ANTINEA
Acte du 8 mars 2011
Début de l'acte
1101q11
3/3/211
FraRCe CABANER-NAUTE
Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Expert prés la Cour d'Appel de Montpellier
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX APPORTS
Apport en nature fait à la SARL ANTINEA Par Madame Catherine ESTIRACH
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH a SARL ANTINEA - 02/2011 1
En ma qualité de Commissaire aux Comptes, j'ai été nommée Commissaire aux Apports par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en application des dispositions des articles L 223- 33-R 223-6 et R 210-19 du Code du Commerce pour apprécier la valeur de 1'apport en nature fait a la SARL ANTINEA.
J'ai accepté cette mission et je confirme que je ne tombe pas sous le coup des dispositions légales ayant institué les incompatibilités, interdictions ou déchéances d'exercer le mandat de Commissaire aux Apports.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous rendre compte du résultat des opérations de vérifications et appréciations auxquelles je me suis livrée.
1) Considérations préliminaires :
Madame Catherine DE BATS DE CUGNAC épouse ESTIRACH est propriétaire d'un fonds artisanal d'esthétique situé 4 rue des Cluses a Perpignan.
Ce fonds est immatriculé a la Chambre des Métiers des Pyrénées orientales
sous le n' M 6601 701276 8.
Il constitue un bien propre de Madame ESTIRACH qui l'a crée préalablement a son union avec Monsieur Jean Luc ESTIRACH le 8 avril 2000 (contrat de mariage recu le 03/12/1999 par Maitre Bernard Vidal).
Depuis le 1er janvier 2002 le fonds est donnée en location gérance a la SARL ANTINEA.
La SARL ANTINEA est une SARL au capital de 7 7OO euros divisé en 5OO parts de 15.40 euros chacune : Les associés sont Madame ESTIRACH détentrice de 300 parts, les 200 parts restantes sont détenues par Monsieur ESTIRACH.
Ce fonds artisanal a été évalué a la somme de 79 926 euros dont 70 000 euros pour le fonds et 9 926 euros pour les agencements et le matériel .
2 Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH a SARL ANTINEA - 02/201 1
2") Evaluation et appréciation de l'apport :
La valeur de l'apport a été déterminée par les associés
Le Commissaire aux Apports n'a donc pas a rendre un arbitrage mais a apprécier si la valeur retenue ne sort pas des limites d'une estimation raisonnable.
a) Mission effectuée :
Conformément a la mission que vous m'avez confiée, j'ai vérifié l'existence du bien considéré, et l'évaluation faite par l'associé.
J'ai pris connaissance des éléments dont la consultation m'a parue utile, a savoir :
comptes annuels de l'entreprise artisanale arrétés au 31 décembre 2010,
détail du matériel,
statuts de la SARL ANTINEA, 1es comptes de la SARL arrétés au 31 décembre 2010,
état des inscriptions des priviléges et nantissement grevant le fonds.
b) Appréciation de la valeur du fonds :
Le fonds apporté par Madame ESTIRACH a la date du 31 décembre 2010 est constitué par les éléments corporels et incorporels et tout droit s'y
rapportant.
Fonds de commerce : Eléments incorporels 70 000 € 9 926 € : Eléments corporels
Total de l'actif apporté 79 926 e
L'évaluation des ces éléments n'appelle aucune remarque particuliere.
La méthode l'évaluation retenue est cohérente et équitable dans la mesure ou bien que basée sur des éléments statistiques, elle tient compte a la fois de sa situation juridique puisque le fonds est exploité sous forme de location gérance depuis 10 ans et qu'elle intégre également, a la fois les circonstances économiques actuelles et les possibilités de développement de l'activité.
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH à SARL ANTINEA - 02/2011 3
c/ Rémunération de l'apport :
La valeur retenue pour le fonds de commerce de Madame Catherine ESTIRACH est de 79 926 E.
En échange de son apport Madame ESTIRACH recevra 5190 parts sociales de 15.40 euros chacune :
Madame ESTIRACH réalisera simultanément un apport en munéraire de la somme de 154 euros pour lequel il lui sera attribué 10 parts .
Le capital de la SARL s'elévera, aprés cette restructuration juridique à la somme de 87 780 euros divisés en 5695 parts de 15.40 euros chacune.
Madame ESTIRACH sera désormais détentrice de 5500 parts et sa participation dans le capital représentera 96.5% : Monsieur ESTIRACH reste détenteur de 200 parts représentant 3.5% du capital.
3) Conclusion :
En conclusion des vérifications et constatations auxquelles j'ai procédé j'estime que la valeur retenue pour l'apport de Madame Catherine ESTIRACH est correcte et équitable.
Je confirme que j'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires conformément aux recommandations de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
A Perpignan, le 20 février 2011
France CABAJER-NAUTE Commissaire aux Comptes 18, borlevard Kennedy Résidence 'La Baudelaire" Z66100 PERRIGNAN
France CABANER-NAUTE Commissaire aux Apports
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH à SARL ANTINEA - 02/2011 4
3/3/211
FraRCe CABANER-NAUTE
Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Expert prés la Cour d'Appel de Montpellier
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX APPORTS
Apport en nature fait à la SARL ANTINEA Par Madame Catherine ESTIRACH
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH a SARL ANTINEA - 02/2011 1
En ma qualité de Commissaire aux Comptes, j'ai été nommée Commissaire aux Apports par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en application des dispositions des articles L 223- 33-R 223-6 et R 210-19 du Code du Commerce pour apprécier la valeur de 1'apport en nature fait a la SARL ANTINEA.
J'ai accepté cette mission et je confirme que je ne tombe pas sous le coup des dispositions légales ayant institué les incompatibilités, interdictions ou déchéances d'exercer le mandat de Commissaire aux Apports.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous rendre compte du résultat des opérations de vérifications et appréciations auxquelles je me suis livrée.
1) Considérations préliminaires :
Madame Catherine DE BATS DE CUGNAC épouse ESTIRACH est propriétaire d'un fonds artisanal d'esthétique situé 4 rue des Cluses a Perpignan.
Ce fonds est immatriculé a la Chambre des Métiers des Pyrénées orientales
sous le n' M 6601 701276 8.
Il constitue un bien propre de Madame ESTIRACH qui l'a crée préalablement a son union avec Monsieur Jean Luc ESTIRACH le 8 avril 2000 (contrat de mariage recu le 03/12/1999 par Maitre Bernard Vidal).
Depuis le 1er janvier 2002 le fonds est donnée en location gérance a la SARL ANTINEA.
La SARL ANTINEA est une SARL au capital de 7 7OO euros divisé en 5OO parts de 15.40 euros chacune : Les associés sont Madame ESTIRACH détentrice de 300 parts, les 200 parts restantes sont détenues par Monsieur ESTIRACH.
Ce fonds artisanal a été évalué a la somme de 79 926 euros dont 70 000 euros pour le fonds et 9 926 euros pour les agencements et le matériel .
2 Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH a SARL ANTINEA - 02/201 1
2") Evaluation et appréciation de l'apport :
La valeur de l'apport a été déterminée par les associés
Le Commissaire aux Apports n'a donc pas a rendre un arbitrage mais a apprécier si la valeur retenue ne sort pas des limites d'une estimation raisonnable.
a) Mission effectuée :
Conformément a la mission que vous m'avez confiée, j'ai vérifié l'existence du bien considéré, et l'évaluation faite par l'associé.
J'ai pris connaissance des éléments dont la consultation m'a parue utile, a savoir :
comptes annuels de l'entreprise artisanale arrétés au 31 décembre 2010,
détail du matériel,
statuts de la SARL ANTINEA, 1es comptes de la SARL arrétés au 31 décembre 2010,
état des inscriptions des priviléges et nantissement grevant le fonds.
b) Appréciation de la valeur du fonds :
Le fonds apporté par Madame ESTIRACH a la date du 31 décembre 2010 est constitué par les éléments corporels et incorporels et tout droit s'y
rapportant.
Fonds de commerce : Eléments incorporels 70 000 € 9 926 € : Eléments corporels
Total de l'actif apporté 79 926 e
L'évaluation des ces éléments n'appelle aucune remarque particuliere.
La méthode l'évaluation retenue est cohérente et équitable dans la mesure ou bien que basée sur des éléments statistiques, elle tient compte a la fois de sa situation juridique puisque le fonds est exploité sous forme de location gérance depuis 10 ans et qu'elle intégre également, a la fois les circonstances économiques actuelles et les possibilités de développement de l'activité.
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH à SARL ANTINEA - 02/2011 3
c/ Rémunération de l'apport :
La valeur retenue pour le fonds de commerce de Madame Catherine ESTIRACH est de 79 926 E.
En échange de son apport Madame ESTIRACH recevra 5190 parts sociales de 15.40 euros chacune :
Madame ESTIRACH réalisera simultanément un apport en munéraire de la somme de 154 euros pour lequel il lui sera attribué 10 parts .
Le capital de la SARL s'elévera, aprés cette restructuration juridique à la somme de 87 780 euros divisés en 5695 parts de 15.40 euros chacune.
Madame ESTIRACH sera désormais détentrice de 5500 parts et sa participation dans le capital représentera 96.5% : Monsieur ESTIRACH reste détenteur de 200 parts représentant 3.5% du capital.
3) Conclusion :
En conclusion des vérifications et constatations auxquelles j'ai procédé j'estime que la valeur retenue pour l'apport de Madame Catherine ESTIRACH est correcte et équitable.
Je confirme que j'ai effectué les diligences que j'ai estimé nécessaires conformément aux recommandations de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
A Perpignan, le 20 février 2011
France CABAJER-NAUTE Commissaire aux Comptes 18, borlevard Kennedy Résidence 'La Baudelaire" Z66100 PERRIGNAN
France CABANER-NAUTE Commissaire aux Apports
Commissariat aux Apports - Catherine ESTIRACH à SARL ANTINEA - 02/2011 4