imputees sur les benefices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
La Gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par alle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance &tablit un rapport de gestion sur la situation de la Societé et 1'activité de celle-ci pendant l'exercice ecoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés
sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comptes dudit axercice et l'affectation des resultats.
ArtiClE..16 - AFFECTATION_ET..REPARTITION..DES...BENEEICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et autras charges de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice.
Sur ce bénéfice diminué le cas echéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a portar en reserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est preleve 5 p.loo pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la r&serve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmente du report bénéficiaire.
Ce benéfice est réparti entra tous les associes proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux-::.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apras pralevement des sommes portees en r&serve, en application de la Loi et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice. ou affecter tout ou partie de cette part a toutes dont ils décident la création et réserves genérales ou spéciales determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertas, s'il an existe, sont imputees sur les benefices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article.17 - PROROGALION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociaté, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associes a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Sociéte doit &tre prorogee.
Article...18 - CAPIIAUX...PROPRES...INFERIEURS....LA..MOILIE...DU..CAPIIAL..SCCIAL
si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capitaux propres la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent capital social, 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
de majorité prévues pour la L'Assemblée d&lib&re aux conditions modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixe par la Loi, reduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu etra imputées sur les réserves si, dans ce delai, las capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital soial.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidee que sous la condition suspensive -.d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce mOnitant minimum.
En cas d'inobservation des prascriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
Article...18 - CAPIIAUX...PROPRES...INFERIEURS....LA..MOILIE...DU..CAPIIAL..SCCIAL
si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capitaux propres la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent capital social, 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
de majorité prévues pour la L'Assemblée d&lib&re aux conditions modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixe par la Loi, reduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu etra imputées sur les réserves si, dans ce delai, las capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital soial.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidee que sous la condition suspensive -.d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce mOnitant minimum.
En cas d'inobservation des prascriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la sociéte. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.
Article19 - TRANSFORMATION
La Société peut @tre transformée en une Societé d'une autre forme par décision collective des asscciés statuant aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commanaite simple ou an commandite par actions exige l'unanimité des associes.
La transformation en Societé Anonyme ne peut @tre décidée si la Societe n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux pramiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces reserves, elle peut etre décidee par les asscciés representant la majorité des parts soxialas, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedant le montant fixe par la Loi.
La décision de transformation en sxiété Anonyme est préc&dée des rapports des Commissaires détermines par la Loi. Le commissaira aux Comptes de la Société peut, sur décisicn unanime das associés, @tre designe comme Commissaire a la transformation.
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et 1'cctroi des avantages particuliars : ils ne peuvent les réduire qu'a l unanimité.
A defaut d approbation expresse des associés, mentionmée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Article..20 - DISSOLULION....LIQUIDAIION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipee peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la sociéte entre an liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard das tiers qu'a compter du jour ou elle a ete publiée au Registre du Commerce et des Sociétes.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. la mention < societé en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de ia Sociéte.
La liquidation est faite par un, ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi las associés ou an dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformement a la Loi.
Le produit net de la liquidation ast employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus ast raparti antre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societé ne comprend qu'un associe, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'assxcié unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Article...21 - CONIESTALIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la scciete ou apr&s sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la soieté, soit entre relativement aux affaires sociales ou a les associes eux-memes, l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées contormément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE YII
PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIYES
Article..22 - JOUISSANCE_DE._.LA._.PERSONNALITE_.MORALE
1 = La Sociéte jouira de la personnalité morala a dater de son immatriculation au Registra du Commerce et des Societés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Societe en formation, par REBouL MICHEl, tels que ces actes sont relatés dans l'etat ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la cons&quence.
et autorise pas$er REBOUL MICHEL expressement souscrire, pour le compte de la Societé en formation las actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a 1'intéret social :
Toutes cas opérations et engagements en résultant seront réputes avoir été faits et souscrits des 1'origine par la societe qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerca et des Sociétés.
3 - La Gerance est expressement habilitee a passer et a souscrira des ce jour, pour la compte de la sxiéte en formation, les actes et engagements entrant dans 1'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivite des assxies. :
Ces actes et engagements, séront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Societe apras vérification par l'Assemblée des associés, posterieurement a l immatriculation de la societé au Registre du Commerce et das Sociétés, de leur conformite avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice sxial.
4 - Les assxies et le Gérant, s'il n'est pas associe, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de Régularité et de Conformite deposée conformément a la Loi a l'appui de la demande d immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Article...23 - PU8LICIIE..POUYOIRS
MICHEL l'effet donn&s a REBOUL Tous pouyoirs sont d'accomplir toutes les formalites prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les anncnces légales dans le département du siege social.
Artic1e 24 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
La societe sera gerée par REBOUL MICHEL. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
REBOUL MICHEL déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a l'exercice des fonctions de gerant.
Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commanaite simple ou an commandite par actions exige l'unanimité des associes.
La transformation en Societé Anonyme ne peut @tre décidée si la Societe n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux pramiers exercices sociaux. Toutefois et sous ces reserves, elle peut etre décidee par les asscciés representant la majorité des parts soxialas, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedant le montant fixe par la Loi.
La décision de transformation en sxiété Anonyme est préc&dée des rapports des Commissaires détermines par la Loi. Le commissaira aux Comptes de la Société peut, sur décisicn unanime das associés, @tre designe comme Commissaire a la transformation.
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et 1'cctroi des avantages particuliars : ils ne peuvent les réduire qu'a l unanimité.
A defaut d approbation expresse des associés, mentionmée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Article..20 - DISSOLULION....LIQUIDAIION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipee peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la sociéte entre an liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard das tiers qu'a compter du jour ou elle a ete publiée au Registre du Commerce et des Sociétes.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. la mention < societé en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de ia Sociéte.
La liquidation est faite par un, ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi las associés ou an dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformement a la Loi.
Le produit net de la liquidation ast employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus ast raparti antre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societé ne comprend qu'un associe, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'assxcié unique, sans qu il y ait lieu a liquidation.
Article...21 - CONIESTALIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la scciete ou apr&s sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la soieté, soit entre relativement aux affaires sociales ou a les associes eux-memes, l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées contormément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE YII
PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIYES
Article..22 - JOUISSANCE_DE._.LA._.PERSONNALITE_.MORALE
1 = La Sociéte jouira de la personnalité morala a dater de son immatriculation au Registra du Commerce et des Societés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Societe en formation, par REBouL MICHEl, tels que ces actes sont relatés dans l'etat ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la cons&quence.
et autorise pas$er REBOUL MICHEL expressement souscrire, pour le compte de la Societé en formation las actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a 1'intéret social :
Toutes cas opérations et engagements en résultant seront réputes avoir été faits et souscrits des 1'origine par la societe qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerca et des Sociétés.
3 - La Gerance est expressement habilitee a passer et a souscrira des ce jour, pour la compte de la sxiéte en formation, les actes et engagements entrant dans 1'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivite des assxies. :
Ces actes et engagements, séront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Societe apras vérification par l'Assemblée des associés, posterieurement a l immatriculation de la societé au Registre du Commerce et das Sociétés, de leur conformite avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice sxial.
4 - Les assxies et le Gérant, s'il n'est pas associe, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de Régularité et de Conformite deposée conformément a la Loi a l'appui de la demande d immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Article...23 - PU8LICIIE..POUYOIRS
MICHEL l'effet donn&s a REBOUL Tous pouyoirs sont d'accomplir toutes les formalites prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire inserer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les anncnces légales dans le département du siege social.
Artic1e 24 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
La societe sera gerée par REBOUL MICHEL. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
REBOUL MICHEL déclare qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a l'exercice des fonctions de gerant.
Article 2S - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que tous debours quelconques, seront portes au compte de frais da constitution et amortis sur les premieres années bénéficiaires.
Article 26 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siege de la societé.
Fait a SERRES
Le 20 Novembre 1990
En quatre originaux dont un pour @tre déposé au si≥ social et les autres pour 1'exécution des formalités.
Pour copie conforme a l'original
ISOLANCE societe i Responsabilité Limitee Au capital de 50.000 fran* Siege sOQial : 43 RUE HENRI rEUZIN
05700 SERREG
R.C.3. B 380 339 $56 (908247)
DECLARATION..DE.REGULARITE..ET.. DE..CONFORMITE
Lc OUS$iyn& : REBOUL MICHEL
demeurant : 43 RUE HENRI PEUZIM
u570O SERRES
Agissart un :ualite de G&rant de la societe a Responsabilite Linitee ISOLANCE
Fait les declarations suivantas cn application de l a ticlc c de la Loi du 24 juillet l96s, a lappui de la denande d'inscription nodificative at Ragistrc du conmerce et chss societes, concernant le changcment da date de cloture de l exercicc social: Aux termes d une delibération de lAssemblée Gen&rale Extracrdiraire w date du 1o Decembre i9o3, la collectivite des associés a decidé .s ixar modificr la date de cloture de l exercicc social pour le il!
3o septemare ce chaque anné: et da modirier er conceguanc& le paragraphe 2 de l'article 4 des statuts.
Ce. faits exooses le sousaign. affirme, sous sa responsabilite @t les neincs adicttes par la Loi. uua le changement de cate de cloture ce 1'sxeicict social Societe Responsalilite Limitet 1.2. IsOLnNCE a ate realise cn contoimite dc la ioi at des reclenenie
A y appui de la prasente declaration redigee en deux exemplaires, se Commerc& soussigne dépost Greffe du Trjbuna1 de a.1 cAr, deux copics certifiées conformes du proc&s verbal de l'Assomblee Generale Extraordiralre du lo Decembre 19o3 et dws statuts modifies.
Fait cn deux origiraux. a SERRES, le 10 Dccembra 1993.
Fait a SERRES
Le 20 Novembre 1990
En quatre originaux dont un pour @tre déposé au si≥ social et les autres pour 1'exécution des formalités.
Pour copie conforme a l'original
ISOLANCE societe i Responsabilité Limitee Au capital de 50.000 fran* Siege sOQial : 43 RUE HENRI rEUZIN
05700 SERREG
R.C.3. B 380 339 $56 (908247)
DECLARATION..DE.REGULARITE..ET.. DE..CONFORMITE
Lc OUS$iyn& : REBOUL MICHEL
demeurant : 43 RUE HENRI PEUZIM
u570O SERRES
Agissart un :ualite de G&rant de la societe a Responsabilite Linitee ISOLANCE
Fait les declarations suivantas cn application de l a ticlc c de la Loi du 24 juillet l96s, a lappui de la denande d'inscription nodificative at Ragistrc du conmerce et chss societes, concernant le changcment da date de cloture de l exercicc social: Aux termes d une delibération de lAssemblée Gen&rale Extracrdiraire w date du 1o Decembre i9o3, la collectivite des associés a decidé .s ixar modificr la date de cloture de l exercicc social pour le il!
3o septemare ce chaque anné: et da modirier er conceguanc& le paragraphe 2 de l'article 4 des statuts.
Ce. faits exooses le sousaign. affirme, sous sa responsabilite @t les neincs adicttes par la Loi. uua le changement de cate de cloture ce 1'sxeicict social Societe Responsalilite Limitet 1.2. IsOLnNCE a ate realise cn contoimite dc la ioi at des reclenenie
A y appui de la prasente declaration redigee en deux exemplaires, se Commerc& soussigne dépost Greffe du Trjbuna1 de a.1 cAr, deux copics certifiées conformes du proc&s verbal de l'Assomblee Generale Extraordiralre du lo Decembre 19o3 et dws statuts modifies.
Fait cn deux origiraux. a SERRES, le 10 Dccembra 1993.