FEEL MUSIC
Acte du 17 janvier 2008
Début de l'acte
FEEL MUSIC RCS MONTBRISON SARL au capital de 15 000 euros 1, rue Tupinerie 42600 MONTBRISON en date du,sd...s.
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
L'AN DEUX MILLE SEPT LE CINQ SEPTEMBRE.
A MONTBRISON, 1, rue Tupinerie, au siége social de la Société ci-aprés nommée
Les associés de la Société dénommée FEEL MUSIC, Société a Responsabilité Limitée, au capital de
15 000 euros, dont le siége est à MONTRISON (42600) - 1, rue Tupinerie, identifiée au SIREN sous le numéro 442 493 581 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBRISON,
Se sont réunis ses membres, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la gérance et adressée aux dits membres.
Les documents suivants ont été adressés aux membres de la Société, a savoir :
Le rapport sur le but de l'opération envisagée et de ses modalités financiéres Le texte de la résolution proposée.
Puis, le président déclare que ces piéces ont été mises à la disposition des membres de la société plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toutes questions, ce dont l'assembtée lui donne acte.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe PEYRIEUX, agissant en qualité de gérant Est désigné comme secrétaire : Monsieur Richard MARCON. La feuille de présence, dament signée, permet de constater la présence ou la représentation des membres suivants :
Sont présents : Monsieur Philippe PEYRIEUX Et, Monsieur Richard MARCON Les deux seuls associés de la société
Total des titres sociaux présents ou représentés : 300 titres sur les 300 composants le capital social. Le quorum est par suite atteint.
Les membres peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote. Lecture est donnée de l'ordre du jour inclus en ces termes dans la lettre recommandée adressée aux membres de la société
ORDRE DU JOUR
1 - Changement de domiciliation du siége social
Le président rappel qu'a la suite du déménagement et de la vente du droit au bail du 20, rue Saint- Jean - 42600 MONTBRISON, il a été décidé de transférer le siége sociale de la société FEEL MUSIC au : 1, rue Tupinerie - 42600 MONTBRISON.
Rn
DISCUSSION
La discussion est ensuite ouverte : elle est résumée ainsi : les associés confirment l'intérét de transférer l'adresse du siége social.
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix la résolution de l'ordre du jour :
RESOLUTION Cette résolution est mises aux voix et adoptée a l'unanimité : La résolution est adoptée.
POUVOIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs à Monsieur Philippe PEYRIEUX à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a t'accomplissement de la résolution prise, et d'une maniére générale d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire a la conclusion du contrat.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valabiement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ta parole, la séance est levée à dix-neuf heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le président, et le secrétaire de séance sera retranscrit sans délai sur le registre des délibérations.
Pour copie certifiée conforme.
TfryAr0n
FEEL MUSIC
SARL au capital de 15 000 euros
1, rue Tupinerie
42600 MONTBRISON
MODIFICATION DES STATUTS ENREGISTRES A LA RECETTE DES IMPOTS DE MONTBRISON LE 19 JUIN 2002 SOUS LA REFERENCE : F 98 - Bord.270 -N*6
A MONTBRISON, 1, rue Tupinerie, au siége social de la Société ci-aprés nommée
Les associés de la Société dénommée FEEL MUSIC, Société a Responsabilité Limitée, au capital de
15 000 euros, dont le siége est à MONTRISON (42600) - 1, rue Tupinerie, identifiée au SIREN sous le numéro 442 493 581 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTBRISON,
Se sont réunis ses membres, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la gérance et adressée aux dits membres.
Les documents suivants ont été adressés aux membres de la Société, a savoir :
Le rapport sur le but de l'opération envisagée et de ses modalités financiéres Le texte de la résolution proposée.
Puis, le président déclare que ces piéces ont été mises à la disposition des membres de la société plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toutes questions, ce dont l'assembtée lui donne acte.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe PEYRIEUX, agissant en qualité de gérant Est désigné comme secrétaire : Monsieur Richard MARCON. La feuille de présence, dament signée, permet de constater la présence ou la représentation des membres suivants :
Sont présents : Monsieur Philippe PEYRIEUX Et, Monsieur Richard MARCON Les deux seuls associés de la société
Total des titres sociaux présents ou représentés : 300 titres sur les 300 composants le capital social. Le quorum est par suite atteint.
Les membres peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote. Lecture est donnée de l'ordre du jour inclus en ces termes dans la lettre recommandée adressée aux membres de la société
ORDRE DU JOUR
1 - Changement de domiciliation du siége social
Le président rappel qu'a la suite du déménagement et de la vente du droit au bail du 20, rue Saint- Jean - 42600 MONTBRISON, il a été décidé de transférer le siége sociale de la société FEEL MUSIC au : 1, rue Tupinerie - 42600 MONTBRISON.
Rn
DISCUSSION
La discussion est ensuite ouverte : elle est résumée ainsi : les associés confirment l'intérét de transférer l'adresse du siége social.
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix la résolution de l'ordre du jour :
RESOLUTION Cette résolution est mises aux voix et adoptée a l'unanimité : La résolution est adoptée.
POUVOIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs à Monsieur Philippe PEYRIEUX à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a t'accomplissement de la résolution prise, et d'une maniére générale d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire a la conclusion du contrat.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valabiement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ta parole, la séance est levée à dix-neuf heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le président, et le secrétaire de séance sera retranscrit sans délai sur le registre des délibérations.
Pour copie certifiée conforme.
TfryAr0n
FEEL MUSIC
SARL au capital de 15 000 euros
1, rue Tupinerie
42600 MONTBRISON
MODIFICATION DES STATUTS ENREGISTRES A LA RECETTE DES IMPOTS DE MONTBRISON LE 19 JUIN 2002 SOUS LA REFERENCE : F 98 - Bord.270 -N*6
Statuts
LES SOUSSIGNES,
Monsieur PEYRIEUX Philippe Né le : 15 mai 1961 a Saint-Etienne Demeurant : 63, rue de la République - 42600 Montbrison De nationalité francaise Marié, un enfant.
Monsieur MARCON Richard Né le 7 juillet 1971 à Saint-Etienne Demeurant : 2, rue du Pont Neuf - 43110 Aurec-sur-Loire De nationalité francaise Célibataire.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Monsieur PEYRIEUX Philippe Né le : 15 mai 1961 a Saint-Etienne Demeurant : 63, rue de la République - 42600 Montbrison De nationalité francaise Marié, un enfant.
Monsieur MARCON Richard Né le 7 juillet 1971 à Saint-Etienne Demeurant : 2, rue du Pont Neuf - 43110 Aurec-sur-Loire De nationalité francaise Célibataire.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL- EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code du commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et a i'étranger : l'achat, la vente, ia location, le dépot-vente d'instruments de musique, de librairie musicale, de CD et DVD musicaux, de logiciels informatiques dédiés à la musigue (neufs et occasions), la vente de vetements et accessoires vestimentaires de musique, la vente de places de concerts, les prestations de services en sonorisation de manifestations musicales.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : FEEL MUSIC Et, pour sigle : FM
R t
2
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société a Responsabilité Limitée' ou des initiales"SARL" et de l'énonciation du capital social
R t
2
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société a Responsabilité Limitée' ou des initiales"SARL" et de l'énonciation du capital social
ARTICLE 4 = SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 1, rue Tupinerie - 42600 MONTBRISON
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vilie ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vilie ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er novembre. Et finit le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de ta société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECE Les associés apportent a la société le somme de 15 000 euros.
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n°6319891600 ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit Agricole Mutuel Loire-Haute-Loire, agence de Montbrison - 1 et 3, rue Saint-Jean - 42600 MONTBRISON, ainsi qu'en atteste un certificat de la dite banque.
Monsieur PEYRIEUX Philippe a versé la somme de 7 550 euros. Monsieur MARCON Richard a versé la somme de 7 450 euros.
RECAPITULATION DES APPORTS Total des apports formant le capital social : 15 000 euros.
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n°6319891600 ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit Agricole Mutuel Loire-Haute-Loire, agence de Montbrison - 1 et 3, rue Saint-Jean - 42600 MONTBRISON, ainsi qu'en atteste un certificat de la dite banque.
Monsieur PEYRIEUX Philippe a versé la somme de 7 550 euros. Monsieur MARCON Richard a versé la somme de 7 450 euros.
RECAPITULATION DES APPORTS Total des apports formant le capital social : 15 000 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 15 000 euros
Il est divisé en 300 parts de 50 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
A Monsieur PEYRIEUX Philippe... ...151 parts numérotées de 1 a 151 A Monsieur MARCON Richard........ ....149 parts numérotées de 152 a 300
Total des parts formant te capital social est de trois cents parts (300parts).
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Rn
CHAPITRE H1
PARTS SOCIALES - CESSION DES PARTS
Il est divisé en 300 parts de 50 euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
A Monsieur PEYRIEUX Philippe... ...151 parts numérotées de 1 a 151 A Monsieur MARCON Richard........ ....149 parts numérotées de 152 a 300
Total des parts formant te capital social est de trois cents parts (300parts).
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Rn
CHAPITRE H1
PARTS SOCIALES - CESSION DES PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége sacial contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 -AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion d toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices par décision : Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ou de l'associé unique en cas d'EURL.
tls peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le premier gérant de la société FEEL MUSIC est :
Monsieur PEYRIEUX Philippe Né le 15 mai 1961 à Saint-Etienne Demeurant : 63, rue de la République - 42600 - Montbrison
Pour une durée illimitée, Monsieur PEYRiEUX Philippe déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévues par la loi.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices par décision : Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ou de l'associé unique en cas d'EURL.
tls peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le premier gérant de la société FEEL MUSIC est :
Monsieur PEYRIEUX Philippe Né le 15 mai 1961 à Saint-Etienne Demeurant : 63, rue de la République - 42600 - Montbrison
Pour une durée illimitée, Monsieur PEYRiEUX Philippe déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévues par la loi.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITES DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions ou dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16.=COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si ia société vient a répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du totat du bilan, les associés sont tenus de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 -.CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au controle de 1'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ATICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par efle
leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés.
5
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ATICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par efle
leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associés.
5
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 -APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assembiée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unigue approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unigue approuve les comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :
A l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises gue si elles sont adoptées :
A l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé,
A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, Et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions coilectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon Il'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon Il'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION. DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou t'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
Rn
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non- gérants proportionneflement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
Rn
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non- gérants proportionneflement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIll
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiratian de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPORES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour tes décisions collectives extraordinaires
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissotution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour tes décisions collectives extraordinaires
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissotution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Rn
8
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations en engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Rn
8
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations en engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou.à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Montbrison Le S.2.2001
Signatures des associés :
Monsieur PEYRIEUX Philippe Monsieur MARCON Richard
En cinq exemplaires originaux
ANNEXE DES STATUTS SARL FEEL MUSIC
Constitution de société
Attestation du conjoint marié sous un régime de communauté des biens
Je, soussignée Madame PEYRIEUX Aline, déclare par la présente :
Avoir été avertie de la constitution de la société FEEL MUSIC,
Avoir été avertie de l'apport réalisé par mon époux avec des deniers communs,
Avoir consenti a la réalisation de cet apport.
Je déclare, en outre, renoncer a devenir personnellement associée de la société
Fait a MONTBRISON,le.
Fait à Montbrison Le S.2.2001
Signatures des associés :
Monsieur PEYRIEUX Philippe Monsieur MARCON Richard
En cinq exemplaires originaux
ANNEXE DES STATUTS SARL FEEL MUSIC
Constitution de société
Attestation du conjoint marié sous un régime de communauté des biens
Je, soussignée Madame PEYRIEUX Aline, déclare par la présente :
Avoir été avertie de la constitution de la société FEEL MUSIC,
Avoir été avertie de l'apport réalisé par mon époux avec des deniers communs,
Avoir consenti a la réalisation de cet apport.
Je déclare, en outre, renoncer a devenir personnellement associée de la société
Fait a MONTBRISON,le.