IMM'AUTUN
Acte du 15 avril 2013
Début de l'acte
RCS : NEVERS Code qreffe : 5802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00557
Numéro SIREN : 414 301 523
Nom ou denomination : IMM AUTUN
Ce depot a ete enregistre le 15/04/2013 sous le numero de dépot 552
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
1 6 AVR. 2013 IMM'AUTUN (58) Société a responsabilité limitée GREFFE au capital de 7 622 euros Siége social : 59 Boulevard du Maréchal Juin 03 A 5s2 58000 NEVERS
414 301 523 RCS NEVERS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 00557
Numéro SIREN : 414 301 523
Nom ou denomination : IMM AUTUN
Ce depot a ete enregistre le 15/04/2013 sous le numero de dépot 552
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
1 6 AVR. 2013 IMM'AUTUN (58) Société a responsabilité limitée GREFFE au capital de 7 622 euros Siége social : 59 Boulevard du Maréchal Juin 03 A 5s2 58000 NEVERS
414 301 523 RCS NEVERS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10 DECEMBRE 2012
L'an deux mille douze, et ie dix décembre, à onze heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation de la gérance.
Les associés de la société IMM'AUTUN (58), société a responsabilité limitée, au capital de 7 622 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 59 boulevard Maréchal Juin - 58000 NEVERS.
Sont présents :
Madame Catherine PERONNET, propriétaire de 50 parts sociales
Monsieur Jean-Lou VENAT, propriétaire de 450 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant ie capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Lou VENAT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce ;
pouvoirs a conférer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Les statuts ;
Le texte des résolutions proposées.
Les associés de la société IMM'AUTUN (58), société a responsabilité limitée, au capital de 7 622 euros, divisé en 500 parts de 15,24 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 59 boulevard Maréchal Juin - 58000 NEVERS.
Sont présents :
Madame Catherine PERONNET, propriétaire de 50 parts sociales
Monsieur Jean-Lou VENAT, propriétaire de 450 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant ie capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Lou VENAT, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L.223-42 du Code de Commerce ;
pouvoirs a conférer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Les statuts ;
Le texte des résolutions proposées.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'assemblée générale délibérant par application de l'article L.223-42 du Code de Commerce et aprés examen, de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de ll'exercice clos au 31 décembre 2012 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 juin 2012, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
L'assemblée générale rappelle que la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiére résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre associés.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
L'assemblée générale rappelle que la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice social suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiére résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le président de séance.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le président de séance.