Acte du 14 novembre 2023

Début de l'acte

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1996 B 02158 Numero SIREN : 388 711 657

Nom ou denomination: WALEXPORT

Ce depot a ete enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 18278

WALEXPORT Société par actions simplifiée Au capital de 200 000 euros Sige social : 5 avenue du Général Leclerc, 95480 PIERRELAYE 388 711 657 RCS PONTOISE

EXTRAIT DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 30 JUIN 2023

CINQUIEME DECISION

L'associée unique décide de modifier le mode de nomination et Les pouvoirs du ou des Directeurs Généraux, a compter de ce jour, et, en conséquence, de modifier l'article 15 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

" Article 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE

.../...

2 - Sur proposition du Président, la collectivité des associés (statuant en assemblée générale au quorum et à la majorité prévue par les statuts) peut donner mandat à une ou plusieurs personnes morales ou a une ou plusieurs personnes physiques en vue d'assister le Président en qualité de Directeur Général. La collectivité des associés précisera la durée du mandat, lequel sera réputé a durée indéterminée a défaut.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. A titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général agit sous le contrle du Président auquel il rend compte de son activité et de sa gestion. Le Directeur Général est révocable à tout moment sur décision du Président. Il peut démissionner a tout moment de son mandat moyennant un préavis de trois mois (sous réserve d'une dispense de préavis du Président)."

Le reste de l'article demeure inchangé.

SIXIEME DECISION

L'associée unique nomme en qualité de Directeur Général, sans limitation de durée, sans qu'elle puisse toutefois excéder celle du mandat du Président :

Monsieur Stéphane PUGNAT Né a PARIS 15eme le 13/01/1974 De nationalité Francaise Demeurant 30 rue de l'Eglise Saint Michel, 13005 MARSEILLE.

Conformément aux dispositions des statuts, Monsieur Stéphane PUGNAT aura comme le Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Monsieur Stéphane PUGNAT ainsi nommé accepte les fonctions de Directeur Général et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Certifié conforme

Société SEA FREIGHT BROKER AND TRADE Présidente

Représentée par Stéfane PERNET

WALEXPORT

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 200 000E

SIEGE SOCIAL : 5 AVENUE DU GENERAL LECLERC PIERRELAYE (VAL D'OISE) 388711657 RCS PONTOISE

Statuts

Mis a jour issus d'une modification du mode de nomination et des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux

suivant procs-verbal des décisions de l'associée unique en date 30 juin 2023

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

La soussignée :

FINANCIERE WALEXPORT PERNET,

société a responsabilité limitée au capital de 120 000 euros, dont le siége est a PIERRELAYE (Val d'Oise) 5 avenue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 513 228 304,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée qu'elle a décidé de constituer.

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STATUTS

TITREI

FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-EXERCICE

Article 1er -FORME

I est formé par la propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Cette société est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait. Cette société, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en societé par actions simplifiée par décision extraordinaire en date du 31 décembre 2015.

Cette société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

Article 2-OBJET

La société a pour objet :

L'achat, la vente, la location, l'entretien, la réparation, la transformation, Pimportation, l'exportation d'automobiles, de camionnettes, de camions, d'engins de levage, d'engins forestiers ou agricoles, d'engins de manutention, d'accessoires et de produits automobiles.

L'activité de commissionnaire de transport, toutes opérations de transport terrestre, maritime ou aérien, et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Toutes opérations d'audit et d'ingénierie dans les domaines industriels ou de services.

Toutes opérations de négoce de courtage et de trading.

La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres, ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher a l'objet social.

Article3-DENOMINATION La dénomination de la société est :

"WALEXPORT"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S. A. S. " et de l'indication du montant du capital social, de son siege du numéro unique d'identification suivi de la mention registre du commerce et des sociétés.

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Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au : 5 avenue du Général Leclerc - 95480 PIERRELAYE (FRANCE

I pourra etre transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associée unique.

Article5-DUREE

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Article 7-APPORTS Lors de la constitution, il a été procédé a des apports.

Le capital social a été fixé lors de la constitution de la société a 1 000 000 francs pour étre réduit par 1'assemblée générale extraordinaire des associés du 12/12/1995 a 50 000 francs.

Le montant de la libération de la moitié du capital soit 500 000 francs a été déposé sur un compte n° 92 24 16 56 112 ouvert a la banque de la cité, 12 avenue Matignon - 75008 PARIS au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste le certificat de ladite banque établi le 28 aout 1992.

La libération du solde du capital a été réalisée par compensation des créances que détenaient les associés sur la société le 06/09/1994.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2001, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 0,55 euros, par voie de prélevement sur le report a nouveau, pour étre porté de 7622,45 euros a 7 623 euros.

Aux termes d'une AGE du 30 juin 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de 92 377 euros par incorporation de réserves pour étre porté a 100 000 euros.

Par décisions de l'associée unique en date du 15 juillet 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de cent mille (100 000) euros, par incorporation de réserves pour étre porté a 200 000 euros.

Article 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cents mille (200 000) euros.

Il est divisé en dix mille (10 000) actions de vingt (20) euros chacune, entiererment souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associée unique.

En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

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Article 9 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associée unique, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE III

ACTIONS

Article 10 - PROPRIETE ET FORME DES ACTIONS

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.

Article11-LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent etre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Article 12 - CESSION OU TRANSMISSION D'ACTIONS

1.Forme des cessions

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation. Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société ct des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiéc a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

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2. Cessions

Les cessions d'actions par l'associée unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité de la moitié des associés disposant du droit de vote.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre simple, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Le président dispose d'un délai de 3 mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre simple. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 30 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social. Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera determiné par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.

3. Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté La transmission d'actions par voie de succession de l'associée unique est libre. En cas de pluralité d'associés, les transmissions par déces ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

Article 13 - INDIVISION - USUFRUTT - NUE-PROPRIETE

Toute action est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

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Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

TITREIY

ADMINISTRATION-DIRECTIONGENERALE

Article 14-PRESIDENCE

La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associée unique, pour une durée indéterminée. Le premier président est désigné au terme des présents statuts. Les présidents subséquents seront nommés par décision de l'associée unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.

Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associée unique ou les associés trois mois au moins a l'avance. Le président est révocable a tout moment par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue par les présents statuts.

Article 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT - DIRECTION GENERALE

1 -- Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. 2 -Sur proposition du Président, la collectivité des associés (statuant en assemblée générale au quorum et a la majorité prévue par les statuts) peut donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou à une ou plusieurs personnes physiques en vue d'assister le Président en qualité de Directeur Général. La collectivité des associés précisera la durée du mandat, lequel sera réputé a durée indéterminée a défaut. La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. A titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général agit sous le contrle du Président auquel il rend compte de son activité et de sa gestion. Le Directeur Général est révocable a tout moment sur décision du Président. Il peut démissionner a tout moment de son mandat moyennant un préavis de trois mois (sous réserve d'une dispense de préavis du Président).

Article 16-REMUNERATION DU PRESIDENT

La rémunération du président est fixée par l'associéc unique ou décision des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixc ct proportionnelle. En outre, le président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

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Article 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET COURANTES

Toute convention, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues a des

interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associée unique. Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président sont soumises & son approbation sans quc le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions.

En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Conventions interdites : A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAS leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce.

TITRE Y

DECISIONS SOCIALES

Articie 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associée unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société, nomination, révocation et rémunération du président, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction du capital,

émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission,

dissolution de la société, transformation en société d'une autre forme, toutes modifications statutaires. Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associée unique sont répertoriées dans un registre.

Article 19 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES

En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relevent de la compétence des associés sont les suivantes :

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augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission d'actions en industrie inaliénables, fusion et scission, transformation en société d'une autre forme, dissolution,

nomination, révocation et rémunération du président nomination de commissaires aux comptes,

.approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société,

- toutes modifications statutaires.

Toutes les autres décisions relevent de la compétence du président.

Les décisions collectives sont prises a la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents et représentés.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Toutefois, devront &tre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats.

1.Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Des assemblées générales peuvent etre convoquées a toute époque de l'année. Les convocations sont faites huit jours au moins a l'avance sur premiere convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par tout moyens de communication, mail, lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. Le ou les commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme temps et dans la meme forme que les associés.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.

2. Composition de l'assemblée générale

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

L'assemblée générale, régulirement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents. Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé. Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'etre personnellement associés. Une personne morale est valablement représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.

3. Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

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Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.

Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente. Les votes sont exprimés a main levée, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixieme du capital représenté a l'assemblée. Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance. Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux signés par le président et un associé. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.

TITRE VI

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associée unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associée unique prise sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par l'associée unique

En cas de pluralité d'associés, les commissaires aux comptes sont désignés par décision collective des associés.

TITRE VII

COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RESERVES

Article 21 - COMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTION

A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associée unique, s'il n'est pas président. L'associée unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la cloture de l'exercice.

L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés. En cas de pluralité d'associés, à la cl6ture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

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Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.

Article 22-AFFECTATION DU BENEFICE-RESERVES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélevement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de l'associée unique pour ctre percu a titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, l'associée unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat

Article 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'associée unique.

La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. L'associée unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce.

Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue a l'article précité Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années a partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément a la loi.

En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou a défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.

STATUTS Pagell

TITRE VIII

DISSOLUTION-LIQUIDATION- CONTESTATIONS

Article 24-DISSOLUTION -LIQUIDATION

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par décision de l'associée unique ou décision collective des associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si l'associée unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 25 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TITRE IX

NOMINATIONDU PREMIER PRESIDENT

ENGAGEMENTS -FORMALITES CONSTITUTIVES

Article 26 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT

Le premier président de la société nommé sans limitation de durée est : La société FINANCIERE WALEXPORT PERNET, société a responsabilité limitée au capital de 120 000 £ dont le siege est a PIERRELAYE (Val d'Oise) 5 avenue du Général Leclerc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 513 228 304,

signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité. incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

Statuts adoptés par décisions de l'associée unique en date du 30 juin 2023.

CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL

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