JACQUET CHARPENTES BOIS JCB
Acte du 12 février 2013
Début de l'acte
RCS : VIENNE Code qreffe : 3802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00531
Numéro SIREN : 484 620 596
Nom ou denomination : JACQUET CHARPENTES BOIS "JCB'
Ce depot a ete enregistre le 12/02/2013 sous le numero de dépot A2013/000716
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : JACQUET CHARPENTES BOIS "JCB Adresse : GERBOLLE 38440 Beauvoir-de-marc -FRANCE
n° de gestion : 2005B00531 n° d'identification : 484 620 596
n° de dépôt : A2013/000716 Date du dépot : 12/02/2013
Piece : Rapport du commissaire a la transformation 495833
495833
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
COCERALP conseil - expertise - audit
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Daniel POMERET
Franck RIGAUD
Stéphanie GRESLE
Syvie BOlRON
Freédéric THUROW 270, rue J.-M. Savigny - BP 255 69659 VILLEFRANCHE cedex Experts Comptables Commissaires aux Comptes 41, rue Merciére 69002 LYON
Tél. 04 74 02 78 00 - Fax 04 74 02 78 01 E-mail : info@ceralp.fr
www.ceralp.fr
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société JACQUET CHARPENTES BOIS, Société à responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros en société
par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 31 janvier 2013, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
- à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait à Villefranche, le 8 Février 2013
Le Commissaire à la transformation
SA CERALP
Représentée par Sylvie BOIRON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00531
Numéro SIREN : 484 620 596
Nom ou denomination : JACQUET CHARPENTES BOIS "JCB'
Ce depot a ete enregistre le 12/02/2013 sous le numero de dépot A2013/000716
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : JACQUET CHARPENTES BOIS "JCB Adresse : GERBOLLE 38440 Beauvoir-de-marc -FRANCE
n° de gestion : 2005B00531 n° d'identification : 484 620 596
n° de dépôt : A2013/000716 Date du dépot : 12/02/2013
Piece : Rapport du commissaire a la transformation 495833
495833
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tél : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
COCERALP conseil - expertise - audit
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Daniel POMERET
Franck RIGAUD
Stéphanie GRESLE
Syvie BOlRON
Freédéric THUROW 270, rue J.-M. Savigny - BP 255 69659 VILLEFRANCHE cedex Experts Comptables Commissaires aux Comptes 41, rue Merciére 69002 LYON
Tél. 04 74 02 78 00 - Fax 04 74 02 78 01 E-mail : info@ceralp.fr
www.ceralp.fr
SARL JACQUET CHARPENTES BOIS
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société JACQUET CHARPENTES BOIS, Société à responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros en société
par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 31 janvier 2013, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
- à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait à Villefranche, le 8 Février 2013
Le Commissaire à la transformation
SA CERALP
Représentée par Sylvie BOIRON