IMMO-DOM
Acte du 25 janvier 2019
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BASSE-TERRE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE 4, BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE (Guadeloupe) TEL : 05.90.80.63.63
FIDUCIAL SOFIRAL
92 rue de Concordia 97054 ST MARTIN CEDEX
V/REF : N/REF : 93 B 336 / 2019-A-181
Le greffier du tribunal de grande instance de Basse-Terre certifie qu'il a recu le 25/01/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 31/10/2018 - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur & la moitié du capital social
Concernant la société
IMMO DOM Société à responsabilité limitée à associé unique rue du Soleil Levant lotissement N°5 Res le Lambi Concordia 97150 Saint-Martin
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-181 le 25/01/2019
R.C.S. BASSE TERRE TMC 391 938 271 (93 B 336)
Fait a BASSE-TERRE le 25/01/2019,
LE GREFFIER
97100
IMMO`DOM Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros
Siége social : 5 Résidence le Lambi - 7 Rue du soleil tevant - Concordia 97150 SAINT MARTIN 391 938 271 RCS BASSE TERRE
DE BASSE-TERRE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE 4, BOULEVARD FELIX EBOUE 97100 BASSE-TERRE (Guadeloupe) TEL : 05.90.80.63.63
FIDUCIAL SOFIRAL
92 rue de Concordia 97054 ST MARTIN CEDEX
V/REF : N/REF : 93 B 336 / 2019-A-181
Le greffier du tribunal de grande instance de Basse-Terre certifie qu'il a recu le 25/01/2019, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en date du 31/10/2018 - Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur & la moitié du capital social
Concernant la société
IMMO DOM Société à responsabilité limitée à associé unique rue du Soleil Levant lotissement N°5 Res le Lambi Concordia 97150 Saint-Martin
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2019-A-181 le 25/01/2019
R.C.S. BASSE TERRE TMC 391 938 271 (93 B 336)
Fait a BASSE-TERRE le 25/01/2019,
LE GREFFIER
97100
IMMO`DOM Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros
Siége social : 5 Résidence le Lambi - 7 Rue du soleil tevant - Concordia 97150 SAINT MARTIN 391 938 271 RCS BASSE TERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 OCTOBRE 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, Le trente et un octobre, à 15 heures
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique de la société IMMO DOM,
Aprés avoir exposé que :
- par décision en date du 30 juin 2018, il a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -42 913 Euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -25 957 Euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 7 500 Euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'ii y a tieu à dissolution anticipée de la Société,
- compte tenu de l'accroissement d'activité sur l'exercice en cours, les capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique de la société IMMO DOM,
Aprés avoir exposé que :
- par décision en date du 30 juin 2018, il a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -42 913 Euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -25 957 Euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 7 500 Euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'ii y a tieu à dissolution anticipée de la Société,
- compte tenu de l'accroissement d'activité sur l'exercice en cours, les capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique, aprés avoir constaté qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, les capitaux propres qui s'élévent à -25 957 Euros pour un capital social de 7 500 Euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que ia Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquei la constatation des pertes ést intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que ia Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquei la constatation des pertes ést intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbai.
Vincent LABORDE
IMMO.DOM Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros Siége social : 5 Résidence le Lambi - 7 Rue du soleil levant - Concordia 97150 SAINT MARTIN 391 938 271 RCS BASSE TERRE
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbai.
Vincent LABORDE
IMMO.DOM Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 Euros Siége social : 5 Résidence le Lambi - 7 Rue du soleil levant - Concordia 97150 SAINT MARTIN 391 938 271 RCS BASSE TERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 0CTOBRE 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, Le trente et un octobre, a 15 heures
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique de la société IMMO DOM,
Aprés avoir exposé que :
- par décision en date du 30 juin 2018, il a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -42 913 Euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -25 957 Euros, soit moins de la moitié du capitat social qui s'éléve à 7 500 Euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'articie L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
- compte tenu de l'accroissement d'activité sur l'exercice en cours, ies capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique de la société IMMO DOM,
Aprés avoir exposé que :
- par décision en date du 30 juin 2018, il a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de -42 913 Euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -25 957 Euros, soit moins de la moitié du capitat social qui s'éléve à 7 500 Euros,
- en pareil cas, selon les termes de l'articie L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
- compte tenu de l'accroissement d'activité sur l'exercice en cours, ies capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi,
A pris les décisions suivantes :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Monsieur Vincent LABORDE, associé unique, aprés avoir constaté qu'à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, les capitaux propres qui s'élévent a -25 957 Euros pour un capital social de 7 500 Euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capitai d'un montant au moins égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capitai d'un montant au moins égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Vincent LABORDE
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Vincent LABORDE