Acte du 1 août 2019

1.1. La Société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce francais, ainsi que par les présents statuts.

1.2. La Société comporte lors de sa constitution un associé unique, mais est susceptible de comporter a tout moment plusieurs associés par la simple cession d'actions (les < Associés > ou l' < Associé unique >).

2.1. La dénomination de la Société est : BALLARIO REVEA

2.2. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

l'activité de conception, de fabrication et de vente d'habitations légéres de loisirs (HLL) ou

assimilé ;

toute activité de menuiserie et d'entreprise générale ;

toute activité de prestation de service et d'achat revente ;

la gestion des participations et intéréts qu'elle détient dans toutes les sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ;

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, savoir-faire, marques, dessins-modéles et brevets ; et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifié.

4.1. Le siége social de la Société est situé : Tour CIT - 3 rue de l'Arrivée BP191 75749 PARIS 15

4.2. Il peut étre transféré à tout moment a un autre lieu par décision des Associés ou de l'Associé

unique.

5.1. La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf-années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée peut, par décision des Associés ou de l'Associé unique, étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.

5.2. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter les Associés ou l'Associé unique a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du Président du tribunal de commerce du lieu du siége social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

6.1 Le capital social est de mille euros (1.000 @). ll est divisé en mille (1.000) actions ordinaires de

un euro (1 £) chacune, actions d'une seule catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale.

6.2 A la constitution de la Société, la soussignée a effectué les apports en numéraire suivants :

laguelle somme de mille euros a été déposée par l'associé dés avant le 2 9iuin 2o17, au crédit

d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Coopératif,

conformément à la loi, telle que l'atteste le certificat daté du 28 juin 2017 de ladite banque agissant en qualité de dépositaire.

7.1. Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

7.2. Sauf en cas de suppression décidée par la collectivité des Associés ou l'Associé Unique

conformément aux conditions légales, les Associés ou l'Associé Unique ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des

actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

8.1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société. La propriété des actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur le registre des mouvements de titres tenu a cet effet par la Société. La Société adresse une attestation d'inscription à chaque propriétaire d'actions qui en fait la demande écrite.

8.2. Les changements dans la propriété des actions ainsi que le nantissement des actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'Associés tenus par la Société.

9.1 Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre d'actions émises. Toute action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

9.2 Les Associés ou l'Associé unique ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Ils ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appels de fonds supplémentaires.

9.3 La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes

les décisions prises par le Président, le(s) Directeur(s) Général(aux)et les Associés ou l'Associé unique de la Société conformément aux dispositions statutaires.

9.4 Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement dans les présents statuts, les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

9.5 La cession des actions comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la

Société.

9.6 En cas de pluralité d'Associés, chaque action donne droit a une voix pour les décisions

collectives des Associés.

10.1 Les actions de toutes catégories sont librement négociables et cessibles.

10.2 Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par report sur le registre des mouvements de titres de la Société et par un virement effectué sans délai par la Société du

compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production par le cessionnaire d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant ou de tout autre document convenu d'un commun accord ou par avance entre le cessionnaire et le cédant.

11.1. Désignation et révocation du Président de la Société

a) La Société a un Président, personne physique ou personne morale, désigné dans les conditions exposées ci-dessous. Le Président de la Société peut étre choisi en dehors des Associés. Si le Président de la Société est une personne morale, il est représenté par son représentant légal. Les dirigeants de la personne morale-Président encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du Code de commerce francais.

b) Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par Ie ou les Associés conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous. Il peut étre révoqué par le ou les Associés, à tout moment, et méme sans motif, conformément a l'article 12.

c) Le Président de la Société peut avoir droit à une rémunération qui est décidée par le ou les Associés conformément aux dispositions de l'article 12.

d) Le Président de la Société est l'organe de la Société auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits énoncés par les articles L.2323-62 et suivants du Code du

travail francais.

11.2. Désignation et révocation des Directeurs Généraux

a) Un ou plusieurs Directeurs Généraux, investis des mémes pouvoirs de représentation et de gestion vis-a-vis des tiers que le Président, peuvent également tre désignés par le ou les Associés dans les conditions exposées a l'article 12.

b) Les Directeurs Généraux sont désignés pour une durée déterminée ou indéterminée

conformément aux stipulations de l'article 12 ci-dessous. Ils peuvent étre révoqués, a tout moment, et méme sans motif, par le ou les Associés conformément a l'article 12.

c) Les Directeurs Généraux de la Société peuvent avoir droit a une rémunération qui est

décidée par le ou les Associés conformément aux dispositions de l'article 12.

11.3. Pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux

a) Le Président et le ou les Directeur Généraux représentent chacun la Société à l'égard des

tiers.

b) IIs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des stipulations statutaires, sous réserve notamment des attributions reconnues aux Associés ou a l'Associé Unique par la loi ou les présents statuts. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président ou d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

11.4. Les fonctions de Président de la Société ou de Directeur Général peuvent étre cumulées avec

un contrat de travail.

12.1. Compétence des Associés ou de l'Associé Unique

Outre les domaines de compétence qui leur sont reconnus aux termes des présents statuts, les Associés ou l'Associé Unique sont seuls compétents, à peine de nullité, pour prendre les décisions suivantes :

a la nomination du Président et des Directeurs Généraux conformément a l'article 11 ci- dessus ;

b) la révocation et la détermination de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux conformément à l'article 11 ci-dessus ;

c l'approbation des comptes annuels ;)

d) l'affectation des bénéfices, la distribution de dividendes et la distribution d'acomptes sur dividendes ;

e la nomination des commissaires aux comptes ;)

f l'approbation des conventions visées a l'article 14 ci-dessous ;

g) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ;

h) les fusions, scissions, apports partiels d'actifs ou opérations similaires affectant la Société ;

i les modifications des statuts ;)

j la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société ; et)

k) la transformation de la Société en une société d'une autre forme.

Les Associés ou l'Associé Unique pourront aussi délibérer sur toute autre décision ou sujet qui Ieur sera soumis par le Président ou l'un des Directeurs Généraux.

12.2 Régles de majorité

a) Les Associés sont représentés a l'assemblée par un autre Associé ou par tout autre mandataire dûment habilité a cet effet. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité.

b) Chaque Associé dispose en assemblée d'un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il

est propriétaire dans le capital de la Société au jour oû se tient l'assemblée.

c Sauf si les dispositions de l'article L 227-19 du Code de commerce francais exigent un vote à l'unanimité des Associés, les décisions relevant de la compétence des Associés doivent étre

approuvées par un ou plusieurs Associés représentant collectivement au minimum cinquante pourcent (50%) des droits de vote de la Société.

12.3. Forme des décisions des Associés ou de l'Associé Unique

a Les Associés ou L'Associé unique doivent étre consultés au moins une fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du Code de commerce francais, dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice social de la Société. L'Associé unique ou les Associés pourront par ailleurs étre consultés a tout moment sur proposition du Président.

b) Les décisions seront adoptées par l'Associé Unique ou les Associés (i) en assemblée convoquée conformément au paragraphe 12.3(c) ci-dessous ou (ii) par consultation écrite comme indiqué à l'article 12.3(d) ci-dessous ou (iii) par le consentement de tous les Associés exprimé dans un acte signé par tous les associés.

c Les Associés ou l'Associé Unique sont convoqués à une assemblée de la maniére suivante : le Président ou l'un des Directeurs Généraux adresse aux Associés ou a l'Associé Unique et au commissaire aux comptes une convocation écrite indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion (au siége social ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation), au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée.

Toutefois, si tous les Associés sont présents ou représentés et s'ils y consentent, ils pourront étre convoqués par tout moyen, méme oralement, et se réunir sans préavis. Dans ce méme cas, les Associés pourront valablement délibérer sans étre convoqués. L'ordre du jour peut @tre modifié en cours d'assemblée a la demande de tout Associé, et sur décision unanime

des Associés.

L'assemblée est présidée par le Président ou l'un des Directeurs Généraux. A défaut, l'assemblée élit son Président.

d) Le Président ou l'un des Directeurs Généraux peut décider de consulter les Associés ou

L'Associé unique par écrit et d'adresser a chaque Associé des projets de résolutions écrites. Les mémes documents sont alors adressés, pour information, au commissaire aux comptes

qui peut demander la réunion d'une assemblée, s'il l'estime nécessaire.

Chaque Associé, s'il est d'accord ou s'il refuse une résolution écrite, devra l'indiquer clairement a la fin de la résolution, devra signer les résolutions écrites et les retourner au

Président (par lettre ou par télécopie) dans un délai de huit (8) jours a compter de la

réception des résolutions écrites. En l'absence de réponse d'un associé dans le délai susvisé,

celui-ci sera réputé avoir voté contre l'ensemble des résolutions écrites proposées. Si la Société comprend plusieurs Associés, la date de signature de la derniére résolution écrite

recue par le Président et permettant d'atteindre la majorité requise visée à l'article 12.2 ci- dessus est réputée étre la date d'adoption de la résolution.

En cas d'Associé Unique, l'Associé Unique pourra prendre des décisions sans avoir été consulté par le Président ou un des Directeurs Généraux.

e) Sont habilités à participer à une décision collective les Associés inscrits dans le registre des mouvements de titres au jour de la tenue de l'assemblée générale ou au jour de l'envoi des résolutions écrites conformément à l'article 12.3(d) ci-dessus.

13.1. Toute décision des Associés ou de l'Associé Unique, quel qu'en soit le mode d'adoption, est constatée dans un procés-verbal signé par le Président, puis reportée sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siége de la Société.

13.2. Les procés-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, les Associés représentés ou absents (sauf si une feuille de présence est établie par ailleurs), le texte des résolutions soumises au vote des Associés et, sous chaque résolution, le sens du vote des Associés (adoption ou rejet), le nombre de voix obtenues et les éventuelles remarques dont la consignation aura été demandée par l'un ou l'autre des Associés.

13.3. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le

Président de la Société, un des Directeurs Généraux ou un mandataire dûment habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

14.1. Au moins une fois par an, a l'occasion de la présentation aux associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut le Président, présentera aux Associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

i) son Président ou l'un de ses dirigeants,

ii) l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pou cent (10 %), ou

ii) une société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce francais, une société Associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%).

14.2. Les Associés statuent sur ce rapport et ratifient l'opération concernée. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en

supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.

14.3. Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, les conventions visées a l'article 14.1 ci-dessus sont ratifiées conformément aux dispositions des articles L 227-10, alinéa 4 et L 227-11 du

Code de commerce francais.

15.1. Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

15.2. Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision de l'Associé Unique ou les Associés comme indiqué à l'article 12.1 des présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre. Par dérogation, le premier

exercice social de la Société, ouvert a la date d'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 2018.

17.1 Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président de la Société établit le bilan des

divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. IIl établit également le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

17.2 L'ensemble de ces documents est mis à la disposition des commissaires aux comptes et du ou

des Associés dans les conditions légales.

18.1. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

18.2. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse

d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10e) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'Associé Unique ou des Associés proportionnellement au nombre d'actions leurs appartenant.

18.3. Les Associés ou l'Associé Unique peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité

sur les bénéfices de l'exercice.

18.4. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés ou a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

18.5. Les pertes, s'ils en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

19.1. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de

neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

19.2. La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraires, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux présents statuts.

20.1. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter l'Associé Unique ou les Associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote de l'Associé

Unique ou des Associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas

l'approbation de la majorité simple des Associés ou de l'Associé Unique.

20.2. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte

constatée, au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

2o.3. Il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les

capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

21.1. La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation par décision par décision unanime des Associés délibérant collectivement ou de l'Associé Unique.

21.2. La dissolution peut étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé, Iorsque le capital social est inférieur au montant visé à l'article L. 225-248 du Code de commerce francais. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum de six (6) mois

pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si le jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. La Société peut également décider de se transformer en

une société d'une autre forme.

21.3. La dissolution met fin aux fonctions du Président de la Société. Les commissaires aux comptes

conservent leurs mandats. L'Associé Unique ou les Associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. L'Associé Unique ou les Associés qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du Code de commerce frangais et aux présents statuts. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci, mais sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

21.4. Les actions demeurent négociables jusqu'a clôture de la liquidation, dans les conditions des

statuts. Le produit net de la liquidation, apres remboursement aux associés du montant

nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de

la Société, soit entre le ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des

affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

23.1. Toute notification ou autre communication rendue nécessaire par les présents statuts sera, sauf s'il en est stipulé autrement, effectuée par télécopie, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou courrier spécial (tel que Chronopost, DHL, Fedex ou UPS), a l'adresse communiquée par l'Associé Unique ou les Associés, avec copie a la Société.

23.2. Une notification sera considérée comme effectuée lors de sa réception par son destinataire, telle que valablement établie par le bordereau de réception de la télécopie, l'avis de réception

ou le bordereau émis par le transporteur du courrier spécial.

23.3. Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date à date (sans jour franc) et en jours calendaires.