Acte du 20 octobre 2023

La Société, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, en particulier par les dispositions, notamment du livre 2 du Code de commerce, et plus particulirement, par ses articles L 225-17 a L 225-56 sur les Sociétés Commerciales ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'étude, la fabrication et la vente de tous produits dans la composition desquels entrent, en tout ou partie, le cristal, le verre et toute matiére de substitution,

L'étude et la fabrication de tous outillages et matériels intéressant notamment l'industrie du verre,

L'étude et l'exécution de tous travaux de transformation des métaux, matires plastiques et pouvant étre distribués par les mémes circuits commerciaux,

La fabrication, la commercialisation, l'achat, l'import/export de tout ce qui se rapporte a l'activité de bijouterie, joaillerie, horlogerie, métaux précieux, or et argent, pierres précieuses et semi- précieuses, bijoux montés or,

Le négoce sous toutes ses formes des produits définis ci-dessus et de tous autres produits pouvant étre distribués par les mémes circuits commerciaux,

Les activités d'achat, vente, revente, livraisons de marchandises neuves et d'occasion, dépôt vente, provenant de particuliers ou de professionnels et ayant trait aux arts de la table, à la décoration, a tous produits dérivés et articles annexes, complémentaires ou accessoires, ceci en ligne et en boutiques.

D'une maniere générale, d'effectuer toutes opérations de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social précité ou pouvant favoriser les affaires de la société et notamment, l'étude, la création, la réorganisation, la prise de contrle sous toutes formes, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises, la participation directe ou indirecte a toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés ou de participation a leur constitution, d'augmentation de capital des sociétés existantes, de fusion ou d'alliance, ou encore par voie de commandite, d'achat de titres ou de parts.

La dénomination sociale est : DAUM

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme > ou de l'abréviation < SA > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege de la Société est 126 Rue La Boétie, 75008 Paris

Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

3 ARTICLE 5-DUREE:ANNEE SOCIALE

La durée de Ia Socié est fixée i 99 ans dater de son mmatôculation au Regisue du Commerce sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'année sociale commence Ie 1er Janvier ct firit ie 31 Décembre.

Le capital sodial est auzmenté par tous moyeas er selon toutes modaités prévues par la loi LAssemblée

l'sugmentaton du capitl.

Saof décision contrire píse couformnent aux dispositions lgales,Ies actoanaires ont, proportionnellement au montant de leurs acoas, un droit de préférence à la souseiption des actions dc umérire &nises pour &aliser une augmentadioo de capital Les actoanairas peuvent senoncer a tiue indhiduel i leur droir préférentiel

bénéaces ou primes d'erpission, appartient au nu-propaéuire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les actions souscrítes cn uméraire doivent &tre obligatoirement b&rées d'un quart au moins de leur valeur nominale iors de leur sousciption et le cas échéant, de La totalité de la prime d'tmissioo.

Ie délai de cinq ans i cormpter du jour o l'augmentation de capital est devenwe définitive.

Les appels de fonds soat porés La connaissance des souscripteurs par Iettre secommandêe avec sceusé de Sécepton expédie quinze jours au moias avant la date fixée pour chaque verserment. Les versemeats tont effectués, soit au siége social, soit ea tout autre eadroit indiqu& & cet effet.

Tout retard dans le verserment des torames dues sur le montant on lbéré des actions entraine, de plein droit : et sans qu'l soit besoin de procéder a une fomalité queleonque, le paiement d'un intérét au taur légal parir de la date dexigibilite, sans prjudice de l'acton personnelle que ia Société peut crercer cootre Isctonnaire de faillant et des mesures d'exécutoa forcte prévues par li Loi

La êduction du capital est autoisée ou décidé par l'Assembie Génêrale Extrordinzire qu peut dléguer au consel d'administration tous pouvoirs pour la s&aliser En aucus cas, elle ne peut porter atteinte a l'egalite des actionnaires,

La s&ductioa du capitl socal a un moatant inférieur au minimon légal ne pent &tre decidée que sous ia

montant minirnum, sauf transfomation de la Sosiété en Société d'une autre forme.

Le capital peut ire amorti confornément aux dispositions de la Loi

Les actons sont obligatourernent norpinauves. Elles donnent lieu à une insciption e compte individuel dans les conditioas et selon les modalités prévues par les dispositions legislatives ctréglementaires en vigucur.

ARTICLE U-INDIVISIBILITEPESACTIONS

eux sur le choix d'un mandatairt, celuici est désigoé par Ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Cormmerce statuant cr référé à la deraande du coproprittaire le plus diligent.

1égis par les disposidions légales et téglementaires en vigueur.

Les actions sont librement aégotiables.

Les actions sont transmissibles a l'égard des tiss et.de La Socité par un ordre de virement de compte a corapte

1 Chaque acuon donne droit, dans les b&néices ct l'sctif sodi, i une part proportionnelle & la quotite du capital qu'elle représenre et donne droit au vote et a la teprésentation dans les Asstmblées Généraies, dans les conditions légales Lixées par La Loi et les statuts.

documents sociaux aux époques ct dans les conditions pr&vues par la Loi et les réglernents.

2° Les actionnaires ae suppartent les pertes qu'a concurrencc de Icurs apports.

Sous réserve des dispositons légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une sugrnentadon de Ieurs engagernenta.

Les droits et obligations attachts & l'action suivent le titre dans qualque main qu'il passe.

présentsstatuts,

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en cas d'echange, de regroupement ou d'artaibuton de tites, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actioas inférieur i celui requis, ne peuvent exezcer ces droits qu' a condition de faire leur affaire personnelle de robtento du nombre d'actions requis.

TITRE HI

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La Société est administrée par un coosel d'adrinistration coraposé de 3 (rois) membres au moias er 18 (dix- huit) membres au plus, aommés par l'ssemblée générale ordinaire des actionnairts.

Une personne morale peut ue d&ignée administraiear mais ee doit, dans les'condiions prévves par la loi, d&signer une personnephysique qui sera son repsésentant perrmanent au sein du conseil d'sdministration.

La durée des foncdons des administrateurs sera de 6 (six) annea. Les fonetions d'un administrateur prendront fin & lssue de la réunion de l'assermblée générale ordinaire des aetionazires ayan statué sur les comptes de l'exeraicc écoulé et tenue dans l'anné au couss de iaquele mpire le mandat dudit administrateur.

Le nombre des membres du conseil d'zdninistration ayant dépassé l'age de 70 (soixante dix) ans, e peut étre supétitur au ders des membres er fonctioa. Lorsque ce nombre est dépassé, le membre le plus àge est sépute darissionnaire d'offce.

relatives a la limite d'ige. ls peuvtnt tre révoqués & tout moment par l'assermbléc géatrale

En cas de vacance par décés ou d&nission d'un ou plusicurs siges d'adrministrateur, ie consel d'adrainistration peut procéder i des noainadons titre provisoire sous réserve de ratecatoa par plus prochaine assemblee gentrale ordinaire, dans lts Emites et conditoas prévues par la loi. A'dtaui &e ratification, les dalbtratioas prises et les actes accomplis ant&rieurtrnent n'en demeurent pas moias valables,

l'assembl& gnrale des actionaires u par le consel d'administration tn ermpiacernent de cet administrateur ne demeure ea foncuion que pendant le temps restant i coudr sat le raandat de son prédécesseur.

Si le nombrt des adrninistraturs devicnt infieur tois, les membres restants (ou les commissaires awx comptes ou un mandataire désigné, la requate de tout intéressé, par le Président du Tabunal de Commerce)

ou plusieurs nouveaux adrrinistrateurs afin de complter le conseil jusqu'au minimum Iégal.

Ie conseil d'administrati déterniae les odcatatons de l'activité de ia Sodté ct velle a Ieur mise co cuvet. Sous réserve des pouvoirs crpresstrnent arobués aux zssernblées d'actionnaires et dans la limiu de robjet

6 socid, il sc saisin de toutx guestion intéressant la bonne mascbe de la Socié ct xgle par ses deliberatioas les affaires qui la concernent

l est également compštent pous autoràser les d&cisions mentionnes i l'article 20 des statuts.

Dans les tppors avec les uers, la Sociêté est engagée mime par les actes du conseil d'adninistrauoo qui ne relivent pas de l'nbjet social, i moins qu'lle ne prouve que le tiers savait que l'aete dépassait cet objer ou qu'il ne pouvait liznorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts sulse constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procede aux controles et vtifcations quil juge opporruns.

faire tomuniquer par le présidant ou le directeur générl tous les docurnents nêcessaires i l'accomplissement de sa rmission.

non, tous mandats spéciaux pour ua ou plusieurs objtts déterrainés.

Il peut égaleanent dédider Ia crétion en son sein de comités spécialisés, perrmanents ou aon. Ces comités dont Ia cornposition tr les attabutions sont fixées par le conseil ésercent ieurs activités sous la responsabilite de celui-ci

Le conseil d'administration se séunit ausai souvent que l'int&ér de la Sosité l'exige sur convocation de son président et toutes les fois qu'il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocstior.

du consei d'adminisuatioa peut deraander au présidcat de corvoquer celui-ci sur un otdre du jour dêttanine. Le direaeur général peut égalenent demander au président de convoquer le consei dadministration sur un ordre du jour détermin&. Le président est alors lit par ces dermandes.

Les convocations sont ftites par tous moyerns.

Le consel d'drninistration ne dlibare valablement que si la moidé au mins de ses membres sont présent.

Les décisions sont prises la majorité des membres préstnts ou représent& En cas de partage, la voix do président de seance est prépond&rante.

séglement iatédrur adopué par le conseil d'administration.

Les d&lbérations du conseil d'administratioa sont constat&es par des procésvesbaux de réunioa ublis conform&meati la loi

Lesm mbres du consei d'administation peuveot recevoir & &te de jetons de présencc une srnonration dnnt le montantglobaldéteminé par l'asscmblée génrale,.cst rtpard Lbrment par leconseil d'adrinistration

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Le conseil d'administration peut notarnnent allouer une part supéricure aux administrateurs membres des comités vists i l'arûde I 6 ci-dessus.

ARTICLEB:ERESIDENT DUCONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'adninistration dit patmi ses membres ua présidcit, qui doit &tre une personne physique. l fixe la durée de ses fonctons qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateut, Le prétideat cst vocable a tout tnoment par le coostil d'administration de la Société

Le conseil d'adninistration détermine le mostant, les modalités de caleul et le paiement de la rémunérrton du présideat, s'il y a licu.

ving ans Lorquen cours de fonctions, cette linite dage aura &é sttinte, le président du Conseil d'adrainistration sera céputé dérnissionnairc d'offce.

En cas d'mpéthement temporaire ou de dêcas du président, le consel d'administraton peut dlêguer un adninistrateur dans les fonctions de prisident En cas d'empéchement temporaire, catte délégation est doanée pour une durée limnitée; elle est scnouvelable. En cas de dêcs, elle vaut jusqu's &Jecton du nouvesu président.

Si par suite d'uce ximple omission, le conscil n'a pas expressément renouvelé dans leurs fooctons les membres du burcau dont le mandst dadministrateur n'sst pas crpiré, ce renouvellement est considér& camme ayaat lieu de plein droit ; il sppartient & un conscil ultéxicur en tant que de besoin de régulaiser ce renouvellerneat.

Le président du conseil d'administrauon organise et ditige les travaux de celui-a, dont i send comnpte a l'assemblée g&nérale.

I veille au bon foactionacment des organes de la Socitté er s'assure, en parûculier, que les administrateus sont en mesure de remplir leur mission.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires la directon générale de la Sodét est assumée, sous

nommée par le conscil a'administration et portant le titre de directeur général.

Lx choix caue ces deu modalités d'exercice de l direction, gén&rale cst effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires er les tiers dans les conditions prévues pat la loi.

La d&ibéraon du conseil d'administrtion relatve au choix de la modalité d'exertice de la dirction gênrale cst prise & la majoàté des adninistrateurs préseats ou seprésentés.

Lorsque le canstil d'administration choisit la dissociaton des fonctoas de président et de diecteur général, il procede a la nomination du directeur gtnéral, fxe la durée de son mandat, détermine sa sérunérabon et,le as tchtant,leslrititioas deses pouvois

La liraite d'ge pourlexerciée des foctions de ditecteur genral est xée a 65 (soixante cing) ans lorsquen

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Lx directeur générl est révocable i tout moent par le consei d'adminisuatior.

Le directeur générd est invest des pouvoirs les plus ttendus pour agir en toute crconstance su nom de la

direceur genéral qui e reliveat pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte dépissait cet objet ou qu e pouvair lignorer compte teno des circonstances, &ant exxlu que i seule publication des statuts suffse i constituer cette preuve.

Dans l'ordre inteme, les pouvcirs du directeus général a'esércent dans les linites de l'objet social et des decisioas que la loi oules présents atatuts réservent au conseil d'adrninistration cu à la collctivité des associés de la Socitte

1égales, lea opétations et d&cisions auivantes dc la Sodiété :

approbation et moditcaton des budgets, des plans de fiaancement et du plan d'alfaire de la Soci&é et de ses fliales :

decision d'investissement ou d'acguisior d'actifs corparels ou incorporels non budgétée d'un montant unitaire sup&ricut i 50.000 E;

tousciption de tout emprunt ou engagemenr hors bilan ;

spprobation ou modificauon des conditions de rêmunération du directeur g&néral de la Socitté ou de tout mandataire socizl dela Socitté ou de ses Gliales ;

exercice par la Socité ou par ses iales de toutt activité autre qut celles txercées par elles à la date de ce jour ct lancement d'activités à l'étranger;

cession de ffile pôse de putiipation, atquisition, souscpào et triasfert de titres dans tout type dc sodté, cr&tion de aliale absorption ou feaneture de fliales et/ou socités comrauass Goint-venture). prise en location gérance, appoxt partiel d'sctifs parla Socité ou l'unc quelconque de ses iJes ;

opération aur ie capital de La Société ou de l'une de ses fies, otamment toutt attibution aux salariés de L Soriétê ou de l'une de ses hales de tout tiure donnant accés, immédiatement ou de mani&re différte, au capital de Ia Socitté ou de l'unc de ses filizles ;

décisios nécessitant l'approbadon d'un établssernent baneaire ou pouvant cntrainer Texigibilité zaticipéc d'unc dette bancairt ou obligataire ;

sup&tieurc 50.000 €;

coaclusion ou résiliation de tout contrat conclu par la Société ou l'ne de ses ftiales : avec un cliet pour lequsl ia Sociétk ou l'une de ses fiiales rtalise un chiffre d'sffairex antuel brut supérieur ou egal i 50.000 curos hors taxes : ne pouvant étre xⅈé o non-renouvelé qu'avec un préavis prévu contractuellement supéticur

taxes serait due;

des penalites dues au titre du contrat, & quelque titre que co soit;.

9 (sv) l'une de ses Liiales a accept£ des lirnites au d&veloppermeat de ses activités ;

(v) constirutif d'une sûrte, dune caution, d'un aval ou d'une garantie, (vi) au ttre duqucl un prét ou un crdit est consenti & la Socité ou & l'une de ses fliales. ARTICLE 2- DIRECTEUR.GENERAUXDELEGUES

physiques chargées d'assister le disecteur genéral avec le titre de directeur général d&légut.

Le nombre maximum de directturs généraux dategués est fixé & 5 (cing).

En accord avec le directeur général, Ie coaseil d'adninistration déteranine l'étendue er la duré des pouvoirs accordés aux directeurs gintraux ddiégués.

A l'égard des ters, le ou les direeteurs g&nitaux dalégués disposent des rn&mes pouvoirs que le directeuz general

La limite d'age pour l'exerice des foneons de directeur gnérnl ddlégué est fxée 65 (soixante cing ans. Lotsqu'en cours de fonctions, cette linite d'ige aura été stteinte, le directeur géntral d&légu& sera séputé démissiorunaire d'office.

Sur proposition du directeur général, les directeurs généraux dlégués soat nivocables toot moment par le conseil 'adrinistration.

Lt coaseil d'administratioo determine la sémunératon des directeurs géntraux dégués.

En cas de cessation des fooctions ou d'ernpéchement du directcur gén&ral, les drecteurs généraux dalégués consesvent, ssuf decision coutraire du conseil d'admiaistration, lrurs fonctions et leurs attbutioas jusqu's la pominatian d'un nouveau directeur général.

Toute coovention viste & r'article L 225-38 du Code de córnmerce intervenant directement ou indirectement

l'un de ses administrateurs, l'ua de scs actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10 % ou, si s'agit d'une sodété actioanaire, la soci&té in contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de coramerce, dait &tre souanise a l'sutorisation préalable du coaseil d'sdministration.

Il en est dc m&me pour les conrentions auxqucDes une des personnes visées & l'alinés précédent tst indirectemeat intéressée.

Sont égderntnt sournises & autodisation préalable les conveotioas intervenant cntre Ja Socditt ct une cntrepaise, si ie directeur général, l'un des directeurs générzux dalégués ou l'un des administrateurs de la Sodét est propuétaire, assode indêniment responsable, géran, administrateur, membre du conscil de surveillance ou, de fagon gen&rale, dirigeant de cette entreprise.

Les sûpulauons prévues.ddessus ne sont pas appliables aux coaventoris portant sur des opérations courantes ct conclues a des coaditons notmales

10 Cepeadant, cts conventions, sauf lorsqu'en raisan de ieur objet ou de leurs implicatons finandires, cecs ne sont signitcatives pour aucune des parties, sont communiquées par linttressé au président du coaseil d'adaninistration. Li liste et l'objet desdites conventions soat communiqués par le présideat aux mernbres du conseil d'administation et aux cornmssaires aux comptes.

Ua ou plusieurs Cornmissaires aux Comptes titulaires et suppléanis sont nommés et exercent lear rnission de contrôle confoanénent a la ioi.

Les décisions des aetionnaires soot prises en Asstrnbl&e Gén&rale

Xes Assembles Génésales Ordiuaires sont celes qui sont appelées i prendee toutes dedisions qui ne Modifient pas ies s tatuts.

Les Assemblées G&nérales Extraordinaires sont celles appelies & décider ou aurosistr des modiications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie détemin&c pour statuer sur une modification des droits des sctioas de cette catégorie.

Les dalibérations des Assemblées Génêrales oblizent tous les actûonnaires, mérne absents, dissidents ou incapables.

Les Assembléer Génêrales sont convoquées soit par le cooseil d'sdministration ou, à defaut, par les

statuant en réf&ré & la demandt d'un ou plusieurs actionnaires réurissant le vingtiéme au moins du capital.

Pendant L période de liquidation, les Assernbléts sont convoqués par le ou les liquidateurs.

Les Assernbltes Gén&rales sont réunits au siége sorial ou ea tout autre beu indiqué dans l'avis de convocatian.?

La convocation est faite dans Ies couditons fix&es par la Loi.

1° L'ordse du jour des Assemblées est aurété parl'auteur de la' convocatior.

2° Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotiré du capital social requise ct agissant dzas les cooditions et dalais fixés par la loi, ont la faculté de requ&tir, par lettre tecomrnandéc avec demande d'avis de réception, linsctiption l'ordre du jour de l'Assemblte de projets de résolutioas.

modifit sur deuxitrae corvocation. Elle peur toutefois, en toutes drconstances, révoquer un ou plusieurs membres du constil d'adninisiration et procéder i leur rermplacemtat.

Tout atioanaire le droit de parudpes sux Assernbl&es Gtnérales et aux dilbérations personneflement ou par mandataire, quel que soit le nonbre de ses actons, sur šimple just&catoa de son identité, dés lors que ses tures sont libérts des verseinents exigbles ct inscrits en compte son mor depuis cing jours au moins avant la datedelas&union

Tout actionnaire peut voter par correspondance au raoyen d'un formulaize dont peut obtenir F'ervoi dans Ies conditions indiquées pat l'avis de convocation i l'Assemblée.

Un actionnaire ne peut se fire représenter qus par son conjoint ou par ua sutre actionnaire justifiat d'un mandat.

1° ll est établi une feulle de présence dans les conditions prévues par la Loi.

2 Les Assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administratio ou, en son absence, par ua membre du conseil d'administratio spédalement délégu& & cet effet par le conseil.

En cas de convocation par un Commissaire sux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblte est présidee par l'auteur de la convocation.

Les deux actionnaires, préscats ct acceptants, représentant, tant par eux-ménxes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix reraplisseat ies fonctions de serutatturs.

Lt bureau ainsi constitué désigne un Sccerétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

3° Les delibératioas des Assemblees sont constatées par des procés-verbaux siznés par Ies membres du bureau et établis sur un registre spécial conforanémsent & la Loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablernent certifiés dans les conditioas fiztes par la Loi.

Les Assemblées Generales Ordinaires, Extraordinaires et spécizles sttuant daas Is conditions de quorum et de majozté prescrites par les dispositions qui ies régissent respectivement, cxercent les pouvoirs qui leur son attobuéspar la Loi

Sont notarnment séputés préscats pour le calcul du quorum et de la majorté, dans ies conditons fixées par la Joi et les riglements, les actionnaires qui pardcipent a l'Assemblée par visioconf&rence ou par des moyens de tel&communicadioa permettant leur identification.

sur in gesûon et le controle dels Soditté

12 La nature de ces documents et les condions de leur cnvoi ou nise disposiion sont déteapinées par la loi st les séglemeats.

L'anaée sociale est definie i l'article 5.

Le conseil d'administration établir les divers documents comptables et rapports annuels prescdis par la Loi

b&néfice distrbuable tel qu'l est deni par li Loi, TAssemblée Générale décide de linscire un ou plusieurs postes de réserves dont elic régle l'affectation ou l'ermploi, de le reporter & nouveau ou de le distibuer

Aprés avoir coastate l'existence de séserves dont elle a la disposition, l'Assembléc Gén&rale peut décider la distuibutioa dc somrnes prtlevéts sur ces reserves. Dans ce cas, la détision indique erpresséinent les postes de réserves sur lesqueis les préliveraents sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prtlevés pax paorité sur Ie b&néfite distibuable de l'exeraice.

Les ptrtes, s'l cn existe, sont, aprês l'approbation des cornptes par l'Assembléc Gên&rale, inseies un compte spérial pour &trt imputés sur les bénéices des exereices ult&tieurs jusqu's extûnctioxl

Les modalités de rmise en paicment des divideades en numéraire sont fixées par l'Assemblée Genérale, ou a défaut, par le conseil d'administratioa.

Toutefois, la mise en pajement des dividendes doit avoir lieu dans un dlai maximal de neuf mois aprs Ia clorure del'exerdice, sauf proloogation de ce délai par autoisstion de justice.

Lorsqu'un bilan &tabli au cours ou & la En de l'exercice et certi6é par ua Commissaire aux Comptes fait

Feserve ca sppication de la Loi ou des statuts et caropie tenu du report bén&adaire, a réalisé un benéice, l pcut tre distabué des acomptes sur divideades avaat l'approbadon des comptrs de l'exercice. Le montant de ces acorptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défiai

Si, du fait de pestes constatées dans les docurncois comptables, les capitaur propres de la Socitté deviennent inférieurs a la moité du capital social, le conseil d'administration esr tenu, dans les quatre mois qui suivent J'approbation des comptes syant fit spparaitre ces pertes, de convoquer TAssermble Générale Extraordinaire a Feffet de décider s'l y a licu a dissolution aaucipée de la Socité.

Si l dissoluton n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réscrve des dispositions legales selatives au Capital minimum et dans le dalai fixt par la Loi, séduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &te iraputées sur les skserves, ai dans ce dalai Its capitaux propres n'ont pas été rcconstitu&s a concurrence d'une valcar au moins égale a la moitit du capital social.

Daas tous les cas, la décision de l'Assemblée Génrale doi faire l'objet des formalités de publicité rquises par ies dispositions réylenentaires applicables.

La Socité peut se trantforner en Socitté d'une autre fone dans les conditions et selon les modalités légales.

Un an su rnoins avant la date d'xpiration de la Soité, Ie conseil d'administaton deit sêuair IAssemble Générale Exttaordinaire des actioanaires a j'effet de décder dans les conditions sequises pour la modification des statuns, ti la Socittt doit iue prorog&e.

ABTICLF 38 = DISSOLUTION=LIQUIDATION

A l'erpiration de la Société ou en cas de dissolution antidpée, l'Assemble Génerale rigle le raodc de liquidation et nornme ua ou plusieurs liguidateurs dont clle détermine les pouvois ct qui cxercent leurs foncticns coafomtment i l Loi.