VAUBAN AUTOMOBILE
Acte du 4 février 2015
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1960 B 00049
Numéro SIREN : 609 800 495
Nom ou denomination : VAUBAN AUTOMOBILE
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2015 sous le numero de dépot 1825
VAUBAN AUTOMOBILE VAUBAN HERBLAY (anciennement dénommée Bernier Herblay)
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LA SOUSSIGNEE :
Ranj Invest SARL, une société & responsabilité limitée au capital de 5.553.259 euros, dont le siége est 130 bis, avenue Maréchal Foch, 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée sous le numéro 523.704.500 RCS Versailles, représentée par son gérant Monsieur Olivier Hossard, agissant :
(i) tant en sa qualité de Président de Vauban Automobile, une société par actions simplifiée au capital de 5.400.000 euros dont le siege social est sis 130 bis, avenue Maréchal Foch, 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versaillés sous le numéro 609 800 49$ (ci-aprés dénommée < Vauban Automobile>ou.la < Société Absorbante >),
(ii) qu'en sa qualité de Président de Vauban Herblay (anciennement dénommée Bernier Herblay), une société par actions simplifiée au capital de 1.188.960 euros, dont le siége social est sis Boulevard du Havre, La Patte d'Oie d'Herblay, 95220 Herblay immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 323 224 980 (ci-apres dénommée Vauban Herblay> ou la < Société Absorbée >),
Fait l'exposé et les déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposées aux greffes des Tribunaux de commerce de Pontoise et de Versailles, en suite de l'opération ci-aprés exposée.
1. Le projet étant né d'une fusion entre Vauban Automobile (Société Absorbante) et Vauban Herblay (Société Absorbée), le Président des sociétés susvisées a, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un traité de fusion, en date du 28 novembre 2014, contenant notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes, les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de Vauban Herblay (Société Absorbée) devant étre transmis à Vauban Automobile (Société Absorbante), la date, rétroactive au 1er janvier 2014, a partir de laquelle les opérations de Vauban Herblay (Société Absorbée) seraient, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par Vauban Automobile (Société Absorbante), le montant du mali de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°1825 en date du 04/02/2015
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a, en application des dispositions de l'article R 236-2-1 du méme code, été publié sur le site internet de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 28 Novembre 2014 au 29 :décembre 2014.
Ces publications sont intervenues aprés le dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des Tribunaux de commerce de Pontoise et Versailles, réalisé en date du 28 Novembre 2014, comme mentionné dans ledit avis.
3. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion comme en attestent les certificats de non- opposition émis respectivement par le Tribunal de Commerce de Versailles le 31 décembre 2014 et le Tribunal de Commerce de Pontoise le 14 janvier 2015. En conséquence, la fusion qui a pris effet le 30 décembre 2014. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de Vauban Herblay (Société Absorbée).
4. Vauban Automobile (Société Absorbante) ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de Vauban Herblay (Société Absorbée), il n'y a eu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de Vauban Herblay (Société Absorbée) ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Vauban Automobile (Société Absorbante), ni à établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
5. Chacune des sociétés susvisées a mis a la disposition de ses associés, au siége social, trente jours avant que l'opération ne prenne effet, le projet de traité de fusion, signé le 28 Novembre 2014, ainsi que les documents énoncés à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
6. Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion par absorption de la société Vauban Herblay (Société Absorbée) par la société Vauban Automobile (Société Absorbante) et par l'article R. 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution de la société Vauban Herblay (Société Absorbée), seront publiés dans un journal d'annonces légales habilité a recevoir les annonces. du département des sieges sociaux de chacune des sociétés susvisées.
DEPOT :
Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Versailles :
Une (1) copie du journal d'annonces légales contenant l'avis de fusion ; Un (1) exemplaire de la présente déclaration ;
Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Pontoise :
Une (1) copie du journal d'annonces légales contenant l'avis de dissolution de la société Vauban Herblay ; Un (1) exemplaire de la présente déclaration ;
Ainsi que les autres piéces et documents prévus par les textes en vigueur pour permettre l'inscription modificative des sociétés Vauban Herblay et Vauban Automobile.
DECLARATION :
Ceci exposé, le soussigné déclare que la fusion des sociétés Vauban Herblay et Vauban Automobile est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Saint Germain en Laye, Le 14 janvier 2015, En cinq (5) exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.
Pour Vauban Automobile Pour Vauban Herblay Ranj Invest SARL Ranj Invest SARL Représentée par Olivier Hossard Représentée par Olivier Hossard
Enregistre a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD
Le 22/01/2015 Bordereau n°2015/95 Case n*20 Ext 346 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquid6 : cinq cents euros Montant req : cinq cents curos L'Agente administrative des finances publiques Ursulay Agent ds XIARD Publiquas
Greffc du Tribunal de Commerce de.VERSAILLES 1 PL ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX Tel : 01 39 071640
acamn intuiti formalité 43 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS 75012 PARIS
VERSAILLES,le 27 Janvier 2015 Nos Ref : G 7851 750812 0/ 1960B00049./ MGN-/ 1846./-R.C.S.609-800 4957 Dossier : VAUBAN AUTOMOBILE 130 BIS AVE MARECHAD EOCH 78100 ST GERMAIN EN LAY.
Liste des pieces manquantes
Madame, Monsieur,
Pour procéder a la régularisation de celui-ci, vous voudrez bien nous-fournir les pices suivantes : une autorisation pour procéder a.un simple'dépóf'd'acte en annexe au-registre (aucune augmentation de capital n'étant concomittante a la fusion nous né:pouvons porter cette.mention en observation
A défaut de régularisation dans,ûn délai de15joufs a compter de:la présente, nôus serons danš l'obligation de prendre une décision de refus d'inscription.
Vous pouvez consulter enligne le suivi de:votre dossier šur www.infogréffé.fr, Formalités en lignef suivi des formalités.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'éxpression de mes salûtations distinguées.
Le Greffier
N.B. : Vous pouvez soit adresser les pices réclamées par la Poste. e, soit les déposer au Greffe (horaire 8H45 a 16H30, vendredi 15H30)
(121 r - 3$3
Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES 1 PL ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX Tél : 01 39 07 1640
intuiti formalité 43 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS 75012 PARIS
VERSAILLES,le 27 Janvier 2015
Nos Réf : G 7851 750812 0 / 1960B00049 / MGN / 1846 / R.C.S 609 800 495
Dossier : VAUBAN AUTOMOBILE 130 BIS AVE MARECHAL FOCH_78100 ST GERMAIN EN LAYE
Liste des pieces manquantes
Madame, Monsieur,
Nous avons enregistré le 26 Janvier 2015 le dossier que vous aviez déposé en notre Greffe.
Pour procéder a la régularisation de celui-ci, vous voudrez bien nous fournir les pices suivantes : une autorisation pour procéder a un simple dépôt d'acte en annexe au registre (aucune augmentation de capital n'étant concomittante a la fusion nous ne pouvons porter cette mention en observation)
Veuillez joindre un rglement de 2,45 EUR pour couvrir les frais du rejet accompli par le Greffe.
A défaut de régularisation dans un délai de 15 jours a compter de la présente, nous serons dans l'obligation de prendre une décision de refus d'inscription.
Vous pouvez consulter en ligne le suivi de votre dossier sur www.infogreffe.fr, Formalités en ligne, suivi des formalités.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Greffier
N.B. : Vous pouvez soit adresser les pices réclamées par la Poste, soit les déposer au Greffe (horaire 8H45 a 16H30, vendredi 15H30
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1960 B 00049
Numéro SIREN : 609 800 495
Nom ou denomination : VAUBAN AUTOMOBILE
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2015 sous le numero de dépot 1825
VAUBAN AUTOMOBILE VAUBAN HERBLAY (anciennement dénommée Bernier Herblay)
Ranj Invest SARL, une société & responsabilité limitée au capital de 5.553.259 euros, dont le siége est 130 bis, avenue Maréchal Foch, 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée sous le numéro 523.704.500 RCS Versailles, représentée par son gérant Monsieur Olivier Hossard, agissant :
(i) tant en sa qualité de Président de Vauban Automobile, une société par actions simplifiée au capital de 5.400.000 euros dont le siege social est sis 130 bis, avenue Maréchal Foch, 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versaillés sous le numéro 609 800 49$ (ci-aprés dénommée < Vauban Automobile>ou.la < Société Absorbante >),
(ii) qu'en sa qualité de Président de Vauban Herblay (anciennement dénommée Bernier Herblay), une société par actions simplifiée au capital de 1.188.960 euros, dont le siége social est sis Boulevard du Havre, La Patte d'Oie d'Herblay, 95220 Herblay immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 323 224 980 (ci-apres dénommée Vauban Herblay> ou la < Société Absorbée >),
Fait l'exposé et les déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés déposées aux greffes des Tribunaux de commerce de Pontoise et de Versailles, en suite de l'opération ci-aprés exposée.
1. Le projet étant né d'une fusion entre Vauban Automobile (Société Absorbante) et Vauban Herblay (Société Absorbée), le Président des sociétés susvisées a, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un traité de fusion, en date du 28 novembre 2014, contenant notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes, les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de Vauban Herblay (Société Absorbée) devant étre transmis à Vauban Automobile (Société Absorbante), la date, rétroactive au 1er janvier 2014, a partir de laquelle les opérations de Vauban Herblay (Société Absorbée) seraient, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par Vauban Automobile (Société Absorbante), le montant du mali de fusion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°1825 en date du 04/02/2015
2. L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce a, en application des dispositions de l'article R 236-2-1 du méme code, été publié sur le site internet de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, pendant une période ininterrompue de 30 jours, du 28 Novembre 2014 au 29 :décembre 2014.
Ces publications sont intervenues aprés le dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des Tribunaux de commerce de Pontoise et Versailles, réalisé en date du 28 Novembre 2014, comme mentionné dans ledit avis.
3. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion comme en attestent les certificats de non- opposition émis respectivement par le Tribunal de Commerce de Versailles le 31 décembre 2014 et le Tribunal de Commerce de Pontoise le 14 janvier 2015. En conséquence, la fusion qui a pris effet le 30 décembre 2014. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de Vauban Herblay (Société Absorbée).
4. Vauban Automobile (Société Absorbante) ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de Vauban Herblay (Société Absorbée), il n'y a eu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de Vauban Herblay (Société Absorbée) ni approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Vauban Automobile (Société Absorbante), ni à établissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
5. Chacune des sociétés susvisées a mis a la disposition de ses associés, au siége social, trente jours avant que l'opération ne prenne effet, le projet de traité de fusion, signé le 28 Novembre 2014, ainsi que les documents énoncés à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
6. Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion par absorption de la société Vauban Herblay (Société Absorbée) par la société Vauban Automobile (Société Absorbante) et par l'article R. 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution de la société Vauban Herblay (Société Absorbée), seront publiés dans un journal d'annonces légales habilité a recevoir les annonces. du département des sieges sociaux de chacune des sociétés susvisées.
DEPOT :
Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Versailles :
Une (1) copie du journal d'annonces légales contenant l'avis de fusion ; Un (1) exemplaire de la présente déclaration ;
Seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Pontoise :
Une (1) copie du journal d'annonces légales contenant l'avis de dissolution de la société Vauban Herblay ; Un (1) exemplaire de la présente déclaration ;
Ainsi que les autres piéces et documents prévus par les textes en vigueur pour permettre l'inscription modificative des sociétés Vauban Herblay et Vauban Automobile.
DECLARATION :
Ceci exposé, le soussigné déclare que la fusion des sociétés Vauban Herblay et Vauban Automobile est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Saint Germain en Laye, Le 14 janvier 2015, En cinq (5) exemplaires originaux, dont un pour l'enregistrement.
Pour Vauban Automobile Pour Vauban Herblay Ranj Invest SARL Ranj Invest SARL Représentée par Olivier Hossard Représentée par Olivier Hossard
Enregistre a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD
Le 22/01/2015 Bordereau n°2015/95 Case n*20 Ext 346 Enregistrement : 500€ Penalites : Total liquid6 : cinq cents euros Montant req : cinq cents curos L'Agente administrative des finances publiques Ursulay Agent ds XIARD Publiquas
Greffc du Tribunal de Commerce de.VERSAILLES 1 PL ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX Tel : 01 39 071640
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VERSAILLES,le 27 Janvier 2015 Nos Ref : G 7851 750812 0/ 1960B00049./ MGN-/ 1846./-R.C.S.609-800 4957 Dossier : VAUBAN AUTOMOBILE 130 BIS AVE MARECHAD EOCH 78100 ST GERMAIN EN LAY.
Liste des pieces manquantes
Madame, Monsieur,
Pour procéder a la régularisation de celui-ci, vous voudrez bien nous-fournir les pices suivantes : une autorisation pour procéder a.un simple'dépóf'd'acte en annexe au-registre (aucune augmentation de capital n'étant concomittante a la fusion nous né:pouvons porter cette.mention en observation
A défaut de régularisation dans,ûn délai de15joufs a compter de:la présente, nôus serons danš l'obligation de prendre une décision de refus d'inscription.
Vous pouvez consulter enligne le suivi de:votre dossier šur www.infogréffé.fr, Formalités en lignef suivi des formalités.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'éxpression de mes salûtations distinguées.
Le Greffier
N.B. : Vous pouvez soit adresser les pices réclamées par la Poste. e, soit les déposer au Greffe (horaire 8H45 a 16H30, vendredi 15H30)
(121 r - 3$3
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VERSAILLES,le 27 Janvier 2015
Nos Réf : G 7851 750812 0 / 1960B00049 / MGN / 1846 / R.C.S 609 800 495
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Madame, Monsieur,
Nous avons enregistré le 26 Janvier 2015 le dossier que vous aviez déposé en notre Greffe.
Pour procéder a la régularisation de celui-ci, vous voudrez bien nous fournir les pices suivantes : une autorisation pour procéder a un simple dépôt d'acte en annexe au registre (aucune augmentation de capital n'étant concomittante a la fusion nous ne pouvons porter cette mention en observation)
Veuillez joindre un rglement de 2,45 EUR pour couvrir les frais du rejet accompli par le Greffe.
A défaut de régularisation dans un délai de 15 jours a compter de la présente, nous serons dans l'obligation de prendre une décision de refus d'inscription.
Vous pouvez consulter en ligne le suivi de votre dossier sur www.infogreffe.fr, Formalités en ligne, suivi des formalités.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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