Acte du 19 mars 2018

Lors de la constitution de la Société, il lui été fait des apports en numéraire d'un montant total de 3.049 €.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 janvier 1989, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.573,45 €, passant ainsi de 3.049 £ à 7.622,45 €.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.489,80 £, passant ainsi de 7.622,45 € a 38.112,25 €.
Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 17 septembre 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 30.112,25 €, passant ainsi de 38.112,25 € a 8.000 €.
Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 31 décembre 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 100.000 £ puis réduit de la méme somme, restant ainsi a 8.000 €.
Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 28 juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 70.000 £, passant ainsi de 8.000 € à 78.000 £.

Le capital social reste fixé à la somme de SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS (78.000 @).
il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de TRENTE ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (31,20 @) chacune, entiérement libérées et de méme catégorie

1 - Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision unilatérale de l'Associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
1ls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 - L'Associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les
associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les
actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 - Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE W
COMPTES COURANT - ACTIONS

L'Associé unique ou la collectivité des associés peut, dans le respect de la régiementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en .
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét iégal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par ia Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par le virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1. Champ d'application
Les cessions d'actions entre associés sont libres
Les actions ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
2. Notification de la demande d'agrément
Le cédant doit notifier, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, au Président une demande d'agrément indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
3. Décision
Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de ia collectivité des associés.
Cette notification est effectuée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, au cédant.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées et ne peuvent jamais donner lieu à une réclamation quelconque.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans ies trente (30) jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
4. Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou encore par lettre remise en mains propres contre décharge, adressée au Président de la Société, s'il renonce a son projet de cession.
Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, la Société est tenue dans un délai de trois (3 ) mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par les associés, ou par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. La Société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une cession ultérieure ou d'une réduction de son capital.
La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prorogé par décision de justice a la demande de la Société
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés, par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et l'acquéreur.
5. Nullité
La clause d'agrément objet du présent article s'appliquera en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du
cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article < Agrément des cessions > des présents statuts, sont nulles.

La location des actions est interdite.

1. Exclusion de plein droit
La dissolution ainsi que l'ouverture d'une procédure collective entrainent l'exclusion de plein droit de l'associé concerné.
2. Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé pourra étre décidée, aux conditions du présent article, par la collectivité des associés en cas :
de violation des stipulations des présents statuts, et plus particuliérement en cas d'inexécution des obligations souscrites :
de condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé :
de révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;
d'acte de concurrence déloyale commis directement ou indirectement par l'associé et/ou par une société qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou par une entreprise dont il est propriétaire ;
inexécution de la prestation promise par l'apporteur en industrie dans les conditions prévues par les statuts oû la décision collective fixant les modalités de l'apport ;
de tout manguement par un associé à ses obligations envers la Société et des sociétés et entreprises contrlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; il en sera de méme en cas de comportement portant gravement atteinte a l'intérét social de la Société et/ou aux intéréts des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 précité.
3. Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, chaque associé ne disposant toutefois, pour cette décision d'exclusion et pour participer au vote s'y rapportant, que d'une seule voix, quel que soit sa participation en capital ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président : si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification à l'associé fautif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée vingt (20) jours au moins avant la date prévue de la décision des associés, de la mesure d'exclusion envisagée et des griefs retenus à son encontre ainsi que la date de consultation des associés ;
Cette notification invitera clairement l'associé fautif a présenter, par écrit, ses observations et à communiquer toute piéce concernant le bien-fondé de sa défense ; elle précisera le délai ultime d'envoi de ces documents de facon qu'ils puissent étre portés à la connaissance des associés avant leur vote.
Si la décision est prise en assemblée, l'associé dont l'exclusion est sollicitée, pourra étre entendu s'il le demande. Il pourra, en outre, s'y faire assister par un professionnel tenu au secret professionnel.
4. Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé, de plein droit, sans autre formalité.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner ie ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative du Président. Si le Président est lui-méme exclu, cette notification est effectuée par l'associé le plus diligent.
5. Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et à l'exclusion facultative
L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
TITRE Y
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société
Désignation
Le Président est désigné par l'Associé unique ou la collectivité des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
3. Démission
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'Associé unique ou la collectivité des associés peut réduire la durée de ce préavis ou en dispenser, purement et simpiement, le Président.
4. Révocation
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave.
Elle est prononcée par décision de i'Associé unique ou de la collectivité des associés représentant les trois quarts des voix des associés présents ou représentés, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président.
La révocation des fonctions du Président n'ouvre droit a aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
exclusion du Président associé,
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
Le Président peut recevoir pour l'exercice de ses fonctions une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés.
Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
En outre, le Président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Lorsque le Président est également associé, il prend part au vote
Pouvoirs 6.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société. dans la limite de l'obiet social et des pouvoirs expressément
dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1. Nomination
Sur ia proposition du Président, l'Associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou nom de la Société.
Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée du mandat
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
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3. Démission
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'Associé unique ou la collectivité des associés peut réduire la durée de ce préavis ou en dispenser, purement et simplement, le Président.
4. Révocation
La révocation du Directeur Général ne peut intervenir que pour un motif grave.
Elle est prononcée par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés représentant les trois quarts des voix des associés présents ou représentés, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Directeur Général.
La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
exclusion du Directeur Général associé,
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique
5. Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir pour l'exercice de son mandat social, une rémunération.
Cette rémunération peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.
La rémunération du Directeur Général est fixée et modifiée par décision de l'Associé unique ou de la collectivité des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Générale constitue une
convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 20 des présents Statuts.
En outre, le Directeur Général pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
6. Pouvoirs
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs de direction que le Président.
5
A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonction spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de l'accord du Président.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 et suivants du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président de la Société.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours ouvrés de leur réception.
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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a ia connaissance du Président ou du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans le mois de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes, si la Société en est dotée, ou le Président présente à l'Associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
L'Associé unique ou la collectivité des associés statue sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice, l'associé intéressé participant au vote.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

L'Associé unigue ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'Associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

L'Associé unigue est seul compétent pour :
transformation de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; l'achat par la Société de ses propres actions dans le cadre des limites légales ; émission d'obligations, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions, fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
nomination, renouvellement des Commissaires aux comptes ; nomination, renouvellement, rémunération, révocation du Président ; nomination, renouvellement, rémunération, révocation du Directeur Général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :; modification des statuts, à l'exception du transfert de siege social décidé par le Président ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
L'Associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'Associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'Associé unique dans ie cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; l'achat par la Société de ses propres actions dans le cadre des limites légales :; émission d'obligations, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions, fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination, renouvellement des Commissaires aux comptes : nomination, renouvellement, rémunération, révocation du Président ;
nomination, renouvellement, rémunération, révocation du Directeur Général ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; agrément des cessions d'actions, modification des statuts, à l'exception du transfert de siége social décidé par le Président ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Les décisions collectives prises en assemblée ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen posséde au moins un guart des droits de vote.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnei à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions gui précedent :
la décision de révocation du Président et/ou du Directeur Général ne peut étre adoptée que par les associés, présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts des voix ;
l'agrément de cession d'actions ne peut étre prononcé qu'a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ;
les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
._ celles prévues par les dispositions légales ;
. les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, à l'initiative du Président ou du Commissaire aux comptes titulaire.
Le Commissaire aux comptes ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises :
a) En assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique.
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b) Par consultation écrite.
c) Par acte ssp ou notarié constatant les décisions unanimes de tous les associés.
En cas d'assemblée, elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu en France, indiqué par l'auteur de la convocation.
a) Consultation en Assemblée :
Les associés, le Commissaire aux Comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, courrier remis en mains propres contre décharge), dix (10) jours au moins avant la date de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
La convocation indique la date, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'Assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise peut demander
en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés à l'article 30 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi pour les sociétés par actions simplifiées, sont tenus a la disposition des associés au
siége social.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'Assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par leur conjoint. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N*2001-272 du 30 mars 2001,
soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence signée par le Président de séance.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 29 ci-aprés.
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b) Consultation écrite :
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, lettre remise en mains propres contre décharge) à tous les associés et au Commissaire aux Comptes titulaire, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des projets de résolutions proposées.
Les associés disposent d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre ieur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, lettre remise en mains propres contre décharge) et pour remettre leur vote au Président.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque résolution un vote par < OUl > ou par < NON > soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions proposées et tous les documents visés à l'articie 30 des présents statuts sont tenus a la disposition des intéressés au siege social.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou l'auteur de la consultation, auquel et annexé chaque réponse des associés.
c) Consultation par acte sous-seing privé ou notarié constatant les décisions unanimes des associés :
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous-seing privé ou notarié.
Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature, par tous les associés, d'un procés-verbal sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.
Le droit de vote exprimé doit étre exercé personnellement.
En cas de décisions prises par acte constatant les décisions unanimes des associés, le ou les Commissaires aux Comptes et ies délégués du Comité d'Entreprise seront informés, par tous moyens, de l'objet dudit acte.

Les décisions collectives des associés sont constatées par un procés-verbal signé par le Président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou a la réunion ou ayant
été représentés, la liste des docurnents et rapports mis à la disposition des associés le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes,
et, le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du Président de l'assemblée, la présence ou l'absence des Commissaires aux Comptes iorsque la Société en est dotée.
Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre cté, paraphé et tenu selon ies modalités précisées à l'article R 221-3 du Code de commerce.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Pour toutes les décisions coliectives des associés oû les dispositions légales imposent que Ie Président et/ou le Commissaire aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre du jour et du texte des résolutions en cas de consultation écrite,
les projets de résolutions et le ou ies rapports du Président et des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires
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L'exercice social a une durée d'un an, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'Associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec ie rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision.

1 - Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2 - Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, il est prélevé la somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un premier dividende non cumulatif égal à 5 % de la valeur nominale des actions libérées.
Sur l'excédent, l'Associé unique ou ia collectivité des associés peut décider de distribuer un dividende complémentaire, de prélever toutes sommes qu'il ou elle décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter & la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
3 - L'Associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
4. L'Associé unique, la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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IITRE IX
LIQUIDATION- DISSOLUTION - CQNTESTATIONS

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée
décidée par décision de l'Associé unigue ou de la collectivité des associés.
La décision de l'Associé unigue ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la
dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
L'Associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux ou distribué a l'Associé unique.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'Associé unique ou les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsgue l'Associé unigue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine
à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront
soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
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Acte adopté par décisions de l'Associé unique en date du 9 novembre 2017
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