Acte du 7 mars 2012

1l est formé entre les soussignés une saciété à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que les présents statuts.

La saciété a pour objet :

Entretien de la maison et travaux ménagers Petit jardinage Petit bricolage Sautien scolaire au cours à domicile Soins esthétiques à domicile paur les personnes dépendantes Préparation de repas domicile (y compris le temps passé aux commissions) Livraison de repas δ domicile Collecte et livraison a domicile de linge repassé Livraisan de caurses & domicile Assistance infarmatique et intemet à domicile Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires) Maintenance, entretien et vigilance temparaires domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative a domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehars de leur domicile (hars transpart scolaire) Activités qui concourent directement et exclusivement coordonner et délivrer les services a la personne

Pour réaliser san objet, ta société peut agir directement aou indirectement paur son campte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou persannes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quelque farme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérets et participations dans toute autre société ou entreprise, frangaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature & développer ses propres affaires.

Elle peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension au le développernent.

La dénomination sociale de la société est : BIEN VIVRE AU DOMICILE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la

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société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : " Société & rasponsabilité limitée " ou des initiales " sARL " et de l'énonciation du montant du capital social.

La siége social de la société est fixé a :

346.Avenue du Mal.FOCH, 84100 ORANGE.

Il pourra àtre transféré dans tout autre endroit de la méme villa par simple décision du gérant, at en tout autre tiau en vertu d'une décision extraordinaire des associés. La gérance paut créer des succursales partout ou ella le juge utile.

La durée da la société est fixée & 99 ans, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, la premier exarcice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce at se terminera ta 31 décembre 2012. Las opérations prévuas & l'article 23 seront rattachées au premier exercice social.

Las apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :

- Mademoiselle PANAR Maud apporte & la société la somme de 1000 euros

Cette somme a été, conformément a la loi, déposée par l'associé uniqua au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation & la banque Caisse d'épargne à CARPENTRAS, elles pourront étre retiréas par la géranca, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La capital social est fixé a la somme de mille auros (1000).

Il est divisé en mille (1000) parts de un (1) euro chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique.

Chaqua part sociale donna droit a une voix dans tous les votes at délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans las bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions adoptéas dans le cadre de ladite société.

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La cessicn des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour &tre opposable @ux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres. - Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant. - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjcint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des épcux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés d'un associé, ia société continuera entre ies associés survivants et ies héntiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parrni les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de ia société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision de l'associé unique. Ils peuvent etre révoqués dans les mémes conditions. Le gérant peut égaiement résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois & l'avance. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunératicn fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie montant et ies modalités de paiement sont déterminés par l'associé unique ou par décision coliective ordinaire des associés.

Dans ses rappcrts avec les associés, la gérance engage ia société par ies actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestions dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était associé unique. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, mme par ies actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou avai au profit d'un tiers, sans. l'agrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant, ou chacun des gérants s'iis sont plusieurs, @ la signature sociaie, donnée par les mots

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"Pour la société -- le gérant", suivie de la signature du gérant. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer das mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. ie ou ies gérants peuvent, sous leurs responsabitités, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individueliement ou solidairement envars la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à - responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision coilective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la ciôture d'un exercice social. la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si ces seuils na sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement sont désignés par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercicas. Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément la lai.

- Toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise a la procédure d'approbation prévue par la lai. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une saciété dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur générai, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

- A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou associés autres que tes personnes morales da contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autremant, ainsi qua de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux raprésentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique égalament aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du pràsent article ainsi qu'à toute personne interposée.

- La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, ta gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

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- L'associé unigue exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans ia société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

- En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions coilectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qgu'il posséde. Chague associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que ies deux époux. Dans ces deux derniers cas chague associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

- ies décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.

- L'associé unigue non-gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

- En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de ieurs droits d'inforrnation sont régies par tes dispositions légales et réglementaires en vigueur.

I est tenu une comptabitité réguliére des opérations sociales, conformément aux dispositions légales et aux usages du commerce. Le rapport de gestion, l'inventaire et ies comptes annueis sont établis par la gérance à la cióture de chaque exercice en se conformant aux dispositions légales et régiementaires.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légaie, l'associé unigue ou l'Assembiée Générale déterminent toutes les sommes qu'ils jugent convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont iis réglent l'affectation ou l'emploi. Ce préievement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

Le surplus, s'il en existe, est attribué & l'associé unique. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unigue ou décidées par l'assemblée générale.

L'Assembiée Générale ou l'associé unigue peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre ies associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociaies.

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- La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légate de dissolution.

- En cas de piuralité d'associés, & l'expiration de la société, sauf prorogation de ceile-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.

- Dans le cas d'un associé unique, la dissoiution entraine dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation concemant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

La société jouira de la personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatricuiée au registre du commerce et des sociétés.

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- ARTICLE 24: POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pouraient &tre exigées a T'effet d'accomplir toutes formatités de pubticité prescrites par la loi.

au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

Madamoiselle PANAR Maud

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