YACAST FRANCE
Acte du 17 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 06996 Numero SIREN : 430 348 870
Nom ou dénomination : YACAST FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2018 sous le numéro de dep8t 95281
1826058801
DATE DEPOT : 2018-09-17
NUMERO DE DEPOT : 2018R095281
N° GESTION : 2000B06996
N° SIREN : 430348870
DENOMINATION : YACAST FRANCE
ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
0306 996
'YACAST France Société par action simplifiée PH.29.06.18 .FK au capital de 432.000 enros 03 Siege social : 64, rue du Ranelagh 75016 PARIS fJ 430 348 870 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 06996 Numero SIREN : 430 348 870
Nom ou dénomination : YACAST FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 17/09/2018 sous le numéro de dep8t 95281
1826058801
DATE DEPOT : 2018-09-17
NUMERO DE DEPOT : 2018R095281
N° GESTION : 2000B06996
N° SIREN : 430348870
DENOMINATION : YACAST FRANCE
ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2018/06/29
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
0306 996
'YACAST France Société par action simplifiée PH.29.06.18 .FK au capital de 432.000 enros 03 Siege social : 64, rue du Ranelagh 75016 PARIS fJ 430 348 870 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2018 Gre1te du Trhunal dp Commerca do Paris 1 L'an deux-mille-dix-huit. A r 17 SEP.2018 R Le vingt-nenf juin, A 11 henres,
La société Mobile Search Holding S.A., société anonyme de droit Inxembourgeois au capital de 31.000 enros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160264, dont le siege social est situé 3A, Boulevard du Prince Henri, L- 1724, Luxembourg, détentrice de 12 816 (douze mille huit cent seize) actions représentée par Monsieur Jean-Michel Grapin, présente,
Monsieur Anle de Bournet, détenteur de 720 (sept cent vingt) actions, absent, excusé Monsienr Christian Hénon, exécutenr testamentaire de Monsieur Jean-Louis Riallin, détenteur de 720 (sept cent vingt) actions, représente Monsienr Jean-Pierre Créange, détenteur de 72 (soixante-douze) actions, absent, excusé Monsieur Gilles Gramat, détenteur de 72 (soixante-donze) actions, absent, excusé
associés de la societe YACAST France, Société par actions simplifiée au capital de 432,000 Euros divisé en 14 400 parts sociales de 30 Enros chacnne.
Total des actions des associés présents on représentés: 13 536 actions sur les 14 400 actions composant le capital social.
Le commissaire aux comptes, Monsienr Francis Bernard, régulierement convoqué, est absent.
Le Président constate que l'assemblée générale, régulirement constitnée, pent valablement délibérer, sur l'ordre du jour suivant: 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2017, 1'affectation des résultats de cet exercice, Approbation de conventions réglementées, la mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Autorisation de cession de parts : De 720 parts sur les 720 détenues par M JL Riallin, a Mobile Search Holding, Agrément de l'associé cessionnaire conformément a l'article 1 1.2 des statuts. , Mandat des commissaires aux comptes Questions diverses la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Anle de Bournet, détenteur de 720 (sept cent vingt) actions, absent, excusé Monsienr Christian Hénon, exécutenr testamentaire de Monsieur Jean-Louis Riallin, détenteur de 720 (sept cent vingt) actions, représente Monsienr Jean-Pierre Créange, détenteur de 72 (soixante-douze) actions, absent, excusé Monsieur Gilles Gramat, détenteur de 72 (soixante-donze) actions, absent, excusé
associés de la societe YACAST France, Société par actions simplifiée au capital de 432,000 Euros divisé en 14 400 parts sociales de 30 Enros chacnne.
Total des actions des associés présents on représentés: 13 536 actions sur les 14 400 actions composant le capital social.
Le commissaire aux comptes, Monsienr Francis Bernard, régulierement convoqué, est absent.
Le Président constate que l'assemblée générale, régulirement constitnée, pent valablement délibérer, sur l'ordre du jour suivant: 1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2017, 1'affectation des résultats de cet exercice, Approbation de conventions réglementées, la mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Autorisation de cession de parts : De 720 parts sur les 720 détenues par M JL Riallin, a Mobile Search Holding, Agrément de l'associé cessionnaire conformément a l'article 1 1.2 des statuts. , Mandat des commissaires aux comptes Questions diverses la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
Les associés, connaissance prise dn rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31/12/2017 et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuvent les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un benéfice d'un montant de 932 481.12 enros.
Ils approuvent également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
Les associés approuvent également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés :
Quote part du leasing non déductible des véhicules de tourisme : 1 453 €
Taxe sur les véhicules de tourisme : 6 236 £
Amendes et pénalités : 995 €
En conséquence, les associés donnent au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
Ils approuvent également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
Les associés approuvent également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés :
Quote part du leasing non déductible des véhicules de tourisme : 1 453 €
Taxe sur les véhicules de tourisme : 6 236 £
Amendes et pénalités : 995 €
En conséquence, les associés donnent au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
DEUXIEME RESOLUTION
Les associés décident d'affecter le benéfice de l'exercice s'élevant a 932 481.12 euros, augmentée du report a nouvean négatif antérieur de la manire suivante :
ORIGINE :
- REPORT A NOUVEAU : 164 071.23 EUROS - RESULTAT DE L'EXERCICE 932 481.12 EUROS
AFFECTATION :
- A LA RESERVE LEGALE : 43 200.00 EUROS - AU REPORT A NOUVEAU : 889 281.12 EUROS
LES CAPITAUX PROPRES S'ELEVENT DONC A 1 528 552.35 EUROS pour' 432 000 euros de capital
Dividendes
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
ORIGINE :
- REPORT A NOUVEAU : 164 071.23 EUROS - RESULTAT DE L'EXERCICE 932 481.12 EUROS
AFFECTATION :
- A LA RESERVE LEGALE : 43 200.00 EUROS - AU REPORT A NOUVEAU : 889 281.12 EUROS
LES CAPITAUX PROPRES S'ELEVENT DONC A 1 528 552.35 EUROS pour' 432 000 euros de capital
Dividendes
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
TROISIEME RESOLUTION
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce et des statuts, il est rappelé les conventions intervenues sont mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique et que les
nouvclles conventions intervenues au cours de l'exercice ont été communiquées au commissaire aux comptes.
Les associés, apres avoir entendu la lecture des rapports spéciaux du Président et du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuvent les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
nouvclles conventions intervenues au cours de l'exercice ont été communiquées au commissaire aux comptes.
Les associés, apres avoir entendu la lecture des rapports spéciaux du Président et du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuvent les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblé générale aprs avoir constaté que le mandat du commissaire aux comptes titulaire de la société FIDUS vient a expiration àvec la présente assemblée décide de ne pas le renouveler et de nommer, en remplacement, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice a clore le 31 décembre 2023, la société Saint Honoré BK&A,représentée par Monsieur Xavier Groslin, domiciliée 140 rue du Faubourg Saint Honoré a 75008 Paris et inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 501 572 290 en qualité de commissaire aux comptes titulaire.
La société Saint-Honoré BK&A, représentée par Monsieur Xavier Groslin, a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait, es qualité, les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et ne tombe pas sous le coup d'aucune des causes d'incompatibilité ou de déchéance prévues par la loi pouvant lui interdire lesdites fonctions.
Cettc résolution est adoptée a 1'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
La société Saint-Honoré BK&A, représentée par Monsieur Xavier Groslin, a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait, es qualité, les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et ne tombe pas sous le coup d'aucune des causes d'incompatibilité ou de déchéance prévues par la loi pouvant lui interdire lesdites fonctions.
Cettc résolution est adoptée a 1'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
CINOIIEME RESOLUTION
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 823-1 da Code de Commerce, la société Saint Honoré BK&A étant une personne morale pluripersonnelle, l'Assemblée Générale prend acte de la fin du mandat du commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Michcl Thierry ct ne procde pas a son renouvellement ni a son remplacement.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
SIXIEME RESOLUTION
Les associés décident d'autoriser la cession de parts sociales envisagée par M Hénon, exécuteur testamentaire de la succession de Monsieur Jean-Louis Riallin :
Parts cedées :
720 parts sociales sur les 720 parts sociales détentes par Monsieur Jean-Louis Riallin
Cette cession serait consentie moyennant un prix global de 21 600 £ (vingt et un mille six cents euros
Cessionnaire envisagé :
La société Mobile Search Holding S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31.000 euros, immatriculée au RCS de luxembourg sous le numéro B 160264, sis 3A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg
En conséquence, l'assemblée générale décide d'agréer l'associé cessionnaire, la société Mobile Search Holding S.A conformément a l'article 1 1.2 des statuts.
Cet agrément prendra effet a compter du jour oû la cession définitive sera signifiée a la Société, ce qui devra intervenir avant le 31/08/2018..
Passé ce délai, la demande d'agrément devra étre renouvelée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
Parts cedées :
720 parts sociales sur les 720 parts sociales détentes par Monsieur Jean-Louis Riallin
Cette cession serait consentie moyennant un prix global de 21 600 £ (vingt et un mille six cents euros
Cessionnaire envisagé :
La société Mobile Search Holding S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 31.000 euros, immatriculée au RCS de luxembourg sous le numéro B 160264, sis 3A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg
En conséquence, l'assemblée générale décide d'agréer l'associé cessionnaire, la société Mobile Search Holding S.A conformément a l'article 1 1.2 des statuts.
Cet agrément prendra effet a compter du jour oû la cession définitive sera signifiée a la Société, ce qui devra intervenir avant le 31/08/2018..
Passé ce délai, la demande d'agrément devra étre renouvelée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
SEPTIEME RESOLUTION
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h45. 11 a été dressé le présent procs-verbal qui a été établi et signé par le Président
Jean-Michel GRAPIN Président de YACAST FRANCE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix présentes, soit a 13 536 voix sur 14 400
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h45. 11 a été dressé le présent procs-verbal qui a été établi et signé par le Président
Jean-Michel GRAPIN Président de YACAST FRANCE