Acte du 16 mars 2010

Le capital actuel est de 1 000 € et résulte de l'acte de constitution de la société en date du 12 octobre 2009 enregistré au p6le enregistrement - SIE de VALENCIENNES - VAL DE SCARPE - le 15/10/2009 bordereau 2009/1 937 case N° 3.

En contrepartie de cet apport, le capital social est auginenté de 72 700 €. ll est donc porté a la somme de 73 700 €.

7 270 nouvelles parts de 10 € chacune sont éinises. Elles sont attribuées a

Monsieur ROBERT Olivier pour 7 270 parts numérotées de 101 a 7370.

L'article 8 des statuts est inodifié en conséquence.

Ancienne rédaction : le capital est fixé a la somme de mille euros (1 000 £). Il est réparti en 100 parts de 10 euros chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 100, attribuées à :

Nouvelle rédaction : le capital social est de soixante treize mille sept cent euros (73 700 euros). Il est réparti en 7 370 parts de 10 euros chacune numérotées de 1 a 7370

Monsieur ROBERT Olivier prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui sont remises en contrepartie de son apport. A défaut il reconnait avoir recu toute l'infor'mation utile sur la taxation de cet apport aux droits d'enregistrement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale des associés donne tous pouvoirs a Monsieur ROBERT Olivier pour faire les formalités y afférentes.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare ! séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dresse le présent procés verbal

Eurcgistré a : POLE ENREGT -SIE WAE YAL DSE SCARPE

Le 25/01/2010 13ordereau n*2010/160 Casc n*1 Bx1 A66 Enregisircincrl : 375€ Penalites : Total liquid6 : irois cenl soixante-uive caros Monlanl roqu Muatapha SELMO : lrois ocnl soixanlc-quinzo curos Ic Contrôlcar Ganiraleut &..

CONTRAT D'APPORT D'une entreprise individuelle ET DE MATERIEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - Monsieur ROBERT Olivier Claude,né le 03 février 1961 & CAMBRAI (Nord),de nationalité francaise, artisan ;

marié le 10 septembre 1983 avec Madame COLLIER francine Denise Aurélié née le 12 mai 1959 a VALENCIENNES (Nord) de nationalité frangaise

en la ville de BOUCHAIN ; sous le régine de la communauté légale réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage, situation inchangée depuis, et demeurant enseinble & RUMILLY EN CAMBRESIS (59281) 133 rue Maurice Thorez

Ci-apres dénommé < l'Apporteur D'une purt

ET

2° la societé < GARAGE ROBERT>

Société a responsabilité limitée, au capital de 1 000 £ dont le siége social est sis 125 rue nationale 59241 MASNIERES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 517 680 401

Représentée aux présentes par Monsieur ROBERT Olivier, son gérant statutaire,

Ci-aprs dénommée " ta société bénéficiaire D'autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

4C AA

APPORT

Monsieur ROBERT Olivier apporte a la société

, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par Monsieur ROBERT Olivier és qualité de gérante de ladite société :
ACTIF IMMOBILISE

Le fonds artisanal comprend les éléments incorporels suivants : l'enseigne, le nom professionnel, la clientéle. Le matériel et les installations et agencements servent à l'exercice de l'activité. Ils sont apportés pour leurs valeurs residuelles comptables au 31/10/2009, date de l'effet de 1'apport. 1ls sont repris et ainsi estimés article par article dans un état ci-annexé.
Tels que ces éléments corporels et incorporels existent, sans aucune exception ni réserve,
Total des élénents d'actif inmobilisé apportés ..... ....160 553 €
ORIGINE DE PROPRIETE
L'Apporteur déclare étre propriétaire des éléments objets des présentes, pour les avoir acquis lors de son exploitation, et concernant le fonds artisanal, l'avoir recu par donation de ses parents par acte du 27 novembre 1989 publié à la conservation des hypothéques de CAMBRAI le 6 décembre 1989 Dépδt N° 7995 Volume 7982 N° 20. Le fonds a alors été estime & 230 000 francs (soit 200 000 francs pour les éléments incorporels et 30 000 francs pour les éléments corporels)
Numero SIRET de l'entreprise : 35221676600019
ENONCIATION DU BAIL
L'immeuble dans lequel l'activite professionnelle est exercée n'était pas inscrit au bilan de
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l'entreprise individuelle. Il n'y a donc pas d'apport de bail commercial mais un bail d'une durée de 9 années est rédigé entre Monsieur et madame ROBERT et la société GARAGE ROBERT
PROPRIETE - JOUISSANCE
La société aura la propriété du fonds apporté et en aura la jouissance de facon rétroactive a compter du 1er novembre 2009.
CHARGES ET CONDITIONS
. Passif pris en charge par la société
Le présent apport est fait à charge pour la société bénéficiaire de payer, en l'acquit de l'apporteur, le passif suivant :

: autres charges et conditions
L'apport ci-dessus stipulé, est également fait sous les charges et conditions suivantes que la société bénéficiaire de l'apport accepte expressément :
- de prendre tous les éléments dans leur état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit ; de faire toutes formalités nécessaires suite a ces apports.
- de supporter à compter de son entrée en jouissance toutes les charges relatives à l'exploitation : loyers, impts, taxes, eau, gaz, téléphone, électricité, salaires, cotisations, ainsi que les échéances des emprunts restant dues
- De poursuivre les contrats de travail dont la liste figure en annexe
- de continuer les contrats en cours et les assurances concernant Fexploitation ainsi que les abonnements, traités, marchés et accords relatifs & l'exploitation, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée, a ses risques et prils, sans recours contre l'apporteur
DECLARATION
Les éléments incorporels de l'apport consistant en une clientéle, la saciété bénéficiaire dispense Monsieur ROBERT Olivier de lui foumir les éléments chiffrés habituellement communiqués pour les fonds de commerce (chiffre d'affaires et résultats).
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Tous les associés de la société se déclarent parfaitement et complétement informé.
I1 est toutefois précisé que les livres de comptabilité de l'entreprise individuelle sont tenus a la disposition de la société pendant trois ans a compter de l'entrée en jouissance.
L'apporteur déclare en outre :
: qu'il n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni de sauvegarde
* qu'il y a nantissement du fonds. Un état des inscriptions obtenu du greffe du Tribunal de commerce de DOUAI en date du 11 décembre 2009 fait en effet état d'un privilége de nantissement au profit de la caisse de crédit mutuel de CAMBRAI en vertu d'un acte sous seing privé du 01/08/2002. Ce privilége a été inscrit le 12/08/2002 volume 2002 Numéro 11685 pour un montant de créance de 96 000 £uros. L'état de nantissement obtenu du Tribunal de cominerce de DOUAI sera annexé a cet acte.
INTERDICTION DE SE RETABLIR
L'apporteur s'interdit de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, par lui méme ou par personne interposée, par voie de création ou par toute autre maniere, a aucun fonds de commerce ou entreprise, exploitation, susceptible de faire concurrence en tout ou partie à la clientele apportée, pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'entrée en jouissance de la société et dans un rayon de cinq (5) kilométres à vol d'oiseau du fonds apporté.
DETERMINATION DE L'APPORT NET

REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné d'une valeur nette de SOIXANTE DOUZE MILLE SEPT CENTS EUROS, il est attribué a l'apporteur Monsieur ROBERT Olivier,SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS (7270) parts sociales de DIX (10) £uros chacune, entierement libérées de la sociéte GARAGE ROBERT qui verra son capital social augmenté du montant de l'apport net.
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CONDITIONS SUPSENSIVES
Les apports qui précédent ainsi que les modalités de leur rémunération ne deviendront définitifs qu'au jour de leur vérification et approbation par l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la SARL GARAGE ROBERT, qui statuera au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports.
Suivant les articles L 223-33 al 1 et R 223-6 al 2 du code de commerce, le commissaire aux apports doit obligatoirement étre désigné par ordonnance du Président du tribunal de Commerce.
Une requéte a donc été rédigée en ce sens le 02/11/2009.
Par ordonnance du 9 novembre 2009, le Président du Tribunal de commerce de DOUAI a désigné en cette qualité Monsieur Francis VARRET, commissaire aux comptes inscrit, domicilié a CAUDRY (59540) 45 avenue Jules GUESDE. Cette ordonnance a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de DOUAI le 26 novembre 2009 et enregistrée sous le numéro 2009 - R - 85.
Le rapport du commissaire aux apports, sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de DOUAI huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée & d&cider l'augmentation de capital. II sera annexé a l'acte constatant 1'opération.
DECLARATION FISCALE
1 - Fiscalité des Plus Values
Monsieur ROBERT Olivier et la société < GARAGE ROBERT> bénéficiaire représentée par son gérant statutaire, déclarent conjointement opter pour le régime spécial des plus values prevu par l'article 151 octies du Code Général des Impats et s'engagent à en respecter les régles notamment quant aux obligations déclaratives qui en résultent.
Limposition de la plus value nette a long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables (fonds de commerce) et qui s'éléve & 49 945 e, est reportée jusqu'au moment ou interviendra la cession a titre onéreux des droits sociaux regus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la société ou la cession par la société des biens concernés. Ce report d'imposition est notamment subordonné a la production par l'apporteur d'un état qu'il joindra a la déclaration de revenus souscrite au titre de l'annee au cours de laquelle l'apport a été réalisé et des années ultérieures.
Il n'y a pas de plus value sur les éléments amortissables puisque l'apport est réalisé sur la base de 1eurs valeurs résiduelles comptables au 31/10/2009
Rappel des obligations.:
L'apporteur doit souscrire la d&claration des résultats de l'exercice clos par l'apport dans un délai de 60 jours a compter de la cession de son entreprise. Dans cette déclaration, les plus values bénéficiant de l'article 151 octies sont déduites : sur la ligne 350 (déductions diverses) de la déclaration N° 2033 B (régime sinplifié) sur la figne XG de l'imprimé N° 2058-A (déductions diverses ) - régime du réel normal. Un état de suivi des plus values en report d'imposition relatif aux éléments amortissables et non
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amortissables apportés et aux titres recus en rémunération des apports doit &tre joint à cette déclaration. Modele 1 annexé L'apporteur doit par ailleurs joindre a sa déclaration de revenus. de l'année de réalisation de l'opération et des années ultérieures un état destiné à assurer le suivi des plus values sur &léments non amortissables dont 1'imposition est reportée. Modele 2 annexé La société bénéficiaire de l'apport doit quant a elle, d'une part joindre à ses déclarations de résultat un état de suivi des plus values non imposées lors de l'apport (modle 1 annexé), d'autre part tenir un registre relatif aux plus values sur éléments non amortissables. Ce registre mentionne la nature des biens transférés leur valeur comptable d'origine leur valeur fiscale leur valeur d'échange ou d'apport Le non respect de ces obligations entraine l'exigibilité d'une amende fixée à 5 % des sommes omises.
2 - Taxe sur la valeur aioutée
IL s'agit d'un apport à une société d'une universalité de biens ; le bénéficiaire continuant la personne du cédant. Aucune TVA n'est donc payée sur l'opération réalisée. Le bénéficiaire de la transmission est réputé continuer la personne du cédant ; il est donc tenu, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la transmission et qui auraient en principe incombé au cédant si ce dernier avait continué a exploiter lui meme. La transmission n'opére pas une remise a zéro des délais de régularisation.
Conformément aux dispositions de l'article 287-5c du Code Général des Impts, le cédant et le bénéficiaire de la transmission, doivent mentionner le montant hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant est mentionné sur la ligne
3 - droits d'enregistreinent
Il s'agit d'apports purs et simples dans le cadre d une augmentation de capital.
L' apporteur prend l'engagement de conserver pendant trois ans les parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport.
En conséquence, cet apport donne lieu au droit fixe de 375 £ prévu & l'article 810.1 CGI
4 - affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprine l'intégralité des valeurs des éléments apportés.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le
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présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.
Intervention du conjoint
Aux présentes est, a l'instant, intervenue :
Madame COLLIER francine Denise Auréli6, épouse de Monsieur ROBERT Olivier , avec qui elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquéts & défaut de contrat de mariage.
Laquelle, apres avoir pris connaissance du présent acte dont un projet lui a été antrieurement remis, fait les déclarations suivantes :
Elle reconnait que son époux l'a informée, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, de son intention de réaliser cet apport, d'un bien dépendant en partie de la communauté d'acquéts existant entre eux.
Elle déclare ne pas vouloir @tre personnellement associée a ce titre de la socitté bénéficiaire et entend, en conséquence, que la qualité d'associé pour cet apport soit reconnue uniqueinent a son époux, pour la totalité des parts attribuées en rémunération de l'apport précité.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE
Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siege de l'entreprise.
Les oppositions prévues par l'article L 141-14 du Code de commerce seront recues par Alain CORNAILLE, Avocat, en son cabinet à CAMBRAI (59400) 7 r'ue de Selles, chez qui domicile est élu a cet effet ou au greffe du Tribunal de commerce de DOUAI.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
Fait a MASNIERES,
L'an deux mille neuf, le 12 déecmbre
En cinq exemplaires
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ANNEXE
Liste des contrats de travail transférés
1 - Madame ROBERT Francine nee le 12 mai 1959 a VALENC1ENNES,CDI en date du 1/4/1993 salaire brut mensuel : 1 337,73 £ (octobre 2009) pour 151 lreures 67
2 - ROBERT Alexandre, né le 9 février 1985 a CAMBRAI, embauché en CD1 depuis le 10/7/2006 en qualité de inécanicien Echclon 3 - rémunération brute : 1 365,03 £ pour 151 h 67
3 - ROBERT Aurélien, né le 16 avril 1898 a CAMBRAI sous contrat d'apprentissage du 3/9/2007 au 31/8/2009 puis embauché en CD1 & compter du 4/9/2009 en qualite de carrossier Echelon 3 - rémunération brute : 1 365,03 pour 151 h 67
PRETS EN COURS
Voir documents annexés
CONTRATS EN COURS
Contrat d'agent RENAULT avec la SANAC 200 route de Solesmes 59400 CAMBRAI Contrat d'approvisionnement exclusif en carburants auprs de la société DMS 1 rue de Loudres 59373 LOOS CEDEX
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Modal s..
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Etat de suivi des plus-values
17 janvier 2002, 4 l-1-02. Remargua : Aia date des présenis fevillets, l'administration n'a pas fourni da nouvei 6tat da suivi destiné a tenir compte de l'obligation d'y mentionner la v: du mali techniqua de fusion applicable aux opórations da restructuration réalisées depuis fe 1* janvier 2005 (R1E-lfi.5440). A notre avis, le societé absorb ou bénêficiaire des apports peut utiliser le cadre suivi des valeurs fiscales des biens non amortissables et inscrire le mali technique dans la colonne
Naiure de l'opération - Fusions, apports pattiels d'actif et scissions de 5ociétés (art. 210 A et 210 8 du CGl - Echanges d'actions dans le cadre d'OPE. conversions de titres et remboursements d'obligations en actions (art. 38, 7 du CGl) - Echanges de titres résultant d'une fusion ou dune scission (art. 38, 7 bis et 93 quater V du CGl - Appori d'une entiaprise individuella & une société (art. 151 octies du CG.... - EChanges de titras &OPCVM (art. 38. 5 bis du CGI - Transformation an Scop (art. 2100 du CGl - Apports réalisés par les $CP (art. 151 octies A du CGt) Date de réalisation de l'oparation : ésignation inom ou dénôrnination, adresse et n $ir at...) des personnes physiques at moralas concernées (apporteuses, bénéficiaires des apports, associà



n
oll. z
Apport en société d'une entreprise individuelle
50000. Nous reproduisons ci-apras le modele d'état de suivi des plus-values en report d'imposition qui doit 6tre joint par l'apporteur sa dôclaration c revenus en epplication de l'article 151 octies, ll du CGl. Nom du déclerant : Qualitê : iapporteur ou associ de la socit civile professionnelle apporteus cu béneficiaire de la transmission titre gratuit des titres recus en rémunératic de i'apport)) Adrasse personnelle :
1. Opération d'apport d'une entreprise individualle a une societe (article 151 octies du CGl -- Nom de l'apporteur (s'il n'est pas te déclarant) :
-- Adresse de l'entreprise individuelle apportée (1 :
- Socité béneficiaire de l'apport :
- forne : - denornination sociale : - numero Siret : - adresse du principal établissement ou du siége de la direction : adresse du siegle social t21 : Date de l'apport :
- Titres recus en rémunration de l'apport : - nombre : - valeur unitaire a la date de l'apport (3) :
2. Apgort réallsé par une socité civife protessionnetle (article 151 octies, A du CGl
- Nature de l'opération : (apport partiel d'actif, fusion, scission))
- Denornination sociale de la SCP apporteuse :
- Adresse du si≥ de la $CP apporteuse ou du lieu de son principal &tablissement : -- Sociéte benaficisire de l'apport :
-- forme : - denomination sociale : numéro Stret :
- adresse du principal établissernent ou du sige de la direction : - adresse du sigle social (2} :) - Date de la fusion, de la scisston ou de l'apport partiel d'actif :
-- Titres recus en rémunération de t'apport :
3. &léments non amortissables apportés (détailler bien par bien)

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BIC 4. Ptus-vaiuas ou moins-veiues d'échange de titras constatées par les 66saciés en cag de fusion ou de scission d'une SCP réalieée dans i cadre des dlspositions da Tarticle 151 octies A du CGl XIX Feuilli prix d'acquisition ou de souscription des titres de fa SCP absorbée ou scindée : O Ed. valeur fiscale des titres de la SCP absorbée ou scindée : Franc Lefeb . valour d'apport ou d'échange des tilres de ta SCP absorbée ou scindée :
- plus.value ou moinsvalue d'échange de titres réalisée par l'associe :
: montant : - régime fiscal applicable la date de l'apport (PV professianneile a court au long ierme ou régime des PV des particuliers) :
: montant de la soulte imposée lors de l'opération d'achange de itres.: .
5. Opérations ultérieures portant sur les droits requs en rémunération de l'apport
Cession titre. onéreux ou rachat des drcis sociaux recus en rémunération de l'apport de 'entreprise individuelle :
Perte de propriété par la société ayant réalisé un apport parliei d'actif des droits sociaux recus nature at daie de l'opération : en rémunération de l'apport ou perte de propriété par l'essocie, selon le cas, des titres d'une nombre de titres concernes : lalle societé ou des titres racus en rernuneration de ia fusion. ou de la scission (opérations soumises aux dispositions de l'article 151 octies A du CGl :
- Transmission a titre gratuit des titres : date de la transmission : - nom et adresse du ou des bénéficiaires : - nombre de titres concernas :
: Transformation de la societé b&néficiaire de l'apport : daie de la transformation : - nouveile forme sociale :
(1) Adresse figurant sur la déclaration de revenus grofessionnels. (2) Si elle est différente. 3i Valeur totale des apporis telle qu'elle résulte de. l'acte d'apport/Nombre de titres regus (4) Nombre de titres recus par la societé civite professionnelle apporteuse en cas d'apport partiel d'actif ou nombre de titres requs par chaque associé en cas de fusion ou de scission de la société civite professionnelte. (5) Ou cliantele libérale. (6) Exempte : droit au bail. Inst. 17 janvier 2002, 4 i-1-02 annexe il.
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tonsieur ROBERT Olivier 125, rue.Nationele 59241 MASNIERES
Bilan détaillé (suite)


11 09 16:57 :.. :GARAGE ROBERT ET. FILS 03 27 79 44 84 p.1
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001 25 10 2008 0.00 8 833,58 9 186.92 002 25 11 2008 0.00 8 833,38 9 186,92 003 25 12 2008 0,00 75,43 75,43 8 909,01 9 265,37
.004 25 01 2009 0,00 76,08 151,51 8 985,09 25 02.2009 9 344,49 005 1 766,71 76,73 228,24 7 295,11 7 586,91 006 2$ 03 2009 417,58 62,30 290,54 6 939,83 7 217,42 007 25 04 200V 417,58[ 59,26 349,80 6 $81,51 008 25 05 2009 6 844,77 417,58} 56,20 406,00 6 220,13 6 468,94 009 . 25 06 2009 417.58 53.11 459,11 5 855,66 6 089,89 01O f 25 07 2009 417,58 50,00 509,11 5 488,08 011 $ 707,60 2$ 08 2009 417,58 46,86 555.97 5 117,36 5 322,05 012 25 09 2009 417,58 43,70 599,67 f 743,48 4 933.22 013 25 10 2009 417,58 40,50 640,17 4 366.40 4 $41,06l 014 25 11 2009 417,58 37,28 677,45 3 986,10 4145,54 015 25 12 2009 417,58 34,04 711,49 3 602,56 3 746,66 016 25 01 2010 417.58 30,76 742,25 3 215,74 3 344,37 017 25 02 2010 417,$8 27,46 769,71 2 825,62 2 938,64 018 25 03 2010 417,58 24,13 793,84 019 2 432,17 25 04 2010 2 529,46 417,58 20,77 814,61 2 035,36 2 116,77 020 25 05 2010 417,58 17,38 831,99 1 635,16 1 700,57 021 25 06 2010 417,58 13,96 845,95 1 231,54 1 280,80 022 25 07 2010 417,58 10,51 856,46 824,47 023 25 08 2010 857,45. 417,58 7,04 863,50 413,93 024 25 09 2010 430,49 417,58 3.65 867.15
) C'cst la part du capital non amortie qui reste dhe. Applicale si opéralion de crédit destiné au financement d'une activité professiomelle. (Cf conditions spécinles de l'otfre inlabte). C'est Ie capital restant dt anajorê d'me indenuité de 4% me vous devez nous régler en cas de renboursement anticipé lal ou dc sinistre total. En cns de rglentent ou de sinistre surveitant en cours de periode, le inontant restant du sera majaré des ios cxigibles enire la date de deraiere &chéanc et la date dc reglemcnt.
Tableau d'amortissenent prévisioriael
Concerne : M RO8ERT OLIVIER Reterence : 1200000000097148/ 15629 02695 000245925 04 Edite te : 10710/2008
CREDIT INVESTISSEMENT Montant nominal :32 000,00 EUR Taux fixe : 6,15000 % l'an

Erreur I Nom de fichier incarrect.
AR AR -te Dossier : 1200000000097148 Page 1 Exemplaire Emprunteur

N° Dossicr : 1200000000097148
Page 2 Exemplaire Eniprunteur i C AP AN :1
La convanllon AERAS est dasilnàe & facllter l'accs & l'assuranca et à l'empruni des personnes présentant un rlsqua de santé agprave. Si vous souhaltez plus dirfornallon vous pouvaz an parler à votre chargé de clerjtôle ou téléphoner au n*0s2t.221.021.
N* Dussier : 1200000000097148 Pagc 3 Exemplaire Emprunteur 1D hN
Crédit $Mutuel Hord Europe 25/06/04 CCM CAM8RAI TAUX DU PRET : 6.050 % R6E : 0269S 24S925 006 5S Titulaire du pr@t : GARAGE ROBERT
TABLEAUX D'AMORTISSBMENT DETAIL DES REMBOURSEMENTS
COIISATION TBRME-REMB ECHEANCE PERIODE ON CAPITAL EN DECOMPOSTTION AVEC ASSUR CAPETAL INTBRETS D ASSURANCE DATB-ECH DBB.PERIOD8 33.60 923.77 651,72 238,45 47296.41 15/07/2008 33.60 923,77 655,00 235,17 15/08/2008 46644.69 33,60 923.77 658.31 231,86 45989.69 15/09/2008 33,60 923,77 661,62 228,55 15/10/2008 45331.3& 33,60 923.77 664,96 225,21 15/11/2008 44669.76 33,60 923.77 14004.80 668,31 221,86 15/12/2008 33,60 923,77 671,68 218,49 15/01/2009 43336,49 33,60 436.80 923.77 675,07 215,10 15/02/2009 42664.81 923.77 211,70 33,50 41989,74 678,47 15/03/2009 2706,04 33,60 923.77 681.89 208,2$ 41311.27 15/04/2009 923.77 685,33 204,64 33.60 15/05/2009 40629,38 33,60 923.77 688,79 201,38 15/06/2009 39944,05 33,60 923.77 692,26 197,91 39255.26 15/07/2009 33.60 923.77 695,75 194,42 38563.00 15/08/2009 33,60 923.77 699,26 190.91 15/09/2009 37867,25 33.60/ 923.77 702.78 187.39/ 37167.99o 15/10/2009 33.60 923,77 706,32 1B3,85 15/11/2009 36465,21 x 923.77 180,26 33,60 709.89 15/12/2009 35758.89 33,60 923.77 713,46 176,71 35049,00 15/01/2010 33,60 923.77 71.7,06 173,11 15/02/2010 34335,54 33,60 923.77 720,68 169,49 33618,48 15/03/2010 33,60 923.77 724,31 165.86 15/04/2010 32897,80 33,60 923.77 727.96 162.21 15/05/2010 32173,49 33,60 923.77 731,63 158,54 15/06/2010 31445,53 33,60 923,77 735,32 154,85 15/07/2010 30713,90 33,60 923.77 739,03 151.14 29978,58 15/08/2010 33,60 923.77 742,75 147.42 15/09/2010 29239,55 923,77 143,67 33,60 746,50 1571072010 28496.80 33,60 923,77 750,26 139.91 27750,30 33,60 923,77 15/11/2010 136,13 : 27000,04 754,04 15/12/2010 923.77 132.32 33,60 757,85 26246.00 33,60 923.77 15/01/2011 128,50 25488.15 761.67 33.60 923.77 15/02.2011 765,51 124.66 15/03/2011 24726.48 33,60 923.77 769,37 120.80 23960.97 15/04/2011 33,60 923,77 773.25 116,92 15/05/2011 23191,60 33,60 923,77 777.14 113,03 15/06/2011 22418,35 33.60 923,77 109.11 21641.21 781.06 33.60 923,77 15/07/2011 105,17 20860,15 785,00 15/08/2011 923,77 101,21 33,60 788,96 20075.15 923.77 15/09/2011 97.23 33.60 792.94 15/10/2011 19286,19 33.60 923,77 93.24 18493,25 796,93 923,77 15/11/2011 99.22 33,60 800,95 15/12/2011 17696,32 33.60 923,77 804.99 85.18 15/01/2012 16895.37 33.60 923.77 B09,05 81,12 16090.38 923,77 15/02/2012 77.04 33,60 813.13 15281.33 923.77 15/03/2012 72.94 33,60 14468.20 817.23 923,77 15/04/2012 68,82 33,60 13550,97 821.35 33.60 923,77 15/0$/2012 825.49 64,6B 15/06/2012 12829.62
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(*j Tous les montants sont exprim&s en EuRoS
AR AR
CCM CAMBRAi 23/01/08 Réf : 02695 245925 002 02 TAUX DU PRET : 4,550 % Titulaire &u pr@t : M ROBERT OLIVIER
TABLEAUX D'AMORTISSEMENT DETAIL DES REM8OURSEMENTS
DECOMPOSITION ECHEANCE COTISATION TERME-REMB PERIODE OU CAPITAL EN D ASSURANCE AVEC ASSUR DATE-ECH DEB. PERIODE CAPITAL INTERETS 15/02/2008 33699.35 600,18 127,78 8,19 736,15 . 15/03/2008 602,46 125,50 8,19 736,15 33099,17 15/04/2008 604,74- 123,22 8,19 736.15 32495,71 15/05/2008 31891,97 607,04 120,92 8,19 736,15 118,62 8.19 736,15 15/06/2008 31284,93 609.34 30675.59 511,55 116.31 8,19 736,15 15/07/2008 15/08/2008 30063,94 613.97 113.99 8,19 736,15 15/09/2008 29449,97 616.30 111,66 8,19 736,15 15/10/2008 28833,67/ 618,63 109.33 8.19 736,15 15/11/2008 28215,04 620.98 106.98 8.19 736,15 15/12/2008 27594.06 623,33 104,63* 8,19 736.15 15/01/2009 26970,73 625.70 102.25 8.19 736,15 15/02/2009 26345,03 628,07 99,89 8.19 736,15 25716.96 630.45 97.51; 8.19 736.15 15/03/2009 15/04/2009 25086,51 632,84 95.12 8.19 736,15 635.24 92,72 8.19 736.15 15/05/2009 24453,67 15/06/2009 23818,43 637.65 90.31 8.19 736,15 15/07/2009 23180,78 640,07 87,89 8,19 736,15 15/08/2009 22540,71 642.49 85,47 8,19 736,15 15/09/2009 21898.22 644,93 83,03 8,19 736,15 15/10/2009 21253,29 647,37 80,59 8,19 736,15 15/11/2009 20605,92X 649.83 78.13 8,19 736,15 15/12/2009 19956,09 652.29 75,67 8.19 736.15 15/01/2010 19303,80 654,77 73.19 8.19 736.15 657.25 70,71 15/02/2010 18649,03 8,19 736,15 17991,78 68,22 8.19 736,15 15/03/2010 659.74 15/04/2010 17332.04 662,24 65,72 8,19 736,15 15/05/2010 16669.80 664.75 63,21 8,19 736,15 15/06/2010 16005,05 667.27 60,59 8,19 736,15 15/07/2010 15337.78 669.80 58,16 8,19 736,15 15/08/2010 672,34 55,62 14667.98 8,19 736.15 15/09/2010 13995,64 674,89 53.07 8,19 736,15 15/10/2010 13320,75Q 677,45 50,51 8.19 736,15 15/11/2010 12643.30 680,02 47.94 8.19 736,15 11963.28 682,60 45,36 8,19 736,15 15/12/2010 15/01/2011 11280,68 685,19 42.77 8,19 736,15 15/02/2011 10595,49 687.79 40,17 8,19 736,15 15/03/2011 9907,70 690,39 37,57 8,19 736,15 15/04/2011 9217,31 693.01 34,95 8,19 736,15 15/05/2011 8524,30 695.64 32,32 8,19 736,15 15/06/2011 7828,66 698,28 29,68 8.19 736,15 15/07/2011 7130,38 700,92 27.04 8,19 736,15 15/08/2011 6429,46 703.58 24.38 8,19 736.15 5725.88 706,25 21.71 8,19 736.15 15/09/2011
Page 1/ 2 (*) Tous les montants sont exprimés en EUROS
AR AO R nR

Etat des amortissements économigues Exercice du 01/10/2008 au 31/10/2009 su 31/10/2008 Mansieur ROBERT Olivier Tenua de compte : Eura


Etat des amortissements économiques Exercice du 01/10/2009 au 31/10/2009 au 31/10/2009 onsieur ROBERT Oilvler Tenue de compte : Euro

Etat des amortissements économigues Exercice du 01/10/2009 au 31/10/2009 au 31/10/2009

R oC AR AR

AR AD
SARL#GARAGE ROBERT > Société a Responsabilité Limitée au Capital de 1.000 £uros RCS DOUAI : 517 680 401 125, Rue Nationale 59241 MASNIERES
Rapport du Commissaire aux Apports sur l'apport consenti par
Monsieur Olivier ROBERT 133, rue Maurice Thorez 59281 RUMILLY EN CAMBRESIS
Article L223-33 du Code de Commcrce Article 25 du décret 67.236 du 23 Mars 1967
Francis VARRET Commissaire aux Apports
AR AD
Francis VARRET Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionalc de DOUAI BP 60I51 59543 CAUDRY CEDEX
SARL GARAGE ROBERT> 125, Rue Nationale
59241 MASNIERES
Madame, Messieurs les Associés.
Par ordounancc de Mousieur Le Président du tribunal de commerce dc DOUAI en date du 9 Novcmbre 2009, j'ai été designé en qualité de Commissaire aux Apports charge d'apprécier la valeur des biens composant l'apport cffectué a la société par Monsieur Olivier ROBERT demcurant 133, Rue Maurice Thorez a 59281 RUMILLY en Cambrésis.
Lc présent rapport a pour objet de rendre compte du résultat de mes investigations :
Il coinprendra quatre parties :
1- Introduction
11- Description et vérification des apports :
A - Méthodes d'éyaluation du fonds de commerce
B -- Valeur de l'apport des actifs a votre société
C- Passif pris en charge et actif net apporté
1II- Rémunération de l'apport
Iv- Conclusion
R Af? 1A
Introduction 1
Monsienr OIivier ROBERT a l'intention d'apporter a la SARL au capital de 1.000 £, lcs éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise individnclle qu'il exploite actuelement sous déduction des emprunts restant a rembonrser. En rémuneration de cet apport, il recevra des parts de la SARL : GARAGE ROBERT >.
11 Description et vérification des apports
Monsicur Olivier ROBERT apporte a la SARL < GARAGE ROBERT> :
Les éléments de l'actif immobilisé : enscigne, clientele, installations générales, matériel et outillage, matéricl roulant, mobilicr de bureau, iminobilisations financieres.
L'entreprise est immatriculée au RCS DOUAI sous Ie numéro de SIREN 517 680 401.
L'activité principale de cette entreprise concerne la réparation automobile, le négoce de véhicules automobiles d'occasion et station servicc.
A - Méthodes_d'évaluation. du fouds de commerce de l'entreprise individuelle Olivier ROBERT
II est précis& que Monsieur Olivicr ROBERT a recu par donation du 27/11/1989 le fonds commercial qu'il exploite actuellenient.
L'activité de Monsieur Olivicr ROBERT comprend :
- La vente de carburants :
Dans le cadre des narimes environnementales, les installations qui datent des années 1950, doivent etre remplacées au plus tard le 31/12/2010, faute de quoi l'activité sera supprimee.
L'investissemcnt est évalue par Monsieur Olivier ROBERT & 80.000 £. Or la marge dégagée sur la vente de carburant est faible et les ventes baissent. Monsieur Olivier ROBERT n'envisage pas de procéder & cet investissement.
C'est pourquoi aucune valorisation de cette branche d'activité n'cst retenue.
.R AR AB
- La vente de véhicules d'occasion
L'évaluation retenue par Fadministration fiscale varie entre 15% a 34% du chiffre d'affaires annuel.
Monsieur Olivier ROBERT réalise peu d'opérations de negoce de V.O. La marge est réduite. Le marché de l'occasion est faible compte tenu des mesures d'incitation d'achat
de vehicules neufs. (prinie a la casse...).
C'est pourquoi, aucunc valorisation de cette branchc d'activité n'est retcnue.
- La réparation des yéhicules :
Lcs deux exercices arretés au 30/09/2008 et 31/10/2009 ramené a 12 mois serviront de base a l'évaluation de l'entreprise. La valeur de cette branche d'activité est fixée en fonctiou d'un pourcentage du chiffre d'affaires TTC :
HT TVA TTC
2008 104.613 20.504 125.117
2009 (128.274 X 12) 118.400 23.206 141.606 13
223.013 43.710 266.723
Soit un cliffre d'affaires moyen de 133.000 £.
Lc pourcentage retenu pour la réparation pour l'admninistration fiscale oscille entre 35 et 55% du chiffre d'affaires annuel.
Celui retenu est de 40% soit une valeur de 53.200 e arrondi par prudence a 50.000 €.
AR R
B - Yaleur de l'apport des actifs de l'entreprise individuelle
Les éléments d'actifs immobilisés que Monsieur Olivier ROBERT envisage "apporter a la SARL sont les suivants : 49.945 Fonds de commerce (clientele) 29.716 Agencements de construction 25.836 Matériel de transport 1.317 Matériel de bureau 12.491 Matériel et outillage 39.683 Installations tecliniqucs 1.510 Installation financiere (Titres /Emprunts)
160.498 TOTAL
La valeur du fonds retenue est conforme a Iévaluation établie ci-dessus.
Les autres postes sont apportés pour la valeur nette comptable au 31/10/2009 (voir tableau en anncxe) ce qui cst raisonnable.
C - Passif pris en charge.et actif net apporté
L'apport des actifs est fait a cliarge pour la SARL < GARAGE ROBERT >, bénéficiaire, dlc payer les écbéances restant a courir des emprunts profcssionnels figurant au passif de 1'entreprise de Monsieur Olivier ROBERT, soit 87.798 £ en capital.
Les emprunts ont été contractés paur les travaux d'agrandisseinent des atcliers, l'acquisition de matériel roulant, d'une cabine de peinture.
L'actif nct apporté sera de :
160.498 € Actif :
87.798 € Passif pris en charge :
72.700 € Actif net apporté :
:
.--
111 Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport de 72.700 Curos, il est attribué a Monsieur Olivier ROBERT, apporteur, 7.270 £ parts de 10 furos chacune, entierement liberées de ia SARL GARAGE ROBERT>.
Date d'entrée en jouissance de l'apport
L'apporteur sera propriétaire des titres créés a compter du jour de la vérification des apports et de leur approbation par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital.
IV Conclusion Générale
J'ai effectué les diligences nécessaires selon les Normes de la Compagnie Nationale des Cominissaires aux Comptes.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la yaleur globale proposée des apports nets décrits ci-dessus dont le total s'élve a 72.700 Curos.
émettre soit 7.270 parts a 10 euros.
A ma connaissance, il ne résulte des apports et de leur rémunération, aucun avantage en faveur de quiconque.
Fait a CAUDRY
Le 18 décembre 200
Francis VARRET COMMISSAIRE AUX COMPTES Mambra de 1a Coimpagnia Regivnala ua OOUA! B.P. 60151 59543 CAUDRY CEDEX
ETAT DES TNSCRIPTIONS GREFFE
DU DE RRIVTLEGE DE VENDEUR, DE FRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE OU SUR FONDS ARTISANAL, DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT Doual DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, DES WARRANTS
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
(PRIVIEEGE DE VENDEUR) DU CHEF DE ROBERT OLIVIER (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) I25 RTE NATIONALE .J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) :.0.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) 59241 MASNIERE$ (WARRANT)
ACTIVITE GARAGE
erence 352 216 766 (90 A 50075) AINST DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT : DU DEMANDEUR : MAITRE CORNAILLE rr
INSCRIPTION MONTANT NATURE LIRELLE VOLUME :NUMERO DE. LA CREANCE : DATE 11685 1270872002 PN 20/200271168 96 000.00 EUR Au profit de - CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAY 24 RUE DU GENERAL DE GAULLE Domicile eiu... - CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAY 24 RUE DU GENERAL DE GAULLE - d'un acte sous-seing privé En date du ....... - 01/08/2002 - SAUF MEMOIRE
En application du décret n* 2008-145 du 15/02/2008, modifiant le rassort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de privilàges et de publicités du greffe du tribunal da comaerce de Cambrai ont été transférés au greffa du tribunal de conmerca de Douai avac effet au ler janvier 2009.
4R AA :OUT : 39.00 EOR JOUR ETAT CONFORME AOX REGISTRES TENUS AU GREFEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de DOUa1 A CE JOUR ELIVRE LE 1171272009". LE GREFFIER TRIBUNAL. DE COMMERCE de DOuai WORE
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