Acte du 28 juillet 2022

La société a été constituée a l'origine sous la formc d'une société anonyme aux termes d'un acte sous seings privés en date du 22 Décembre 1995.
Aux termes dune assemblée générale extraordinaire en date du 24 Novembre 2003,la société a été transformée en société par actions simplifiée.
Cette société par actions simplifiée est régie par les dispositions des articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La societe a pour objet premier tant en France qu'a l'étranger:
-l'activité dite de holding animatrice de groupe.A cette fin,la société pourra notamment constituer des sociétés, participer a la constitution de societes, prendre ou céder.des participations, participer a des augmentations de capital etc... dans toutes sociétés commerciales ou civiles;
-a cette fin également, la société participera activement a la conduite de la politique du
groupe et au contrle de ses filiales et rendra le cas échéant a ce groupe des services spécifiques administratifs, juridiques et comptables,financiers ou immobiliers et de direction générale ou de management,
- la souscription au capital de sociétés a objet immobilier et notamment destinées a 1acquisition et a la location de logements neufs situés en outre-mer, affectés au secteur intermédiaire,
- la société a pour objet second 1'activité propre de conseil aux entreprises et d'assistance au profit tant des sociétés du groupe que de societés extérieures a celui-ci et la realisation au profit de ces dernieres de toutes activités de services, commerciales et industrielles,.
La societe pourra dans ce cadre réaliser toutes opérations quelle quen soit la nature, se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus visés ou pouvant en faciliter la réalisation.
Notamment, la société pourra effectuer dans le cadre de l'objet ci-dessus:
- la réalisation de prestations de services spécifiques administratifs,juridiques,financiers ou immobiliers et de direction générale,de management ou d'assistance administrative,
- toutes opérations de nature mobiliére, immobiliére ou financiere ainsi que toutes prestations de services liées aux activités ci-dessus;
-la création,1'acquisition, la location, la prise a bail,l'installation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activites;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
- la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;
-toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet

La sociétéa pour dénomination sociale:"H2J"
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée"ou des initiales"SAS"et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé aBREST2920020,quai Commandant Malbert
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Si la société vient a ne comporter quun seul actionnaire,la décision de transfert du siege social est prise par l'actionnaire unique

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
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La decision de prorogation de la durée de la societé est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

1) Lors de la constitution il a été effectué les apports suivants :
a) des apports en nature pour un montant de 2498000F
2000F b des apports en numéraire pour un montant de
Total des apports 2500000F
2 Aux termes d'une délibération de 1'assemblée generale extraordinaire du 27Juin 2001,le capital social a éte converti en euros et séleve ala somme de 381122,54€ et aété augmenté d'une somme de 118877,46€ prélevée sur le poste
Total égal au montant du capital social, soit cinq cent mille euros, ci 500000,00€
3 Aux termes dune décision en date du 18 Juillet 2008 le capital social a été augmenté d'une somme de trois mille six cents euros, ci 3600,00€ prélevée sur le poste
4) Aux termes d'une décision en date du 29 Juillet 2009 le capital social a été augmenté d'une somme de trois mille six cents euros,ci 3600,00€ prelevée sur leposte
5)Aux termes d'une décision en date du 31Aout 2010 le capital social a été augmenté d'une somme de trois mille six cents euros, ci 3600,00€ prelevée sur le poste
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 Novembre 2014le capital social a été réduit dune somme de 9 684 euros,pour etre ramenéa 501116 euros par voie de rachat d'actions.
Aux termes d'une délibération en date du 30 décembre 2016,le Président,usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 decembre 2015, a constaté une augmentation de capital d'un montant de 2 000 euros,prélevé sur le compte de la Société,résultant de l'attribution définitive de 1 000 actions nouvelles gratuites aux salaries de la Société,dont la liste a été déterminée par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.225-197-1 du Code de commerce.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire en date du 27 avril 2018,le capital social a été réduit de 2 000 euros pour etre ramené a 501 116 euros par voie de rachat d'actions.

Le capital social est fixé a CINQ CENT UN MILLE CENT SEIZE EUROS (501 116 E)
Il est divisé en 250 558 actions de 2 curos chacune, de meme catégorie

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci-apres ou par décision de l'actionnaire unique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation ct de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, en droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la sociéte,dans les conditions légales. Toutefois,les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables.Leur transmission sopére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte sur cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé,tenu chronologiquement dénommé"registre desmouvements".
La societé est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société,est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire

Tout projet de cession ou dopération emportant transmission ou transfert de la pleine propriété, de la nue propriété ou de l'usufruit des actions, quelle qu'en soit la nature, et notamment par cession a titre onéreux ou gratuit,déces et quel qu'en soit le beneficiaire, (conjoint, descendant ou ascendant), a l'exclusion de cession ou transfert entre actionnaires, est soumis a un agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité prévue a l'article 20 des statuts
2- La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession,l'identité de l'acquereur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Dans un délai de 15 jours a compter de la réception de la notification visée a l'alinéa qui précéde,le président convoque l'assemblée générale des associés a l'effet de statuer sur la demande d'agrément.
3-La décision des actionnaires sur lagrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,l'agrément est réputé
acquis,
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiees dans sa demande d'agrément.
Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ou de la fin de la période de deux mois a compter de la notification de la demande en cas d'absence de réponse a défaut,de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément,acqurir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant,elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler,avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.
A defaut d'accord sur ce prix, celui-ci est determiné conformement aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 1 l ci-dessus sont nulles

1=En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre dans un délai de 30 jours a compter du changement du contrle.
Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.
2=Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus,la société peut mettre en uvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.
3 - Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une cession, d'une fusion,d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution,de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants:
-changement de controle d'une société actionnaire; -violation des statuts; - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société
et/ou de ses filiales; - exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; - révocation pour juste motif d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social de la société et/ou de ses filiales; - rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, conclu entre l'actionnaire d'une part et la societé et/ou ses filiales d'autre part.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée genérale des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 20 de statuts.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
-information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et &tre accompagnéc de toutes pieces justificatives utiles;
- information identique de tous les autres actionnaires ;
-lors de l'assemblée générale,l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre assisté de son conseil et requerir,a ses frais, la présence d'un huissicr de justice.
3-Lactionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un delai de 60 joursa compter
de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues al'article1843-4 du Code civil.
La cession doit faire lobjet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de lactionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.
Les droits de vote de l'associé exclu sont suspendus a compter de la décision d'exclusion.

Chaque action donne droit,dans les bénéfices et Iactif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives,quel que soit le titulaire du droit de vote.IIs doivent etre convoqués a toutes les assemblées et disposent du meme droit d'information.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices,ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois,pour les décisions autres que celles relatives a l'affectation des bénéfices,le nu- propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Lorsqu'une action est grevée d'usufruit,les droits du nu-proprietaire et de l'usufruitier sont, sauf convention contraire des parties, répartis de la maniere suivante:
- les dividendes et le report a nouveau reviennent a l'usufruitier; - le nu-propriétaire a droit aux réserves mais cn cas de distribution de ces réserves, ce dernier et l'usufruitier peuvent convenir que l'usufruitier aura un droit de jouissance sur les sommes distribuées, sous la forme d'un quasi-usufruit,a charge pour lui de les restituer en fin d'usufruit
- lors du partage, le boni de liquidation et le remboursement des apports reviennent au nu- propriétaire.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale,nommée par l'assemblée genérale dans les conditions prévues a l'article 20.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que sils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est fixée par l'assemblée générale qui le nomme
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice des fonctions de Président.
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Lepremier président est Monsieur Jacques JOLIVET demeurant a GUIPAVAS 20,rue du Douvez.
En cas de déces, démission ou empechement du president d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.
La durée du mandat du président remplacant est fixée par l'assemblée générale qui le nomime.
Le president représente la société a l'égard des tiers.
I1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
A ce titre,le président est notamment et expressément autorisé a prendre au nom de la société les engagements et dispositions suivantes:
- la réalisation par achat ou location, le financement de tout investissement mobilier ou immobilier nécessaire a la réalisation de l'objet social; -la création de toute filiale; -toute prise de participation sous toute forme dans toute société; - l'engagement de salariés, cadres ou non ; -la création ou la suppression de toutes succursales, agences,bureaux, tant en France qua l'étranger; - la conclusion de tout emprunt, découvert ou concours bancaire sous quelque forme que ce soit, assorti ou non d'une sareté réelle sur un ou plusieurs actifs de la société; - tout pret, crédit, avance, caution, aval ou garantie consenti par la société pour garantir les engagements de l'une ou de l'autre de ses filiales; -toute adhésion a un groupement d'intéret économique ou a toute forme d'associations ou de sociétés pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires dans les conditions prévues a l'article 20

Sur proposition du Président,les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physique ou morale ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le directeur général peut ou non etre actionnaire ou,s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la societé.
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Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
-Durée des fonctions - rémunération
Le mandat de directeur générale peut etre a durée déterminée ou indéterminée
S'il est a durée déterminée,le mandat de directeur géneral est renouvelable sans limitation
La décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
- Cessation des fonctions
Les fonctions de directeur général prennent fin dans les memes conditions que celles du Président.
En cas de déces, démission ou empechement du président, le directeur général cn fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Il n'y a pas de limite d'age a l'exercice du mandat de directeur général
Pouvoirs
Létendue et la duréc des pouvoirs delégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires,en accord avec le président, sans pouvoir excéder les pouvoirs attribués par les présents statuts au président
-Délégation de pouvoirs
Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions,conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions,a moins que son successeur ne les revoque.
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Le controle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prevus al'article 20 des statuts.

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants et ou actionnaires, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.
Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, 1'actionnaire intéressé ne participant pasauvote.

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes:
1-Décisions prises a l'unanimité des associes
Les décisions suivantes sont adoptées par la collectivité des associés statuant a l'unanimité:
- les decisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce; - les décisions ayant pour objet d'augmenter les engagements des associés ; -la dissolution anticipée de la société,nomination du liquidateur; - la transformation de la société en société d'une autre forme.
2-Décisions prises a la majorité des voix des associés présents ou representes
Les décisions suivantes sont adoptées par la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés presents ou representés:
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la societe et ses dirigeants ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote,étant précisé qu'il sera tenu compte pour le calcul de la majorité, des voix de l'associé dont l'exclusion est envisagée ;
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-nomination des commissaires auxcomptes; -nomination et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général, -les opérations relatives a la liquidation; -l'augmentation et la réduction du capital social; - les fusions, scissions et apport partiel d'actif, -l'agrément des cessions dactions étant précise qu'il sera tenu compte pour le calcul de la majorité,des voix de l'associé dont la cession des actions est envisagée -toutes les modifications statutaires autres que celles visées au 1 et au transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe; - révocation du président ou du directeur géneral étant précisé qu'il sera tenu compte pour le calcul de la majorité, des voix du président ou du directeur genéral dont la révocation est envisagée si ce dernier est associé.
Si la société vient a ne comprendre quun seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la competence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance.
Tous moyens de communication = vidéo,télécopie,telex,etc- peuvent @tre utilisés dans
l'expression des décisions.
Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte conformément a l'article 1854 du Code Civil.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale
L'assembléc est convoquée par le président.
La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion.
Elle comporte l'indication de l'ordre du jour,de l'heure et du lieu de la réunion.
La convocation est accompagnee de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés,lassemblee se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai
L'assemblée est présidée par le président de la société.A défaut,elle élit son président
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des actionnaires.
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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibere valablement que si les actionnaires représentant au moins la moitié des voix composant le capital social de la société sont présents ou representés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont dressés a chacun par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut @tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le prsident. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par
mandataire.
Chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur les registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée.Au cours de la liquidation de la sociétéleur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1'r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.Il fait apparaitre,par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions,le benéfice ou la perte de l'exercice.
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Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prelevé:
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotite n'est plus atteinte;
- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénefice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du president,etre,en totalité ou en partie,réparti aux actions a titre de dividende,affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou &tre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront @tre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a larticle L 237-1 du Code de Commerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'executiondes présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre,dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix,notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.
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Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisime, l'arbitre " utile " sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Statuts annexes au proces-verbal de IAssemblée Générale Extraordinaire du 24 Novembre 2003(transformation en SAS)
Statuts mis a jour (article 4)AGE du 28 Juin 2004
Statuts mis a jour(articles 7et 18)AGE du 27Juin 2005
Statuts mis a jour (articles 6 et 7):Décision du 18 Juillet 2008
Statuts mis a jour(articles 6 et 7):Décision du 29Juillet 2009
Statuts mis ajourarticles 6 et7Décision du 31Aodt 2010
Statuts mis ajourAGEdu 25Juin 2012
Statuts mis ajour (article 2):Acte unanime des associés du 30 Octobre 2014
Statuts mis a jour (articles 6 et 7):Décisions du Président du 17Décembre 2014
Statuts mis a jour (article 6 et 7):Décisions du Président du 30 décembre 2016
Statuts mis a jour (article 6et 7:Décisions du Président du 5juin 2018
Statuts mis ajour(article 2):AGM du 26juin 2019
Statuts mis ajour(article 15:Acte unanime des associés du 26juillet 2022