Acte du 6 avril 2021

RCS : ST MALO

Code greffe : 3502

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST MALO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1970 B 40008 Numero SIREN : 027 050 087

Nom ou dénomination : CHOUX TOITURE

Ce depot a ete enregistré le 06/04/2021 sous le numero de dep8t 1694

Société PENR'OSE HOLDING Christophe BUREL Bon pourlacceptation des fonctions de Président de la Société

Ban eccephlo de, fadns dePres:dn & & southe palr

CHOUX TOITURE Société par Action simplifiée Au capital de 150 000 Euros Siége social : 28 rue du Bois 22 350 CAULNES TRIBUNAL DE COMMERCE DE 5-MALO RCS SAINT MALO 027 050 087 DEPOT DU :

- 6 AVR. 2021

LE GREFFIER

N° J63b

orme

CHOUX TOITURE - Statuts mis à jour le 1er avril 2021

EXPOSE

1°) Constitution de:la société "SA CHOUX FRANCIS"

Aux termes dun acte sous seings privé, en mai 1970, il a été constitué une société anonyme dénommée "SA CHOUX FRANCIS", au capital de 38.112,25 euros, ayant son siége a CAULNES (22350) Zone Artisanale, pour une durée de 99 ans & compter du 14 mai 1970, ayant pour objet les activités principaies de l'entreprise, soit la couverture, plomberie, chauffage et charpente, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 027 050 087, RCS de DINAN.

2°) Modificatio'n dejla forme sociale

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2007, les associés requérants aux présentes, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales notamment celies exigées par l'article L. 225-243 du Code de commerce, ont décidé a l'unanimité : - d'approuver le rapport sur la situation de la société établi conformément à l'article L. 225-244 du Code de commerce par Monsieur YZAMBART, commissaire aux comptes de la société, nommé à ces fonctions aux termes d'une assembiée générale ordinaire en date du 20 janvier 1995, - d'approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'actionnaires ou de tiers, établi conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce par Mon$ieur YSAMBART, commissaire à ia transformation, désigné à ces fonctions 20 janvier 1995, - de transformer la société "SA CHOUX FRANCIS" en une société par actions simplifiée, à compter du 31 juillet 2007, l

- de nommer Monsieur Christophe CHOUX en qualité de Président, - de confirmer Monsieur YZAMBART, susnommé, à ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, - de confirmer la Société Deloitte et associés, Impasse Augustin Fresnel à SAINT HERBLA1N, à ses fonctions de commissaire aux comptes suppiéant, - d'échanger le$ actions de la société anonyme contre des actions de la société par actions simplifiée, à raison de une action de ta société ancienne pour une action de la société nouvelle, - d'approuver en conséquence le projet des présents statuts, - de donner tous pouvoirs à Monsieur Christophe CHOUX, à l'effet d'accomplir ies formalités légales.

Ladite assemblée générale extraordinaire a finalement constaté que la transformation de ia société était définitive, a. compter du 31 juillet 2007.

3) Augmentation du capital social

Aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2007, ies associés requérants aux présentes, ont décidé à l'unanimité que [e capital social s'élevant actuellement à 38.112,25 euros, divisé en 2.500 actions de 15,24 euros chacune, est porté à 150.000 euros par incorporation a ce capital d'une somme de 111.887,75 euros prélevée à due concurrence sur ia réserve intitulée < autres réserves > figurant au passif du dernier bilan approuvé, arrété à la date du 30 septembre 2006. : Cette somme prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves > sera répartie entre toutes les actions existant'es, de maniére à porter leur valeur nominale de 15,24 euros à 60 euros. Le montant dorit chaque action se trouvera ainsi augmentée et libérée portera jouissance a compter du 31 juillet 2007.

CECI EXPOSE

2

CHOUX TOITURE - Statuts mis à jour le 1er janvier 2021

cB

CR

C

Présidence.- 'assemblée est présidée par le président, et en son absence par l'auteur de la convocation ou un a'ssocié désigné par l'assemblée. li est signé une feuille de présence.

Représentation.- Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, capable, à moins qu'e la société ne comprenne que deux époux ou deux associés.

Les représenta'nts légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-memes associés

Les sociétés et autrés personnes morales associés sont représentées soit par leur représentant iégal, soit par toute persorne physique qu'elles se seront substituées.

Le président établit un procés-verbal contenant toutes les mentions énoncées au paragraphe "procés- verbaux".

Vote par correspondance.- Les associés pourront égaiement voter par correspondance au moyen d'un formulaireremi$ à la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assembiée. à défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

b) CONSULTATION ECRITE - Droit de procéder & ia consultation. Seul le président a le droit de consulter les associés par écrit.

Droit de communication.- Les mémes documents que ceux envoyés en cas d'assembiée doivent étre adressés par courrier recommandé aux associés.

Bulletin de vote.- A ces documents est joint un builetin de vote, en deux exemplaires, portant ies mentions suivantes :

- la date d'envoj aux[associés ;

- la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. Cette date, qui ne pourra étre inférieure à undélai de quinze jours à compter de celle de la réception des bulletins de vote, devra étre respectée méme a défaut d'indication;

- la liste des documents joints ;

- le texte des résolutions proposées avec, sous chacune d'elle, l'indication des options de délibérations (adoption, rejet, abstention) :

- l'adresse à laduelle: doivent étre retournés les bulletins.

Vote.- Chaque associé devra compléter te bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, la case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases sont cochées pour une méme résolution, le vote se'ra réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jôurs ôuvrés suivant réception du dernier bulletin de vote au plus tard ie cinquiéme jour ouvré suivant ia date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comprendre toutes les mentions énoncées au paragraphe 'proces-verbaux"

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces builetins et le procés-verbal des décisions sont conservés au siége $ocial.

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