Acte

réf : A 2023 06536 / FB/FRD 1 - DATE ET REDACTEUR DE L'ACTE

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE DEUX NOVEMBRE

Maitre Franck BEAUVALOT, notaire associé de ia Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée "TSD NOTAIRES", titulaire d'un Office notarial à LILLE (59000), 14 rue du Vieux Faubourg, soussigné

a recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés nommées

2 - NATURE DE L'ACTE

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR LA SAS TAPE A L'CEIL AU PROFIT DE LA SAS CAR4L3

(ALES (30100) - Quai Dumas d'Hours)

3 - IDENTIFICATION DES PARTIES

3.1 - COMPARUTION

3.1.1 - CEDANT

La société dénommée "TAPE A L'OEIL", Société par actions simplifiée a capital variable, dont le siége social est a WASQUEHAL (59290), 24 avenue du Grand Cottignies. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE et identifiée sous le numéro unique d'identification 389 632 639.

Ladite Société ci-aprés désignée "LE CEDANT" ou "LE VENDEUR" D'UNE PART

3.1.2 - CESSIONNAIRE

La société dénommée "CAR4L3", Société par actions simplifiée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siége social est à RESTINCLIERES (34160), 1 rue Paul Valéry. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER et identifiée sous le numéro unique d'identification 919 774 851.

Ladite Société ci-aprés désignée "LE CESSIONNAIRE" ou "L'ACQUEREUR" D'AUTRE PART

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3.3 - INTERVENANT

Madame Judith FOURMEAU, comptable, demeurant à LILLE (59000), 14 rue du Vieux Faubourg. Intervenant en qualité de séquestre

Ci-aprés dénommée "le SEQUESTRE"

3.4 - Présence - Représentation

3.4.1 - En ce qui concerne le cédant :

- La société "TAPE A L'OEIL", est représentée par Monsieur Francois-René DEHEULE, juriste domicilié professionnellement à l'Office TSD notaires, à LILLE, ici présent et acceptant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Madame Dounia BOUKHLEF, juriste Immobilier et franchise de la société TAPE A L'OElL, elle-méme agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Edouard BLANCHON, président de la société d'aménagement et de développement de magasins pour enfants (SDAE), aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à WASQUEHAL, du 25 octobre 2023, dont une copie est demeurée ci-annexée; laquelle société agissant en qualité d'associée unique et de présidente, et en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date à WASQUEHAL, du 25 octobre 2023, dont un extrait certifié conforme est demeuré ci-annexé (Annexe 1).

3.4.2 - En ce qui concerne le cessionnaire :

- La société "CAR4L3", est représentée par Madame Esther WIERRE, notaire stagiaire, ici présente et acceptante, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Pasquale LEROY, gérant de la société MIAFL, aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date a RESTINCLIERES, du 20 septembre 2023, dont une copie est demeurée ci-annexée; laquelle société agissant elle-méme en qualité de présidente de la société CAR4L3, ayant tous les pouvoirs en vertu des dispositions légales et statutaires (Annexe 2).

3.4.3 - En ce qui concerne les autres interventions :

- Madame Judith FOURMEAU est présente.

Précision étant ici faite que Madame Dounia BOUKHLEF et Monsieur Pasquale LEROY ont assisté a la lecture de l'acte par visioconférence.

3.5 - Etat - capacité

Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.

Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.

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Le représentant de chague société déclare :

que la société qu'il représente, est une société constituée en France sous le régime de la législation francaise ;

qu'elle n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun des cas de dissolution anticipée prévue par la Loi ; qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire ; qu'elle n'est pas susceptible d'etre l'obiet de poursuites pouvant entrainer la

confiscation totale ou partielle de ses biens : que, d'une maniére générale, il n'existe, de son chef, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens.

3.6 - £lection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile en l'étude du notaire soussigné.

Spécialement pour les oppositions éventuelles, domicile est élu dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds en l'étude de Maitre Alexia GERMAIN-FONTAINE, notaire associée à ALES (30100), 989 route d'Uzés

4 - EXPOSE

Préalablement aux conventions, objet des présentes, les PARTIES ont exposé ce qui suit :

4.1 - Définitions

ll est ici précisé que dans un but de simplification au cours des présentes, certains termes auront une acception définie ci-aprés, qu'ils soient écrits en majuscules ou minuscules :

ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION : désigne l'acte authentique de cession constatant la réalisation définitive de la cession;

CEDANT ou VENDEUR : désigne la partie s'engageant à céder le BIEN telle que désignée au $ 3.1.1 ;

Si le VENDEUR est une personne morale, le mot "VENDEUR" s'applique alors tant à la personne morale elle-méme qu'a ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

CESSIONNAIRE ou ACQUEREUR : désigne la partie s'engageant à acquérir le BIEN telle que désignée au $ 3.1.2 ;

Si l'ACQUEREUR est une personne morale, le mot "ACQUEREUR' s'applique alors tant a la personne morale elle-méme qu'a ses représentants. En cas de piuralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.

PARTIES : désigne indifféremment l'ACQUEREUR et Ie VENDEUR, pris ensemble ; le terme < PARTIE > les désignant individuellement ;

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NOTAIRE SOUSSIGNE : désigne Maitre Franck BEAUVALOT, notaire a LILLE ;

BIEN ou BIEN VENDU ou FONDS VENDU : désigne le fonds de commerce constituant l'objet de la présente cession de fonds de commerce,

DOSSIER D'INFORMATIONS : désigne l'ensemble des piéces déposées sur l'espace data-room dont il est question ci-aprés :

JOUR CALENDAIRE ou JOUR : désigne la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.

4.2 - Rappel d'accés au DOSSIER D'INFORMATIONS - espace data-room notarial 59-62

Le CESSIONNAIRE reconnait, savoir :

qu'il a pu consulter, préalablement aux présentes, un DOSSIER D'INFORMATIONS portant sur le FONDS CEDE, via une plate-forme data- room mise en place par le NOTAIRE SOUSSIGNE.

Le sommaire de cet espace data-room comprenant la liste des documents composant le DOSSIER D'INFORMATIONS est ci-annexé (Annexe 3).

que Ie CEDANT ou ses conseils ont répondu a toutes ses demandes de renseignement.

qu'il a pu procéder a toutes visites et se rendre compte, par lui-méme, de l'état actuel du FONDS CEDE.

Le CEsSlONNAlRE déclare avoir procédé tant par lui-meme gu'avec le concours

de professionnels choisis par lui, a une étude des piéces figurant a ce jour sur le DOSSIER D'INFORMATIONS.

4.3 - Contexte de la cession

4.3.1 - La société "TAPE A L'OEIL" sus-dénommée a créé le fonds de commerce objet de la présente promesse par sa propre exploitation à compter du 3 juin 2019.

4.3.2 - La société "TAPE A L'OEIL" a décidé de cesser d'exploiter directement son établissement secondaire à ALES et elle a proposé au CESSIONNAIRE d'acquérir Ie fonds de commerce.

Il est convenu entre les PARTIES qu'un contrat de commission-affiliation sera conclu ce jour entre elles, aux termes duquel ladite société "CAR4L3" obtiendra le droit d'exploiter le magasin situé à ALES sous l'enseigne et la marque "TAPE A L'OEIL", agencé et aménagé selon les normes concues par la société "TAPE A L'OEIL".

CECI EXPOSE, il est passé à la CESSION DE FONDS DE COMMERCE,objet des présentes

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5 - FONDS DE COMMERCE CEDE

Le CEDANT céde, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :

5.1 - Désignation

VILLE D'ALES (Gard)

Un FONDS COMMERCIAL de vente de préts a porter et de tous accessoires s'y rapportant exploité sous l'enseigne < TAPE A L'CEIL > dans un immeuble sis à ALES (30100), 1589 Quai du Mas d'Hours, porte Sud, local B3, pour l'exploitation duquel le CEDANT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 389 632 639.

Ce fonds commercial comprend :

a) Les éléments incorporels suivants :

- La clientéle et l'achalandage y attaché, - le droit à la ligne téléphonique numéro 04 30 38 04 38 - Le droit, pour le temps restant à en courir, au bail des locaux ou ce fonds est exploité.

b) Les éléments corporels suivants :

- Tous les biens corporels, instruments et matériels servant à l'exploitation dudit fonds, étant considérés comme des actifs professionnels, expressément vendus avec le fonds,

Tout le mobilier, meublant ou non, acheté pour le fonds de commerce antérieurement a ce jour, - Les agencements et installations financés par le fonds de commerce.

Tel que le tout figure sur un état ci-annexé (annexe 4), certifié sincére et véritable par les parties.

Il est ici précisé que le matériel informatique n'est pas cédé mais il fera l'objet d'une mise à disposition au profit du CESSIONNAIRE contre le versement d'une redevance mensuelle dans le cadre du contrat de commission-affiliation énoncé ci

dessus.

Observation est ici faite que la présente cession de fonds n'emporte cession d'aucune marchandise restant appartenir au CEDANT, lesquelles marchandises seront mises a Ia disposition du CESSIONNAIRE en vertu du contrat de commission-affiliation énoncé ci-dessus qui sera conclu entre les parties.

Tel que ledit fonds existe, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il en soit fait plus ample désignation, le CESSIONNAIRE déclarant bien le connaitre pour en avoir étudié la rentabilité aux moyens des documents comptables qui ont été mis a sa disposition le tout préalablement aux présentes.

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5.2 - BAIL DES LOCAUX D'EPLOITATION

5.2.1 - Enonciation du bail

Le fonds, objet des présentes, est exploité dans un local commercial appartenant à la société EURL LES MAGNOLIAS, ayant son siége social à ALES (30100), Centre commerciai Rocade Sud Basse Prairie Centre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 388 071 813, et ayant fait l'objet d'une pronesse de bail commercial sous conditions suspensives au profit de Ia société TAPE A L'OEIL, CEDANT aux présentes, suivant acte sous seing privé en date à ALES (Gard), du 19 mars 2019.

Un acte réitératif intitulé < avenant à la promesse de bail commercial > a été régularisé suivant acte sous seing privé en date à ALES, du 3 juin 2019 pour constater la réalisation des conditions suspensives énoncées dans la promesse de bail, la réception du local commercial et la prise d'effet du bail.

Un deuxiéme avenant a ensuite été régularisé suivant acte sous seing privé en date a WASQUEHAL (Nord), du 7 juillet 2020 pour modifier certaines modalités de paiement du loyer et des charges pendant la pandémie de Coronavirus et prolonger la durée initiale du bail.

Une copie dudit bail commercial, de ses annexes et de ses avenants est ci-annexée (annexe 5

5.2.2 - Désignation des lots

Un local commercial, désigné lot B3 d'une surface totaie d'environ 291 m2 SHON dont 250 affectés & la vente situé à ALES (Gard), 1589 Quai du Mas d'Hours, au sein d'une zone commerciale qui comprend à l'origine deux batiments : - le batiment A, situé le long de l'avenue René Cassin, d'une surface de plancher de 4259 m2 destiné à accueillir des locaux d'activité - le batiment B, situé le long du quai Mas d'Hours d'une surface de plancher de 2751 m2 destiné à accueillir des locaux d'activités 300 places de stationnement environ dont 6 aux normes PMR Le centre commercial est accessible :

Du Quai du Mas d'Hours, par un rond-point à réaliser De l'avenue René Cassin, par une voie d'accés.

Ledit immeuble cadastré de la maniére suivante :

Ville d'ALES (30100)

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Ville de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS (30560)

Un plan issu du site Géoportail est demeuré ci-annexé (Annexe 6

5.2.3 - Exécution du bail

Ce bail a été consenti pour une durée de DIX (10) années et DEUX (2) mois entiers et consécutifs ayant commencé à courir le 3 juin 2019 pour se terminer le 2 août 2029.

Il a eu lieu moyennant un loyer annuel hors taxe de 34.920 Euros hors taxes, T.V.A. en sus, payable trimestriellement et d'avance, avec révision au terme de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des loyers commerciaux ; de sorte que le loyer annuel actuel s'éléve a 38.024,35 € HT, étant ici précisé que l'indexation est plafonnée à 3,5%.

Par ailleurs, les dispositions dudit bail relatives à la destination des lieux loués et à la cession du droit au bail sont ci-aprés littéralement rapportées :

< DESTINATION DES LIEUX

Les locaux devant faire l'objet du bail devront étre consacrés par le preneur bénéficiaire à l'exploitation de l'activité de : A titre principal : vente de prét à porter et chaussures enfants et tous accessoires s'y rapportant. A titre accessoire : vente de prét a porter pour femme enceinte, de jeux, de jouets, et plus généralement, l'ensemble des produits et services de l'univers de l'enfant. A l'exclusion de toute autre méme temporairement.

Il est fait observer gue l'activité dont il s'agit ne contrevient ni aux dispositions des

articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ni a des

dispositions réglementaires contractuelles pouvant exister >.

< CESSION - SOUS-LOCATION

Le preneur bénéficiaire ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement préalable et par écrit du bailleur promettant sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et méme de résiliation des présentes.

Le preneur bénéficiaire demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous- locataire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et ce, pendant trois années à compter de la cession. Cependant, en vertu des dispositions de l'article L622.15 du Code de commerce (sauvegarde), de l'article L.631-14 alinéa premier (redressement judiciaire, de l'article L.641-12 aliéna cinquiéme du méme code, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non écrite.

En outre, toute cession ou sous-location devra étre réalisée par acte authentique,

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en présence du bailleur promettant. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la remise de l'acte de cession.

La présente disposition n'est pas applicable : - dans les cas prévus à l'article L.145-16 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n* 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises.

- en cas de scission, d'apport du droit au bail ou toute opération liée au droit des sociétés ou droit des successions ou droit de la famille.

De la méme facon, le bailleur accepte d'ores et déjà que le preneur puisse librement céder son fonds de commerce ou son droit au bail seul, sous-louer en tout ou partie ou donner en location-gérance le fonds exploité, a l'ensemble des sociétés contrôlées directement ou indirectement par le preneur, ou par sa société mére ou par les associés de sa société mére ou à toute société ou personne physique exploitant le fonds dans le cadre d'un contrat de franchise ou commission-affiliation. Dans cette derniére hypothése, la garantie solidaire ne sera pas applicable.

Les parties reconnaissent et admettent que les dispositions suivantes du réglement intérieur sont sans objet a l'égard du preneur :

< Le précédent titulaire restera tenu au versement de tourtes les sommes mises en recouvrement, antérieurement à la date de la mutation, méme pour le financement de travaux futurs, (...) Tout transfert de propriété d'un droit de jouissance ou d'une fraction de droit de jouissance sera notifié sans délai au gestionnaire par les parties. Faute de se conformer aux stipulations ci-dessus, le cessionnaire serait solidairement débiteur avec le cédant sans bénéfice de discussion de toutes les sommes afférentes aux lots cédés, dues au jour de la cession. Les notifications ci-dessus prévues seront faites par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par exploit d'huissier" n.

L'ACQUEREUR déclare étre parfaitement informé de toutes les conditions générales et particuliéres régissant l'occupation des locaux oû est exploité le fonds désigné ci-dessus.

Il reconnait à cet égard avoir en sa possession une copie du bail et de ses avenants susvisés.

5.2.4 - Déclarations du VENDEUR

Le VENDEUR déclare :

- qu'il a toujours satisfait à toutes les clauses et conditions du bail ;

- qu'il n'a jamais exercé dans les lieux loués d'autres activités que celles autorisées par le contrat de location et qu'il n'a jamais fait de demande de déspécialisation ;

- que tous les travaux qu'il a pu faire ont bien été autorisés ou approuvés par le bailleur, pour autant que l'accord de ce dernier ait été nécessaire ou prévu par le bail ;

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qu'il n'a pas contrevenu a la légisiation sur les baux commerciaux et qu'il n'a

commis aucun acte ni infraction quelcongue susceptible de permettre au bailleur de

résilier le bail ou de refuser son renouvellement sans avoir à payer l'indemnité d'éviction prévue par la loi ;

qu'il n'existe actuellement aucune procédure ni difficulté auelcongue avec son

bailleur et notamment qu'il n'existe a ce jour aucune sommation de payer ou

d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail, ni mise enjeu de la clause résolutoire, ni aucun congé ;

- que depuis qu'il est titulaire du bail, il n'a consenti a quiconque aucun droit méme partiel le concernant ;

qu'il ne lui a été notifié aucune mise en demeure d'avoir a exécuter des travaux

nécessaires pour mettre ou maintenir les lieux loués en conformité avec les normes réglementaires en vigueur ;

- qu'il n'existe aucune contestation sur la validité du bail, ni aucune autre instance qui aurait pour conséquence d'empécher son renouvellement normal ;

- qu'il n'existe actuellement aucune procédure ni difficulté avec le propriétaire des lieux loués ;

qu'aucune sommation ou avis d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail ne lui a jamais été notifié ni aucun congé ou dénonciation du droit a la location ;

Le VENDEUR déclare en outre :

subroger purement et simplement l'ACQUEREUR, dans tous Ies droits procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du bail ou a l'indemnité d'éviction pouvant résulter des frais et actes sus-énoncés et de tous autres, sans

exception ni réserve; tous les droits du VENDEUR devant étre transportés au bénéfice de l'ACQUEREUR lors de l'entrée en jouissance ci-aprés fixée ;

- et supporter intégralement tous rappels de loyers, charges et accessoires qui pourraient étre dus par suite de révision amiable ou judiciaire et qui s'appliqueraient a une période antérieure au jour de l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR s'obliger également a supporter tous les frais de procédure, d'experts ou d'avocats pour arriver à cette révision, ainsi que les droits d'enregistrement s'appliquant aux loyers antérieurement a l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR.

5.2.5 - Etat des lieux

Conformément aux dispositions de l'article L.145-40-1 du Code de commerce, il est ici rappelé qu'un état des lieux de sortie du CEDANT et d'entrée du CESSIONNAIRE doit étre établi lors de l'entrée en jouissance.

5.2.6 - Dispense d'intervention du bailleur

Ainsi qu'il est énoncé ci-dessus, le bailleur n'a pas a intervenir le jour de la

régularisation de la cession par acte authentique pour donner son consentement à

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la cession du bail, ce dernier ayant déja donné son accord pour la cession du fonds dans le cadre d'un contrat de commission-affiliation, ainsi qu'il est visé ci-dessus

6 - ORIGINE DE PROPRIETE DU FONDS

Le fonds de commerce ci-dessus désigné appartient au VENDEUR pour l'avoir créé le 3 juin 2019.

7 - DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES

La situation de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds cédé au regard des plans d'urbanisme est constatée dans un certificat d'urbanisme d'information demeuré ci-annexé (annexe 7), dont les parties et plus particuliérement le CESSIONNAIRE ont pris connaissance. ll en résulte notamment aue l'immeuble dans leguel est exploité le fonds obiet des

présentes, savoir :

7.1 - En ce qui concerne la ville d'ALES

- est situé en zone UE du PLU approuvé le 20 décembre 2021. - est grevé des servitudes suivantes : .PPRI .Risque retrait et gonflement des argiles (22/07/2020) - Aléa : moyen Servitude D

7.2 -En ce gui concerne la ville de SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS

- est situé dans une commune régie par le Réglement national d'Urbanisme. - est grevé des servitudes suivantes

PPRI : N-U-fd : secteur non urbanisé - Contrebas digue - Aléa : 100% .EXZEC0 : Zone de ruissellement et zone de débordement indifférenciée : 100% Risque de rupture de barrage : inondation - zone de proximité immédiate : 100% -PAC Risque retrait et gonflement des argiles - Aléa moyen : 100% Photovoltaique sensibilité paysagére - Modérée : 100% .Espaces naturels sensibles : 100%

8 - DROIT DE PREEMPTION DE LA COMMUNE

Le fonds cédé n'étant pas situé dans une commune ayant instauré un droit de préemption à l'intérieur d'un périmétre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, conformément a l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, ou ne se trouvant pas à l'intérieur de ce périmétre, la présente mutation n'est donc pas soumise à ce droit de préemption, ainsi qu'il résulte d'une réponse émanant de la service droit des sols de la mairie d'ALES en date du 2 octobre 2023, demeurée ci-

annexée (annexe 8).

9 - INFORMATION PREALABLE DES SALARIES

L'entreprise dans laquelle le fonds est exploité emploie plus de 250 salariés et n'entre pas dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie

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En conséquence, la présente cession ne donne pas ouverture a un droit d'information des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 141-28 du Code de commerce, mais uniquement la consultation du Comité Social et Economique, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du Code du Travail, lequel a été consulté le 28 septembre 2023, dont un extrait est demeuré ci- annexé (annexe 9).

10 - PROPRIETE - JOUISSANCE

10.1 - Le CESSIONNAIRE est propriétaire du fonds cédé à compter de ce jour, et par le seul fait des présentes.

10.2 - ll en a la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle les locaux d'exploitation étant libres de toute occupation autre que celle fixée au bail présentement cédé.

En conséauence, il a droit, dés a présent, a tous droits et prérogatives attachés à ce

fonds et a prendre le titre de successeur du CEDANT, a compter de ce jour.

Le CESSIONNAIRE percevra donc les résultats d'exploitation à compter de ce jour.

Le CEDANT s'oblige à assurer au CESSIONNAIRE une jouissance paisible et utile du fonds au sens de l'article 1625 du Code civil et s'abstient à ce titre de tout acte ou fait susceptible de troubler la possession du fonds vendu.

11 - CHARGES ET CONDITIONS DE LA CESSION

La cession a lieu sous les charges et conditions suivantes que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, a exécuter :

11.1 - En ce qui concerne le CESSIONNAIRE :

11.1.1 - Etat du fonds

L'ACQUEREUR prendra le fonds vendu avec les objets mobiliers, le matériel, les agencements et les installations le garnissant, dans l'état ou le tout se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir réclamer aucune remise en état, indemnité ni diminution du prix pour quelque cause que ce soit, notamment pour vétusté des éléments dépendant du fonds ou de dégradation des biens dépendant dudit fonds ou mauvais état des locaux dans lesquels est exploité ledit fonds, de dépérissement ou de baisse de la clientéle.

11.1.2 - Contributions - Taxes

L'ACQUEREUR acquittera à compter de l'entrée en jouissance, les impts, contribution économique territoriale, cotisations et autres taxes quelconques auxquelles le fonds présentement vendu peut et pourra étre assujetti.

11.1.3 - Contrats transmis

Outre les contrats de travail ci-aprés mentionnés, le CESSIONNAIRE déclare qu'il ne reprend aucun contrat.

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Le CEDANT déclare formellement faire son affaire personnelle de l'exécution des contrats qu'il a souscrit et s'obliger a supporter seul toutes les conséquences de quelque nature qu'elles soient, et notamment financiéres, qui pourraient résulter de la poursuite ou de la rupture de ces contrats, de telle sorte que ie CESSIONNAIRE ne soit jamais poursuivi ni inquiété ou recherché a ce sujet.

En outre, le CEDANT déclare qu'il n'existe aucun contrat avec un fournisseur ayant pour objet une obligation d'achat de marchandises ou de prestations de services, et plus généralement aucun contrat d'approvisionnement exclusif, aucun contrat de distribution exclusive, ni aucun contrat de publicité ou de gardiennage

11.1.4 - Assurances

LE CESSIONNAIRE ne sera pas tenu de poursuivre les polices d'assurances souscrites par le CEDANT et concernant le fonds de commerce cédé; ie CEDANT déclarant faire son affaire personnelle de la résiliation desdites polices d'assurances.

Toutefois, le CESSIONNAIRE sera expressément tenu de contracter des polices d'assurances de caractéristiques au moins équivalentes auprés de toutes autres compagnies d'assurances notoirement solvables et représentées en France, de maniére que le CEDANT ne puisse jamais étre inquiété ni recherché à ce sujet.

Il devra notamment s'assurer pour les risques locatifs, le recours des voisins et les risques de responsabilité civile.

li devra maintenir et renouveler ces assurances aussi longtemps qu'il sera locataire des locaux dans lesquels le fonds est exploité et en acquitter réguliérement les

primes.

11.1.5 - Exécution des conditions du bail - Loyers et charges

Il exécutera aux lieu et place du CEDANT, à partir du jour de son entrée en jouissance, toutes les charges et conditions stipulées dans le bail sus énoncé.

Il acquittera les loyers à leur échéance et réglera au BAILLEUR, dans les mémes conditions, sa quote-part dans les charges.

Il supportera de la méme facon toutes augmentations qui pourraient intervenir ultérieurement dans le cadre de la révision du loyer.

En fin de bail, il fera son affaire personnelle de la remise des lieux au propriétaire

dans t'état ou celui-ci aura le droit de l'exiger, en vertu des clauses du bail sus- énoncé.

En outre, le CESSIONNAIRE s'oblige expressément à rembourser le CEDANT ou ses ayants droits, a premiére demande de ces derniers et sur présentation de justificatifs de paiements, de toutes sommes que le CEDANT ou ses ayants droits auraient pu étre amenés à régier au BAILLEUR en exécution de la clause de garantie solidaire sus-rappelée et contenue au bail des locaux d'exploitation.

11.1.6 - Contrats de travail avec le personnel

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Le CESSIONNAIRE reprendra, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours a ce jour, a savoir :

le contrat de travail a durée indéterminée a temps partiel conclu avec

Madame Jennifer DAMOUR, conseillére de vente au sein de l'entreprise depuis le 27 novembre 2019,

le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu avec Madame Annabelle PUECH, conseillére de vente au sein de l'entreprise depuis le 12 août 2019

le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu avec Madame Christine VILLARD, conseillére de vente au sein de l'entreprise depuis ie 6 septembre 2019, bénéficiant actuellement d'un mi-temps thérapeutique.

Il reconnait avoir recu, dés avant ce jour, cet état qui reprend les conditions d'emploi du personnel (noms, salaires, qualifications, anciennetés) et avoir connaissance de la convention collective applicable.

De son côté, le VENDEUR déclare qu'il est à jour du réglement de tous salaires, rémunérations et charges relatifs aux contrats sus-énoncés, et qu'il n'existe aucun litige en cours.

Conformément à l'article L.1224-2 alinéa 2 du Code du Travail, il s'engage a rembourser a l'ACQUEREUR les sommes que celui-ci pourrait étre amené à payer pour une cause antérieure a son entrée en jouissance, calculées prorata temporis.

Le VENDEUR réglera directement au personnel le prorata de primes de fin d'année, ainsi que le prorata des indemnités de congés payés et des jours d'ARTT correspondant aux droits acquis et non pris au titre de la période antérieure à l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR.

Par ailleurs, le VENDEUR déclare :

- qu'aucune procédure n'est en cours devant le conseil des prud'hommes,

- que les instances représentatives du personnel, si elles existent, ont été réguliérement consultées,

- qu'aucun des salariés dont le contrat de travail est transféré ne peut étre considéré comme salarié protégé au sens de l'article L 2412-1 du Code du Travail et ne bénéficie notamment du statut de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou représentant syndical auprés du comité d'entreprise,

- que Madame Jennifer DAMOUR a démissionné de ses fonctions de conseillére de vente et qu'elle ne fait plus partie des effectifs depuis le 12 octobre 2023,

- et que Madame Annabelle PUECH se trouve actuellement en arrét maladie et Madame Christine VILLARD bénéficie d'un mi-temps thérapeutique ainsi qu'il est énoncé ci-dessus.

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Il est précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incompléte aux présentes, toutes indemnités et salaires quelcongues pouvant étre dus a ces salariés par l'ACQUEREUR en vertu des dispositions du Code du Travail seront mises a Ia charge du VENDEUR, ainsi que ce dernier s'y oblige.

D'une maniére générale, le VENDEUR supportera jusqu'a la date d'entrée en jouissance du fonds cédé, toutes les charges directes et indirectes liées aux contrats de travait repris et nées antérieurement à la date de transfert du fonds cédé, et, de son cté, le CESSIONNAIRE supportera à compter de son entrée en jouissance, toutes les charges directes et indirectes liées aux contrats de travail repris et nées postérieurement a la date de transfert.

11.1.7 - Correspondance

A partir du jour fixé pour l'entrée en jouissance, le CESSIONNAIRE sera seul habilité a recevoir la correspondance adressée au nom du CEDANT au siége du fonds cédé, mais il sera tenu de remettre a ce dernier sa correspondance personnelle.

1.1.8 - Ligne téléphonigue

A compter de son entrée en jouissance, le CESSIONNAIRE fera son affaire personnelle de la ligne téléphonique sus-énoncée et, en conséquence, effectuera a ses frais les démarches nécessaires pour le transfert à son nom de ladite ligne, le CEDANT ne prenant aucun engagement à ce sujet.

11.1.9 - Remboursements divers

Le CESSIONNAIRE devra rembourser au CEDANT Ie prorata de la contribution économique territoriale de l'année en cours, pour la période courue du jour de l'entrée en jouissance jusqu'à la fin de l'année civile, ainsi que le prorata de tous autres frais payés d'avance, sous déduction de ceux courus à la date de l'entrée en jouissance.

Ces remboursements devront étre effectués entre les mains du CEDANT dans les huit jours de la production des factures et justificatifs correspondants.

Il remboursera égaiement au CEDANT sa quote-part dans les taxes fonciéres au prorata de la jouissance accordée dans les lieux loués.

Le CEDANT et le BAlLLEUR établiront éaalement directement entre eux sous leu

entiére responsabilité et en dehors de la comptabilité du notaire susvisé, les décomptes, prorata temporis, au jour de l'entrée en jouissance du CEsSIONNAIRE de l'éventuel dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail.

11.1.10 - Taxe sur la valeur ajoutée

En application de l'article 257 bis du Code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou a titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

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Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du VENDEUR, notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du C.G.I.

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE seront tenus de mentionner le montant total hors taxe de la transmission des biens concernés sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle sera réalisée. Ce montant sera mentionné sur la ligne "autres opérations non imposables"

11.1.11 - Frais

Le CESSIONNAIRE acauittera tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, à l'exception d'une somme de 500 euros hors taxes correspondant à une quote-part des honoraires prise en charge par le VENDEUR.

Cependant, les frais de mainlevée et de radiation des inscriptions de privilége de

vendeur et de nantissement grevant le fonds cédé ainsi que les frais liés a la répartition du prix de cession entre les créanciers privilégiés et chirographaires ainsi

que les frais liés au réglement des éventuelles oppositions demeureront à la charge du CEDANT.

A ce sujet, il est ici précisé que les honoraires de la présente cession sont régis par les dispositions de l'article L.444-1 du Code de commerce et de l'article annexe 4-9 I 4' du décret n' 2016-230 du 26 février 2016 reiatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accés au droit et à la justice.

11.2 - En ce qui concerne le CEDANT :

Il est ici rappelé que la loi du 19 juillet 2019 dite < de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés > a supprimé l'obligation de faire mention de différentes informations visées ci-dessous en cas de cession de fonds de commerce.

Ces informations étant des éléments fondamentaux du fonds de commerce cédé, le CEDANT décide néanmoins de fournir au CESSIONNAIRE toutes les informations qui étaient visées par les dispositions de l'article L.141-1 ancien du Code de commerce, et ce, afin de fournir à celui-ci une compléte information sur la situation du fonds de commerce dont il fait l'acquisition.

11.2.1 - Délivrance du fonds - Garanties

Le CEDANT s'oblige a la délivrance du fonds de commerce, conformément aux spécifications du présent acte, et en application des articles 1603 a 1624 du Code civil.

Le CEDANT délivrera donc le fonds dans l'état oû les divers éléments le composant se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.

Malgré l'engagement pris par le CESSIONNAIRE de prendre le fonds de commerce sus-désigné dans l'état oû il se trouve, et sans garantie de la part du CEDANT, celui-ci ne sera exonéré des vices cachés prévus a l'article 1641 du Code civil que

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s'il n'en avait effectivement pas connaissance au jour du transfert de propriété.

De méme, le CEDANT ne sera pas exonéré de la garantie d'éviction si l'éviction résulte de sa faute ou de sa fraude. L'éviction pourra toujours se résoudre par des dommages et intéréts ou restitution du prix, au choix du CESSIONNAIRE.

11.2.2 - Libération des locaux d'exploitation

Il tibérera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les locaux oû est exploité le fonds cédé.

11.2.3 - Mise au courant

Le CEDANT mettra Ie CESSiONNAIRE au courant de toutes ses affaires

commerciales et le présentera personnellement comme son successeur à la clientele et a ses fournisseurs et l'introduira auprés de toutes administrations dont

reléve l'activité du fonds de commerce.

11.2.4 - Commandes et marchés - Contrats en cours

Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de tous les contrats et notamment des contrats d'approvisionnement, de franchise ou autres, ainsi que de tous marchés et commandes passés par lui dans le cadre de l'exploitation du fonds

cédé, de telle maniére que le CEsSIONNAIRE ne puisse étre recherché ni inquiété a ce sujet.

D'une facon générale, le CEDANT conservera à sa charge tous contrats, marchés, commandes ou conventions se rapportant au fonds objet des présentes et passés antérieurement au jour de l'entrée en jouissance, de telle sorte que le CESSIONNAIRE ne soit jamais inquiété à leur sujet.

Il est ici rappelé qu'un contrat de commission-affiliation sera conclu ce jour entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE, ainsi qu'il est énoncé ci-dessus.

11.2.5 - Livres de comptabilité

Le CEDANT mettra les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la cession au titre du fonds cédé à la disposition de l'ACQUEREUR pendant un délai de trois ans à compter du jour de l'entrée en jouissance.

11.2.6 - Interdiction de concurrence

Le CESSIONNAIRE déclare renoncer formellement a imposer au CEDANT une

quelconque interdiction de concurrence de quelque nature et a quelque titre que ce soit.

11.2.7 - Interdiction de débauchage

Le CEDANT s'interdit de débaucher et de réembaucher pour son compte

directement ou indirectement toute personne salariée du fonds cédé figurant sur

l'état du personnel. En cas de violation de cette interdiction, le CEDANT serait redevable envers le CESSlONNAIRE a titre de clause pénale d'une somme égale a

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deux ans de salaire brut du salarié débauché

12 - PRIX DE CESSION

12.1 - Montant du prix

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 @), s'appliquant, savoir :

- Aux éléments incorporels, pour ..... 93.627,77 € - Aux éléments corporels du fonds, pour . 81.372,23 €

TOTAL 175.000,00€

Il est ici précisé que les parties ont arrété, dés avant ce jour, sans le concours ni la participation du notaire associé soussigné, directement et d'un commun accord

entre eux, le prix ainsi gue les conditions et les modalités de la présente cession de

fonds de commerce

En conséquence, les parties déclarent expressément décharger le notaire soussigné de toute responsabilité en ce qui concerne ia fixation et ie montant du prix de ladite cession.

12.2 - Modalités de paiement du prix

12.2.1 - Prix payable comptant

Le prix a été payé comptant, a l'instant meme et ainsi qu'il résulte de la comptabilité

de l'Office Notarial sus-dénommé, par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE

12.3 - Ventilation du prix de cession

La ventilation du prix de cession est faite uniquement pour satisfaire aux prescriptions de l'article 141-5 du Code de Commerce et ne pourra étre invoquée pour quelque cause que ce soit par l'une ou l'autre des parties, malgré les évaluations différentes qui pourraient résulter des piéces, documents ou expertises quelconques.

Le montant du prix de cession représente, dans l'esprit des parties, la valeur intrinséque du fonds cédé dans son intégralité.

12.4 - Prix des marchandises

Néant.

12.5 - honoraires pour la gestion des oppositions

En ce qui concerne les éventuelles oppositions susceptibles d'étre effectuées dans le ressort du Tribunal de commerce, le CEDANT déclare formellement accepter, en

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application du Décret n* 2016-230 du 26 février 2016 et de l'article L444-1 du Code de commerce, que des honoraires complémentaires sont susceptibles d'étre dus au Conseil qui recevra lesdites oppositions.

12.6 - Constitution de séguestre et remise du prix au cédant

12.6.1 - Les PARTIES reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné :

- des dispositions des articles L 141-12 et suivants du Code de commerce permettant, sous certaines conditions de forme et de délai, aux créanciers du CEDANT de faire opposition au paiement du prix entre les mains du CEDANT ; - de l'article 1684 1. du Code général des impôts, lequel, combiné avec les articles 1663 2. et 201 du méme code, permet a l'administration fiscale de rendre le CESSlONNAIRE solidairement responsable avec le CEDANT du paiement de l'impt sur le revenu du par celui-ci et ce pendant un délai qui lui est propre.

En conséquence, la somme de 175.000 € payée comptant, dont il a été parlé plus haut sous le titre "Paiement du prix", a été a l'instant méme remise par le CEDANT, du consentement du CESSIONNAIRE, entre les mains de Madame Judith FOURMEAU, élisant domicile à LILLE, 14 rue du Vieux Faubourg, choisie d'un commun accord comme séquestre.

Le séquestre, a ce présent et intervenant, déclare accepter la mission qui lui est

conférée.

La somme ainsi remise au séquestre demeurera affectée à titre de gage et de nantissement au profit du CESSIONNAIRE pour lui garantir la mainlevée et la radiation des inscriptions, oppositions et autres empéchements quelconques.

Le séquestre aura la mission de veiller à ce que toutes les formalités légales consécutives à la cession du fonds de commerce soient exécutées, de telle facon que le prix soit définitif tant au regard des créanciers inscrits que des créanciers opposants.

12.6,2 - A l'expiration du délai d'opposition, le séguestre devra, selon les

circonstances, procéder aux formalités suivantes :

12.6.3 - En l'absence de créanciers inscrits, opposants ou saisissants, le séquestre pourra remettre le prix au CEDANT.

12.6.4 - S'il survient des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers sur le fonds, le séquestre pourra employer la somme détenue par lui au paiement des

sommes dues et a celui de tous frais et accessoires.

Tous pouvoirs nécessaires lui sont dés maintenant donnés a cet effet.

12.6.5 - Il pourra également, en cas de difficultés, déposer à la Caisse des Dépts et Consignations, les sommes et valeurs se trouvant entre ses mains, comme tiers nanti conformément a l'article 2076 du Code civil, a la charge de la radiation des

inscriptions et oppositions qui auront été révélées par l'accomplissement des formalités légales.

12.6.6 - Le CEDANT se réserve le droit de demander par voie de référé

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conformément a l'article L.141-15 du Code de commerce, l'autorisation de toucher du séquestre une partie des sommes séquestrées, en affectant le surplus a la

garantie de toute somme due pour telle opposition ou telle inscription qui existera.

12.6.7 - Le séquestre sera déchargé de cette mission a l'expiration des délais d'opposition : - soit par la remise au CEDANT de toutes les sommes séquestrées entre ses mains, ou du reliquat qui subsistera aprés réglement des créances privilégiées et des créanciers ayant formé opposition ;

soit par le dépôt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat, dépôt ordonné

à la requéte de la partie la plus diligente ou du séquestre par Monsieur le Président du tribunal de commerce compétent statuant en référé: - soit par le dépt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat a la Caisse des dépôts et consignations ; - soit par le dépt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat entre les mains d'un séquestre répartiteur.

12.6.8 - Par conséquent, le CEsSIONNAIRE restera solidairement responsable avec le CEDANT du paiement de l'impôt sur les sociétés du par celui-ci, conformément a l'article 1684 1. du Code général des impôts, combiné avec l'article 201 du méme code.

Les dispositions de l'article 1684.1 du Code général des impôts sont ci-aprés

rappelées :

solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession. Toutefois, le cessionnaire n'est responsable que jusqu'a concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite a titre onéreux, ou de la valeur retenue

pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne peut étre mis en cause que pendant un délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de par l'article 201 si elle est faite dans le délai imparti par ledit paragraphe, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxiéme alinéa commence à courir le jour du dépót de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201. Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) L'obligation mentionnée au deuxiéme alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée :

b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au méme article 201 ;

c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précéde la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matiére fiscales.

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A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.

Les dispositions du présent 1 sont applicables dans les mémes conditions en ce qui concerne l'impot sur les sociétés et la taxe d'apprentissage >.

ll résulte des dispositions susvisées que le délai de solidarité fiscale de 90 jours ne commence a courir qu'a compter du jour du dépôt de la déclaration des bénéfices visée aux 3 et 3 bis de l'article 201 du Code général des impôts, lequel dépôt doit intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d'annonces légales.

Le notaire soussigné a spécialement attiré l'attention du CESSIONNAIRE sur le fait que la solidarité fiscale du CESSIONNAIRE pourrait donc étre mise en cause pendant un délai de 90 jours commengant à courir a compter du jour dépt de la déclaration des bénéfices susvisée, ou à défaut à l'expiration du délai de 60 jours dans lequel ce dépt doit intervenir.

En conséquence, ie prix de cession ne sera délivré au CEDANT que lorsque celui-ci pourra justifier, sous une forme quelconque, du quitus des différentes administrations fiscales, parafiscales et sociales.

Le prix de cession pourra lui étre délivré dans un délai de trois mois et demi au maximum à compter de la date du présent acte si les conditions énoncées ci-dessus sont réunies et qu'il peut le justifier.

Faute par le CEDANT d'apporter ces justifications, le prix de cession ne pourra lui étre délivré que dans ie délai de 90 jours à compter de la déclaration faite a l'administration fiscale ainsi qu'il est énoncé ci-dessus, soit au maximum cinq mois et demi a compter de la date du présent acte.

Cependant, il est ici précisé que le délai de 90 jours est réduit à 30 jours lorsque les conditions suivantes énoncées à l'article 1684-1 du Code générai des impôts sont cumulativement remplies : -l'avis de la cession a été adressé à l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article 201 1 du Code général des impts, soit dans les 45 jours à compter de la date a laquelle la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ; -la déclaration de résultats a été déposée dans les 60 iours de la publication de la

cession ; -le CEDANT est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matiére fiscale au dernier jour du mois qui précéde la cession du fonds de commerce.

13 - DECLARATIONS DIVERSES

13.1 - Sur la capacité du CEDANT :

Le CEDANT déclare :

- Que son état-civil est celui indiqué en téte des présentes.

- Qu'il n'a jamais été et ne se trouve pas en état de réglement judiciaire, de liquidation des biens, de redressement ou liquidation judiciaire, ni en état de

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cessation de paiements

- Qu'l n'est pas susceptible d'étre l'objet de poursuites pour profits illicites pouvant entrainer la confiscation de ses biens.

13.2 - Concernant l'exploitation du fonds de commerce

Le CEDANT déclare :

- qu'il exploite réguliérement le fonds de commerce conformément aux dispositions légales et réglementaires ; ledit fonds n'ayant jamais fait l'objet d'un déplacement à une adresse autre que celle sus-indiquée ; - qu'il a rempli normalement ses obligations contractuelles, professionnelles et légales ;

qu'il n'existe pas d'activité au sein du fonds cédé nécessitant un diplme ou un

agrément particulier, - qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune instance judiciaire, prud'homale ou autre, tant en qualité de demandeur a l'action qu'en celle de défendeur, en ce qui concerne la propriété ou l'exploitation du fonds cédé et notamment qu'aucun litige ne l'oppose au bailleur ; - que les locaux sont conformes à toutes les régles de sécurité actuellement en vigueur contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et à la législation afférente au droit du travail et que leur affectation commerciale est réguliére ;

- que toutes les installations sont réguliérement faites et répondent aux normes de salubrité, hygiéne et sécurité actuellement en vigueur ; - que le matériel, le mobilier, les installations et les aménagements du fonds cédé sont en bon état de marche et de fonctionnement, notamment celles de distribution

d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone ; - que le fonds cédé n'a jamais fait l'objet du chef du CEDANT, d'aucune promesse de cession ou priorité d'achat ; - que toutes les activités actuellement exercées dans le fonds cédé sont exploitées conformément aux stipulations du bail.

13.3 - Sur le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation

Le CEDANT fait les déclarations suivantes :

- le fonds de commerce cédé constitue un établissement secondaire, - il tient une comptabilité confondue pour l'ensemble des activités qu'il exploite car il n'a pas été mis en place une comptabilité analytique,

Le CEDANT rappelle également au CESSIONNAIRE que l'exercice comptable de la société propriétaire du fonds de commerce cédé s'ouvre le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.

Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris dés avant ce jour tous renseignements lui permettant d'apprécier la juste valeur du fonds cédé objet des présentes.

13.4 - Pour le chiffre d'affaires. :

- du 01/01/2020 au 31/12/2020 425.883,68 @ - du 01/01/2021 au 31/12/2021 542.615,10 € - du 01/01/2022 au 31/12/2022 556.130,15 €

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13.5 - Pour les résultats d'exploitation :

- du 01/01/2020 au 31/12/2020 20.000,00 € - du 01/01/2021 au 31/12/2021 49.000,00 € - du 01/01/2022 au 31/12/2022 43.000,00 €

Les parties déclarent avoir signé le document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.141-2 du Code de commerce.

Le CEDANT s'oblige, conformément a t'article L.141-2 du Code de commerce, a mettre les livres dont il est fait mention ci-dessus à la disposition du CESSIONNAIRE pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds.

En effet, le CESSIONNAIRE précise que la mention chiffre d'affaires et des résultats d'exploitation du fonds cédé, réalisés au cours des derniéres années, ne constitue

pas pour lui une cause déterminante du présent engagement de contracter et d'acquérir, et renonce en conséquence, dés à présent, a toute action en nullité de ce chef ou à toute action en diminution du prix de cession à l'encontre du CEDANT et du notaire soussigné.

13.6 - Sur les livres de comptabilité :

Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance des livres de comptabilité tenus par ie CEDANT et reconnait avoir eu toute latitude pour les examiner préalablement aux présentes.

13.7 - Sur les inscriptions grevant le fonds

Le CEDANT déciare que le fonds cédé est libre de toute inscription de privilége ou de nantissement, ce qui est confirmé par un état complet des inscriptions requis par le notaire associé soussigné et délivré par le greffe du Tribunal de commerce de NIMES en date du 17 octobre 2023, iequel demeurera ci-annexé (annexe 10).

13.8 - Sur l'installation électrique :

Le CESSIONNAIRE reconnait étre informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre a la réglementation relative à l'installation électrique.

Il est ici fait observé qu'un contrle de l'installation électrique a été réalisé par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, le 13 mars 2023 (Annexe 11

Le CESSIONNAIRE déclare avoir pris connaissance de ce document par la remise qui lui en a été faite par le CEDANT, et il s'oblige formellement à en faire son affaire personnelle, sans recours contre le CEDANT.

Le CESSIONNAIRE déclare formellement dispenser expressément le CEDANT de faire établir et de produire un nouveau diagnostic technique se rapportant à l'installation électrique.

13.9 - Sur le contrôle et la maintenance de la climatisation, de la porte d'entrée

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automatique, de la protection des risques d'incendie et des extincteurs :

Le CEDANT déclare qu' un contrle du systéme de la climatisation a été réalisé le 7 juin 2023, ainsi qu'il résulte d'une copie de la fiche d'intervention établie par la société SINE QUA NON (Annexe 12)

Une maintenance de la porte d'entrée automatigue a été réalisée le 24 juillet 2023

par la société PORTALP, ainsi qu'il résulte d' une copie du rapport d'entretien (Annexe 13).

Le CEDANT déclare également qu'une maintenance des équipements de sécurité dont un contrle des extincteurs a été réalisé le 30 décembre 2022, ainsi qu'il résulte d'une copie du rapport d'intervention établie par la société DESAUTEl (Annexe 14)

Le CESSIONNAIRE déclare formellement dispenser expressément le CEDANT de réaliser un nouveau contrle des éléments visés ci-dessus.

13.10 - Sur la conformité des installations, agencements et matériels. :

LE CEDANT déclare qu'à sa connaissance toutes les installations, agencements et matériels compris dans la présente cession sont en conformité avec la

réglementation en vigueur sur l'hygiéne, la salubrité et la sécurité et en particulier, en ce qui concerne le matériel conformément aux dispositions des articles R.4323-6

et suivants du Code du Travail.

Le CESSIONNAIRE déclare avoir fait vérifier préalablement aux présentes le matériel cédé et compris dans la liste ci-jointe. Il déclare en faire son affaire

personnelle sans recours contre le CEDANT et ce, comme condition essentielle et déterminante des présentes.

13.11 - Autres déclarations du CEDANT

Le CEDANT déclare également qu'à sa connaissance : aucun dossier de création ni de transfert de fonds de commerce susceptible de

concurrencer le fonds, obiet du présent acte, n'a été déposé a ce iour dans son

secteur de commercialité ou son quartier géographique ; - qu'il n'existe aucun projet commercial ou d'urbanisme susceptible à court terme d'affecter directement ou indirectement l'exploitation du fonds de commerce ll garantit l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés au présent acte, et principalement ceux ci-dessus.

13.12 - Sur la capacité du CESSIONNAIRE:

Le CESSIONNAIRE déclare de son côté qu'il remplit toutes les conditions exigées par la Loi pour exploiter le fonds de commerce ci-dessus désigné.

14 - CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU DE LA SANTE

14.1- Réglementation concernant l'amiante

L'immeuble dans lequel est situé le FONDS CEDE ayant été construit aprés le 1er

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Juillet 1997 n'est pas concerné par les dispositions des articles R 1334-14 a R 1334-29 et R 1336-2 a R 1336-5 du Code de la santé publique relatifs a la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles batis.

14.2- Réglementation relative à la prévention des risgues

14.2.1 - Conformément aux dispositions de 1'article L.125-5 du Code de l'environnement et de l'article L.174-5 du Code minier, le VENDEUR est tenu de déclarer si le bien vendu est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité ou à potentiel radon.

En conséquence, et conformément a l'arrété du 13 juillet 2018 portant définition du modéle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques le VENDEUR a remis a l'acquéreur l'Etat des Risques et Pollutions (ERP), demeuré ci-annexé, établi par via le site www.nota-risques.fr (Annexe15).

I1 déclare également qu'a sa connaissance, l'immeuble dans lequel est exploité le fonds cédé n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques tel qu'il est prévu aux articles L.125-2 et L.128-2 du Code des assurances.

14.2.2 - En outre, le VENDEUR est tenu de déclarer si le bien vendu est situé dans une zone définie par l'Institut de Radioprotection et de Sreté Nucléaire (IRSN) comme à potentiel radon de catégorie 1 ou 2 ou 3.

En conséquence, il est déclaré que les communes dont dépendent le bien vendu sont situées en zone de catégorie 3.

14.3- Diagnostic de performance énergétique

L'immeuble dans lequel est exploité le fonds cédé entre dans le champ d'application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives au diagnostic

de performance énergétique.

A cet égard, le CESSIONNAIRE déclare dispenser expressément le CEDANT de faire établir et de produire ledit diagnostic technique.

En conséquence, le CESIONNAlRE s'oblige formellement à faire son affaire personnelle de l'absence d'établissement et de production de ce diagnostic technique, sans recours contre le CEDANT et le rédacteur des présentes.

14.4 - Réglementation concernant la lutte contre les termites

Les PARTiES reconnaissent également avoir connaissance des dispositions de l'article L.126-4 du Code de la construction et de l'habitation concernant la lutte contre les termites ci-aprés littéralement transcrit :

" Dés qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bati ou non bati, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut

d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un

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immeuble relevant de la loi n* 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bàtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires."

A cet égard, le CEDANT déclare que le bien cédé est situé dans une commune contaminée par les termites ou susceptible de l'étre et qu'il n'a fait aucune déclaration sur la présence de termites en Mairie.

Le CESSIONNAIRE déclare prendre le local en l'état et renonce à tout recours contre le CEDANT de ce chef.

14.5 - Réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP)

14.5.1 - Hygiéne et sécurité

Le CESSIONNAIRE reconnait étre informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation relative à l'hygiéne, à la salubrité publique et aux éventuelles injonctions de la commission de sécurité ; il déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le CEDANT.

En tant que de besoin, le CEDANT déclare n'étre sous le coup d'aucune injonction particuliére.

14.5.2 - Etablissement recevant du public

Il résulte des dispositions des articles L. 164-1 et suivants du Code de la construction de l'habitation que tout établissement recevant du public, tel que défini a l'article R. 143-2 du méme code, situé dans un cadre bati existant doit répondre à des exigences d'accessibilité a tous et notamment aux personnes a mobilité réduite

et aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

A ce sujet, le CEDANT déciare que le local, objet des présentes, constitue un établissement recevant du public de 5éme catégorie et que les locaux loués sont accessibies librement aux personnes atteintes d'un handicap et aux personnes à mobilité réduite.

A cet égard, une attestation d'accessibilité de la Ville d'ALES en date du 12 mars 2019 est demeurée ci-annexée (Annexe 16).

15 - FISCALITE

15.1 - Enregistrement

Les présentes seront soumises aux droits d'enregistrement prévus a l'article 719 du Code Général des Impôts.

Assiette des droits - L'impot de mutation a pour assiette : CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000,00 €).

CALCUL DES DROITS DE MUTATION

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Total 4.560,00

Le montant des droits dus est de 4.560 euros.

15.2 - Plus-values

Le CEDANT reconnait avoir connaissance des dispositions fiscales concernant les plus-values et déclare agir en toute connaissance de cause.

15.3 - Dépôt des déclarations

Le CEDANT s'engage à déposer dans les délais les diverses déclarations imposées par l'administration fiscale et notamment celles prévues aux articles 201.1, 202.1, 229 A, 89 et 286.1 du Code Général des Impts.

16 - FORMALITES

Le CESSIONNAIRE fera publier la présente vente, conformément à l'article L 141- 12 du code de commerce, dans un journal d'annonces légales et sous forme d'avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Toutes les formalités prescrites par la loi en matiére de cession de fonds de commerce, ainsi que les formalités d'immatriculation et de radiation des parties au greffe du tribunal de commerce, seront effectuées par tout collaborateur ou notaire de la SELARL TSD NOTAIRES, auquel les parties conférent d'un commun accord pouvoir irrévocable a ce sujet.

Si, par suite de cette publicité, il survient des oppositions dans le délai légal ou s'il existe des inscriptions sur le fonds, le CEDANT devra rapporter a ses frais les mainlevées et inscriptions dans le mois de la notification qui en sera faite au domicile ci-dessus élu. A l'expiration de ce délai, le CESSIONNAIRE pourra sans avoir à remplir aucune formalité judiciaire, déposer le prix de la présente cession a la Caisse des dépts et consignations : - l'inscription de nantissement sera prise dans le délai 1égal ; - l'inscription d'hypothéque légale de vendeur, avec réserve de l'action résolutoire sera prise dans le délai légal.

Le CEDANT déclare, en outre, avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 201 du Code Général des Impts lui imposant d'aviser f'Administration de la

cession de son entreprise dans les quarante-cinq jours de la publication de la cession au BODACC, d'une part, et de lui faire parvenir dans les soixante jours la déclaration de son bénéfice réel avec un résumé de son compte de résultat, d'autre part.

Enfin, Ie CEDANT et le CESSIONNAIRE procéderont, dans les quinze jours des présentes, aux formalités nécessaires à la mise à jour de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

17 - DISPOSITONS DIVERSES

17.1 - Affirmation de sincérité

Avant de clore, le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent, des

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sanctions encourues en cas d'inexactitude des énonciations contenues au présent acte.

Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

17.2 - Devoir d'information

Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté :

< Celle des parties aui connait une information dont l'importance est déterminante

pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que, légitimement cette

derniére ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. ll incombe a celui qi prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre

partie la lui devait, à sa charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants >.

Parfaitement informés de cette obligation par le notaire soussigné, le CEDANT et le CEsSIONNAIRE déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaitre aucune information dont l'importance serait déterminante pour le consentement de l'autre et qui ne soit déja relatée aux présentes.

17.3 - Equilibre du contrat

Les parties déclarent que les présentes ont été précédées de l'envoi de projets rappellent que l'équilibre de ce contrat doit s'apprécier globalement et que toute clause susceptible de générer un quelconque avantage a l'un des contractants est contre balancée par une ou plusieurs autres dispositions.

Aussi, les parties considérent, au regard de ce qui vient d'etre déclaré, ayoir conclu

le présent contrat de gré a gré, aucune clause ne créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chacune d'entre elles.

En outre, le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des conditions principales et particuliéres des présentes.

17.4 - Interprétation

Les parties conviennent de révoquer tous les droits et obligations stipulés entres elles avant la signature des présentes, et notamment ceux qui pourraient résulter de tous échanges de correspondances (notamment par courriels et lettres).

En conséquence, aucune des Parties ne pourra se prévaloir ultérieurement, a

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quelque titre que ce soit, de ces droits et obligations à l'encontre de ceux stipulés aux présentes.

Les annexes des présentes font partie intégrante de l'acte et produiront les mémes effets.

Les engagements souscrits et les déclarations faites dans le présent acte seront toujours indiqués comme émanant directement des parties, méme s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces derniéres.

Dans l'acte, sauf précision contraire expresse, toute référence faite a un article, a un paragraphe ou à une annexe se comprend comme référence faite à un article ou paragraphe des présentes ou a une annexe de celles-ci.

Les titres attribués aux articles n'ont pour obiet gue d'en faciliter la lecture et ne

sauraient en limiter la teneur ou l'étendue.

L'emploi des expressions < notamment >, < y compris >, < en particulier > ou de toute expression similaire ne saurait étre interprété que comme ayant pour objet d'introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractére exhaustif a l'énumération qui le suit.

17.5 - Confidentialité

Le notaire soussigné rappellent aux parties les dispositions de l'article 1112-2 du Code civil : < Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue a l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun. >

Les parties déclarent que les informations qu'elles se sont communiquées lors des négociations n'ont pas un caractére confidentiel.

17.6 - Clause de sauvegarde

Au cas oû l'une quelconque des stipulations du présent acte serait ou deviendrait invalide ou impossible à exécuter ou serait jugée comme telle par une juridiction compétente, ladite stipulation (dans la mesure de son invalidité ou son impossibilité à étre exécutée) sera sans effet et sera réputée ne pas faire partie de l'acte, sans toutefois affecter la validité des autres stipulations de l'acte qui continueront a produire plein effet.

Les parties devront alors négocier de bonne foi afin de remplacer la stipulation non valable ou impossible a exécuter par une nouvelle stipulation aussi proche que possible dans son objectif et dans son effet de la stipulation ainsi remplacée.

17.7 - Annexes

Sont demeurés ci-annexés les documents suivants, savoir :

- ANNEXE 1 : DELEGATION DE POUVOIRS DU CEDANT ET DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - ANNEXE 2 : DELEGATION DE POUVOIRS DU CESSIONNAIRE - ANNEXE 3 : SOMMAIRE DATA ROOM

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- ANNEXE 4 : LISTE DU MATERIEL - ANNEXE 5 : BAIL COMMERCIAL ET AVENANTS - ANNEXE 6 : PLAN GEO PORTAIL - ANNEXE 7 : CU - ANNEXE 8 : DPU VILLE D'ALES - ANNEXE 9 : CONSULTATION COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - ANNEXE 10 : ETAT DES INSCRIPTIONS - ANNEXE 11 : ATTESTATION BUREAU VERITAS - ANNEXE 12 : ATTESTATION SINE QUA NON - ANNEXE 13 : ATTESTATION PORTALP - ANNEXE 14 : ATTESTATION DESAUTEL - ANNEXE 15 : ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

- ANNEXE 16 : ATTESTATION VILLE D'ALES (ERP)

17.8 - Médiation

Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre a un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site https://mediation.notaires.fr

17.9 - Transmission par courrier électronigue

A titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n" 2016-131 du 10 février 2016 aux termes

desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles gui sont adressées au cours de son exécution peuvent étre

transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."

Les parties déclarent en conséquence accepter expressément que les informations et documents relatifs a la conclusion du contrat, en ce compris, le cas échéant, le consentement a ia comparution par visioconférence, leur soient communigués par

courrier électronique (e-mail) aux adresses suivantes :

La société "TAPE A L'OEIL" : juridiaue@t-a-o.com

La société "CAR4L3" : miafl.sarl@gmail.com

Chaque partie affirme que cette adresse mail lui est personnelle, qu'elle en gére l'accés et l'utilisation et assure la confidentialité de ses identifiants d'accés. En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.

17.10 - Projet d'acte

Les parties reconnaissent avoir recu un projet du présent acte, dés avant ce jour, et en conséquence, avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant d'apposer leur signature sur ledit acte.

17.11 - Certification d'identité

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Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte, a la suite de leur nom ou de leur dénomination, lui a été réguliérement justifiée.

17.12 - Mention dur la protection des données personnelles

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour

l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et 1'exécution d'une

mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Centrai Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.), - les offices notariaux participant ou concourant à l'acte, - les établissements financiers concernés, . les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013. : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une tégislation sur ia protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentiaue et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsgue l'acte porte

sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux

personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservés 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons

tenant à leur situation particuliére. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés. L'Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les parties estiment, aprés avoir contacté l'office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.

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DONT ACTE sur support électronique Signé à l'aide d'un procédé de signature électronique qualifiée conforme aux exigences réglementaires.

Fait et passé a LILLE, En l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties par le notaire soussigné, qui a recueilli leur signature manuscrite à l'aide d'un procédé permettant d'apposer l'image de cette signature sur ledit acte, les jour, mois et an indiqués en téte des présentes.

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Recueil de signature par Me Franck BEAUVALOT

Monsieur Francois-René DEHEULE

représentant TAPE A L'OEIL

a signé a l'office le 02 novembre 2023

Madame Esther WIERRE représentant

CAR4L3

a signé a l'office le 02 novembre 2023

Madame Judith FOURMEAU

a signé à l'office Ie 02 novembre 2023

et le notaire Me BEAUVALOT FRANCK a signé a l'office L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS

LE DEUX NOVEMBRE