Acte du 24 janvier 2019

RCS : ST MALO

Code greffe : 3502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1970 B 40008 Numero SIREN : 027 050 087

Nom ou dénomination : CHOUX TOITURE

Ce depot a ete enregistré le 24/01/2019 sous le numéro de dep8t 654

SANE

CHOUX TOITURE SAS au capital de 150.000 Euros Siége social : CAULNES (22350) - Zone Artisanale R.C.S. ST MAL0 027 050 087

Les associés de la société dénommée "CHOUX TOITURE", société par action simplifiée, au capital de 150.000 euros ayant son siége social a CAULNES (22350), Zone Artisanale, identifiée sous le numéro SIREN 027 050 087 RCS ST MALO, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la présidence.

Sont présents : - La SARL SOCIETE FINANCIERE CHOUX, représentée par Monsieur Christophe CHOUX: propriétaire de 2488 parts sociales, ci 2488 parts - Monsieur Christophe CHOUX : propriétaire de 11 parts sociaies, ci. 11 parts

Total : . 2499 parts

Le quorum des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des actions étant respecté, l'assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.

L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe CHOuX.

Le président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR Prendre acte du décés de Monsieur Francis CHOUX, associé, Agréer Madame Joélle CHOUX, née LECORRRE, son épouse comme nouvelle associée,

Modification de l'article 7 des statuts relatif a la répartition des actions

Donner tous pouvoirs à Monsieur Christophe CHOuX, Président pour signer tous documents nécessaires aux formalités auprés du greffe compétent.

Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - les lettres de convocation a ia présente assemblée, - le rapport de la présidence, - et le texte de la résolution proposée à l'assemblée.

Le président indique que tous les documents nécessaires a l'information des associés leur ont été communiqués dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la présidence.

La discussion est ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, la résolution unique est mise aux voix :

L'assemblée prend acte du décés de Monsieur Francis CHOUX, demeurant à CAULNES (22350) 1 rue de la Chauvetais, survenu a RENNES, le 18 octobre 2018, associé, titulaire de 1 action numérotée 2500, et d'un compte courant d'associé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée connaissance prise de l'acte de notoriété dressé suite au décés de Monsieur Francis CHOUX, associé susnommé, décide d'agréer Madame Joélle CHOUX, née LECORRE, sa veuve, demeurant à CAULNES (22350) 1 rue de la Chauvetais, commune en biens universeilement aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial recu par Maitre Maurice GUEGAU, notaire a CAULNES (22350) le 28 décembre 1987 homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de DiNAN (22100) le 11 août 1988. Et attributaire de l'intégralité de ladite communauté universelle, comme nouvelle associée, et titulaire de l'action numérotée 2500 et du compte courant d'associé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 h.

De tout ce qui précéde il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Président de séance et tous les associés présents.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

SANE

HALEUF

COPIE autRertp

Le 10 décembre 2018

NOTORIETE Dressée suite au décés de M. Francis CHOUX

TRIBUNALE CE DE ST-ALO DEPOT DU :

24 JAH. 2013

LE CREFFIER n91A16s4

Maitre Yannick RIOU

Et ses collaborateurs Vous remercient de la confiance que vous leur avez témoignée A l'occasion de cette affaire

ls restent à votre entiére disposition pour tous renseignements vous intéressant dans les domaines familiaux, fiscaux, etc..

A titre personnel ou pour votre entreprise

DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES SUR ETAT : 25 €

201846403

YR/MD/AH L'AN DEUX MILLE DIX HUIT, LE DIX DÉCEMBRE A CESSON-SEVIGNE (Ille-et-Vilaine), en l'Office notarial, 1 Rue de Ia Fontaine, Place Carrick-on-Shannon, Maitre Yannick RIOU, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) dénommée < Yannick RIOU, Notaire >, Titulaire d'un Office Notarial situé à CESSON-SEVIGNE (Ille-et- Vilaine), 1 Rue de la Fontaine, Place Carrick-on-Shannon, soussigné,

A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE A LA REQUETE DE :

- Madame Joélle LECORRE, veuve de Monsieur Francis Eugéne Charles Pierre CHOUX, présente à l'acte.

Etant observé que le ou les requérants ci-aprés nommés, qualifiés et domiciliés seront indifféremment dénommés aux présentes < les requérants > ou < les ayants droit >, et ce qu'il y ait ou non pluralité de requérants.

Préalablement à leurs déclarations, tes requérants exposent ce qui suit :

EXPOSE

PERSONNE DECEDEE

Monsieur Francis Eugéne Charles Pierre CHOuX, en son vivant Retraité époux de Madame Joéile Christiane Marie LECORRE, demeurant à CAULNES

(22350) 1 rue de la Chauvetais

Né a DINAN (22100), le 30 mars 1934. Marié à la mairie de LANRELAS (22250) le 24 septembre 1957 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant depuis opté pour le régime de la Communauté universelle

aux termes d'un acte recu par Maitre Maurice GUEGAU, notaire a CAULNES (22350) le 28 décembre 1987, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de DINAN (22100) ie 11 aout 1988. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé a RENNES (35000) (FRANCE), le 18 octobre 2018.

Absence de disposition de derniéres volontés

Il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.

CLAUSE D'ATTRIBUTION INTEGRALE DE COMMUNAUTE

Avantage matrimonial

A titre de convention de mariage, et conformément aux dispositions de l'article 1525 alinéa premier du Code civil, aux termes de l'acte de changement de régime matrimonial sus-relaté a été convenu entre les époux pour le seul cas de dissolution du régime par le décés de l'un d'entre eux, en présence ou non d'enfants du mariage : Les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté appartiendront pour la totalité en toute propriété au conjoint survivant. Le passif de communauté sera supporté en totalité par le conjoint survivant.

DEVOLUTION SUCCESSORALE

La dévolution successorale s'établit comme suit :

Conjoint survivant

Madame Joélle Christiane Marie LECORRE, Retraitée, demeurant à CAULNES (22350) 1 rue de la Chauvetais Née à LANRELAS (22250), le 19 décembre 1933. Veuve de Monsieur Francis Eugéne Charles Pierre CHOuX. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale

BENEFICIAIRE de l'attribution intégrale en toute propriété de Ia communauté pour le cas arrivé de prédécés d'un époux, en vertu des conventions matrimoniales sus énoncées, et plus particuliérement en vertu de 'article 4 dudit acte. Bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession.

Titulaire du droit de jouissance gratuite, pendant une année à compter du décés, du logement appartenant aux époux ou dépendant :totalement de la succession, que le conjoint occupait effectivement a titre de résidence principale au jour du décés, ainsi que du mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil.

Bénéficiaire, en outre, d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, garnissant ce logement, conformément aux dispositions de l'article 765-2 du Code civil.

Héritiers

1% Madame Catherine Joélle Francoise CHOUX, Enseignante, épouse de Monsieur Gérard Sylvain Patrick THOMAS, demeurant a SAINT-BRlEUC (22000) 7 rue Jacgues Cartier Cesson.

Née à DINAN (22100) te 25 février 1960. Mariée à la mairie de SAINT-MALO (35400) le 8 avril 1983 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2% Monsieur Christophe Dominique Francis CHOuX, Chef d'entreprise, époux de Madame Maryline Patricia Michelle TIENGOU, demeurant a CAULNEs (22350) 2 rue de l'lsle. Né a DINAN (22100) le 21 avril 1962. Marié à la mairie de TREDIAS (22250) le 14 mai 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean-Jacques GUEGAU, notaire a CAULNES (22350),le 4 mai 1994 Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

sES DEUX ENFANTS nés de son union avec sOn conjoint surVivant.

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Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour la moitié indivise en pleine propriété, sauf a tenir compte des droits du conjoint survivant.

Ceci exposé, il est passé aux déclarations et affirmations du ou des requérants.

DECLARATIONS DU REQUERANT

Le REQUERANT confirme les déclarations qui précédent et affirme qu'i

résulte de l'acte de changement de régime matrimonial intervenu entre les époux CHOUX / LECORRE, susvisé, savoir : - que la communauté universelle adoptée comprend tous les biens meubles et immeubles, qui appartenaient aux époux le jour de la célébration du mariage, ainsi que ceux qu'ils ont acquis par la suite, ensemble ou séparément, ainsi que ceux qui

Ieur sont advenus a quelque titre que ce soit, notamment par suite de donation, succession, iegs ou autrement, a l'exception : des biens que l'article 1404 du Code Civil déclare propres par ieur nature, lesquels sont sans valeur particuliére, ainsi déclaré, les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en

communauté ; ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi. les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins que ces instruments ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

que toutes les dettes présentes ou futures des époux seront supportées par la communauté,

- qu'en cas de dissolution de la communauté par le décés de l'un des époux, tous les biens meubles et immeubles composant cette communauté appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit,

Madame Joélle LECORRE déclare se prévaloir de ladite clause d'attribution intégrale de la communauté universelle, sus-visée.

Par ailleurs, le REQUERANT déclare : - que, de son vivant, le DEFUNT n'avait consenti aucune donation dont le donataire doive le rapport a sa succession. - qu'il ne dépend de la succession du DEFUNT aucun bien donné ou légué sous la condition qu'il n'entre pas en communauté, ainsi que de bien acquis en emploi ou remploi de ces biens ni de dettes afférentes auxdits biens ; En conséquence, il ne dépend de la succession du DEFUNT aucun bien existant ou rapportable.

AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE

Les requérants attestent la dévolution successorale telle qu'établie ci-dessus, et certifient qu'à leur connaissance il n'existe aucun autre ayant droit venant à la succession. Ils déclarent que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes. lls affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la dévolution

successorale ont seules vocation et qualité à recueillir la succession.

Les requérants affirment en outre : - que le notaire soussigné les a informés de la possibilité d'accepter purement et simplement la succession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net pour n'étre, dans cette derniére hypothése, tenus des dettes

successorales que jusqu'a concurrence de la valeur des biens recueillis ; - qu'il a particuliérement attiré leur attention :

1 - sur les conséquences de l'acceptation pure et simple qui les rend alors responsables des dettes de la succession sur leur patrimoine personnel sans limitation ; 2 - sur le recel des biens ou des droits d'une succession ou la

dissimulation de l'existence d'un cohéritier, qui rend l'héritier fautif purement et simplement acceptant de la succession nonobstant toute

renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés ; 3 - sur les dispositions de l'article 786 du Code civil ci-aprés tittéralement rapportées : < L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer a la succession ni l'accepter a concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à étre déchargé en tout ou partie de son

obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs Iégitimes

d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour oû il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. >

Les requérants déclarent que la personne décédée n'a laissé aucun descendant non issu de son union avec son conjoint survivant, descendant pouvant faire valoir l'action en retranchement permettant de réduire l'avantage matrimonial prévue par l'article 1527 deuxiéme alinéa du Code civil, de sorte que l'attribution de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété au survivant stipulée

dans la convention matrimoniale peut recevoir son plein effet.

ABSENCE D'INVENTAIRE

Les requérants déclarent qu'aprés le décés et jusqu'a ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.

AIDE ET ASSISTANCE

Les requérants ne revendiquent aucune créance envers la succession au titre

d'une indemnité pour aide et assistance a la personne décédée, dans la mesure ou cette aide et assistance aurait apporté à leur endroit un appauvrissement et corrélativement un enrichissement du bénéficiaire.

ACTE DE DECES

L'acte de décés numéro 2707 de Monsieur Francis CHOuX a été dressé le 19 octobre 2018, et une copie intégrale en date du 19 octobre 2018 est annexée.

FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES

Le compte-rendu de l'interrogation effectuée auprés du fichier des dispositions de derniéres volontés n'a pas révélé l'existence d'inscriptions. Ce compte-rendu en date du 28 novembre 2018 est annexé.

PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES

Les piéces suivantes ont été produites entre les mains du notaire soussigné : - Copie par extrait du livret de famille de la personne décédée; - Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée avec la mention de décés ; Copie intégrale de l'acte de mariage des époux CHOUX/LECORRE portant la mention du changement de régime matrimonial ; - Copie intégrale de l'acte de naissance des ayants droit ; - Copie intégrale de l'acte de mariage'de Monsieur Christophe CHOUX.

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Les piéces ci-dessus visées sont annexées.

EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE

Le notaire soussigné informe les reguérants des dispositions des articles 730. 2, 730-3, 730-4, 730-5 et 778 du Code civil ci-aprés littéralement rapportés : Article 730-2 - L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-méme, acceptation de la succession. (Sauf acceptation expresse dans l'acte) Article 73ô-3 - L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

Article 730-4 - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la

succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. (En cas de pluralité d'ayants-droit, cet article n'emporte pas droit a l'encaissement individuel des fonds, lequel réclamera un accord unanime). Article 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages-intéréts. Article 778 - Sans préjudice de dommages et intéréts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation

ou acceptation a concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre a aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant a l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les

biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE

Mention de l'existence de l'acte de notoriété sera portée en marge de l'acte de décés.

INFORMATIONS SUR L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

L'acceptation pure et simple peut étre expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous signature privée. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de

faire qu'en qualité d'héritier acceptant. En cas de contestation, il appartient aux juges d'apprécier souverainement les faits d'o peut résulter d'une acceptation tacite. L'ayant droit, héritier légal ou légataire, ne peut étre contraint d'accepter avant l'expiration d'un délai de quatre mois a compter de l'ouverture de la succession. S'il est ensuite sommé de prendre parti, il doit le faire dans les deux mois, a défaut il sera réputé acceptant. Si i'ayant droit cumule plus d'une vocation successorale à la méme succession, il a pour chacune d'elles un droit d'option distinct. Dans la mesure ou l'héritier légal de premier rang viendrait à renoncer à la succession ou s'il décédait saisi de ses droits mais sans avoir opté, le délai de quatre mois commence a courir pour le ou les héritiers légaux subséguents a partir de la date

ou s'est produit l'événement leur donnant la qualité d'héritiers légaux.

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ATTESTATION IMMOBILIERE - AVERTISSEMENT

Le notaire soussigné informe les ayants droit de l'obligation de faire constater dans une attestation notariée toutes transmissions par décés des droits réeis immobiliers pouvant dépendre de la succession. Les ayants droit requiérent le notaire soussigné d'établir cette attestation, s'obligeant à lui fournir a sa demande tous les éléments nécessaires.

OBLIGATIONS FISCALES - AVERTISSEMENT

Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer a l'administration fiscale le patrimoine de la succession et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décés si le défunt est décédé en France métropolitaine et un an s'il est décédé hors de France métropolitaine, la déclaration devant étre accompagnée du réglement des droits s'il y a lieu

En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déciaration, ou de non paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérét de retard mensuel fixé par l'administration et calculé sur le montant des droits En outre, une pénalité est susceptible d'étre appliquée, notamment aprés mises en demeure, ou en cas de manceuvres destinées à éluder tout ou partie de l'impt. Il est précisé qu'aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général des impôts les droits de mutations par décés sont acquittés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires du paiement de ces droits

cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les légataires méme universels, ni entre les légataires.

Les requérants demandent au notaire soussigné d'établir cette déclaration, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou a lui donner pouvoir pour les obtenir.

CONTRATS D'ASSURANCE VIE

Le notaire soussigné informe les requérants de la nécessité de porter a sa connaissance, l'intégralité des contrats d'assurance vie souscrits par le défunt et/ou son conjoint survivant, tant pour les besoins de la liquidation civile du régime matrimonial gue pour la détermination de la fiscalité applicable.

Le tableau ci-dessous donne le détail de cette fiscalité relative aux contrats dénoués.

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..contrats.dénoués. Il est rappelé que, savoir : les primes peuvent étre considérées par les héritiers comme excessives compte tenu du patrimoine du défunt et dans ce cas, réintégrées a l'actif successoral. lorsque le contrat est dénoué au profit du conjoint survivant commun en biens, en application de l'article L132-16 du Code des assurances, il constitue un propre de ce dernier qui devra en effectuer la reprise conformément à l'article 1467 du Code civil. lorsque le contrat est dénoué au profit d'une autre personne que le conjoint survivant commun en biens et que ledit contrat a été alimenté par des deniers communs, il devra étre retenue une récompense due par la succession au profit de la communauté pour le montant des primes versées.

*.contrats.non.dénoués Sur le plan fiscal, depuis une réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décés de l'un des époux doit étre incluse dans l'actif de communauté et donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Il en est de méme sur le plan civil, par suite, la valeur de rachat du contrat non dénoué constitue un acquét de communauté lorsqu'il a été alimenté pour partie avec des fonds communs (arrét PRASLICKA du 31 mars 1992).

Le notaire soussigné a averti ies requérants du changement de doctrine fiscale et de la remise en cause totale de < la doctrine Bacquet > sus-rappelée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, soit pour les décés intervenus à compter de cette date (Réponse publiée au Journal Officiel du 23 février 2016 page 1648, question n* 78192). Toutefois, il est nécessaire de préciser que sur le plan civil, il doit encore étre tenu compte desdits contrats en application de l'arrét PRASLICKA. Il est donc impératif que le notaire soussigné, afin d'établir une déclaration de succession conforme aux dispositions tant fiscales que civiles, soit informé de tous les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt et/ou le conjoint survivant.

MANDATS ET AUTORISATIONS

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1- Mandats conférés par les ayants-droit :

- Fichier FICOVIE et compagnies d'assurance : Les requérants donnent mandat au notaire a l'effet d'interroger le fichier national des contrats d'assurance-vie, dénommé FICOVIE. Ce fichier permet d'obtenir communication des renseignements relatifs aux contrats souscrits par la personne décédée. Il convient d'observer que le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie dont le défunt était l'assuré et/ ou le souscripteur, obtient communication des renseignements relatifs aux seuis contrats dont le mandant est bénéficiaire. Les requérants donnent, également, dés à présent, mandat a l'Office Notarial du notaire soussigné a l'effet d'interroger les compagnies d'assurance vie, auprés desquelles l'existence de contrat a été révélé par ledit fichier.

- Fichier FICOBA 2 : Les requérants donnent mandat au notaire a l'effet d'interroger le fichier national des comptes bancaires dénommé FICOBA 2. Ce fichier permet d'obtenir communication des renseignements relatifs aux comptes bancaires dont le défunt est titulaire ou co-titulaire, afin de déterminer l'actif successoral.

2- Autorisations :

Les requérants autorisent expressément l'office notarial à l'effet de :

Interroger ies établissements bancaires ou financiers, les compagnies d'assurances, les administrations, ainsi que tout établissement susceptible d'étre créancier ou débiteur vis-a-vis de la succession, et leur transmettre copie des présentes ou/ et toute attestation dévolutive qu'il y aurait lieu d'établir.

Toucher et recevoir de ces établissements et organismes toutes sommes, valeurs et objets dépendant de la succession dont il s'agit, opérer tous retraits, en donner décharge, faire tous dépôts de sommes et valeurs.

Recevoir ou payer toutes sommes en principal, intéréts et accessoires pouvant étre dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit, proposer ou accepter toute imputation, compensation ou confusion.

ENREGISTREMENT

Droit payé sur état : 25 euros.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées à des tiers, notamment :

les administrations ou partenaires légalement habilités teis que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariaie (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

les Offices notariaux participant à l'acte,

les établissements financiers concernés,

les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

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le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans te cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : Etude de Maitre Yannick RIOU, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SELARLU) dénommée < Yannick RIOU, Notaire >, Titulaire d'un Office Notarial situé a CESSON-SEVIGNE

(llle-et-Vilaine), 1 Rue de la Fontaine, Place Carrick-on-Shannon. Téléphone : 02.99.83.75.10 Télécopie : 02.99.83.75.11 Courriel : riou.yannick@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas oû la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite auprés de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indigués en entéte du présent acte.

Et lecture faite, les requérants ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli 'image de leur signature manuscrite a iui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.

CANE

CHOUX TOITURE

Société par Actions Simplifiée Au capital de 150.000 euros Siége social : CAULNES (22350), Zone artisanale

R.C.S. SAINT MALO : 027 050 087

TRIBUNAL DE CCMMERCE DE STMALO DEPOT DU :

2 4 JAN.2019

E GREFFIER n91A1654

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ja sonPnesideF

Mis a jour suite : Décés de M. Francis CHOUX

31GOO HUO9

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Enuegistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RENNES EST Le 19/09/2007 Bordercau n*2007/2182 Casc n°2 Ext 13091 Erutgistcmat : 125 e Penalités : Total liquidê : cent vingt-cinq euros Montant recu : cent vingt-cing euroa L'Agent

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L'AN DEUX MILLE SEPT LE TRENTE AOUT

Maitre Jean-Jacques GUEGAU,Notaire à CESSON SEVIGNE (Ille et Viiaine), 1 rue de la Fontaine, Place Carrick-on-Shannon, soussigné. A recu le présent acte authentique contenant STATUTS de la société par actions simplifiée pluripersonnelle a la requéte des personnes ci-aprés nommées.

IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte sont :

1°) La societé dénommée S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE CHOUX, Société a Responsabilité Limitée, au capital de.7.622,45 euros, ayant son sige social à CAULNES(22350), Zone Artisanale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DINAN sous ie numéro B 388 S40 957.

2°) Monsieur Christophe Dominique Francis CHOUX, Président Directeur Général de Société, époux de Madame Maryline Patricia Michelle TIENGOU, demeurant à CAULNES, 27, Rue de la Gare. Né a Dinan, le 21 Avril 1962. Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Jean-Jacques GUEGA, Notaire alors à CAULNES, le 4 Mai 1994 préalable a son union célébrée a la mairie de TREDIAS,le 14 Mai 1994. Lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

3°) Monsieur Francis Eugéne Charles Pierre CHOUX, époux de Madame Joélle Christiane Marie LECORRE, demeurant a CAULNES, 1 rue Chauvetais. Né a Dinan, le 30 mars 1934.

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Marié initialement sous le régime de la communauté de biens meubles et acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de LANRELAS,le 24 septembre 1957. Et actuellement soumis au régime de la communauté universelle en vertu d'un acte recu par Maitre Maurice GUEGAU notaire associé a CAULNES.

PRESENCE ou REPRESENTATION La société dénommée S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE CHOUX, est représentée par Monsieur Christophe CHOUX, son gérant, ayant tous pouvoirs & l'effet des présentes en sadite qualité.

Toutes les personnes identifiées ci-dessus sont présentes.

Lesquels préalablement aux statuts objet des présentes ont cxposé ce qui suit:

EXPOSE 1°) Constitution de la société "SA CHOUX FRANCIS" Aux termes d'un acte sous seings privé, en mai 1970, il a été constitué une société anonyme dénommée "SA CHOUX FRANCIS" au capital de 38.112,25 euros, ayant son siége & CAULNES (22350) Zone Artisanale, pour une duréc de 99 ans a compter du 14 mai 1970, ayant pour objet les activités principales de l'entreprise, soit la couverture, plomberie, chauffage et charpente, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 027 050 087, RCS de DINAN.

2°) Modification de la forme sociale - Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2007, les associés requérants aux présentes, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales notamment celles exigées par l'article L. 225-243 du Code de commerce, ont décidé a l'unaninité : - d'approuver le rapport sur la situation de la société établi conforméinent à l'article L. 225-244 du Code de commerce par Monsieur YZAMBART, commissaire aux comptes de la société, nommé a ces fonctions aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 20 janvier 1995, - d'approuver le rapport sur la valcur des biens composant Il'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'actionnaires ou de tiers, établi conformément a l'article L. 224-3 du Code de commerce par Monsieur YSAMBARF, commissaire à la transformation, désigné a ces fonctions 20 janvier 1995, - de transformer la société "SA CHOUX FRANCIS" en une société par actions sinplifiée, à compter du 31 juillet 2007, - de nommer Monsieur Christophe CHOUX en qualité de Président, - de confirmer Monsieur YZAMBART, susnommé, à ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire,

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- de confirmer ia Société Deloitte et associés, Impasse Augustin Frcsnei a SAINT HERBLAIN, à ses fonctions de commissaire aux comptes suppléant, - d'échanger les actions de la société anonyme contre des actions de la société par actions simplitiée, à raison de une action de la société ancienne pour une action de la société nouvelle, - d'approuver en conséquence le projet des présents statuts, - de donner tous pouvoirs a Monsieur Christophe CHOUX, a l'effet d'accomplir les formalités tégales.

Ladite assemblée générale extraordinaire a finalement constaté que la transformation de la société était définitive, à conpter du 31 juillet 2007.

3°) Augmentation du capital social Aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2007, les associés requérants aux présentes, ont décidé à l'unanimité que le capital social s'élevant actuellement & 38.112,25 euros, divisé en 2.500 actions de 15,24 euros chacune, est porté a 150.000 euros par incorporation a ce capital d'une somme de 111.887,75 euros prélevée a due concurrence sur la réserve intituiée < autres réserves > figurant au passif du dernier bilan approuvé, arrété a la date du 30 septembre 2006.

Cette somme prélevée sur la réserve intitulée autres réserves > sera répartie entre toutes les actions existantes, de maniére a porter teur valeur nominale de 15,24 euros a 60 euros. Le montant dont chaque action se trouvera ainsi augmentée et libérée portera jouissance a compter du 31 juillet 2007.

CECI EXPOSE

CECI EXPOSE, lcs statuts de la societé "SA CHOUX FRANCIS" sont modifiés comme suit :

STATUTS