PARE BRISE
Acte du 4 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 01142
Numero SIREN:402 361 737
Nom ou denominationPARE BRISE
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2015 sous le numero de dépot 13616
Depose au Grefle PARE BRISE
Société a responsabilité limitée srus leNs`13616 au capital de 24 391,84 euros RCS N* 1995 B01442 Siége social : 3 Route de Paris 44300 NANTES
402 361 737 RCS NANTES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 01142
Numero SIREN:402 361 737
Nom ou denominationPARE BRISE
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2015 sous le numero de dépot 13616
Depose au Grefle PARE BRISE
Société a responsabilité limitée srus leNs`13616 au capital de 24 391,84 euros RCS N* 1995 B01442 Siége social : 3 Route de Paris 44300 NANTES
402 361 737 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIOUE DU 25 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, Le 25 septembre, A 18 heures, Au siége social a NANTES,
La société FINANCIERE FPB, Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, ayant son siége social 15 bis rue des Déportés Résistants 44110 CHATEAUBRIANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 045 003 RCS NANTES, représentée par
Monsieur Nicolas GRASSET en sa qualité de Gérant,
Propriétaire de la totalité des 1 600 parts sociales de 15,24 euros composant le capital social de la société PARE BRISE,
Associée unique de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au changement de la date de clture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 6 des statuts,
La société FINANCIERE FPB, Société a responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, ayant son siége social 15 bis rue des Déportés Résistants 44110 CHATEAUBRIANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 045 003 RCS NANTES, représentée par
Monsieur Nicolas GRASSET en sa qualité de Gérant,
Propriétaire de la totalité des 1 600 parts sociales de 15,24 euros composant le capital social de la société PARE BRISE,
Associée unique de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au changement de la date de clture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 6 des statuts,
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de quinze mois et sera clos le 31 décembre 2015.
L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 6 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le second paragraphe est supprimé
L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 6 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le second paragraphe est supprimé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SARL FINANCIERE FPB Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas GRASSET
)epose au Greffe
0 4 DEC.2015 sous le No 1 36 16 PARE BRISE RCS N 1995 B 114 2 Société a responsabilité limitée
au capital de 24.391,84 euros
Siege social : 3 route de Paris 44300 NANTES
402 361 737 RCS NANTES
Mise a jour des statuts du 25 septembre 2015
Copie certifiée conforme par le Gérant.
PREAMBULE
Par acte sous seing privé en date à NANTES du 8 septenbre 1995, les soussignés :
-Madame Danielle BONNET, née LB QUERRE lc 13 septembre 1958 a LA ROCHELLE (17), mari6e avec Monsieur Fr&déric BONNET,
- Monsieur Olivier RAME, ne le 30 octobre 1958 à CLAMART (92), marié sans contrat avcc Madame Sophie BELLETOILE née le 22 décembre 1956 a BOIS GUILLAUME (76),
-Monsisur Fréd&ric BONNET, né le 2 septembre 1958 a LA ROCHELLE (17), mari& avec Madame Danielle BONNET,
ont &tabli Ies statuts constitutifs d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer.
Les statuts constitutifs ont été enregistrés le 13 septembre 1995 au Service des Impts de NANTES NORD-EST (bordereau n°455, case n°6) et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce le 4 octobre 1995 (dép8t n°955301).
La Soci&té a éte imnatriculée le 4 octobre 1995 au Registre du Commerce et des Soci&tés de NANTES sous le numéro 402 361 737 RCS NANTES.
Depuis la constitution de la Société, les statuts ont été modifi&s & plusieurs reprises. Le texte actuel des statuts figure en page suivante.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
SARL FINANCIERE FPB Représentée par son gérant, Monsieur Nicolas GRASSET
)epose au Greffe
0 4 DEC.2015 sous le No 1 36 16 PARE BRISE RCS N 1995 B 114 2 Société a responsabilité limitée
au capital de 24.391,84 euros
Siege social : 3 route de Paris 44300 NANTES
402 361 737 RCS NANTES
Mise a jour des statuts du 25 septembre 2015
Copie certifiée conforme par le Gérant.
PREAMBULE
Par acte sous seing privé en date à NANTES du 8 septenbre 1995, les soussignés :
-Madame Danielle BONNET, née LB QUERRE lc 13 septembre 1958 a LA ROCHELLE (17), mari6e avec Monsieur Fr&déric BONNET,
- Monsieur Olivier RAME, ne le 30 octobre 1958 à CLAMART (92), marié sans contrat avcc Madame Sophie BELLETOILE née le 22 décembre 1956 a BOIS GUILLAUME (76),
-Monsisur Fréd&ric BONNET, né le 2 septembre 1958 a LA ROCHELLE (17), mari& avec Madame Danielle BONNET,
ont &tabli Ies statuts constitutifs d'une société a responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer.
Les statuts constitutifs ont été enregistrés le 13 septembre 1995 au Service des Impts de NANTES NORD-EST (bordereau n°455, case n°6) et déposés au Greffe du Tribunal de Commerce le 4 octobre 1995 (dép8t n°955301).
La Soci&té a éte imnatriculée le 4 octobre 1995 au Registre du Commerce et des Soci&tés de NANTES sous le numéro 402 361 737 RCS NANTES.
Depuis la constitution de la Société, les statuts ont été modifi&s & plusieurs reprises. Le texte actuel des statuts figure en page suivante.
Statuts
TITRE 1
FORME - OBJET : DENOMINATION - SIEGE - DUREE EXERCICE - GERANCE
Article1-FORME
Il a étê form& entre les soussignés une soci6té a responsabilité linité, qui sera régie par les lois ct riglements en vigueur, ainsi que par les prêsents statuts. La Sociétê fonctionne indifferemment sous la mme forme avec les propritaires de parts successifs, y compris avec un associ wnique.
Artlola 2 OBJET
La socitté :a pour objet : Laventa st.la pose de vitrages automobiles, toutes activités connexea. industrielles, conmarciales et finamcieres, Toutes operations mohiliares at imaobiliares pouvant. se rattacher airectement ou a l'obfet social et & tous objets similaires indixectenent ou connaxes :
de la societé, par tous moyens, a toutes La participation
'l'objet social, notaament par voie de .cr&atlon..d- .soctetCs
fusion, alliaace ou association ou droits coclaux, en paxticipation ou groupemant d intér&t économique ou ae location gérance.
Articla 3 DENOMINATION
La démomination da la societ& est : rARe irIas
publications at autres Dans tous les actes. factures, annonces; a nomination sociale. aoit documents &nanant: de la sociste, la : toujours atre préceaéa ou .suivie des nots, &crits lisiblemeut
de i žnonciation du montant dn capital aocial.
Artiole 4 -.SIEGE SOCIL
Le siege social est fixé au : 3, Route de Paris - 44300 NANTES.
autre endroit tu n≠ 1l en tout autra
liau,suivant dàciaicn cxtraoxdinaire des associ6a.
Artlcla 5 - DUR3E
La durée de la societé est fixée a quatre vingt dix neuf années a at des
prtvus ci-apras.
Artlola 2 OBJET
La socitté :a pour objet : Laventa st.la pose de vitrages automobiles, toutes activités connexea. industrielles, conmarciales et finamcieres, Toutes operations mohiliares at imaobiliares pouvant. se rattacher airectement ou a l'obfet social et & tous objets similaires indixectenent ou connaxes :
de la societé, par tous moyens, a toutes La participation
'l'objet social, notaament par voie de .cr&atlon..d- .soctetCs
fusion, alliaace ou association ou droits coclaux, en paxticipation ou groupemant d intér&t économique ou ae location gérance.
Articla 3 DENOMINATION
La démomination da la societ& est : rARe irIas
publications at autres Dans tous les actes. factures, annonces; a nomination sociale. aoit documents &nanant: de la sociste, la : toujours atre préceaéa ou .suivie des nots, &crits lisiblemeut
de i žnonciation du montant dn capital aocial.
Artiole 4 -.SIEGE SOCIL
Le siege social est fixé au : 3, Route de Paris - 44300 NANTES.
autre endroit tu n≠ 1l en tout autra
liau,suivant dàciaicn cxtraoxdinaire des associ6a.
Artlcla 5 - DUR3E
La durée de la societé est fixée a quatre vingt dix neuf années a at des
prtvus ci-apras.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 7z.QRAMCx
&es
au titre Ill des présents statuta.
TIRE. II
APPORTS - CAPIUAL - PARTS &OCIALEE
ArtIcI: 8 - APPORTS EFFECTUFS A LA CONSTITUTION
1 - Dispositioôa de l'article 1832-2 du code civil
Aux prasantes est intervenue
conjoint,
ravendiquer qaaxt a présemt la qualité d'associ&.
Les soussignes font apport a la soci&t6, savoir :
- Mna Danielle BONNET, la souae de... 16 000 francs x. t Ollvier RAMe, la somme da.. 80 000 francs M. Fr&a&ric BOMET,
la soama de.... 54 000 francs
Montant total des apporte. 160 000 francs
Laquelle some de CENT SOIXANTE MILLE francs a ét6 d6pos6e A un capte cuvert au cio, agence 2e NArES, Bd Jules Verne au nom de la sociét& en formation, pr&alablemant a la .sigaature des tatuts.
au titre Ill des présents statuta.
TIRE. II
APPORTS - CAPIUAL - PARTS &OCIALEE
ArtIcI: 8 - APPORTS EFFECTUFS A LA CONSTITUTION
1 - Dispositioôa de l'article 1832-2 du code civil
Aux prasantes est intervenue
conjoint,
ravendiquer qaaxt a présemt la qualité d'associ&.
Les soussignes font apport a la soci&t6, savoir :
- Mna Danielle BONNET, la souae de... 16 000 francs x. t Ollvier RAMe, la somme da.. 80 000 francs M. Fr&a&ric BOMET,
la soama de.... 54 000 francs
Montant total des apporte. 160 000 francs
Laquelle some de CENT SOIXANTE MILLE francs a ét6 d6pos6e A un capte cuvert au cio, agence 2e NArES, Bd Jules Verne au nom de la sociét& en formation, pr&alablemant a la .sigaature des tatuts.
Article 9 - CAPITAL $OCIAL
Le capital social est fixé a la somme de vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-quatre centimes (24 391,84 ). I1 est divisé en mille six cents (1 600) parts sociales de i5,2449 £ de valeur nominale chacune, numérotée de 1 a 1 600, libérécs intégralement et attribuées en totalit6 a la Socitté FINANCIERE FPB, associte unique.
Angusntation du canital
1 - Modalités de l'ausnentation du capital
Le capital social peut; des.associéa, atre augnenté,,an, una.cu plusieurs fole, par voia
craation ae.parta. socialea nouvailes ouae i eievatio Valeur nominala des parts exiatantes. la Les parts nouvelles dans ce cas. la coiiactlvite das associes,. par a&cision extraordizair: . portant augmentatioa da .capltal. fixa ie da la prime at:dstarmine son, affectation. montant
parts aoclales dolvent' : faire 1 objat, a'un d&p8t a la caisse des
moyen d'apports an nature, i'&valuation &e chaque.. $port n
rasponsabilite par un conmlssaire Ba aux apports d6sign6 par ordon- des gérants. Les .parts repr&sentatives da toute augmentation de doivent capital création. lors de Leur
Roupus
Les augmeutations da capital aont x6allsées i'existence de ronpus ; les associés disposant d un nonbra insuf- nonobstant aalivrance a un nonbre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personmelle de toute acquisition ou nécessalre da droits. cassion
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts at moyen de fands communs,
de ia moitié des parts souscrltos ou acquinss.
A cet .sffet, il dolt .atra informé de, cet..apport ou de Catto dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
si la .revendication intervient lors da l'apport ou l'acqutsition. da sf
l'apport. &ana les conaitiona cl-apras pr&vues pour ies cassions agre& parts. &e
II - Reductlon du capital social
1 - Canditiona de la.réduction du.capital
Le capltal soclal peut atre xeduit, pour quelque cause at de
l'asaemblae génerale des associes. En auoum cas, cette xé&uction na peut portar atteinte a l'&galit6 des associss.
La x&duction du capital a un mantant inf&rieur au minimum l&gal angmentation ayant pour affet &e io portat a ce miniuun, a moins que forme. autre de
avoir mis la gérance en denaure da xàgularlaer Cette mise n aameure est adrass&e a la soci6t& par acte axtra- 1a situation. Judicialre.
nontant Imféraur A ln moitis du caoital soclal
gi. du fait &e pertes canstat&es dana les documants comptables,
quatre mois qui suivent i'approbation des captes dans les apparaftre ces pertes, de cansulter les associ&s a ayant tait deoider, l'effet de collectives axtraordinaires, sil y a. iieu. ae dissolution de la société. prononcer la
Si la dissolution n'cst pas _prouoncée a la majorit6 cxigée pour la moaisication des statuts, la société,est tanue, au plus tara a
constatation des. partes ast interyerue, et. sous _réserve des
n'ont pu atre input&es sur Iaa réserves si. .dans ce delal, Tes capitaux propres n'ont pu &tra reconstitués a concurrance d une Valaur au moins &gala a la moiti& du capital.
an greffe du tribunal de comerce &n iteu .au, sige social et inscrita au registre &u connarce at des soci&t&s.
A défaut par la géranca ou 1le corptes da une aeciaion, ou si les associ&a n'cnt pu. provoguer valablement asiiberpr. tout tntéress& peut, daipander au tribunal de coanerce dissolutlon de la socl6té. :l en est de La m≠ si Les dispositions du dsrxiaua alinéa ci-dessus n'ont pas &te
six mois pour régularisar la situation. maximal de Il ne peut prononcer la dissolution si, au Jour ou il statue sur ie fond, Cetta r&gularisatin a eu lian.
Artinla ll - RHEREEETITATION. DES PARRS SOCTAIRS -. INTERRDICTION D'EMETIRE DRS VALEURS MOBTLLERES
n6gociables. Il est de plus. intardit a la soci6té d &nettre des vaieurs mobiliaras. Les aroits de chaqua asaocia dans la. sociàt r&sultent at publites.
ArLIcle 12 = TRAHSMISBION DRS RART$ SQCTAIES
I - Cessious
1 - Fonne de la.censian
Toute cassion de parts sociales doit etre conatatée par &crlt.
par la dép8t a un
la.g6rant a'une attestation da ca &&pst.
formalit2 at,an outra, apras publicité au graffe qu tribunal da commerce.
2 - Agrénent des cessions
Les parts, sociales sont librement cessibles entre associés et
ascendant ou descendant cessionmaire n est pas associe.
consentement de la majorité des associés reprasentantau moins le ies trofs quarts des parts sociales.
Dans le cas ou l'agr&nant des associ6s ast requis et loraque la socisté. coaporte plus d'um associé, le projet &e cassion est associés. des
Dans les huit
faita en application de i:alinža préckdent, la gérance aoit projet ou consulter les associés par &crit sur ce projet.
reconmandse aveo demanda d'avis da réception.
réputa acgais.
A'eat_pas.arsa
sont tarus, dans ies trois mois a corpter d- ce refus, d'acquerir ou &e fair' acqu&rir Ies parts a un pzix,payable couptant at fixé
fois, par dscision au prasident du tribumal de comnarce 'cfdonnanca sur reguate non susceptible de recours, sans par atatuant Catte prolongatiom puisse cxcéder six mois. que La socl&té peut &galeaent, avac l. consenteant c&dant, d6ciaer dans. le mfme da l'assoct6 d6lai de réduire son. .capital du racheter ces parts au 1s43-4 au_ code civll. a&lai da paienent, excéder qui ne sanrait sociaté par ordonnance au pràsident du .trlbunal de accorda a la liau du siage social, statuant par ordonmance cotmerce au de xéfére. non légal n matiare commerciaie. taux
Le Cas Cchéant, les dtspositions de l'article, 35, de la loi, relatives, a la'róduction au capital an-dessous du minimul 12gai saront suivlea.
précsdent, a moins qu il ne les ait reques par voie de succea-
lui faita.par son conjoint, un ascendant ou in descendant.
II - commnauté
1 - Transmission par déces
soumls a l'agrémeat das associas survivants.
Dans le cas ou les, h6ritiets,ou ayants droit, ne sont ni dea h&ritiers directs, ai le conjoint survivant, ils doivent, pour
reprérentant dans aonditiona flxàas pour l'agr&ment a'un tlers non les encore associé.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer 1es droits attach&s aux parts soclales permattra la coasultation des associés sur leur agrenent, s ils leurs qualit4s hareaitaires par . d'un acte de notori&t& ou d un extrait d intitule d inventaire, saaa préjudice du droit. pour la gérance, da, requšrir de tout Stablissant ledites qualits.
Dans le cas, ou des htritlers ou ayants &roit ne sont pas des heritiers directs, la géxanca adresse a chacum daa associés dalivrancs das piaces prfolt&es. avec mention- nant les qualités des hšritiers at ayants droit de l'associe
gerance peut &galemant..cansulter les asaociés lors Ia d'ume assenbiée. g&n&rale extraordinafra qui davra atre canvoqu&a dans le m#me délai de huit jours que calui prevu ci-dessus.
La décisicn prise par les associéa a a pas a atre motivSe. Elle
héréditairea., A défaut de, notification dans iedlt dslai. consemtenent a la trananission des parts ast acquis. la
laurs parts dans les conditions prtvuen ci-dessus pour les transmia- Sions emtre vifs.
indivisaires, ainst qu'il est indfqu6 #ous l'article 13 des pr&aents statuta.
s¶tlon judiciaire de biens changenent de tégima matrimonial, de la aommunauté l&gala ou conventionmelle de bims ayant exiat6 antrc unc personne _aasoci&a et son conjoint, lattributicn de parts commnes & 1'fpoux ou ex epoux qui ne
ia majorite des associts tepréaentant au moins les trois guarta das parts socialea, dans les m mas conditions que celles prevues pour l'agr&nent d'un tiars non encore associe.
AxEicle L3_E IMDIYISIBILITS DFS PARES SOCIALES
ne reconnait qu um seul proprlétaire pour abacune d ellas.
aupres de la .aoci2t6 :..& dsfaut d'entente, tl appartient a de faire désigrar par Justice m mamdataire chargk de las reprssanter.
Axttcle 14. DROTIS UB9.ASBOCTEg
1 - Droits attribues aux parte
Chaque part..donne droit .a,.une fracticm...des banàfices, et de
2 - Transmiasion des droite
Les droits at obligaticns attach6s aux parts les suivent dans
Priaes par les ssocišs.
cié ne. peuvent, requarir
ni en denander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement dos Darta
Si la socl&té & donnt son consentement a un projet de nantls- semant ae parts soclalas, ce cansentement euportera l'agrtmant du
la société na préfare, apxes ia cession, acquarir les parts sans d&lai en vue da r&duire son capital.
4 - Informatica des sssociée
a touta époque, d'obtenix, Tout associ&, a le droit, au siege
en vigueur au, jour de
exercice et ne paut, pour cette d6livrance, exiger le palenent d'une somme supérieure a deux francs.
et 25 ci-apres des autxes docunents sont exposés sous l'article présents statuts.
Axticle 15 - DECES O INCAPACITE D US ASSOCIE
La
frappant l'um des associes.
TIRE ILE
- GERANICE
Articla l5 POUVOIRS DX LA GERArCE
La soclété est géréa et adninistrée par un cu plusisurs gérants,
tive ordinaire des associ s.
de pluralité de gérants, chacun d cux, peut faire tous En cas
mames pouvoirs que s ii 2tait gérant uniqus i i cpposition formee par i un aeux aux acte& de son ou de ses coli&guea ast sans A moins qu'il ne solt 2tabli qas ces affet a l'&gard des tiars, derniers ant eu cormaissance de calle-ci.
gerants s ils .sont .plusieurs, La géxant, ou chacun des a la signatura sociale, donnee pax .les, mots -Pour la socitt& - Le Gérant', suivis de.la sigaature du gérant.
Dans ses pouvoirs les plus étendus pour representer la société et agir en son nom toutes circonstances, sans avoir a' justificr do pouvoirs speciaux.
nécessaires aux affairas, sociales : 11 soins paut, squs sa
de son choix pour toute persotne un ou pluslaurs objets spéciaux et limit6s.
Angusntation du canital
1 - Modalités de l'ausnentation du capital
Le capital social peut; des.associéa, atre augnenté,,an, una.cu plusieurs fole, par voia
craation ae.parta. socialea nouvailes ouae i eievatio Valeur nominala des parts exiatantes. la Les parts nouvelles dans ce cas. la coiiactlvite das associes,. par a&cision extraordizair: . portant augmentatioa da .capltal. fixa ie da la prime at:dstarmine son, affectation. montant
parts aoclales dolvent' : faire 1 objat, a'un d&p8t a la caisse des
moyen d'apports an nature, i'&valuation &e chaque.. $port n
rasponsabilite par un conmlssaire Ba aux apports d6sign6 par ordon- des gérants. Les .parts repr&sentatives da toute augmentation de doivent capital création. lors de Leur
Roupus
Les augmeutations da capital aont x6allsées i'existence de ronpus ; les associés disposant d un nonbra insuf- nonobstant aalivrance a un nonbre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personmelle de toute acquisition ou nécessalre da droits. cassion
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts at moyen de fands communs,
de ia moitié des parts souscrltos ou acquinss.
A cet .sffet, il dolt .atra informé de, cet..apport ou de Catto dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
si la .revendication intervient lors da l'apport ou l'acqutsition. da sf
l'apport. &ana les conaitiona cl-apras pr&vues pour ies cassions agre& parts. &e
II - Reductlon du capital social
1 - Canditiona de la.réduction du.capital
Le capltal soclal peut atre xeduit, pour quelque cause at de
l'asaemblae génerale des associes. En auoum cas, cette xé&uction na peut portar atteinte a l'&galit6 des associss.
La x&duction du capital a un mantant inf&rieur au minimum l&gal angmentation ayant pour affet &e io portat a ce miniuun, a moins que forme. autre de
avoir mis la gérance en denaure da xàgularlaer Cette mise n aameure est adrass&e a la soci6t& par acte axtra- 1a situation. Judicialre.
nontant Imféraur A ln moitis du caoital soclal
gi. du fait &e pertes canstat&es dana les documants comptables,
quatre mois qui suivent i'approbation des captes dans les apparaftre ces pertes, de cansulter les associ&s a ayant tait deoider, l'effet de collectives axtraordinaires, sil y a. iieu. ae dissolution de la société. prononcer la
Si la dissolution n'cst pas _prouoncée a la majorit6 cxigée pour la moaisication des statuts, la société,est tanue, au plus tara a
constatation des. partes ast interyerue, et. sous _réserve des
n'ont pu atre input&es sur Iaa réserves si. .dans ce delal, Tes capitaux propres n'ont pu &tra reconstitués a concurrance d une Valaur au moins &gala a la moiti& du capital.
an greffe du tribunal de comerce &n iteu .au, sige social et inscrita au registre &u connarce at des soci&t&s.
A défaut par la géranca ou 1le corptes da une aeciaion, ou si les associ&a n'cnt pu. provoguer valablement asiiberpr. tout tntéress& peut, daipander au tribunal de coanerce dissolutlon de la socl6té. :l en est de La m≠ si Les dispositions du dsrxiaua alinéa ci-dessus n'ont pas &te
six mois pour régularisar la situation. maximal de Il ne peut prononcer la dissolution si, au Jour ou il statue sur ie fond, Cetta r&gularisatin a eu lian.
Artinla ll - RHEREEETITATION. DES PARRS SOCTAIRS -. INTERRDICTION D'EMETIRE DRS VALEURS MOBTLLERES
n6gociables. Il est de plus. intardit a la soci6té d &nettre des vaieurs mobiliaras. Les aroits de chaqua asaocia dans la. sociàt r&sultent at publites.
ArLIcle 12 = TRAHSMISBION DRS RART$ SQCTAIES
I - Cessious
1 - Fonne de la.censian
Toute cassion de parts sociales doit etre conatatée par &crlt.
par la dép8t a un
la.g6rant a'une attestation da ca &&pst.
formalit2 at,an outra, apras publicité au graffe qu tribunal da commerce.
2 - Agrénent des cessions
Les parts, sociales sont librement cessibles entre associés et
ascendant ou descendant cessionmaire n est pas associe.
consentement de la majorité des associés reprasentantau moins le ies trofs quarts des parts sociales.
Dans le cas ou l'agr&nant des associ6s ast requis et loraque la socisté. coaporte plus d'um associé, le projet &e cassion est associés. des
Dans les huit
faita en application de i:alinža préckdent, la gérance aoit projet ou consulter les associés par &crit sur ce projet.
reconmandse aveo demanda d'avis da réception.
réputa acgais.
A'eat_pas.arsa
sont tarus, dans ies trois mois a corpter d- ce refus, d'acquerir ou &e fair' acqu&rir Ies parts a un pzix,payable couptant at fixé
fois, par dscision au prasident du tribumal de comnarce 'cfdonnanca sur reguate non susceptible de recours, sans par atatuant Catte prolongatiom puisse cxcéder six mois. que La socl&té peut &galeaent, avac l. consenteant c&dant, d6ciaer dans. le mfme da l'assoct6 d6lai de réduire son. .capital du racheter ces parts au 1s43-4 au_ code civll. a&lai da paienent, excéder qui ne sanrait sociaté par ordonnance au pràsident du .trlbunal de accorda a la liau du siage social, statuant par ordonmance cotmerce au de xéfére. non légal n matiare commerciaie. taux
Le Cas Cchéant, les dtspositions de l'article, 35, de la loi, relatives, a la'róduction au capital an-dessous du minimul 12gai saront suivlea.
précsdent, a moins qu il ne les ait reques par voie de succea-
lui faita.par son conjoint, un ascendant ou in descendant.
II - commnauté
1 - Transmission par déces
soumls a l'agrémeat das associas survivants.
Dans le cas ou les, h6ritiets,ou ayants droit, ne sont ni dea h&ritiers directs, ai le conjoint survivant, ils doivent, pour
reprérentant dans aonditiona flxàas pour l'agr&ment a'un tlers non les encore associé.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer 1es droits attach&s aux parts soclales permattra la coasultation des associés sur leur agrenent, s ils leurs qualit4s hareaitaires par . d'un acte de notori&t& ou d un extrait d intitule d inventaire, saaa préjudice du droit. pour la gérance, da, requšrir de tout Stablissant ledites qualits.
Dans le cas, ou des htritlers ou ayants &roit ne sont pas des heritiers directs, la géxanca adresse a chacum daa associés dalivrancs das piaces prfolt&es. avec mention- nant les qualités des hšritiers at ayants droit de l'associe
gerance peut &galemant..cansulter les asaociés lors Ia d'ume assenbiée. g&n&rale extraordinafra qui davra atre canvoqu&a dans le m#me délai de huit jours que calui prevu ci-dessus.
La décisicn prise par les associéa a a pas a atre motivSe. Elle
héréditairea., A défaut de, notification dans iedlt dslai. consemtenent a la trananission des parts ast acquis. la
laurs parts dans les conditions prtvuen ci-dessus pour les transmia- Sions emtre vifs.
indivisaires, ainst qu'il est indfqu6 #ous l'article 13 des pr&aents statuta.
s¶tlon judiciaire de biens changenent de tégima matrimonial, de la aommunauté l&gala ou conventionmelle de bims ayant exiat6 antrc unc personne _aasoci&a et son conjoint, lattributicn de parts commnes & 1'fpoux ou ex epoux qui ne
ia majorite des associts tepréaentant au moins les trois guarta das parts socialea, dans les m mas conditions que celles prevues pour l'agr&nent d'un tiars non encore associe.
AxEicle L3_E IMDIYISIBILITS DFS PARES SOCIALES
ne reconnait qu um seul proprlétaire pour abacune d ellas.
aupres de la .aoci2t6 :..& dsfaut d'entente, tl appartient a de faire désigrar par Justice m mamdataire chargk de las reprssanter.
Axttcle 14. DROTIS UB9.ASBOCTEg
1 - Droits attribues aux parte
Chaque part..donne droit .a,.une fracticm...des banàfices, et de
2 - Transmiasion des droite
Les droits at obligaticns attach6s aux parts les suivent dans
Priaes par les ssocišs.
cié ne. peuvent, requarir
ni en denander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement dos Darta
Si la socl&té & donnt son consentement a un projet de nantls- semant ae parts soclalas, ce cansentement euportera l'agrtmant du
la société na préfare, apxes ia cession, acquarir les parts sans d&lai en vue da r&duire son capital.
4 - Informatica des sssociée
a touta époque, d'obtenix, Tout associ&, a le droit, au siege
en vigueur au, jour de
exercice et ne paut, pour cette d6livrance, exiger le palenent d'une somme supérieure a deux francs.
et 25 ci-apres des autxes docunents sont exposés sous l'article présents statuts.
Axticle 15 - DECES O INCAPACITE D US ASSOCIE
La
frappant l'um des associes.
TIRE ILE
- GERANICE
Articla l5 POUVOIRS DX LA GERArCE
La soclété est géréa et adninistrée par un cu plusisurs gérants,
tive ordinaire des associ s.
de pluralité de gérants, chacun d cux, peut faire tous En cas
mames pouvoirs que s ii 2tait gérant uniqus i i cpposition formee par i un aeux aux acte& de son ou de ses coli&guea ast sans A moins qu'il ne solt 2tabli qas ces affet a l'&gard des tiars, derniers ant eu cormaissance de calle-ci.
gerants s ils .sont .plusieurs, La géxant, ou chacun des a la signatura sociale, donnee pax .les, mots -Pour la socitt& - Le Gérant', suivis de.la sigaature du gérant.
Dans ses pouvoirs les plus étendus pour representer la société et agir en son nom toutes circonstances, sans avoir a' justificr do pouvoirs speciaux.
nécessaires aux affairas, sociales : 11 soins paut, squs sa
de son choix pour toute persotne un ou pluslaurs objets spéciaux et limit6s.
Article l7
1 - Durée
du ou des gérants eat fixža par la La dur&e des fonctions décision collective qui les nome.
2 - Cessation des fonctione
representant plus. de la moiti6 des, parts sociales. si la
le
18 denand- da tout associa.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décas, interdiction, décaxfiture, ou révocation. La gfrant peut &galement résllier ses fonctions! uals seulemant aa pr4venant chacun das associ&s trois mois 1'avance.
des fonctions du ou des g&rant# n'cntraiue pas Ca cessation aissolution aa ln #ocisté.
3 - Nomiiaticn d un Aouveau gérant
Articls L8_T RHMUNERAIIOD DE LA GERAMCE
Chacun des gérants a droit, en rûnunaration de sas fonctions, tn traitenent et proportiomel, a passer par trais gansraux.
montant, sont. fixàs par décision ordinaire des asaociés: La g&rance a droit, .n_cutre, au renboursement de 868 frais de représentation et ds déplacemants.
rtlcle i9 COFYENTIONS EYTRE LA SOCIETE.EEJA GERANCE OU.UN ASSOCIE
les conventions. intervenuas directement ou par personna
2 - L'assebl&e statue, sur ce gérant cu l asaocié intûresaé ne peut pas prcndre part au Vote et que ses parts ne sont pas prlses an compte pour ie calcui de la majorité.
qu'un g&rant non associe enviaage de conclure avec. la gociet4 sont soumises a l'approbation prealable d- l assemblée.
4 - Les conventions que l'asseublée désapprouve produisent neanmoins leurs sffats, a charge pour la garant et, s'il Y a lieu. pour l'associt .contractant, de suppoxter individuellement ou solidairement, selon las cas, les cons&quences du contrat préjudiciables a la société.
conven-
directoire ou aa conseil de. surveillance, . est siaultan&nent
gérant ou associ& de la société.
Elles na sont pas applicable$ aux conventiona courantes concluos a das conditions normalee.
5025
autrerent. ainsl que de faire cautlomer cu avaliser par elle leurs engagements eavars des tiers.
.aux conjoint, das parsomes morales assoclées. ascendante et alnsi
qu a toute persoune interposée.
AFticlS 20.T RESBONEABILJTE DE LA OXRANCH
les tiers, solt des infraatians aux dispositions l&glslatives et reglementairas, soit das vlolations des statuts, soit des fautas commises &ans ieur geation.
intenter l'action en respansabiiit6. contra la gerance, dans les conattiona fixeas par i articla 52 de la lol.
procédura da redressanent Judiclaire a Fu Cas d'ouvertura d'uns qul s'est gastion peut atra tenu de tout. ou partie des inmiscé dms Ia ncourir les interdictions dettas,sooialas ; il peut,. en outre, at déch&ances pr&vues par l'article 54 de la loi.
TTIHE IY
DECTSIONS COLIECTIVES
du ou des gérants eat fixža par la La dur&e des fonctions décision collective qui les nome.
2 - Cessation des fonctione
representant plus. de la moiti6 des, parts sociales. si la
le
18 denand- da tout associa.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décas, interdiction, décaxfiture, ou révocation. La gfrant peut &galement résllier ses fonctions! uals seulemant aa pr4venant chacun das associ&s trois mois 1'avance.
des fonctions du ou des g&rant# n'cntraiue pas Ca cessation aissolution aa ln #ocisté.
3 - Nomiiaticn d un Aouveau gérant
Articls L8_T RHMUNERAIIOD DE LA GERAMCE
Chacun des gérants a droit, en rûnunaration de sas fonctions, tn traitenent et proportiomel, a passer par trais gansraux.
montant, sont. fixàs par décision ordinaire des asaociés: La g&rance a droit, .n_cutre, au renboursement de 868 frais de représentation et ds déplacemants.
rtlcle i9 COFYENTIONS EYTRE LA SOCIETE.EEJA GERANCE OU.UN ASSOCIE
les conventions. intervenuas directement ou par personna
2 - L'assebl&e statue, sur ce gérant cu l asaocié intûresaé ne peut pas prcndre part au Vote et que ses parts ne sont pas prlses an compte pour ie calcui de la majorité.
qu'un g&rant non associe enviaage de conclure avec. la gociet4 sont soumises a l'approbation prealable d- l assemblée.
4 - Les conventions que l'asseublée désapprouve produisent neanmoins leurs sffats, a charge pour la garant et, s'il Y a lieu. pour l'associt .contractant, de suppoxter individuellement ou solidairement, selon las cas, les cons&quences du contrat préjudiciables a la société.
conven-
directoire ou aa conseil de. surveillance, . est siaultan&nent
gérant ou associ& de la société.
Elles na sont pas applicable$ aux conventiona courantes concluos a das conditions normalee.
5025
autrerent. ainsl que de faire cautlomer cu avaliser par elle leurs engagements eavars des tiers.
.aux conjoint, das parsomes morales assoclées. ascendante et alnsi
qu a toute persoune interposée.
AFticlS 20.T RESBONEABILJTE DE LA OXRANCH
les tiers, solt des infraatians aux dispositions l&glslatives et reglementairas, soit das vlolations des statuts, soit des fautas commises &ans ieur geation.
intenter l'action en respansabiiit6. contra la gerance, dans les conattiona fixeas par i articla 52 de la lol.
procédura da redressanent Judiclaire a Fu Cas d'ouvertura d'uns qul s'est gastion peut atra tenu de tout. ou partie des inmiscé dms Ia ncourir les interdictions dettas,sooialas ; il peut,. en outre, at déch&ances pr&vues par l'article 54 de la loi.
TTIHE IY
DECTSIONS COLIECTIVES
Article 2l - NODALITHS
dacislons colleotives.ctatuant. sur les comntes 1 - Les. soclaux sont prises.en assenblee genžrale.
Sont &galenent. aux associés, a l'initiative soit da la górance, sgit au, commissaire aux comptes s il n -xiste un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire a&siga@ par iustice, ainsi qu'il ast ait a l'articla 22 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent atra prises par consultatian àcrite des associes, ou, peuvent résultex au des associés. exprim& dans consentement unanime un acte sous Saing priv& ou notarié.
2 - Les décisione_collectives...sont..cualifiées d'ordinaires.cu d'extraordixirea.
Elles .scnt gualifišes, d'extraordinairas lorsqu'elles ont pour objet la modification dee statuts.
Elles saat qualifiéas d'ordinaires dans les autres cas.
3 - Les_décisions .ordinaires doivent... etre.adoptées. Dar...un...ou sociales
si, cetta majorité n'est pas cbtanue a la premiare consultation, les asso-
Smiaea, quslle que soit la proportion du a la majorit& des voix
les
la moitié des parts sociales, sana que la questicn puisse faira Enis.
socdalen.
Toutatois, lagr&nent das cassicns ou mtations de parts
trols ruarts des paxts 'sociales.
de ban&fices ou da réserves est valablement dšcid&e par ies asso- ci&s repxésentant seulement la moitis dan parta socialas.
notammant an société anoryme,. est aeciaée dans les conditlons Efx&es par i'articl- 69 dela loi.
des engagements das associés axigent I unanimité da ceux-ci.
Articlo 23 - AS9RBIHHB GENERAFES
1 - Convocation
par la géranca : a defaut, elles peuvent &galament &tre
des parts sociales.
Tout associé yeut demander au présideat du trlbumal de coamerce
iieu indiqué dans la canvocation, guinze jours au moins avant la rtunion &e. j'asaembl6e, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.
Toute assenblée, irréguliarement cozvoqu&a paut,.atre armulée. Toutefoi#, i'action an nullite n'est pas. .racevable lorsque tous Ics assooies Statent présents ou raprésent&s et. sous r&garva
25 des présenta statuts.
L'assemblés .eppelée a statuer sur lea couptas doit atra r&unie
Lorsque la cammissaire aux comptes convoque 1*assemblSe des associas. il fixa l ordre: Jour et, peut. pour des motlfs detexminants, choisir de réunion autre celul la m&me departement. 6xoose les motifs de la corrvocatlon dans un rapport lu a l'asserbice.
2 - Cxdre du igur
L'ordre du iour de l'assablee, qui dolt atre indiqué dans la
Sous xiserve des questions aiverses qui, na doivant pr6aenter qu'una ininine importance, las guastions inscrites a l orare du jour sont libelisas de tellas. sorte que leur et lenr portte apparaissent. clairemmt sans qu'il Y ait iieu &e reporter a a'autres documents.
3 - Participatlon aux déclsionset norbre.da yoix
a'un ncmbrs da voix &gal a calul des parts qu'il possade.
4 - ReprSsentation
i associz peut sa faire repr&senter par una autre persomme &a son choix.
On associ6 ne, peut conatituer..un mandataire pour . voter &u chef d'une partie de ses parts et voter en persomme du chef da l'autre partia.
Las représentants l6gaux d'aasociés juridiquement incapables peuvant participer au vote, mfme s ils ne sont pas eux memes associss.
Le mandat de représentation d'un associé est domé pour une seula
terues le m&me Jour ou dans un delai de sept Jours.
Le mandat danné pour une assemblée vaut pour 1as assembl6es succassives convoquées avec le m&me ordre du jour.
5 - Réunion - Préaidence de l'assenbl6e
L'assenbl6a ast pr&sidée par le gérant ou l'un des gérants u'ils sont associas.
aucun den géranta n'est associé,_.alle. ast pr6sidše g1 par 1e Dlus, grand nonbre da parts sociales. si plusieurs aapocl6s qui possadent ou representeat le mame, nambre parts sont plus agé.
Sont &galenent. aux associés, a l'initiative soit da la górance, sgit au, commissaire aux comptes s il n -xiste un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire a&siga@ par iustice, ainsi qu'il ast ait a l'articla 22 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent atra prises par consultatian àcrite des associes, ou, peuvent résultex au des associés. exprim& dans consentement unanime un acte sous Saing priv& ou notarié.
2 - Les décisione_collectives...sont..cualifiées d'ordinaires.cu d'extraordixirea.
Elles .scnt gualifišes, d'extraordinairas lorsqu'elles ont pour objet la modification dee statuts.
Elles saat qualifiéas d'ordinaires dans les autres cas.
3 - Les_décisions .ordinaires doivent... etre.adoptées. Dar...un...ou sociales
si, cetta majorité n'est pas cbtanue a la premiare consultation, les asso-
Smiaea, quslle que soit la proportion du a la majorit& des voix
les
la moitié des parts sociales, sana que la questicn puisse faira Enis.
socdalen.
Toutatois, lagr&nent das cassicns ou mtations de parts
trols ruarts des paxts 'sociales.
de ban&fices ou da réserves est valablement dšcid&e par ies asso- ci&s repxésentant seulement la moitis dan parta socialas.
notammant an société anoryme,. est aeciaée dans les conditlons Efx&es par i'articl- 69 dela loi.
des engagements das associés axigent I unanimité da ceux-ci.
Articlo 23 - AS9RBIHHB GENERAFES
1 - Convocation
par la géranca : a defaut, elles peuvent &galament &tre
des parts sociales.
Tout associé yeut demander au présideat du trlbumal de coamerce
iieu indiqué dans la canvocation, guinze jours au moins avant la rtunion &e. j'asaembl6e, par lettre recommandée, comportant l'ordre du jour.
Toute assenblée, irréguliarement cozvoqu&a paut,.atre armulée. Toutefoi#, i'action an nullite n'est pas. .racevable lorsque tous Ics assooies Statent présents ou raprésent&s et. sous r&garva
25 des présenta statuts.
L'assemblés .eppelée a statuer sur lea couptas doit atra r&unie
Lorsque la cammissaire aux comptes convoque 1*assemblSe des associas. il fixa l ordre: Jour et, peut. pour des motlfs detexminants, choisir de réunion autre celul la m&me departement. 6xoose les motifs de la corrvocatlon dans un rapport lu a l'asserbice.
2 - Cxdre du igur
L'ordre du iour de l'assablee, qui dolt atre indiqué dans la
Sous xiserve des questions aiverses qui, na doivant pr6aenter qu'una ininine importance, las guastions inscrites a l orare du jour sont libelisas de tellas. sorte que leur et lenr portte apparaissent. clairemmt sans qu'il Y ait iieu &e reporter a a'autres documents.
3 - Participatlon aux déclsionset norbre.da yoix
a'un ncmbrs da voix &gal a calul des parts qu'il possade.
4 - ReprSsentation
i associz peut sa faire repr&senter par una autre persomme &a son choix.
On associ6 ne, peut conatituer..un mandataire pour . voter &u chef d'une partie de ses parts et voter en persomme du chef da l'autre partia.
Las représentants l6gaux d'aasociés juridiquement incapables peuvant participer au vote, mfme s ils ne sont pas eux memes associss.
Le mandat de représentation d'un associé est domé pour une seula
terues le m&me Jour ou dans un delai de sept Jours.
Le mandat danné pour une assemblée vaut pour 1as assembl6es succassives convoquées avec le m&me ordre du jour.
5 - Réunion - Préaidence de l'assenbl6e
L'assenbl6a ast pr&sidée par le gérant ou l'un des gérants u'ils sont associas.
aucun den géranta n'est associé,_.alle. ast pr6sidše g1 par 1e Dlus, grand nonbre da parts sociales. si plusieurs aapocl6s qui possadent ou representeat le mame, nambre parts sont plus agé.
Article 23 F CONSUITTIOH ECRITK
A 1'appui &e la demande da consultation Ócrite, ie taxte des r&solutions proposées ainsi que les doaments: nécessaires a LEOOT masa.
Las associes .dolvent,. coptar de &nattre ieux vote par &crit. Pendant ledit &lai, les. assoclas peuvent demander & la qu'ils jugent utiles.
soclales qu il possede.
Pour chague résolution, le vota eat cxprim& par .o0f" ou par "NON'. Tout assocls qui n'aura pas adress4 sa réponpa dans le detai waimal fixe cl-dessus sera : consideré Come a Stant abateru .
Artlcle 24 = PROCK$-VERBAUX
1 - Proces-verbal d'assemblée gónerale
Toute d4llbsratioa de l assemblée..génarale des asaociés est
le cas &chsant, par ie préstdant de séanca.
Le procas-verbal lndique nom, pranon et qualité prenans des associés présenta.at raprôsemtés, avec, i indication au nombre de parts aeteuues par chacun d'eux, les documents et résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas consultation Scrite, il en est fait mention dans le
- Registre des procés-verbaux
au siaga social, cotés et paraphss soit par um juga au trlbunal
la forne ordinaire et sans frais.
Toutefois, des
de I autoxite qu'ma feuille a 4te qui renplle, m&me..
Du fatervarsicm de feuilles eat interdite.
4 - Conles ou ertralts der procas-varbaux
Les coples ou sxtraits des. d6libératians, des associés sont valabienent certifiés conforaes par un gexant.
valablement affectuee par un seul llquidataur.
Art1ola 25 = INFORHATION ES.AS8OCIEE
Le ou les gérants doivent adrasser aux associés,,quinze jours au moins avant la date da 1'assenbléa g&afrale appelee & statuar sur ies .comptes d um exercice social, ie rapport ae gostian, ainsi
A comptar de cette cormmfcatioa, tout associé a la facult& d@
tenus ae repondre au Cours de l asseabiée.
Pendant le delai de quinze Jours, qui. précada 1 assembl6er iiaventalra aat tau au siege soctal a ia aisposition des associée, qui na peuveat en prmdre cople.
statuer sur les caaptes d'un exercice, le texte das r&soiutions, le rapport de la gérance., ainsi que, le gas 6chaant, celui au ou
m&me dalai, ces mames documanta soat tenus. au si≥ social, a ia dispositiom des assooles qui .pauvant an prendre ccanaisaance ou copis.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-mme at au siaga social,, connatssance des doounents suivants, concer-
rapports soundis aux assembléas ces asserblées. Sauf sn ca qui coacarne l inventaira, le drolt de prendre connaissance emporte celul de prendre.copie.
16
Una
peut
d'extraprise sont habilités a agir aux m&mes fina.
Tout
questions au g6rant #ur tout fait de nature ars & conpromettre la continuité de l exploitation. caamniquée, Ia réponsa du gerant est
TITRE Y
- CONTROLE DE EA SOCIATE -
Las associes .dolvent,. coptar de &nattre ieux vote par &crit. Pendant ledit &lai, les. assoclas peuvent demander & la qu'ils jugent utiles.
soclales qu il possede.
Pour chague résolution, le vota eat cxprim& par .o0f" ou par "NON'. Tout assocls qui n'aura pas adress4 sa réponpa dans le detai waimal fixe cl-dessus sera : consideré Come a Stant abateru .
Artlcle 24 = PROCK$-VERBAUX
1 - Proces-verbal d'assemblée gónerale
Toute d4llbsratioa de l assemblée..génarale des asaociés est
le cas &chsant, par ie préstdant de séanca.
Le procas-verbal lndique nom, pranon et qualité prenans des associés présenta.at raprôsemtés, avec, i indication au nombre de parts aeteuues par chacun d'eux, les documents et résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas consultation Scrite, il en est fait mention dans le
- Registre des procés-verbaux
au siaga social, cotés et paraphss soit par um juga au trlbunal
la forne ordinaire et sans frais.
Toutefois, des
de I autoxite qu'ma feuille a 4te qui renplle, m&me..
Du fatervarsicm de feuilles eat interdite.
4 - Conles ou ertralts der procas-varbaux
Les coples ou sxtraits des. d6libératians, des associés sont valabienent certifiés conforaes par un gexant.
valablement affectuee par un seul llquidataur.
Art1ola 25 = INFORHATION ES.AS8OCIEE
Le ou les gérants doivent adrasser aux associés,,quinze jours au moins avant la date da 1'assenbléa g&afrale appelee & statuar sur ies .comptes d um exercice social, ie rapport ae gostian, ainsi
A comptar de cette cormmfcatioa, tout associé a la facult& d@
tenus ae repondre au Cours de l asseabiée.
Pendant le delai de quinze Jours, qui. précada 1 assembl6er iiaventalra aat tau au siege soctal a ia aisposition des associée, qui na peuveat en prmdre cople.
statuer sur les caaptes d'un exercice, le texte das r&soiutions, le rapport de la gérance., ainsi que, le gas 6chaant, celui au ou
m&me dalai, ces mames documanta soat tenus. au si≥ social, a ia dispositiom des assooles qui .pauvant an prendre ccanaisaance ou copis.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-mme at au siaga social,, connatssance des doounents suivants, concer-
rapports soundis aux assembléas ces asserblées. Sauf sn ca qui coacarne l inventaira, le drolt de prendre connaissance emporte celul de prendre.copie.
16
Una
peut
d'extraprise sont habilités a agir aux m&mes fina.
Tout
questions au g6rant #ur tout fait de nature ars & conpromettre la continuité de l exploitation. caamniquée, Ia réponsa du gerant est
TITRE Y
- CONTROLE DE EA SOCIATE -
Article 26_- CONMISSATRES AUX COMPTES
ca8
Laa counissaires anx coaptes, exercent leurs conditions prévues par ia lol. fonctiona dana les
Laa counissaires anx coaptes, exercent leurs conditions prévues par ia lol. fonctiona dana les
TITRE VA
COMPTHS SOCTAII DIVINADDES
Article 37 - COMPTE6 SOCIAUX
conforneaent a la loi'at aux usages du commerce.
das divers <ments de l'actif et &u passif date. rlle dresse égalamant le axiatant. a cette bilan, ia coupta da r&ultat et l'annaxa, en se conformant aux dlsposition réglementaires. lsgales et
Elle établit Sgalement rapport da gestion situation de la soci&té durant i exercica. écoulà, exposant la previsible de catte 1 evolution situation, les évnemanta iportants d'établissement du rapport et enfin les activités an matiere et la date recherche et dévelappanent. de
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortis- sements de l'actif social et toutes provisions pour commerciaux et industriels, constituent ies bénéfices. risques Il est fait, pertes affecté à la formation d'un compte de réserve dite "Réserve
ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
bénéfice aistribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision
les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont
constitue sommes distribuables. les
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de
la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
dividende fictif.
soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, @tre inscrite a un ou plusieurs soit pour fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle l'affectation. rgle
proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende. :
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai
statuant sur requ@te de la gérance.
![]()
Fait a NANTES Le 10 octobre 2014
#. Pour copie certifiée conforme La Gérance
das divers <ments de l'actif et &u passif date. rlle dresse égalamant le axiatant. a cette bilan, ia coupta da r&ultat et l'annaxa, en se conformant aux dlsposition réglementaires. lsgales et
Elle établit Sgalement rapport da gestion situation de la soci&té durant i exercica. écoulà, exposant la previsible de catte 1 evolution situation, les évnemanta iportants d'établissement du rapport et enfin les activités an matiere et la date recherche et dévelappanent. de
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortis- sements de l'actif social et toutes provisions pour commerciaux et industriels, constituent ies bénéfices. risques Il est fait, pertes affecté à la formation d'un compte de réserve dite "Réserve
ladite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
bénéfice aistribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision
les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont
constitue sommes distribuables. les
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de
la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
dividende fictif.
soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, @tre inscrite a un ou plusieurs soit pour fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle l'affectation. rgle
proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende. :
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai
statuant sur requ@te de la gérance.
#. Pour copie certifiée conforme La Gérance