ARC DE TRIOMPHE AUTO
Acte du 14 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01125 Numero SIREN : 331 014 621
Nom ou dénomination : ARC DE TRlOMPHE AUTO
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2022 sous le numero de depot 147145
Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire aux Comptes Conseil en Organisation et Gestion de Patrimoine Chartered Certified Accountant Médiateur
SARL ARC DE TRIOMPHE AUTO
Capital : 240 000 Euros
Siege social : 30, rue de TILSITT
75017 PARIS
RCS PARIS 331 014 621
TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT
présenté en qualité de :
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
ET LES AVANTAGES PARTICULIERS (ARTICLES L 223 -224 DU CODE DE COMMERCE
ET SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE - ARTICLE L 224-3 DU CODE DE COMMERCE)
Rapport du commissaire à la transformation de la
SARL ARC DE TRIOMPHE AUTO en Société par
Actions Simplifiée.
Messieurs,
En exécution de la décision des associés en date du 17 Octobre 2022, de me nommer commissaire a la transformation de votre SARL en SAS et, en application des dispositions de l'article L. 223 - 43 et L 224- 3 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés en application de l'article R 224 - 3 du code de commerce et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes établis par votre société (au 31 décembre 2021) et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et sur la situation de la société, telle que décrite, ci-dessus.
Sur la base de nos travaux établis en rapport avec la situation comptable que vous nous avez fait parvenir, (au 31 décembre 2021), nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Philippe de LA CHAISE Expert Comptable-,Commissaire aux Comptes 11,rueJouffroydAbbans-75017PARIS Tel.0147549132-Port.0614655632 Fax 0147 54 92 0-pdojathalse@pdlc.fr
Paris, le 18 Octobre/2022 Le Commissaire à la transformation Philippe de LA GHAIS
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Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01125 Numero SIREN : 331 014 621
Nom ou dénomination : ARC DE TRlOMPHE AUTO
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2022 sous le numero de depot 147145
Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire aux Comptes Conseil en Organisation et Gestion de Patrimoine Chartered Certified Accountant Médiateur
SARL ARC DE TRIOMPHE AUTO
Capital : 240 000 Euros
Siege social : 30, rue de TILSITT
75017 PARIS
RCS PARIS 331 014 621
TRANSFORMATION
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT
présenté en qualité de :
COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
ET LES AVANTAGES PARTICULIERS (ARTICLES L 223 -224 DU CODE DE COMMERCE
ET SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE - ARTICLE L 224-3 DU CODE DE COMMERCE)
Rapport du commissaire à la transformation de la
SARL ARC DE TRIOMPHE AUTO en Société par
Actions Simplifiée.
Messieurs,
En exécution de la décision des associés en date du 17 Octobre 2022, de me nommer commissaire a la transformation de votre SARL en SAS et, en application des dispositions de l'article L. 223 - 43 et L 224- 3 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés en application de l'article R 224 - 3 du code de commerce et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes établis par votre société (au 31 décembre 2021) et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social et sur la situation de la société, telle que décrite, ci-dessus.
Sur la base de nos travaux établis en rapport avec la situation comptable que vous nous avez fait parvenir, (au 31 décembre 2021), nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Philippe de LA CHAISE Expert Comptable-,Commissaire aux Comptes 11,rueJouffroydAbbans-75017PARIS Tel.0147549132-Port.0614655632 Fax 0147 54 92 0-pdojathalse@pdlc.fr
Paris, le 18 Octobre/2022 Le Commissaire à la transformation Philippe de LA GHAIS
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