ALAIN LE ROUX
Acte du 5 juillet 2012
Début de l'acte
ALAIN LE ROUX Société par action simplifiée au capital de 325 000 eusós: Siege Social : 14, Avenue des Sports 29000 QUIMPER 788 073 377 RCS Quimper
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE du`MCETT
Le soussigné, Monsieur Cyril Le Roux,
Agissant en sa qualité de Président de la société ALAIN LE ROUX, Société par actions simplifiée au capital de 325 000 euros, dont le siege social est fixé & Quimper (29000) 14, Avenue des Sports, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 073 377 RCS Quimper,
-.- A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société ALAIN LE ROUX a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six (6) mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, compte tenu de la période particuliérement chargée cette année pour notre société, la convocation des associés et la transmission des documents nécessaires (rapport de gestion, texte des résolutions) ne pourront intervenir dans un délai suffisant pour étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois (soit jusqu'au 30 septembre 2012) lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a Quimper, Le 28 juin 2012
Monsieur Cyril Le Roux Président
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MB55105
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE du`MCETT
Le soussigné, Monsieur Cyril Le Roux,
Agissant en sa qualité de Président de la société ALAIN LE ROUX, Société par actions simplifiée au capital de 325 000 euros, dont le siege social est fixé & Quimper (29000) 14, Avenue des Sports, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 073 377 RCS Quimper,
-.- A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société ALAIN LE ROUX a, conformément a ses statuts, clóturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six (6) mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, compte tenu de la période particuliérement chargée cette année pour notre société, la convocation des associés et la transmission des documents nécessaires (rapport de gestion, texte des résolutions) ne pourront intervenir dans un délai suffisant pour étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois (3) mois (soit jusqu'au 30 septembre 2012) lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011.
Fait a Quimper, Le 28 juin 2012
Monsieur Cyril Le Roux Président
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MB55105
ORDONNANCE :
Nous, P. DIEUMEGARD Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER, Assisté de la S.C.P. DE KERGARIOU-LE CORNEC, Greffiers associés auprés dudit Tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'Article L.225-100 du Code de Commerce,
Attendu que
La s0ciété ALAIN LE ROUX (SAS) 14, avenue des Sports 29000 QUIMPER sollicite en application du texte sus-visé que soit exceptionnellement prorogé le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par le requérant permet de justifier du bien-fondé de la demande, il convient de faire droit a la requéte par lui présentée ;
PAR CES MOTIFS :
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2012 au bénéfice de : La société ALAIN LE ROUX (SAS) 14, avenue des Sports 29000 QUIMPER le délai au terme duquel, l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Pour la SCP DE KERGARIOU-LE CORNEC, -e Préside L'un des Greffiers
P. AUTRET - VICE-PRESIDENT G. DE kERGARIOU - GREFFIER P. DIEUMEGARD
Numéro d'inscription au répertoire général :2012 005572
Redevances de Greffe : 37,68 euros dont 5,20 euros de TVA
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'Article L.225-100 du Code de Commerce,
Attendu que
La s0ciété ALAIN LE ROUX (SAS) 14, avenue des Sports 29000 QUIMPER sollicite en application du texte sus-visé que soit exceptionnellement prorogé le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par le requérant permet de justifier du bien-fondé de la demande, il convient de faire droit a la requéte par lui présentée ;
PAR CES MOTIFS :
PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2012 au bénéfice de : La société ALAIN LE ROUX (SAS) 14, avenue des Sports 29000 QUIMPER le délai au terme duquel, l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Pour la SCP DE KERGARIOU-LE CORNEC, -e Préside L'un des Greffiers
P. AUTRET - VICE-PRESIDENT G. DE kERGARIOU - GREFFIER P. DIEUMEGARD
Numéro d'inscription au répertoire général :2012 005572
Redevances de Greffe : 37,68 euros dont 5,20 euros de TVA