JB MARTIN DIFFUSION
Acte du 6 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : RENNES Code qreffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1994 B 01088
Numéro SIREN : 399 324 300
Nom ou denomination : JB MARTIN DIFFUSION
Ce depot a ete enregistre le 06/09/2017 sous le numero de dépot 10128
Le S,9 2D1 Dép6t No SOCIETE J.B. MARTIN DIFFUSION 2017 0 Z4O S.A.S.U. AU CAPITAL DE 6.068.235 EUROS SIEGE S0CIAL : F0UGERES 35300
47, Boulevard Edmond Roussin
R.C.S. RENNES 399 324 300
REOUETE A MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE RENNES EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31
DECEMBRE 2016
Je soussigné Francois MEAUZE.
Agissant en qualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN. Société Anonyme au capital de 7 350 150 euros, dont le siége social est situé au 6, rue Saint-Joseph, a PARIS (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 335 089 215, associé unique et
Président de la société JB MARTIN DIFFUSION, assisté de la SCP Thevenot-
Perdereau-Maniére-El Baze, représentée par Maitre Jonathan EL BAZE et de la SELARL Bauland-Carboni-Martinez & Associés, représentée par Maitre Carole MARTINEZ, administrateurs judiciaires.
A l'honneur de vous exposer :
- Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016, que son associé unique a été convoqué ainsi que les commissaires aux comptes le 30 juin 2017 a son siége social avec pour ordre du
jour l'approbation des comptes de l'exercice clos,
Que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Paris, les commissaires aux comptes ont estimé, notamment, qu'aucun élément définitif d'appréciation
ne permet a la date de leur rapport du 29 juin 2017 de prévoir l'issue du redressement judiciaire, qu'il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute
sur la continuité de l'exploitation, qu'en cas de dénouement défavorable de la procédure de redressement judiciaire, 1'application des rgles et principes comptables francais dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs pourrait s'avérer inappropriée,
Qu'en application de l'article 18 des statuts, l'associé unique, en l'espéce la Société JB MARTIN, personne morale, étant seul habilité a statuer sur les Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°10128 en date du 06/09/2017
comptes annuels, la réunion a été ajournée en vue de lui en référer
Que Monsieur Francois MEAUZE en sa gualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN, représentant l'associé unique et Président de la société JB MARTIN DIFFUSION a réuni, sur deuxiéme convocation le 29 aout 2017, l'assemblée générale d'approbation des comptes avec le méme ordre du jour.
Que l'évolution de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 juin 2017 en faveur de la société mére J.B MARTIN et de sa filiale conduit Monsieur
Francois MEAUZE es qualité a demander a Madame le Président du Tribunal de Commerce de Rennes que la date de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société JB MARTIN DIFFUSION soit fixée au plus tard au 30 décembre 2017, de telle sorte qu'il y ait une correspondance entre la date de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société mre et de la société filiale.
C'est pourquoi, l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, sur deuxieme convocation, ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
Le requérant, en sa qualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN, représentant l'associé unique et Président de la société JB
MARTIN DIFFUSION, sollicite qu'il vous plaise, Madame le Président, de proroger jusqu'au 30 décembre 2017 le délai de réunion de l'assemblée, sur deuxieme convocation, chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016
31 Fougéres,le aout 2017
P.J : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 13.06.2017
2
IRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS JB MARTIN DIFFUSION REF-RCS : 399324300 6.0.201 REF-OP : 2017000340
D6pot NU O1 Z Y
4go4 B lOYY ORDONNANCE
Nous, Aliette BENOIST,
Présidente du Tribunal de Commerce de RENNES, assistée de Maitre Emeric VETILLARD greffier associé,
Vu ies dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 31 Aout 2017 ,
de SAS JB MARTIN DIFFUSION 47 Bd Edmond Roussin 35300 Fougeres
immatriculée au RCS de RENNES sous ie numéro 399324300 (1994 B 1088)
Prorogeons jusqu'au 30 DECEMBRE 2017 Ie délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2016, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à ia somme de 32,59 Euros TTC seront avancés par Ie requérant.
Fait a Rennes,
Le O6[o99olT
La Présidente Le Greffier Mme Aliette BENOIST Me Emeric VETILLARD
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1994 B 01088
Numéro SIREN : 399 324 300
Nom ou denomination : JB MARTIN DIFFUSION
Ce depot a ete enregistre le 06/09/2017 sous le numero de dépot 10128
Le S,9 2D1 Dép6t No SOCIETE J.B. MARTIN DIFFUSION 2017 0 Z4O S.A.S.U. AU CAPITAL DE 6.068.235 EUROS SIEGE S0CIAL : F0UGERES 35300
47, Boulevard Edmond Roussin
R.C.S. RENNES 399 324 300
REOUETE A MADAME LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE RENNES EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31
DECEMBRE 2016
Je soussigné Francois MEAUZE.
Agissant en qualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN. Société Anonyme au capital de 7 350 150 euros, dont le siége social est situé au 6, rue Saint-Joseph, a PARIS (75002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 335 089 215, associé unique et
Président de la société JB MARTIN DIFFUSION, assisté de la SCP Thevenot-
Perdereau-Maniére-El Baze, représentée par Maitre Jonathan EL BAZE et de la SELARL Bauland-Carboni-Martinez & Associés, représentée par Maitre Carole MARTINEZ, administrateurs judiciaires.
A l'honneur de vous exposer :
- Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016, que son associé unique a été convoqué ainsi que les commissaires aux comptes le 30 juin 2017 a son siége social avec pour ordre du
jour l'approbation des comptes de l'exercice clos,
Que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 2017 par le Tribunal de commerce de Paris, les commissaires aux comptes ont estimé, notamment, qu'aucun élément définitif d'appréciation
ne permet a la date de leur rapport du 29 juin 2017 de prévoir l'issue du redressement judiciaire, qu'il résulte de cette situation une incertitude significative faisant peser un doute
sur la continuité de l'exploitation, qu'en cas de dénouement défavorable de la procédure de redressement judiciaire, 1'application des rgles et principes comptables francais dans un contexte normal de poursuite des activités concernant notamment l'évaluation des actifs et des passifs pourrait s'avérer inappropriée,
Qu'en application de l'article 18 des statuts, l'associé unique, en l'espéce la Société JB MARTIN, personne morale, étant seul habilité a statuer sur les Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°10128 en date du 06/09/2017
comptes annuels, la réunion a été ajournée en vue de lui en référer
Que Monsieur Francois MEAUZE en sa gualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN, représentant l'associé unique et Président de la société JB MARTIN DIFFUSION a réuni, sur deuxiéme convocation le 29 aout 2017, l'assemblée générale d'approbation des comptes avec le méme ordre du jour.
Que l'évolution de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 juin 2017 en faveur de la société mére J.B MARTIN et de sa filiale conduit Monsieur
Francois MEAUZE es qualité a demander a Madame le Président du Tribunal de Commerce de Rennes que la date de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société JB MARTIN DIFFUSION soit fixée au plus tard au 30 décembre 2017, de telle sorte qu'il y ait une correspondance entre la date de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes de la société mre et de la société filiale.
C'est pourquoi, l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, sur deuxieme convocation, ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
Le requérant, en sa qualité de Président du Directoire de la Société J.B. MARTIN, représentant l'associé unique et Président de la société JB
MARTIN DIFFUSION, sollicite qu'il vous plaise, Madame le Président, de proroger jusqu'au 30 décembre 2017 le délai de réunion de l'assemblée, sur deuxieme convocation, chargée d'approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016
31 Fougéres,le aout 2017
P.J : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 13.06.2017
2
IRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS JB MARTIN DIFFUSION REF-RCS : 399324300 6.0.201 REF-OP : 2017000340
D6pot NU O1 Z Y
4go4 B lOYY ORDONNANCE
Nous, Aliette BENOIST,
Présidente du Tribunal de Commerce de RENNES, assistée de Maitre Emeric VETILLARD greffier associé,
Vu ies dispositions des articles L 223-26 alinéa 1er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 31 Aout 2017 ,
de SAS JB MARTIN DIFFUSION 47 Bd Edmond Roussin 35300 Fougeres
immatriculée au RCS de RENNES sous ie numéro 399324300 (1994 B 1088)
Prorogeons jusqu'au 30 DECEMBRE 2017 Ie délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2016, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce.
Disons que les dépens liquidés à ia somme de 32,59 Euros TTC seront avancés par Ie requérant.
Fait a Rennes,
Le O6[o99olT
La Présidente Le Greffier Mme Aliette BENOIST Me Emeric VETILLARD