ARC DE TRIOMPHE AUTO
Acte du 13 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01125 Numero SIREN : 331 014 621
Nom ou dénomination : ARC DE TRlOMPHE AUTO
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de dep8t 4393
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siege social:30,rue de Tilsitt 75017PARIS RCS Paris B 331 014 621
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1985 B 01125 Numero SIREN : 331 014 621
Nom ou dénomination : ARC DE TRlOMPHE AUTO
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de dep8t 4393
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siege social:30,rue de Tilsitt 75017PARIS RCS Paris B 331 014 621
Procés-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés
Tenue le 23 novembre 2020
L'an deux mille vingt et le yingt trois novembre à dix heures, les associés se sont réunis au siége social de la société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Monsieur Abdo BOU ANTOUN préside la séance en sa qualité de gérant associé.
La feuille de présence, dûment signée par les associés, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
Sont présents ou représentés :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN titulaire de 4500 parts Monsieur Nader BOU ANTOUN titulaire de 5 250 parts Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN titulaire de 4 100 parts La société SEMAR Holding titulaire de 100 parts La société NOURA Holding titulaire de 1 050 parts Total des parts présentes ou représentées : 15 000 parts La Société France Audit Comptable commissaire aux comptes, régulierement convoqué est absent excusé.
Les associés peuvent valablement exprimer leur vote. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
une copie des convocations adressées aux associés, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Agrément de tiers en qualité de nouvel associe, Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix.les résolutions suivantes :
L'an deux mille vingt et le yingt trois novembre à dix heures, les associés se sont réunis au siége social de la société, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Monsieur Abdo BOU ANTOUN préside la séance en sa qualité de gérant associé.
La feuille de présence, dûment signée par les associés, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
Sont présents ou représentés :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN titulaire de 4500 parts Monsieur Nader BOU ANTOUN titulaire de 5 250 parts Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN titulaire de 4 100 parts La société SEMAR Holding titulaire de 100 parts La société NOURA Holding titulaire de 1 050 parts Total des parts présentes ou représentées : 15 000 parts La Société France Audit Comptable commissaire aux comptes, régulierement convoqué est absent excusé.
Les associés peuvent valablement exprimer leur vote. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
une copie des convocations adressées aux associés, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Agrément de tiers en qualité de nouvel associe, Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix.les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance d'un projet de cession de parts
portant cession par :
Monsieur Nader BOU ANTOUN
a:
La société ARC Investissements, ayant siége social 30,rue de Tilstitt 75017 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le N° B 481 361 566 représentée par son gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN.
de la totalité des parts sociales détenues soit 5 250 parts.
décide d'agréer cette cession conformément a l'article 11 des statuts. décide d'ajouter a l'article 7 des statuts ce qui suit:
" suite à la cession des parts sociales intervenue le 23 novembre 2020 la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN,une somme de 72 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La société NOURA Holding une somme de 16 800 Euros La société SEMAR HOLDING une somme de 1 600 Euros La société ARC INVESTISSEMENTS une somme de 84 000 Euros
Soit au Total 240000 Euros Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation des cessions de parts autorisées ci-dessus, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts.
"ARTICLE 8-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 240 000 £uros, divisé en 15 000 parts de 16 furos chacune, numérotées de 1 a 15 000, entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs : M.Abdo BOU ANTOUN,4500 parts sociales portant les numéros: 1a100,501a2800,8001a9200 et 12001a12900
ci 4500parts La société ARC INVESTISSEMENTS,5 250 parts sociales portant les numéros:101 a 300,2 801 a 5 400,9201 a 10 600 et 12 901 a 13950 ci 5250parts M. Jean Paul BOU ANTOUN,4 100 parts sociales portant les numéros:301 a 500,5 401 a 8 000 et 10 601 a 11 900 ci 4100 parts La société NOURA Holding 1 050 parts sociales portant les numéros : 11 901 a 12 000 et 13 951 a 14 900 ci 1050 parts La société SEMAR Holding, 100 parts sociales portant les numéros : 14901a 15000 ci 100 parts
Soit au total 15 000 parts Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. TROISIEMERESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. Plus rien ne figurant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. Le présent proces-verbal a été signé aprés lecture par les associés.
Le Président
Mr Abdo BOU ANTOUN Mr Nader BOU ANTOUN
Mr Jean-Paul BOU ANTOUN Pour la Société SEMAR Holding Mr Michel Ghostine Ziel Sou Aniouns
Pour la Société NOURA HoldingMr Jean-Paul BOU ANTOUN
eullede presence al'assemblée
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siége social : 30,rue de Tilsitt 75017 PARIS RCSParis B 331 014 621
Feuille de Présence del'Assemblée Générale Extraordinaire
Tenue le 23 Novembre 2020
Associés présents ou représentés Parts Voix Mandataire Signature
Monsieur Abdo BOU ANTOUN 4500 4500 15, quai Louis Blériot 75016 PARIS
Monsieur Nader BOU ANTOUN 5250 151,Ebury Street SW1 W9QN 5250 LONDON
Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN4100 4100 11,rue Boissiere 75016PARIS
SEMAR HOLDING SA 100 601,rue Petro Trad 100 Abde BOU ANTOUN Achrafieh Beyrouth 2-d LIBAN
NOURA HOLDING SA 27, avenue Marceau 1050 1050 Jean-Paul BOU ANTOUN 75116 PARIS
Le gérant certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaitre que la totalité des associés sont présents ou représentés, totalisant 15 000 parts sociales ayant droit de vote, et auxquelles sont attachées 15 000 voix.
Le gérant
Abdo BOU ANTOUN
2100440202
DATE DEPOT : 13/01/2021
NUMERO DE DEPOT : 2021R004393
N° GESTION : 1985B01125
N° SIREN : 331014621
DENOMINATION : ARC DE TRIOMPHE AUTO
ADRESSE : 30 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
DATE ACTE : 23/11/2020
TYPE ACTE : Statuts mis a jour
Greffe du Tribunal de Conmerce de Paris JELO 13/01/2021 11:33:48 Page 1/1 217497734
Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2020
Certifié Conforme Le gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siege social : 30, rue de Tilsitt 75017 PARIS RCS Paris B 331 014 621
portant cession par :
Monsieur Nader BOU ANTOUN
a:
La société ARC Investissements, ayant siége social 30,rue de Tilstitt 75017 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le N° B 481 361 566 représentée par son gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN.
de la totalité des parts sociales détenues soit 5 250 parts.
décide d'agréer cette cession conformément a l'article 11 des statuts. décide d'ajouter a l'article 7 des statuts ce qui suit:
" suite à la cession des parts sociales intervenue le 23 novembre 2020 la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN,une somme de 72 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La société NOURA Holding une somme de 16 800 Euros La société SEMAR HOLDING une somme de 1 600 Euros La société ARC INVESTISSEMENTS une somme de 84 000 Euros
Soit au Total 240000 Euros Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation des cessions de parts autorisées ci-dessus, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 8 des statuts.
"ARTICLE 8-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 240 000 £uros, divisé en 15 000 parts de 16 furos chacune, numérotées de 1 a 15 000, entiérement souscrites et libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs : M.Abdo BOU ANTOUN,4500 parts sociales portant les numéros: 1a100,501a2800,8001a9200 et 12001a12900
ci 4500parts La société ARC INVESTISSEMENTS,5 250 parts sociales portant les numéros:101 a 300,2 801 a 5 400,9201 a 10 600 et 12 901 a 13950 ci 5250parts M. Jean Paul BOU ANTOUN,4 100 parts sociales portant les numéros:301 a 500,5 401 a 8 000 et 10 601 a 11 900 ci 4100 parts La société NOURA Holding 1 050 parts sociales portant les numéros : 11 901 a 12 000 et 13 951 a 14 900 ci 1050 parts La société SEMAR Holding, 100 parts sociales portant les numéros : 14901a 15000 ci 100 parts
Soit au total 15 000 parts Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées."
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. TROISIEMERESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la Société. Plus rien ne figurant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. Le présent proces-verbal a été signé aprés lecture par les associés.
Le Président
Mr Abdo BOU ANTOUN Mr Nader BOU ANTOUN
Mr Jean-Paul BOU ANTOUN Pour la Société SEMAR Holding Mr Michel Ghostine Ziel Sou Aniouns
Pour la Société NOURA HoldingMr Jean-Paul BOU ANTOUN
eullede presence al'assemblée
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siége social : 30,rue de Tilsitt 75017 PARIS RCSParis B 331 014 621
Feuille de Présence del'Assemblée Générale Extraordinaire
Tenue le 23 Novembre 2020
Associés présents ou représentés Parts Voix Mandataire Signature
Monsieur Abdo BOU ANTOUN 4500 4500 15, quai Louis Blériot 75016 PARIS
Monsieur Nader BOU ANTOUN 5250 151,Ebury Street SW1 W9QN 5250 LONDON
Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN4100 4100 11,rue Boissiere 75016PARIS
SEMAR HOLDING SA 100 601,rue Petro Trad 100 Abde BOU ANTOUN Achrafieh Beyrouth 2-d LIBAN
NOURA HOLDING SA 27, avenue Marceau 1050 1050 Jean-Paul BOU ANTOUN 75116 PARIS
Le gérant certifie exacte la présente feuille de présence, faisant apparaitre que la totalité des associés sont présents ou représentés, totalisant 15 000 parts sociales ayant droit de vote, et auxquelles sont attachées 15 000 voix.
Le gérant
Abdo BOU ANTOUN
2100440202
DATE DEPOT : 13/01/2021
NUMERO DE DEPOT : 2021R004393
N° GESTION : 1985B01125
N° SIREN : 331014621
DENOMINATION : ARC DE TRIOMPHE AUTO
ADRESSE : 30 RUE DE TILSITT 75017 PARIS
DATE ACTE : 23/11/2020
TYPE ACTE : Statuts mis a jour
Greffe du Tribunal de Conmerce de Paris JELO 13/01/2021 11:33:48 Page 1/1 217497734
Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2020
Certifié Conforme Le gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN
ARC DE TRIOMPHE AUTO Société a responsabilité limitée au capital de 240 000 Euros Siege social : 30, rue de Tilsitt 75017 PARIS RCS Paris B 331 014 621
Statuts
Les titulaires actuels des parts sociales :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, né le 5 octobre 1957 & KAAKOUR (Liban), de nationalité francaise, demeurant 15,quai Louis Blériot 75016 PARIS
Monsieur Jeau Paul BOU ANTOUN, né le 29 mars 1954 à KAAKOUR (Liban), de nationalité francaise, demeurant 11, rue Boissiére 75116 PARIS
La société SEMAR Holding ayant siege social 601,rue Petro Trad ACHRAFIEH BEYROUTH (Liban), immatriculée au registre de commerce de Beyrouth sous le N° 981 représentée par son Président Directeur Général Monsieur Michel GHOSTINE.
La société NOURA Holding Société par actions simplifiée au capital 659 200 Euros, ayant siége social 27, avenue Marceau 75116 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le N B 345 207 948, représentée par son Président Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN.
La société ARC Investissemeots Société a responsabilité limitée au capitat 8 000 Euros, ayant siege social 30, rue de Tilsitt 75017 PARIS, immatriculée au registre de comnerce et des sociétés de Paris sous le N° B 481 361 566, représentée par son Gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN dûment habilité a intervenir aux présentes.
Ont convenu et arrété ce qui suit :
2
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, né le 5 octobre 1957 & KAAKOUR (Liban), de nationalité francaise, demeurant 15,quai Louis Blériot 75016 PARIS
Monsieur Jeau Paul BOU ANTOUN, né le 29 mars 1954 à KAAKOUR (Liban), de nationalité francaise, demeurant 11, rue Boissiére 75116 PARIS
La société SEMAR Holding ayant siege social 601,rue Petro Trad ACHRAFIEH BEYROUTH (Liban), immatriculée au registre de commerce de Beyrouth sous le N° 981 représentée par son Président Directeur Général Monsieur Michel GHOSTINE.
La société NOURA Holding Société par actions simplifiée au capital 659 200 Euros, ayant siége social 27, avenue Marceau 75116 PARIS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le N B 345 207 948, représentée par son Président Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN.
La société ARC Investissemeots Société a responsabilité limitée au capitat 8 000 Euros, ayant siege social 30, rue de Tilsitt 75017 PARIS, immatriculée au registre de comnerce et des sociétés de Paris sous le N° B 481 361 566, représentée par son Gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN dûment habilité a intervenir aux présentes.
Ont convenu et arrété ce qui suit :
2
TITRE 1 - FORME -OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article I - FORME
La saciété est une société à responsabilité linitée.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet en France et Hors de France :
Toutes opérations de garage, réparations, carrosserie et peinture, ventes ct location de voitures neuves et d'occasion, ventes d accessoires et de pieces détachées,
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation. l'cxploitation de tous établisseinents, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & P'une ou l'autre des activités spécifiées,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social. et d'une facon générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature & favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension, son développement.
Toutes opérations de garage, réparations, carrosserie et peinture, ventes ct location de voitures neuves et d'occasion, ventes d accessoires et de pieces détachées,
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation. l'cxploitation de tous établisseinents, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & P'une ou l'autre des activités spécifiées,
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social. et d'une facon générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature & favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la sociéte, son extension, son développement.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination dc la societé est : ARC DE TRIOMPHE AUTO. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents manant de la société, la denomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "s.A.R.L." et delenonciation du montant du capital socil.
Article 4 - SIEGE $OCIAL
Le siege social est fixé 30, rue de Tilsitt 75017 PARIS.
Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un départemnent limitrophe par simple décision de la gérance; et partout aifleurs par décision de l'assemblée extraordinaire des associés.
La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
ArticIe 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un départemnent limitrophe par simple décision de la gérance; et partout aifleurs par décision de l'assemblée extraordinaire des associés.
La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
ArticIe 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence ie ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1985.
3
3
TITRE II : APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 - APPORTS
Les soussignés sus nommés font apport à la présente société des sommes en numéraires ci-aprés savoir :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, apporte a la société 1a somme dc 10 000 francs, Monsieur Nader BOU ANTOUN, apporte a la société la somme de 20 000 francs, Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN, apporte a la société la somme de 20 000 francs,
Soit au Tota! 50 000 francs Cette somme de 50 000 francs a été déposée à un compte ouvert à la BANQUE AUDI France 73, avenue des Champs Elysées 75008 Paris au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Suite à l'augmentation du capital intervenue ie 22 juillet 1991, la nouvelle répartition des apports s'établit comne suit
Monsieur Abda BOU ANTOUN, une somme de 240 000 francs. Monsieur Nader BOU ANTOUN, unc somme de 280 000 francs, Monsieur Jean-Pani BOU ANTOUN, une somme de 280 000 francs, Soit au Total 800 000 francs
Suite a l'augmentation du capital intervenue le 12 juillet 1993. la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit.:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 360 000 francs, Monsieur Nader BOU ANTOUN, nne somme de 420 000 francs, Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN, une somme de 420 000 francs, Soit au Total 1 200 000 francs
Suite à l'augmentation du capital intervenue le 9 juin 1998, la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une sonme de 450 000 francs. Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 525 000 francs, Monsieur Jean-Pani BOU ANTOUN, une somme de 525 000 francs, Soit au Total 1 500 000 francs
Snite à la conversion du capitai sociat en Euros intervenue le 15 décembre 2000, la répartition des apports en Euro s'établit comme suit
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 72 000 Euros, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Panl BOU ANTOUN, une sornme de 84 000 Euros, Soit au Total 240 000 Enros Suite à la cession de parts intervenue le 11 septembre 2006, la nouvelle répartition des apports sétablit comme suit::
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somne de 72 000 Euros, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 82 400 Euros, La societé SEMAR HOLDING 1 600 Euros Soit au Total 240 000 Euros
Snite a la cession de parts intervenue le 20 mai 2008, la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 72 000 Euro5, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La société NOURA Holding une somme de 16 800 Euro5 La société SEMAR HOLDING une somme de 1600 Euros Soit au Total 240 000 Euros
4
Suite la cession de parts intervenue le 23 novembre 2020, la nouvelle répartition des apports sétablit comme suit :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somne de 72 000 Euros, Monsieur Jean Paui BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La saciété NOURA Holding une somme de 16 800 Euros La société SEMAR HOLDING une somme de 1 600 Euros La société ARC INVESTISSEMENTS une somme de 84 000 Euros
Soit au Total 240 000 Euros
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, apporte a la société 1a somme dc 10 000 francs, Monsieur Nader BOU ANTOUN, apporte a la société la somme de 20 000 francs, Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN, apporte a la société la somme de 20 000 francs,
Soit au Tota! 50 000 francs Cette somme de 50 000 francs a été déposée à un compte ouvert à la BANQUE AUDI France 73, avenue des Champs Elysées 75008 Paris au nom de la societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.
Suite à l'augmentation du capital intervenue ie 22 juillet 1991, la nouvelle répartition des apports s'établit comne suit
Monsieur Abda BOU ANTOUN, une somme de 240 000 francs. Monsieur Nader BOU ANTOUN, unc somme de 280 000 francs, Monsieur Jean-Pani BOU ANTOUN, une somme de 280 000 francs, Soit au Total 800 000 francs
Suite a l'augmentation du capital intervenue le 12 juillet 1993. la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit.:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 360 000 francs, Monsieur Nader BOU ANTOUN, nne somme de 420 000 francs, Monsieur Jean-Paul BOU ANTOUN, une somme de 420 000 francs, Soit au Total 1 200 000 francs
Suite à l'augmentation du capital intervenue le 9 juin 1998, la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit:
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une sonme de 450 000 francs. Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 525 000 francs, Monsieur Jean-Pani BOU ANTOUN, une somme de 525 000 francs, Soit au Total 1 500 000 francs
Snite à la conversion du capitai sociat en Euros intervenue le 15 décembre 2000, la répartition des apports en Euro s'établit comme suit
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 72 000 Euros, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Panl BOU ANTOUN, une sornme de 84 000 Euros, Soit au Total 240 000 Enros Suite à la cession de parts intervenue le 11 septembre 2006, la nouvelle répartition des apports sétablit comme suit::
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somne de 72 000 Euros, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 82 400 Euros, La societé SEMAR HOLDING 1 600 Euros Soit au Total 240 000 Euros
Snite a la cession de parts intervenue le 20 mai 2008, la nouvelle répartition des apports s'établit comme suit
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somme de 72 000 Euro5, Monsieur Nader BOU ANTOUN, une somme de 84 000 Euros, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La société NOURA Holding une somme de 16 800 Euro5 La société SEMAR HOLDING une somme de 1600 Euros Soit au Total 240 000 Euros
4
Suite la cession de parts intervenue le 23 novembre 2020, la nouvelle répartition des apports sétablit comme suit :
Monsieur Abdo BOU ANTOUN, une somne de 72 000 Euros, Monsieur Jean Paui BOU ANTOUN, une somme de 65 600 Euros, La saciété NOURA Holding une somme de 16 800 Euros La société SEMAR HOLDING une somme de 1 600 Euros La société ARC INVESTISSEMENTS une somme de 84 000 Euros
Soit au Total 240 000 Euros
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capitai sacial est fixé a 240 000 furos. divisé en 15 000 parts de 16 Curos chacune, numérotées de 1 à 15 000, entierement sauscrites et libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs :
M. Abdo BOU ANTOUN , 4 500 parts sociaies portant les numéros: 1 a 100 501 2 800 8 001 a 9200 et 12 001 a 12900 ci 4500 parts La société ARC INVESTISSEMENTS,5 250 parts sociales portant les ouméros: 101 a 300 2 801 & 5 400 9201 a 10 600 et 12 901 a 13 950 ci 5 250 parts M. Jcan Paul BOU ANTOUN, 4 100 parts sociales portant Ies numéros: 301 a 500 5 401 a 8 000 et 10 601 a 11 900 ci 4100 parts La sociéte NOURA Holding 1 050 parts sociales portant les numéros : 11 901 a 12 000 et 13 951 & 14 900 ci 1 050 parts La societé SEMAR Holding, 100 parts sociales portant les numéros:: 14 901 a 15 000 ci 100 parts
Soit au total 15000 parts
Contormément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont tautes été souscrites, qu'eiles sont réparties entre eux dans ies proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
M. Abdo BOU ANTOUN , 4 500 parts sociaies portant les numéros: 1 a 100 501 2 800 8 001 a 9200 et 12 001 a 12900 ci 4500 parts La société ARC INVESTISSEMENTS,5 250 parts sociales portant les ouméros: 101 a 300 2 801 & 5 400 9201 a 10 600 et 12 901 a 13 950 ci 5 250 parts M. Jcan Paul BOU ANTOUN, 4 100 parts sociales portant Ies numéros: 301 a 500 5 401 a 8 000 et 10 601 a 11 900 ci 4100 parts La sociéte NOURA Holding 1 050 parts sociales portant les numéros : 11 901 a 12 000 et 13 951 & 14 900 ci 1 050 parts La societé SEMAR Holding, 100 parts sociales portant les numéros:: 14 901 a 15 000 ci 100 parts
Soit au total 15000 parts
Contormément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont tautes été souscrites, qu'eiles sont réparties entre eux dans ies proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
ArticIe 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociaies ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit à la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes moditicatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
ArticIe 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Cessions
1 - Farme de ia cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessious
Les parts sociales sont libremeat cessibies entre associés, conjoints ascendants et descendants.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant deja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité en nombre dcs associés représentant a moins les trois quaris des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ArticIe 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Cessions
1 - Farme de ia cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépt d'un originai de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessious
Les parts sociales sont libremeat cessibies entre associés, conjoints ascendants et descendants.
Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant deja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité en nombre dcs associés représentant a moins les trois quaris des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à Pégard de la societé qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner Yun d'entre eux pour ies représenter auprs de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le pius diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. L'usufruitier représente valablement le nu-proprietaire a Iégard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu-proprietaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Article 13 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction àes bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Trausmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantssement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital.
Chaque part donne droit à une fraction àes bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Trausmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantssement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans delai en vue de réduire son capital.
Article 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
Lo société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés
6
6
TITRE II1 GERANCE - CONTROLE
Article 15 - GERANCE
1. Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.
En cas de pluralité des gerants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestíon dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collêgues est sans effet à Iégard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'iis sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux. Le gérant est tenu dc consacrer tout le temps ct les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérts. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant. peut égalerment résilier ses functions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois & l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société. La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du cornmissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou piusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice à la requte de l'associé le plus diligent.
3. Remuneration de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ardinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
4. Responsabilite Le ou ies gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des inffactians aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ArticIe 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
n ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre normmé lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont nommes pour six exercices.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.
En cas de pluralité des gerants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestíon dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collêgues est sans effet à Iégard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou chacun des gérants s'iis sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux. Le gérant est tenu dc consacrer tout le temps ct les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérts. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant. peut égalerment résilier ses functions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois & l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société. La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du cornmissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou piusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice à la requte de l'associé le plus diligent.
3. Remuneration de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ardinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
4. Responsabilite Le ou ies gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des inffactians aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ArticIe 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
n ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre normmé lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont nommes pour six exercices.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assembléc générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'articie 22 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent tre prises par consultation écrite des associés.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cetle majorité n'est pas obtenue à la premiere consuitation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majoritô dcs voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objet de fa premiére consultation. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a ia simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidéc par les associés représcntant seulernent la moitié des parts sociales. La transforrmation de la societé en société de toute autre forme, notarnment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loj. Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cetle majorité n'est pas obtenue à la premiere consuitation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majoritô dcs voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent portcr que sur les questions ayant fait l'objet de fa premiére consultation. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a ia simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent tre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidéc par les associés représcntant seulernent la moitié des parts sociales. La transforrmation de la societé en société de toute autre forme, notarnment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loj. Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article 18- ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convacation Les assemblées générales d'associes sont convoquées normalement par ia gérance ; à défaut, elles peuvent également tre convoquées par ie commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de comrnerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assernbtée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. 1l expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins quc la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulcment, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est pr&sidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, ele est présidée par l'associé, préscnt et acceptant, qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus age.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de comrnerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assernbtée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. 1l expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins quc la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulcment, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est pr&sidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, ele est présidée par l'associé, préscnt et acceptant, qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus age.
Article 19 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associes sont adressés & ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent dans un dêlai maximal de quinze jours compter de fa date àe réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant iedit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera consideré comme s'étant abstenu.
TITRE Y COMPTES SOCIAUX - BENEFICES DIVIDENDES g Article 20 - COMPTES SOCIAUX
II ést tenu ue comptabilte rguliere des.operatiatts sociales, Confonntment a la loi et aux usages du.conimerce. A Ia cloture dc chaque exercice, la gerance dresse linventnirc des divers elérnents de l'actit et dupassif existant a cette date. Elle dresse egalement le bila, le compte de resullat et P'annexe. cn sô confonnant aux dispostions legnles et reglementaires.
les &venenrents importants intervenus entre la date de clture de l'exercice ct la date d'etablissement du rapport t enfin les activités en matiere de rechercheet.de developpcnent.
ArticIe 21- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercicer deduetion.faite des frais genrausét autrés charges sociales, ainsi que de tous amorlissements de Taclif social et toutes provisions pour risques commerciàus er industnels, constituent les béneficés. n est fait. sur ces bentfices. diminues le cas echeant des pertes antérieures, unpreleveinent d'un yingtime au moins, æfecte à la ftmation d'un compte de réserve dite 'réserve légale" Ce prelevemcnt cesse d'etra obligatoirelorsque ladite reserve atteint le dixeme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et &u prélvernent pour la réserve légale, et augmente des reports bénefteiaires.
L'asscniblée généralc peut décider, outre la répartition du bénêfice distribuable, la distribution de sommes prclevees sur les réserves dont elle a Ia disposition ; en ce cas, la dêcision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévemants'sont &ffcctôé:
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bén&fice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débitaura, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a Ces derniers sous forme de,dividendes.
Tout dividende distribue en,violatiôn de ces regles constiluc tin dividend fictif. Sur les benefices distribuables. ta collectivite des associes a le droit de prelever touté somme.qu'elle juge convenable de fixer soit pour étre. reprtee a nouveat sur Fexerctce suivant soit pour tre inscrite a un du plusieurs fonds de.réserves extraordinaires: géneraux ouspeciaux, dont elia regle.l'atfectationa
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiemcrit dés dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clture de l'exercice. sauf prolongation de ce délai par le president du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
10 TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Les associés doivent dans un dêlai maximal de quinze jours compter de fa date àe réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant iedit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera consideré comme s'étant abstenu.
TITRE Y COMPTES SOCIAUX - BENEFICES DIVIDENDES g Article 20 - COMPTES SOCIAUX
II ést tenu ue comptabilte rguliere des.operatiatts sociales, Confonntment a la loi et aux usages du.conimerce. A Ia cloture dc chaque exercice, la gerance dresse linventnirc des divers elérnents de l'actit et dupassif existant a cette date. Elle dresse egalement le bila, le compte de resullat et P'annexe. cn sô confonnant aux dispostions legnles et reglementaires.
les &venenrents importants intervenus entre la date de clture de l'exercice ct la date d'etablissement du rapport t enfin les activités en matiere de rechercheet.de developpcnent.
ArticIe 21- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercicer deduetion.faite des frais genrausét autrés charges sociales, ainsi que de tous amorlissements de Taclif social et toutes provisions pour risques commerciàus er industnels, constituent les béneficés. n est fait. sur ces bentfices. diminues le cas echeant des pertes antérieures, unpreleveinent d'un yingtime au moins, æfecte à la ftmation d'un compte de réserve dite 'réserve légale" Ce prelevemcnt cesse d'etra obligatoirelorsque ladite reserve atteint le dixeme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et &u prélvernent pour la réserve légale, et augmente des reports bénefteiaires.
L'asscniblée généralc peut décider, outre la répartition du bénêfice distribuable, la distribution de sommes prclevees sur les réserves dont elle a Ia disposition ; en ce cas, la dêcision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévemants'sont &ffcctôé:
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bén&fice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débitaura, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a Ces derniers sous forme de,dividendes.
Tout dividende distribue en,violatiôn de ces regles constiluc tin dividend fictif. Sur les benefices distribuables. ta collectivite des associes a le droit de prelever touté somme.qu'elle juge convenable de fixer soit pour étre. reprtee a nouveat sur Fexerctce suivant soit pour tre inscrite a un du plusieurs fonds de.réserves extraordinaires: géneraux ouspeciaux, dont elia regle.l'atfectationa
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiemcrit dés dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois à compter de la clture de l'exercice. sauf prolongation de ce délai par le president du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
10 TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 22 - DISSOLUTION
1 - Arrivéc du terme statutaire
n an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogee ou non
2 - Dissolution anticipée
La dissoiution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire dcs associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de peries ayant pour effet de réduire les capitaux propres à an montant inférieur & la moitie du capital social, peuvent entrainer ia dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la socitté doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme: a défaut, elle est dissoute.
n an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogee ou non
2 - Dissolution anticipée
La dissoiution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire dcs associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de peries ayant pour effet de réduire les capitaux propres à an montant inférieur & la moitie du capital social, peuvent entrainer ia dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la socitté doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme: a défaut, elle est dissoute.
Article 23 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La coilectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale: mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer Ic passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le guitus du ou des liquidatcurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, ia dissolution cntraine sauf décision contraire de 'associé unique, transmission du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La coilectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale: mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer Ic passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le guitus du ou des liquidatcurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, ia dissolution cntraine sauf décision contraire de 'associé unique, transmission du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 24 - CONTESTATIONS
Toutes tes contestations entre les assaciés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
ArticIe 25- PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conforrnément a la oi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tcnus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les fornalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigees.
Conforrnément a la oi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tcnus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les fornalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigees.
Article 26 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais détablissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Statuts modifiés le 23 novembre 2020
Abdo BOU ANTOUN Pour La société ARC IrVestissements Abdo BOU ANTOUNy
Jean-Paui BOU ANTOUN Pour ia société NOURA HOLDING JeanPaul BOU ANTOUN
Pour Ia s6ciété SEMAR HOLDING Michel GHOSTINE
Statuts aduptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2020
Certifie Conforme Le gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN
Statuts modifiés le 23 novembre 2020
Abdo BOU ANTOUN Pour La société ARC IrVestissements Abdo BOU ANTOUNy
Jean-Paui BOU ANTOUN Pour ia société NOURA HOLDING JeanPaul BOU ANTOUN
Pour Ia s6ciété SEMAR HOLDING Michel GHOSTINE
Statuts aduptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2020
Certifie Conforme Le gérant Monsieur Abdo BOU ANTOUN