Acte du 8 décembre 2014

La collectivité des associés sur proposition de la Gérance, et aprés avoir entendu la lecture de son rapport, décide de modifier l'objet social aux opérations de vente de véhicules neufs, d'occasion et quadricycles, l'entretien et réparations de tous véhicules automobiles et quadricycles, la vente de piéces détachées neuf et occasions et le dépannage remorquage.

Ce changement prendra effet à compter du 1er Novembre 2014.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 2 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- L'entretien et réparation de tous véhicules automobiles et quadricycles ; - La vente de véhicules neufs ou d'occasion et quadricycles ; La vente de piéces détachées neuf et occasions ; - Le dépannage remorquage ;

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 18 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires aprés lecture

9006614 SARL #GARAGE ROBERT> Grtiie du Conmerce DOUAI

59500 (nord) Société a Responsabilité Limitée au Capital de 73 700e Dépôt n° : Sige social : 125 Route Nationale Le :

Le Greffier : 59241 MASNIERES

FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE - SIEGE

ART. 15. - DECISIONS COLLECTIVES
1.La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur P'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice & 1a demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des
associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Ce délai est ramené a huit jours en cas de convocation d'une assemblée a seule fin de remplacer le gérant décédé. Cette lettre contient clairement l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. La rubrique questions diverses ne peut recouvrir que des sujets de minime importance.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par 1'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
b) Consultation écrite dans les domaines permis par Ia loi ; ce qui n'est pas le cas pour l'approbation annuelle des comptes En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans. limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. 3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conforménent a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ART. 16. - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres .excédent 750 000 euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.
Sur premiére convocation ou consultation, les. décisions. collectives ordinaires doivent, pour tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant la moitié plus une des parts sociales (majorité absolue) que ce résultat soit obtenu par le vote d'un seul ou de plusieurs associés. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation ou consultation, prises a la moitié plus une des voies exprimées (majorité relative), quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la révocation d'un gérant est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité irréductible).
ART. 17.-- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les regles suivantes s'appliquent : 1'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
ART. 18, - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise & disposition sont déterminées par la loi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance dune copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
ART. 19. - COMPTES COURANTS
Avec le consentement de là gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Ces sommes produisent ou non intérets et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposes sans. en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

ART. 23. - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au mins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.
En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société sera gérée par Monsieur ROBERT Olivier, demeurant a RUMILLY EN CAMBRESIS (59281) 133 rue Maurice Thorez. Monsieur ROBERT Olivier déclare qu'il n'existe pas de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a l'exercice des fonctions de gérant.