Acte du 26 août 2008

La Société est une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables a la profession de mandataire judiciaire et plus précisément les articles R. 814-59 a R.814-108 et R.814-145 a R.814-154 du Code de Commercc ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire.

Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'cxercer.

La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale < DE BOIS-HERBAUT >

Tous les actes et documents de ia Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral a responsabilité linitée > ou des initiales < SELARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 16 Square Léon Blum a PUTEAUX (92800)

Le transfert du siége social est décidé par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.

Les soussignés apportent a la Société :

- Madame CHRISTINE de BOIS apporte a la Société la somme de s 000 €

- Monsieur ALEXANDRE HERBAUT apporte a la Société la somme de 5 000 e

Soit au total la somme de 10 000 €

Ladite somme correspondant a la souscription de cent (100) parts sociales de cent (100) euros chacune souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire joint en annexe.

Le capital social est fixé a la somme de dix mille euros euros (10 000 @).

11 est divisé en cent parts de Cent euros chacune, numérotécs de 1 à 100 entiérement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Madame Christine de B0IS a concurrence de 50. parts numérotées de 1 a 50

- Monsicur Alexandre HERBAUT a concurrence de 50 parts numérotées de 51 a100

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts

La composition du capital est fixée comme suit :

1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit etre détenue directement par des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes >.

Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d une Société civile professionnelle.

L'age limite d'exercice de la profession de mandataire judiciaire au sein de la société est fixé a 67 ans; L'associé atteint par la limite d'age est réputé avoir demandé son retrait dans les conditions de l'article 16 des statuts; Il perd la qualité d'associé a la date de son soixante septiéme anniversaire

2. Le complément du capital social peut etre détenu par :

- des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < les associés professionnels externes > ;

- pendant un délai de deux ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés les anciens associés professionnels internes " :

- les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de deux ans suivant leur décés, ci-apres désignés < les ayants droit > :

Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.

Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypothése ou l'une d'entre elles vicndrait a ne plus étre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.

1 Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout 1'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.

2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

3 Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.

4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut mettre à la disposition de la Société, à titre de compte d'associé, toutes sommes dans la limite d'un montant égal a deux fois sa participation au capital.

Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification a la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.

1 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous seing privé

Elles ne sont opposables à la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprés le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elles ne sont opposables aux tiers qu aprés publicité au Registre du commerce et des Sociétés

2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées librement entre associé qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.

Les parts sociales ne peuvent etre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; ladite majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.

Sont considérés comme tiers les conjoints, ascendants et descendants

A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d avis de réception.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.

La décision de la Société doit etre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications ; a défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, le défaut de réponse de la Société équivaut a un refus d'agrément.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de la notification de ce refus ou du défaut de réponse équivalent à un refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le méme délai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale des dites parts et de les racheter à un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

3 - Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes formes de cessions.

4 -- En cas de décés d'un associé, la Société continue entre lcs associés survivants et les héritiers ou ayants droit de 1'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs pars dans le délai de deux année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a étre associés. Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

5 - La location des parts sociales est interdite.

Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit etre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour excrcer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.

AR'TICLE 14 - Situation des partenaires d'un PACS

En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra etre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par l'article 515-5 du Code civil cst écartée dans 1'acte de souscription ou d'acquisition des dites parts.

1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut etre exclu :

- lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a un trois mois :

- lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société

2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au scin de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les memes faits ou pour des faits similaires.

L'associé intéressé doit étre régulierement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.

Toutefois l'exclusion, pour motifs autres qu'une sanction disciplinaire visée au 15-1, ne peut étre décidée contre un associé titulaire de parts sociales représentant une fraction supérieure ou égale a 50 % du capital social.

3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article

1 Tout associé peut cesser son activité a condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article ci-dessus. A défaut, elies sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

1 La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Sont nommés en qualité de premiers gérants de la société pour une durée indéterminée :
- Madame Christine de BOIS née ALRAN BAUER, le 06/04/1948 a Paris (75017), de nationalité Francaise, demeurant 16 Square Léon Blum . a PUTEAUX (92800)
- Monsieur Alexandre Herbaut , né le 06/07/1975 a Creil (60), de nationalité Francaise , demeurant 9 Chemin de la Procession. a AUMONT EN HALATTE (60300)
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2 Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion courante dans l'intérét de la Société.
Dans les rapports entre associés, les actes de disposition sont préalablement approuvés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales; Il s'agit notamment des décisions prévoyant des investissements d'un montant supérieur a 1000 £ ou la conclusion d'un Bail professionnel

Les conventions entre la Société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont soumises a 1'approbation des associés dans les conditions légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.

Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas oû la loi impose la réunion d'une assemblée générale.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaire dans les autres cas.
Les conventions passées entre la Société et ses associés sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; Dans les autres cas elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prescrites par la loi

1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxieme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiére assemblée, le quorum est alors du cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L'exercice social a une durée de douze mois. I1 commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social se termine le 31/12/2008

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clóture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent étre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les seuils prévus par la loi.

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Apres approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale peut décider de le reporter à nouveau, de l'affecter a des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'à défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.

La dissolution entraine la liquidation de la Société, effectuée conformément aux dispositions légales.

Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ct la Société ou entre les associés, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents.

La Société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue
par l'article L. 812-1 du Code de Commerce.
Elle jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présents statuts a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité.

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les associés soussignés donnent mandat a Madame Christine de BOIS de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
ouverture d'un compte bancaire et négociation de facilités de crédit négociation et conclusion du contrat de Fourniture informatique avec la société ATLANTIC LOG ayant pour objet le logiciel GEMARCUR Conclusion d'un bail commercial ayant pour objet des iocaux 16 square Léon Blum a Puteaux (92)
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dês 1'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les associés déclarent opter pour l'assujettissement de ta société a l'impt sur les sociétés conformément a l'article 206.3 du Code Général des impôts et dans les conditions prévues aux articles 239 et 22, Annexe IV, du méme Code.
Fait a PUTEAUX le 20/08/ 08
(en cinq exemplaires)
CHRISTINE de BOIS ALEXANDRE HERBAUT