Acte du 10 septembre 1993

Il est formé entre les propriétaires de parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient retre ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 a 1870-1 du code civil et par les décrets pris pout leur application.

La société a pour objet: le conseil, l'étude, Tassistance technique, la formation et la diffusion de Finformation en matiere de réalisations scientifiques ou intellectuelles, d'organisation économique et commerciale et de gestion de personnel ou financiere.

Plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant a Tobjet sus- indique, de nature a favoriser soit directement soit indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.

La société a pour Appelation la dénomination sociale suivante:

HORIZONS TECHNOLOGIES

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Le siege social est fixé a l'adresse ci-dessous, par décision du gérant au 19-08-1993, conformément au présent article de ces statuts:

37, boulevard Jean Allemane 95100 ARGENTUIL

Il pourra étre transféré en tout autre fieu par décision collective extraordinaire.

Le gérant pourra cependant décider seul de transférer le siege social dans un autre lieu de la région parisienne.

La durée de la société est fixée a 50 ans.

Le point de départ de ce délai est la date de l'immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés.

Les soussignés apportent a la société:

400 Francs Monsieur Tarek EZZAT Madame Thanh Giang CAO 600 Francs

Soit au total la somme de 1000 F.

La quelle somme a été immédiatement déposée dans la caisse sociale a un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Lyonnais a Saint Germain en Laye, agence du RER.

Le capital social est fixé a la somme de 1000 Francs correspondant au total du montant des apports des associés.

I est divisé en 10 parts égales de 100 Francs chacune, souscrites par les associés et qui leur sont attribuées en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante:

Monsieur Tarek EZZAT en rémunération de son apport en nature: 4 parts sociales, numéro 1 a 4, soit 4 parts.

Madame Thanh Giang CAO en rémunération de son apport en nature: 6 parts sociales, numéro 5 & 10, soit 6 parts.

Total égal au nombre de parts sociales composant le capitat social, soit 10 parts

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Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti selon décision collective extraordinaire.

Ces opérations interviendront selon tout mode approprié.

Elles seront effectuées dans le strict respect du principe de l'égalité entre associés.

Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne droit par ailleurs, comme fixé ci-dessous, a la répartition du bénéfice et du boni de liquidation ainsi qu'a l'obligation de la contribution aux pertes.

Elle donne droit de participer aux décisions collectives selon les modalités fixées ci-dessous.

L'associé répond a 1égard des tiers, indéfiniment des dette sociales a proportion de sa part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

T'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation au capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions qui seraient régulierement consenties et constatées.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée, aux frais de la société, a tout associé qui en fera la demande.

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1) forme de la cession

La cession des part doit étre constatée par écrit sous seing privé.

Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénom du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par lun d'eux a 1'autre, pour etre vaiables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrernent que par le déces du cédant.

La cession est rendue opposable a la société par la voie, soit d'unc signification par acte extra judiciaire, soit par acceptation de la société dans un acte authentique.

Elle n'est opposable aux ticrs qu'apres accomplissement de ces formalites et apres publication.

2) Cession entre associes, conjoints, ascendants et descendants

Les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants.

3) Cession a des tiers

La cession des part sociales, autres qu'a des personnes visées ci-dessus (2) ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés donné dans la forme d'une decision collective extraordinaire.

Le projet de cession est notifie a la société et a chacun des associés accompagné de la demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans le mois suivant la notification.

Le gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception la décision d'agrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession.

En cas de refus, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder.

Lorsque plusieurs associés expriment ieur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

La demande de, ou des associés, est adressée a la société et a chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours a parir de la notification par le gérant du refus d'agrément.

Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert.

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Le gérant opere, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne.

Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées, et ie capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.

Le gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, ou roffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert.

Cette notification a licu sous forme de Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois a partir de la notification du projet de cession faite par le cédant.

Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer a la cession.

Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix.

Celui-ci est alors fixés par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou a défaut d'accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert notifie son rapport a la société et a chacun des associés. Jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.

En cas de renonciation de Tun ou de plusieurs des candidats acquéreurs, le gérant peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou ia société peut décider de racheter les part comme indiqué ci-dessus.

Les honoraires et frais d'expertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire.

La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement a la désignation de l'expert supporte les honoraires et frais de l'expertise.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de 6 mois a compter de la date de la derniere des notifications qu'il a faite a la société et aux autres associés, l'agrément de la cession est réputé comme acquis a moins que les associés ne décident dans le délai de 6 mois indiqué ci- dessus, la dissolution de la société.

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En cas d'apports de biens communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de Tacquéreur peut, en application de Farticle 1832-2 du Code Civil, notifier a la société son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises.

Si la notification intervient lors de Tapport ou de T'acquisition, Tacceptation ou Fagrément des associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint doit étre agréé par la moitié des associés représentant au moins la moitié du capital social.

L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un delai de deux mois a compter de sa demande.

A défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.

En cas de refus d'agrément dament notifié, Fépoux apporteur des biens ou souscripteur des parts demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Les part sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu & une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.

Ceux dont les titres sont publiés le meme jour viennent en concurrence.

Le privilege, du créancier gagiste subsiste, sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément à une cession de parts selon la procédure décrite a l'article 11.

Le consentement donné au projet de nantisserment emporte agrément du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des part sociales, a la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la socitte.

Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un délai de cinq jour, a compter de la vente.

Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter elle-neme les parts en vue de leur anmulation

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La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné ieur consentement doit &tre notifiée un mois avant la vente, comme indiqué ci-dessus aux associés et a la société.

Les associés peuvent dans ce délai, décider la dissolution de la société, ou Tacquisition des parts comme en matiere de cession.

Si la vente a cu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matiere de nantissement.

Le non exercice des cette faculté emporte l'agrément de l'acquéreur.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord de ses coassociés, pris en la forme d'une décision collective extraordinaire et dans le cadre d'une assemblée.

La demande de retrait doit etre notifiée par acte recommandé, avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés deux mois avant la date d'effet.

Le retrait peut également étre autorisé pour juste motif par décision du tribunal de grande instance.

L'associé qui sc retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée a l'aniable ou à défaut par un expert désigné conformément aux disposition de l'article 1843-4 du Code Civil.

Si le bien qu'il a apporté et dont les part concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut se le faire attribuer, a charge de soulte s'il y a lieu.

A défaut d'accord, la valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

L'associé peut renoncer au retrait jusqu'a l'acceptation expresse ou tacite du prix.

Le gérant, & la suite du retrait, opere la réduction du capital et l'annulation des parts intéressées.

En cas de décés d'un associé, la société n'est pas dissoute mais continue cntre les associés survivants et icurs héritiers et ayant droit de l'associé décédé et éventuellement de son conjoint survivant, Iesquels ne sont pas soumis a agrément.

Pour Fexercice de leur droits d'associés les héritiers ou ayant droit doivent justifer de leur identité personnelle et de leur qualités héréditaires, le gérant pouvant exiger la production dexpeditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Is doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.

Toute personne morale a laquelle une succession est dévolue doit obtenir l'agrément des associés survivants suivant une décision extraordinaire.

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La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminéc ou non par acte postéricur.

Au cours de ia vie sociale le gérant est nommé par décision collective ordinaire. Le gérant sortant est rééligible.

Les fonctions de gérant prennent fin a l'arrivée du terme fixé.

Cette fin peut intervenir aussi par démission.

Cette démission ne peut avoir lieu que pour causes légitimes.

Le gérant est révocable par une décision collective ordinaire.

Tout gérant révoqué sans juste motif a droit a des dommages-intérts.

Le gérant cst également révocable par les tribunaux pour cause iégitime, a la demande de tout associé.

Si le gérant est associé, il peut se retirer de la société cn obtenant le remboursement de ses droits sociaux.

La révocation du gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société.

Si, pour queique cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Dans le cas ou la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent étre publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leurs fonction, des lors que ces décisions ont été régulierement publiées.

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La rémunération du gérant est fixée par décision collective ordinaire.

Le gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans le cadre de ses fonctions. Ce remboursement a lieu au vu de pieces justificatives.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intéret de la société.

En cas de pluralité des gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chaque gérant de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisé préalablement par une décision générale ordinaire, effectuer les actes et opérations suivants:

Contracter des emprunts autres que bancaires, effectuer des achats, échange et vente d'immeubles, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre des intéréts dans d'autres sociétés, engager la société au-dessus d'une somme de 100 000 Francs.

Le non respect par un gérant des dispositions de r'alinéa précédent, constitue un juste motif de Tévocation.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans T'objet social

Le gérant peut, en tenant compte des dispositions de l'article 21, constituer hypotheque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société ou déléguer ses pouvoirs à toute personne, méme par acte sous seing privé.

Le gérant a seul la signature sociale

Celle-ci est donnée par Fapposition de la signature, par le gérant, de son propre nom, sous la mention pour la société, le gérant >

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Chaque gérant est responsabie individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.

I doit consacrer aux affaires sociales tous le temps et les soins nécessaires. S'il en était autrement, il engagerait sa responsabilité.

Si plusieurs gerants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a Tégard des tiers et des associés.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilité, civiles et pénales, que s'ils étaient géants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises dans les conditions fixées ci-dessous.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée

I en est de méme de toutes celles décidant une modification des statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises aux choix du gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires

Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts. Ce sont aussi celles qui intervicnnent dans les domaines les plus importants de la vis sociale selon les précisions apportées par les présents statuts.

Toute les autres décisions prises en assemblée ou lors des consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

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Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts du capital social.

Les décisions ordinaires sont prises par un ou des associés représentant plus de la moitié du capital social

DConvocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant sous forme d'une lettre recommandée qui leur est adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Tout associé peut, a tout moment, par lettre recommandée demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée.

Le gérant procéde alors a la convocation de l'assemblée selon les formes habituelles mais le gérant peut se valablement se contenter d'inscrire la question a l'ordre du jour de la prochaine assembléc.

Il est tenu cependant de réunir Fassemblée si la question posée porte sur le retard du gérant a accomplir l'une de ses obligations.

2)"Ordre du jour

Lordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. La lettre de convocation le précise.

Le contenu de l'ordre du jour et la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3)"Résolutions et documents d'information

Lordre du jour doit étre accompagné du texte des résolutions et de tout document nécessaire a T'information des associés.

Par ailleurs, durant le delai de quinze jours précédant Fassemblée, les documents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

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4)Réunion de I assemblee L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.

Elle est présidée par le gérant

Si celui-ci n'est pas associé, clle est présidée par f'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possedent ou représente le méme nonbre de parts sociales sont acceptants, la presidence est assurée par le plus agé.

Un secrétaire, associé ou non, peut etre désigné.

5)"Représentation et vote Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vois égal a celui des parts qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation du gérant et Faffectation des bénéfices ou il est réservé a Fusufru tier.

6)°Proces verbaux Toute délibération des associés est constatée par un procés verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les nom et prenoms des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports qui leur ont été soumis, le texte des résolutions mises aux voix, les noms, prénoms et qualité du président, un résuné des débats et le résultat des votes.

Les proces verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée.

Les proces verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege de la société et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de ta commune du siege de la société.

Les procés verbaux peuvent aussi etre étables sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuite, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa precédent et revetues du sceau de F'autorité qui les a paraphées.

Des qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles cst interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des associés sont valablement certifiés conformes par un seut gerant

Au cours de la dissolution, leur certification est valabiement effectuées par un seul liquidateur.

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1y°Forme

Lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de Tarticle 25, les memes documents que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par letire recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés disposent alors d'un délai de vingt jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre leurs votes par écrit.

Tout associe qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

2)°Proces-verbaux

Les proces-verbaux sont tenus dans les memes conditions que celles prévus pour les proces verbaux d'assemblée, a l'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée.

I y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.

La réponse de chaque associe est annexée a ces proces verbaux.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ta demande.

Est annexée a ce document la liste mise a jour des associés ainsi que les gérants.

L'associé a le droit de prendre par lui-méme deux fois par an, connaissance au siége social de tous fivres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou recu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister par un expert choisi parmi les experts agréés par la cour de cassation ou les experts pres d'une cour d'appel.

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Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, au gérant des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra etre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Les questions et les réponses sont faites sous forme de lettre recommandée.

L'exercice social a une durée de douze mois.

I débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de la méme année

A titre d'exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1987.

I est tenu un livre journal ou sont inscrite jour apres jour les recettes et les dépenses.

Ce livre se presente sous forme de deux colonnes principales distinctes et de colonnes secondaires permettant d'affecter la recette ou la dépense selon les modalités de paiement et selon la nature.

Par ailleurs, cst tenu constamment a jour un état des emprunts apportant toutes précisions sur ceux- ci, en particulier sur les sûretés les accompagnant et l'état de leur remboursement.

En outre, est dressé un tableau des immobilisations et des amortissements.

Tous les ans il est procédé a des amortissements sur Ies immobilisations susceptibles de déperissement.

Sont portées comme recettes les divers encaissements résultants de l'activité de la société, y compris 1es cessions d'éléments d'actif et les emprunts.

Sont portés comme dépenses ies divers versements, Ies acquisitions déléments d'actifs et les remboursement d'emprunt.

La différence relevée entre les recettes et Ies dépenses constitue rexcédent ou le déficit de la période de référence.

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Les comptes de l'exercice écoule sont présentés aux associés dans un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société pendant rexercice écoulé.

Ce rapport indique avec précision lexcédent constaté, qualifié de bénéfice ou le déficit releve, constituant la perte.

I1 donne des indications sur les perspectives prévisibles de l'évolution de la société.

Le rapport est soumis aux associés, en assemblée, dans les six mois a compter de la cloture de Fexercice

Il est joint a la letre de convocation.

Le benéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les associés a proportion de leur participation dans le capital.

La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de lassocié qui a le moins apporté.

Les associés peuvent cependant decider qu'une partie, ou la totalité du bénéfice, sera portée au crédit d'un compte bloqueé au nom de la société.

Les associés supportent la perte, s'il en a été constaté une, dans la meme proportion que e bénéfice.

En cas d'existence d'un compte bloqué au nom de la société, elle sera compensée avec le résultat positif de celui-ci.

La transformation de la société en une société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, appelle T'accord unanime des associs donné cn assemblée.

La transformation en société à responsabilité limitée ou en société anonyme est prononcée en assemblée dans les conditions d'une décision extraordinaire.

La décision de transformation est prise au vu d'un rapport du gérant apportant toute précision str le projet de transformation.

La transformation de la société n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.

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1)o Dissolution a I arrivée du terme et possibilité de prorogation

La société est dissoute a l'arrivée du terme fixé.

La prorogation de ia société peut cependant étre décidée par les associés.

Elle intervient alors en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent etre consultés a l'effet de décider de cette prorogation.

A defaut par le gérant de procéder a cette convocation, tout associé pourra, apres avoir mis en demeure le gérant d'y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception, demander at président du tribunal de grande instance statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire charge de consulter les associés sur cette question.

2) Dissolution Anticipée

a) Réunion de toutes les parts en une seule main

La réunion des toutes le parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.

Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.

L'associé unique peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de grande instance.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales a la méme personne est sans conséquence sur l'existence sur l'existence de la société.

b) Décision des associés

Les associés peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorite d'une décision extraordinaire.

c) Absence de gerant

Dans le cas ou la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

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La dissolution de la société entraine sa liquidation.

Il n'en est différemment qu'en cas de fusion ou de scission.

La personnalité morale de la sociéte subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la publication de la cloture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation la dénomination de la sociéte est suivie de la mention -- société en liquidation >> et doit étre accompagnée du nom du liquidateur.

La dissolution de la société met fin aux fonctions de gérant.

La collectivité des associés conserve les memes pouvoirs qu'avant la dissolution de la société.

Elle régle le mode de liquidation de nomme le liquidateur qui peut étre le gérant.

Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire a son accomplissement

I dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet, et notamment, ceux de vendre soit a F'amiable soit aux encheres, en bloc ou en détail, tous les biens et droits de toute nature, mobiliers et immobiliers, appartenant a la societé afin de parvenir a l'entiere liquidation de la société.

I ne peut, sans autorisation de la collectivité des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la société.

Il procede aux publicités nécessaires

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de Iaccomplissement de sa mission aux associés qu'il réunit en assemblée convoquée dans les conditions de l'article 28 ci-dessus.

La décision de cloture de la liquidation est prise par les associés en assemblée apres approbation des comptes définitifs de la liquidation.

Si la clóture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans a compter de la dissolution. le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder a la lquidation ou si celle-ci a été commencée, a son achévement.

Le liquidateur a droit a une rémunération qui cst fixée par la décision de nomination.

Le liquidateur est révocable par décisions collective ordinaire.

La nomination de la révocation d'un liquidateur ne sont pas opposables au tiers qu'a compter de leur publication.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leur engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, des loirs que celles-ci ont été régulierement publiées.

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Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des associés dans le capital social.

Le solde, ou boni, est réparti entre les associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices.

I est fait application des régles concermant le partage des successions, y compris r'attribution préferentielle.

Si les résultats de la liquidation font apparaitre un perte, celle-ci est supportée par les associés dans les memes proportions que le boni.

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Préalablement a la signature des statuts, Monsieur Tarek EZZAT a présenté aux souscripteurs conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 Juillet 1978, 1'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagerment qui en résultera pour la société.

Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce de la société

Toutes contestations concernant les affaires sociales qui pourraient s'élever cntre les associés ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront portées devant le tribunal de grande instance du siege social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal comoétent du lieu du siege social et toutes les assignations et significations seront régulierement faite a ce domicile.

A défaut de domicile, les assignations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés le tribunal de grande instance du siege social.

Pour T'exécution des présentes, les parties font élection de domicile a ARGENTEUIL, 37 boulevard Jean Allemane au siege social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siége.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour accomplir les formalités de publicité prescrites par la législation et, en particulier, pour signer T'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siege social.

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