FEILO SYLVANIA LIGHTING FRANCE
Acte du 24 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 24/07/2021 sous le numero de dep8t 32322
FEILO SYLVANIA LIGHTING France SAS
Société par Actions Simplifiée au Capital de 17.481.200 £uros
Siege Social : 1, avenue du Général de Gaulle
92635 GENNEVILLIERS
R.C.S. NANTERRE 552 109 258
REUNlON ASSOClE UNIQUE DU 30 juin 2021
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
FEILO SYLVANIA LIGHTING France SAS
Société par Actions Simplifiée au Capital de 17.481.200 £uros
Siege Social : 1, avenue du Général de Gaulle
92635 GENNEVILLIERS
R.C.S. NANTERRE 552 109 258
REUNlON ASSOClE UNIQUE DU 30 juin 2021
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'Associé Unique de la société Feilos Sylvania Lighting France SAS, la société Flowil International Lighting (Holding) B.V., représentée par Mr Christophe DUPUIS qui a recu procuration des administrateurs de la Société Flowil, s'est réuni le 30 juin 2021 a 14.00 heures au siége social de la société.
Sont présents : FLOWIL, Associé Unique représenté par Mr Dupuis Mr Hervé LE GUEDARD, Président... Mme Béatrice DEMARET, Secrétaire de séance
L'Associé Unique constate que le commissaire aux comptes, dament convoqué, est absent et excusé.
Sont présents : FLOWIL, Associé Unique représenté par Mr Dupuis Mr Hervé LE GUEDARD, Président... Mme Béatrice DEMARET, Secrétaire de séance
L'Associé Unique constate que le commissaire aux comptes, dament convoqué, est absent et excusé.
PREMIERE RESOLUTION
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 51 223£, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et donne quitus au Président sur l'exercice 2020 pour sa gestion.
Conformément aux dispositions légales, l'associé unique arréte le résultat de l'exercice a une perte de 30 602,21£ et affecte ce résultat en report à nouveau débiteur, lequel passe de (12.184.375,76)£ à (12.214 977,97)€.
La société n'a pas distribué de dividendes au cours des précédents exercices.
FRA2021FSLF01
Conformément aux dispositions légales, l'associé unique arréte le résultat de l'exercice a une perte de 30 602,21£ et affecte ce résultat en report à nouveau débiteur, lequel passe de (12.184.375,76)£ à (12.214 977,97)€.
La société n'a pas distribué de dividendes au cours des précédents exercices.
FRA2021FSLF01
TROISIEME RESOLUTION
l'Associé Unique renouvelle le mandat de Monsieur Hervé LE GUEDARD pour une période qui prendra fin à l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2021.
QUATRIEME RESOLUTION
Le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société ERNST & YOUNG et Autres et celui de Commissaire aux comptes suppléant de la Société AUDITEX arrivent à expiration à l'issue de la délibération de l'Associée Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020
Il est a noter que l'article 140 de la Loi Sapin Il du 9 décembre 2016 (modifiant l'article Article L.823-1,al.2 du Code de Commerce dispose gue,désormais,la désignation d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle
Nous décidons en conséquence :
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société ERNST & YOuNG et Autres, et de nommer en remplacement, pour une durée de six exercices soit jusqu'aux décisions de l'Associée unique qui en 2027 statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2026 :
ERNST& YOUNG Audit
1 Place des Saisons - TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la Société AUDITEX ainsi gue de ne pas pourvoir a son remplacement, conformément a la Loi Sapin ci-dessus mentionnée.
Il est a noter que l'article 140 de la Loi Sapin Il du 9 décembre 2016 (modifiant l'article Article L.823-1,al.2 du Code de Commerce dispose gue,désormais,la désignation d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes suppléants n'est requise que si le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle
Nous décidons en conséquence :
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de la Société ERNST & YOuNG et Autres, et de nommer en remplacement, pour une durée de six exercices soit jusqu'aux décisions de l'Associée unique qui en 2027 statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre
2026 :
ERNST& YOUNG Audit
1 Place des Saisons - TSA 14444 92037 PARIS LA DEFENSE
de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la Société AUDITEX ainsi gue de ne pas pourvoir a son remplacement, conformément a la Loi Sapin ci-dessus mentionnée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet de remplir toutes formalités légales de publicité.
L'Associé Unique La société FLOWIL International Lighting (Holding) BV Réprésentée par Mr DUPUIS
Mr Hervé LE GUEbARD Mme Béatrice DEMARET
FRA2021FSLF01
L'Associé Unique La société FLOWIL International Lighting (Holding) BV Réprésentée par Mr DUPUIS
Mr Hervé LE GUEbARD Mme Béatrice DEMARET
FRA2021FSLF01