Acte du 23 janvier 2007

L'Associé unique décide de transférer le siege social du Centre Commercial ALDI Paul Claudel, Boulevard Vallon de Toulouse, a 289 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE, et ce a compter de ce jour.

En conséquence, l'Associé unique modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 289 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE."

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Monsieur ABOU ABDALLAH Patrice

PANICE Société a responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros Siege social : 289 Avenue de la Capelette 13010 MARSEILLE 411 913 890 R.C.S. MARSEILLE

I1 est forme ertre les soussigues, tous praprietares des paris creées, et lous proprielaires des :ris qu pourraien circ ctcees ultérieureucnl, une Saciéte A Responsabilie .igsee pégie

rt pu les !esuqts slluls

I.a societé a pour ubiet, lan en France, dans les depanenents d'Outre-Mer, de l'Union Francaise. les pays tl'expression francaise ei tous autres pays, la labricalion, l'acha, la vente en gros, derni-gros ou détail de tous produits alinentaires solides, liquides ou gazeuk en l'état naturel ou transtormes, suus leules les furmes de canservation ou de conditionnernent sxisianies ou ui pourroni exister. la boulangerie, le terminal de cuissonkpain et viennoiserie). la patisserie. la confiserie, les chocolats, les glaces a emporer, la vente de oissons a consommer sur placc ou emporier, la restauralicn, l'hoiellerie, saldn de ihé, pizzeria, glacier, lrajteur.

De ineine, loul ce qui concerne ioules les opéralians se rapportant direciement ou indireclemeni a tagro-alimentaire,

De ineine, le pret a porter liomines, femmes et enfants, la maroquinerie, la parfuinerie, les praduits arisanaux, oijeis d'ari, gadgets, ariclas de Paris, piertes semi-pr récieuses, bimbeloterie, accessoires de mode, le bazar, les souvenirs :

En ouire la société se réserve le droii d'exploiter ou de s'adjoindre toute entrerise iant anisanale que coinmerciale lui semblant utile dans l'accomplissement de son objet :

De ineine Timpori-export. T'expedition, Tachat, la verite en tous pays, le couriage de ioute matiére brule ou manufacturée :

De meme la prise d iniéreis en lous pays et sous quelque forme que ce soit, dans ioutes trtreprises ou sociétes dont la coinmerce ou Findustrie serait similaire a ceux de la présente sociéte. ou de nature à tavoriser les propres cammerces ou industries de celle-ci :

E yenéralement toules aclivites conmerciaies, fnancieres, civies, molilieres, ou iminobilieres pouvant se rattacher direciement ou indireciement & Iobjei précié u a toui autre obiet simtaire ou connexe

La sociéte prend la dénonination sociale de

PANICE

Dans tous les aclts. iettres. tactures. annontes. publicaiians el auires doculnenis de toutes nalures emanant de la socicie. la dénonination sociale doit loujours eire precédee pu suivie des mots "Societe A Responsab:lit& 1.initee" ou des initiales "S.A.R.L." et de t'énonciation du capita! sociul

ARTKCLE4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social cst fixé : 289 Avenuc de la Capelette !3010 MARSE1LLE.

ll ourra eire iranstere cn tout aulre endroit ce la mene ville par sinple decrsin de ! werance, tt en iout atHit liru cnytru d'une


ARFICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCIION DU CAPITAL SOCIAL
i.c capital social ptu Sire augumenié par la création de parts nouvelles. ordinaires ou privilégiécs. éinises au pair ou avec prime, et attribuées en represeniation d'appors en nature tsu cn espéccs. le tout en vertu d'une décision collective exiraordinaire des associés, $elon les nodaliés qu'elle delerinine, el en se canfarmant aux prescriplions des articles 6 l ct 62 de la Loi du 2s uille1 1966
Ht peut egalemen etre augmente cn venu d'une sembiable decisiur par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en paris nouveliles ou par leur atfectaticn a l'elévation de la valeur nominale des paris existanies.
le canilal peui aussi @tre réduit par decision coilective extraardinire des associés paur cause de perie ou par voie de remboursement ou de rachats partiels vie paris ei au moyen de la réductior de la valeur noninale ou du nombre de pars, sans touiefois que le capital social ou ia valeur nominale des paris puissent étre réduits au-dessous des mtinima fixés par la Iloi.
Si, a Je suile de nertes, le capial est ramené & un moniant inferieur au minimum jégal, Ia réduction doit etre suivie -dans le délai d'un an- d'une auginentation ayart pour effet de le porler au moins a ce moniani inininuun, a moins que, dans le riemne deiai, la societe ne se transforme en societe d'une autre forne n'exigeant pas un capital ninimum.
A defaut, toul intéressé peut demander en justice la dissolutian de la socicté aprés ayoir mis Ia gerance en demeure de régulariser la siluation.
En aucun cas. le reduction du capita:, quele qu'en soi la cause. ne peui porler ateinte & l'éyalité ces associes, et en aucun cas. la maiorie ne eut obliger un associé a augmenier son engagement social
.e canilal sucral peul également, en veriu d'une décis:n coileciive exiraordinaire des associés. &ire nmorti en iotaliie oc pariielleiment au noyen des lénéfices ou reserves autres ue la rescrve legxle.
l.s ar:s &niales iegralemen au parellenent anorties yxrden. a due-concuTerce. leur drai au remb:ursenent de leur valeur no:ninale, nais alles conservent tous eurs aulres drnis.
tors ue tonte niugmeutation ou reductinn du capiial socjal Ies associés devront, le cas @chéant, tire leur attaire persunnelle de loulc ncqu'sit:on ou cession de paris nu droits nécessaires pour ermcitre T'atrihution ou Fechange au prolit de chacun dcux d'un nonbre cntier de parts nauvtlles
ART1CLE 9 - PAR1S SOC1ALES
I.es garis sumles sut souscrites rn toalile par les assces cr inegralemeni nberees tosquelles :cptsen:ent des agores cn uaure nu en nunerain 1 cs arts sociales ne xuvent
H hn PA tmlc1 1f sur lesyoctetes wwnmcrctales tet qac maltre par la 1.oi du tq Juillct 1x2
tus pa:s sociales resuitcront des preseuts siauts. des actes imodificauts ultericurs et des Cessious de parts reguliercmient sigriltees ct publides chauue associe pcul se faite dejivrer & ses frais des comics ou extraits des siuluts et actes moditicaufs
tetes son indivisibles a :egara de la socitte qui nc rcconnan cuun seul proprietaike pour checune delles. I.es co-prorieiaires indlivis sort ienus de designer l'un d'enre eux rour ies represenler aupres de la societe. a d&laut clentente, i. apparient a l'indivisaire le plus iligen de faie desigher par vaie die justice un nandalaire charge ce les représenter. Satf convention coniraire diment signfiee a la société T'usufruiticr represente vaiablement le nu-proprietaire a l'egard de cette derniére
Clauue part sociale donne drmit a la nene somme nette dans la répartition des bénefices et produiis au cours de ln sociéle e: dans la répartition de i'aciit social en cas de liquidatibn.
T.es droits et chligations altaches aux paris les suiven dans quelque main qu'elles passent. ta passession d'une pari eimparle de ptein drait adhésion aux présents statuls et atx resblutions regulierenent prises par les assuciés
lcs rereseniaris ayant cause et heritiers cl'un associe ne ptuvent sous aucun préiexte requérir Tapnosition des scellés sur les liens et valeurs ce la socié:e. ni en demander le partalge ou la liciation

Ies associes ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs appors

n'est oppusalle a la sociele qu'anres accomplissemeni des furimalites de Tarticle 1690 du Code Civil ou, eventuellement. par le depxit d'un original de l'acle de cession au siege social contre rtmise par ia gérance d'une atlestation de ce depoi.
-tle nes: opiosalle aux tiers qu'apres T'actonohssement te ces formalités ct, en oure. aprés depa: cn annexe au Registre du conmmerce de deux expecmans nu de deux originaux dudtt ncie !c ctss1
.es pa ts suciaes sontt lateuen cessihles enre associe?
Hlks e peuscnt eire cedecs a des ters etraugers a ta sos*aie uuavec le consentenen de la mamile des associes renresentant au uons les trois-duasts de- :aris sociales : cette inajorité Cian determmee tompe tenu de la pxrsonne et des paris de Tassocie cedant. A Feftet d'obtenir ce cnnseutemen. le projet de cession est notifie a la snciere et a chacun des associes
S Ia swcrcie na pas fat coalre sa decismn diama ie cch de truis mois a compter de la dermere des nolilications, le conseniement lu cession est 1epane acouis
St to snwiete a teluse de consenth a la cessuun. tes associx sai tenus das le del de tros
ART1CLE 12 -NANIISSEMENT DES PARIS SOCIALES
Si la societé a doune son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditians prévues a l'aricle 45 alin&a 1er ct 2 de ia loi du 24 Juiliet 1966, ce consenement einportera agrénenl de cessionnaire en cas de réaiisation forcée des puris sociales nanties sclon ies dispositions de T'articie 2O78 alinea ier du code civil, à moins que la société ne référe aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de reduire son capital

La société est gérée ci administree par une cu plusieurs personnes physiques associées fou non. nommées par ies associés dans les statuls ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans lirnitation de durée.
Monaieur ABOU ABDAL.1AH Patrice, né te 25 Février 1968 & KiSSIDOUCOU (Guinée)) de nationalite lihanaise, donicilié el demeurani 13 rue Frédéric Mistral & LA FARE LES OL1VIERS ( 1 3580) est nomme en qualité de premier gérant, sans limitation de durée.
Canforméinent 2 la ioi, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenler la société, conlracier en sor nom et l'engager pour tous ies acles et opéralions eniant dans Tobjet social, sans limilation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition Formée par un gérant aux actes e l'autre gérant est sans efiel a Tegard des liers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils ed oni eu connaissance.
Toutefois a tilre de régleinent intérieur. et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposee aux liers, ni invoquée par eux, it est expressément convenu que tout achat, venle ou échange d'inmeuble sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de dommerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux & une société constitute ou a constiluer, ne pourroni éite réalisés sans avoir éte aulorises au prealable par une décision collective ordinaire des associes, et s'ils emporient direciement ou indirectemeni modification de l'objet social, par une décision caliective extraordinaire.
Lé gérant unique, ou chaque gérant s'ils sont plusieurs. est tenu de consacrer 1oui te temps et Ies soins nécessaires aux affaites sociaies.
1.e ou ies géranis peuvent. sous leur responsabilité nersonnelle, ei a candilion que celle délégation de pouvoirs soit spæciale et iernporzire, se faire représenter par toui mandataire de son ou de leur choix.
I peut, ou iis peuveut, naianmnent mais én agissant conjointemeni s'ils sont plusieurs, choisir un ou piusieurs directers parmi les associes ou en delors d'eux, dont il ou ils deieminent les attributions, le traitement, fixe ou proportionuei. ainsi que les canditions de nomihation et de revocation.

t.e gérant. associé ou mon, nominé dans les statuts ou en dehors, ast révocable par kdécision des associés représeniant plus de la moitit des paris snciales. Si la révocation est décidée sans uste motif, elle peul donner tieu a dommages-intérets.
Ln outre, le gerant est revocalle par les Fribunaus pour cause tegatime a la deirande de tout intéresse.
Chacun des sérants aura le dron de renoncer ses Tonctions charge par tui dinforiner ses co- associes de sa decision avec un préavis de six mois.
Le décés d'un gérant ou sa retraite pour queigue matf que ce soit, n'entraine pas ladissolution de ia saciété.
Tin cas de déces d'un gerani resté seul en tonclion, ies asscciés auront un délai de trois mois pour réorganiser ia gérance. transforiner la société en société d'une autre forme, on prononcer ia dissolution anticipée de la société. Passe ce délai. tout associé pourra fairê prononcer judiciairement ia dissolulion de ta sociéte
En cas de déces d'un gerant, la gerance sera exercee par le ou ies geranis survivans, mais tout associe pourra provoquer une decision coflective des associés a l'efTet de nommerun nouveau gerant.
Durant la periode iniérimaire. les mandataires du gérant décédé en fonction aujour de son deces, conlinueroni a exercer leurs nouvoirs pour assurer la gestion de la société, saut décision comraire cit la collectivité des associés. A defaut, tes associés désignerqnt un gerant provisoire, associé ou non.
L'incapacile légale d'un gérani ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses foncliuns esi assinilée au cas de son déces, et entraine en conséquence, la cessation de ses ionctions uui doil &tre constatée par décision ordinaire des associés et régulierement publiee.

i.es geran:s sunl responsalles, individueienent ou solidairement selon les cas, envers la societé ou envers les tiers, soi des infractions aux dispositions iégales régissantles sociétés a responsabilité linilée. saii des violations des présents slatuis, soi: des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux nemes faits, le tribur.al délermine la part collective de chacun dans la réparlition du dommage..
Outre T'action en réparalion de préjudit:e subi personnellement, fes associés peuvent. soil individuellerneni, soit en se groupant dans les conditions fixées par la loi, iritenier l'action sociaie en rcsponsabilité contre les gérants
t.es demandeurs snnt hahitites a poursuivre la réparation de l'entier préjudie subi par la societe a laquelle, le cas eciean. les donunages-iniérets sont alloués.
Aucune décisiun coliectite des associes ne peut avoir jxur efTer déteindreune action en] responsatilité contre les yerants pour faule commise dans t'acconpissement de ieur mandat.
ARIICLE IG - REMUNEIATION DES GERANIS
thacun des geranis recevra, a uitre de remunération de son travail et en compensation de la respunsabiie altachée a la sestion. un traiteinent fixe nu proportionnel ou a ta fois fixe et proporionnel dont le montant ct les modalites de paiement scront détermires par décision collective ordinaire des associes
Ce:ie temuneralor figunera acx frais generaux tEn ourc. i u droit au rembdurserment de ses i'rais de renresentatian et de sieniacement

Les decisians colleclives des associés sont uises en Assembléc Génerale ou par voie de consultlation écrite au choix de la gérance.
Toulefois. la reunion d'une Assembiée est obiigaloire pour tes décisions relatives a l'approhation des camples annuels et pour toutes autres décisions si alle est demandee par un ou plusteurs associts détenant ta maitié des paris sociales, sils représentent au moins lé quart des parts sociales. ..- Fn cus de réunion d'une assenblée générale, les associés y sont couvoques par la gerance --. uinze jours francs d'avance par teltre recommandée indiquant son ordre du jour. Les associés peuveni aussi etre convoques verbalement s'ils sont tous présenis ou représenies a l'asseinblée.
En cas de consullation écriie, la gérance envoie à chaque associé, par lelle recommandée avec avis de réceplion, le lexie des résolutions proposées accompagné du rapport de ia gérance et des documeris nécessaires a l'informnation des associés. :
L.es associes disposent d'un délai de quinze jours francs a compler de la date de réception des projeis de résolution. pour éneltre leur vole par écrit. Le vote est formuie sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par Ies mots "Out" et "NON".
La réponse est adressée a la société également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associe n'ayanl pas répondu dans ie delai ci-dessus sera considéré conmesétant absienu.
Chaquc associé a le droil de participer aux décisions coliecives tl dispose d'un noribre de voix égal a celui des paris sociales qu'll possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoini a moins que ia sociéit ne comprenne que ies deux épcux. n associé peut $e faire représenter par un au!re associé.
Les décisions qualifiées d'ordinaires sont celles appelées a staiuer sur ies comptes d'un exercice, a noininer ou revoquer les gérants, et a déiiberer sur louies questions n'emportant pas, direclenieni ou indirecteinent, modification des staluts, qu'autant qu'elles sont adopiées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si ce chiffre n'est pas atteint a la preniére consultation. les associés soni réunis ou consultés une seconde foiš et ies décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis quelle que soit laportion du capital représenté.
Toutes autres décisions, qualifées d'extraordinaires, sont celles comportant ou enrainant. modititation des statuis qu'attant qu'elles sont adoplées par des associes représertant au moins Ies trois-quans des parts sociaies.
Toutetois. les associes ne peuvent. si ce n'est a l'unanimité. changer la nauonalité de tal sociéte ou la iranstormer ca societe en nom collectit en commandite simple ou en commandite par actions.
ten outre ia Iranstormalion en sociéte anonyme ne pcui eire décidet & la ma:orité rcquse pour la inodilication des statuis si la societé n'a etabli et fait approuver par es associés le bian des deux derniers exercices.
tes decisions cxtraordinaites relatives a tapprabation des.cessions de paris suciales a des tiers Etrangcrs a la sociele ne sont valablement prises qu'auiant qu'elles sont adoptées par ia niajorite en numbre des associes representant au moins les irois cuaris du capital sociai.

L.e rappor: de ia gérance sur les opérations de l'exercice. l'inventaire, le compte d'exploitation gtrérate, la compte de neries et proltts, sont soumis a iapprobation des associes reunis en assemblée dans :e delui dc six mois a compler de la clolure de l'exercice
A cclie lin, les documents vises a l'alinea precedent autres que f'inventaire, ainsi que le texte des resulutions prousees tt. ie cas tcheani le rapnort des conmissaires aux compies, sont ndiesses aux associes uinze jours au inoins avani la date de l'assenblée. Pencant ce meme delai. Tinventaire cst tenu au siége social a la disposilion des associés. Toute déliberation Irise en violation de ces disposilions peut etre annulee.
A compier de la cominunication prevue a l'alinea preceden, tout associé a la faculte e poser
I.assucie peul, en uulre ei a loue epogue rrendre, par jui-mene et au siege social, connaissance des conptes d'exploiation. conntes de penes et profits, bilans, inventaires, rappxoris soumis aux assemblées et procés-verbaux tie ces assemblées concenani les trois dernicrs exercices : sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance cmporle ceiui de prendre capie.
ARTICLE Z2-AFEECTATION ET REPARTIIION DES BENEFICES
I.es produits neis de chauue exercice, déduclion faite des frais generaux et autres charges de la sociele, y compris ious amortissements et provisions constitues en conformité des dispositions de l'article 19 ci-dessus, constituent les bénéfices nels ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bsénéiices neis diminues, le cns,écheant, des peries antérieures, il est lou d'abord preleve cin pour cent pour constiluer le fonds de réserve légale : ce préléveinent cesse d'etre nbligntuire larsque iedi funds atteint une somme egale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsaue. rour une causc cuelconqus, la réserve légale est descendue en dessous dle cetle f'raction.
t.e solle augneme. le cas echéant des reporis béneficiaires constitue le benefice distribuable.
nomhre de paris sociales possécées par chacun d'eux.
Fauteruis, F'assemblée generaie aura la facutte de prelever sur ce solde, avant toute repartition. les sounes qu'elle jugera convenable de fixer pour les poner a un ou plusieurs [onds de teserves. seneraux ou speciaux. uu les reporter a nnuveau.
En uutte. T'asstmblee generale peut décider a mise tn distriuion des somues pretevées sur tes reserves cun elie a la dispxsion, sait pour founnir ou conpleter un dividende. soit a titre de disinhution exceptiannclie : en ce cas, i décisiou indique expresstnent les postes de reservr sur lesquels tes prelevemens sont effectues.
ARIICLE 23 -AVANCES EN COMPTE COURANT
Chaque associé pourra verser, dans la caisse socialc, en comple couran libre. au-deia de sa mise sociale, iouies somnes qui seront jugecs utiles par la gerance por les besoins de la société.
I.es conditions Jinercis de rembuursemen el de retrait de chacun yles comples seront determinees sait par décision collective des associes en Assenblée Génrale Ordinaire, soit par convention iniervenue direclement entre la gerance et le deposiiaire, etsoumise uliérieureinent a f'approhalion de T'assenblée génerale des associés confcrménient aux disposilions de 1anicle intitulé "DECISIONS COlLECTIVES DES ASSCCIES". Les intérets Iigureront dans Ies trais généraux de la societé. Ces cornpies couranis libres nepouront janais étre débiieurs.
ARIICLE 24 - CONVENTIONS ENIRE LA SOCIETE ET LUN DES GERANTS OU ASSOCIES
L.e réran ou. sil en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée! ou joint aux documenis communiques aux associés, un rapport spécial sur les conventions iniervenues di.ectenent vu par personne interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associes.
I.'assemlilée statue sur ce rapport. te gerant ou l'associé intéressé ne peut prendre pan au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la majorite.
L.es cauventions non arprouvees produisert neanmoins leurs effets a charge pour le gérant, et sil y a lieu pour Fassncie contractanl, de sunporter individuellement ou solidairement selon le cas, les conséquences du contrat prejudiciabie a la société.
I.cs dispositions du reseni article s'etendent aux conveniions passées avec une societé dont un associe inde:inimert responsable : gérant, adininistrateur, directeur général, membre du direcioire ou memhre du conseil de surveillance esi, sinulianément, gerant ou associé de société a responsabilitt limitée.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux geranis ou associés de contracter, sous quelque Torine que ce soil. des cimprunis aupres de la sociélé, de se faire consentir par elle un decuuveri en compie courani ou auirement, ainsi que de faire caulionner ou avaliser par elle Ieurs engagements envers les tiers.
Ceite interdiction ne sapplique pas a Tégare des personnes inoraies associées mais le demeure pour les :tnresentan's légaux de ces derniéres.
t site interdict:on sappliuc cgalernent aux coaints, ascencants ou descendants des gérants et des associés, ainsi qua ioule personne inlerposee
:ARTICLE 25 - CAPTTAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOIFIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constees dans les documens comptahles. les canilaus propres de la societe deviennent infericuss a la moilie du capital social, la gerance doit. dans es quatre mais uui suiveni Fapnrohalion des coinples ayant fait apparaitre cette xrie, consuiter les nssocies affn de diecider sil y n lieu de prononcer ou ron la dissolution anticipee de ia sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit etre dans le délai fixé par la loil reduil : d'un inontant au moins &gal & celui des ptrles qui n'ont pu étre inpulées sur les réseves, si
dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitue a concurrence d'une valeur au moins égale.a la : moitie du capital sacial :
Dans les deux cas, la résoiution adoptéc par ies ussociés est publiée conformément A lajloi.
A delaut par la gerance ou le commissaire aux cornples de provoquer une décision, ou si ies associés n'ont pu délibérer valableineni, taut intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Les dispositions du préseni anicie ne seraient pas applicables à la société si elle se trouvait en etat de reglement judiciaire ou si elle étai soumise a la procédure de suspension provisoire des poursuiles el d'apureinent collectif du passil.
:
.. ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiratian de la durét de la société ou en cas de dissalution anticipée, pour quelque cause que ce soil, ia liquidatidin tn esi faite par un ou plusieurs Jiquidateurs nammés par décision collective ordinaire des associés.
L.a tiquidation s'effeclut conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et. suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
I.e produit net de la liquidation, aprés F'extinction du passif et des charges sociales, et le Feinboursement aux associés du montant noninai non amorii de leurs parts socjales, est partage entre les associés proporiionnellement au nombre de leurs parts.

Toule: les contestations qui pourraienl selever pendant la durée de ia société ou de la Jiquidation soit entre les associés, la gérance et ja société, soit entre les associés euk-memes, relalivement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumiises a la juridiction des tribunaux competents du siege sociai.
A cel etfet, en cas de contestation, loul associé est tenu de faire étection de domicile dans te ressorl du siege social, ci loutes assignations et significations seront valablement faites au Parquei de Monsieur ie Procureur de la Répuotique prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

La gerance est tenue de remplir dans ies pius couris délais les fornalités de publicté exigées par la loi el de requérir l'immatriculalian de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du resson du siege.
A cet eiTet tous nauvairs sont donnés au porieur d une expédition ou d'un extrait des présentes pour faire Ie nécessaire.

Les frais. droils ei honoraires des présentes sont à la charge de la société qui s'yablige. L'associé qui cn fera t'avance pourra en obtenir le remboursement des gue sera opéré le déblocage du capilal social.
La société le met el sulroge a cel eftet dans ses droits et actions.
Tous pouvairs sont d'ores-el-déja donnés au gerant pour effecluer ce remboursement.
FAITA MARSEILLE Ze 31.&eesJn 2oOO