ALEXANDER HUGHES INTERNATIONAL
Acte du 5 mars 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1978 B 05331
Numero SIREN: 313 400 491
Nom ou denomination : PARTINTER ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 22330
1402234904
DATE DEPOT : 2014-03-05
NUMERO DE DEPOT : 2014R022330
N" GESTION : 1978B05331
N SIREN : 313400491
DENOMINATION : PARTINTER ENTREPRISE
ADRESSE : 100 av de Suffren 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/31
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
PARTINTER ENTREPRISE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnclle Au capital de 366.000 Euros Sigc social : 100 avenuc dc Suffrcn 75005 PARIS
RCS PARIS 313 400 491 Greffe du trihunal de comncrcc de Paris Acte depose ic :
0 5 MARS 2314 STATUTS
Articlc 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en datc du 21 juin 1978, a Paris, enrcgistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Elle a été transformée en société par action simplifiéc unipersonnelle suivant décision de 1'asscmblée générale extraordinaire des actionnaires cn daie du 31 décembre 2013, statuant a l'unanimité.
La société continue d'cxister cntre lcs propriétaircs des actions cxistantes et celles qui seraicnt créécs ultérieurement.
Elle est régie par les lois ct les réglemcnts en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle nc peut pas procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Artiele 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société reste :
PARTINTER ENTREPRISE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étrc précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société-par actions simplifiéc - ou- des-initiales- < S.A.S, >-et-de-- 1'indication du montant du capital social.
Articie 3 - Sige social
Le siége social cst fixé
100 avenue dc Suffren 75015 PARIS
Articlc 4 - Obict
La société continue d'avoir pour objet cn France ct a l'etranger :
Le conseil multiforme à toute cntreprise étcndu a toutes les prestations annexes, en ce compris, le cas échéant le négoce et l'achat pour la revcnte de biens et de services.
A cet effet, ellc peut s'intércsser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de participation, de location ct/ou gérance, ou de toute autrc maniere, a toutes entrepriscs, associations, groupcments ou société, dont l'objet serait similaire, annexe, conncxc, ou simplemcnt utile a la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La participation de la société, par tous moyens, dans toutes cpérations pouvant se rapporter a son objet par voic de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrcment.
Et généralement toutes opérations financires, commercialcs, industriclles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directemcnt ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de naturc a favoriser son dévcloppemcnt ou son cxtension.
Articlc 5- Duréc
La durée dc la société reste fixée a 99 ans a compter de la datc d'immatriculation au Rcgistre du Commerce ct des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution
anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipéc sont prises par décision collective des associés.
Articlc 6- Excrcicc social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1ef janvier de chaquc année et finit le 31 décembre de l'année suivantc.
Articlc 7- Capital social
Le capital social cst fixé à la sommc de 366.000 Euros. 1l est divisé en 12.200 actions de . numéraire de 30 Euros chacune cntiremcnt libérées de leur valcur nominale.
Articlc 8 - Modifications du canital
Le capital social pcut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la
loi, par décision de l'associé uniquc.
L'associé unique pcut égalemcnt déléguer au président les pouvoirs néccssaires à l'cffct de réaliscr ou décidcr, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmcntation d capital.
Articlc 9- Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
Articlc 10 - Droits ct abligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit, dans Ics bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent Ie titre dans quelquc main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhesion aux présents statuts dc la societé et aux déeisions de l'associé unique.
Articlc 11 - Cession et transmission dcs actions
1.Forme
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un vircment du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de proeéder a cette inscription et a ce virement dés réception de 1'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un fomulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite dc la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention
contrairc entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérécs des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession par l'associé unique
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
Articlc 12 - Location
Les actions ne peuvent pas étre données en location.
FACE ANNULEE Art 876 du C.G.1. Aret= du 20/3/195t
Artielc 13 - Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale,
associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président de la Société est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Le Président dirige la Société ct la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Articlc 14 -Dirceteur général- Dirccteur général délégué
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut étre nommé une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, associée(s) ou non, portant le titre de < directeur général > ou < directeur général délégué >.
Létendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général ou au dirccteur général délégué sont déterminées par 1'associé unique en accord avec le président.
Le directeur général ou-le direeteur général délégué est révocable à tout moment par l'assoeié unique.
En cas de décés, démission ou empéchcment du président, le directeur général ou directeur géneral délégué cn fonction conserve ses fonetions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
La rémunération du direeteur général ou directeur général délégué est fixée par 1'associe unique. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le directeur général ou directeur général délégué dispose, a l'égard dcs tiers, des mcmes pouvoirs que le président.
Articlc 15-Conventions entre la société ct Ies dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unigue nest pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1978 B 05331
Numero SIREN: 313 400 491
Nom ou denomination : PARTINTER ENTREPRISE
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2014 sous le numero de dépot 22330
1402234904
DATE DEPOT : 2014-03-05
NUMERO DE DEPOT : 2014R022330
N" GESTION : 1978B05331
N SIREN : 313400491
DENOMINATION : PARTINTER ENTREPRISE
ADRESSE : 100 av de Suffren 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/31
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
PARTINTER ENTREPRISE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnclle Au capital de 366.000 Euros Sigc social : 100 avenuc dc Suffrcn 75005 PARIS
RCS PARIS 313 400 491 Greffe du trihunal de comncrcc de Paris Acte depose ic :
0 5 MARS 2314 STATUTS
Articlc 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en datc du 21 juin 1978, a Paris, enrcgistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Elle a été transformée en société par action simplifiéc unipersonnelle suivant décision de 1'asscmblée générale extraordinaire des actionnaires cn daie du 31 décembre 2013, statuant a l'unanimité.
La société continue d'cxister cntre lcs propriétaircs des actions cxistantes et celles qui seraicnt créécs ultérieurement.
Elle est régie par les lois ct les réglemcnts en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle nc peut pas procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Artiele 2 - Dénomination sociale
La dénomination de la société reste :
PARTINTER ENTREPRISE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étrc précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société-par actions simplifiéc - ou- des-initiales- < S.A.S, >-et-de-- 1'indication du montant du capital social.
Articie 3 - Sige social
Le siége social cst fixé
100 avenue dc Suffren 75015 PARIS
Articlc 4 - Obict
La société continue d'avoir pour objet cn France ct a l'etranger :
Le conseil multiforme à toute cntreprise étcndu a toutes les prestations annexes, en ce compris, le cas échéant le négoce et l'achat pour la revcnte de biens et de services.
A cet effet, ellc peut s'intércsser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de participation, de location ct/ou gérance, ou de toute autrc maniere, a toutes entrepriscs, associations, groupcments ou société, dont l'objet serait similaire, annexe, conncxc, ou simplemcnt utile a la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La participation de la société, par tous moyens, dans toutes cpérations pouvant se rapporter a son objet par voic de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrcment.
Et généralement toutes opérations financires, commercialcs, industriclles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directemcnt ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de naturc a favoriser son dévcloppemcnt ou son cxtension.
Articlc 5- Duréc
La durée dc la société reste fixée a 99 ans a compter de la datc d'immatriculation au Rcgistre du Commerce ct des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution
anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipéc sont prises par décision collective des associés.
Articlc 6- Excrcicc social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1ef janvier de chaquc année et finit le 31 décembre de l'année suivantc.
Articlc 7- Capital social
Le capital social cst fixé à la sommc de 366.000 Euros. 1l est divisé en 12.200 actions de . numéraire de 30 Euros chacune cntiremcnt libérées de leur valcur nominale.
Articlc 8 - Modifications du canital
Le capital social pcut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la
loi, par décision de l'associé uniquc.
L'associé unique pcut égalemcnt déléguer au président les pouvoirs néccssaires à l'cffct de réaliscr ou décidcr, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmcntation d capital.
Articlc 9- Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
Articlc 10 - Droits ct abligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit, dans Ics bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent Ie titre dans quelquc main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhesion aux présents statuts dc la societé et aux déeisions de l'associé unique.
Articlc 11 - Cession et transmission dcs actions
1.Forme
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un vircment du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La société est tenue de proeéder a cette inscription et a ce virement dés réception de 1'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un fomulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite dc la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention
contrairc entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérécs des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession par l'associé unique
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
Articlc 12 - Location
Les actions ne peuvent pas étre données en location.
FACE ANNULEE Art 876 du C.G.1. Aret= du 20/3/195t
Artielc 13 - Président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale,
associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président de la Société est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Le Président dirige la Société ct la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions Iégales et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Articlc 14 -Dirceteur général- Dirccteur général délégué
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut étre nommé une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, associée(s) ou non, portant le titre de < directeur général > ou < directeur général délégué >.
Létendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général ou au dirccteur général délégué sont déterminées par 1'associé unique en accord avec le président.
Le directeur général ou-le direeteur général délégué est révocable à tout moment par l'assoeié unique.
En cas de décés, démission ou empéchcment du président, le directeur général ou directeur géneral délégué cn fonction conserve ses fonetions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
La rémunération du direeteur général ou directeur général délégué est fixée par 1'associe unique. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le directeur général ou directeur général délégué dispose, a l'égard dcs tiers, des mcmes pouvoirs que le président.
Articlc 15-Conventions entre la société ct Ies dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unigue nest pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.
Article_1.6 - Commissaircs aux comntcs
Le contrôle est exercé par un ou plusicurs commissaires aux comptcs titulaires nommés par l'associé unique ct exercant leur mission conformément a la loi.
Article 17- Décisions
L'associé unique, qui ne peut délégucr ses pouvoirs est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social, - la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution, - la modification des présents statuts, - 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, - toute distribution de dividendes a l'exception des acomptes sur dividendes, - l'approbation des conventions conclues cntre la société et l'un de ses dirigeants, - la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président, - la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Toute mesure sera prise pour que le commissaire aux comptes puissc étre informé à l'avance des décisions de l'associé unique et recevoir communication des documents dans un délai suffisant pour lui permettre de rédiger Ies rapports ou faire les observations prévues par la loi.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordrc chronologique dans un
registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commercc, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
- l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social, - la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution, - la modification des présents statuts, - 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, - toute distribution de dividendes a l'exception des acomptes sur dividendes, - l'approbation des conventions conclues cntre la société et l'un de ses dirigeants, - la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président, - la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Toute mesure sera prise pour que le commissaire aux comptes puissc étre informé à l'avance des décisions de l'associé unique et recevoir communication des documents dans un délai suffisant pour lui permettre de rédiger Ies rapports ou faire les observations prévues par la loi.
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordrc chronologique dans un
registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commercc, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
Article 18 -- Comptes annuels
Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et Ie cas échéant les comptes consolidés confonnément aux lois et usagcs du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'excrcicc.
Articlc 19 - Resultats sociaux
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exereice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est desccndue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfiee distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les 1éserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aueune distribution ne peut etre faite a 1'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé cn tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exerciees ultérieurs jusqu'a extinction.
Articlc 20 - Dissolution - Liauidation
1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de 1'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les aetions sont réunies cn une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a
disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, Iorsque 1'opposition a été rcjetée en premicre instance ou que le rembourscment des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 21 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou dc sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi ct soumises a la juridiction dcs tribunaux compétents.
Articlc 22 - Engagcments pour lc comptc de la société
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour dc son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'excrcicc.
Articlc 19 - Resultats sociaux
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exereice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est desccndue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfiee distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de reserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les 1éserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aueune distribution ne peut etre faite a 1'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé cn tout ou partie du capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exerciees ultérieurs jusqu'a extinction.
Articlc 20 - Dissolution - Liauidation
1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de 1'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les aetions sont réunies cn une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a
disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, Iorsque 1'opposition a été rcjetée en premicre instance ou que le rembourscment des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Articlc 21 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou dc sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi ct soumises a la juridiction dcs tribunaux compétents.
Articlc 22 - Engagcments pour lc comptc de la société
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour dc son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 23 - Publicité
En vue d'accomplir la publicité relative a la constitution de la société, tous pouvoirs sont donnés a 1'associé unique a l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un joumal d'annonces Iégales dans le département du siege social, a l'effct de procéder à toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts pour faire les formalités prescrites par la loi.
Article 24 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ccux qui en scront la suite ou la conséqucnce, sont a la charge de la société.
Fait a Paris, le 31 décembre 2013 En autant d'exemplaires que requis par la loi
LE PPESI KOR GENERAL
RAPP
SUR LA TRANSFO
ENTREPR
égal au montant du capi
absent et exeusé.
Madame ROZET Ann
administrateurs présents
le Conseil peut valablen
Apres lecture, le .prot l'unanimité.
Puis, la Présidente rap
figurant a l'ordre du jou
Elle expose au conseil
société par actions s
transformation de la soe
Confirmation de
Pouvoirs en vue
Rapport du cnnsejl d':
A 1'unanimité, le cons
présentera a l'asscmblé
seront soumises au vote
Le conseil charge sa
1établissement de sor
commerce.
Enfin, il confere tous p
l'assemblée.
M
p 1
N
N
En conseguence, T'assemblee
La Présidente dépose sur le bu
la feuille de préscnce a 0
les pouvoirs des action 0
de vote par correspond
les copies des lettres d - la copie et le récépisse
au Commissaire aux cc
1e rapport du Conseil d
le rapport du Commiss 0
le texte des projets dc 0
nouvelle.
L'assemblée générale extra
connaissance prise du projet
toutes leurs dispositions lesd
annexé.
Cette résolution, mise aux voi
Cette résolution, mise aux voi
OUATRIEME RESOLUTH
L'asscmblée générale extraor
Monsieur DanicI VASSAL
SABNUS. Commissaire aux
prévu, soit jusqu'a 1'issue de en 2017.
Cette résolution, mise aux voi
Farc
Lz 26
Ta
LA
Fait a Paris, le 31 décembre 2013 En autant d'exemplaires que requis par la loi
LE PPESI KOR GENERAL
RAPP
SUR LA TRANSFO
ENTREPR
égal au montant du capi
absent et exeusé.
Madame ROZET Ann
administrateurs présents
le Conseil peut valablen
Apres lecture, le .prot l'unanimité.
Puis, la Présidente rap
figurant a l'ordre du jou
Elle expose au conseil
société par actions s
transformation de la soe
Confirmation de
Pouvoirs en vue
Rapport du cnnsejl d':
A 1'unanimité, le cons
présentera a l'asscmblé
seront soumises au vote
Le conseil charge sa
1établissement de sor
commerce.
Enfin, il confere tous p
l'assemblée.
M
p 1
N
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En conseguence, T'assemblee
La Présidente dépose sur le bu
la feuille de préscnce a 0
les pouvoirs des action 0
de vote par correspond
les copies des lettres d - la copie et le récépisse
au Commissaire aux cc
1e rapport du Conseil d
le rapport du Commiss 0
le texte des projets dc 0
nouvelle.
L'assemblée générale extra
connaissance prise du projet
toutes leurs dispositions lesd
annexé.
Cette résolution, mise aux voi
Cette résolution, mise aux voi
OUATRIEME RESOLUTH
L'asscmblée générale extraor
Monsieur DanicI VASSAL
SABNUS. Commissaire aux
prévu, soit jusqu'a 1'issue de en 2017.
Cette résolution, mise aux voi
Farc
Lz 26
Ta
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