Acte du 4 août 2020

I est forimé entre les soussignés une société & responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : . Tout travaux de batiment, maconnerie, Terrasseiments, . Piscines,

. Réseaux publics et privés, . Tout ouvrage en pierre, . Tout revéteinent de sol et inurs . Charpente et couverture.

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Le tout directement ou indirectement, pour son coimpte ou pour le coinpte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, de comnandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérét éconoinique ou de dation en iocation ou en gérance de tous biens ou droits ;

Et géuéralenent toutes opérations financiéres, comnercia'es, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirecteinent, à 1'un des objets spécifiés ci- dessus ou & tout objet similaire ou connexe ou de nature & favoriser le développement du patrinoine social. Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectenent a cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La dénomination de la société est : GARCIA SARL

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est situé : 17 Avenue des Termes 06530 PEYMEINADE Il pourra être transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la

gérance, et en tout autre lieu suivant une décision collective extraordinanre des associes

La durée de la société est fixée a cinquante ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Exceptionnellement, le premier exercice social courra du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'a la fin du premier exercice civil suivant ladite immatriculation, soit le 31 décembre 2003

Le gérant de la société est Mme Sylvie GARCIA née GAETANO demeurant 17 av des Termes 06530 PEYMEINADE

La durée de ses fonctions est indéterminée

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre IV des présents statuts.

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TITREE

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

apport a la société, savoir :

Monsieur GARCIA GARCIA Juan, José Une somme en numéraire de trois mille huit cent douze euros 3 812 euros Monsieur GAETANO Benito, Vincenzo Une somme en numéraire de mille neuf cent six euros 1 906 euros Mademoiselle GAETANO Sandrine K

Une somme en numéraire de mille neuf cent six euros 1 906 euros

Montant total des apports ; Sept mille six cent vingt quatre euros 7 624 euros

Montant égal au capital social.

Laquelle somme de Sept mille six cent vingt quatre euros sera déposée au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation a l'agence de la BANQUE POPULAIRE

DE LA COTE D'AZUR,Bd du jeu de Ballon,06130 GRASSE,ainsi que les associés le

reconnaissent, et s'en donnent mutuellement décharge.

Le capital social est fiixé a la somme de 7.624,00 £. Il est divisé en 7.624 pars de 1 euro chacune, numérotées de 1 a 7.624, qui se trouvent actuellement réparties comme suit :

Les soussignés déclarent que les parts présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti selon une décision collective extraordinaire des associés, selon tout mode approprié, dans le strict respect du principe de l'égalité entre les associés.

En cas d'augmentation de capital par création de parts sociales en numéraire, les associés organisent, s'ils le jugent opportun toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible.

En cas d'apport de biens communs, le conjoint de rapporteur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites.

A cet effet, il doit etre informé de cet apport : justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport.

L'acceptation ou l'agrément vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport. Si la revendication intervient aprés la réalisation de l'apport , le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

La réduction du capital social par voie de rachat de parts sociales est possible sous réserve que l'offre s'adresse a tous les associés, le tout a défaut d'autre décision des associés.

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$1 - Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre droit & répartition des bénéfices et

du boni de liquidation, ainsi qu'a obligation de contribution aux pertes dans les conditions prévues ci-aprés. Etle donne également droit de participer aux décisions collectives selon les modalités fixées ci-dessous.

$2 - A 1'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales & proportion de leur part dans le capital social a la date de 1'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie serait tenu comne celui dont ta participation dans le capital serait la plus faible. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associe qu'aprés avoir vainement poursuivi la société, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables en la matiere.

$3 - Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulenent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs, et des cessions ou mutations de parts régulierement

consenties, signifiées et publiées.

Une copie de ces documents, certifiée conforne par la gérance, sera délivrée, aux frais de la société, a tout associé qui en fera la demande.

$4 - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la societé, qui ne reconnait qu'un seui propriétairepour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société & défaut d'entente, il appartient a l'indivisairc le plus diligent de faire

désigner par justice un imandataire chargé de les représenter.

Dans e cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est coinptée que pour une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nupropriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

$5 - Les droits et obligations aitachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliéreinent prises par les associés.

Les représentants, ayants droits, conjoint et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceilés sur les biens et valeurs le la société, ni en denmander le partage ou la licitation.

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1 - Forine des cessions

Toute cession de parts sociales doit étre constaté par écrit

La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conforméinent a 1'article 1890 du code civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés acconplisseinent de cette formalité, et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de comnerce.

.Lorsque deux époux sont sinultanément membres de la société, les cessions faites par l'in d'eux à l'autre, pour tre valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'an acte sous seings privés ayant acquis date certaine autrement que par le déces du cédant.

2 - Agrément de cessions

$2 - Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession, accompagné d la demande d'agrément, est notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec deinande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

Dans le mois qui suit cette notification, la gérance doit convoquer 1'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet, ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

A défaut par la gérance d'avoir provoqué cette réunion tout associé peut provoquer lui-méme l'assemblée sans imise en demeure préalable de la gérance. En cas de convocation par plusieurs associés, seule est réguliere la convocation pour la date la plus rapprochée.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au cédant par lettre recominandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. A défaut de notification dans ledit délai, le consenteinent & la cession est réputé acquis.

$3 - En cas d'agrément, la cession doit etre régularisée. Faute de l'etre dans un délai de trois mois par défaillance du cédant, ce dernier est réputé avoir renoncé a son projet.

$4 - En cas de refus d'agrément, la gérance notifie sa décision, dans les memes formes et délai, à chacun des autres associés en leur indiquant le nombre de parts a céder et le prix demandé.

Les associés disposent alors d'un délai de trois inois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de deinandes excédant le noinbre de parts offertes, il est procédé par la gérance a une répartition des arts entre les demandeurs, proportionnelleinent au nonbre de parts détenues par ces derniers, et dans la linite de leurs deinandes.

Si, dans le délai prévu , les associés ne se portent pas acquéreurs de la tonalité des parts dont la cession est projetée, le société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné a l'unanimité des associés autre que le cédant, ou procéder elle-inéme au rachat desdites parts en vue de leur annulation,, la décision de rachat devant également tre prise & 1'unanimité des associés autres que le cédant.

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Le nom du ou des acquéreurs proposés, associts ou tiers, ou l'offre de rachat part la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conforméinent aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la

notification a la société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis, a inoins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le inéne , de prononcer la dissolution anticipée de la société. Il en sera de ineme si ies offres ne portent pas sur la totalité des parts dont la cession est projetée.

Le cédant peut alors faire échec & la décision de dissolution anticipée de la société en notifiant à cette derniére, par lettre recommandée avec deinande d'avis d réception dans le délai d'un nois a coinpter de cette décision, qu'il renonce a la cession envisagée.

$5 - Le prix de rachat est payable comptant, et l'offre des candidats acquéreurs n'est recevable qu'accompagnée du dépt du prix entre les mains d'un dépositaire désigné par la gérance.

$6 - Les dispositions des paragraphes1 & 5 ci-dessus sont applicables a tous imodes de cession entre vifs, & titre onéreux ou gratuit. Blles sont égaiement applicables aux apports de parts sociales a toutes personnes imorales, iméine par voie de fusion, scission ou autres opérations assimilées.

$7 - Toute réalisation forcée de parts sociales doit tre notifiée au moins un mois avant la réalisation, tant a la société qu'aux autres associés. Dans ce délai d'un imois, les associés peuvent, par décision collective extraoxdinaire, décider la dissolution anticipée de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil. et aux présents statuts.

Si la vente a lieu, chaque associé peut se substituer & l'acquéreur dans un délai d cing jours a compter de cette vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils detenaient lors de la notification de ia vente forcée.

Si aucun associé n'exerce Ja faculté de substitution enporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée.

Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue d leur annulation.

Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la 1éalisation forcée.

$8-Les associés peuvent encore donner leur consentement & un projet de nantisseinent de parts sociales dans les conditions prévues au $2 ci-dessus. Ce consenteinent emporte agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcée, a la condition que les dispositions du $7 ci-dessus aient été respectées.

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3 - Liquidation de communauté

En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement d régine matrimonial, de la coninunauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, 1'attribution de parts coinmunes a l'époux ou Iex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit @tre soumise a la procédure d'agrément prévue au 2 ci-dessus.

Ariicle 13 -DECES OU RETRAIT D'UN ASSOCIE

1 - Décés d'uu associé

Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayant droit et conjoint, au partage des parts dépendant d la succession de l'associé décédé, et éventuellement, de la comimunauté de

biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 11 des

présents statuts.

2 .. Retrait d'un associé

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partielleinent de la societé avec l'accord unanime de ses co-associés, pris eu la forime d'une décision collective extraordinaire, et dans le cadre d'un assemblée.

La demande de retrait &oit ctre notifiée par lettre reconmandée avec deimande d'avis de réception a la societé et à chacun des associés, trois mois avant la date d'effet.

Le retrait peut égalenent @tre autorisé pour juste motif par décision du tribunal de grande instance.

L'associé qui se retire a droit au renboursement de la valeur de ses droits, fixée a l'amiable ou, & défaut d'accord, par un expert désigné conforimément aux dispositions d l'article 1843-4 du code civil. Si le bien qu'il a apporté, et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l'actif social lors du retrait, l'associé peut s le faire attribuer, à charge de souite s'il y a lieu. A défaut d'accord, ia valeur du bien est fixée par un expert désigné conformément à 1'article 1843-4 du code civil. L'associé peut renoncer au retrait jusqu'& l'acceptation expresse ou tacite du prix.

La gérance, a la suite du retrait, opere la réduction du capital et l'annulation des parts intéressées.

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La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective ou ordinaire des associés.

Au cours de la vie sociale, le ou Ies gérants sont nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Un gérant sortant est rééligible.

$1 - Les fonctions de la gérance prennent fin a l'arrivé du terme fixé. $2 - Cette fin peut également intervenir par la démission, a condition qu'elle soit notifiée a chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception, trois mois au moins a T'avance. Cette démission n'est recevable, si le gérant est

unique, qu'accompagnée d'un convocation de l'assemblée dles associés en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.

&3- Un gérant est révocable a tout moment par décision coliective ordinaire de l'asseimblée pour juste motif. Cette révocation peut également intervenir par voie dle justice, pour cause légitime, à la deinande de tout associé.

Tout gérant révoqué sans inotif légitime a droit à des domimages et intérets.

$4- Si, potr quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut deinander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de réunir f'asseinblée en vue de noinmer un ou plusieurs gérants. Dans le cas ou la société serait dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

La nomination et la cession de fonctions de gérant doivent étre publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuveut, pour se soustraire a leurs engagenents, se prévaloir d'uue irrégularité dans la nomination des gérants, ou dans la cessation de leurs fonctions, dés lors que ces décisions ont été réguliéreinent publiées.

Un gérant qui à cessé ses fonctions peut exiger, par toute yoie de droit, toute modification statutaire et requérir l'acconplissement de toute publicité rendu nécessaire par la cessation de ses fonctions.

Auticle 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE

1 - pouvoirs dans les rapports avec les tiers.

Dans ses rapports avec tes tiers, la gérance engage la société par tes actes entrant dans l'objet social, et posséde les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs, accoinplir tous actes relatifs a cet objet, par tous moyens et voies de droits

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société, et dispose des mémes pouvoirs que s il était gérant unique : 1'opyosition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société-Le Gérant >, suivis de la signature dlu géant.

Sauf a respecter les dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article, le ou les gérants peuvent constituer hypothéque ou toute autre sareté réelle sur les biens de la société, ou déléguer ces pouvoirs & toute personne, ineme par acte sous seing privé.

2 - pouvoirs dans les rapports avec les associés

3 - Dans ses rapports avec les associés, ic ou les géants peuvent accomplir tous les actes de gestion justifiés par l'intéret social.

Chaque gérant est responsable individuellenent envers la societé et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et régiementaires, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.

La gérance est teme de consacrer tout ie temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : d'autre part, et sous sa responsabilité personnelle, ja gérance peut déléguer temporairement ses pouvoirs pour toute décision spéciale.

Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leus rapports entre eux, le tribunal déterimnine la part contributive de chacun dans la réparation du dominage.

Si une personne inorale exerce la gérance, ses dirigeants sont sounis aux menes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La rémunération du ou des gérants est fixée par décision collective ordinaire de l'assemblée.

Chaque gérant a, par ailleurs, droit all renboursement de ses fais de représentation et de déplacements engagés dans le cadre de ses fonctions. Ce rembourseent & lieu au vue de piéces justificatives.

Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus & la gérance sont prises dans les conditions fixées ci-dessous.

Les décisions collectives statuant sur les coinptes sociaux sont prises en assemblée : il en est de meme de toutes celles décidant une modification des statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent tre prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions extraordinaires sont celles qui modifient les statuts.

Toutes les autres décisions prises en assemblée, ou lors de consultations écrites, sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

Les décisions extraordinaires sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts du capital social.

Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

1 - Consultation dans Je cadre d'une assemblée

$1 - Convocation

Les associés sont convoqués aux asseinblées par la gérance, sous la forme d'une iettre recommandée qui leur est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Tout associé peut, a tout imoment, par lettre reconmandée, demander a Ja gérance de provoquer une délibération des associés sur une question déterminé. La gérance procéde alors à ia convocation selon les formes habituelles, mais elle peut valabiement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

$2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

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Le contenu de l'ordre du jour ct la portée des questions qui y sont inscrites doivent apparaitre clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents.

$3 - Résolutions et documents d'information

l'ordre du jour doit etre accompagné du texte des résolutions et de tout document nécessaire & l'information des associés.

Par ailleurs, durant le délai de quinze jours précédant l'asseinblée, les docunents adressés aux associés sont tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre copie.

$4 - Réunion de l'assemblée

L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation.

Elle est présidée par un des gérants. Si aucun cles gérants n'est associé, elle est présidée par Iassocié, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possedent ou représentent le iméne nombre dle parts sont acceptants, la présidence est assuré par le plus agé. Un secrétaire, associé ou non, peut etre désigné.

$5 - Représentation - Vote

Chaque associé a le droit d participer au vote, et dispose d'un noinbre de voix égal & celui. des parts qu'il posséde,

Un associé peut se faire représenter par un autre associé, ou par son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial.

$6 - Procés-verbaux

Toute délibération des associés est constatée par un procés verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents et représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les docuiments et rapports qui leur ont été soumis, le texte des résolutions mises aux voix, les noms, prénoms et qualité du président, un résuné des débats et Ie résnltat des votes.

Les proces-verbaux sont établis et signes par la gérance, et, s'il y a lieu, par ie président de l'asseinblée.

Is sont consignés sur un registre spécial tenu au siége de la société, coté et paraphé dans la

forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du tribunal de commnerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire de la cominune du siége social. Ils peuvent égalenent étre établis sur des feuillets mobiles numnérotés sans discontinuité, paraphés dans les mémes conditions, et revétus du sceau de l'autorité qui les a par'aphés.

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Des qu'une feuille a été renplie, meme partiellenent, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablernent certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

2 - Consultation écrite des associés

$1 - Forme

Lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de l'article 26 des présents statuts, les imêines documents que ceux prévus n cas d'asseinblée sont adressés aux associés par lettre reconmandée avec denandle d'avis de réception.

Les associés disposent alors d'un délai de vingt jours a compter de la date de réception de ces docunents pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque resolution, le voter est exprimé par x OUI >ou par < NON >

$2 - Proces-verbaux

Les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles prévues pour les procés- verbaux d'assemblée, a 1'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée. I y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit, et justifié que les formalités ont été

respectées.

La réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la deimande. Est éventuellement annexée a

ce docuinent la liste mise a jour des associés ainsi que des gérants.

Chaque associé a le droit de prendre par lui-ineme, une fois par an, connaissance au siege social de tous les livres et docuinents sociaux, des contrats, factures, correspondances, proces- verbaux, et, plus généralement, de tout document établi par la societé ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Les associés ont le droit de poser par écrit, deux fois par an, a la gérance, des questions sur la gestion sociale, auxquelles il devra &tre rép ndu par écrit dans le délai d'un mois. Les questions ct les réponses seront faites sous forme de tettres reconmandées.

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I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la joi et aux

usages du commerce.

A ia clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de P'actif et passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l' annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires

Elle etablit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice &coulé, 1'évolution prévisible de cette situation, les évenements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et ia date détablissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développenent.

Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés aux associés dans un rapport écrit d ensenble sur l'activité de l'exercice. Ce rapport indique avec précision l'excédent constaté, qualifié de bénétice, ou le déficit relevé, constituant la perte.

I donne des indications sur les perspectives prévisibles de l'évolution de la société

Ce rappoit est souuis aux associés, réunis en assemblée, dans les mois a conpter de la clture de l'exercice. Il est joint a la lettre de convocation.

ArticIe 29 - AFFECTATION DES RESULTATS

En tout état de cause, le mode daffectation du résultat de l'exercice reste sans incidence su les obligations fiscales personnelles de chaque associé, compte- tenu de la réglementation en vigueur.

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La transformation de la société en nom collectif ou en cominandite simple ou par actions appelle l'accord unanime des associés, donné en assemblée.

La transformation tn société & responsabilité limitee ou en société anonymne est prononcée dans les conditions d'une décision extraordinaire.

La décision de transformation est prise au wu d'un rapport de la gérance apportant toute précision sur le projet de transfornation.

La transformation de la société n entraine pas la création d'une personne inorale nouvelle.

1 - Arrivée du terme statutaire

La société est dissoute a l'arrivée du terme fixé. La prorogation de la société peut cependant étre décidée par les associés. Elie intervient alors dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés a l'effet de décider de cette prorogation.

A défaut de consultation & l'initiative de la gérance, tout associé pourra, apres avoir inis en demeure la gérance d'y procéder par lettre reconnandée avec denande d'avis de réception, deinander au président du tribunal de grande instance , statuant sur requete, la désignation d'un inandataire chargé de consulter les associés sur cette question.

2 - Dissolution anticipée

$1 Réunion de toutes les parts en une seule nain

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la sociéte si sa situation n'a pas été régular'sée daus un délai d'un an.

$2 Décision des associés

Les associés peuvent décider a tout moment la dissolation anticipée de la société, en

assemblée, dans les conditions de inajorité d'une décision extraordinaire.

$3Absence de gérant

Dans le cas oû la société est dépouryue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut denander au tribunal la dissolution anticipée de la société.

La dissolution de la société entraine sa liquidation, a moins qu'elle n'intervienne ensuite de fusion ou de scission.

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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci.

Pendant la durée de la iiquidation, la dénomination de la societé est suivie de la nention < Société en liquidation >, et doit etre acconpagnée du nom du liquidateur.

La dissolution de la société met fin aux fonctions de la gérance. La collectivité des associés conserve les méines pouvoirs qu'avant la dissolution. Ele régle le inode de liquidation et nomne un liquidateur, qui peut &tre un ancien gérant.

Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai necessaire a son accomplisseinent. J dispose des pouvoirs les plus étendus & cet effet, et, notainment, ceux de vendre, soit a l'ainiable, soit aux enchéres, en bloc ou en détail, tous les biens et tous les droits, de toute nature, inobiliers et immobiliers, appartenant a la société, afin de parvenir & l'entiére liquidation de la société. 1l ne peut, saus autorisation de la collectivite des associés, faire entreprendre de nouvelles activités par la société

Il procéde aux publicités nécessaires.

Le liquidateur rend conpte, une fois par an, de l'accomplisseinent de sa mission aux associés qu'il réunit en asseinblée convoquée dans les conditions fixéés a l'article 23 ci-dessûs. La décision de clture de la liquidation est prise en assemblée aprés approbation des coinptes définitifs de la liquidation.

Si la cloture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a conpter de la dissolution, le ministére public, ou tout intéressé, peut saisir le tribunal qui fait procéder & la liquidation, ou, si celle-ci a été coinmencée a son achéveinent.

Le liquidateur & droit a une rémunération qui est fixée par la décision qui le nomme.

Le liquidateur est révocable par decision collective ordinaire

La nomiuation et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'a coinpter de Ieur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nonination ou dans la révocation du liquidateur, des lors que celles-ci ont été réguliérement publiées.

Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges, est affecté au rembourseinent des droits des associés dans le capital social. Le soide, ou boni, est reparti entre les associés dans la méme proportion que leur participation aux bénéfices. Il est fait application des régies concernant le partage des successions, y coinpris lattribution préférentietle.

Tout bien apporté qui se retrouye, en nature, dans la masse partagée, est atlribué, sur sa denande, et a charge de soulte s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit & une attribution préférentielle.

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Si les résultats de la liquidation font apparaitre une perte, celle-ci est stipportée par les associés dans les inenes propoitions que le boni.

rticle 34 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou entre ces derniers et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront portées devant les tribunaux compétents.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leuss suites seront supportés par la société. portés au compte des frais généraux des le premier exercice, et, en toute hypothese, avant toute distribution de bénéfices.

TELS SONT LES STATUTS A JOUR AU 23/06/2020