Acte du 30 novembre 2023

L'Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Président, aprés avoir constaté que le capital social est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 57.080.969 euros, d'une somme de 185.000.000 euros pour le porter a 242.080.969 euros à libérer intégralement en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Cette augmentation de capital est réalisée par la création de 185.000.000 actions nouvelles

Cette augmentation de capital sera réalisée en intégralité par apports nouveaux des Associés de la Société.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 1 euros par action.

Les actions nouvelles seront libérées en numéraire.

Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et

soumises à toutes les dispositions statutaires.

Les souscriptions seront recues au siége social ce jour.

Les fonds versésà l'appui de l'augmentation de capital seront déposés à la bangue SOClETE GENERALE LABEGE TOULOUSE ENTREPRISES sur un compte ouvert à cet effet sous le numéro 00038005043 et ce avant le 27/11/2023.

Le nombre total des actions seraient ainsi porté de 57.080.969 à 242.080.969 actions(restant de 1 euro de valeur nominale).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SUSPENSION DE SEANCE Il est pris acte de la renonciation par les associés FINANCIERE DE LA MICHONNE, et les consorts MARTY de leur droit de souscription. Aussi, le seul Bulletin de souscription signé est remis par la société PFSA.

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PFM-AGE27/11/2023

L'Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Président, constate que l'augmentation de capital décidée ci-avant est réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription et renonciation de celui-ci par les associés à l'exception de la société PIERRE FABRE SA et que cette derniére a d'ores et déjà libéré intégralement le montant de sa souscription par apport en numéraire.

En effet, l'Assemblée générale constate :

- que la somme de 185.000.000 d'euros, montant de la souscription, a été dument versée sur le compte de la Société ouvert à la banque SOCIETE GENERALE LABEGE TOULOUSE ENTREPRISES sous le numéro 00038005043 pour les besoins de l'opération, et ainsi que la souscription a été dument libérée, ainsi qu'il ressort du certificat établi conformément à la loi.

- que l'augmentation de capital susvisée ainsi réguliérement et définitivement réalisée, le capital étant fixé à 242.080.969 euros divisé en autant d'action de 1 euro de valeur nominale.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEMEDECISION Augmentation de capital réservée au profit des salariés en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, apres avoir constaté gue le capital social est entiérement libéré prend acte qu'un projet d'augmentation du capital de la Société réservée au profit des salariés leur est proposé en vertu des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et des articles L. 3332-2 et suivants du Code du travail, lequel serait réalisé dans les conditions suivantes:

- il serait proposé aux salariés de la Société de souscrire a une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, - délégation de pouvoirs serait alors faite au Président pour :

mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-2 et suivants du Code du travail, procéder, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter des présentes, à une augmentation de capital d'un montant global nominal maximum de 9.250.000 € qui serait réservée aux salariés adhérents audit

plan d'épargne d'entreprise de la Société et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient ainsi émises serait supprimé en faveur des salariés susvisés, et

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PFM-AGE 27/11/2023

Tous pouvoirs seraient conférés au Président pour fixer le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles conformément aux méthodes objectives retenues en matiére d'évaluation d'actions, en tenant compte de la situation nette comptable,de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise, et en appliquant une décote sur la valeur ainsi déterminée, qui ne pourra pas excéder 20 %, fixer les conditions d'émission, informer les salariés susceptibles de bénéficier de cette émission réservée, procéder à la réalisation de l'augmentation de capital, clore par anticipation la souscription dés que toutes les actions auront été souscrites, recueillir les souscriptions, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales, constater la réalisation de l'augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence de l'émission des actions nouvelles et, plus généralement, faire le nécessaire et accomplir toutes formalités pour parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

L'Assemblée générale déciderait de conférer tous pouvoirs au Président a l'effet de mettre

en ceuvre la présente autorisation et de réaliser cette augmentation de capital réservée aux

salariés, dans les conditions susvisées.

L'Assemblée générale décide de rejeter cette proposition.(A L'uNANié PRNO

(Modification des statuts -Article 6-CAPITAL SOCIAL)

En conséquence des décisions qui précédent, l'Assemblée générale constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :

ARTICLE 6-CAPITAL SOCIAL

Le capita/ sOcia/ est fixé a DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF EUROS(242.080.969 eurOs). Le montant du capital est aujourd'hui divisé en 242.080.969 actions d'un (1) euro chacune, de méme catégorie, attribuées en totalité a l'associé unique. "

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée générale a donné tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Le Président Le Secrétaire de Séance Jean-Luc LOWINSKI Monsieur Pierre-Benoit VERMANDE

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PFM Statuts au 27.11.2023

PIERRE FABRE MEDICAMENT

Société par actions simplifiée au capital de 242.080.969 euros

Siége social : Les Cauquillous - 81500 Lavaur - France SIREN 326.118.502 RCS CASTRES

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 17 décembre 1982, enregistré au Service des Impôts Paris RPI 1er Porte Dauphine le 22 décembre 1982

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 10 octobre 2008.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a 1'étranger :

- La fabrication, l'importation, la préparation, le conditionnement, la distribution, l'exploitation, l'achat et la vente en gros ou en détail, directement ou indirectement :

> de tous produits pharmaceutiques, médicinaux, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : o des médicaments destinés a l'usage de la médecine humaine; 0 des objets et pansements et de tous articles présentés comme conformes a la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés a étre appliqués sur l'homme, la préparation des produits destinés a l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans étre visés a l'article L. 511 du Code de la Santé Publique, sont cependant destinés au diagnostic médical ou a celui de la grossesse ; o des médicaments destinés a l'usage de la médecine vétérinaire ;

> de tous produits d'hygiéne, de soins, de beauté, de parapharmacie, simples ou composés, de produits capillaires et cosmétiques, parfums et articles de beauté ou de parfumerie ;

> de tous produits diététiques ;

> de tous produits chimiques ;

- Toutes études, recherches, développement, travaux, expériences d'ordre scientifique et technique, formation professionnelle, dans les domaines médical, pharmaceutique, chimique, biologique, vétérinaire, cosmétologique et diététique ;

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PFM Statuts au 27.11.2023

- L'étude, l'obtention, l'achat, la cession, la rétrocession, l'exploitation, la vente, la concession de tous brevets, licences de brevets, marques de fabrique, dessins, modéles, procédés, formules et secrets de fabrication concernant l'objet sus indiqué ;

- Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, généralement quelconques et plus particulierement celles se rattachant directement ou indirectement a l'objet

ci-dessus relaté ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son industrie, son commerce, ses prestations de service."

La dénomination de la Société reste : " PIERRE FABRE MEDICAMENT ".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la

dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales " S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est a présent fixé : Les Cauquillous - 81500 Lavaur - France.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou

par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Le capital social est fixé a DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLIONS QUATRE VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-NEUF EUROS (242.080.969 eur0s).

Le montant du capital est aujourd'hui divisé en 242.080.969 actions d'un (1) euro chacune, de méme catégorie.

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PFM Statuts au 27.11.2023

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués

aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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PFM Statuts au 27.11.2023

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des

actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription

en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

En cas de pluralité d'associés les cessions d'actions de la société a quelque titre que ce soit devront étre opérées en respectant le droit de préemption et la procédure d'agrément prévus dans les conditions ci-apres.

La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro R.C.S, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de 15 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des

actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les

droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-apres prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

En cas de cession projetée a un tiers et de non-exercice du droit de préemption dans les conditions visées a l'article 11 ci-dessus, la cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans le mois qui suit la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai d'un mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir au prix proposé par le cédant les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut, l'agrément est considéré comme donné.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Par dérogation a ce qui précéde pourront étre réalisées librement les mutations de titres au profit des personnes suivantes :

en faveur de la société PIERRE FABRE S.A au profit d'une société contrôlée directement ou indirectement par PIERRE FABRE S.A en capital a plus de 50%, au profit d'une personne morale qui contrôle directement ou indirectement a plus de 50% en capital PIERRE FABRE S.A.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée par décision unanime de la collectivité des associés, 1'associé faisant l'objet de cette procédure, ne prenant pas part au vote, et ses voix n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, cette procédure peut étre mise en xuvre dans les cas suivants, concernant ledit associé :

dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; violation d'une disposition statutaire ; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les deux mois de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

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PFM

Statuts au 27.11.2023

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents

sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre

opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision de la collectivité des associés prise a la majorité simple.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle dsigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, selon les termes de la décision ayant procédé a sa désignation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise sur l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité simple. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

> interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé, prévue a l'article 14 ci-avant.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Les éventuelles limitations de

pouvoirs fixées par la décision de nomination ne sont pas opposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité simple un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions de Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général

conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée

adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité simple. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : > interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, > exclusion du Directeur Général associé, prévue a l'article 14 ci-avant.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées

dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, le Pharmacien Responsable sera le Président ou un Directeur Général. Dans cette hypothése, le Président ou le Directeur Général ne pourra étre qu'une personne physique spécialement désignée a cet effet.

Ce Pharmacien est personnellement responsable de l'application des reglements édictés dans l'intérét de la santé publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la Société.

Dans ce cadre il assurera notamment les missions prévues par l'article R 5124-36 du Code de la Santé Publique.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent

leur mission de controle conformément a la loi.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président ou de toute personne déléguée dans cette fonction par le Président.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions,

- augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président et peuvent étre déléguées par ce dernier a un ou plusieurs directeurs généraux.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les décisions des associés suivront les regles ci-apres.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire lui méme associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. I1

doit justifier de son identité et de 1l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Assemblée Générale

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, et a titre dérogatoire : > par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, > par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

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PFM

Statuts au 27.11.2023

Un ou plusieurs associés représentant au moins 50% du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 10 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception

de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. Acte sous seing privé

Lorsqu'elles sont constatées par acte sous seing privé, les décisions collectives des associés sont prises a l'unanimité. Les associés disposent d'un délai de trente jours

a compter de la date d'expédition pour signer l'acte constatant cette ou ces décisions. A défaut de signature de l'acte dans ce délai, ces décisions sont réputées nulles et non avenues.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles

pour lesquelles l'unanimité des associés est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité des deux tiers des associés. Les autres décisions seront prises a la majorité simple des associés.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Doivent étre prises a l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives relatives a l'adoption ou la modification des clauses relatives a :

> L'inaliénabilité des actions > L'agrément des cessions d'actions La suspension des droits de vote et l'exclusion d'une Société associée dont le controle est modifié ou a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution. > L'exclusion d'un associé

Tous les procés verbaux ou actes sous seings privés constatant les décisions collectives des associés ou les décisions de l'associé unique seront retranscrites dans un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés, le texte de chacun d'eux sera certifié conforme par le Président ou un Directeur Général.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du

rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est

prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux

associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision.

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PFM Statuts au 27.11.2023

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La décision le nommant peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société peut entrainer, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts modifiés par la décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 27.11.2023 et signés en la forme électronique, au sens de l'article 1367 du Code civil, au moyen du service www.DocuSign.com.

Jean-luc lQW1N5t1 Certiff428fforme LE PRESIDENT Jean-Luc LOWINSKI

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