NOTAPIERRE
Acte du 24 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 D 02319 Numero SIREN : 347 726 812
Nom ou dénomination: NOTAPIERRE
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2022 sous le numero de depot 26563
2202657701
GREFFE DU TRTBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMIMERCE ET DES SQCIETES
PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 347 726 812 Dénomination : NOTAPIERRE Numéro Gestion : 1995D02319
Eorme_Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 2 R MONTESQUIEU 75001 PARIS
Date.du.Dépót : 24/02/2022 Numéro.du_Dépót : 2022R026563 (2022 26577)
- Iype d'acte : Expédition Date-de l'acte : 15/02/2022
Décision 1 : Donation
fait a Paris, le 24 février 2022
ELL69pOlSd7
N°
9 sD239
GONON - MAGGIOLI - MARTINON
Notaires Associ&s
MaItre Marc MAGGIOLl
256, rue de Vaugirard - 75015 PARIS
DONATION
par M.& Mme Paul DELAOUTRE
au profit de leurs petits-enfants
du 15 février 2022
tél 01 40 09 50 67
NOTAIRES.. marc.maggioli@paris.notaires.fr YGRAND PARISA GONON & Associés, Notaires Siége Saint-Etienne, 5, rue Mi-Caréme Sarl au capital de 120000 eur 828660662 RCS SAINT-ETIENNE
300104401
MA/
DONATION par M.& Mme PauI DELAOUTRE A leurs petits-enfants
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LES SEPT FEVRIER pOur les DONATEURS, QUINZE FEVRIER pour Madame Aurore de LACOMBE, QUINZE FEVRIER pour le représentant de Madame Claire de la GIRAUDIERE QUINZE FEVRIER pour le représentant de Madame Victoire DELORT-LAVAL, et le notaire soussigné a lui-méme signé ie dernier jour.
A PARIs (15eme arrondissement), 256, rue de Vaugirard, au siége de l'Office Natarial, ci-aprés nommé, Maitre Marc MAGGIOL1, Notaire Associé soussigné, membre de la 5ociété a responsabilité limitée < GONON & Associés >, société titulaire d'offices notariaux, dont ia résidence est a PARis (15éme arrondissement), 256, rue de Vaugirard
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEURS :
Monsieur Paul Georges Jacques DELAOUTRE, retraité, et Madame Edith Laurence Odile BOIssONNAT, sans profession, demeurant ensemble a PARI5 17EME ARRONDISSEMENT (75017) 4 rue Gounod. Monsieur est né a 5OMAIN (59490) le 12 juillet 1955,
Madame est née a PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 30 janvier 1954.
Mariés a la mairie de DAVENESCOURT (80500) le 14 mai 1977 sous le régime de la
communauté de biens réduite aux acquéts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage recu par Maitres DUGA5T ET PICHON, notaire a PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007), le 10 mai 1977. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité frangaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ci-apres dénammés " le DONATEUR"
DONATAIRES :
Monsieur Constantin Nicolas Marie LONGUET de la GIRAUDIERE, coliégien, demeurant a LE VESINET (78110) 17 rue de Verdun. Né a LEVALLOIS-PERRET (92300) le 16 septembre 2009. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité.
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Mademoiselle Luz Marie Cerise MERCIER de LACOMBE,
Mademoiselle Alma Marie Elizabeth MERCIER de LACOMBE,
Par Madame Aurore Cécile Edith DELAOUTRE, dirigeante d'entreprise, épouse de
Monsieur Géraud Charies Joseph MERCIER de LACOMBE, demeurant à BOULOGNE-BiLLANCOURT (92100) 60 rue de l'Est .
Née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (7S016) le 8 janvier 1981. Mariée à la mairie de ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) le S juin 2004 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente a l'acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
Monsieur Constantin Nicolas Marie LONGUET de la GIRAUDIERE,
Madame Capucine Marie Annie Axelle LONGUET de la GIRAUDIERE,
Monsieur Valentin Eudes Marie LONGUET de la GIRAUDIERE
Par Madame Claire Marie Edith DELAOUTRE, orthophoniste, épouse de Monsieur Guiliaume André Marie LONGUET de la GIRAUDIERE, demeurant à LE VESINET (78110) 17 avenue de Verdun.
Née a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 20 mai 1982. Mariée a la mairie de PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008) le 20 mai 2006 s0us
le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Maxime VINATIER, notaire a PARIS, le 27 avril 2006. . Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. .. ..A ce non présente mais .représentée, par, Mme, Aurore de Lacombe, ci-dessus .nommée, . en vertu :. d'une : procuration.:authentique recu :par. Maitre Marc MAGGIOLl,: notaire soussigné,.en date:du. huit (8) février 2022, dont une copie : , authentique est demeurée annexée a la minute du présent acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
Mademoiselle Ombeline Aurore Marie DELORT-LAVAL,
.. Mademoiselle Alice Clémence Marie DELORT-LAVAL;
: . . Monsieur Louis Antoine Joseph DELORT-LAVAL,
Monsieur Basile Gabriel Tristan DELORT-LAVAL:
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Par Madame Victoire Marie Edith DELAOUTRE, professeur, épouse de Monsieur Quentin Bruno Jacques Gabriel Marie DELORT-LAVAL, demeurant a NANTES (44000) 25 boulevard Pageot. Née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 16 septembre 1985. Mariée a la mairie de CHAMPAGNAT (23190) le 21 mai 2010 sous le régime de la
séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Maxime VINATIER, notaire a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008), le 14 avril 2010. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
A ce non présente mais représentée par Mme Aurore de Lacombe, ci-dessus nommée, en vertu d'une procuration authentique recu par Maitre Marc MAGGlOli, notaire soussigné, en date du quatorze (14) février 2022, dont une copie authentique est demeurée annexée a la minute du présent acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
DECLARATIONS DES PARTIES Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'etre soumis a une procédure de
rétablissement personnel.
Les parties déclarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'elles ne sont concernées : Par aucune des mesures Iégales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes. Par aucune des dispositions de la loi n*89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et
notamment par le réglement des situations de surendettement. Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives a la récupération des aides sociales, aux termes duguel notamment des recours sont exercés, selon le
cas, par l'Etat ou le département contre le DONATAIRE, lorsque la donation est intervenue postérieurement a la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des
impts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue
fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pieces suivantes ont été produites a l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant Monsieur Paul Georges Jacques DELAOUTRE : . Extrait d'acte de naissance. . Extrait d'acte de mariage. Carte nationale d'identité.
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Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr. Concernant Madame Edith BOISsONNAT : Extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de mariage. Carte natianale d'identité. Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr. Concernant chacun des DONATAIRES : Extrait d'acte de naissance.
Ces documents ne révelent aucun empéchement des parties a la signature des présentes.
DONATION
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, ce qui est accepté expressément par son représentant &s gualités, de :
DE LA TOUTE PROPRIETE pour certains et de la NUE-PROPRIETE pour d'autres,
des biens ci-apres désignés.
1/ DE LA PLEINE PROPRIETE d'une somme d'argent de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (275 000,00 EUR), SOit VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000,00 EUR) pour chacun des donataires.
La somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000,00 EUR) reVenant a chacun des donataires .leur a été remise, a l'instant méme, par la comptabilité du notaire soussigné.
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L'usufruit a déduire réservé par le DONATEUR portant sur la moitié des biens est évalué, eu égard a son age, a 4/10émes, SOit : CINQUANTE-SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, ci 56 966,40 EUR
L'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE portant sur la moitié des biens est évalué, eu égard a son age, a 4/10émes,
sOit : CiNQUANTE-SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, ci 56 966,40 EUR
Soit pour la NUE-PROPRiETE donnée Une valeur de CENT SOIXANTE-DIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES ci 170 899,20 EUR
Soit chacun divisément LA NUE-PROPRIETE de savoir :
Soixante-dix-neuf (79) parts de Ia société dénommée
pour Mademoiselle Camille MERCIER de LACOMBE Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée pour Mademoiselle Charlotte MERCIER de LACOMBE
@ Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée pour Mademoiselie Luz MERCIER de LACOMBE Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée pour Mademoiselie AIma MERCIER de LACOMBE Soixante-dix-neuf (79) parts de la société dénommée pour Monsieur Constantin LONGUET de la GIRAUDIERE
Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée pour Mademoiselle Capucine LONGUET de Ia GIRAUDIERE
Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée pour Monsieur Valentin LONGUET de Ia GIRAUDIERE
Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée pour Mademoiselle Ombeline DELORT-LAVAL Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée pour Mademaiselle Alice DELORT-LAVAL m Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée xscPI NOTAPIERRE > pour Monsieur Louis DELORT-LAVAL Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée pour Monsieur Basile DELORT-LAVAL
CONCERNANT L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES
MODALITES DE LADONATION
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION
La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
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CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou a venir du DONATAlRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de méme pour le ou les BIENs qui viendraient a leur étre subrogés. Le DoNATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES. Il en sera également de méne pour le ou les BIENs qui viendraient & leur &tre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR se réserve expressément le droit de retour sur Ie BlEN présentement donné, conformément à l'article 951 du Code civil pour les cas oû, de son vivant : le DONATAIRE et tous ses descendants, quelle que soit l'origine de la filiation, viendraient a décéder avant lui, les descendants du DONATAiRE viendraient a étre exclus de la succession du DONATAIRE prédécédé. Le retour aura lieu de plein droit.
Le DoNATEUR pourra, comme bon lui semble, demander soit une exécution en nature sur le BiEN donné sait une simple exécution en valeur.
Si Ie BIEN a été aliéné et que le DONATEUR a consenti a l'aliénation sans renonciation expresse a son droit de retour, celui-ci s'exercera en nature sur les biens qui en seraient la.représentation par le jeu de la subrogation réelle 'conventionnelle..
Les constructions ou ouvrages nouveaux incorporés au BlEN, aux frais du DONATAiRE, s'ils existent, donneront lieu a une indemnité au profit de sa
succession selon l'article 555 du Code civil troisiéme alinéa.
Le DONATEUR entend que l'exercice du droit de retour conventionnel ne fasse pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONATAIRE pourrait faire au profit de son conjoint ou partenaire de pacs. Les parties sont informées que, nonobstant une telle libéralité, le DONATEUR pourra toujours revendiquer dans la succession du DoNATAIRe, le droit de retour Iégal de l'article 738-2 du Code civil, le DONATEUR n'ayant pas la faculté de renoncer a ce droit de nature successorale avant l'ouverture de la succession.
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DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET MERE
Lorsque le droit de retour conventionnel ne s'exerce pas, le DONATEUR bénéficie,
en tant que pére et/ou mére du DONATAIRE, d'un droit de retour légal du BIEN donné s'il venait a lui prédécéder sans postérité, et ce aux termes et dans les conditions de l'article 738-2 du Code civil. Le DONATEUR n'a pas la faculté de renoncer a ce droit légal de nature successorale avant l'ouverture de la succession en question.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissernent et de révocation des présentes.
Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet de la présente donation seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DoNATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués au DONATAIRE en représentation de ses apparts. Dans le cas o les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DoNATEUR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation. Le DoNATEUR précise que cette interdiction a vocation a s'appliquer jusqu'a son déces, et est fondée aux présentes sur la réserve d'usufruit des parts. Les parties sont averties du contenu de l'article 9o0-1 du Code civil, savoir :
" Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé & disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques tharge de constituer des personnes morales."
EXTINCTION DES REPRISES ET RECOMPENSES DES DONATEURS Les donateurs déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils entendent comprendre dans la présente donation, toutes les reprises qu'ils peuvent avoir a exercer actuellement contre leur communauté, et toutes les récompenses qu'ils peuvent lui devoir, sans exception ni réserve, et ce concernant le ou les biens donnés.
En conséquence, ces reprises et récompenses se trouvent éteintes
CHARGE
A leur majorité, et jusqu'a leur 21éme anniversaire, et pour préserver les
donataires d'une prodigalité excessive et les empécher de dilapider leurs biens, ils ne pourront disposer des biens leur revenant qu'avec l'accard de leurs parents et dans les conditians suivantes :
Les liquidités ou les produits de cession des actifs mobiliers qui composent leur part devront étre obligatoirement employés dans des placements raisonnables,
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tels que des contrats de capitalisation dont le capital est garanti pour un montant minimum de 80 % ou dans toute acquisition d'un bien immobilier.
Seuls les revenus générés par ces placements seront utilisés afin de pourvoir a teurs besoins essentiels, tel que logement, nourriture et éducation.
CONCERNANT LA SOMME D'ARGENT
PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE est propriétaire a compter de ce jour, il a fa jouissance a compter de ce jour de la somme donnée.
CONCERNANT LES PARTS DE SOCIETE
PROPRIETE -JQUISSANCE
BIENS MOBILIERSINCORPORELS Le DONATAIRE sera nu-propriétaire & compter de ce jour, il n'aura la jouissance qu'à compter du jour de l'extinction de l'usufruit réservé par le DONATEUR
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j..Lesi;statuts prévoient ce qul suit en matlere: de:droit de vote en cas de démembrements de titres. :.
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Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir : La définition et l'établissement des régles de calcul du résultat. L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion. Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les titres. Le droit de vote.
Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects de l'usufruitiers de droits sociaux.
Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre convoqué.
Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de droits sociaux démembrés sera présuné disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire en l'absence de celui-ci, pour participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la direction et ressortant ordinairement, en application des statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
Il est rappelé : Qu'en vertu des dispositions de l'article 1844, premier alinéa, du Code civil,
tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire. Que le troisieme alinéa de cet article dispose notamment que si un titre est grevé d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intéréts au détriment de ceux des autres
assaciés.
Pour les titres démembrés dont la transmission a bénéficié des dispositions de l'article 787 B du Code général des impts les pouvoirs de l'usufruitier sont limités a l'affectation des bénéfices. Etant précisé que cette limitation est définitive, l'usufruitier ne saurait recouvrer l'ensemble des droits de vote sur les titres ayant bénéficié de l'exonération, a l'issue du délai des engagements collectifs et individuels.
Aucune distinction n'étant faite entre l'usufruit viager et l'usufruit temporaire, la répartition décrite a vocation a s'appliquer aux présentes.
REVERSIQN D'USUFRUIT Les DONATEURs font réserve expresse a leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit convenu, sans réduction au décés du prémourant. Par suite, chaque donateur constitue au profit de l'autre, qui accepte, un usufruit successif qui s'exercera dés le déces du prémourant. Cet usufruit s'éteindra automatiquement au décés du survivant.
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Conformément aux dispositions de i'articie 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits dans ia succession.
CONDITIONS DE TRANSMISSION.DES DROITS SOCIAUX Le DONATAIRE déciare avoir connaissance des statuts régissant les titres de société donnés, et en avoir une copie en sa possessian. Le droit de vate s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi si les statuts n'étaient pius a jour de dispositians impératives.
La société a pour objet : La société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achévement, et la gestian d'un patrimoine immobilier affecté la lacatian. Elle a égolement pour abjet l'acquisitian et la gestion d'immeubles qu'elle fait canstruire exclusivement en vue de leur location. Paur les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations affé- rentes & leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitatian, leur améliaration, leur agrandissement, teur reconstructian ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.
Elle peut acquérir des équipements ou installotions nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immabilier dés Iors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractére hobituel. Elle peut également consentir sur ses actifs les garanties nécessaires à Ia canclusion des contrats relevant de san activité. L'actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les timites prévues par les dispasitions applicables du Code monétaire et financier.
La société est actuellement dirigée par UNOFI.
Le tout ainsi qu'i résulte des documents suivants :
Bulletin d'information de la SCPI NOTAPIERRE n*2022-01 valable du 1 janvier au 30 juin 2022 Note d'information (visa AMF SCPI n"15-22 du 14 août 2015 mise & jour au 1 er jujilet 2020)
Document d'informations clés NOTAPIERRE
Ces documents sont annexés aux présentes, et le donataire déclare en avoir eu connaissance des avant les présentes.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation : Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation.
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Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme -.condition.et.opposabilité.des mutations : La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé a ia société afin de constater le transfert de l'usufruit a titre temporaire des titres du compte du DONATEUR à celui du DONATAIRE & l'effet de ce jour.
FISCALITE
DECLARATIONS FISCALES Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour.
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans ia mesure de leur applicabilité aux présentes.
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, ia présente donation ne génére pas de droits.
DISPOSITIONS DIVERSES = CLOTURE
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuel, seront & la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
Cette prise en charge est consentie par le DONATEUR hors part successorale.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DoNATAIRE qui pourra se faire
délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en tete des présentes comme constituant teur domicile aux termes de la loi.
Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION.DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
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AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes pieces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du préserit acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractere d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L'office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligatian légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : Ies administrations ou partenaires Iégalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Centra! Electronique des Notaires, registre du PACs. etc.),
les offices notariaux participant ou concourant a l'acte, les établissements financiers concernés, Ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet:de:gel. des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le .: . blanchiment. des..capitaux et :.le .financement : du. .terrorisme. .Ces :.vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays'situé hors de l'Union Européenne disposant d'une .législation sur.la protéction des : . données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La.Communication de'ces, données.a.ces.destinataires: peut etre indispensable . pour l'accomplissement des activités niotariales. .: . Les :documents permettant d'établir, d'enregistrer et : de publier; les actes :sont . conservés 30 ans a.compter de la réalisation de.l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont Conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte : sur des personnes mineures.ou majeures protégées: Les vérifications liées aux
" personnalités . politiquement exposées,, au. blanchiment . des : capitauxet au financement.du terrorisme sont conservées.5.ans apres la fin de la relation d'affalres: : ..f...-.-
Conformément a la.réglementation en .vigueur. relative a la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'acces aux données les concernant. Le cas échéant, ils peûvent demander la rectification ou l'effacement : de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre sltuation particuliere.:
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L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les intéressés peuvent l'adresse contacter suivante dpo.notaires@datavigiprotection.fr. Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'office notarial, que leurs droits
ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation aupres d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés pour la France.
FORMALISME LIE AUX.ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quinze_pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 15 pages, sans renvoi ni mot nul.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 D 02319 Numero SIREN : 347 726 812
Nom ou dénomination: NOTAPIERRE
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2022 sous le numero de depot 26563
2202657701
GREFFE DU TRTBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU CQMIMERCE ET DES SQCIETES
PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 347 726 812 Dénomination : NOTAPIERRE Numéro Gestion : 1995D02319
Eorme_Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 2 R MONTESQUIEU 75001 PARIS
Date.du.Dépót : 24/02/2022 Numéro.du_Dépót : 2022R026563 (2022 26577)
- Iype d'acte : Expédition Date-de l'acte : 15/02/2022
Décision 1 : Donation
fait a Paris, le 24 février 2022
ELL69pOlSd7
N°
9 sD239
GONON - MAGGIOLI - MARTINON
Notaires Associ&s
MaItre Marc MAGGIOLl
256, rue de Vaugirard - 75015 PARIS
DONATION
par M.& Mme Paul DELAOUTRE
au profit de leurs petits-enfants
du 15 février 2022
tél 01 40 09 50 67
NOTAIRES.. marc.maggioli@paris.notaires.fr YGRAND PARISA GONON & Associés, Notaires Siége Saint-Etienne, 5, rue Mi-Caréme Sarl au capital de 120000 eur 828660662 RCS SAINT-ETIENNE
300104401
MA/
DONATION par M.& Mme PauI DELAOUTRE A leurs petits-enfants
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LES SEPT FEVRIER pOur les DONATEURS, QUINZE FEVRIER pour Madame Aurore de LACOMBE, QUINZE FEVRIER pour le représentant de Madame Claire de la GIRAUDIERE QUINZE FEVRIER pour le représentant de Madame Victoire DELORT-LAVAL, et le notaire soussigné a lui-méme signé ie dernier jour.
A PARIs (15eme arrondissement), 256, rue de Vaugirard, au siége de l'Office Natarial, ci-aprés nommé, Maitre Marc MAGGIOL1, Notaire Associé soussigné, membre de la 5ociété a responsabilité limitée < GONON & Associés >, société titulaire d'offices notariaux, dont ia résidence est a PARis (15éme arrondissement), 256, rue de Vaugirard
EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEURS :
Monsieur Paul Georges Jacques DELAOUTRE, retraité, et Madame Edith Laurence Odile BOIssONNAT, sans profession, demeurant ensemble a PARI5 17EME ARRONDISSEMENT (75017) 4 rue Gounod. Monsieur est né a 5OMAIN (59490) le 12 juillet 1955,
Madame est née a PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 30 janvier 1954.
Mariés a la mairie de DAVENESCOURT (80500) le 14 mai 1977 sous le régime de la
communauté de biens réduite aux acquéts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage recu par Maitres DUGA5T ET PICHON, notaire a PARIS 7EME ARRONDISSEMENT (75007), le 10 mai 1977. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité frangaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Ci-apres dénammés " le DONATEUR"
DONATAIRES :
Monsieur Constantin Nicolas Marie LONGUET de la GIRAUDIERE, coliégien, demeurant a LE VESINET (78110) 17 rue de Verdun. Né a LEVALLOIS-PERRET (92300) le 16 septembre 2009. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité.
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Mademoiselle Luz Marie Cerise MERCIER de LACOMBE,
Mademoiselle Alma Marie Elizabeth MERCIER de LACOMBE,
Par Madame Aurore Cécile Edith DELAOUTRE, dirigeante d'entreprise, épouse de
Monsieur Géraud Charies Joseph MERCIER de LACOMBE, demeurant à BOULOGNE-BiLLANCOURT (92100) 60 rue de l'Est .
Née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (7S016) le 8 janvier 1981. Mariée à la mairie de ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) le S juin 2004 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente a l'acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
Monsieur Constantin Nicolas Marie LONGUET de la GIRAUDIERE,
Madame Capucine Marie Annie Axelle LONGUET de la GIRAUDIERE,
Monsieur Valentin Eudes Marie LONGUET de la GIRAUDIERE
Par Madame Claire Marie Edith DELAOUTRE, orthophoniste, épouse de Monsieur Guiliaume André Marie LONGUET de la GIRAUDIERE, demeurant à LE VESINET (78110) 17 avenue de Verdun.
Née a PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 20 mai 1982. Mariée a la mairie de PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008) le 20 mai 2006 s0us
le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Maxime VINATIER, notaire a PARIS, le 27 avril 2006. . Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. .. ..A ce non présente mais .représentée, par, Mme, Aurore de Lacombe, ci-dessus .nommée, . en vertu :. d'une : procuration.:authentique recu :par. Maitre Marc MAGGIOLl,: notaire soussigné,.en date:du. huit (8) février 2022, dont une copie : , authentique est demeurée annexée a la minute du présent acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
Mademoiselle Ombeline Aurore Marie DELORT-LAVAL,
.. Mademoiselle Alice Clémence Marie DELORT-LAVAL;
: . . Monsieur Louis Antoine Joseph DELORT-LAVAL,
Monsieur Basile Gabriel Tristan DELORT-LAVAL:
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Par Madame Victoire Marie Edith DELAOUTRE, professeur, épouse de Monsieur Quentin Bruno Jacques Gabriel Marie DELORT-LAVAL, demeurant a NANTES (44000) 25 boulevard Pageot. Née & PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 16 septembre 1985. Mariée a la mairie de CHAMPAGNAT (23190) le 21 mai 2010 sous le régime de la
séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Maxime VINATIER, notaire a PARIS 8EME ARRONDISSEMENT (75008), le 14 avril 2010. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
A ce non présente mais représentée par Mme Aurore de Lacombe, ci-dessus nommée, en vertu d'une procuration authentique recu par Maitre Marc MAGGlOli, notaire soussigné, en date du quatorze (14) février 2022, dont une copie authentique est demeurée annexée a la minute du présent acte.
Agissant en sa qualité d'ascendant et acceptant la présente donation au nom du DONATAIRE.
DECLARATIONS DES PARTIES Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'etre soumis a une procédure de
rétablissement personnel.
Les parties déclarent : Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact. Qu'elles ne sont concernées : Par aucune des mesures Iégales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes. Par aucune des dispositions de la loi n*89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et
notamment par le réglement des situations de surendettement. Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives a la récupération des aides sociales, aux termes duguel notamment des recours sont exercés, selon le
cas, par l'Etat ou le département contre le DONATAIRE, lorsque la donation est intervenue postérieurement a la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des
impts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue
fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pieces suivantes ont été produites a l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant Monsieur Paul Georges Jacques DELAOUTRE : . Extrait d'acte de naissance. . Extrait d'acte de mariage. Carte nationale d'identité.
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Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr. Concernant Madame Edith BOISsONNAT : Extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de mariage. Carte natianale d'identité. Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr. Concernant chacun des DONATAIRES : Extrait d'acte de naissance.
Ces documents ne révelent aucun empéchement des parties a la signature des présentes.
DONATION
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-aprés exprimées, au DONATAIRE, ce qui est accepté expressément par son représentant &s gualités, de :
DE LA TOUTE PROPRIETE pour certains et de la NUE-PROPRIETE pour d'autres,
des biens ci-apres désignés.
1/ DE LA PLEINE PROPRIETE d'une somme d'argent de DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (275 000,00 EUR), SOit VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000,00 EUR) pour chacun des donataires.
La somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000,00 EUR) reVenant a chacun des donataires .leur a été remise, a l'instant méme, par la comptabilité du notaire soussigné.
L'usufruit a déduire réservé par le DONATEUR portant sur la moitié des biens est évalué, eu égard a son age, a 4/10émes, SOit : CINQUANTE-SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, ci 56 966,40 EUR
L'usufruit a déduire réservé par la DONATRICE portant sur la moitié des biens est évalué, eu égard a son age, a 4/10émes,
sOit : CiNQUANTE-SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES, ci 56 966,40 EUR
Soit pour la NUE-PROPRiETE donnée Une valeur de CENT SOIXANTE-DIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES ci 170 899,20 EUR
Soit chacun divisément LA NUE-PROPRIETE de savoir :
Soixante-dix-neuf (79) parts de Ia société dénommée
pour Mademoiselle Camille MERCIER de LACOMBE Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée
@ Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée
Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée
Soixante-dix-huit parts (78) de la société dénommée
Soixante-dix-huit parts (78) de Ia société dénommée
CONCERNANT L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES
MODALITES DE LADONATION
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION
La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
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CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou a venir du DONATAlRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de méme pour le ou les BIENs qui viendraient a leur étre subrogés. Le DoNATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES. Il en sera également de méne pour le ou les BIENs qui viendraient & leur &tre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR se réserve expressément le droit de retour sur Ie BlEN présentement donné, conformément à l'article 951 du Code civil pour les cas oû, de son vivant : le DONATAIRE et tous ses descendants, quelle que soit l'origine de la filiation, viendraient a décéder avant lui, les descendants du DONATAiRE viendraient a étre exclus de la succession du DONATAIRE prédécédé. Le retour aura lieu de plein droit.
Le DoNATEUR pourra, comme bon lui semble, demander soit une exécution en nature sur le BiEN donné sait une simple exécution en valeur.
Si Ie BIEN a été aliéné et que le DONATEUR a consenti a l'aliénation sans renonciation expresse a son droit de retour, celui-ci s'exercera en nature sur les biens qui en seraient la.représentation par le jeu de la subrogation réelle 'conventionnelle..
Les constructions ou ouvrages nouveaux incorporés au BlEN, aux frais du DONATAiRE, s'ils existent, donneront lieu a une indemnité au profit de sa
succession selon l'article 555 du Code civil troisiéme alinéa.
Le DONATEUR entend que l'exercice du droit de retour conventionnel ne fasse pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONATAIRE pourrait faire au profit de son conjoint ou partenaire de pacs. Les parties sont informées que, nonobstant une telle libéralité, le DONATEUR pourra toujours revendiquer dans la succession du DoNATAIRe, le droit de retour Iégal de l'article 738-2 du Code civil, le DONATEUR n'ayant pas la faculté de renoncer a ce droit de nature successorale avant l'ouverture de la succession.
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DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET MERE
Lorsque le droit de retour conventionnel ne s'exerce pas, le DONATEUR bénéficie,
en tant que pére et/ou mére du DONATAIRE, d'un droit de retour légal du BIEN donné s'il venait a lui prédécéder sans postérité, et ce aux termes et dans les conditions de l'article 738-2 du Code civil. Le DONATEUR n'a pas la faculté de renoncer a ce droit légal de nature successorale avant l'ouverture de la succession en question.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s'y soumet, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissernent et de révocation des présentes.
Dans l'hypothése envisagée oû les titres objet de la présente donation seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DoNATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués au DONATAIRE en représentation de ses apparts. Dans le cas o les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DoNATEUR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation. Le DoNATEUR précise que cette interdiction a vocation a s'appliquer jusqu'a son déces, et est fondée aux présentes sur la réserve d'usufruit des parts. Les parties sont averties du contenu de l'article 9o0-1 du Code civil, savoir :
" Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé & disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mémes à des personnes physiques tharge de constituer des personnes morales."
EXTINCTION DES REPRISES ET RECOMPENSES DES DONATEURS Les donateurs déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils entendent comprendre dans la présente donation, toutes les reprises qu'ils peuvent avoir a exercer actuellement contre leur communauté, et toutes les récompenses qu'ils peuvent lui devoir, sans exception ni réserve, et ce concernant le ou les biens donnés.
En conséquence, ces reprises et récompenses se trouvent éteintes
CHARGE
A leur majorité, et jusqu'a leur 21éme anniversaire, et pour préserver les
donataires d'une prodigalité excessive et les empécher de dilapider leurs biens, ils ne pourront disposer des biens leur revenant qu'avec l'accard de leurs parents et dans les conditians suivantes :
Les liquidités ou les produits de cession des actifs mobiliers qui composent leur part devront étre obligatoirement employés dans des placements raisonnables,
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tels que des contrats de capitalisation dont le capital est garanti pour un montant minimum de 80 % ou dans toute acquisition d'un bien immobilier.
Seuls les revenus générés par ces placements seront utilisés afin de pourvoir a teurs besoins essentiels, tel que logement, nourriture et éducation.
CONCERNANT LA SOMME D'ARGENT
PROPRIETE JOUISSANCE
Le DONATAIRE est propriétaire a compter de ce jour, il a fa jouissance a compter de ce jour de la somme donnée.
CONCERNANT LES PARTS DE SOCIETE
PROPRIETE -JQUISSANCE
BIENS MOBILIERSINCORPORELS Le DONATAIRE sera nu-propriétaire & compter de ce jour, il n'aura la jouissance qu'à compter du jour de l'extinction de l'usufruit réservé par le DONATEUR
j..Lesi;statuts prévoient ce qul suit en matlere: de:droit de vote en cas de démembrements de titres. :.
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Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir : La définition et l'établissement des régles de calcul du résultat. L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion. Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les titres. Le droit de vote.
Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects de l'usufruitiers de droits sociaux.
Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre convoqué.
Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de droits sociaux démembrés sera présuné disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire en l'absence de celui-ci, pour participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la direction et ressortant ordinairement, en application des statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.
Il est rappelé : Qu'en vertu des dispositions de l'article 1844, premier alinéa, du Code civil,
tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire. Que le troisieme alinéa de cet article dispose notamment que si un titre est grevé d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intéréts au détriment de ceux des autres
assaciés.
Pour les titres démembrés dont la transmission a bénéficié des dispositions de l'article 787 B du Code général des impts les pouvoirs de l'usufruitier sont limités a l'affectation des bénéfices. Etant précisé que cette limitation est définitive, l'usufruitier ne saurait recouvrer l'ensemble des droits de vote sur les titres ayant bénéficié de l'exonération, a l'issue du délai des engagements collectifs et individuels.
Aucune distinction n'étant faite entre l'usufruit viager et l'usufruit temporaire, la répartition décrite a vocation a s'appliquer aux présentes.
REVERSIQN D'USUFRUIT Les DONATEURs font réserve expresse a leur profit et au profit du survivant d'entre eux de l'usufruit convenu, sans réduction au décés du prémourant. Par suite, chaque donateur constitue au profit de l'autre, qui accepte, un usufruit successif qui s'exercera dés le déces du prémourant. Cet usufruit s'éteindra automatiquement au décés du survivant.
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Conformément aux dispositions de i'articie 758-6 du Code civil, cette réversion d'usufruit s'imputera sur ses droits dans ia succession.
CONDITIONS DE TRANSMISSION.DES DROITS SOCIAUX Le DONATAIRE déciare avoir connaissance des statuts régissant les titres de société donnés, et en avoir une copie en sa possessian. Le droit de vate s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi si les statuts n'étaient pius a jour de dispositians impératives.
La société a pour objet : La société a pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achévement, et la gestian d'un patrimoine immobilier affecté la lacatian. Elle a égolement pour abjet l'acquisitian et la gestion d'immeubles qu'elle fait canstruire exclusivement en vue de leur location. Paur les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations affé- rentes & leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitatian, leur améliaration, leur agrandissement, teur reconstructian ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.
Elle peut acquérir des équipements ou installotions nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immabilier dés Iors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractére hobituel. Elle peut également consentir sur ses actifs les garanties nécessaires à Ia canclusion des contrats relevant de san activité. L'actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine autorisés dans le respect et les timites prévues par les dispasitions applicables du Code monétaire et financier.
La société est actuellement dirigée par UNOFI.
Le tout ainsi qu'i résulte des documents suivants :
Bulletin d'information de la SCPI NOTAPIERRE n*2022-01 valable du 1 janvier au 30 juin 2022 Note d'information (visa AMF SCPI n"15-22 du 14 août 2015 mise & jour au 1 er jujilet 2020)
Document d'informations clés NOTAPIERRE
Ces documents sont annexés aux présentes, et le donataire déclare en avoir eu connaissance des avant les présentes.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation : Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation.
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Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Forme -.condition.et.opposabilité.des mutations : La mutation fera l'objet d'un ordre de mouvement adressé a ia société afin de constater le transfert de l'usufruit a titre temporaire des titres du compte du DONATEUR à celui du DONATAIRE & l'effet de ce jour.
FISCALITE
DECLARATIONS FISCALES Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour.
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impts, dans ia mesure de leur applicabilité aux présentes.
Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, ia présente donation ne génére pas de droits.
DISPOSITIONS DIVERSES = CLOTURE
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuel, seront & la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
Cette prise en charge est consentie par le DONATEUR hors part successorale.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DoNATAIRE qui pourra se faire
délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en tete des présentes comme constituant teur domicile aux termes de la loi.
Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION.DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
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AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes pieces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du préserit acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractere d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L'office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligatian légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : Ies administrations ou partenaires Iégalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Centra! Electronique des Notaires, registre du PACs. etc.),
les offices notariaux participant ou concourant a l'acte, les établissements financiers concernés, Ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet:de:gel. des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le .: . blanchiment. des..capitaux et :.le .financement : du. .terrorisme. .Ces :.vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays'situé hors de l'Union Européenne disposant d'une .législation sur.la protéction des : . données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La.Communication de'ces, données.a.ces.destinataires: peut etre indispensable . pour l'accomplissement des activités niotariales. .: . Les :documents permettant d'établir, d'enregistrer et : de publier; les actes :sont . conservés 30 ans a.compter de la réalisation de.l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont Conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte : sur des personnes mineures.ou majeures protégées: Les vérifications liées aux
" personnalités . politiquement exposées,, au. blanchiment . des : capitauxet au financement.du terrorisme sont conservées.5.ans apres la fin de la relation d'affalres: : ..f...-.-
Conformément a la.réglementation en .vigueur. relative a la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'acces aux données les concernant. Le cas échéant, ils peûvent demander la rectification ou l'effacement : de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre sltuation particuliere.:
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FORMALISME LIE AUX.ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur quinze_pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE AUTHENTIQUE certifiée conforme a la minute par le notaire soussigné, délivrée sur 15 pages, sans renvoi ni mot nul.