Acte du 18 janvier 2010

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés crées et de.celles qui pourraient l'étre ultérieurement une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. et le décret du 23 mars 1967, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet toutes activités relatives & la communication, les relations prafessiannelles, la formation, l'information et le conseil dans les professions de la santé humaine et animale, de la cosmétologie, de l'agroalimentaire et du grand public par tous les moyens existants présents et a venir, notamment par les conseils en publicité et la visite médicale, en assurant ie recrutement, l'animation, l'organisation et ia gestion de réseaux de délégués médicaux, pour la représentation, la promotion et la distribution.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société à toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat de parts sociaies, actions ou parts bénéficiaires, fusions, etc.

La création de succursale, dépôts, comptoirs de vente ou d'achat, en France ou & l'Etranger

La dénomination sociale est

FORMATION, INFORMATION MEDICALES AUDIO-VISUELS

qui sera désignée par les initiales F.1.M.A.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours &tre précedée ou suivie des mots "Sociéte a Responsabilité limitée" ou des initiales S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

La durée de la société est fixée a SOIXANTE années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le Siege Social est fixé a SAINT-CLOUD (92210) - 18,rue Gounod

Il peut etre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département, par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par délibération extraordinaire des associés.

Les soussignés apportent a la société, savoir

Monsieur Guillaume BRETON, une somme en numéraire de HUIT MILLE FRANCS,ci 8.000 F

Mademoiselle Claude YERLES, une somme en numéraire de QUATRE MILLE FRANCS,ci 4.000 F

Madame Francine LESORT née BRETON, une somme en numéraire

de HUlT MILLE FRANCS, ci 8.000 F

soit au total la somme de VINGT MlLLE FRANCS,ci 20.000 F

Laquelle somme de VINGT MILLE FRANCS,a été déposée par ies associés au crédit d'un compte ouvert au nom de ta société en formation au C.I.C., avenue Marceau à PARIS sous le numéro BA 10325/06

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Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certiticat du Greffier du Tribunai de Commerce du lieu du siége sociai. attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du coramerce.

A ce jour, le capital social est fixé & la somme de 16.000 Euros. 1l est divisé en 1.000 parts sociaies de 16 Euros chacune.

A la suite de i'augmentation de capital et de différentes cessions de parts intervenues au sein de la société, le capital se trouve réparti comme suit

Monsieur.Jean SCHBATH 400 parts numérotées de i a 400

Monsieur Pierre Mary SCHBATH 100 parts numérotées de 401 & 500

Monsieur Francois Guy SCHBATH 100 parts numérotées de 501 & 600

Monsieur Franck HENR! 400 parts numérotées de 601 a 1000

Total des parts composant (e capital social 1.000 parts

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que ies MlLLE parts sociales

presentement créées, sont souscrites en totalité par fes associés et intégraiement libérées, qu'eiles représentent des apports en espece et qu'elles sont reparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numeraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute persanne. entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise & agrément comme cessionnaire de parts sociales, en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

la décision des associés, constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature. au yu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en Justice sur requéte de la gérance.

11 Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformee en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gerance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

I- Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

Il - Droits et obligations attachées aux parts sociales

Chaque part sociale confére à son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisians collectives des associés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de.cessions. alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique. en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fuision ou d'apport ou encore à titre d'attributian en nature a la liquidation d'une sociéte.

Si la société a donné son consentenent a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a t'intéressé, soit par detaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la sociéte ne prefere, aprés la cessian, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société

continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts commines qui ne possédait pas la qualité d'associe, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les 3 mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de ta réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associée décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur Ieur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la Socitté au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. I en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

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Une decision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d"un nominal pius élevé ou leur division en parts d'un nominat plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d"acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

Il - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les proprietaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux à défaut d'entente, il sera pourvu par Ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûmentnotifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

IV - Associé unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de piein droit la dissolution de la Société, tout intéressé pouvant seulement .demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a

tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

1 Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposables & la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre accepté par elle dans un acte notarié. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent, en outre, avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.

I1 Les parts sont librernent cessibles entre associés.

II! Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le cansentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité. étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié à la Société et à chacun des associés par lettre recornrnandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est répute acquis.

Si la société retuse de consentir à la cession. les associés sont tenus. dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accuse de réception d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties, ou à defaut d'accord, dans les conditions prévues & l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil

La société peut égaiement, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Le déce's, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés. n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Par Assembiée Générale Extraordinaire du 20 juin 1999, il a été décidé de nommer comme nouveau gérant Monsieur Jean SCHBATH demeurant 1, allée des Cerisiers à 78540 Vernouillet, a compter du ier juin 1999.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséquents sont nommés par décision.des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relévent pas de t'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas. à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iérard des tiers. à moins qu'll ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les pouvoirs de chacun des gérants comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative, ceux de nommer et révoquer les empioyés de la societé, déterniner leurs traitements. salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire et endosser, négocier acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes. faire tous contrats, traités et marchés, au comptant ou a terme, concernant ies opérations sociales, établir toutes soumissions, effectuer tous préts, crédits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres, a l'exception des emprunts hypothécaires, se faire ouvrir tous cornptes bancaires et autoriser tous retraits, cessions ou délégations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à.la société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et

donner tous désisternents et mainlevées avant ou aprés paiement.

Toutefois, il est expressément stipulé, que tous emprunts autres que les découverts normaux en banque, toutes ventes, tous échanges d'inmeubles ou de fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenapt a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés. Cette linitation de pouvoirs n'est pas opposable aux tiers.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterninant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires à la marche des affaires sociales, sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement à la clture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins à l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la.majorité ordinaire du capital

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a.l'article 14 ci-aprés.

En rérnunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion. chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel au mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrôle canformément a la lai. Leurs honoraires sont fixés par la loi.

1 La yolanté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance soit d'une Assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance , toutefais, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

a) ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance, ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice à la dernande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital au la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assenblés.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convaquées par le ou les liquidateurs.

Les assembiées générales sont réunies au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la convacation.

La convocation est faite par lettre recommandée, adressée à chacun des associés à son dernier damicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibératian est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.

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Seules sont mises en déliberation, les questions figurant a l'ordre du jour

b) CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, & son dernier domicile connu par lettre recommandée. le texte des résolutions proposées ainsi que les docurnents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque resolution formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus, est considéré comme s'étant abstenu.

I1 Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans timitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles égaleinent cotées et paraphés, conforrnément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux, sont valablement certifiés conforrnes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir - révocation du gérant statutaire, - transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde cinq millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social: Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiémne consultation, prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

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Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts. sous réserve des exceptions prévues par ia loi.

Les associés peuvent. par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les décisions extraordinaires. ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées

a l'unaninité, s'it s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions, ou en société civile.

à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai, s'i! s'agit d'admettre de nouveaux associés,

- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les àutres décisions extraordinaires.

-Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre.de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur ia gestion de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, ies conventions entre ia société et l'un de ses associés ou gérants, sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés, prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur genéral, meinbre du directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de ta société à responsabilité limitée.

Ainsi, les associés peuvent, notamment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser ieurs fonds dišponibles dans les caisses de la Société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes àinsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

Par Asseinblée Cénérale en date du 8 septembre 1999. il a été decide de modifier la date de ciature de l'exercice social et de fixer cette date au 31 décembre de chaque année

En cansequence. l'exercice en cours aura une duree exceptionnelle de six mois, du er juillet 1999 au 3l décembre 1999

Les exercices sociaux suivants auront une durée normale de douze mois, qui commencera le ler janvier et se terminera le 3 I décembre de chague annee.

1l est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de t'actif et .du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un conpte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux arnortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est imentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le rapport de ta gérance, le bilan, le cornpte d'exploitatian générale, le compte de pertes et profits, Ie texte des résolutions proposées et, éventuellement le rapport.du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux associés, quinze jours francs au rnoins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette cornmunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social a la dispošition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-mérne et au siége social, des comptes d'exploitation générale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assernblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment les participations du personnel intéressé, tous anortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

1

Sur ces benéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins, pour former le fonds de réserve légale. Ce prelévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital sociai il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque. la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéne.

Le bénétice net distribuable est constitué par le bénéfice net de t'exercice. diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéticiaires.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans ies bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part & toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'it y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

Si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, 'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation.

La transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simpie ou en comnandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

1-+

Toujours sous réserve que les bilans des deux premiers exercices aient été approuvés, la transformation en société anonyme pourrait &tre décidée par des associés représentant cinquante pour cent du capital socral. si l'actif net figurant au dernier bilan.excedait cinq millions de francs.

Les décisions de transformation prévue aux deux alinéas qui précédent doivent &tre précédées du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la société.

Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, étre transformée en société ananyme à défaut, elie est dissoute, à moins que, pendant le meme délai. ie noinbre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la sociéte

entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolutian ne produit ses effets a l'égard des tiers, qu'a compter du jour oii elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention 'Société en liquidation' ainsi que le nom du ou des tiquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément & la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'autait pas encore été remboursé.

Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales, pendant la durée de ta société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérenent faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

1:

A défaut d'élection de domicile: les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de vonsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Sera demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis dés avant ce jour par l'un quelconque des associés ou par le gérant, pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société.

Les soussignés, aprés avoir pris connaissance, le cas échéant, de cet état avant la signature des présentes, déclarent approuver les actes ainsi accomplis et les engagements qui en résultent, lesquels seront repris de plein droit par la société et seront réputés dés leur origine, du seul fait de la signature des présents statuts et ds lors qu'aura été effectuée l'immatriculation de la société au registre du commerce.

En outre, les associés donnent par les présentes, mandat au gérant, a l'efet de prendre tous engagemerits qui seraient nécessaires pour mener à bien la constitution de la société et l'immatriculation de cette derniere au registre du commerce emportera reprise:par elle de ces

engagernents.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et

cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société et portés au cormpte des frais généraux et anortis dans la premiere année, et en tout cas, avant toute distribution de bénefices.

Les délais stipulés aux présents statuts, sont des délais francs.

STATUTS MIS A JOUR LE