CLINIQUE SAINT- GERMAIN
Acte du 6 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 00354 Numero SIREN : 579 803 545
Nom ou dénomination : CLINIQUE SAINT- GERMAIN
Ce depot a ete enregistré le 06/09/2022 sous le numero de depot 19775
DocuSign Envelope ID: 6338563F-0A95-44E7-8E76-BDEFA6D47BFE
CLINIQUE SAINT-GERMAIN
Société par actions simplifiée au capital de 597.200 euros
Siége social : 12 rue Baronne Gérard - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 579 803 545 RCS VERSAILLES
(la < Société >)
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 00354 Numero SIREN : 579 803 545
Nom ou dénomination : CLINIQUE SAINT- GERMAIN
Ce depot a ete enregistré le 06/09/2022 sous le numero de depot 19775
DocuSign Envelope ID: 6338563F-0A95-44E7-8E76-BDEFA6D47BFE
CLINIQUE SAINT-GERMAIN
Société par actions simplifiée au capital de 597.200 euros
Siége social : 12 rue Baronne Gérard - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 579 803 545 RCS VERSAILLES
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 9 JUIN 2022
Le neuf juin deux mile vingt-deux, à dix-sept heures, Au siege social,
La société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, société anonyme au capital de 217.475.682 euros, ayant son siége social a Paris (75116) - 61 Avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 979 523, représentée par son Directeur général, Monsieur Emmanuel DE GEUSER,
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé unique >),
Etant précisé que Monsieur Guillaume DRANCY et la société DELOITTE & Associés, co-commissaires
aux comptes titulaires de la Société d'une part ; et les représentants du comité social économique d'autre part, réguliérement convoqués, sont absents et excusés,
Apres avoir exposé que :
Madame Atika ALAMI, président de la Société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice (le < Président >).
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus à la disposition des Co-commissaires aux comptes, lesquels ont établi leur rapport,
L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique a pris les décisions ci-apres relatives aux points suivants :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au
président et au directeur général ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées
Non renouvellement du co-commissaire aux comptes titulaire ; Non renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs en vue des formalités ;
Le neuf juin deux mile vingt-deux, à dix-sept heures, Au siege social,
La société VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, société anonyme au capital de 217.475.682 euros, ayant son siége social a Paris (75116) - 61 Avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 979 523, représentée par son Directeur général, Monsieur Emmanuel DE GEUSER,
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé unique >),
Etant précisé que Monsieur Guillaume DRANCY et la société DELOITTE & Associés, co-commissaires
aux comptes titulaires de la Société d'une part ; et les représentants du comité social économique d'autre part, réguliérement convoqués, sont absents et excusés,
Apres avoir exposé que :
Madame Atika ALAMI, président de la Société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice (le < Président >).
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus à la disposition des Co-commissaires aux comptes, lesquels ont établi leur rapport,
L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique a pris les décisions ci-apres relatives aux points suivants :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au
président et au directeur général ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées
Non renouvellement du co-commissaire aux comptes titulaire ; Non renouvellement du commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs en vue des formalités ;
PREMIERE DECISION
DocuSign Envelope ID: 6338563F-0A95-44E7-8E76-BDEFA6D47BFE
Approbation des comptes annuels
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport des commissaires aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice d'un montant de 593.449 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de
gestion.
En outre, l'Associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts au cours de l'exercice écoulé.
En conséquence, il donne quitus au Président, au Directeur général et aux Co-commissaires aux comptes pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
Approbation des comptes annuels
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport des commissaires aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice d'un montant de 593.449 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de
gestion.
En outre, l'Associé unique constate, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impts au cours de l'exercice écoulé.
En conséquence, il donne quitus au Président, au Directeur général et aux Co-commissaires aux comptes pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
DEUXIEME DECISION
Affectation du résultat
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice écoulé s'élevant à un montant de 593.449
euros ainsi qu'il suit :
A titre de dotation au compte < Report à nouveau > 593.449 euros
En conséquence, le compte < Report a nouveau > d'un montant créditeur de 1.448.570 euros serait
porté à un montant créditeur de 2.042.019 euros.
Conformément a l'article 243 bis du code général des impts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué
de dividende au titre des trois exercices précédant l'exercice clos le 31 décembre 2021.
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice écoulé s'élevant à un montant de 593.449
euros ainsi qu'il suit :
A titre de dotation au compte < Report à nouveau > 593.449 euros
En conséquence, le compte < Report a nouveau > d'un montant créditeur de 1.448.570 euros serait
porté à un montant créditeur de 2.042.019 euros.
Conformément a l'article 243 bis du code général des impts, il est précisé qu'il n'a pas été distribué
de dividende au titre des trois exercices précédant l'exercice clos le 31 décembre 2021.
TROISIEME DECISION Constatation des conventions réglementées
L'Associé unique prend acte de l'absence de conventions de nature de celles visées à l'article L. 227. 10 du Code de commerce.
QUATRIEME DECISION
Non renouvellement du co-commissaire aux comptes titulaire
L'Associé unique constate que le mandat de Monsieur Guillaume DRANCY, co-commissaire aux comptes titulaire, est arrivé a échéance.
L'Associé unique constatant que la Société n'a pas d'obligation légale d'avoir un co-commissaire aux
comptes titulaire, décide de ne pas renouveler le mandat et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes titulaire en remplacement du commissaire aux comptes non renouvelé.
L'Associé unique constate que le mandat de Monsieur Guillaume DRANCY, co-commissaire aux comptes titulaire, est arrivé a échéance.
L'Associé unique constatant que la Société n'a pas d'obligation légale d'avoir un co-commissaire aux
comptes titulaire, décide de ne pas renouveler le mandat et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes titulaire en remplacement du commissaire aux comptes non renouvelé.
CINQUIEME DECISION
DocuSign Envelope ID: 6338563F-0A95-44E7-8E76-BDEFA6D47BFE
Non renouvellement du commissaire aux comptes suppléant
L'Associé unique constate que Ie mandat de Ia société COMPTA SUD SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA REGION SUD DE PARIS, cOmmisSaire auX
comptes suppléant, est arrivé a échéance.
L'Associé unique, constatant que la Société ne remplit plus les conditions rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler le mandat et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes en remplacement du commissaire aux comptes non renouvelé.
Non renouvellement du commissaire aux comptes suppléant
L'Associé unique constate que Ie mandat de Ia société COMPTA SUD SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA REGION SUD DE PARIS, cOmmisSaire auX
comptes suppléant, est arrivé a échéance.
L'Associé unique, constatant que la Société ne remplit plus les conditions rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler le mandat et de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes en remplacement du commissaire aux comptes non renouvelé.
SIXIEME DECISION Pouvoirs en vue des formalités
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour l'Associé unique Monsieur Emmanuel DE GEUSER
ocuSigned by
Dt SEVSER Emmanwl 25C3196EAAE4439
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pour l'Associé unique Monsieur Emmanuel DE GEUSER
ocuSigned by
Dt SEVSER Emmanwl 25C3196EAAE4439