IMMOBILIERE LECOQUIERRE SARL
Acte du 4 février 2011
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur Bruno LECOQUIERRE,
né le 7 février 1957 a SAINTE-ADRESSE
nationalité francaise
époux commun en biens de
Madame Fanny PERCHET
née le 21 aout 1956 a LORIENT
demeurant 34 rue Jean Bouvier 76620 LE HAVRE
Marié sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalabie a leur
union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés, dénommés < Le Cédant "
d'une part, ET
Madame Claire LECOQUIERRE
née le 25 mars 1970 à Lillebonne
épouse commun en biens de Monsieur Matthieu LECOQUIERRE
né le 4 avril 1969 a SAINTE-ADRESSE
nationalité francaise
demeurant ensemble 7 rue Traversiére 76620 LE HAVRE
Mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur
union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-apres, dénommée < Le Cessionnaire >
D'autre part.
CL
BL pt
Il a été exposé et convenu ce aui suit :
- Aux termes de statuts en date du 10 novembre 1976 à LE HAVRE, enregistrés à la recette du Havre
sous préfecture le 13 novembre 1976, bordereau 654/1F°46.ainsi que de divers autres actes, il existe
une Société à responsabilité limitée dénommée < IMMOBILIERE LECOQUIERRE SARL >, au capital de
50.000 euros, immatriculé au RCS du HAVRE sous le numéro 309.004.745, divisé en 2.500 parts
sociales de 20 euros de valeurs nominales chacune, dont le siege sociale est situé 66 Avenue Foch
76600 LE HAVRE, et qui a pour objet :
La gestion et la négociation immobiliére, achat, vente, opération de commissions, gérance d'immeubles, lotissements, syndic de copropriété.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans tous les opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes les entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
1. CESSION DE PARTS
Par la présente, le Cédant de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Claire LECOQUIERRE de seconde part, qui accepte, la pleine
propriété de DEUX parts sociales lui appartenant de la Société IMMOBILIERE LECOQUIERRE.
1I. PROPRIETE JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution
sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
Un exempiaire des statuts de la Société, à ce jour, certifiés conformes par le Gérant ;
Un extrait des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 5 euros par part, soit au total 10
euros pour Madame Claire LECOQUIERRE pour les 2 parts cédées, laquelle somme a été payée
comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque.......sur la banque... .. par le
Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10-1 des statuts, le Cessionnaire a été dament agrée en
qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 8 Septembre 2010.
VI.ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de. biens existants entre Monsieur Bruno
LECOQUIERRE et son épouse Madame Fanny LECOQUIERRE, ici intervenant pour les avoir recues;en
contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simpie lors de la constitution de la
Société.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites
et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni
ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
Et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec
l'étranger.
2 .Le soussigné de premiére part déclare :
Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légale ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suité de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
Et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de régiement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Aux présentes est intervenu Monsieur Matthieu LECOQUIERRE, lequel a déclaré avoir été informé
que Ie prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la
communauté de biens existant entre lui et le cessionnaire et qu'il ne revendique pas quant a présent la qualité d'associé de la Société IMMOBILIERE LECOQUIERRE. II reconnait avoir eu connaissance des
dettes contractées a raison de la qualité d'associé de la SARL IMMOBILiERE LECOQUIERRE sur les
biens communs.
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article
1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére ;
Et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés ;
Que le nombre total de parts de la Société est de 2.500 parts.
nl
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de
l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LE HAVRE
Le 8 Septembre 2010
En 6 exemplaires
Monsieur Bruno LECOQUIERRE Madame Claire LECOQUlERRE
Madame Fanny LECOQUIERRE Monsieur Matthieu ECOQIERRE
Enregistre a : SIE LE HAVRE OCEANE
Le 03/02/2011 Bordereau n*2011/167 Case n°9 Ext 589 Enregistrement : 25€ Pénalités : 3 € Total liquide : vingt-huiteuros Montant requ : vingt-huit euros L'Agent Nathalie DEGAND Agont des Impôts
cL
FIL m
Entre les soussignés :
Monsieur Bruno LECOQUIERRE,
né le 7 février 1957 a SAINTE-ADRESSE
nationalité francaise
époux commun en biens de
Madame Fanny PERCHET
née le 21 aout 1956 a LORIENT
demeurant 34 rue Jean Bouvier 76620 LE HAVRE
Marié sous le régime de la communauté légale a défaut de Contrat de mariage préalabie a leur
union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-aprés, dénommés < Le Cédant "
d'une part, ET
Madame Claire LECOQUIERRE
née le 25 mars 1970 à Lillebonne
épouse commun en biens de Monsieur Matthieu LECOQUIERRE
né le 4 avril 1969 a SAINTE-ADRESSE
nationalité francaise
demeurant ensemble 7 rue Traversiére 76620 LE HAVRE
Mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable a leur
union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis.
Ci-apres, dénommée < Le Cessionnaire >
D'autre part.
CL
BL pt
Il a été exposé et convenu ce aui suit :
- Aux termes de statuts en date du 10 novembre 1976 à LE HAVRE, enregistrés à la recette du Havre
sous préfecture le 13 novembre 1976, bordereau 654/1F°46.ainsi que de divers autres actes, il existe
une Société à responsabilité limitée dénommée < IMMOBILIERE LECOQUIERRE SARL >, au capital de
50.000 euros, immatriculé au RCS du HAVRE sous le numéro 309.004.745, divisé en 2.500 parts
sociales de 20 euros de valeurs nominales chacune, dont le siege sociale est situé 66 Avenue Foch
76600 LE HAVRE, et qui a pour objet :
La gestion et la négociation immobiliére, achat, vente, opération de commissions, gérance d'immeubles, lotissements, syndic de copropriété.
La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans tous les opérations financiéres,
immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes les entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
1. CESSION DE PARTS
Par la présente, le Cédant de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Madame Claire LECOQUIERRE de seconde part, qui accepte, la pleine
propriété de DEUX parts sociales lui appartenant de la Société IMMOBILIERE LECOQUIERRE.
1I. PROPRIETE JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution
sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
Un exempiaire des statuts de la Société, à ce jour, certifiés conformes par le Gérant ;
Un extrait des inscriptions au Registre de Commerce et des Sociétés concernant la Société
dont les parts sont présentement cédées.
IV. PRIX-MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 5 euros par part, soit au total 10
euros pour Madame Claire LECOQUIERRE pour les 2 parts cédées, laquelle somme a été payée
comptant, ce jour, au moyen de la remise d'un chéque.......sur la banque... .. par le
Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10-1 des statuts, le Cessionnaire a été dament agrée en
qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 8 Septembre 2010.
VI.ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées dépendent de la communauté de. biens existants entre Monsieur Bruno
LECOQUIERRE et son épouse Madame Fanny LECOQUIERRE, ici intervenant pour les avoir recues;en
contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simpie lors de la constitution de la
Société.
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites
et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni
ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état
de cessation des paiements ou déconfiture ;
Et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec
l'étranger.
2 .Le soussigné de premiére part déclare :
Qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légale ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suité de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
Et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de
paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de régiement amiable des entreprises en
difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
Aux présentes est intervenu Monsieur Matthieu LECOQUIERRE, lequel a déclaré avoir été informé
que Ie prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la
communauté de biens existant entre lui et le cessionnaire et qu'il ne revendique pas quant a présent la qualité d'associé de la Société IMMOBILIERE LECOQUIERRE. II reconnait avoir eu connaissance des
dettes contractées a raison de la qualité d'associé de la SARL IMMOBILiERE LECOQUIERRE sur les
biens communs.
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article
1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére ;
Et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés ;
Que le nombre total de parts de la Société est de 2.500 parts.
nl
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, exigibles lors de
l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés
par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a LE HAVRE
Le 8 Septembre 2010
En 6 exemplaires
Monsieur Bruno LECOQUIERRE Madame Claire LECOQUlERRE
Madame Fanny LECOQUIERRE Monsieur Matthieu ECOQIERRE
Enregistre a : SIE LE HAVRE OCEANE
Le 03/02/2011 Bordereau n*2011/167 Case n°9 Ext 589 Enregistrement : 25€ Pénalités : 3 € Total liquide : vingt-huiteuros Montant requ : vingt-huit euros L'Agent Nathalie DEGAND Agont des Impôts
cL
FIL m