Acte du 3 juillet 2020

L'associé unique :

- prend acte de la démission de Monsieur Cyril Le Roux de ses fonctions de président à compter de ce jour et désigne en remplacement et sans limitation de durée Monsieur Jean-Didier Strougar, lequel déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et n'étre frappé d'aucune interdiction ou déchéance d'exercer de telles fonctions,

- désigne en qualité de directeur général, pour la durée du mandat du président, Monsieur Jean-Baptiste Foucher, lequel déciare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et n'etre frappé d'aucune interdiction ou déchéance d'exercer de telles fonctions.

- prend acte de la démission de Monsieur Alain Le Roux de ses fonctions de président du conseil de surveillance et de Christine Le Roux de ses fonctions de membre du conseil de surveillance et décide de ne pas procéder à leur rempiacement

L'associé unique décide de supprimer le conseil de surveillance et de modifier en conséquence les statuts de la société, comme suit :

Article 11 Cession et transmission des actions 2. Cession : le groupe de mots < conseil de surveillance > est remplacé par < le président >

Articie 12 - Direction de la société

12.1 Président Le 1er alinéa est désormais libellé comme suit : la société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique, associée ou non de la société, soit une personne morale, associée ou non de la société. "

1 Nomination du président Le paragraphe est désormais libellé comme suit : < le président est nommé par décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique "

3 Démission- révocation 2éme alinéa : le groupe de mots < conseil de surveillance > est remplacé par < décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique " 4eme alinéa : suppression de la 1ére phrase relative à la limite d'àge 5éme alinéa : suppression de la partie de phrase < soit par décision du conseil de surveillance >

5. Pouvoirs du président 1er alinéa : suppression du groupe de mots < conseil de surveillance >

12.2 Directeur général : 1 Nomination du directeur général nouvelle mention : < le directeur général est nommé par décision de l'assemblée générale ordinaire ou par l'associé unique >.

3 Démission - révocation 2éme alinéa : le groupe de mots < conseil de surveillance > est remplacé par

4 Rémunération 1er alinéa : le groupe de mots < conseil de surveillance > est remplacé par
5 Pouvoirs du directeur général 2éme alinéa : le groupe de mots < conseil de surveillance > est remplacé par
Article 13 - Conseil de Surveillance supprimé en totalité
Article 14 - Bureau et réunions du Conseil de Surveillance supprimé en totalité
Article 15 -- Mission du conseil de Surveillance supprimé en totalité
Article 16 Conventions entre la société et ses dirigeants paragraphe16.2 : supprimé en totalité
Article 17 - Décisions des associés 1er alinéa : suppression du 4éme point relatif à la désignation et révocation des membres du conseil de surveillance 2éme alinéa : suppression du groupe de mots < du conseil de surveillance "
1 Consultation des associés en assemblée 1er alinéa : suppression du groupe de mot < conseil de surveillance >
Article 19 - Comptes annuels Suppression du 2éme alinéa

L'associé unique désigne en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, et pour la durée restant à courir du mandat du commissaire aux comptes titulaire, la société Exco Fiduciaire du Sud Ouest, société de commissaires aux comptes domiciliée 2, rue des Feuillants - 31000 Touiouse et inscrite prés la Cour d'Appei de Toulouse
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et qui a été consigné dans le registre spécial prévu à cet effet par la loi.
L'associé unique.
ALAIN LE ROUX
Société par Actions Simplifiée au capital de 325 000 euros Siége social : 14, Avenue des Sports - 29000 QUIMPER 788 073 377 RCS QUIMPER

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées ainsi que de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée, de nationalité francaise, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant cette forme de société et par les présents statuts.
La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La dénomination sociale de la société devient : ALAIN LE ROUX.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de l'indication du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 14, Avenue des Sports 29000 QUIMPER.
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en
conséquence.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
* l'exploitation d'un fonds de commerce en gros, détail et a la commission, de tous appareils sanitaires, de chauffage, de quincailierie, de produits en fer et autres métaux, le négoce de tous matériaux de construction, et d'une facon générale de tous objets, appareils et produits annexes.
* toutes activités d'installation, de réparation et de maintenance de tous systémes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :
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- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

La durée de la société est fixée à 99.années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit le 06 novembre 1973, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

1. - Le capital initial a été fixé a la somme de 100.000 Frs, représentant des apports en numéraire. Suite a cet apport, il a été créé 1.000 actions de 100 Frs chacune, numérotées de 1 a 1.000.
2. - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 1979, le capital social a été porté de 100.000 Frs a 300.000 Frs, par incorporation de réserves a due concurrence et création en conséquence de 2.000 actions nouvelles de 100 Frs chacune, numérotées de 1.001 a 3.000.
3. - Aux termes d'une assemblée gén'rale extraordinaire en date du 31 octobre 1988, le capital social a été porté de 300.000 Frs a 1.500.000 Frs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale de chaque action qui est passée de 100 Frs a 500 Frs.
4. - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2001, le capital social a été augmenté :
- d'une somme de 467.871 Frs, pour le porter ainsi a la somme de 1.967.871 Frs, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "autres réserves", sans création d'actions nouvelles, mais par augmentation de la valeur nominale de chaque action.
- Il a été ensuite décidé de convertir le nouveau capital social de 1.967.871 Frs, en £ soit un capital de 300.000 £, et d'échanger les 3.000 actions anciennes avec 30.000 actions nouvelles de 10 £ chacune.
5. - Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 19 mai 2008, il a été apporté en numéraire la somme de 3 850 £, en ce non compris une somme de 21 150 £ représentant le montant de la prime ;
- le capital social a été augmenté de 21 150 £ par voie d'incorporation de la prime d'émission, au moyen de la création de 2 115 actions nouvelles attribuées gratuitement aux associés

Le capital social est fixé a la somme de 325.000 euros, divisé en 32 500 actions de 10 euros, libérées et de méme catégorie.

1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans ies conditions prévues par la Loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la totalité du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicabies.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront
exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Forme
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements >. La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement, dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession
Toutes cessions ou transmissions d'actions que lesdites cessions ou transmissions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le président, dans les conditions ci-aprés :
- L'associé cédant doit notifier au président, la cession ou la mutation projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation de la valeur des actions en cas de donation.
- Le président doit notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du président n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.
- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du président, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au président, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du président.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intérét légal.majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
- La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
- Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, s'opére conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.
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12.1 Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique, associée ou non de la société, soit une personne morale, associée ou non de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.
1 - Nomination du Président
Le Président est nommé par décision de l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique.
2 - Durée du mandat
La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
3 - Démission - Révocation
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit par décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à la Société par lettre recommandée.
Le Président personne morale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Président est révocable a tout moment soit par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la majorité des voix dont disposent tous les associés. La décision de révocation du Président peut ne pas etre motivée.
En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Président ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
4 - Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
5 - Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social et sous réserve cependant des pouvoirs expressément attribués par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le Président peut accomplir tous actes de direction, de gestion et d'administration de ia société, dans la limite de l'objet social.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
12.2 Directeur Général
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont, soit une personne morale associée ou non, soit une personne physique, associées ou non.
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La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au Directeur Général de la Société par Actions Simplifiée.
1 - Nomination du Directeur Général
Le Directeur Général est nommé par une décision de l'assemblée générale ordinaire ou de
l'associé unique.
2 - Durée du mandat
La durée du mandat de Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme
Le mandat de Directeur Général est renouvelable sans limitation.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
3 - Démission - Révocation
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit par décision de l'assemblée générale ordinaire au de 1'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
La démission d'un Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée à l'Associé Unique ou a chacun des associés par lettre recommandée.
Le Directeur Général personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date ou il aura atteint l'age de 65 ans révolus.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par une décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des voix dont disposent tous les associés. La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée. En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
La révocation du Directeur Général ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
4 - Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
5 - Pouvoirs du Directeur Général.
Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. Il n'a qu'un rle d'auxiliaire du Président auquel il reste subordonné.
Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par décision de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique, en accord avec le Président lors de la décision de sa nomination ; ils ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur Général représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions limitant les pouvoirs du Président sont applicables au Directeur Général.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

ARTICLE SUPPRIME

ARTICLE SUPPRIME

ARTICLE SUPPRIME
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16.1 En vertu de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieure a 10%, ou, s'il s'agit d'une société associée, avec la société la contrôlant au sens de 1'article L.233-3 du Code de Commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son
dirigeant.
16.2 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

L'Associé Unique ou les associés, est/sont seul(s) compétent(s) et ne peut/peuvent déléguer ses/leurs pouvoirs pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat, nomination des Commissaires aux Comptes, révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux, transformation de la société, modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement et émission de valeurs mobiliéres permettant la souscription (par voie de conversion, remboursement, exercice d'un bon ou d'une option) d'actions de la société, fusion, dissolution, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, toutes modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président et/ou du et/ou des Directeurs Généraux.
Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que l'Associé Unique ou les associés. Le Commissaire aux Comptes est averti de toute décision de l'Associé Unique ou des associés.
A) Associé Unique
Les décisions de l'Associé Unique sont répertoriées dans un registre.
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B) Pluralité d'associés
Sous réserve de l'exception prévue ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président, en Assemblée générale ou par consultation par correspondance ou par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Ces décisions seront répertoriées dans un registre. Tous moyens de communication -vidéoconférence, télécopie, conférence téléphonique, messagerie, etc....- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Toutefois, la tenue d'une Assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 25% du capital social.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables.
1. Consultation des associés en Assemblée
L'Assemblée est convoquée par le Président, un ou plusieurs associés représentant au moins 25% du capital social ou par un mandataire désigné en justice, en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs remplissant les conditions prévues ci-avant. Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une Assemblée.
Elle est réunie au lieu de réunion fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tout moyen de nature a assurer l'information des associés, tels que oralement, message électronique, télécopie, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle peut étre faite sans délai en cas d'urgence. La Société conservera toutes preuves attestant des convocations.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un Directeur Général ; à défaut, l'Assemblée élit son président.
L'Assemblée convoquée a 1'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci
A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de. la réunion, signé par le Président de séance et l'un des associés présents. Le procés-verbal est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune.
2. Consultation par correspondance des associés
Le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux (2) exemplaires, portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés ;
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La date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; La liste des documents joints : Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; . L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un (1) exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard ie cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations qui est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations
sont conservés au siége social.
3. Téléconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le Président. dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
L'identification des associés ayant voté : Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé. Le procés-verbal est répertorié dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.
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4. Représentation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, associé ou non.
5. Décisions extraordinaires
Sont qualifiées de décisions extraordinaires, les décisions relatives :
i) a l'augmentation ou la réduction du capital, ii) a l'émission de valeurs mobiliéres permettant la souscription (par voie de conversion, remboursement, exercice d'un bon ou d'une option) d'actions de la société,
iii) a l'inaliénabilité temporaire des actions, iv) a l'augmentation des engagements d'un ou plusieurs associés, v) a l'attribution d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers, vi) a la création d'actions de préférence et les modalités des droits qui leur sont reconnus,
vii) a l'introduction dans les statuts de clauses relatives a l'agrément de cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé, viii) a la fusion, a la scission, la dissolution de la société et sa transformation, ix) au transfert du siége social en tous lieux a l'étranger, x) et d'une facon générale, & toute modification statutaire & l'exception du transfert du siége social en France.
5.1 Quorum :
En ce qui concerne ces décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers (1/3) et, sur deuxiéme convocation, le quart (1/4) des voix.
En cas de consultation par correspondance ou par téléconférence ou en cas d'établissement d'un acte authentique ou sous seings privés, les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers (2/3) au moins des voix se sont exprimées.
5.2 Majorité :
Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents, représentés ou s'étant exprimés. Toutefois, la décision de transférer le siége social a l'étranger ne peut étre prise qu'a l'unanimité des associés.
Toutefois, lorsque les associés sont appelés a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'augmentation des engagements d'un ou plusieurs associés, a l'attribution d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers, à la création d' actions de préférence et aux modalités des droits qui leur sont reconnus, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé, ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
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6. Décisions Ordinaires
Toutes les autres décisions d'associés sont qualifiées d'ordinaires. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére ou sur deuxiéme convocation, le quart (1/4) des voix.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix présentes ou représentées ou exprimées.
Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats, la révocation du Président et du Directeur Général ainsi que la nomination des Commissaires aux Comptes, ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.
L'Associé Unique, ou les associés, approuve ies comptes, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme (1/10e) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'Associé Unique/aux associés, selon sa/leur décision.
En outre, l'Associé Unique, ou la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique ou aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé Unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement, sont prescrits.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires
exercant leur mission, conformément a la loi.

Les Délégués du Comité d'Entreprise, désignés conformément a l'article L.432-6 du Code du travail, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président. Le Président organisera avec le Comité d'Entreprise les modalités de cette représentation.
Les délégués du Comité d'Entreprise sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme tels.
S'agissant des demandes d'inscription de projets de résolution que le Comité d'Entreprise souhaite soumettre au vote de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés, elles sont adressées par le Comité d'Entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet. au siege social, par iettre recommandée avec accusé de réception, au Président de la société dans un délai de vingt cinq (25) jours au moins avant la date a laquelle l'Associé Unique, ou la collectivité des associés, est consulté par le Président dans le cadre d'une Assemblée Générale ou d'une consultation par correspondance ou par téléconférence. Les demandes sont accompagnées d'une liste des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a 1.
l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, ou par décision de l'Associé Unique.
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2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa
dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé Unique, personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours, a compter de la publication de celle-ci.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a 1'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'associés, ou en cas d'Associé Unique, personne physique, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre la société et les associés, ie Président ou le Directeur Général, soit entre les associés eux-mémes, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.
Statuts mis a jour par décision de l'associé unique Le 24 juin 2020
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