SOCIETE DE PROMOTION ET DIFFUSION D'EQUIPEMENT MEDICAL MEDICAMAT
Acte du 11 février 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 18365 Numero SIREN :313 104 614
Nom ou dénomination : AMALGO
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2019 sous le numéro de dep8t 9555
AMALGO Société par Actions simplifiée au capitat de 40.000 Euros Si≥ social : 163 quai du Docteur Dervaux -92600 ASNIERES SUR SEINE
313 104 614 RCS NANTERRE (ci-aprs la Société >)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
La société AMALGO CORPORATION, société de droit canadien dont le siége social se trouve 23 Les Mill Road, suite 205, Toronto, M3B 3P6 Ontario, CANADA, représentée par Madame Miriam Merkur, Présidente, (ci-aprés ( AMALGO CORP. > ou l' Associée nique >) détient la totalité des 2 500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune composant le capital social de la Société.
Par des délibérations en date du 14 décembre 2018, l'Associée unique a autorisé la dissolution sans liquidation de la Société en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
En conséquence de l'exposé qui précéde, AMALGO CORP. représentée par son Président, Mme Miriam MERKUR, seule propriétaire de l'intégralité des 2 500 actions de 16 curos de valeur nominale chacune émises en représentation du capital de la Société, a pris les décisions suivantes :
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 18365 Numero SIREN :313 104 614
Nom ou dénomination : AMALGO
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2019 sous le numéro de dep8t 9555
AMALGO Société par Actions simplifiée au capitat de 40.000 Euros Si≥ social : 163 quai du Docteur Dervaux -92600 ASNIERES SUR SEINE
313 104 614 RCS NANTERRE (ci-aprs la Société >)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
La société AMALGO CORPORATION, société de droit canadien dont le siége social se trouve 23 Les Mill Road, suite 205, Toronto, M3B 3P6 Ontario, CANADA, représentée par Madame Miriam Merkur, Présidente, (ci-aprés ( AMALGO CORP. > ou l' Associée nique >) détient la totalité des 2 500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune composant le capital social de la Société.
Par des délibérations en date du 14 décembre 2018, l'Associée unique a autorisé la dissolution sans liquidation de la Société en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
En conséquence de l'exposé qui précéde, AMALGO CORP. représentée par son Président, Mme Miriam MERKUR, seule propriétaire de l'intégralité des 2 500 actions de 16 curos de valeur nominale chacune émises en représentation du capital de la Société, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION Dissolution sans liquidation de la Société
Par application de l'article 1844-s du code civil, AMALGO CORP. déclare dissoudre la Société par anticipation et sans liquidation, a compter de l'expiration du délai d'opposition des créancicrs de trente (30) jours, selon le régime juridique et le régime fiscal ci-aprés énoncés.
Cette dissolution cntrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société à 1'Associée Unique sans qu'il y ait eu lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition susvisé, les créanciers de la Société n'aient pas fait opposition & la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles- ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
L'Associée Unique confirme, en conséquence de cette dissolution sans liquidation, le gérant de la Société dans ses fonctions avec mission jusqu'a la disparition de la personne morale, notamment, de :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société dissoute et l'Associée Unique ;
contrôler l'acquit régulier du passif ;
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transnission opérée par l'effet de la dissolution, des biens ou de certains d'entre eux de la Société dissoute a l'Associée Unique ;
en préciser la désignation :
réparer toutes omissions :
établir et/ou compléter toutes origines de propriété ;
arréter la situation comptable de la Société & la date de transmission universelle du patrimoine de la Société. EnrcRistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES 2 Lc 25/01/2019 Dossicr 2019 00011228,référcnce 9224P02 2019 A 01061 Enregistrcmcnt : 375 € Penalites : 38 € Total liquide : Quatrc ccnt trcizc Euros Montant recu : Quatre ccnt urcize Euros Lc Controlcur dcs financcs publiqucs
Régls QUEFRxLEC Contro.. Fuancos Piques
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°9555 en date du 11/02/2019
A cet cffet, faire toutes déclarations complémentaires. veiller à l'accomplissement de toutes formalités dc publicité : au besoin concourir à tous actes dc dépôt avec ou sans reconnaissancc d'écriture ct de signature, accomplir ou faire accomplir toutes fornalités nécessaires ayant pour objet de fairc passer les biens de la Société, dissoute dans le patrimoine de l'Associée Unique.
faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transinis : et
exercer toutes actions judicaires, tant en demande qu'en défense et représenter la Société dissoute auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillitc, de redresscment et de liquidation judiciaires ou liquidations amiables ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicilc. substituer en
partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant ta Société à l'occasion de la dissolution sans liquidation et assurer la transmission de son
patrimoine au profit de 1'Associée Unique sur la basc des valcurs conptables des éléments d'actit et de
passif transmis.
Par t'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil. reprendre les engagements et les obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
La transmission universelle du patrimoine de la Société s'effectuera sur la base des valeurs comptables apparaissant dans l'arrété comptable de la Société établi a la date deffet de la transmission universelle de patrimoine, c'est-à-dire à l'issuc du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'opposition de ces derniers & la date de rejet de ces oppositions en premiére instance ou du réglement de celtes-ci.
Déclarations fiscales
L'Associée Unique fait les déclarations et prend les engagements suivants :
1. Dispositions généralcs
La Société et l'Associée Unique se conformeront a toutes les dispositions légales en vigueur a la date d'effet de la transmission universelle de patrimoine en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement ste l'impôt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation d&finitive de la présente dissolution-confusion.
D'une maniére générale, à compter de la date d'effet de la transmission univcrscllc dc patrimoinc, l'Associée Unique se substituera à la Société pour l'exécution de tous engagements et obligations de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente dissolution par confusion de patrimoinc.
2. En matiere de droits d'cnregistrement
La présentc décision dc dissolution sans liquidation scra cnregistréc dans le mois dc sa datc en application dc l'articlc 635 1, 5° du codc général des impôts. La dissolution sans liquidation de la Société cntrainc l'cxigibilité du droit fixc dc 375 £ prévu a l'articlc 811, 2° du codc général dcs impôts.
3. En matiere d'impot sur les sociétés
Sur le plan fiscal, la dissolution n'est pas assortic d'un effet rétroactif ct prcnd cffct à la datc dc la dissolution effcctive ct donc à l'échéancc du 30ne jour suivant la publicalion de cctte décision dans un Journal d'Annonces Légales.
L'Associé Unique déclare soumcttre l'opération de dissolution sans liquidation au régime commun d'imposition cn matiere d'impôt sur les sociétés.
L'Associée Unique souscrira dans un délai de 60 jours suivant la date de réalisation de la présente dissolution-confusion, la déclaration des résultats non encore imposés de la Société conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales vise & l'article 54 septies, I du code genéral des impôts.
L Associé Unique sera responsable de la réalisation des formalités de dissolution devant étre accomplics suite à ce Transfert Universel de Patrimoine.
4. En matiere de taxc sur la valeur ajoutée
La dissolution-confusion envisagée dans le présent acte emporte transmission d'une universalité totale de biens entre deux personnes morales, l'une assujetti redevable de la TVA, l'autre ne 1'étant pas, la Société déclarera, sur son formutaire de déclaration de TVA souscrits au titre de la période au cours de laquclie la présente dissolution-confusion est réalisée, le montant total hors taxe des actifs transmis dans le cadre de
cette operation.
La Société ne sera pas subrogée dans ses droits et obligations par l'Associée Unique et sera en charge de payer la TVA afférente a ces transferts.
Conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe IV au code général des impôts, la Société déclarera sa cessation d'activité a l'administration fiscale dans un délai de trente jours suivant la date de Téalisation de la présente dissolution-contusion.
5. Déclarations ct cngagemcnts au regard des autres impots ct taxes
S'agissant des autres impôts et taxes. l'Associée Unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
Cette dissolution cntrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société à 1'Associée Unique sans qu'il y ait eu lieu à liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition susvisé, les créanciers de la Société n'aient pas fait opposition & la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles- ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
L'Associée Unique confirme, en conséquence de cette dissolution sans liquidation, le gérant de la Société dans ses fonctions avec mission jusqu'a la disparition de la personne morale, notamment, de :
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société dissoute et l'Associée Unique ;
contrôler l'acquit régulier du passif ;
réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transnission opérée par l'effet de la dissolution, des biens ou de certains d'entre eux de la Société dissoute a l'Associée Unique ;
en préciser la désignation :
réparer toutes omissions :
établir et/ou compléter toutes origines de propriété ;
arréter la situation comptable de la Société & la date de transmission universelle du patrimoine de la Société. EnrcRistré a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES 2 Lc 25/01/2019 Dossicr 2019 00011228,référcnce 9224P02 2019 A 01061 Enregistrcmcnt : 375 € Penalites : 38 € Total liquide : Quatrc ccnt trcizc Euros Montant recu : Quatre ccnt urcize Euros Lc Controlcur dcs financcs publiqucs
Régls QUEFRxLEC Contro.. Fuancos Piques
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°9555 en date du 11/02/2019
A cet cffet, faire toutes déclarations complémentaires. veiller à l'accomplissement de toutes formalités dc publicité : au besoin concourir à tous actes dc dépôt avec ou sans reconnaissancc d'écriture ct de signature, accomplir ou faire accomplir toutes fornalités nécessaires ayant pour objet de fairc passer les biens de la Société, dissoute dans le patrimoine de l'Associée Unique.
faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transinis : et
exercer toutes actions judicaires, tant en demande qu'en défense et représenter la Société dissoute auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillitc, de redresscment et de liquidation judiciaires ou liquidations amiables ;
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicilc. substituer en
partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant ta Société à l'occasion de la dissolution sans liquidation et assurer la transmission de son
patrimoine au profit de 1'Associée Unique sur la basc des valcurs conptables des éléments d'actit et de
passif transmis.
Par t'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil. reprendre les engagements et les obligations contractés par la Société envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
La transmission universelle du patrimoine de la Société s'effectuera sur la base des valeurs comptables apparaissant dans l'arrété comptable de la Société établi a la date deffet de la transmission universelle de patrimoine, c'est-à-dire à l'issuc du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'opposition de ces derniers & la date de rejet de ces oppositions en premiére instance ou du réglement de celtes-ci.
Déclarations fiscales
L'Associée Unique fait les déclarations et prend les engagements suivants :
1. Dispositions généralcs
La Société et l'Associée Unique se conformeront a toutes les dispositions légales en vigueur a la date d'effet de la transmission universelle de patrimoine en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement ste l'impôt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation d&finitive de la présente dissolution-confusion.
D'une maniére générale, à compter de la date d'effet de la transmission univcrscllc dc patrimoinc, l'Associée Unique se substituera à la Société pour l'exécution de tous engagements et obligations de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente dissolution par confusion de patrimoinc.
2. En matiere de droits d'cnregistrement
La présentc décision dc dissolution sans liquidation scra cnregistréc dans le mois dc sa datc en application dc l'articlc 635 1, 5° du codc général des impôts. La dissolution sans liquidation de la Société cntrainc l'cxigibilité du droit fixc dc 375 £ prévu a l'articlc 811, 2° du codc général dcs impôts.
3. En matiere d'impot sur les sociétés
Sur le plan fiscal, la dissolution n'est pas assortic d'un effet rétroactif ct prcnd cffct à la datc dc la dissolution effcctive ct donc à l'échéancc du 30ne jour suivant la publicalion de cctte décision dans un Journal d'Annonces Légales.
L'Associé Unique déclare soumcttre l'opération de dissolution sans liquidation au régime commun d'imposition cn matiere d'impôt sur les sociétés.
L'Associée Unique souscrira dans un délai de 60 jours suivant la date de réalisation de la présente dissolution-confusion, la déclaration des résultats non encore imposés de la Société conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales vise & l'article 54 septies, I du code genéral des impôts.
L Associé Unique sera responsable de la réalisation des formalités de dissolution devant étre accomplics suite à ce Transfert Universel de Patrimoine.
4. En matiere de taxc sur la valeur ajoutée
La dissolution-confusion envisagée dans le présent acte emporte transmission d'une universalité totale de biens entre deux personnes morales, l'une assujetti redevable de la TVA, l'autre ne 1'étant pas, la Société déclarera, sur son formutaire de déclaration de TVA souscrits au titre de la période au cours de laquclie la présente dissolution-confusion est réalisée, le montant total hors taxe des actifs transmis dans le cadre de
cette operation.
La Société ne sera pas subrogée dans ses droits et obligations par l'Associée Unique et sera en charge de payer la TVA afférente a ces transferts.
Conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe IV au code général des impôts, la Société déclarera sa cessation d'activité a l'administration fiscale dans un délai de trente jours suivant la date de Téalisation de la présente dissolution-contusion.
5. Déclarations ct cngagemcnts au regard des autres impots ct taxes
S'agissant des autres impôts et taxes. l'Associée Unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
DEUXIEME DECISION Pouvoir pour tes formalités
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal cn vue de 1'accomplisscment des formalités requises par les tcxtes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Dc tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associ&c Unique.
Fait a BOCA RATON,FLORIDE,USA
Le 19 décembre 2018 a 10 heures,
En 4 exetmplaires originaux dont deux pour le dépôt au Grcffe du tribunal de Commerce de NANTERRE
et un pour l'enregistrement.
hrom Msr
AMALGO CORPORATION
Représcntéc par Mme Miriam MERKUR
Dc tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associ&c Unique.
Fait a BOCA RATON,FLORIDE,USA
Le 19 décembre 2018 a 10 heures,
En 4 exetmplaires originaux dont deux pour le dépôt au Grcffe du tribunal de Commerce de NANTERRE
et un pour l'enregistrement.
hrom Msr
AMALGO CORPORATION
Représcntéc par Mme Miriam MERKUR