ISOLANCE
Acte du 10 juin 2003
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 23/44
GAP Date : 24/06/2003
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2003/000711 n°de gestion : 1990B00247 n°SIREN : 380 339 556 RCS Gap
Le greffier du Tribunal de Commerce de Gap certifie avoir procédé le 10/06/2003 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
ISOLANCE société a responsabilité limitée
43 rue Henri Peuzin 05700 Serres -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14/04/2003 (2 exemplaires) acte sous seing privé du 15/04/2003 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de 1'usufruit temporaire de parts sociales : SACY Véronique/SACY Jean-Pierre
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - BP 140 05004 GAP Cedex
ISOLANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 15000 euros Siege Social : 43 RUE HENRI PEUZIN 05700 SERRES
GAP B 380 339 556
GAP Date : 24/06/2003
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépot : A2003/000711 n°de gestion : 1990B00247 n°SIREN : 380 339 556 RCS Gap
Le greffier du Tribunal de Commerce de Gap certifie avoir procédé le 10/06/2003 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
ISOLANCE société a responsabilité limitée
43 rue Henri Peuzin 05700 Serres -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14/04/2003 (2 exemplaires) acte sous seing privé du 15/04/2003 (2 exemplaires) statuts mis a jour (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de 1'usufruit temporaire de parts sociales : SACY Véronique/SACY Jean-Pierre
Greffe du Tribunal de Commerce de Gap - BP 140 05004 GAP Cedex
ISOLANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 15000 euros Siege Social : 43 RUE HENRI PEUZIN 05700 SERRES
GAP B 380 339 556
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 avril 2003
L'an 2003, DEPOSE LE Le 14 avril, 1 0 JUIN 2003
A 11 heures, GREFFE DU TRIBUNA Les associés de ISOLANCE, société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros, divisé en 500 parts de 30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 43 RUE HENRI PEUZIN 05700 SERRES, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Michel REBOUL possédant 250 parts. Mademoiselle Véronique SACY possédant 250 parts.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel REBOUL, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
l T
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A 11 heures, GREFFE DU TRIBUNA Les associés de ISOLANCE, société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros, divisé en 500 parts de 30 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 43 RUE HENRI PEUZIN 05700 SERRES, sur convocation de la gérance.
Sont présents : Monsieur Michel REBOUL possédant 250 parts. Mademoiselle Véronique SACY possédant 250 parts.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Michel REBOUL, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Autorisation de cession de parts ; agrément d'un nouvel associé,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la demande d'agrément,
- le rapport de la gérance,
l T
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de Mme SACY Véronique de céder a Monsieur SACY Jean-Pierre, demeurant Avenue de la source 05700 SERRES, l'usufruit temporaire pour une durée de cinq années des 250 parts sociales lui appartenant dans la Société, déclare autoriser cette cession et agréer expressément Monsieur SACY Jean- Pierre en qualité de nouvel associé a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide. sous réserve de la réalisation de la cession autorisée, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 15 000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 30 euros chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Michel REBOUL 250 parts sociales portant les numéros 1 a 250
Madame Véronique SACY 250 parts sociales en nue-propriété portant les numéros 251 a 500 NP
Monsieur Jean-Pierre SACY 250 parts sociales en usufruits portant les numéros 251 a 500 US
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Confórmément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 15 000 euros.
Il est divisé en 500 parts sociales de 30 euros chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Michel REBOUL 250 parts sociales portant les numéros 1 a 250
Madame Véronique SACY 250 parts sociales en nue-propriété portant les numéros 251 a 500 NP
Monsieur Jean-Pierre SACY 250 parts sociales en usufruits portant les numéros 251 a 500 US
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Confórmément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
CESSION DE L'USUFRUIT TEMPORAIRE DE PARTS SQCIALES
DEPOSE LE
1 0 JUIN 2003 Les soussignés :
Madame Véronique SACY, GAP j Enregistré a : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE GAP demeurant 43 rue Henri Peuzin 05700 : Le 19/05/2003 Bordereau n"2003/348 Case n°2 Ext 1011 née le 29 janvier 1959 a Paris 10eme Enregistrement : 384 € Pénalités : 38 e de nationalité francaise Timbre Pénalités : 2 € : 45 e célibataire, Total liquidé : quatre cent soixante-neuf euros Montant recu : quatre cent soixante-neuf euros
L'Agent ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Jean-Pierre SACY, demeurant Avenue de la source 05700 SERRES, né le 09 janvier 1931 a DAMMARTIN EN GOELE (77) de nationalité francaise, époux de Madame BOSSERT Sylviane, née le 31 octobre 1934 a Paris 10éme, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens selon acte établi par Maitre Marcel GOBERT, Notaire a Dammartin en Goéle, en date du 2 septembre 1956 préalable a leur union célébrée le 27 septembre 1956.
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a SERRES du 20 novembre 1990, enregistré & GAP le 29 novembre 1990, il existe une société à responsabilité limitée dénommée ISOLANCE, au capital de 15000 euros, divisé en 500 parts de 30 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 43 RUE HENRI PEUZIN, 05700 SERRES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro GAP B 380 339 556. La société ISOLANCE a pour objet principal l'étude et le conseil en isolation thermique et phonique, la réalisation de tous travaux d'isolation.
Le cédant possede 250 parts sociales de 30 euros chacune qu'elle a acquises de Mr Michel REBOUL aux termes d'un acte sous seings privés en date a Serres du 01 octobre 1993, enregistré a Gap, le 21 octobre 1993, moyennant le prix de 3 658.78 euros payé comptant et quittancé a l'acte.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
RECETTE DIVISIUNINAIRE BES IMPORS ADE GAP ENREGISTREMENT Cité Administra ive Desmichel B.P. 1604 05016 GAP CEDEX un n 16 50 Tat6n
FACE ANNULEE
i. 905 du C.G.1.
pour 1 timbre 1
CESSION DE l'USUFRUIT TEMPORAIRE
Par les présentes, Madame Véronique SACY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Jean-Pierre SACY qui accepte, l'usufruit temporaire pour une durée de cinq année qui prendra fin a pareille date de l'année 2008, la totalité des 250 parts sociales de 30 euros chacune numérotées de 251 a 500 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Pierre SACY devient 1'unique propriétaire de l'usufruit attaché aux parts sociales cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a l'usufruit de ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
EVALUATION
Les parts sociales faisant l'objet de la présente cession, sont évaluées a la date de ce jour, en pleine propriété a la somme de TROIS CENT VINGT EUROS (320 euros), et en usufruit, en application des dispositions de 1'article 762 du Code Générale des Impots : 320 x 10 % = 32 euros par part sociale.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de huit mille euros (8 000 euros), soit 32 euros (trente deux euros) par part sociale, que Monsieur Jean-Pierre SACY a payé & l'instant méme a Madame Véronique SACY, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que les parts sont acquises au moyen de biens propres,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec Iétranger. + Y ST NAIRE DES FOW
AT eENt tesirhey
"16 GAPCEDEX
FACE ANAUIEE A. 9O5 du C.Gh. Arore du 20 Mara 'stt
ikt
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 10 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 14 avril 2003, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Jean-Pierre SACY, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ISOLANCE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Serres Le 15 avril 2003 En 5 originaux
A... 905 du C.G.. AralO du 2O Ma l8Eh
DEPOSE LE
1 0 JUIN 2003
GREFFE OU TRI8UNA DE COMMERCE
ISOLANCE
Scciéte a Responsabilité Limitée 15000 euros Au capital de si@ge Sccial : 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
CESSION DE L'USUFRUIT TEMPORAIRE DE PARTS SQCIALES
DEPOSE LE
1 0 JUIN 2003 Les soussignés :
Madame Véronique SACY, GAP j Enregistré a : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE GAP demeurant 43 rue Henri Peuzin 05700 : Le 19/05/2003 Bordereau n"2003/348 Case n°2 Ext 1011 née le 29 janvier 1959 a Paris 10eme Enregistrement : 384 € Pénalités : 38 e de nationalité francaise Timbre Pénalités : 2 € : 45 e célibataire, Total liquidé : quatre cent soixante-neuf euros Montant recu : quatre cent soixante-neuf euros
L'Agent ci-aprés dénommée "le cédant". d'une part,
Monsieur Jean-Pierre SACY, demeurant Avenue de la source 05700 SERRES, né le 09 janvier 1931 a DAMMARTIN EN GOELE (77) de nationalité francaise, époux de Madame BOSSERT Sylviane, née le 31 octobre 1934 a Paris 10éme, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens selon acte établi par Maitre Marcel GOBERT, Notaire a Dammartin en Goéle, en date du 2 septembre 1956 préalable a leur union célébrée le 27 septembre 1956.
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a SERRES du 20 novembre 1990, enregistré & GAP le 29 novembre 1990, il existe une société à responsabilité limitée dénommée ISOLANCE, au capital de 15000 euros, divisé en 500 parts de 30 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 43 RUE HENRI PEUZIN, 05700 SERRES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro GAP B 380 339 556. La société ISOLANCE a pour objet principal l'étude et le conseil en isolation thermique et phonique, la réalisation de tous travaux d'isolation.
Le cédant possede 250 parts sociales de 30 euros chacune qu'elle a acquises de Mr Michel REBOUL aux termes d'un acte sous seings privés en date a Serres du 01 octobre 1993, enregistré a Gap, le 21 octobre 1993, moyennant le prix de 3 658.78 euros payé comptant et quittancé a l'acte.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
RECETTE DIVISIUNINAIRE BES IMPORS ADE GAP ENREGISTREMENT Cité Administra ive Desmichel B.P. 1604 05016 GAP CEDEX un n 16 50 Tat6n
FACE ANNULEE
i. 905 du C.G.1.
pour 1 timbre 1
CESSION DE l'USUFRUIT TEMPORAIRE
Par les présentes, Madame Véronique SACY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Monsieur Jean-Pierre SACY qui accepte, l'usufruit temporaire pour une durée de cinq année qui prendra fin a pareille date de l'année 2008, la totalité des 250 parts sociales de 30 euros chacune numérotées de 251 a 500 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Pierre SACY devient 1'unique propriétaire de l'usufruit attaché aux parts sociales cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a l'usufruit de ces parts, sans exceptions ni réserves. Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
EVALUATION
Les parts sociales faisant l'objet de la présente cession, sont évaluées a la date de ce jour, en pleine propriété a la somme de TROIS CENT VINGT EUROS (320 euros), et en usufruit, en application des dispositions de 1'article 762 du Code Générale des Impots : 320 x 10 % = 32 euros par part sociale.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de huit mille euros (8 000 euros), soit 32 euros (trente deux euros) par part sociale, que Monsieur Jean-Pierre SACY a payé & l'instant méme a Madame Véronique SACY, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- que les parts sont acquises au moyen de biens propres,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec Iétranger. + Y ST NAIRE DES FOW
AT eENt tesirhey
"16 GAPCEDEX
FACE ANAUIEE A. 9O5 du C.Gh. Arore du 20 Mara 'stt
ikt
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L. 223-14 du Code de commerce et à l'article 10 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 14 avril 2003, la collectivité des associés a autorisé la présente cession, a déclaré agréer Monsieur Jean-Pierre SACY, cessionnaire, en qualité de nouvel associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 7 des statuts.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ISOLANCE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Serres Le 15 avril 2003 En 5 originaux
A... 905 du C.G.. AralO du 2O Ma l8Eh
DEPOSE LE
1 0 JUIN 2003
GREFFE OU TRI8UNA DE COMMERCE
ISOLANCE
Scciéte a Responsabilité Limitée 15000 euros Au capital de si@ge Sccial : 43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Statuts
MIS A JOUR SUITE A AGE DU O1.03.2002 MIS A JOUR SUITE A AGE DU I4.04.2003
LE..SQUSSIGNE:
.REBCUL MICHEL ne la 9 Cctcbre 1943 a BRIANCCN (G5) ce nationalité Frangaise deM&uranE 43 RUE HENRI PEUZI1
05700 SeRRes
s∥é de corps ce ARMAUC CANIELLE
a etabli. ainsi cu'il suit, les stasuss duna 3ocis-e a Resccnsacilite Linités
LE..SQUSSIGNE:
.REBCUL MICHEL ne la 9 Cctcbre 1943 a BRIANCCN (G5) ce nationalité Frangaise deM&uranE 43 RUE HENRI PEUZI1
05700 SeRRes
s∥é de corps ce ARMAUC CANIELLE
a etabli. ainsi cu'il suit, les stasuss duna 3ocis-e a Resccnsacilite Linités
TITRE I
FORME - CBEET - DENCMINATICN DUREE - EXERCICE SCCIAL - SIEEE
Article i - FCRME
La Sccieté es: une Sccieté a aesccnsabilite Linirse.
ArEi? - CEE
La Sccie-a a pcur cojae, en Franca at cans tsls says :
l'etuca et la conseil an isolaticn rhernicue es crcricle,
- la fourniture de tous prcduits d'isolation phonique et thermique,
- la réalisation da tous travaux d'isolation par toutas méthodes appropriées : injection, projection, flccons , panneaux isolants,etc,
- l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, de tous produits et marériaux d isolation,
- et plus genéralement, toutes cpérations conmerciales, industrielles, financieres, mcbilieres ou autres pouvant se rattacher diractement ou indiractement a l'objet sccial ou susceptibles d'an facilitar le developpement .
La societe pourra également s'interesser directement ou indirectament a la création ou a l'exploitation de toutas scciétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer et ce par tous moyens sans excaption, notamment par yoie de création de sciétés nouvelles, d'apport, souscripticn, achat d'acticns ou participation, achat ou loation de tcut ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la societe pourra s'interesser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intér@t économique, d'achat ou de souscription de tous droits soiaux.
Elle pourra egalement prendre a bail avec ou sans promessa de vente e- acauérir par voie d'apcort ou autrement, tout ou partie des biens mcbiliers cu immcbiliers, actifs ou passifs dependant des sociétés cu prises dont les activités seraient similaires a la sienne. Ella pourra faire tcutes ces cperaticns soit seule, soit en participaticn sous queique forme que ce soit.
ArEi? - CEE
La Sccie-a a pcur cojae, en Franca at cans tsls says :
l'etuca et la conseil an isolaticn rhernicue es crcricle,
- la fourniture de tous prcduits d'isolation phonique et thermique,
- la réalisation da tous travaux d'isolation par toutas méthodes appropriées : injection, projection, flccons , panneaux isolants,etc,
- l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, de tous produits et marériaux d isolation,
- et plus genéralement, toutes cpérations conmerciales, industrielles, financieres, mcbilieres ou autres pouvant se rattacher diractement ou indiractement a l'objet sccial ou susceptibles d'an facilitar le developpement .
La societe pourra également s'interesser directement ou indirectament a la création ou a l'exploitation de toutas scciétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer et ce par tous moyens sans excaption, notamment par yoie de création de sciétés nouvelles, d'apport, souscripticn, achat d'acticns ou participation, achat ou loation de tcut ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la societe pourra s'interesser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intér@t économique, d'achat ou de souscription de tous droits soiaux.
Elle pourra egalement prendre a bail avec ou sans promessa de vente e- acauérir par voie d'apcort ou autrement, tout ou partie des biens mcbiliers cu immcbiliers, actifs ou passifs dependant des sociétés cu prises dont les activités seraient similaires a la sienne. Ella pourra faire tcutes ces cperaticns soit seule, soit en participaticn sous queique forme que ce soit.
Article_3 - DENOMINATICN :
La denomination ce la Scciété,est :
I SOLANCE
Dans tcus cccuments emanan: de la societé, certe cencmination actes doit etra précedee cu slivia immeciatament ces mcts < Scciate Rasccnsabilité linitee : cu aes initialas k s.A.R.l. > et de 1'encnciaticn Cu caritai sccial.
Artic1.4 - DUREE_DE.LaSCCIETE_=_EXERCICE_SCCIAL
1 - La durae de la Scciet& est fixée a ?9 arnees a compter de la =aee de scn immatriculation au Registre cu Ccmmerce et des sccietas, saur ororcgaticn cu =isscluticn anticipee.
2 - L'année scciale commence la 1' OCTOERE =t finit le 30 5EPTEMBRE.
I SOLANCE
Dans tcus cccuments emanan: de la societé, certe cencmination actes doit etra précedee cu slivia immeciatament ces mcts < Scciate Rasccnsabilité linitee : cu aes initialas k s.A.R.l. > et de 1'encnciaticn Cu caritai sccial.
Artic1.4 - DUREE_DE.LaSCCIETE_=_EXERCICE_SCCIAL
1 - La durae de la Scciet& est fixée a ?9 arnees a compter de la =aee de scn immatriculation au Registre cu Ccmmerce et des sccietas, saur ororcgaticn cu =isscluticn anticipee.
2 - L'année scciale commence la 1' OCTOERE =t finit le 30 5EPTEMBRE.
Article 5 - SIEGE SCCIAL
Le siege de la Sxciété est fixé a :
43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Il peut @tre transfére en versu d'une cécisien collective extracrcinaira des assccies. La Gérance peut creer ces succursales partcut cu elle le juge utile.
TETRE I:
AFPCRTS - CAPITAL SCCIAL - PARTS SOCIALES
Aricla 2 - ApecRs -
Reecul hechel arpcrea a la sccie-e -ne scmme ee sc.ccc r-encs
Soit la scnme totale ce Ec.ecc frencs.
Aux rermes d'ure detibératior. ie : Assemblée Sererale Extraordinaire er date du i MARS 2002, le capital sccial a 2ré coIvarsi ci crices eure et augmerte d'ure
-5 oc0 auros.
Le capital social est rixé a i 0co curcs.
Il est divisé er 500 parts scciales de 30 euros chacure, entieremert libérées.
Monsieur Michel REBOUL 250 Parts sociales Portant les numéros de 1 a 250
Madame Véronique SACY 250 Parts sociales en nue-propriété POrtant les numéros 251 & 500 NP
Monsieur Jean Pierre SACY 250 Parts sociales en usufruits Portant les numéros 251 a 500 US
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 Parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social.. .500 parts .
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital sxial leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
Article..8 - AUGMENIATION_EL_.REDUCTION_.DE.CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article...2 - PARIS_SOCIALES
1 - ia prcpriété des parts résuite simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraiant modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisees.
2 - chaque part sociale confere a son propriétaire un droit egal dans les bénefices de la Sccieté et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations.
La propriéte d'une part emporte de. plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - ia réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'axister avec un associε unigue. Dans ce cas, L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ArtiCle..1O - CESSION...EL..RANSMISSION...DES..PARIS...SOCIALES
- La cessicn des parts scciales s'cpere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable a la Sociéte, elle doit lui atre signiriée ou @tre acceptee par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acta de cession au siege social contra remise par la Gerance d'une attestation de ce dépt-
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un asscxié, les parts sociales ne peuvent @tra cédees a des tiers étrangers a la Societe qu'avec le consentement de la majorité en nombra des asscciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compta tenu de la personne at des parts de l'assccie cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, apres publicité au Registra du Commerce et des en outre, Sociates. Le projet de cession ast notifié a la Sociéte et a chacun des associts. Toutefois, les operations de toute nature réaliséas par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de au moyen de deniers communs, le conjoint de 1'apporteur ou parts sociales de l'acquereur peut revendiquer personnellament la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalites prevues par la Loi.
parts sxiales sont librement transmissiblas par voie de 4 Les succession ou en cas de liquidation de communauté de bians entre époux.
Article..Il - DECES...INIERDICIION -.FAILLIIE..D UN...SSOCIE
La Siéte n'est dissoute lorsque pas la faiilite personnelle. 1'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'egard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissouta par le décés d'un associé. Mais si 1'un de ces év&nements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.
43 RUE HENRI PEUZIN
05700 SERRES
Il peut @tre transfére en versu d'une cécisien collective extracrcinaira des assccies. La Gérance peut creer ces succursales partcut cu elle le juge utile.
TETRE I:
AFPCRTS - CAPITAL SCCIAL - PARTS SOCIALES
Aricla 2 - ApecRs -
Reecul hechel arpcrea a la sccie-e -ne scmme ee sc.ccc r-encs
Soit la scnme totale ce Ec.ecc frencs.
Aux rermes d'ure detibératior. ie : Assemblée Sererale Extraordinaire er date du i MARS 2002, le capital sccial a 2ré coIvarsi ci crices eure et augmerte d'ure
-5 oc0 auros.
Le capital social est rixé a i 0co curcs.
Il est divisé er 500 parts scciales de 30 euros chacure, entieremert libérées.
Monsieur Michel REBOUL 250 Parts sociales Portant les numéros de 1 a 250
Madame Véronique SACY 250 Parts sociales en nue-propriété POrtant les numéros 251 & 500 NP
Monsieur Jean Pierre SACY 250 Parts sociales en usufruits Portant les numéros 251 a 500 US
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 Parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social.. .500 parts .
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital sxial leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.
Article..8 - AUGMENIATION_EL_.REDUCTION_.DE.CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article...2 - PARIS_SOCIALES
1 - ia prcpriété des parts résuite simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraiant modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisees.
2 - chaque part sociale confere a son propriétaire un droit egal dans les bénefices de la Sccieté et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations.
La propriéte d'une part emporte de. plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3 - ia réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'axister avec un associε unigue. Dans ce cas, L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ArtiCle..1O - CESSION...EL..RANSMISSION...DES..PARIS...SOCIALES
- La cessicn des parts scciales s'cpere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable a la Sociéte, elle doit lui atre signiriée ou @tre acceptee par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acta de cession au siege social contra remise par la Gerance d'une attestation de ce dépt-
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un asscxié, les parts sociales ne peuvent @tra cédees a des tiers étrangers a la Societe qu'avec le consentement de la majorité en nombra des asscciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compta tenu de la personne at des parts de l'assccie cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, apres publicité au Registra du Commerce et des en outre, Sociates. Le projet de cession ast notifié a la Sociéte et a chacun des associts. Toutefois, les operations de toute nature réaliséas par l'associé unique sont libres.
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de au moyen de deniers communs, le conjoint de 1'apporteur ou parts sociales de l'acquereur peut revendiquer personnellament la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalites prevues par la Loi.
parts sxiales sont librement transmissiblas par voie de 4 Les succession ou en cas de liquidation de communauté de bians entre époux.
Article..Il - DECES...INIERDICIION -.FAILLIIE..D UN...SSOCIE
La Siéte n'est dissoute lorsque pas la faiilite personnelle. 1'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'egard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissouta par le décés d'un associé. Mais si 1'un de ces év&nements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article...2 - GERANCE
1 - La sccieté est gérée par une ou plusieurs parsonnes physiquas choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage ia Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'cbjet sial et que la Société prouve que les tiers en avaiant connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société an toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre sux at avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécassaires, aont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'cpposer & toute cpération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des credits en banque et des pr&ts ou dépots consentis par des associés, les achats. &changes et ventes d'&tablissements commerciaux d'immeubles, ou les nypotheques &t nantissements, la fondation de sociétés at tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intér&t dans cas sociétés, ne pauvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation aes associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerre que les racports des associss entre eux, puisse @tre opposee aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalit&s sont déterminées par une décision collective ordinaire des assxiés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus da consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations determinees.
Les Gerants sont rasponsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiars, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétes a responsabilite limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
si plusieurs Gérants ont copere aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage-
4 - Tout Gérant, assxié ou non, nommé ou non dans les statuts, est r&vocable par décision ordinaire de : la collectivite des associés représentant plus de la moitie des parts sciales.
En cas de cessation de -fonctions,:par l'un des Gérants pour un motif queiconque, la Gerance resta :assuree par le ou les autres Gerants. si le Gerant qui casse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un das associés et aux conditions de majorité prevues par la Loi.
Articl@.13 - COMMISSAIRES.AUX...COMPIES
Un ou plusieurs Ccmmissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent cu doivent @tre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont designés pour six exercices.
Article...2 - GERANCE
1 - La sccieté est gérée par une ou plusieurs parsonnes physiquas choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage ia Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'cbjet sial et que la Société prouve que les tiers en avaiant connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société an toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre sux at avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécassaires, aont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'cpposer & toute cpération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a l'exception des credits en banque et des pr&ts ou dépots consentis par des associés, les achats. &changes et ventes d'&tablissements commerciaux d'immeubles, ou les nypotheques &t nantissements, la fondation de sociétés at tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intér&t dans cas sociétés, ne pauvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation aes associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerre que les racports des associss entre eux, puisse @tre opposee aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalit&s sont déterminées par une décision collective ordinaire des assxiés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus da consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales.
Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations determinees.
Les Gerants sont rasponsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiars, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétes a responsabilite limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
si plusieurs Gérants ont copere aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la reparation du dommage-
4 - Tout Gérant, assxié ou non, nommé ou non dans les statuts, est r&vocable par décision ordinaire de : la collectivite des associés représentant plus de la moitie des parts sciales.
En cas de cessation de -fonctions,:par l'un des Gérants pour un motif queiconque, la Gerance resta :assuree par le ou les autres Gerants. si le Gerant qui casse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un das associés et aux conditions de majorité prevues par la Loi.
Articl@.13 - COMMISSAIRES.AUX...COMPIES
Un ou plusieurs Ccmmissaires aux Comptes titulaires et suppleants peuvent cu doivent @tre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont designés pour six exercices.
TITRE IY
DECISIONS DES ASSOCIES
Article_14 - DECISIONS_COLLECIIYES
l - La volonté des associés s'exprime par des décisicns collectives qualifiées d'extraordinaires auand alles concernent tout cbjet pouvant entrafner directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gerance, soit an Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la reunion d'une Assemblée est cbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes Ce chaqte exercice ou la réducticn du capital social.
3 - Les Assemblées Generales sont convcquées par la Gerance cu a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataira désigne en justice a la demande de tout associe.
Pendant la periode de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou las liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont r&unies au siege social ou en tout autrs lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domiciie connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que las dccuments nécassaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de récaption du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non ".
La réponse adrassée a l'auteur de la consultation par lettre est recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus ast considéré comme s'étant abstenu.
5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombra de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, saut si la societé ne comprend que 1es deux epoux.. . *.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supériaur a deux.
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
2 - Ces décisions sont prises au choix de la Gerance, soit an Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la reunion d'une Assemblée est cbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes Ce chaqte exercice ou la réducticn du capital social.
3 - Les Assemblées Generales sont convcquées par la Gerance cu a defaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataira désigne en justice a la demande de tout associe.
Pendant la periode de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou las liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont r&unies au siege social ou en tout autrs lieu indique dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domiciie connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que las dccuments nécassaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de récaption du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non ".
La réponse adrassée a l'auteur de la consultation par lettre est recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus ast considéré comme s'étant abstenu.
5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombra de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, saut si la societé ne comprend que 1es deux epoux.. . *.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supériaur a deux.
TITRE Y
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article_15 - ARREIE.DES._COMPTES_SCCIAUX
Il ast dressé a la cloture de chaque exercice. par les soins de la G&rance, un inventaira de l'actif et du passif de la soxiéte, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gérance prccede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Sociéte, ainsi au'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gerance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoula.
Chaque année, dans las six mois de la cl8ture de l'exercice, les asscciés
sont réunis par la Gerance pour statuer sur las comptes dudit exercice et l'atfectation das résultats.
La Gérance prccede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Sociéte, ainsi au'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gerance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoula.
Chaque année, dans las six mois de la cl8ture de l'exercice, les asscciés
sont réunis par la Gerance pour statuer sur las comptes dudit exercice et l'atfectation das résultats.
Article.16 - AFFECTATIQN_ET_REPARTITION.DES_BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénefice diminué le cas écheant des pertes antérieures, sont prelevéas tout d abord les sommes a porter en reserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est préleve 5 p.l00 pour constituer le fonds de réserve légale. Ca prelevement casse d etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital sccial : il raprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieuras at des sommes portées en réserva en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiairs.
Ca bénérice ast réparti entre tcus les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucuna distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des Iéserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutafois, apres prélévement des sommes portees en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les asscciss peuvent, sur prcposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie da la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partir de cetta part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertas, s'il en existe, sont imputées sur les bénefices reportés des @xercices antérieurs ou reportees a nouveau.
IIIRE YI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sur ce bénefice diminué le cas écheant des pertes antérieures, sont prelevéas tout d abord les sommes a porter en reserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est préleve 5 p.l00 pour constituer le fonds de réserve légale. Ca prelevement casse d etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital sccial : il raprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieuras at des sommes portées en réserva en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiairs.
Ca bénérice ast réparti entre tcus les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucuna distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des Iéserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutafois, apres prélévement des sommes portees en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les asscciss peuvent, sur prcposition de la Gerance, reporter a nouveau tout ou partie da la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partir de cetta part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et determinent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertas, s'il en existe, sont imputées sur les bénefices reportés des @xercices antérieurs ou reportees a nouveau.
IIIRE YI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article17 - PRORCGAIION
Un an au moins avant la date d'axriraticn de la Societe, la Gérance doit provoquer une reunion de la collectivité des assxiss a l'effet de decicer dans les conditions requises pour la mcdification des statuts, si la Societé doit @tre prorogee.
Articl... - CAPITAUX...PROPRES...INFERIEURS.....LA...OI.LIE...OU...CAPIIAL...SCIA..
Si, du fait de pertes constatées dans les dxuments comptables, les capitaux propras de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les asscciés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions majorite prévues pour la modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputees sur les réseryes si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrenca d'une valeur au moins égale a la moitie du capital scial.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre decidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener calui-ci au .moins a ce montant minimum.
En cas d'incbservation des prascripticns de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intérassé peut damander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de mene si les associés n'ont pu délibérer Yalablenent.
Articl... - CAPITAUX...PROPRES...INFERIEURS.....LA...OI.LIE...OU...CAPIIAL...SCIA..
Si, du fait de pertes constatées dans les dxuments comptables, les capitaux propras de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les asscciés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibere aux conditions majorite prévues pour la modification des statuts.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputees sur les réseryes si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrenca d'une valeur au moins égale a la moitie du capital scial.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre decidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener calui-ci au .moins a ce montant minimum.
En cas d'incbservation des prascripticns de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intérassé peut damander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de mene si les associés n'ont pu délibérer Yalablenent.
Article_19 - IRANSFORMAIION
La société paut @tra transformée en une Sciété d'une autre forme par décision collective des assxiés statuant aux ccnditions da majorite prévues pour la mcditication des statuts.
Toutefois, la transformation en sciété en nom collectif, en commandita simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associas.
La transformation en Société Anonyme ne peut @tra décidee si la Sociéta n'a pas établi et fait approuver par las associes le bilan de ses deux premiers exercicas sociaux. Toutefois at scus cas réserves, elle peut etre décidée par les assccies représentant la majorite des parts scciales, si les capitaux propras figurant au dernier bilan excedent le mentant fixé par la Loi.
La décision de transfornaticn en Societe Anonyme est précedee das rapports des Commissaires detarmines par la Loi. La commissaire aux Comptes de la Société peut, sur décisicn unanine des assccies, atre désigné comme Cemmissaire a la transformaticn.
Les asseciés doivent statuer sur l'avaluation des biens composant l'actif sxial et 1'cctroi das avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l unanimite.
A défaut d'approbation expresse des associés, menticnnee au proces-verbal, la transformation est nulle.
Articl_.20 - DISSOLUTIONLIQUIDALION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par l'erfat d'un jugement ordonnant la liquidaticn judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la soiété entra en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Societés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clotura de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doiyent figurer sur tous les actes et documents &manant da la Societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en denors d'eux. La liquidation est effectuee conformement a la Loi.
Le prcduit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été renbourse. Le surplus est réparti entre las associés au prorata du nombre des parte appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societé ne comprend qu'un assccie, la dissolution pour queique cause que ce soit, antrafne, dans las conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ai- lieu a liquidation.
Article...21 - CONTESIATIONS
Toutes contestations suscertiblas de surgir pendant la duree da la Scxiéte cu apras sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les assxciss, les organes de gestion et la scieté, soit entre les assocics eux-m&mes, l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et scumises a la juridicticn des tribunaux compétents.
TITRE YII
PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIYES
ArtiCIE...22 - JOUISSANCE..DE._.LA..PERSONNALITE _MORALE
société jouira de la personnalité morale a dater de son 1 m La immatriculation au Ragistre du Commerce at des societés.
2 - Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le la Société en formation, par REBOUL MICHEL, compte da tels que ces actes sont relatés dans l'etat ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
REBOUL MICHEL est expressement autorise a passer et la compte de la Société en formation les actes et souscrire, pour engagements entrant dans l'objet sccial et conformes a l'intéret sxial :
Toutas ces opérations et engagements an résultant seront réputés avoir eté faits et souscrits des 1'origine par la societé qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 = La Gérance est expressémant habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Sxiete an formation, les actas et engagements entrant dans l'cbjet social et conformes a l'interet social, a l'axclusion de ceux pour lesquels l'articla 12 requiert, pendant le ccurs de la vie sociala et dans les rapports entre assxiés, une autorisation de la collectivité das associés.
Cas actes et engagements seront réputés avoir eté faits et souscrits des 'origine par la societé apres vérification par l'Assemblée des assciés, postérieurement a l'immatriculation de la scciété au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus defini, et au plus tard par l'approbation des comptes du pramier exercica social.
4 - Les associés et la Gerant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration da Régularité et de Conformité déposée conformement a la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Societés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Toutefois, la transformation en sciété en nom collectif, en commandita simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associas.
La transformation en Société Anonyme ne peut @tra décidee si la Sociéta n'a pas établi et fait approuver par las associes le bilan de ses deux premiers exercicas sociaux. Toutefois at scus cas réserves, elle peut etre décidée par les assccies représentant la majorite des parts scciales, si les capitaux propras figurant au dernier bilan excedent le mentant fixé par la Loi.
La décision de transfornaticn en Societe Anonyme est précedee das rapports des Commissaires detarmines par la Loi. La commissaire aux Comptes de la Société peut, sur décisicn unanine des assccies, atre désigné comme Cemmissaire a la transformaticn.
Les asseciés doivent statuer sur l'avaluation des biens composant l'actif sxial et 1'cctroi das avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l unanimite.
A défaut d'approbation expresse des associés, menticnnee au proces-verbal, la transformation est nulle.
Articl_.20 - DISSOLUTIONLIQUIDALION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par l'erfat d'un jugement ordonnant la liquidaticn judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la soiété entra en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Societés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clotura de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doiyent figurer sur tous les actes et documents &manant da la Societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en denors d'eux. La liquidation est effectuee conformement a la Loi.
Le prcduit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été renbourse. Le surplus est réparti entre las associés au prorata du nombre des parte appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societé ne comprend qu'un assccie, la dissolution pour queique cause que ce soit, antrafne, dans las conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ai- lieu a liquidation.
Article...21 - CONTESIATIONS
Toutes contestations suscertiblas de surgir pendant la duree da la Scxiéte cu apras sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les assxciss, les organes de gestion et la scieté, soit entre les assocics eux-m&mes, l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et scumises a la juridicticn des tribunaux compétents.
TITRE YII
PERSONNALITE MORALE FORMALITES CONSTITUTIYES
ArtiCIE...22 - JOUISSANCE..DE._.LA..PERSONNALITE _MORALE
société jouira de la personnalité morale a dater de son 1 m La immatriculation au Ragistre du Commerce at des societés.
2 - Toutefois, les associes approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le la Société en formation, par REBOUL MICHEL, compte da tels que ces actes sont relatés dans l'etat ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
REBOUL MICHEL est expressement autorise a passer et la compte de la Société en formation les actes et souscrire, pour engagements entrant dans l'objet sccial et conformes a l'intéret sxial :
Toutas ces opérations et engagements an résultant seront réputés avoir eté faits et souscrits des 1'origine par la societé qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 = La Gérance est expressémant habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Sxiete an formation, les actas et engagements entrant dans l'cbjet social et conformes a l'interet social, a l'axclusion de ceux pour lesquels l'articla 12 requiert, pendant le ccurs de la vie sociala et dans les rapports entre assxiés, une autorisation de la collectivité das associés.
Cas actes et engagements seront réputés avoir eté faits et souscrits des 'origine par la societé apres vérification par l'Assemblée des assciés, postérieurement a l'immatriculation de la scciété au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus defini, et au plus tard par l'approbation des comptes du pramier exercica social.
4 - Les associés et la Gerant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration da Régularité et de Conformité déposée conformement a la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Societés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Article_23 - PUBLICIIE=_POUYOIRS
Tous pouvoirs sort dcnmés a RE BOUL MICHEL l'affat d'accomplir toutes formalités prascritas par la Loi, et notamment a las l'effet de faire insérar l'avis da constituticn dans un journal habilite a publier les anncnces légalas dans le départament du siege social.
Artic1e 24 - NOMINATICN DU PREMIER GERANT
La société sera gérée par REsCUL MICHEL. La duréa de ses fcncticns n'ast pas limitée.
REBOUl MICHEL déclare qu'il n'existe de scn craf aucune incompatibilite, ni aucune interdiction pcuvant faire cbstacla a l'exercice des fonctions de gerant.
Artic1e 24 - NOMINATICN DU PREMIER GERANT
La société sera gérée par REsCUL MICHEL. La duréa de ses fcncticns n'ast pas limitée.
REBOUl MICHEL déclare qu'il n'existe de scn craf aucune incompatibilite, ni aucune interdiction pcuvant faire cbstacla a l'exercice des fonctions de gerant.
Article 2S - FRAIS
Tous les frais, droits et hcnorairas das présentes ainsi que tous cébcurs quelccnques, seront portés au compte ce fraie de constitution et amortis sur les premieres années béneficiairas.
Article 26 - DOMICILE
Pour l'exécution des présentas et de laurs suites, les parties font électicn de domicile au siege de la scciété.
Fait a SERRES
Le 20 Novembre 1990
En quatra criginaux dcne un pcur etre déposé au sisge sccial at las 1'exécuticn des autres pour Formalités.
Fait a SERRES
Le 20 Novembre 1990
En quatra criginaux dcne un pcur etre déposé au sisge sccial at las 1'exécuticn des autres pour Formalités.