Acte du 10 juillet 2020

I - Montant et modalités dcs apports
Apports en numéraire
La Société CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS apportc a la Socicté la somme de NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF euros,
ci 999 €
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f m
Monsieur Boutros EL Kl1OURY apporte à la Société la somme de UN curo,
ci 1 €
TOTAL DES APPORTS 1.000 €
Cette somme de MlLLE euros a été intégralement versée dés avant ce jour a un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Banque Crédit Agricole, 31 rue de Constantine - 75007 PARIS, ainsi que l'atteste un Certifieat de ladite banque.
Récapitulation des apports
Toutes les parts sociales d'origine formant le capital initial représentent un apport de numéraire de MlLLE EUROS (1.000 euros) et sont libérées de la totalité de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat susvisé.
Suivant procés-verbal en date du 19 décembre 2016, la colleetivité des associés a approuvé la fusion par voie d'absorption par la soeiété de la MERCUREY SNC, Société en nom collectif au capital de 1 000 euros, dont le siége social est 18 rue Marbeau - 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 487 073 RCS PARIS, dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société.
Les actifs apportés se sont elevés a 4 900 503,78 euros pour un passif pris en charge de 4 588 069,9i euros, soit un actif net apporté égal & 312 433,87 curos. Le mali technique de fusion s'est élevé a 1 904 891,13 euros.
Par décision du 21 décembre 2017, le capital social a été augmenté en numéraire d'un montant d'un million quatre cent soixante-six mille trois cent soixante-six euros (1.466.366 €) par la création et l'émission d'un million quatre cent soixante-six mille trois cent soixante-six (1.466.366) parts sociales nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

Le capital social est fixé à la somme d'un million quatre cent soixante-sept mille trois cent
soixante-six curos (1.467.366 €). -
Il est divisé en 1.467.366 parts sociales de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 1.467.366, intégralement détenues par l'associé unique : la SAS Property llolding.
Ces parts sont toutes souscrites et libérées intégralement.

I - Augmentation du canital social
1. Modalités de l'augmentation du capital
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Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, &tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports cn nature ou cn numéraire, ou par incorporation de iout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création dc parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles pcuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portani augmentation du capital, fixe le moniant dc la prime et détermine son affcetation.
2. Souseription cn numéraire ct apports cn nature
Le capital social doit étre intégralcment libéré avant toute souscription dc nouvelles parts a libérer en numéraire.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, Ics fonds provenant de la libération dcs parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt à la Caissc des dépots ct consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si 1'augmentation de capital est réalisée en iout ou partie au moyen d'apports cn nature, 1'évaluation dc chaque apport cn nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requétc de l'un dcs Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront étre libérées sur appel dc la gérance, en unc ou plusicurs fois, dans un délai qui ne pcut excéder cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
3.Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'cxisience de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribuiion pour obtenir la délivrance d'un nombre cntier de parts sociales nouvellcs dcvront faire leur affaire personnclle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4. Apportcurs ou acquércurs communs cn bicns
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou aequises.
A cei effet, il doit &tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnéc dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptaiion ou l'agrémeni des associés vaut pour les deux époux si la revcndication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette rcvendication iniervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article , l'associé époux de cc conjoint étant exclu du vote ct ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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5. Apporteurs ou acquéreurs liés par un l'ACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ticrs souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de l'apporieur ou dc l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévucs sous l'article .
6. Droit préfércnticl dc souscripiion
En cas d'augmentation du capital par voic d'appon cn numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représcntatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut &tre cédé, sous réscrve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession ct transmission des paris sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renonccr individuelicmeni à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par Iettre recommandéc avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'cxercer, soit en souscrivant un nombre de parts inféricur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, Ies associés peuvent, par décision collective exiraordinaire, supprimer ie droit préférenticl de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera cxercé dans les formes ct les délais fixés par ia gérancc.
1. Réduction du capital social
1. Conditions dc la réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, pour quelque causc et de quclque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne
peut porter atteintc a l'égalité des associés.
2. Pcrte ayant pour effet de ramencr Ies capitaux propres à un montant inféricur & la moitié du capital social
Si, du faii de peries constatécs dans les documcnts comptables, le montani des capitaux propres dc ia Société devicnt inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenuc, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'cffet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaircs, s'il y a licu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réscrve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre impuiécs sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconsiitués a concurrence d'unc valcur au moins égale a la moitié du capital. Que la
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dissolution soit ou non décidéc, la résolution adoptéc par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siεge social, et inscrite au Rcgistre du Commerce ci des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la Société. ll cn cst de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le iribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. 11 ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
1RTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
NOMINATIVES
I - Represeutation des varts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des iitres négociables.
Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultéricurs ct des cessions de parts réguliérement notifiées et publites.
La société peut émettre des parts sociales cn rémunération des apports cn industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont emises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuécs a titre personnel. Elles ne peuvent &tre cédées et sont annulées cn cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
H -- Ohligations uoniuatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux Comptes et que les comptes des trois demiers cxercices de 12 mais ont été réguliêrement approuvés, clle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions ct sous les réscrves édictées par la réglementation cn vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a f'épargne.
L'émission des obligations nominatives esi décidée par l'asscmbléc générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.
Si le capital de la société est entierement libére, l'assemblée générale pcut déléguer au gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotéc de la personnalité morale ct représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans
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que les représentanis puissent etre plus de irois, et sont appelés a se réunir, cn assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

1. Les cessions de paris doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable & la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un origiaal de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux ticrs qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.
2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3. En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts sociales entre associés sont libres.
Elles ne peuvent &tre cédécs, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit soa degré de parenté avec le cédant que dans les conditions ct suivant la procédure d'agrément prévue par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
4. En cas de décés de l'associé unique, la Société contiaue de plein droit entre ses ayants
droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librcment traasmissibles par voie de succession.
5. En cas de dissolution de la communauté de biens existant catre l'associé unique ct son conjoiat, la Société continue soit avec ua associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si Iesdites parts sont
partagées entre les époux.
ARTICI.E 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de pluralité d'associés, Ies copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représeater auprés de la Soeiété : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire ie plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevécs d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour ioutes les collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

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La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'ineapaeité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

Le ou les premiers Gérants sont nommés par déeision des associés, aussitt aprés la signature des présents statuts.
Le ou les premiers Gérants exereeront leurs fonetions dans les conditions prévues au titre I11 des présents Statuts.
En cours de vie soeiale, la nomination des Gérants et décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
En cas de niuralite de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Soeiété et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : 1'opposition formée par l'un d'eux aux aetes de son ou de ses collégues est sans effet a 1'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces demiers ont eu connaissanee de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avce Ies tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute cireonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'assoeié unique ou par décision colieetive des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
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Lc ou les Gérants sont révocables par décision dc l'associé unique ou par unc décision collcctive dcs associés rcpréscntant plus de la moitié dcs parts socialcs.
Si la révocation est décidéc sans juste motif, cllc pcut donncr licu a des dommages-intéréts. Enfin, cn cas de pluralité d'associés, un Gérant pcut étrc révoqué par le Président du Tribunal de Commcrce, pour cause légitime, a la dcmande de tout associé.
Les fonctions du ou dcs Gérants cesscnt par décés, intcrdiction, déconfiturc, faillitc personnellc, incompatibilité de fonctions ou révocation.
Lc Gérant pcut également résilicr ses fonctions mais sculement cn prévcnant l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avancc.
La cessation des fonctions du ou dcs Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération dc scs fonctions, a un traitcmcnt fixc ou proportionnel, ou à la fois fixe ct proportionnet a passcr par frais généraux. Lcs modalités d'attribution de cettc rémunération ainsi quc son montant sont fixés par décision de l'associé uniquc ou décision ordinairc des associés,
La gérancc a droit, cn outre, au remboursement de scs frais de rcpréscntation ct dc deplacements.

1. Lcs convcntions, autrcs que celles portant sur des opérations courantcs conclucs à des conditions normalcs (articlc L 223-20 du Codc de commcrcc), qui intcrvicnnent directcment ou par personne interposéc cntre la Société ct l'un de scs Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ccs dispositions s'appliqucnt aux convcntions passées avcc une Société dont un associé indéfiniment rcsponsablc, un gérant, un administratcur, un Directeur général, un mcmbrc du Dircctoirc ou un mcmbre du Conseil de survcillance, cst également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
2. Lorsquc la Société n'cst pas pourvuc dc Commissairc aux comptes, les convcntions conclucs par Ic Gérant non associé sont soumiscs a l'approbation préalablc de l'associe uniquc ou de la collectivité des associés.
3. La procédure d'approbation ct dc contrôlc prévue par la loi nc s'appliquc pas aux conventions conclucs par l'associé unique, Gérant ou non. Toutcfois, le Gérant non
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associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivcnt établir un rapport spécial.
4. Lcs conventions conclues par l'associé uniquc ou par le Gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé uniquc.
5. A peine dc nullité du contrat, il cst intcrdit aux Gérants ou aux associés autres que les pcrsonnes morales de contracter, sous quclque forme que ce soit, des cmprunts auprés de ia Société, de se faire consentir par elle des découverts cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagemcnts envers des tiers
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, asccndants et desccndants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposéc.

I - Lcs décisions collectives statuant sur Ics comptes sociaux sont priscs cn assembléc généralc.
Sont égalemcnt prises cn asscmbléc généralc Ies décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justicc, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblécs générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collcctives peuvent &tre prises par consultation écrite des assoeiés ou peuvent résultcr du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiécs d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiécs d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, cn raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'cst pas obtenuc a la premiére consultation, les associés sont consultés une scconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle quc soit la proportion du capital représcnté, mais ces décisions ne pcuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, Ics décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent
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etre prises par des associés représcntant plus de la moitié des parts socialcs. Si ce quorum n'est pas atteint, une secondc consultation est nécessairc à la désignation ou a la révocation du Gérant, a la majorité des votes émis.
4 - Les décisions cxtraordinaires nc pcuvent étrc valablement adoptécs quc si les associés présents ou représcntés possédent au moins les trois quarts des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxiéme asscmbléc doit &tre convoquéc dans les dcux mois de la premiére assemblée, lc quorum rcquis est alors Ic cinquicmc dcs parts sociales.
Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des trois quarts des parts détenucs par les associés présents ou representés.
Toutefois, 1'agrément des cessions ou mutations de parts socialcs, réglementé par 1'article "Ccssion et transmission des parts sociales" des préscnts statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts socialcs.
De m&me, la modification statutairc résultant de la suppression du nom du Gerant cn cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelquc causc quc cc soit, cst valablcment décidée par la majorité des associés représcntant plus dc la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réscrves cst valablcmcnt décidéc par les associés représentant sculcmcnt la moitié dcs parts socjalcs.
La transformation de la Société cst décidéc dans ics conditions fixées par l'article L 223. 43 du Code de commercc.
La transformation dc la Société cn Société cn nom collcetif, en Société cn commandite simplc ou par actions, en Société par actions simplifiéc, Ic changemcnt de nationalité de 1a Société et l'augmentation des engagemcnts des associés exigent l'unanimité de ccux-ci.

1 - Convoeation
Les assemblées généralcs d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, cllcs peuvent également &trc convoquécs par lc Commissaire aux comptcs s'il en existe un.
La réunion d'unc asscmbléc pcut &tre dcmandée par un ou plusicurs associés rcprésentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois lc quart en nombrc des associes ct le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commcrcc statuant par ordonnance dc référé, la désignation d'un mandatairc chargé de convoquer l'assembléc ct de fixer son ordre du jour.
En cas de décés du Gérant uniquc, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoqucr l'asscmblée des associés, a la scule fin dc remplacer le Gérant décédé dans lcs conditions de forme ct de délai précisées par la réglcmentation en vigucur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de 1'assembléc, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoquéc peut étre annuléc. Toutefois, l'action cn nullité n'cst pas rccevablc lorsquc tous les associés étaient présents ou représentés, ct sous réscrve
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qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts.
L'assemblée appeléc a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour ct peut, pour des motifs déterminants, choisir un licu de réunion autre que celui éventucllement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. I1 cxpose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assembléc.
2-Ordre du inur
L'ordre du jour de l'assembléc, qui doit &tre indiqué dans la lettre de convocation, cst arrété par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3 - Participation aux décisinns ct nombre de voix
Tout associé a Ic droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
- Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces dcux dernicrs cas seuiement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partic de ses parts et voter en personne du chef de l'autre pattie.
Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assembléc. 11 peut cependant étre donné pour deux assemblécs tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec Ie méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence dc Iassembtée
L'assemblée cst réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée cst présidéc par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, gui posséde ou représcnte le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de ia demande de consultation écrite, le texte dcs résolutians proposées ainsi que les
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documents nécessaires a l'information dcs associés sont adressés a ceux-ci par Iettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, Ics associés peuvent demander a la gérance les cxplications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nambre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possêde. Pour chaque résolution, le vote cst exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

I - Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération dc !'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance ct, le cas échéant, par le Président de Séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms ct qualités du Président de Séance, Ies nom et prénoms des associés préscnts et représentés avec 1'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents ct rapports soumis a l'assembléc, un résumé des débats, les textes des résolutions miscs aux voix ct le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est anncxée la réponse de chaque associé.
3 - Registre des proeés-verbaux
Lcs procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au si≥ social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire dc la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire ct sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphécs dans les conditions prévues a !'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'unc feuille a été remplic, meme partiellement, elle doit &tre jointe i celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 -.Copics.ou cxtraits des proces-verbaux
Lcs copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.
tARTICLE 23 - INFORMATION DES 1SS0CIES
Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un cxercicc social, le rapport de gestion, ainsi quc ies comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le
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rapport du ou des Commissaires aux comptes. A comptcr de cctte communication, tout associé a la faculté de poscr par écrit dcs qucstions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'asscmbléc.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assembléc, l'inventaire cst tenu au siege social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copic.
En cas dc convocation d'unc assembléc autrc que ccllc appcléc à statucr sur les comptes d'un exercicc, le texte dcs résolutions, le rapport de la gérance, ainsi quc, lc cas échéant, cclui du ou dcs Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date dc la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémcs documcnts sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui pcuvent cn prendre connaissance ou copic.
Tout associé a le droit, a toutc époquc, de prendre, par lui-mémc ct au siegc social. connaissance des documents suivants, conccrnant Ics trois dernicrs cxcrcices : comptes annucls, invcntaires, rapports soumis aux asscmblées ct procés-verbaux dc ccs assemblécs. Sauf cn ce qui concernc l'invcntairc, Ic droit dc prcndrc connaissance emporte celui dc prendre copic.
Une cxpcrtisc sur une ou plusieurs opérations dc gestion peut étrc demandéc par un ou plusicurs associés rcpréscntant au moins le dixiemc du capital social. Le ministérc public ct lc Comité d'cntreprise sont habilités a agir aux memes fins.
Tout associé non Gérant peut poscr, dcux fois par cxcrcice, des gucstions au Gérant sur tout fait dc nature a compromettre la continuité de l'cxploitation. La réponsc du Gérant est communiquéc, Ie cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
TITRE Y
CONTROLE DE LA SOCIETE

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire ct d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoirc dans les cas prévus par la loi ct les réglements.
Ellc cst facultativc dans les autres cas.
En cas dc pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes pcut égalcmcnt &tre décidéc par décision ordinaire dcs associés.
Elle peut aussi @tre demandéc cn justicc par un ou plusicurs associés représcntant au moins le dixicme du capital.
Le Commissairc aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévucs par la loi.

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi ct aux usages du commeree.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif cxistant à cette date. Elle dresse également Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant 1'exereice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, Ies événements importants intervenus cntre la date de clôture de l'exereice ct la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche ct de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Ii est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prelévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légalc a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué aux associés. Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif soeiai proportionnellemcnt au nombre de parts existantes.
Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 1'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise cn paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
L'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'cxercice.
De méme, i'assemblée générale peut décider d'affectcr en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
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Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsquc les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telfe distribution, inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les pertes de l'exereice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.

Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Société, les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

1. La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quclque cause quc ce soit, entraine dans les conditions prévues par 1'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3. Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots < Société en liquidation .
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vic sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il cn existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif ct répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des fiquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
17 iv M

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la toi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis a jour/e 01/02/2018
Certifie conformg 1
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