Acte

Il est formé cntre les soussignés, lous propritlaires des parls crées, et tous propriétaires des pauts qui pourraicnt clre creécs ultérieurement. wne Société A Responsabilite i.imitée régie pn la i.i du 2 Juiller 1966, toutes autres disposilions tégales cu régieinentaires en viguetir, ct pan Ies wésoqts stalutx

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans (99 ans) & compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE II -

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Les apports en nature et en numéraires faits a la constitution de la société formant le Capital Social s'éleve a 50 000 Francs.

Le capital social fourni au moyen des apports ci-dessus constatés est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS.

I1 est divise en CINQ CENTS PARTS (500) parts sociaies de nominal chacune de CENT FRANCS (100 f), numérotées de 1 a 500, entirement libérées et qui sont attribuées aux associés en représentation de leurs apports, savoir :

Monsieur ABOU ABDALLAH Patrice, Cinq cents parts sociales, Numérotées de 1 & 500,

Représentant un capital de 50 000 F, ci 500 P.S.

CINQ CENTS PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 500 P.S.

Conformément a l'Article 38 de la Loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus - indiquée et sont entiérement libérées.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAE SO@IAL 1 : Le capilal sociat peul élre auymenlé par la création!de pars nouveifes! ordinaires ou privilégiées. éinises au pair ou avec prime!et attribuées én représentation d'apports en nalure ou en espéces, le lout en vertu d'une décision collective éxtraordinaire des associés, selon les modalités qu'elie détermine, et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de ia Loi du 24 Juillei 1966.

11 peut également étre augmenté en véru dune semblablé décision par la conyersion de tout ou panie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation.a i'elévation de la vateur nominale des parls existantes.

Le capital peut aussi étre réduit par décision collective extraordinire dés assôciés pour cause de pene ou par voie de remboursement ou de rachats paniels vie paris et au moyen de la réduction de la valeur noininale ou du nmbre de parts, sans toutefois que lé apital social ou la valeur nominale des parts puissent ére réduits au-dessous des minima fixést'par la Loi. 1.1 Si, & la suite de peries. le capilal est ramené à un montant intérieur au minimum iégal, la réduction doit etre suivie -dans le délai d'un. an- d'une augmentation ayant pour effet de le pxrer au moins à ce montant ininiinuin, a moins que, dans le néme délai, Iasociéte ne se iransforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital ininimuin.

aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la'situation.

En aucun cas, le réduction du capital, quetie qu'en soit ia cause, ne peut porer atteinte à l'égalité des associés. et en aucun cas. la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement sacial.

Le capilal social peut également. en veriu d'une décisikn collective exiraordinaire des associés. étre amori en totalité ou paniellerhent au inoyenl des bénéficés ou:réserves autres que la reserve legale.

I.cs paris sacales intégralemen ou partielledent ainories'erdent. a due-con urrence. leur draii au remloursernent de ieur vaieur noHinaie, nais eties conservent tôusijleurs autres droits.

I.ors de toue augnmentation ou réducrinn. du capital social les: associés devronttle'cas échéant. faire leur atliure xrsonnelle de toute acquisition ou cessidn le paris ou drôits nécessaires pxur pxrmeitre l'attribution ou l'échange au prôfit de chacun d'eux d'un nombre en'tier de parts nouvelles

t.es parts soales sont souscrites en'otale par les associes et integral@ ient liberées torsquetles representent des axorts en tiature ou en numeraire t cs paris scial $ nc peuvent

ta da ?a Jmllen Yoo6 sar lesfyociees commeteiales tek ue nohie pa la txf 1( Juillet 14x2 l i

I.es parls saciaics resulteront des présents slatuts, des actes inodificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et pubtices (haque associé peut se faire délivrer a scs frais des capies nu extraits des staluts et actes modilicatifs

t:lles sont indivisihles a t'egard de ia sociéte qui ae rcconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. l.es co-proriétaires indivis soni tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la sociéte : a défaut d'entente, il appartient & i'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de les représenter. Sauf convention couraire dûnent signiliée à la société l'usufruilier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniére.

Cbasue pan sociale donne droit à la méine soinne nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans fa répanition de l'actif sociai en cas de liquidation.

I.es droits et oiligations atlachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une par emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérenent prises par les associés.

I..es représentants ayant cause et héritiers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur ies biens et valeurs de ia société, ni en demander le partage ou la licitation.

Les associés ne soni responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports.

AR'TICLE 1 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

T'oute cession de paris sociales doit étre constatée par un acie notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable a la sociélé qu'aprés accomplissement des fonnalités de l'article 1690 du Code Civil ou, éventuellement. par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social cunire reinise par la gerance d'une attestation de ce dépôt

1:lle n'est opposable aux tiers uu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés depôt tn annexe au Regisire du ('onmerce de deux expediions ou de deux originaux dudit acte de cession

T.es pans sociales sont libreinen cessihles entre associes

Eles ne pcuvcn1 &tre cedees a des ters etrangers a la societe quavec le consentenen de la mniorite des assocres représentant au moins les irois.quaris des parts sociales : cette majorité etamt determinee conpie teuu de ta pxrsomme et des paris de Tassacié cédant. A T'efet d'obtenir ce consentement. le projet de vession est notifie a ia société et a chacun des associés

St la scieié na pas fut connaitre sa décision dans le delau de trois mois a compter Je la Jerniére des notilications, le consentement & la cession est repue acquis.

St la soctete a retuse de consentir a ta cession. kes assocus sont tenus dans le delat de trnis mois a compier de ce refus. d'acquerit ou de laire acqo&ri les parts a un prix fixe dans les conditons ptevues a Tarncke 1868 alinea s du code ciwil A la demande de ta gerance ce delai ean enne nolone une seoke tos pat decsson de jusue. sans que cette uolongaton puisse cck s im15

Si la société a donné son consentement al'un prajet de nantissement de pan? sociales dans les conditians prévues a l'anicle 4s alinea ier ct 2 de la loi du 24 Juillét l'9&6llce consentement emportera agrément de cessionnaire.en Cas de réalisation forcée des parissociales nanties sclon les dispositions de T'article 2O78 alinéa 1er du code civil, a moin's ue la sociéte ne préfére aprés la cession racheter sans délai ies parts en vue de réduire'son caßital.

La société est gérée et administrée par unelou plusieurs pérsonnes physique ssociées ou non, nommées par ies associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a ta majôrité requise pour ies décisions ordinaires. avec ou sans limitàtion de durée. j

Monsieur ABOU ABDALLAH Patrice, ne le 2S Février 1968 a Ki$SID@UGOU (Guinée) de nationalite libanaise, domicilié et'demeurant 13 rueiFrédéric Mistral'atA FARE LE$ OLIV1ERS (13580) est nommé en qualité de premier gérant, sans limitatiordt ie'durée.

Conformérnent & la loi, te gérant ou chacun des gérants s'iis sont plusieurs,la ra vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour teprésenter la 'société, contracter l son nom et l'engager pour tous les actes et opérations éntrant dans l'objet social. sansil! imitation et sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérart awxactes de l'autre gérant est sans effet à l'égard des tiers,a moins qu'il `ne soil élabli j ils en ont eu connaissance.

Toutefois à titre de réglement intérieut, et sans que la limitation de pouvoits i-aprés puisse étre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, il est expressément convenu'guel't ut achat, vente ou échange d'inmeuble sociaux ou de nanlissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société: la fondation'de taute société &lapport de tout ou partie des biens sociaux a une société constiluée ou à constituer, ne'pouaront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire:desr ociés, et s'ils emportent directement ou indirectement modification del l'objet sociai, une décision coliective extraordinaire.

Le gérant unique, ou chaque gérant s'ils'sónt plusieurs, est tenu de consacre le temps et Ies soins nécessaires aux affaires sociales.

l.e ou les géranis peuvent. sous leur tesporisabilité personneile, et a iCondition que cette délégation de pouvoirs soit speciale et te'mporaire, se faire réprésenter par tout Mandataire de son ou de leur chaix.

fl peut, u iis peuvent, notaininent mais én agissant conjointenent s'ils sont piu. eurs, choisir un ou plusieurs directeurs parmi tes associés &u en dehors d'eux, dont il ou ils d rminent les attributions, te traitement. fixe ou proportionnel, ainsi que leš conditions de non ination et de révocation.

I.e gérant. associé ou non, nonmé dans les statuts ou en dehors, est révocable pardécision des associés représenlant plus de la moitié des patts sociales. Si la révocation est! Iécidée sans juste motif, elle neut donner lieu à dommages-in'téréts.

tEn outre, le gérant est révocahle par les tribunaux pour cause iégitime a laidel Hde de tout intéressé.

Chacun des géranis aura ie droit de renoncer à ses fonctions à charge par lui d'inforiner ses co. associés de sa décision avec un préavis de six mois.

Le décés d'un gérani ou sa retraite pour quelqjue motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société

FEn cas de décés d'un gérant resté seul en ionction, les associés auront un délai de trois mois pour réorganiser la gérance, transformer la société en société d'une autre forme, ou prononcer ia dissolution anticipée de ia société. Passé ce délai, tout associé pourra faire prononcer judiciairement la dissolulion de la société.

En cas de déces d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants, mais tout associé pourra provoquer une décisiôn collective des associés à l'effet de nommer un nouveau gérant.

Durant la période intérimaire. ies mandataires du gérant décédé en fonction au jour de son décés, continueront à exercer leurs pouvoirs pour assurer la gestion de la sociéte, sauf décision contraire dle la collectivité des associés. A défaut, les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de reinplir ses fonctions est assiinilée au cas de son décés, et entraine en conséquence, ia cessation de ses fonctions qui doit étre constatée par décision ordinaire des associés et réguliérement publiée.

L.es gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers ies tiers, soit des intractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soil des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la par collective de chacun dans ia répartition du dommage.

Outre l'action tn réparation de préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellemeni, soit en se groupant dans les condilions fixées par la loi, intenter l'action sociale en responsabilité contre les géranis.

Les demandeurs sonl habilités à poursuivre ia réparation de l'entier préjudice subi par la société & laquelle, le cas échéant. les dommages-intéréts sont alloués.

Aucune décision colective des assuciés ne peut avoir pour efTet d'eieindre une action en responsabilité contre les gérants pxour faute coinmise dans l'accomplissement de leur mandat.

Chacun des gérants recevra. à litre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un irailenent fixe ou proportionnel ou & la fois fixe et proporionnel dont le monlant ct les inadalités &e paiement seront déterminés par décision coliective ordinaire des associés

Cette r&munération ligurera aux frais géneraux tEn outre. il a droit au remboursement de ses Trais de representation et de déplacement

Les décisions collectives des associés sont mises en Assemblée Générale ou par voie de consultalion écrite au choix de la gerance.

T'oulefois. la réunion d'une Assemblée est obligatoire, pour les. décisions relatives à l'approbation des comples annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un pu plusieurs associés détenant la moitié des paris sociales, s'ils représentent au moins le quart des paris sociales.

En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. Les associés peuveni aussi étre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés & l'assemblée.

En cas de consullation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec avis. de réception, le lexte des résolulions proposées accompagné du rapport de la gérance et des docuinents nécessaires à t'information des associés.

L.es associés disposent d'un délai de quinze jours francs & compter de la dale de réception des projets de résolulinn. pour émeltre ieur vote nar écrit. Le vole est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OUI" el "NON".

La réponse est adressée à la société également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré conme s'étant abstenu.

Chague associé a le droit de pariciper aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.

les décisions qualifiées d'ordinaires sont celles appelées à staluer sur les comptes d'un exercice. à nommer ou révoquer les géranls, ct & délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirecterment, modification des statuts. qu'autant qu'elies sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; si ce chiffre n'est pas atteint à la premiére consultation. jes associés sont réunis ou consullés une seconde fois et les décisions sont aiors vatablement prises & la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté.

Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, sont celles comportant ou enirainant nodification des slaluts qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les lrois-quaris des parts sociales.

Toutefois, les associes ne xuvent. si ce n'est a l'unaninité, changer la nationalité de la société ou la transformer ca société en nom collectif. en commandite simple ou en coinmandite par actions.

En outre la transtormation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour ia inoditication des statuts si la société n'a établi et fail approuver par tes associés le bilan des deux derniers exercices.

Les décisions extraordinaires relatives à t'approbation des cessions de parts sociales à des tiers ttrangers à ia societé ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capitat social

I.es décisions cotlectives des associés sônt constatés par des proés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conforméinent a la réglémentation en! vigueur, et signés par ie gérant. En cas de consullation écrité, la: réponse de chaque associe, es annexée au proces- verbal.

1: Les copies ou extraits des procés-verhaux constatant dés décisions Collectives à produire en justice ou ailleurs sont valablenent cerlifiés conformes par un seul gérant:

Si le capital vient à excéder le montant prévu par la loi, ou si deux des trôis seuils prévus par la loi du 24 Juillet 1966 en son article 64 modifié sont dépassés, la sôciété s 'ra pouryue aprés cloture de t'exercice ayant laissé apparaitre ces criteres,d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que ieur confére laio.

I.es commissaires aux comptes sont nomrnés pour trois. exercices. leur$ Onctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générate ordinaire des associés qui statue les comptes du troisiéme exercice.

Exceptionneiiement, te premier exercice cominencera à dater du jour de l' matriculation de ia société au R.C.S. et se terininera le 3.i Décembre 1997. i 1 til

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages!du c inerce.

thts de l'actif et du passif existant a cette date.

1i dresse également ie compte d'exploitation généraie, iecompte des erésiet profils et le -. bilan. apres avoir procédé méme en cas 'd'absence ou :d'insuffisance desbenéfices, aux amortisseinents et provisions nécessaires pour.que ie bilar šoit sincere.

11 établit un rappon écrit sur la situation de ja société et l'acivité de celle-ci el Haant l'exercice écoulé. t.e compte d'exploitation générale: ile compte deipertes et piofits: @i le bilan sont élablis. chaque exercice, seion les ménes forimes el ies mémes méthodés d'évaiuation que les années précédentes.

Toutelois. en cas de proposition de modificaiion, l'assembtée générale dés as tiés au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes:que nouvelléš, eijst rapport de la gérance, se prononce sur les inodifications proposées.

L.e rappxon de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le coinpte d'exploitation générale, le compte de pertes et profis, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assenblée dans ie déiai dc six inois à conpter de la clôture de l'exercice.

A cette lin, les docuinents visés à l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées ei. le cas échéant le rappor des commissaires aux comptes, sont uressés aux assaciés quinze jours au inoins avant la date de l'asseinblée. Pendant ce méme delai, f'inventaire est tenu au siége sociai à la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut élre annulée.

A compter &e la cominunication prévue à l'alinéa précédeni. tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de i'assemblée.

I.associt peut. en outre et à toule époque prendre: par lui-méme et au siége social, connaissance des comptes d'exploilation, comptes de peries et profils, bilans, inventaires, rapporis soumis aux asseinblées et procés-verbaux de ces asseinblées concernani les trois derniers exercices : sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

t.es produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société. y compris tous ainortissements et provisions constitués en conformité des dispositions Je l'aricle 19 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ces bénétices neis dininues, le cas échéani, des xries antérieures, it est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le T'onds de réserve légale : ce prélévement cesse d'etre abligatoire iorsque ledit fonds atteint une soinme égaie au dixiérne du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve 1égaie est descendue en dessous de cette t'raction.

I.e solde augmenté. ie cas échéant des reports hénéficiaires constitue le bénéfice distribuable C'e bénetice esi réparli entre les associés. géranis ou non gérants, proportionnellement au nombre de pars sociales possédées par chacun d'eux.

T'outefois. l'asseinblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, Ies somines qu'elle jugera convenable de fixer pour ies xrer a un ou plusieurs fonds de réserves. généraux ou spéciaux. ou les reporler a nouveau.

tes reserves dont elte a ta disposition, soit pour founir ou comptéter un dividende. soit & titre tic disirihution exceptionnelic : en ce cas, la décision indique expressément les postes de reserve sur lesquels les prelévements sont effeciués.

Chaque associé pourra verser, dans la caisse sociale.len compte Courani Piibre, au-delà de sa mise socialc, toutes sonmes qui serorit jugees utiles par la gérance po les besoins de la société.

i.es conditions d'intérêls dc rembôursenent el de retrait de chacunj) les comptes seront déterininées soit par décision collective des associés én Assemblée Géntrale Ordinaire, soit par convention iniervenue direclerhert entre la gerance et ie -déposiaire. et soumise ulterieurement a l'approhation de l'assemblée génerale des associés::conformément aux dispositions de l'anicie intitulé "DECISiONS COLLEQTIVES DES AS$@@IES". Les intérets Iigureroni dans les frais généraux de t'a. société. Ces comptes courantsliibres ne pourront jamais élre debiteurs.

AR'TICLE 24 - CONVENTIONS ENIRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

I..e gérant ou, s'il en existe un, le cornmissaire aux comptes, présente a l'a. issemblée, ou joint aux documents cominuniqués aux associés, un rapport spécial'sur les,coryentions intervenues directeinent ou par personne interposée enire ia société ét l'un de ses gérant! Ou associés.

L.'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut:te ndre part au vote tt ses parts ne sonl pas prises en compte pour le calcut du quorum et de latr najorité.

s'it y a lieu pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon ie cas, les conséquences du contrat préjudiciabte a la société.

1.cs dispositions du présent aricle s'étendent aux conventions passées, ave une société dont un associé indefiniment responsable : setant. administrateur. directéur ge! Héral, membre du directoire ou inembre du conseil dé suryeillance est, simultanément: gerant ou associe de société & responsabilite limitée. 1t

A peine de nullité du contrat, il est interdit'aux gérants oulassociés de Contrad Cier, sous quelque forine que ce soit. des einprunts aupréside ia société! de se faire':conseHtir par elle un découven en compte courant ou autremen, ainsi que de faire cautionner ôulavaliser par elle Ieurs engagements envers les tiers.

Celle interdiclion ne s'applique pas a T'égard des peršonnes morales ciées, mais te demeure pour les représentanls tégaux de cés derniéres.

Cette interdictinn s'applique egaleinent aux conjoints, ascendants ou desce nts des gérants ct des associés. ainsi qu'a toute personne interposée.

Si du fait des xrtes constatées dans les :documents comptables, les capitat propres de la socitle deviennent intericurs a la noitie du capital social. la gérance:doie ans les qualre mois qui suivent t'approbatian des conple$ ayant fait apparaitre cette per consulter les ussocits afin de décider sil y a lieu de prononcer ou non la dissolution antici le la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un imontant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi.

A délaut par la gérance ou te commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les àssociés n`ont pu délibérer valabieinent, iout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.

Les dispositions du présent article ne seraient pas applicables à la société si elle se trouvait en état de reglement judiciaire ou si elle était soumise à la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement coliectif du passif.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipee, pour quelque cause que ce soit, la liquidation tn est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.

l.a liquidatian s'effectue conformément aux dispositions prévues par ies articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.

i.e produit net de la liguidation, aprés t'extinction du passif et des charges sociales, et le reinboursemeni aux associés .du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de ia liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, reiativement aux affaires sociaies, seront jugées conformément à la loi, et soumises & ia juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet etet, en cas de contestation, lout associé est tenu de faire élection de domicile dans le - ressort du siége social, ct loutes assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de ia Répubiique pres le Tribunal de Grande Instance du siége social.

1a gérance est tenue de remplir dans les plus courts délais les formalités de publicité exigées par ia loi et de requérir l'immatriculalion de la société au Registre du Commerce et des Sociétés du ressort du siége.

A cet ettet tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes pour laire le nécessaire.

Les frais, droits et honoraires des présentes sont à la charge de, la société qui s'y oblige.

Igue sera opére le déblocage du capitat social. La société le met et subroge & cet effet dans ses droits et actions.

Tous pouvoirs sont d'ores-et-déja donnés au gérant pour effectuer cetem sement

FAIT A MARSEILLE R

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