Acte du 18 novembre 2019

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 18/11/2019 sous le numero de dep8t 73845

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 18/11/2019

Numéro de dépt : 2019/73845

Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main

Déposant :

Nom/dénomination : QUOTATIS FRANCE SAS

Forme juridique : Société anonyme

N° SIREN : 511 755 555

N° gestion : 2009 B 02452

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DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE QUOTATIS FRANCE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

1 - EXPOSE PREALABLE

1) QUOTATIS FRANCE (ci-aprés ia < Société dissoute >) est une société par actions simplifiée de 200.000£ dont le siεge social est a SAINT-CLOUD (92210) Bureaux de la Colline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 511 755 555. Son capital social d'un montant de 200.000€ est divisé en 200.000 actions de 1 £ chacune.

2) QUOTATIS GROUPE (ci-aprés l'

) est une société anonyme au capital de 1.000.000@ dont le siége social est à SAINT-CLOUD (92210) Bureaux de la Colline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 424 957 495.
3) A la date des présentes, l'Associé unique est propriétaire de la totalité des 200.000 actions composant le capital social de la Société dissoute.
4) Les éléments d'actif et de passif de la Société dissoute seront repris dans la comptabilité de l'Associé unique pour leur valeur comptable, en application du Plan Comptable Général.
II - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Jacques LORNE, agissant en qualité de Directeur Général de l'Associé unique, déclare :
1) Dissoudre la Société dissoute par anticipation a compter de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société dissoute a l'Associé unique sans qu'il y ait lieu
à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celle-ci soit rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
2) Reprendre par l'effet des présentes et de la loi susvisée, l'ensemble des engagements et des obligations de la Société dissoute a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, a
l'égard des tiers ainsi que de l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
113I & : SFRVICF, DF T.A URT.ICITF FONCIFRF RT 1)F L'ENREGISTREMENT NANTERRE 3 Le 28/10 26)9 Dnssier 20);9 00059503, refran:e 4214P03 2019 A 09512 Errgisusnent :12s5 Peralites : 0€ Toral liqurde : Cent vingt-ciny Furos Momtant recu : Cont vingt-cing Euras L'Agunt adminisuratf principal des financcs publiques
Menoah PHILOCLES Agente administrative des Finances Publiques
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III - ASPECTS FISCAUX
DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant de l'Associé unique oblige celui-ci a se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la confusion de patrimoine
REGIME FISCAL
1) Date d'application fiscale
Sur le plan fiscal, l'opération de confusion de patrimoine prend effet au 1er janvier 2019.
2) Régime de faveur en matiére d'impôt sur les sociétés
L'Associé unique et la Société dissoute sont des sociétés soumises a l'impôt sur les sociétés. La présente dissolution sans liquidation entre dans le champ d'application de l'article 210-0-A du Code Général des Impôts.
L'Associé unique, és-qualité, déclare soumettre la présente dissolution sans liquidation au régime spécial des fusions prévu a l'article 210 A du Code Général des Impôts.
En conséquence, l'Associé unique s'engage expressément à respecter les prescriptions imposées par
l'article 210 A du Code Général des Impts, et notamment :
a reprendre a son passif, le cas échéant, d'une part les provisions dont l'imposition aurait
été différée chez la Société dissoute, d'autre part, la réserve spéciale ou la Société a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18%, de 19% ou de 25%, ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CG.
à se substituer, le cas échéant, à la Société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
concernant les éléments autres que les immobilisations, a inscrire à son bilan les éléments pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute ou, à défaut, à rattacher au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur
qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute.
concernant les immobilisations :
à calculer les plus-values ultérieurement réalisées à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur que ces immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société dissoute ;
à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les conditions et délais fixés à l'article 210 A-3 d) du Code Général des Impts, les plus-values éventuellement dégagées par
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l'apport de biens amortissables et, le cas échéant, a imposer immédiatement la fraction
de la plus-value non encore réintégrée en cas de cession de ces biens.
La présente dissolution sans liquidation étant réalisée a la valeur nette comptable, l'Associé unique
s'engage également, conformément aux prescriptions de la doctrine administrative publiée au BOFIP sous la référence BOI-Is-FUs-30-20, à inscrire a son bilan les écritures comptables de la Société dissoute (valeurs d'origine, amortissements, provisions), et à continuer à calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société
dissoute.
Conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impts, l'Associé unique devra joindre a sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition
indiquant, le cas échéant, l'éventuel mali technique dégagé par l'opération, et, le cas échéant, tenir a la disposition de l'administration un registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables en sursis d'imposition.
Conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impts, l'état de suivi des
plus-values en sursis d'imposition sera également joint a la liasse fiscale qui sera déposée par la
Société dissoute dans les 60 jours de la publication dans un journal d'annonces légales de la dissolution de cette société par l'effet de la dissolution sans liquidation.
En outre, l'Associé unique se substituera à tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société dissoute a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente dissolution sans liquidation.
En tant que de besoin, l'Associé unique s'engage expressément à reprendre l'engagement de conservation pendant deux ans des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'il résulte de l'article 145 du Code Général des impts.
D'une maniére plus générale, l'Associé unique s'engage se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société dissoute concernant les biens apportés.
ENREGISTREMENT
La dissolution sans liquidation de la Société dissoute entraine l'exigibilité du droit fixe prévu par l'article 811 du Code Général des Impôts.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
L'Associé unique sera de convention expresse purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la Société dissoute.
Pour l'application de l'article 257 bis du Code Général des Impts, l'Associé unigue déclare avoir pour
intention d'exploiter l'universalité de biens transmise du fait de la dissolution sans liquidation, et non
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simplement de liquider l'activité concernée. En conséquence, les livraisons de biens, les prestations
de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257 du Code Général des Impts, intervenues entre redevables de la TVA dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation sont
dispensées de TVA.
Conformément a l'instruction en date du 1er Octobre 2012 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n°1), l'Associé unique, en ce qu'il est réputé continuer la personne de la Société dissoute, devra opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi- méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la dissolution confusion et qui auraient en
principe incomber a la Société dissoute si cette derniére avait continué à expioiter elle-méme l'universalité.
L'Associé unique et la Société dissoute, és-qualités, s'engagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne < Autres opérations non-imposables >.
La Société dissoute transférera purement et simplement a l'Associé unique, le crédit de TVA dont elle disposera éventuellement a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
TAXES ET PARTICIPATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
L'Associé unique reprendra en tant que de besoin les obligations qui incombent a la société dissoute, à raison des salaires versés par elle.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, Jacques LORNE, agissant en qualité de Directeur Général de l'Associé unique, est habilité a agir en qualité de mandataire ad hoc et a cet effet disposera des pouvoirs ci-apres, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
- arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société dissoute qui seront transmis a l'Associé unique ;
- contrler l'acquit régulier du passif ;
- confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de la Société dissoute a l'Associé unique, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de l'Associé unique, des biens de la Société dissoute ;
- accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
représenter la Société dissoute en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société dissoute auprés de toutes administrations
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ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
- passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile,
substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire le nécessaire pour procéder a la dissolution sans liquidation de la Société dissoute et constater la transmission universelle de son patrimoine a l'Associé unique.
- par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du
Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la Société dissoute envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait.
V - FORMALITES
Jacques LORNE, és-qualité, accomplira toutes les formalités légales consécutives à la présente déclaration a l'effet de constater :
- soit qu'a l'issue du délai de trente (30) jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition a la dissolution de la Société dissoute;
- soit qu'en cas d'opposition formée dans le délai susvisé, ladite opposition aura été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que des
garanties auront été constituées ;
de sorte que la Société dissoute ainsi confondue soit radiée du registre du commerce et des sociétés.
En outre, Jacques LORNE, és-qualité, confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou
d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes
Iégislatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a Saint @lpud Le 25 septerybr
En 3 (tro
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2019 Page 7 sur 7