FUTUREN
Acte du 20 août 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 01537 Numero SIREN : 423 127 281
Nom ou dénomination : FUTUREN
Ce depot a ete enregistré le 20/08/2020 sous le numéro de dep8t 36324
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 20/08/2020
Numéro de dépt : 2020/36324
Type d'acte : Rapport du commis re aux apport:
Déposant :
Nom/dénomination : FUTUREN
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 423 127 281
N° gestion : 2018 B 01537
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Naolys
Naolys Audit Société de commissariat aux comptes inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
FUTUREN S.A.S.
Apport des titres
des s0ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.,
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S.,
PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.,
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S.,
EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S.,
PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.,
a la société FUTUREN S.A.S.
par la société EDF Renouvelables France S.A.S.
Rapport du commissaire aux apports
FUTUREN S.A.S. Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex Ce rapport contient 18 pages
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FUTUREN S.A.S. Siége social : Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex Capital social : £ 1.299.216,87
Rapport du commissaire aux apports relatif a l'apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE
S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S., PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la societé FUTUREN S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S.
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision des associés en date du 24 juillet 2020, concernant l'apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S., PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. & la société FUTUREN S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S., nous avons établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu a l'article L. 225-147 du Code de Commerce.
La valeur de l'apport est mentionnée dans le projet de traité d'apport qui nous a été soumis. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur de 1'apport n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission ; cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur de l'apport, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions a émetre par la
société bénéficiaire de l'apport augmentée, le cas échéant, de la prime d'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Nous vous prions de prendre connaissance de notre rapport établi selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération envisagée
2. Description et évaluation de l'apport
3. Diligences et appréciation de la valeur de l'apport
4. Conclusion
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1. Présentation de l'opération envisagée
1.1 Présentation de l'opération
Dans le cadre de la stratégie < CAP 2030 > lancée en 2015 par le groupe EDF et qui vise à doubler sa part d'énergie renouvelable d'ici a 2030 dans le monde, la société EDF Renouvelables a racheté, en 2017, la société FUTUREN, une société dont le cxur de métier est le développement, la construction
et l'exploitation des projets éoliens principalement en France et en Allemagne.
Aprés avoir acquis 67,2 % du capital de la société FUTUREN en 2017, la société EDF Renouvelables a lancé une Offre Publique d'Achat la méme année pour le capital restant, puis une Offre Publique de Retrait suivie d'un retrait obligatoire en 2019 afin de détenir 1'intégralité des titres de la société
FUTUREN fin 2019.
En 2017, le groupe EDF a lancé le plan solaire dont l'objectif est d'atteindre 30 % de parts de marchés de solaire photovoltaique en France en 2035.
Le groupe EDF souhaite ainsi se positionner comme le leader du photovoltaique en France.
Dans ce contexte stratégique, la société EDF Renouvelables France a décidé d'apporter une partie de ses sociétés de projet exploitant des parc éoliens notamment afin que ses équipes puissent étre pleinement mobilisées pour répondre aux objectifs de développement solaire susvisé et permettre a la société FUTUREN d'accroitre ses capacités éoliennes installées en France. En effet, l'activité de la société FUTUREN se concentre sur l'éolien terrestre notamment en France, pour laquelle elle dispose d'équipes spécialisées.
Le présent apport a pour but d'assurer le transfert des 13 sociétés de projet susvisées.
1.2 Présentation des sociétés en présence
1.2.1. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de la Petite Moure >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 029 131.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Poussan - Lieudit La Petite Moure (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.2. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.(ci-aprés
) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 027 994.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Villeveyrac - Lieudit La Cazette (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension. Les activités ci-dessus pourront etre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.3. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S.
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien du Nipleau >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 639.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Villeveyrac - Lieudit Roquemale (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN
PARC EOLIEN D'ESPIERS DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S - 4
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1.2.4. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.(ci-aprés) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 647.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Montbazin - Lieudit Les 3 Fréres (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social :
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.5. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de Conilhac- Corbiéres >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 517 741 815.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Conilhac-Corbiéres (11) - Lieudit Maurou, destiné a produire de l'électricité, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront &tre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1.2.6. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S.)
La société SOCIETIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien du Roc de l'Ayre >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement librées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 613.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Fraisse sur Agout -
Lieudit Roc de 1'Ayre (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social :
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.7. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S. (ci-aprs
Barthes >) est une société par action simplifiée au capital de 37.500,00 euros, divisé en 2.500 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 930 283.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur les communes de Freycenet la Tour et Moudeyre (43), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront etre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S. DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S - 6
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1.2.8. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S. (ci-aprés) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 495 305 039.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune d'Allanche - Lieudit La Mathoniére (15), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.9. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S.
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S. (ci-apres < Parc Eolien des Portes de Champagne >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 269 254.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune Les Essarts Le Vicomte (51), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront &tre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 7
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1.2.10. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 510 110 687.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Luc sur Orbieu Lieudit La Plaine (11), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
1'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.11. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S.)
La société PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien d'Espiers >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 755 350.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'installations éoliennes situées sur la commune de Fresnay 1'Evéque (28310) Derriére la route de Chartres, destinées a produire de l'électricité, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.12. Société dont les actions sont apportées (EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S.)
La société EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S. (ci-aprés < Eoliennes de Clanlieu >) est une société par action simplifiée au capital de 40.000,00 euros, divisé en 4.000 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Rapport du commissaire aux apport s s0Ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE ARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE C EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la sociét FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S - 8
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Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 431 764.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : L'exploitation commerciale et technique de centrales ou fermes éoliennes, Le dépot, l'exploitation, l'achat, la vente de tous brevets, modéles, marques et de tous droits de propriété industrielle se rattachant directement ou indirectement à l'activité de la Société ; la concession ou l'acquisition de toutes licences d'exploitation et de tous droits de cette nature ; L'exploitation de tous procédés et techniques se rattachant directement ou indirectement au contenu du premier paragraphe : La construction, le montage et l'installation d'usines se rattachant directement ou indirectement au contenu du premier paragraphe ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.13. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.(ci-aprés < Parc Eolien de la
Vallée de l'Hérault >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 528 348.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune d'Aumelas (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 9
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1.2.14. Société bénéficiaire de l'apport (FUTUREN S.A.S.)
La société FUTUREN S.A.S. (ci-aprés < FUTUREN >) est une société par actions simplifiée au capital de 1.299.216,87 euros divisé en 277.900.905 actions, toutes de meme catégorie, d'une valeur unitaire égale au pair, entiérement libéré, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 127 281.
Elle a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : Toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large et comprenant, sans que la liste ne soit limitative ou exhaustive, l'acquisition ou la promotion - construction - exploitation : i. de centrales dispatchables, ii. de centrales de secours, iii. de centrales autonomes de toutes natures, autres que i et ii, iv. de centrales de cogénération, V. de centrales éoliennes, vi. de toutes centrales mettant en xuvre des énergies renouvelables ; La production d'énergie sous toutes ses formes ; Le négoce ou toutes transactions de toutes natures se rapportant à 1'énergie au sens le plus large du terme :
Toutes opérations d'étude et de conception, de développement, de conduite de chantier, de réalisation et d'exécution, d'exploitation directe ou indirecte, de maintenance, de formation des hommes au maintien de l'entreprise pour les centrales évoquées ci-avant ou tous chantiers de toutes natures, ainsi que toute expertise pour le compte de tiers ;
Toutes opérations se rapportant a la prise de participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres ainsi que l'administration, la gestion, la mise en valeur de ces participations et les interventions s'y rapportant ; et Tous emplois de fonds a la création, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille pouvant se composer :
i. de titre de participation de toute société. ii. de brevets, de valeurs mobiliéres, iii. de licences de toutes origines. La société pourra en disposer par voies de vente ou de cession, d'apports de souscription d'achat ou de prise d'option et toute autre intervention légalement admissible. Le tout directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, d'alliance, de société en participation ou de prise de participation, ou de dation, en location ou en gérance de tous biens, ou autrement et plus généralement toutes
opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques, ou juridiques, financiéres, civiles ou
commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 10
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1.2.15. Société apporteuse (EDF Renouvelables France S.A.S.)
La société EDF Renouvelables France S.A.S. (ci-aprés < EDF Renouvelables France >) est une société par actions simplifiée au capital de 100.500.000,00 euros divisé en 6.700.000 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 689 915.
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et a l'étranger, tant pour elle-méme que pour le compte tiers : La participation financiére directe ou indirecte, par tous moyens, dans toute opération, entreprise, société ou groupement industriel ou commercial, en particulier dans le domaine de 1'énergie et dans tout autre domaine ; L'achat et la vente de tous biens immeubles, batis ou non, situés tant en France qu'a l'étranger ainsi que toutes activités annexes et connexes, financieres, immobiliéres et autres ayant pour
conséquences, directes ou indirectes, de faciliter cette activité ; Assurer tout particuliérement toutes prestations de services dans les domaines relevant de l'objet ci-dessus ;
Et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.
1.2.16. Liens entre les sociétés
A la date de signature du présent rapport, FUTUREN et EDF Renouvelables France ne détiennent aucune participation l'une dans l'autre. Toutefois, elles sont toutes les deux contrlées par la société EDF Renouvelables, société anonyme au capital de 226.755.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379.677.636., dont le siege social est situé a Ccur
Défense - Tour B - 100, esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, comme suit
EDF Renouvelables détient la totalité du capital social de EDF Renouvelables France ;
EDF Renouvelables détient 90,41 % du capital social de FUTUREN, les 9,59 % restants étant détenus par EDF Energies Nouvelles Belgium, une autre entité du groupe EDF Renouvelables. EDF Renouvelables, Présidente de EDF Renouvelables France, est également Présidente de FUTUREN.
EDF Renouvelables France détient 100% des titres des 13 parcs éoliens apportés.
Rapport du commissaire
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 11
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1.3 Conditions
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de traité d'apport. Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques de l'apport
EDF Renouvelables France fait l'apport a FUTUREN, de 100% des titres des treize sociétés listées ci- dessous, soit un apport total de 37.600 actions détaillé comme suit : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau ;
3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres : 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres ;
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de 1'Ayre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault ; 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes ; 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche ; 3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne ; 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu ; 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers ; et 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu.
L'apport sera définitivement réalisé a la date a laquelle sera réalisée la condition suspensive détaillée a 1'article 4 du projet de traité d'apport. A défaut de réalisation avant le 31 décembre 2020 de la condition suspensive, le traité d'apport sera considéré comme nul, sans indemnité de part ni d'autre.
L'apport prend rétroactivement effet, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2020. L'apport, qui comprend l'ensemble des participations assimilées a autant de branches complétes d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est placé sous le régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code général des impôts. En conséquence, la société bénéficiaire FUTUREN prend l'engagement de respecter l'ensemble des prescriptions légales des articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts, pour autant qu'elles soient applicables et notamment : De reprendre a son passif, le cas échéant, les provisions dont l'imposition est différée qui se
rapportent a la branche d'activité apportée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'apport ; De se substituer a la société apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats se rapportant a l'activité apportée dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ; De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, le cas échéant et dans les
conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables ; D'inscrire a son bilan, le cas échéant, les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la société apporteuse.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN .., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 12
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En outre, la société bénéficiaire FUTUREN s'engage également : A reprendre a son bilan les écritures comptables de la société apporteuse (valeur d'origine,
amortissement, provision pour dépréciation et valeur nette) des éléments d'actif apportés du fait de 1'apport partiel d'actif, conformément au BOI-IS-FUS-30-20 n°10, 15-4-2020 ; a respecter, le cas échéant, les engagements souscrits par la société apporteuse en ce qui concerne les titres recus dans le cadre de l'apport qui proviennent d'opérations antérieures de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs.
Par ailleurs, la société apporteuse EDF Renouvelables France et la société bénéficiaire FUTUREN s'engagent a accomplir, au titre du présent apport, les obligations déclaratives prévues par les I et II de
1'article 54 septies du Code Général des Impôts. Enfin, il est rappelé que la société apporteuse entend attribuer les titres de la société bénéficiaire émis en rémunération de l'apport à sa société mére EDF Renouvelables et qu'elle a formulée en ce sens une demande d'agrément auprés de la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l'article
115, 2 bis du Code Général des Impots. Dans ce cadre, la société EDF Renouvelables a pris l'engagement : De conserver les titres de la société FUTUREN, attribués dans les conditions prévues à l'article 115, 2 bis précité, pendant un délai minimum de trois ans suivant la date de réalisation de 1'apport ; De conserver les titres de la société EDF Renouvelables France, détenus antérieurement a l'apport, pendant le méme délai de trois ans courant a compter de la date de réalisation de 1'apport ;
De calculer les plus-values de cession ultérieures afférentes aux titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire a partir des valeurs déterminées en application de l'article 115, 2 du
Code Général des Impots.
Les parties requiérent l'enregistrement du présent apport au droit fixe prévu par l'article 817 du Code Général des Impôts et par l'article 301 E de l'annexe II audit Code applicables aux apports portant sur une ou plusieurs branches complétes et autonomes d'activité, ou éléments assimilés.
1.3.2. Condition suspensive
L'apport et l'augmentation de capital de la société FUTUREN qui en résulte ne deviendront définitifs
qu'a compter du jour ou la condition suspensive ci-aprés aura été levée : L'approbation par la collectivité des associés de la société FUTUREN du traité d'apport, de l'apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l'augmentation de capital corrélative. La date a laquelle la condition suspensive sera levée constitue la date de réalisation.
A défaut de réalisation avant le 31 décembre 2020 des conditions qui précédent, le traité d'apport sera considéré comme nul, sans indemnité de part ni d'autre.
1.3.3. Rémunération de l'apport
S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contróle commun, l'opération d'apport est réalisée sur la base de la valeur nette comptable des titres apportés et ce, conformément aux dispositions du Réglement ANC n° 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.
La valeur nette comptable des titres apportés s'éléve a 1.091.418 euros.
S0Ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S PARC EOLIEN D'ESPIERS
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 13
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La rémunération de l'apport est déterminée par la parité d'échange calculée en référence a la valeur réelle des titres apportés et a la valeur des actions de la société bénéficiaire FUTUREN selon les modalités décrites en Annexe 1 du projet de traité d'apport à savoir :
La valeur réelle des participations apportées par EDF Renouvelables France à FUTUREN, est déterminée sur la base de la méthode des flux de trésorerie disponible (< Discounted Cash Flows >). Il est ensuite déduit de la valeur d'entreprise ainsi obtenue la dette totale, afin d'obtenir une valeur réelle de titres. La valeur réelle des participations apportées par EDF Renouvelables France ressort a 102.136.818 euros.
La valeur unitaire des actions de FUTUREN ressort a 1,15 euros et correspond a la valeur retenue lors de 1'Offre Publique de Retrait lancée par EDF Renouvelables en 2019 pour acquérir la fraction résiduelle du capital de la Société Bénéficiaire fin 2019 aprés l'acquisition de 87,52% en 2017 (a l'issue de l'Offre Publique d'Achat Simplifiée clturée le 19 juillet 2017).
En rémunération de l'apport évalué a 1.091.418 euros, le capital social de la société bénéficiaire sera augmenté d'un montant nominal de 415.218 euros, par émission de 88.814.624 actions d'une valeur nominale unitaire égale au pair, toutes de meme catégorie et intégralement libérées, a créer par la société
FUTUREN, assorti d'une prime d'apport de 676.200 euros correspondant a la différence entre la valeur totale de l'apport et l'augmentation du capital social.
A 1'issue de l'apport des titres des treize sociétés, le capital de la société FUTUREN sera porté de 1.299.216,87 euros a 1.714.434,87 euros. 11 sera composé de 366.715.529 actions d'une valeur nominale égale au pair.
Les 88.814.624 actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation de l'apport. Elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment lors de toutes retenues d'impot, de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables a compter de la date de réalisation.
1.3.4. Avantages particuliers stipulés
Nous avons constaté qu'aucun avantage particulier n'était stipulé dans cette opération.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 14
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2. Description et évaluation de l'apport
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées de facon détaillée dans le projet de traité d'apport. Elles peuvent se résumer comme suit.
2.1 Description des apports
EDF Renouvelables France apporte, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, a FUTUREN, la pleine propriété de 100% des titres des treize sociétés de projets listées ci-dessous, soit un apport total de 37.600 actions : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau ; 3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres : 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres ;
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de l'Ayre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault ; 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes ; 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche ;
3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne ; 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu ; 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers ; et 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu.
2.2 Méthode d'évaluation retenue
La société apporteuse et la société bénéficiaire sont sous contrle commun au sens de l'article 741-1 du PCG et les participations des treize sociétés de projet apportées représentent, chacune, plus de 50 % de leur capital et sont représentatives du contrle desdites sociétés. Par conséquent, la méthode retenue pour évaluer l'apport est la valeur nette comptable a la date d'effet de l'opération, conformément aux dispositions du Réglement ANC n" 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal
Officiel du 30 décembre 2017. La valorisation des titres de la société Eoliennes de Clanlieu tient également compte du complément de prix versé en avril 2020.
1l en ressort une valeur nette comptable des titres apportés de ces treize sociétés de 1.091.418 euros. La valorisation individuelle des titres apportés par société se décompose de la maniére suivante : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres, valorisées a 37.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres, valorisées a 5.000 euros
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de l'Ayre, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, valorisées a 37.000 euros 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes, valorisées a 37.500 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche, valorisées a 37.000 euros
3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne, valorisées a 37.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu, valorisées a 5.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers, valorisées a 5.000 euros 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu, valorisées a 742.918 euros Rapport du commissaire aux apports Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI ., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 15
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3. Diligences et appréciation de la valeur de l'apport
3.1 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux apports
Notre mission a pour objet d'éclairer les associés de la société bénéficiaire de l'apport sur la valeur des actions apportées. Elle ne saurait etre assimilée a une mission de < due diligence > effectuée pour un
préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc étre utilisé dans ce contexte.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'apprécier la valeur de ll'apport.
Nous avons notamment :
Echangé avec les personnes en charge de l'opération au sein des sociétés concernées et eu des entretiens avec leurs conseils pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées ;
Examiné le projet de traité d'apport d'actions ;
Examiné les documents juridiques relatifs a l'apport afin de nous assurer de la propriété des
titres apportés ;
Examiné les états financiers au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 de la société EDF
Renouvelables France établis sous la responsabilité des organes compétents ;
Afin de nous assurer de la fiabilité des états financiers et des informations comptables qui nous ont été communiquées, nous nous sommes assurés que les commissaires aux comptes des treize sociétés dont les titres sont apportés, ont certifié sans réserve les comptes clos au 31 décembre 2019 ;
Pris connaissance des travaux d'évaluation des titres apportés réalisés par un expert indépendant ;
Analysé les paramétres d'évaluation utilisés et confronté les estimations a nos propres travaux de valorisation des titres ;
Vérifié, jusqu'a la date de ce rapport, l'absence de faits ou d'événements susceptibles de minorer la valeur de l'apport ;
Enfin, obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de la société EDF Renouvelables France et de la société FUTUREN.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A. ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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3.2. Réalité de l'apport
Dans le cadre de nos travaux et compte tenu que l'apport est uniquement constitué de titres, nous nous
sommes assurés de la pleine propriété et de la libre cessibilité des titres transférés.
3.3. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
La réalisation de 1'apport des titres des treize sociétés en valeur nette comptable est conforme aux dispositions du Réglement ANC n° 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 s'agissant d'une opération < a 1'endroit > réalisée et entre sociétés sous controle commun.
Elle n'appelle en conséquence pas de commentaire de notre part.
3.4. Appréciation de la valeur de l'apport
3.4.1 Approche retenue par les parties
Dans le cas des treize sociétés sous contrle exclusif de EDF Renouvelables France, 1'apport est réalisé
a la valeur nette comptable telle qu'indiquée dans les comptes de EDF Renouvelables France arrétés au 31 décembre 2019. La valeur nette comptable des titres de la société Eoliennes de Clanlieu comprend également le complément de prix versé en avril 2020. La valeur nette comptable des titres ainsi apportés s'éléve a la somme de 1.091.418 euros, rémunérés sur la base d'une valeur réelle des titres évaluée a 102.136.818 euros.
3.4.2. Appréciation du commissaire aux apports
Appreciation de la valeur globale de l'apport
S'agissant d'une opération d'apport de titres, nous sommes amenés a apprécier la valeur réelle des titres des treize sociétés. Nous nous sommes appuyés sur le rapport d'évaluation du 19 juin 2020 réalisé par le cabinet Crowe HAF, expert indépendant, sur la valorisation réelle des treize sociétés apportées pour conforter notre appréciation et avons procédé a nos propres analyses afin de sélectionner les critéres les
mieux adaptés au contexte de l'opération envisagée et nous assurer que la valorisation économique des
titres apportée n'était pas nature a remettre en cause la valeur de l'apport retenue dans le cadre de
1'opération décrite ci-dessus.
Nous avons également examiné les états financiers au 31 décembre 2019 établis sous la responsabilité des organes compétents des sociétés concernées. Les agrégats comptables a cette date ne remettent pas
en cause la valeur d'apport retenue dans le cadre de cette opération.
La valeur de l'apport n'appelle pas d'autre commentaire de notre part.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A. ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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4. Conclusion
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport
s'élevant a 1.091.418 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que sa valeur est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Fait a Paris,
Le commissaire aux apports,
Naolys Audit
Esnrdls
Gérard Gambaro Associé
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 20/08/2020 Page 19 sur 19
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 01537 Numero SIREN : 423 127 281
Nom ou dénomination : FUTUREN
Ce depot a ete enregistré le 20/08/2020 sous le numéro de dep8t 36324
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 20/08/2020
Numéro de dépt : 2020/36324
Type d'acte : Rapport du commis re aux apport:
Déposant :
Nom/dénomination : FUTUREN
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 423 127 281
N° gestion : 2018 B 01537
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Naolys
Naolys Audit Société de commissariat aux comptes inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris
FUTUREN S.A.S.
Apport des titres
des s0ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.,
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S.,
SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S.,
PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.,
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S.,
EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S.,
PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.,
a la société FUTUREN S.A.S.
par la société EDF Renouvelables France S.A.S.
Rapport du commissaire aux apports
FUTUREN S.A.S. Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex Ce rapport contient 18 pages
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FUTUREN S.A.S. Siége social : Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex Capital social : £ 1.299.216,87
Rapport du commissaire aux apports relatif a l'apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE
S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S., PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la societé FUTUREN S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S.
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision des associés en date du 24 juillet 2020, concernant l'apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S., PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. & la société FUTUREN S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S., nous avons établi le présent rapport sur la valeur de l'apport prévu a l'article L. 225-147 du Code de Commerce.
La valeur de l'apport est mentionnée dans le projet de traité d'apport qui nous a été soumis. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur de 1'apport n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission ; cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier la valeur de l'apport, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions a émetre par la
société bénéficiaire de l'apport augmentée, le cas échéant, de la prime d'apport.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de signature.
Nous vous prions de prendre connaissance de notre rapport établi selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération envisagée
2. Description et évaluation de l'apport
3. Diligences et appréciation de la valeur de l'apport
4. Conclusion
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1. Présentation de l'opération envisagée
1.1 Présentation de l'opération
Dans le cadre de la stratégie < CAP 2030 > lancée en 2015 par le groupe EDF et qui vise à doubler sa part d'énergie renouvelable d'ici a 2030 dans le monde, la société EDF Renouvelables a racheté, en 2017, la société FUTUREN, une société dont le cxur de métier est le développement, la construction
et l'exploitation des projets éoliens principalement en France et en Allemagne.
Aprés avoir acquis 67,2 % du capital de la société FUTUREN en 2017, la société EDF Renouvelables a lancé une Offre Publique d'Achat la méme année pour le capital restant, puis une Offre Publique de Retrait suivie d'un retrait obligatoire en 2019 afin de détenir 1'intégralité des titres de la société
FUTUREN fin 2019.
En 2017, le groupe EDF a lancé le plan solaire dont l'objectif est d'atteindre 30 % de parts de marchés de solaire photovoltaique en France en 2035.
Le groupe EDF souhaite ainsi se positionner comme le leader du photovoltaique en France.
Dans ce contexte stratégique, la société EDF Renouvelables France a décidé d'apporter une partie de ses sociétés de projet exploitant des parc éoliens notamment afin que ses équipes puissent étre pleinement mobilisées pour répondre aux objectifs de développement solaire susvisé et permettre a la société FUTUREN d'accroitre ses capacités éoliennes installées en France. En effet, l'activité de la société FUTUREN se concentre sur l'éolien terrestre notamment en France, pour laquelle elle dispose d'équipes spécialisées.
Le présent apport a pour but d'assurer le transfert des 13 sociétés de projet susvisées.
1.2 Présentation des sociétés en présence
1.2.1. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de la Petite Moure >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 029 131.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Poussan - Lieudit La Petite Moure (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.2. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S.(ci-aprés
) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 027 994.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Villeveyrac - Lieudit La Cazette (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension. Les activités ci-dessus pourront etre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.3. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S.
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien du Nipleau >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 639.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Villeveyrac - Lieudit Roquemale (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN
PARC EOLIEN D'ESPIERS DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1.2.4. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S.(ci-aprés
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 647.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Montbazin - Lieudit Les 3 Fréres (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social :
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.5. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de Conilhac- Corbiéres >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 517 741 815.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Conilhac-Corbiéres (11) - Lieudit Maurou, destiné a produire de l'électricité, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront &tre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 5
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1.2.6. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S.)
La société SOCIETIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien du Roc de l'Ayre >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement librées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 497 900 613.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Fraisse sur Agout -
Lieudit Roc de 1'Ayre (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social :
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.7. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S. (ci-aprs
Barthes >) est une société par action simplifiée au capital de 37.500,00 euros, divisé en 2.500 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 930 283.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur les communes de Freycenet la Tour et Moudeyre (43), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront etre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S. DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S - 6
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1.2.8. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S.)
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S. (ci-aprés
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 495 305 039.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune d'Allanche - Lieudit La Mathoniére (15), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.9. Société dont les actions sont apportées (SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S.
La société SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S. (ci-apres < Parc Eolien des Portes de Champagne >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 509 269 254.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune Les Essarts Le Vicomte (51), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
l'extension.
Les activités ci-dessus pourront &tre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 7
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1.2.10. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 510 110 687.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune de Luc sur Orbieu Lieudit La Plaine (11), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ;
Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou
1'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.11. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S.)
La société PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S. (ci-aprés < Parc Eolien d'Espiers >) est une société par action simplifiée au capital de 5.000,00 euros, divisé en 500 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 755 350.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'installations éoliennes situées sur la commune de Fresnay 1'Evéque (28310) Derriére la route de Chartres, destinées a produire de l'électricité, ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiterait son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
1.2.12. Société dont les actions sont apportées (EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S.)
La société EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S. (ci-aprés < Eoliennes de Clanlieu >) est une société par action simplifiée au capital de 40.000,00 euros, divisé en 4.000 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Rapport du commissaire aux apport s s0Ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE ARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.: SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE C EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la sociét FUTUREN
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Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 490 431 764.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : L'exploitation commerciale et technique de centrales ou fermes éoliennes, Le dépot, l'exploitation, l'achat, la vente de tous brevets, modéles, marques et de tous droits de propriété industrielle se rattachant directement ou indirectement à l'activité de la Société ; la concession ou l'acquisition de toutes licences d'exploitation et de tous droits de cette nature ; L'exploitation de tous procédés et techniques se rattachant directement ou indirectement au contenu du premier paragraphe : La construction, le montage et l'installation d'usines se rattachant directement ou indirectement au contenu du premier paragraphe ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés ou entités.
1.2.13. Société dont les actions sont apportées (PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.)
La société PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S.(ci-aprés < Parc Eolien de la
Vallée de l'Hérault >) est une société par action simplifiée au capital de 37.000,00 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cxur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 528 348.
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : La réalisation et l'exploitation d'un parc éolien situé sur la commune d'Aumelas (34), ainsi que toutes activités annexes et connexes que nécessiteraient son objet social ; Toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous
objets similaires, connexes ou complémentaires, susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.
Les activités ci-dessus pourront étre menées directement en tout ou en partie, ou bien au moyen de
participations par actions, titres de participations ou quotes-parts ou équivalents dans d'autres sociétés
ou entités.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE I SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1.2.14. Société bénéficiaire de l'apport (FUTUREN S.A.S.)
La société FUTUREN S.A.S. (ci-aprés < FUTUREN >) est une société par actions simplifiée au capital de 1.299.216,87 euros divisé en 277.900.905 actions, toutes de meme catégorie, d'une valeur unitaire égale au pair, entiérement libéré, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 423 127 281.
Elle a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : Toutes opérations se rapportant à l'énergie au sens large et comprenant, sans que la liste ne soit limitative ou exhaustive, l'acquisition ou la promotion - construction - exploitation : i. de centrales dispatchables, ii. de centrales de secours, iii. de centrales autonomes de toutes natures, autres que i et ii, iv. de centrales de cogénération, V. de centrales éoliennes, vi. de toutes centrales mettant en xuvre des énergies renouvelables ; La production d'énergie sous toutes ses formes ; Le négoce ou toutes transactions de toutes natures se rapportant à 1'énergie au sens le plus large du terme :
Toutes opérations d'étude et de conception, de développement, de conduite de chantier, de réalisation et d'exécution, d'exploitation directe ou indirecte, de maintenance, de formation des hommes au maintien de l'entreprise pour les centrales évoquées ci-avant ou tous chantiers de toutes natures, ainsi que toute expertise pour le compte de tiers ;
Toutes opérations se rapportant a la prise de participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres ainsi que l'administration, la gestion, la mise en valeur de ces participations et les interventions s'y rapportant ; et Tous emplois de fonds a la création, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille pouvant se composer :
i. de titre de participation de toute société. ii. de brevets, de valeurs mobiliéres, iii. de licences de toutes origines. La société pourra en disposer par voies de vente ou de cession, d'apports de souscription d'achat ou de prise d'option et toute autre intervention légalement admissible. Le tout directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, d'alliance, de société en participation ou de prise de participation, ou de dation, en location ou en gérance de tous biens, ou autrement et plus généralement toutes
opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques, ou juridiques, financiéres, civiles ou
commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1.2.15. Société apporteuse (EDF Renouvelables France S.A.S.)
La société EDF Renouvelables France S.A.S. (ci-aprés < EDF Renouvelables France >) est une société par actions simplifiée au capital de 100.500.000,00 euros divisé en 6.700.000 actions de 15 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie, dont le siége social est sis Cæur Défense 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris la Défense Cedex.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 689 915.
La société a pour objet directement ou indirectement, en France et a l'étranger, tant pour elle-méme que pour le compte tiers : La participation financiére directe ou indirecte, par tous moyens, dans toute opération, entreprise, société ou groupement industriel ou commercial, en particulier dans le domaine de 1'énergie et dans tout autre domaine ; L'achat et la vente de tous biens immeubles, batis ou non, situés tant en France qu'a l'étranger ainsi que toutes activités annexes et connexes, financieres, immobiliéres et autres ayant pour
conséquences, directes ou indirectes, de faciliter cette activité ; Assurer tout particuliérement toutes prestations de services dans les domaines relevant de l'objet ci-dessus ;
Et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.
1.2.16. Liens entre les sociétés
A la date de signature du présent rapport, FUTUREN et EDF Renouvelables France ne détiennent aucune participation l'une dans l'autre. Toutefois, elles sont toutes les deux contrlées par la société EDF Renouvelables, société anonyme au capital de 226.755.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379.677.636., dont le siege social est situé a Ccur
Défense - Tour B - 100, esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, comme suit
EDF Renouvelables détient la totalité du capital social de EDF Renouvelables France ;
EDF Renouvelables détient 90,41 % du capital social de FUTUREN, les 9,59 % restants étant détenus par EDF Energies Nouvelles Belgium, une autre entité du groupe EDF Renouvelables. EDF Renouvelables, Présidente de EDF Renouvelables France, est également Présidente de FUTUREN.
EDF Renouvelables France détient 100% des titres des 13 parcs éoliens apportés.
Rapport du commissaire
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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1.3 Conditions
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de traité d'apport. Elles peuvent se résumer comme suit :
1.3.1. Caractéristiques de l'apport
EDF Renouvelables France fait l'apport a FUTUREN, de 100% des titres des treize sociétés listées ci- dessous, soit un apport total de 37.600 actions détaillé comme suit : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau ;
3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres : 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres ;
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de 1'Ayre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault ; 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes ; 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche ; 3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne ; 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu ; 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers ; et 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu.
L'apport sera définitivement réalisé a la date a laquelle sera réalisée la condition suspensive détaillée a 1'article 4 du projet de traité d'apport. A défaut de réalisation avant le 31 décembre 2020 de la condition suspensive, le traité d'apport sera considéré comme nul, sans indemnité de part ni d'autre.
L'apport prend rétroactivement effet, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2020. L'apport, qui comprend l'ensemble des participations assimilées a autant de branches complétes d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est placé sous le régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code général des impôts. En conséquence, la société bénéficiaire FUTUREN prend l'engagement de respecter l'ensemble des prescriptions légales des articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts, pour autant qu'elles soient applicables et notamment : De reprendre a son passif, le cas échéant, les provisions dont l'imposition est différée qui se
rapportent a la branche d'activité apportée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'apport ; De se substituer a la société apporteuse, le cas échéant, pour la réintégration des résultats se rapportant a l'activité apportée dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ; De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, le cas échéant et dans les
conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables ; D'inscrire a son bilan, le cas échéant, les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de la société apporteuse.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN .., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S.
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 12
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En outre, la société bénéficiaire FUTUREN s'engage également : A reprendre a son bilan les écritures comptables de la société apporteuse (valeur d'origine,
amortissement, provision pour dépréciation et valeur nette) des éléments d'actif apportés du fait de 1'apport partiel d'actif, conformément au BOI-IS-FUS-30-20 n°10, 15-4-2020 ; a respecter, le cas échéant, les engagements souscrits par la société apporteuse en ce qui concerne les titres recus dans le cadre de l'apport qui proviennent d'opérations antérieures de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs.
Par ailleurs, la société apporteuse EDF Renouvelables France et la société bénéficiaire FUTUREN s'engagent a accomplir, au titre du présent apport, les obligations déclaratives prévues par les I et II de
1'article 54 septies du Code Général des Impôts. Enfin, il est rappelé que la société apporteuse entend attribuer les titres de la société bénéficiaire émis en rémunération de l'apport à sa société mére EDF Renouvelables et qu'elle a formulée en ce sens une demande d'agrément auprés de la Direction Générale des Finances Publiques dans le cadre de l'article
115, 2 bis du Code Général des Impots. Dans ce cadre, la société EDF Renouvelables a pris l'engagement : De conserver les titres de la société FUTUREN, attribués dans les conditions prévues à l'article 115, 2 bis précité, pendant un délai minimum de trois ans suivant la date de réalisation de 1'apport ; De conserver les titres de la société EDF Renouvelables France, détenus antérieurement a l'apport, pendant le méme délai de trois ans courant a compter de la date de réalisation de 1'apport ;
De calculer les plus-values de cession ultérieures afférentes aux titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire a partir des valeurs déterminées en application de l'article 115, 2 du
Code Général des Impots.
Les parties requiérent l'enregistrement du présent apport au droit fixe prévu par l'article 817 du Code Général des Impôts et par l'article 301 E de l'annexe II audit Code applicables aux apports portant sur une ou plusieurs branches complétes et autonomes d'activité, ou éléments assimilés.
1.3.2. Condition suspensive
L'apport et l'augmentation de capital de la société FUTUREN qui en résulte ne deviendront définitifs
qu'a compter du jour ou la condition suspensive ci-aprés aura été levée : L'approbation par la collectivité des associés de la société FUTUREN du traité d'apport, de l'apport, de son évaluation, de sa rémunération et de l'augmentation de capital corrélative. La date a laquelle la condition suspensive sera levée constitue la date de réalisation.
A défaut de réalisation avant le 31 décembre 2020 des conditions qui précédent, le traité d'apport sera considéré comme nul, sans indemnité de part ni d'autre.
1.3.3. Rémunération de l'apport
S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contróle commun, l'opération d'apport est réalisée sur la base de la valeur nette comptable des titres apportés et ce, conformément aux dispositions du Réglement ANC n° 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.
La valeur nette comptable des titres apportés s'éléve a 1.091.418 euros.
S0Ciétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S PARC EOLIEN D'ESPIERS
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 13
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La rémunération de l'apport est déterminée par la parité d'échange calculée en référence a la valeur réelle des titres apportés et a la valeur des actions de la société bénéficiaire FUTUREN selon les modalités décrites en Annexe 1 du projet de traité d'apport à savoir :
La valeur réelle des participations apportées par EDF Renouvelables France à FUTUREN, est déterminée sur la base de la méthode des flux de trésorerie disponible (< Discounted Cash Flows >). Il est ensuite déduit de la valeur d'entreprise ainsi obtenue la dette totale, afin d'obtenir une valeur réelle de titres. La valeur réelle des participations apportées par EDF Renouvelables France ressort a 102.136.818 euros.
La valeur unitaire des actions de FUTUREN ressort a 1,15 euros et correspond a la valeur retenue lors de 1'Offre Publique de Retrait lancée par EDF Renouvelables en 2019 pour acquérir la fraction résiduelle du capital de la Société Bénéficiaire fin 2019 aprés l'acquisition de 87,52% en 2017 (a l'issue de l'Offre Publique d'Achat Simplifiée clturée le 19 juillet 2017).
En rémunération de l'apport évalué a 1.091.418 euros, le capital social de la société bénéficiaire sera augmenté d'un montant nominal de 415.218 euros, par émission de 88.814.624 actions d'une valeur nominale unitaire égale au pair, toutes de meme catégorie et intégralement libérées, a créer par la société
FUTUREN, assorti d'une prime d'apport de 676.200 euros correspondant a la différence entre la valeur totale de l'apport et l'augmentation du capital social.
A 1'issue de l'apport des titres des treize sociétés, le capital de la société FUTUREN sera porté de 1.299.216,87 euros a 1.714.434,87 euros. 11 sera composé de 366.715.529 actions d'une valeur nominale égale au pair.
Les 88.814.624 actions nouvelles porteront jouissance a compter de la date de réalisation de l'apport. Elles seront entiérement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment lors de toutes retenues d'impot, de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables a compter de la date de réalisation.
1.3.4. Avantages particuliers stipulés
Nous avons constaté qu'aucun avantage particulier n'était stipulé dans cette opération.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI
PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
S.A.S. par la société EDF Renouvelables France S.A.S. - 14
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2. Description et évaluation de l'apport
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées de facon détaillée dans le projet de traité d'apport. Elles peuvent se résumer comme suit.
2.1 Description des apports
EDF Renouvelables France apporte, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive, a FUTUREN, la pleine propriété de 100% des titres des treize sociétés de projets listées ci-dessous, soit un apport total de 37.600 actions : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau ; 3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres : 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres ;
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de l'Ayre ; 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault ; 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes ; 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche ;
3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne ; 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu ; 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers ; et 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu.
2.2 Méthode d'évaluation retenue
La société apporteuse et la société bénéficiaire sont sous contrle commun au sens de l'article 741-1 du PCG et les participations des treize sociétés de projet apportées représentent, chacune, plus de 50 % de leur capital et sont représentatives du contrle desdites sociétés. Par conséquent, la méthode retenue pour évaluer l'apport est la valeur nette comptable a la date d'effet de l'opération, conformément aux dispositions du Réglement ANC n" 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal
Officiel du 30 décembre 2017. La valorisation des titres de la société Eoliennes de Clanlieu tient également compte du complément de prix versé en avril 2020.
1l en ressort une valeur nette comptable des titres apportés de ces treize sociétés de 1.091.418 euros. La valorisation individuelle des titres apportés par société se décompose de la maniére suivante : 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Petite Moure, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Pierre, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien du Nipleau, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien des 3 Fréres, valorisées a 37.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien de Conilhac-Corbiéres, valorisées a 5.000 euros
3.700 actions de la société Parc Eolien du Roc de l'Ayre, valorisées a 37.000 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, valorisées a 37.000 euros 2.500 actions de la société Parc Eolien des Barthes, valorisées a 37.500 euros 3.700 actions de la société Parc Eolien d'Allanche, valorisées a 37.000 euros
3.700 actions de la société Parc Eolien des Portes de Champagne, valorisées a 37.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien de la Plaine de l'Orbieu, valorisées a 5.000 euros 500 actions de la société Parc Eolien d'Espiers, valorisées a 5.000 euros 4.000 actions de la société Eoliennes de Clanlieu, valorisées a 742.918 euros Rapport du commissaire aux apports Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE
SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNI ., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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3. Diligences et appréciation de la valeur de l'apport
3.1 Diligences mises en xuvre par le commissaire aux apports
Notre mission a pour objet d'éclairer les associés de la société bénéficiaire de l'apport sur la valeur des actions apportées. Elle ne saurait etre assimilée a une mission de < due diligence > effectuée pour un
préteur ou un acquéreur et ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention. Notre rapport ne peut donc étre utilisé dans ce contexte.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimé nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'apprécier la valeur de ll'apport.
Nous avons notamment :
Echangé avec les personnes en charge de l'opération au sein des sociétés concernées et eu des entretiens avec leurs conseils pour prendre connaissance de son contexte, des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées ;
Examiné le projet de traité d'apport d'actions ;
Examiné les documents juridiques relatifs a l'apport afin de nous assurer de la propriété des
titres apportés ;
Examiné les états financiers au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 de la société EDF
Renouvelables France établis sous la responsabilité des organes compétents ;
Afin de nous assurer de la fiabilité des états financiers et des informations comptables qui nous ont été communiquées, nous nous sommes assurés que les commissaires aux comptes des treize sociétés dont les titres sont apportés, ont certifié sans réserve les comptes clos au 31 décembre 2019 ;
Pris connaissance des travaux d'évaluation des titres apportés réalisés par un expert indépendant ;
Analysé les paramétres d'évaluation utilisés et confronté les estimations a nos propres travaux de valorisation des titres ;
Vérifié, jusqu'a la date de ce rapport, l'absence de faits ou d'événements susceptibles de minorer la valeur de l'apport ;
Enfin, obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de la société EDF Renouvelables France et de la société FUTUREN.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A. ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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3.2. Réalité de l'apport
Dans le cadre de nos travaux et compte tenu que l'apport est uniquement constitué de titres, nous nous
sommes assurés de la pleine propriété et de la libre cessibilité des titres transférés.
3.3. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la réglementation comptable
La réalisation de 1'apport des titres des treize sociétés en valeur nette comptable est conforme aux dispositions du Réglement ANC n° 2017-01 homologué le 26 décembre 2017 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 s'agissant d'une opération < a 1'endroit > réalisée et entre sociétés sous controle commun.
Elle n'appelle en conséquence pas de commentaire de notre part.
3.4. Appréciation de la valeur de l'apport
3.4.1 Approche retenue par les parties
Dans le cas des treize sociétés sous contrle exclusif de EDF Renouvelables France, 1'apport est réalisé
a la valeur nette comptable telle qu'indiquée dans les comptes de EDF Renouvelables France arrétés au 31 décembre 2019. La valeur nette comptable des titres de la société Eoliennes de Clanlieu comprend également le complément de prix versé en avril 2020. La valeur nette comptable des titres ainsi apportés s'éléve a la somme de 1.091.418 euros, rémunérés sur la base d'une valeur réelle des titres évaluée a 102.136.818 euros.
3.4.2. Appréciation du commissaire aux apports
Appreciation de la valeur globale de l'apport
S'agissant d'une opération d'apport de titres, nous sommes amenés a apprécier la valeur réelle des titres des treize sociétés. Nous nous sommes appuyés sur le rapport d'évaluation du 19 juin 2020 réalisé par le cabinet Crowe HAF, expert indépendant, sur la valorisation réelle des treize sociétés apportées pour conforter notre appréciation et avons procédé a nos propres analyses afin de sélectionner les critéres les
mieux adaptés au contexte de l'opération envisagée et nous assurer que la valorisation économique des
titres apportée n'était pas nature a remettre en cause la valeur de l'apport retenue dans le cadre de
1'opération décrite ci-dessus.
Nous avons également examiné les états financiers au 31 décembre 2019 établis sous la responsabilité des organes compétents des sociétés concernées. Les agrégats comptables a cette date ne remettent pas
en cause la valeur d'apport retenue dans le cadre de cette opération.
La valeur de l'apport n'appelle pas d'autre commentaire de notre part.
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S. SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A. ., PARC EOLIEN DE LA' PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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4. Conclusion
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de l'apport
s'élevant a 1.091.418 euros n'est pas surévaluée et, en conséquence, que sa valeur est au moins égale au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Fait a Paris,
Le commissaire aux apports,
Naolys Audit
Esnrdls
Gérard Gambaro Associé
Apport des titres des sociétés SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PETITE MOURE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DE LA PIERRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU NIPLEAU S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES 3 FRERES S.A.S., PARC EOLIEN DE CONILHAC-CORBIERES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DU ROC DE L'AYRE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES BARTHES S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN D'ALLANCHE S.A.S., SOCIETE DU PARC EOLIEN DES PORTES DE CHAMPAGNE S.A.S., PARC EOLIEN DE LA PLAINE DE L'ORBIEU S.A.S. PARC EOLIEN D'ESPIERS S.A.S., EOLIENNES DE CLANLIEU S.A.S., PARC EOLIEN DE LA VALLEE DE L'HERAULT S.A.S. a la société FUTUREN
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