Acte du 30 janvier 2015

CERTIFIE CONFORME

A L'ORIGINAL

Statuts mis a jour suite à la modification des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 23 et 26 (AGE DU 30 décembre 2014).

ARTICLE 1 - FORME

La société < FAI PRODUCTION > constituée sous la forme anonyme et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE le 25 mars 1994, a été transformée en société par actions simplifiée suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2002.

Ladite société qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

- L'exploitation de tous fonds industriels de fonderie de cuivre et alliages, forge de cuivre et alliages, usinage de la production de fonderie et de forge, réalisation de sous-ensembles de fours d'acieries et/ou d'électrométallurgie ; négoce de métaux et matiéres premiéres ; ingénierie ; frappe a froid (vente de piéces frappées à froid) avec ou sans reprise d'usinage sur métaux de toute nature, injection plastique et sous-ensembles plastiques montés,

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

- et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : < FAI PRODUCTION >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a DOMENE (38240) 49 rue Jean Jaurés.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

ARTICLE 5 - DUREE

La société a une durée de 60 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital de la société est constitué des sommes suivantes:

lors de la constitution, des apports en numéraire effectués soit un million cent cinquante mille francs, ci 1.150.000,00 F

- lors de la réduction de capital du 22 juin 2001, la somme de dix huit mille quatre cent soixante quatorze francs et dix sept centimes a été affectée a un compte de réserves, ci - 18.474,17 F

Total égal au capital social, soit un million cent trente et un mille cinq cent vingt cinq francs et quatre vingt trois centimes 1.131.525,83 F

Soit un capital de cent soixante douze mille cing cents Euros 172.500 €

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-douze mille cinq cents Euros (172.500 @). I est divisé en onze mille cinq cents (11.500) actions de quinze Euros (15 €) de nominal chacune, intégralement libérées en numéraire, dont :

- 8 510 actions de catégorie < 0 > ; - 2 990 actions de catégorie < P >.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou à terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Toute augmentation de capital par émission d'actions d'une catégorie autre que la catégorie < > est soumise a l'autorisation préalable du titulaire d'actions < P >.

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant vocation a des actions, les actions nouvelles obtenues par l'exercice de droits ou bons de souscription attachés

aux actions < P > seront des actions < P >, avec tous les droits privilégiés qui y sont attachés, sauf décision contraire du titulaire d'actions < P >.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions < P > seront elles-memes des actions < P >, avec

tous les droits privilégiés qui y sont attachés, le montant du dividende prioritaire da a chaque action < P > étant cependant ajusté en fonction du rapport du nombre d'actions < P > avant l'augmentation de capital au nombre d'actions < P > aprés l'opération.

En cas de réduction de capital par remboursement aux actionnaires, les actions < P > seront remboursées avant les actions < 0 >.

En revanche, en cas de réduction de capital pour cause de pertes, la réduction sera subie d'abord par les actions < 0 >, et ensuite seulement par les actions < P >.

En cas d'amortissement du capital, les actions < P > devront étre amorties en totalité avant que la société puisse procéder a l'amortissement d'une autre catégorie d'actions.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Il existe deux catégories d'actions :

Les Actions O Les Actions P, actions de préférence donnant des droits particuliers ci-aprés détaillés.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

ARTICLE 10- TRANSFERT DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant, son représentant légal, ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont transférables sous les conditions suivantes :

10-1. PREEMPTI0N

Les cessions d'actions < O > ou < P >, sont subordonnées à l'exercice, dans les conditions ci-aprés, des droits de préemption suivants:

Droit de préemption de premier rang au profit des porteurs d'actions < P > Droit de préemption de second rang au profit des porteurs d'actions < O > Droit de préemption de troisiéme rang au profit de la société

1. Le cédant doit notifier au président et à chacun des associés, le projet de cession, par lettre recommandée AR en indiquant le nom du cessionnaire proposé, le nombre d'actions concernées, le prix et les conditions de la cession.

2. Les bénéficiaires du droit de préemption de premier rang sur les actions concernées, doivent exercer ce droit par la voie d'une notification au cédant, au plus tard dans les trente (30) jours de la notification qui lui a été faite, en précisant le nombre d'actions concernées qu'ils souhaitent acquérir.

3. A défaut pour les bénéficiaires du droit de préemption de premier rang de notifier dans le délai ci-dessus qu'ils entendent exercer ce droit, ils sont réputés y avoir définitivement renoncé au titre de la cession en cause.

4. En cas de renonciation a leur droit par les bénéficiaires du droit de préemption de premier rang ou au cas oû leur droit de préemption n'absorberait pas la totalité des actions concernées, les autres associés peuvent en vertu de leur droit de préemption de second rang, se porter acquéreurs des actions disponibles au prorata de leur participation au capital social.

Au cas oû l'exercice du droit de préemption serait exercé pour un total d'actions, tous associés confondus, supérieur au nombre d'actions concernées par la cession, et faute d'accord entre les associés ayant exercé leur droit, sur la répartition des actions entre eux dans un délai de trente (30) jours, les actions concernées seront réparties entre les associés ayant exercé leur droit, au prorata de leur participation au capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, et dans la limite de leur demande.

5. Au cas ou le droit de préemption des associés n'absorberait pas la totalité des actions concernées, la société peut en vertu de son droit de préemption de troisiéme rang, acquérir les actions concernées non préemptées, en vue de réduire son capital.

La décision d'exercer le droit de préemption ouvert à la société est prise par l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de l'article 18 des statuts.

Le Président convoque une assemblée générale extraordinaire des associés à cet effet. La société dispose dans ce cas d'un délai supplémentaire de deux (2) mois.

La société peut concurremment préférer faire acquérir les actions concernées par un tiers de son choix, l'agrément dudit tiers intervenant aux mémes conditions de majorité que pour l'exercice du droit de préemption réservé a la société.

6. A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée, mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification faite par le cédant, tel que prévu au $ 1.

7. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

8. La clause ci-dessus, objet du présent article peut s'appliquer également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

10- 2. TRANSMISSION- APPORT EN SOCIETE

1. Toutes transmissions de titres par voie d'échange, d'apport en société, de décés ou de donation, toutes attributions résultant d'une dissolution de communauté ou d'un PACS du vivant des époux ou des partenaires, toutes attributions résultant d'un partage d'indivision ou de société, au profit de bénéficiaires qui n'avaient pas déja la gualité d'associés sont soumises a l'agrément de la société dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les bénéficiaires doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, le président adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et du nombre de ses actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté ou de PACS, de partage d'indivision ou de société, le partage est notifié par l'époux, le partenaire ou le copartageant le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.

En cas d'opération d'échange ou d'apport en société, le projet est notifié par l'associé concerné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et à chacun des associés.

3. La décision est prise par décision collective des autres associés a la majorité des droits de vote dont ces associés disposent, les actions appartenant collectivement aux bénéficiaires concernés par l'agrément n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La décision d'agrément n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

4. La décision d'agrément est prise dans les trois mois de la réception par le président des documents susvisés.

A défaut de réponse dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

Les personnes concernées par l'agrément sont informées de la décision d'agrément ou de refus, dans les vingt jours, par lettre recommandée AR.

5. En cas de refus d'agrément, et à moins, en cas de projet d'échange ou d'apport en société, que l'associé concerné renonce dans le délai ci-aprés a l'opération envisagée, le président est tenu, dans le

délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par les

associés ou par des tiers, soit, avec l'accord des personnes concernées par l'agrément, par la société en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, quel que soit le cessionnaire.

Les frais d'expertise sont supportés pour moitié par la société, pour moitié par les personnes concernées par l'agrément.

5.1 - Acquisition par les associés

Le président avise les associés de l'opération envisagée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les huit jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par la société ou par un tiers.

5.2 - Acquisition par la société

Les actions peuvent également @tre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle les personnes concernées doivent répondre dans les dix jours de la réception.

En cas d'accord des personnes intéressées, la décision combinée de rachat et de réduction de capital est prise aux conditions de majorité prévues au $ 3 de l'article 10-2 pour la décision d'agrément.

5.3 - Acquisition par un tiers

L'acquisition par un tiers doit étre autorisée par une décision collective ordinaire prise aux conditions de majorité prévues au $ 3 de l'article 10-2 pour la décision d'agrément.

6. Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, les personnes concernées peuvent soit revendiquer ia qualité d'associé au titre des actions restantes, soit réaliser la vente des actions restantes au profit de toute personne de leur choix.

Ce délai de trois mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à la demande de la société, les personnes concernées par l'agrément et le cessionnaire dûment appelés.

10-3. Droit de sortie coniointe en cas d'opération entrainant changement de majorité

Au cas oû une offre présentée par un Tiers, indépendant, solvable et de bonne foi serait adressée aux associés tendant a la réalisation d'une opération financiére pouvant avoir pour effet

immédiatement ou à terme, un changement dans la majorité des actions ou/et des droits de vote de la société, chaque associé pourra a son choix :

Soit user de son droit de préemption dans les conditions prévues a l'article 10-1,

Soit céder ou transférer au Tiers acquéreur le méme pourcentage de ses propres titres que le

pourcentage résultant de l'offre giobale du Tiers, selon la méme procédure et aux mémes conditions. Les droits des associés ne souhaitant pas participer a l'opération seront répartis entre les cédants au prorata de leurs titres sur le nombre de titres cédés.

Pour permettre aux associés de se prononcer, le ou les associés destinataires de l'offre du tiers, notifieront sans délai, le projet d'opération financiére aux autres associés par lettre recommandée AR ou tout moyen équivalent contre décharge, cette notification valant également notification au titre du droit de préemption prévu a l'article 10-1.

Cette notification contiendra les conditions complétes et détaillées de l'opération, le nom et l'adresse du cessionnaire ou du bénéficiaire, le cas échéant des personnes qui le contrlent, ainsi que le prix et l'ensemble des contreparties offertes et les droits ouverts pour chaque associé.

Chacun des associés devra faire connaitre à l'auteur de la notification, son intention d'user de son droit de préemption ou de participer à l'opération de cession, en précisant le nombre de titres qu'il se propose d'acquérir ou de céder, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de premiére présentation de la notification visée ci-dessus. A défaut de réponse dans le délai précité, l'associé sera réputé avoir renoncé a ses droits pour l'opération en cause.

10.4 - Obligation de sortie coniointe en cas de mutation de la totalité des actions et/ou droits de vote

Au cas oû une offre présentée par un tiers, indépendant, solvable et de bonne foi serait adressée aux associés tendant a la réalisation d'une opération financiére pouvant avoir pour effet, immédiatement ou a terme, la mutation de la totalité des titres de la société, les associés s'engagent irrévocablement à céder, aux mémes conditions et selon les mémes modalités et délais, la totalité de leurs actions au tiers cessionnaire, et ce dans les conditions suivantes :

- L'opération envisagée sera soumise, par le ou les associés destinataires de l'offre, a l'approbation des associés

- Pour ce faire, le ou les associés destinataires de l'offre, ou l'un d'entre eux dûment mandaté, notifieront aux autres associés, sans délai et par tous moyens, le projet de ladite opération.

Cette notification contiendra les conditions complétes et détaillées de l'opération, le nom et l'adresse du cessionnaire ou du bénéficiaire, le cas échéant des personnes qui le contrlent, ainsi que le prix et l'ensemble des contreparties offertes.

- La décision de réaliser ou non l'opération envisagée interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours a compter de la notification ci-dessus. Cette décision sera prise en assemblée générale à la majorité des droits de vote attachés aux actions A et a la majorité des droits de vote attachés aux actions B.

Elle sera notifie sans délai et par lettre recommandée AR ou tout moyen équivalent contre décharge, a l'ensemble des associés avec mention des droits qui leur sont ouverts. Cette notification valant notification au titre de l'article 10-1 des présents statuts.

- Le ou les associés ayant émis un avis défavorable a la cession ou réputé tel (non représentation en

cas d'absence ou abstention) disposeront d'un délai de trente (30) jours a compter de la date de premiére présentation de la notification visée au paragraphe ci-dessus pour exercer leur droit de préemption sur l'ensemble des titres appartenant aux associés favorables à la cession.

- Le ou les associés ayant émis un avis défavorable à la cession ou réputé tel (non représentation en cas d'absence ou abstention) et qui n'auraient pas exercé leur droit de préemption, seront tenus de céder leurs titres au Tiers acquéreur aux prix et conditions rappelés dans la notification.

- En cas de refus d'exécution de leur obligation de cession et 8 jours aprés une sommation par acte extrajudiciaire restée vaine, ils pourront @tre contraints par voie de justice a la demande des associés favorables à la cession (cette demande devant étre faite aprés décision en ce sens prise à la majorité des associés favorables a la cession) :

soit de céder leurs titres aux prix et conditions proposées par le Tiers acquéreur,

soit d'acquérir les titres appartenant aux associés favorables à la cession aux prix et conditions proposés par le Tiers acquéreur

11 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

1. L'associé, personne morale, dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société

L'exercice des droits non pécuniaires de cet associé est de plein droit suspendu à dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les associés, en assemblée, sur les conséguences a tirer de cette modification. Sur décision des associés représentant

plus des deux tiers des actions, les associés agréent la modification ou impartissent a l'intéressé un délai d'un (1) mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société.

2. Un associé peut également @tre exclu de la société sur décision collective des associés représentant au moins les deux tiers des droits de vote dont disposent tous les associés, dans les cas suivants :

1- Divulgation à des tiers d'informations confidentielles sur la société ;

2- Prise d'intéret directe ou indirecte ou exercice d'une fonction quelconque, à titre onéreux ou gracieux, dans une entreprise concurrente de la société, sauf si l'entreprise est elle-méme associée de la présente société ou si la société détient une participation dans ladite entreprise ;

3- Comportement de nature à porter atteinte a l'image, a la réputation et aux intéréts de la société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par envoi par le Président d'une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trente (30) jours avant la date à laquelle doivent se prononcer les associés, accompagnée de l'exposé des motifs de l'exclusion envisagée et de toutes pieces justificatives utiles,

information identique des autres associés

réunion des associés quinze (15) jours avant la date à laquelle ils doivent se prononcer sur la mesure d'exclusion envisagée, afin que l'associé concerné soit en mesure de faire valoir ses arguments en réponse aux griefs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.

L'associé dont l'exclusion est envisagée peut @tre assisté d'une tierce personne.

Les droits de vote de l'associé exclu sont suspendus dés le prononcé de la décision de son exclusion.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé de la décision, aux autres associés selon les dispositions relatives au droit de préemption ou au tiers désigné par les associés représentant plus de la moitié des actions.

La société est tenue solidairement avec les associés du rachat et du paiement des actions.

3. Dans tous les cas d'exclusion prévus ci-dessus, le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé par un tiers expert désigné dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société

Le prix des actions cédées en application de l'exclusion prononcée doit @tre payé a l'associé exclu dans les quinze (15) jours de la décision de fixation du prix. Ce délai n'est pas extinctif mais constitutif du point a partir duquel l'associé exclu pourra contraindre les autres associés, ainsi que la société, a

s'exécuter.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Sous réserve des droits attachés aux actions < P >, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois

a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un président, personne physigue ou morale, actionnaire ou non de la société, nommé par l'assemblée des actionnaires a la majorité simple. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est indéterminée.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la majorité simple des actionnaires. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a la majorité simple des actionnaires. La révocation doit étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non, chargés de l'assister.

La durée des fonctions du directeur général, la nature et l'étendue de ses fonctions, ainsi que le cas échéant, les limitations à titre interne, sont fixées par la décision qui le nomme.

Le décés, la démission ou l'empéchement du président n'ont aucun effet sur le mandat du directeur général qui conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les Tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les Statuts attribuent expressément au Président et aux Associés, le Directeur Général est investi a l'égard des Tiers, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le Tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Des délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions limités à une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées peuvent @tre conférés par le Directeur Général a toutes personnes.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Président sans qu'un quelconque motif soit nécessaire. L'octroi d'une éventuelle indemnité de révocation, ainsi que les modalités de calcul et de versement sont fixés, a priori ou a posteriori, par le président .

ARTICLE 15 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires a la majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un

mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. Les interdictions prévues a l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

ARTICLE 17 - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans

l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction

du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire et la transformation de la société. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant un tiers du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunie au siége social.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les

documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont

prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut @tre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.

En outre, les clauses relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent @tre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

ARTICLE 19 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

ARTICLE 20 - INFORMATION DES ACTIONNAIRES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 23 - RESULTATS SOCIAUX.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est d'abord prélevé, par priorité, la somme nécessaire pour verser aux actions de catégorie < P >, au titre de chague exercice social, et pour la premiére fois au titre de

l'exercice clos le 31 décembre 2014, un dividende prioritaire cumulatif égal au plus élevé des deux montants : 35 @ ou 2 fois le bénéfice net par action. Ce droit à dividende prioritaire est applicable pendant une période de dix (10) exercices sociaux et dans une limite de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 €) quel que soit le nombre d'actions < P >.

Si le bénéfice distribuable d'un exercice est insuffisant pour le service de la totalité du dividende prioritaire dû au titre de cet exercice, le solde non versé sera prélevé, par priorité, sur le bénéfice distribuable des exercices suivants. Ce prélévement destiné a régler la partie non versée se poursuivra dans les mémes conditions au-dela de la période de dix (10) exercices jusqu'a paiement total.

Sur l'excédent disponible, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est, sur proposition du président, d'abord réparti a concurrence du montant du dividende prioritaire versé, entre tous les actionnaires titulaires d'actions < o >, proportionnellement au nombre d'actions gu'ils possédent.

Sur proposition du président, tout ou partie du solde restant aprés le versement aux titulaires d'actions < o >, peut &tre réparti entre tous les actionnaires sans distinction de catégories, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possédent.

La perte, s'il en existe, est portée en report à nouveau pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction.

ARTICLE 24 - CONTROLE DES COMPTES

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 25 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION. LIQUIDATION.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liguidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de liquidation aprés apurement du passif, est réparti entre les associés de la facon suivante :

1°) Aux actions < P >, le dividende ou le solde des dividendes prioritaires leur restant dus au titre des exercices précédents : 2°) Aux actions < P >, le montant de leur valeur nominale ; 3°) Aux actions < 0 >, le montant de leur valeur nominale ; 4°) Aux actions < 0 > et < P >, le solde en proportion de leur quote-part dans le capital.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entres les actionnaires, les dirigeants et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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Objet : SAS FAI PRODUCTION

Francois HILAIRE Modification des statuts suite à la création d'actions de préférence Avocat Spécialisé en droit fiscal fhilaire@euclide-conseil.fr

Monsieur le Greffier, en collaboration avec Marie-Christine SEGAUD Nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli les documents juridiques relatifs Avocat à la modification des statuts de la société FAI PRODUCTION suite à la création mcsegaud@euclide-conseil.fr d'actions de préférence, a savoir :

L'AGE du 30/12/2014 les statuts mis à jour, un chéque d'un montant de 19,27 € à votre ordre.

Dans l'attente du récépissé de dépt d'actes,

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées

P. la Société

Société d'avocats inscrite au Barreau de Grenoble - SELARL au capital de 13.186 Euros - 389 912 213 RCS Grenoble