Acte du 14 novembre 2016

La société a été constituée sous la forme de la société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date a PARIS du 8 février 1998 enregistré a la Recette des Impots des non résidents,9

Rue d'Uzes a PARIS (2eme),le 11 mars 1988.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associée unique en date du 5 octobre 2001.

La société continue d'exister sous la forme de la société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le nouveau Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : GEODIS WILSON NETWORK

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée> ou des initiales SAS et de l'énonciation du montant du capital social.

La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger, et tant pour son compte que pour le compte de tiers :

La promotion et la vente de tout service lié au transport de marchandises, que ce soit en qualité de commissionnaire, de courtier, d'agent ou a tout autre titre d'intermédiaire dans toute opération de transport international de marchandises, notamment l'achat et la vente de tarifs de fret.

- Le négoce international de marchandises ou de services.

- La prestation de service, notamment au bénéfice des entités du Groupe GEODIS développant une activité parmi celles reprises ci-dessus, dans ce cadre et au bénéfice des mémes sociétés, le conseil et l'assistance opérationnelle, technique et informatique dans le domaine de la commission de transport maritime et aérien, et de tous services y associés.

La création, l'acquisition, la location, l'exploitation de tous établissements dont l'activité se rapporte a l'une ou l'autre des activités ci-dessus spécifiées.

L'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités.

- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'association en participation ou autrement.

- Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet ou a tout autre objet similaire ou connexe, et susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.

Le siege de la société reste fixé a :

26 Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.

1. La durée de la société reste de 99 années a compter du 3 mars 1988, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2. L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

Il a été fait apport :

6.1 Lors de la constitution, une somme de 50.000 Francs en numéraire.

6.2 Suivant assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1990, le capital a été :

- augmenté d'une somme de 1.041.200 Francs par incorporation de comptes courants d'associés ;

- réduit d'une somme de 841.000 Francs en apurement des pertes.

6.3 Suivant assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1992,le capital a été augmenté d'une somme de 750.000 Francs par incorporation de comptes courants d'associés.

6.4 Suivant assemblée générale extraordinaire du 8 mai 1996, le capital a été :

- réduit d'une somme de 1.000.000 francs en apurement des pertes ;

- augmenté d'une somme de 1.650.000 francs par incorporation de comptes courants d'associés ;

- réduit d'une somme de 315.000 francs par l'annulation de 3.150 parts sociales appartenant a la sociéte CONCORD FREIGHT SYSTEM LIMITED.

6.5 Suivant assemblée générale extraordinaire du 12 mai 1998, le capital a été augmenté d'une somme de 950.000 francs par incorporation de compte courant associé et par la création de 9.500 parts nouvelles souscrites en totalité par COMBINED LOGISTICS LIMITED, et d'une somme de 731.200 Francs par capitalisation de réserves (réserve légale et autres réserves) et par élévation du nominal des 22.850 parts sociales.

6.6 Suivant assemblée générale extraordinaire du 24 aout 2000, le capital a été réduit de 3.016.200 Francs et porté a zéro franc par apurement du poste

débiteur a due concurrence puis le capital a été augmenté de 7.805.000 francs pour étre porté de zéro franc a 7.805.000 francs par compensation de créances certaines liquides et exigibles sur la société et par la création de 78.050 parts nouvelles de 100 francs souscrites en totalité, d'un accord unanime des associés,par la société WILSON LOGISTICS HOLDING AB,agrée. Le capital a ensuite été réduit de 4.593.100 francs pour étre ramené de 7.805.000 francs a 3.211.900 francs par apurement du poste a concurrence de 1 Franc par voie de réduction de la valeur nominale des parts.
Suivant cette méme décision, le capital social d'un montant de 3.211.900 Francs a ensuite été converti en Euros et s'éléve donc a 489.651 Euros (arrondis) et divisé en 78.050 parts sociales d'une valeur chacune de 1/78.050me du capital social.
6.7 Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 29 décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.143.368 Euros, en numéraire, pour étre porté a 1.633.019 Euros.
6.8 Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 5 octobre 2001, le capital a été ramené a 696.000 Euros.
6.9 Par décision de l'associé unique en date du 17 juin 2011, le capital a été réduit d'une somme de 696.000 £ et ramené 0 € par voie de suppression de toutes les actions existantes. Le capital a été ensuite reconstitué a un montant de 5.600.000 £ la création de 350.0000 de 16 £ chacune de nominal.Il a été ensuite réduit d'une somme de 3.500.000 £ et ramené a 2.100.000 £ par voie de suppression de 218.750 actions de 16 £ de nominal.
6.10 Par décision de l'associé unique en date du 20 décembre 2012, le capital a été augmenté d'un montant de 9.000.000 d' £ par la création de 562.500 actions de 16 £ chacune de nominal. Il a été ensuite réduit d'une somme de 3.798.992 £ et ramené a 7.301.008 £ par voie de suppression de 237.437 actions de 16 € de nominal.
6.11 Par décision de l'associé unique en date du 11 octobre 2016, le capital a été réduit d'une somme de 4.450.784 £ et ramené a 2.850.224 £ par voie de suppression de 278.174 actions de 16 E de nominal.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE
MILLEDEUX CENT VINGT QUATRE (2.850.224) Euros. Il est divisé en CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE CENT TRENTE NEUF (178.139) actions d'une seule catégorie de valeur chacune de SEIZE EUROS(16) £, toutes entierement souscrites et libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associe unique, sur rapport du Président de la société.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'associé unique peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre le souscripteur défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes ou des comptes au choix de l'associé unique.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
En cas de membrement de propriété, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitie pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire d'actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
La cession des actions est libre.

1. L'associé unique a droit a la totalité des bénéfices et exerce seul les pouvoirs conformément aux dispositions de l'article L.227-1 du Code de Commerce, dans les conditions fixées par les statuts.
L'associé unique a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale
Il est désigné sans limitation de durée.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le président assure l'administration et la direction de la société, dans les limites de l'objet social des éventuelles limitations précisées lors de sa nomination, et des dispositions légales figurant a l'article 262-10 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 réservant certaines attributions a la collectivité des associés, ainsi que dans la limite du pouvoir exclusif de représentation a l'égard des tiers que la loi confére au président.
A titre de reglement intérieur,le président rendra compte trimestriellement de l'activité de la société a un < comité directeur > composé de trois membres désignés par l'associée unique. Il devra également préalablement consulter au moins un membre de ce

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine létendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle

Toutes conventions, y compris celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son président, intervenues directement ou par personne interposée, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pou la personne intéressée et, éventuellement pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées a tout associé en faisant la demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président personne physique de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au représentant de la personne morale président ainsi qu'a son conjoint, ascendant et descendant ainsi qu'a toute personne interposée.

Toute convention intervenue directement ou indirectement entre la société et l'associé unique ou la société le contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, est soumise a la procédure prévue a l'article 19 ci-dessus conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de
controle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a l'associé unique.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus habituellement aux associés. Ses décisions font l'objet de procés-verbaux signés par lui portés sur un registre coté et paraphé.

L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la sociéte doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes apres rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve
les sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital,aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'associé unique n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par l'associé unique les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, entre l'associé unique, le Président ou les dirigeants et la société, soit entre l'associé unique et la société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de toutes autres difficultés.
Liste des sieges sociaux antérieurs :
De la constitution au 18.02.1990
6 chemin de la Dime 95700 ROISSY EN France
Du 17.05.1990au 18.02.2008
4 chemin de la Dime 95700 ROISSY EN France
Du 18.02.2008 au 31.08.2009
ZAC de Paris Nord II 165 avenue du Bois de la Pie 95 ROISSY CDG
Du 31.08.2009 au 23.03.2015
ZAC de Paris Nord II Batiment Eiffel 33 rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE
Depuis le 23.03.2015
26 Quai Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET