NIDECK CHAUFFAGE
Acte du 14 novembre 2018
Début de l'acte
1 4 NOV.2018 Os B
NIDECK CHAUFFAGE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10 000,00 Euros Siege social : 6, rue Artisanale 67310 WASSELONNE R.C.S : 481 464 998
NIDECK CHAUFFAGE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10 000,00 Euros Siege social : 6, rue Artisanale 67310 WASSELONNE R.C.S : 481 464 998
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, Le 31 décembre, a 10 heures,
Les associés de la société NIDECK CHAUFFAGE SARL se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Dominique DIEDA, détenant 400 parts sociales - Madame Anita DIEDA, détenant 100 parts sociales
Soit au total 500 parts sociales
Tous les associés étant présents, l'assemblée générale peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Dominique DIEDA, préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- la copie des lettres de convocation des associés ;
- le texte des résolutions proposées ;
le rapport de la gérance.
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte des résolutions proposées et le rapport de la gérance ont été tenus au siége social a la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de ces déclarations.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la gérance,
Agrément d'un nouvel associé,
Augmentation du capital social d'une somme de 260 000 euros par 1'émission de 13 000 parts sociales nouvelles de 20,00 euros chacune, à libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société,
Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
. le rapport de la gérance,
. le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée,
l'arrété de compte certifié par la gérance.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolution n- 1
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément à l'article 11 des statuts :
La société KOLBERG SAS,6 Impasse de l'Escalier 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL immatriculée au RCS sous le N° 750 417 479, représentée par son président la société EXALTA.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n* 2
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social qui est de 10 000 euros, divisé en 500 parts de 20,00 euros chacune entiérement libérées, d'une somme de 260 000 euros, et de le porter ainsi a 270 000 euros par la création de 13 000 parts nouvelles de 20,00 euros chacune, émises au pair, et à libérer intégralement au moyen de versements en espéces ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents
Résolution n* 3
L'Assemblée Générale décide de réserver la totalité de l'augmentation de capital, décidée dans la résolution qui précéde, a la SAS KOLBERG.
Cette derniére a libéré intégralement le montant de sa souscription par compensation avec une créance certaine liquide et exigible qu'elle détenait sur la société.
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, constate que :
les 13 000 parts sociales nouvelles sont immédiatement souscrites par la SAS KOLBERG
la SAS KOLBERG, a libéré le montant de sa souscription par compensation d'une créance
certaine liquide et exigible, pour un montant de 260 000 euros, correspondant a 1'incorporation de sa créance a due concurrence.
L'Assemblée Générale constate en outre que :
la somme de 260 000 e, montant de la souscription par compensation, correspondant a une créance certaine liquide et exigible sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par le Président,
l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n° 4
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 a 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
L'an deux mille dix-sept, Le 31 décembre, a 10 heures,
Les associés de la société NIDECK CHAUFFAGE SARL se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
- Monsieur Dominique DIEDA, détenant 400 parts sociales - Madame Anita DIEDA, détenant 100 parts sociales
Soit au total 500 parts sociales
Tous les associés étant présents, l'assemblée générale peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Dominique DIEDA, préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- la copie des lettres de convocation des associés ;
- le texte des résolutions proposées ;
le rapport de la gérance.
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte des résolutions proposées et le rapport de la gérance ont été tenus au siége social a la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance ou copie.
L'assemblée donne acte au Président de ces déclarations.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Lecture du rapport de la gérance,
Agrément d'un nouvel associé,
Augmentation du capital social d'une somme de 260 000 euros par 1'émission de 13 000 parts sociales nouvelles de 20,00 euros chacune, à libérer intégralement en numéraire ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société,
Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
. le rapport de la gérance,
. le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée,
l'arrété de compte certifié par la gérance.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolution n- 1
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer en qualité de nouvel associé, conformément à l'article 11 des statuts :
La société KOLBERG SAS,6 Impasse de l'Escalier 67710 WANGENBOURG ENGENTHAL immatriculée au RCS sous le N° 750 417 479, représentée par son président la société EXALTA.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Résolution n* 2
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social qui est de 10 000 euros, divisé en 500 parts de 20,00 euros chacune entiérement libérées, d'une somme de 260 000 euros, et de le porter ainsi a 270 000 euros par la création de 13 000 parts nouvelles de 20,00 euros chacune, émises au pair, et à libérer intégralement au moyen de versements en espéces ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents
Résolution n* 3
L'Assemblée Générale décide de réserver la totalité de l'augmentation de capital, décidée dans la résolution qui précéde, a la SAS KOLBERG.
Cette derniére a libéré intégralement le montant de sa souscription par compensation avec une créance certaine liquide et exigible qu'elle détenait sur la société.
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, constate que :
les 13 000 parts sociales nouvelles sont immédiatement souscrites par la SAS KOLBERG
la SAS KOLBERG, a libéré le montant de sa souscription par compensation d'une créance
certaine liquide et exigible, pour un montant de 260 000 euros, correspondant a 1'incorporation de sa créance a due concurrence.
L'Assemblée Générale constate en outre que :
la somme de 260 000 e, montant de la souscription par compensation, correspondant a une créance certaine liquide et exigible sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par le Président,
l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolution n° 4
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 6 a 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Article 6 - APPORTS
< Suivant décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2017, le capital social a été porté de 10 000 £ à 270 000 £ par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 7 - RECAPITULATION DES APPORTS
Monsieur Dominique DIEDA a apporté, lors de la constitution de la société, une somme de : HUIT MILLE Euros
...8 000.00€ Madame Tatiana DIEDA a apporté, lors de la constitution de la société, une somme de : DEUX MILLE Euros
Ci. ..2 000,00 € La SAS KOLBERG a apporté, lors de l'augmentation du capital du 31/12/2017, une somme de DEUX CENT SOIXANTE MILLE Euros
Ci .260 000,00 €
Soit au total une somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros 270.000,00 €
Le reste de l'article demeure inchangé.
...8 000.00€ Madame Tatiana DIEDA a apporté, lors de la constitution de la société, une somme de : DEUX MILLE Euros
Ci. ..2 000,00 € La SAS KOLBERG a apporté, lors de l'augmentation du capital du 31/12/2017, une somme de DEUX CENT SOIXANTE MILLE Euros
Ci .260 000,00 €
Soit au total une somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros 270.000,00 €
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social fixé a la somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros (270 000 €).
Divisé en parts sociales égales, il est composé de TREIZE MlLLE CINQ CENT (13 500) parts de VINGT (20) Euros chacune.
Les parts sociales ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a l'article L.223-7 du Code de Commerce.
Elles sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs savoir :
A Monsieur Dominique DIEDA à concurrence de QUATRE CENT (400) PARTS sociales, numérotées de 1 à 400, A Madame Anita DIEDA à concurrence de CENT (100) PARTS sociales, numérotées de 401 a 500.
A la SAS KOLBERG à concurrence de TREIZE MILLE (13 000) PARTS sociales, numérotées de 501 à 13 500.
Soit un total égal au nombre des parts représentant le capital social de 270 000,00 Euros )
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Résolution n° 5
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour emplir toutes les formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lu et signé par les associés présents.
Anita DIEDA Dominique DIEDA
La SAS KOLBERG Son représentant
Enrcgistré & : SIE DE SELESTAT 1 23/07/2018 Bordcrcau n°2018/573 Casc n°5 Enregistrement Ext 6343 . 500€ Pénalites : Total liquide 52 € :cinq cent cinquante-dcux euros Montant requ : cinq cent cinquante et un curos l'Agente administrative des finances publiques
Ellsabeth FA88EL
Agent principat
des finances publiques
1 4 NOV.2018 A
NIDECK CHAUFFAGE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 270 000,00 Euros Siége social : 6, rue Artisanale 67310 WASSELONNE R.C.S : 481 464 998
Divisé en parts sociales égales, il est composé de TREIZE MlLLE CINQ CENT (13 500) parts de VINGT (20) Euros chacune.
Les parts sociales ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a l'article L.223-7 du Code de Commerce.
Elles sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs savoir :
A Monsieur Dominique DIEDA à concurrence de QUATRE CENT (400) PARTS sociales, numérotées de 1 à 400, A Madame Anita DIEDA à concurrence de CENT (100) PARTS sociales, numérotées de 401 a 500.
A la SAS KOLBERG à concurrence de TREIZE MILLE (13 000) PARTS sociales, numérotées de 501 à 13 500.
Soit un total égal au nombre des parts représentant le capital social de 270 000,00 Euros )
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Résolution n° 5
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour emplir toutes les formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lu et signé par les associés présents.
Anita DIEDA Dominique DIEDA
La SAS KOLBERG Son représentant
Enrcgistré & : SIE DE SELESTAT 1 23/07/2018 Bordcrcau n°2018/573 Casc n°5 Enregistrement Ext 6343 . 500€ Pénalites : Total liquide 52 € :cinq cent cinquante-dcux euros Montant requ : cinq cent cinquante et un curos l'Agente administrative des finances publiques
Ellsabeth FA88EL
Agent principat
des finances publiques
1 4 NOV.2018 A
NIDECK CHAUFFAGE SARL Société a responsabilité limitée au capital de 270 000,00 Euros Siége social : 6, rue Artisanale 67310 WASSELONNE R.C.S : 481 464 998
Statuts
MIS A JOUR SUITE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2017
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2017
TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1. - FORME
La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par les articles L 223-1 et suivants du Code de Commerce et le décret n°67-236 du 23 Mars 1967, et ies présents statuts. ARTICLE 2. - 0BJET S0CIAL
La société a pour objet : L'activité de négoce de matériel de chauffage, matériel agricole et industriel, installation et pose de chauffage, l'activité de grossiste, - le commerce de gros de tous matériels et produits pour l'équipement de l'habitat notamment dans le domaine du sanitaire et de la décoration, - la prise en location gérance de tout fonds artisanal ou commercial. Pour réaliser l'objet précisé, la société peut notamment créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse, avec ou sans garanties ou hypothéques. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société a pour objet : L'activité de négoce de matériel de chauffage, matériel agricole et industriel, installation et pose de chauffage, l'activité de grossiste, - le commerce de gros de tous matériels et produits pour l'équipement de l'habitat notamment dans le domaine du sanitaire et de la décoration, - la prise en location gérance de tout fonds artisanal ou commercial. Pour réaliser l'objet précisé, la société peut notamment créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse, avec ou sans garanties ou hypothéques. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3. - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : : NIDECK CHAUFFAGE >
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L " et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L " et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984).
Article 4. = SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 6, rue Artisanale (67310) WASSELONNE.
Transfert du siege :
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts (3/4) des parts sociales, conformément a l'article L.223-30 du Code de Commerce.
Transfert du siege :
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts (3/4) des parts sociales, conformément a l'article L.223-30 du Code de Commerce.
ARTICLE 5. - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf ans (99 ans) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), sauf dissolution anticipée ou prorogation. La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire proroger la société une ou plusieurs fois. Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de grande instance statuant sur requéte, la désignation d'un MANDATAIRE de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.
La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés ou encore pour toute autre cause prévue par la loi et les présents statuts. La société n'est pas dissoute par le décés, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le réglement judiciaire d'un associé, ni par la cessation des fonctions du ou d'un gérant.
La dissolution de la société intervient de plein droit a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés ou encore pour toute autre cause prévue par la loi et les présents statuts. La société n'est pas dissoute par le décés, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le réglement judiciaire d'un associé, ni par la cessation des fonctions du ou d'un gérant.
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6. = APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE
Les fondateurs effectuent les apports à la Société, savoir :
Monsieur Dominique DIEDA apporte à la Société une somme de : HUIT MILLE Euros Ci ...... 8.000,00 € Mademoiselle Tatiana DIEDA apporte a la société une somme de : DEUX MILLE Euros
Ci ....... 2.000,00 € Soit au total une somme de DIX MILLE Euros.... ..10.000,00 €
La somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, en date du 28 Décembre 2004, conformément a la loi au crédit d'un compte spécial, ouvert au nom de la société en formation auprés de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LA MOSSIG, ayant son siége social a WASSELONNE (67310), ainsi qu'en atteste un certificat de dépôt et blocage du capital dont l'original demeure ci-annexé.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son MANDATAIRE sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE. Suivant décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2017, le capital social a été porté de 10 000 £ a 270 000 £ par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles.
Les fondateurs effectuent les apports à la Société, savoir :
Monsieur Dominique DIEDA apporte à la Société une somme de : HUIT MILLE Euros Ci ...... 8.000,00 € Mademoiselle Tatiana DIEDA apporte a la société une somme de : DEUX MILLE Euros
Ci ....... 2.000,00 € Soit au total une somme de DIX MILLE Euros.... ..10.000,00 €
La somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, en date du 28 Décembre 2004, conformément a la loi au crédit d'un compte spécial, ouvert au nom de la société en formation auprés de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE LA MOSSIG, ayant son siége social a WASSELONNE (67310), ainsi qu'en atteste un certificat de dépôt et blocage du capital dont l'original demeure ci-annexé.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son MANDATAIRE sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE. Suivant décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2017, le capital social a été porté de 10 000 £ a 270 000 £ par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles.
ARTICLE 7. - RECAPITULATION DES APPORTS
Monsieur Dominique DIEDA a apporté, lors de la constitution de la société, une somme de : HUIT MILLE Euros Ci. .8 000,00 € Madame Tatiana DIEDA a apporté, lors de la constitution de la société, une somme de : DEUX MILLE Euros
Ci ..... .2 000,00 € La SAS KOLBERG a apporté, lors de l'augmentation du capital du 31/12/2017, une somme de :
DEUX CENT SOIXANTE MILLE Euros ..260 000,00 € Soit au total une somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros 270.000,00 €
Selon acte sous seing privé en date du 28/02/2009, Mademoiselle Tatiana DIEDA a cédé les 100 parts sociales qu'elle détenait dans la société a Madame Anita DIEDA.
Ci ..... .2 000,00 € La SAS KOLBERG a apporté, lors de l'augmentation du capital du 31/12/2017, une somme de :
DEUX CENT SOIXANTE MILLE Euros ..260 000,00 € Soit au total une somme de DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros 270.000,00 €
Selon acte sous seing privé en date du 28/02/2009, Mademoiselle Tatiana DIEDA a cédé les 100 parts sociales qu'elle détenait dans la société a Madame Anita DIEDA.
ARTICLE 8. = CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme DEUX CENT SOIXANTE DIX MILLE Euros (270.000,00 €). Il est divisé en parts sociales égales, il est composé de TREIZE MILLE CINQ CENT (13 500) parts de VINGT (20) Euros chacune. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées conformément a l'article L.223-7 du Code de Commerce. Elles sont attribuées à chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs savoir :
A Monsieur Dominique DIEDA a concurrence de QUATRE CENT (400) PARTS sociales, numérotées de 1 a 400, A Madame Anita DIEDA à concurrence de CENT (100) PARTS sociales. numérotées de 401 a 500 ? A la SAS KOLBERG a concurrence de TREIZE MILLE (13 000) PARTS sociales, numérotées de 501 a 13 500. Soit un total égal au nombre de parts représentant le capital social de 270.000,00 Euros Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L.241-1 du Code de Commerce que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
A Monsieur Dominique DIEDA a concurrence de QUATRE CENT (400) PARTS sociales, numérotées de 1 a 400, A Madame Anita DIEDA à concurrence de CENT (100) PARTS sociales. numérotées de 401 a 500 ? A la SAS KOLBERG a concurrence de TREIZE MILLE (13 000) PARTS sociales, numérotées de 501 a 13 500. Soit un total égal au nombre de parts représentant le capital social de 270.000,00 Euros Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L.241-1 du Code de Commerce que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci-dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 9: - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, statuant a la majorité des associés représentant au moins trois/quart (3/4) des parts sociales.
TITRE III PARTS SOCIALES
ARTICLE 10.- DROITS DES PARTS
La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient. des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise a jour des associés, des gérants et, les cas échéant, des autres organes sociaux. Les parts sociales ne sont pas négociables. Les parts ne pourront étre représentées par des titres négociables et sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les parts donnent droit à chaque associé de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. Les droits et obligations attachées a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, à leurs modifications et a toutes décisions réguliérement prises par les associés. Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et celles prises en assemblée générale extraordinaire, a l'exception des décisions extraordinaires suivantes : modification du capital social, du siége social et de l'objet social qui
appartiendront au nu-propriétaire.
appartiendront au nu-propriétaire.
ARTICLE 11. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable a la Société elle doit lui étre signifiée conformément a l'article 1690 du Code Civil (par acte d'huissier de justice) ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Néanmoins, la signification par voie d'huissier de justice peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux expéditions de l'acte constatant la réalisation de la cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, sous quelque forme que ce soit (cession, échange, apports en société attribution en suite de liquidation d'une communauté du vivant des époux ou ex-époux, donation ...) a des tiers étrangers a la société, ou méme entre conjoint, sauf si il s'agit de conjoints associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé CEDANT. Le consentement est sollicité selon la procédure d'agrément prévue par la loi et décrite ci-dessous : PROCEDURE D'AGREMENT - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
Elles ne peuvent étre cédées, sous quelque forme que ce soit (cession, échange, apports en société attribution en suite de liquidation d'une communauté du vivant des époux ou ex-époux, donation ...) a des tiers étrangers a la société, ou méme entre conjoint, sauf si il s'agit de conjoints associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé CEDANT. Le consentement est sollicité selon la procédure d'agrément prévue par la loi et décrite ci-dessous : PROCEDURE D'AGREMENT - La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par l'article L 223-14 du Code de Commerce.
ARTICLE 12. - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.
Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
Ils sont toutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis à vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
TITRE IV : ADMINISATRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13.- GERANCE
MODALITES
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe. proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le futur gérant sera nommé pour une durée indéterminée lors d'une délibération ultérieure des associés. Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
POUVOIRS DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision extraordinaire de la collectivité des associés statuant a la majorité des associés représentant au moins trois-quarts (3/4) des parts sociales, effectuer les actes suivants : - Tout acte d'achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant, ou par un associé aux actes du gérant, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs qui précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
ASSIDUITE - CONCURRENCE
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis en outre pendant trois années aprés cessation de ses fonctions, dans le département dont dépend le siége social et les départements limitrophes.
DELEGATION DE POUVOIRS
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci- dessus.
HYPOTHEQUE ET SURETES REELLES
Les hypotheques et autres suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
RESPONSABILITE DES GERANTS
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés. Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L.232-2 et L.232-4 du Code de Commerce.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe. proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le futur gérant sera nommé pour une durée indéterminée lors d'une délibération ultérieure des associés. Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
POUVOIRS DES GERANTS
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision extraordinaire de la collectivité des associés statuant a la majorité des associés représentant au moins trois-quarts (3/4) des parts sociales, effectuer les actes suivants : - Tout acte d'achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant, ou par un associé aux actes du gérant, est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs qui précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
ASSIDUITE - CONCURRENCE
Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis en outre pendant trois années aprés cessation de ses fonctions, dans le département dont dépend le siége social et les départements limitrophes.
DELEGATION DE POUVOIRS
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci- dessus.
HYPOTHEQUE ET SURETES REELLES
Les hypotheques et autres suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
RESPONSABILITE DES GERANTS
La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés. Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L.232-2 et L.232-4 du Code de Commerce.
ARTICLE 14. - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserves des interdictions légales (emprunts, dé couverts, cautionnement, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises a des formalités de contrle prescrites par la loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15.- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : total du bilan; montant hors taxes du chiffres d'affaires, nombre moyen des salariés
au cours de l'exercice.
Meme si ces seuiis ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices. Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des sociétés par actions, par L.223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social, à la disposition des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle. Au cas ou le nombre d'associés serait réduit a un, le commissaire aux comptes est informé de l'intervention prochaine de toute décision ce celui-ci 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.
au cours de l'exercice.
Meme si ces seuiis ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices. Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies, pour les commissaires aux comptes des sociétés par actions, par L.223-39 du Code de Commerce. Pour faciliter la mission des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social, à la disposition des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle. Au cas ou le nombre d'associés serait réduit a un, le commissaire aux comptes est informé de l'intervention prochaine de toute décision ce celui-ci 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de décision.
TITRE VI : DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16. = DISPOSITIONS GENERALES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article L.223-27 du Code de Commerce : Soit d'une assemblée générale, Soit d'une consultation écrite des associés, Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un MANDATAIRE unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un MANDATAIRE unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
ARTICLE 17. - DECISIONS 0RDINAIRES
Les décisions ordinaires ont pour objet : De donner à la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés, De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. D'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus.
De nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes ; Et d'une maniére généraie, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité : Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre, des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
De nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrôleur des comptes ; Et d'une maniére généraie, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur à la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité : Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre, des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
ARTICLE 18.- DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions et transmissions de parts sociales.
Majorité :
Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 763 000 Euros, et en cas de révocation d'un gérant ; Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Majorité :
Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 763 000 Euros, et en cas de révocation d'un gérant ; Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 19. - ASSEMBLEES
Convocation : Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du département du siége social, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un MANDATAIRE désigné spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé sur demande d'un associé.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour
Consultation écrite : En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément a l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée à la société, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus agé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour
Consultation écrite : En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément a l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée à la société, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 20. - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à la disposition sont déterminées par la loi. En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VII : COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 21.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er Janvier et expire le 31 Décembre de chaque année Le premier exercice social portera sur la période allant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au 31 Décembre 2005.
ARTICLE 22. - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant à cette date et établit une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 23. - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associés. gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associés. gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 24. - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées ci-dessus. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tot deux mois aprés la demande notifiée à la société et se fera au domicile de l'associé demandeur. Les comptes courants ne peuvent jamais étre DEBITEURS.
TITRE VIII : DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 25.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION
Il est rappelé que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire (ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs & la moitié du capital social du fait de pertes), soit de plein droit au terme fixé pour sa durée, soit du non respect des dispositions légales ou soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. Il est précisé que tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes : - lorsque les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le gérant ou le commissaire aux comptes s'il en existe, n'a pas provoqué la décision visée au second alinéa du présent article dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés ou l'associé unique n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet ; soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées au deuxiéme alinéa de l'article L.223-42 du Code du Commerce : - en cas de réduction du capital social au-dessous du minimum légal en contravention des dispositions du deuxieme alinéa de l'article L.223-2 du Code du Commerce ; La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, une décision collective extraordinaire permettra la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et qui exerceront leurs fonctions conformément a la loi. La liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. En cas de décés, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l'associé unique ou par l'assemblée des associés statuant aux conditions visées à l'article L.223-29 du Code du Commerce, ou, a défaut, par le président du tribunal compétent du siége social, a la requéte du plus diligent des intéressés. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions pré vues par la loi.
Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions pré vues par la loi.
ARTICLE 26.- CONVENTIONS
CONVENTIONS INTERDITES - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE - S'il n'existe
pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés ou de l'associé unique.
CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES- Le gérant 0u s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général. un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. - Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus a l'article 34 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967. - Le rapport spécial du gérant ou du commissaire contient les indications prévues à l'article 35 du décret précité.
CONVENTIONS LIBRES - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE - S'il n'existe
pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés ou de l'associé unique.
CONVENTIONS SOUMISES A RATIFICATION DES ASSOCIES- Le gérant 0u s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou a l'associé unique suivant le cas, ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, et l'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général. un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. - Le gérant avise le commissaire aux comptes des conventions conclues ou dont l'exécution s'est poursuivie au-dela de l'exercice de leur conclusion dans les délais prévus a l'article 34 du décret N° 67-236 du 23 mars 1967. - Le rapport spécial du gérant ou du commissaire contient les indications prévues à l'article 35 du décret précité.
CONVENTIONS LIBRES - Les dispositions des paragraphes qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 27. - ARBITRAGE
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, seront soumises a la procédure d'arbitrage
Chacune des parties en litige désignera un arbitre ; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Grande Instance (chambre commerciale) du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance (chambre commerciale), saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer également a la voie d'appel conformément aux articles 1474 et 1482 du Nouveau code de procédure civile.
Chacune des parties en litige désignera un arbitre ; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Grande Instance (chambre commerciale) du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance (chambre commerciale), saisi comme il est dit ci-dessus. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer également a la voie d'appel conformément aux articles 1474 et 1482 du Nouveau code de procédure civile.
ARTICLE 28 - ASSOCIE UNIQUE
Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixé par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 29 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -
FORMALITES -POUVOIRS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. II - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes aprés mention. III - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprés a : Monsieur Dominique DIEDA et à Mademoiselle Tatiana DIEDA, comparants susnommés et mandataires sociaux, De réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, savoir : Acquérir moyennant le prix de 80.000,00 e, aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, un fonds artisanal de chauffage sis et exploité a WANGENBOURG (67710), 6, Impasse de l'escalier ; fixer l'époque de l'entrée en jouissance ; Payer le prix comptant ou obliger la société a son paiement en principal, intéréts, frais et accessoires, aux époques et de la maniére qui seront stipulées, ainsi qu'a l'exécution des charges qui seront imposées : Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allégements fiscaux autorisés par la loi ; Exiger toutes justifications ; se faire remettre tous titres et piéces ; en donner décharges ; Faire toutes déclarations prescrites par la loi relativement a la sincérité du prix, signer tous contrats de vente ; Faire procéder a toutes formalités de publicité et a toutes dénonciations, notifications et offres de paiement ; provoquer tous ordres, payer le prix de l'acquisition soit entre les mains des VENDEURS, soit entre celles de CREANCIERS inscrits, délégataires ou colloqués ; faire toutes consignations ; former toutes demandes en mainlevée et exercer toutes actions pour l'exécution du contrat ; a cet effet, mandater, tant au niveau de l'instance, qu'au niveau de l'exécution de la décision a intervenir et de l'exercice des recours, tous avocats, avoués,
huissiers de justice et, d'une maniére générale, tous les auxiliaires de justice et experts dont ie concours serait nécessaire ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. - La prise à bail, sous quelque forme que ce soit, de tous locaux, - Faire ouvrir tous comptes courants et dépts bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d'un MANDATAIRE. - Signer tous actes et généralement faire le nécessaire pour l'immatriculation de ladite société,
- Faire toutes déclarations d'existence et toutes formalités, - Conclure avec toute personne des contrats entrant dans l'objet social. Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai de six (6) mois a compter de la signature des présents statuts, lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérét de chacun des associés, solidairement entre eux vis-a-vis des tiers mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente société. IV - En outre, et dés a présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et
engagements. V - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publication prescrites par la loi.
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. II - L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts, établi conformément a l'article 26 du décret du 23 mars 1967, est demeuré annexé aux présentes aprés mention. III - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprés a : Monsieur Dominique DIEDA et à Mademoiselle Tatiana DIEDA, comparants susnommés et mandataires sociaux, De réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, savoir : Acquérir moyennant le prix de 80.000,00 e, aux charges et conditions que le MANDATAIRE jugera convenables, un fonds artisanal de chauffage sis et exploité a WANGENBOURG (67710), 6, Impasse de l'escalier ; fixer l'époque de l'entrée en jouissance ; Payer le prix comptant ou obliger la société a son paiement en principal, intéréts, frais et accessoires, aux époques et de la maniére qui seront stipulées, ainsi qu'a l'exécution des charges qui seront imposées : Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allégements fiscaux autorisés par la loi ; Exiger toutes justifications ; se faire remettre tous titres et piéces ; en donner décharges ; Faire toutes déclarations prescrites par la loi relativement a la sincérité du prix, signer tous contrats de vente ; Faire procéder a toutes formalités de publicité et a toutes dénonciations, notifications et offres de paiement ; provoquer tous ordres, payer le prix de l'acquisition soit entre les mains des VENDEURS, soit entre celles de CREANCIERS inscrits, délégataires ou colloqués ; faire toutes consignations ; former toutes demandes en mainlevée et exercer toutes actions pour l'exécution du contrat ; a cet effet, mandater, tant au niveau de l'instance, qu'au niveau de l'exécution de la décision a intervenir et de l'exercice des recours, tous avocats, avoués,
huissiers de justice et, d'une maniére générale, tous les auxiliaires de justice et experts dont ie concours serait nécessaire ; Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, élire domicile, substituer et, généralement, faire le nécessaire. - La prise à bail, sous quelque forme que ce soit, de tous locaux, - Faire ouvrir tous comptes courants et dépts bancaires ou postaux au nom de la société en formation et les faire fonctionner sur la seule signature d'un MANDATAIRE. - Signer tous actes et généralement faire le nécessaire pour l'immatriculation de ladite société,
- Faire toutes déclarations d'existence et toutes formalités, - Conclure avec toute personne des contrats entrant dans l'objet social. Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un délai de six (6) mois a compter de la signature des présents statuts, lesdits actes seraient réputés accomplis pour et dans l'intérét de chacun des associés, solidairement entre eux vis-a-vis des tiers mais dans la proportion de leurs droits dans le capital de la présente société. IV - En outre, et dés a présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et
engagements. V - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publication prescrites par la loi.
ARTICLE 30 - MODIFICATION DES STATUTS AVANT L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Les associés déclarent que leurs relations sont régies jusqu'a l'immatriculation de la Société par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et, ce, conformément a l'article 1842 du Code civil. Dans l'hypothése oû une modification du contrat de société serait envisagée entre ce jour et l'immatriculation de la Société, ces changements seront adoptés a l'unanimité des associés et constatés aux termes d'un acte authentique.
ARTICLE 31. - FRAIS
Les frais. droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
ARTICLE 32. - DECLARATIONS
Les personnes identifiées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES AssOCIEs", déclarent, chacune en ce qui la concerne, par elle-méme ou leur MANDATAIRE
- Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; - Ne pas avoir été ou ne pas étre en état de cessation de paiement, en réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers. - Qu'il a parfaitement connaissance des conditions relatives a l'exercice de l'activité exercée par ladite société et faire son affaire personnelle de tous agréments, autorisations, diplômes et autres, nécessaires à cette exploitation.
- Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; - Ne pas avoir été ou ne pas étre en état de cessation de paiement, en réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, banqueroutes, redressement, liquidation judiciaire ou surendettement des particuliers. - Qu'il a parfaitement connaissance des conditions relatives a l'exercice de l'activité exercée par ladite société et faire son affaire personnelle de tous agréments, autorisations, diplômes et autres, nécessaires à cette exploitation.
ARTICLE 33. = FORMALITES - FISCALITE - PUBLICITE
Régime Fiscal Conformément aux dispositions de l'article 206-1 du Code Général des Impôts la présente société sera soumise à l'impt sur les sociétés.
Enregistrement Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1 et 5 du C.G.1., le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Immatriculation Conformément & la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectuée selon les prescriptions réglementaires. Jusqu'a cette immatriculation, les rapports entre associés seront, conformément aux dispositions de l'article 1842 du Code Civil, régis par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, les décisions éventuelles des organes sociaux ne devenant opposables aux tiers qu'a compter de l'immatriculation de la société et, le cas échéant, aprés accomplissement de la publicité nécessaire. Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solidarité. La Société, réguliérement immatriculée, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dés l'origine contractés par elle.
Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés à tous clercs de l'étude du notaire soussigné, pour remplir toutes les formalités de publicités prescrites par les lois et réglements, pour faire toutes les déclarations d'existence, et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
Enregistrement Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1 et 5 du C.G.1., le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Immatriculation Conformément & la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectuée selon les prescriptions réglementaires. Jusqu'a cette immatriculation, les rapports entre associés seront, conformément aux dispositions de l'article 1842 du Code Civil, régis par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et aux obligations, les décisions éventuelles des organes sociaux ne devenant opposables aux tiers qu'a compter de l'immatriculation de la société et, le cas échéant, aprés accomplissement de la publicité nécessaire. Les personnes qui agiront au nom de la société en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solidarité. La Société, réguliérement immatriculée, peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dés l'origine contractés par elle.
Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés à tous clercs de l'étude du notaire soussigné, pour remplir toutes les formalités de publicités prescrites par les lois et réglements, pour faire toutes les déclarations d'existence, et notamment pour signer tous avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 34. - REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES
AVEC L'ETRANGER
La présente création de société est dispensée de déclaration et d'autorisation préalable, conformément à la réglementation des investissements étrangers en France résultant des articles L. 151-1 a L.151-4 du Code Monétaire et Financier et du décret n°89-938 du 29 Décembre 1989, modifié par le décret n°96-117 du 14 Février 1996.
La présente création de société est dispensée de déclaration et d'autorisation préalable, conformément à la réglementation des investissements étrangers en France résultant des articles L. 151-1 a L.151-4 du Code Monétaire et Financier et du décret n°89-938 du 29 Décembre 1989, modifié par le décret n°96-117 du 14 Février 1996.
ARTICLE 35. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en leur demeures respectives jusqu'a l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés, puis aprés immatriculation, les parties font élection de domicile au siége social de la Société
Certifié conforme
Le Gérant
Registre du Commerce et des Sociétés, puis aprés immatriculation, les parties font élection de domicile au siége social de la Société
Certifié conforme
Le Gérant