GROUPE SC
Acte du 18 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 09221 Numero SIREN : 879 919 629
Nom ou denomination : STONE PARADISE
Ce depot a ete enregistré le 18/12/2019 sous le numero de depot A2019/041331
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/041331
Dénomination : STONE PARADISE Adresse : 24 route D'heyrieux 69780 Mions -FRANCE-
n° de gestion : 2019B09221
n° d'identification : 879 919 629
n° de dépot : A2019/041331 Date du dépot : 18/12/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 16/12/2019
5395939
5395939
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
SARL STONE PARADISE En formation au capital fixe de 10000 Euros 24 Route d'Heyrieux. 69780 Mions RCS en cours
Le. 1220.! Sa 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 a Kula (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Juiiette RECAMIER, 69800 St Priest
- Monsieur ERSOZ Emire né le 16/11/1989 & Saint-Priest (69800) (France), de nationalité Francaise, pacsé, demeurant 40 Rue George Sand, 69800 St Priest
Représentant la totalité des parts afin de participer à
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur BABUR Zeki, président de cette assemblée est :
Nomination de la gérance
RESOLUTION N1 :
Nomination aux fonctions de gérant telles que définies par la loi et les statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 a Kuia (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Juliette RECAMIER, 69800 St Priest.
La rémunération de la gérance sera déterminée ultérieurement
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2 B
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés
Fait a Mions ie_1121212
Signatures des associés :
- Monsieur BABUR Zeki
- Monsieur ERSOZ Emire
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/041331
Dénomination : STONE PARADISE Adresse : 24 route D'heyrieux 69780 Mions -FRANCE-
n° de gestion : 2019B09221 n d'identification : 879 919 629
n° de dépot : A2019/041331 Date du dépot : 18/12/2019
Piece : Statuts constitutifs du 16/12/2019
5395938
5395938
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 09221 Numero SIREN : 879 919 629
Nom ou denomination : STONE PARADISE
Ce depot a ete enregistré le 18/12/2019 sous le numero de depot A2019/041331
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/041331
Dénomination : STONE PARADISE Adresse : 24 route D'heyrieux 69780 Mions -FRANCE-
n° de gestion : 2019B09221
n° d'identification : 879 919 629
n° de dépot : A2019/041331 Date du dépot : 18/12/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 16/12/2019
5395939
5395939
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
SARL STONE PARADISE En formation au capital fixe de 10000 Euros 24 Route d'Heyrieux. 69780 Mions RCS en cours
Le. 1220.! Sa 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 a Kula (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Juiiette RECAMIER, 69800 St Priest
- Monsieur ERSOZ Emire né le 16/11/1989 & Saint-Priest (69800) (France), de nationalité Francaise, pacsé, demeurant 40 Rue George Sand, 69800 St Priest
Représentant la totalité des parts afin de participer à
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur BABUR Zeki, président de cette assemblée est :
Nomination de la gérance
RESOLUTION N1 :
Nomination aux fonctions de gérant telles que définies par la loi et les statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 a Kuia (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Juliette RECAMIER, 69800 St Priest.
La rémunération de la gérance sera déterminée ultérieurement
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2 B
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés
Fait a Mions ie_1121212
Signatures des associés :
- Monsieur BABUR Zeki
- Monsieur ERSOZ Emire
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/041331
Dénomination : STONE PARADISE Adresse : 24 route D'heyrieux 69780 Mions -FRANCE-
n° de gestion : 2019B09221 n d'identification : 879 919 629
n° de dépot : A2019/041331 Date du dépot : 18/12/2019
Piece : Statuts constitutifs du 16/12/2019
5395938
5395938
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
Statuts
STONE PARADISE
SARL. au capital de 10000 Euros
24 Route d'Heyrieux, 69780 Mions
Z B Page 1 sur 8
LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 & Kula (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Jullette RECAMIER,69800 St Priest
- Monsieur ERSOZ Emire né le 16/11/1989 à Saint-Priest (69800) (France). de nationalité Francaise. pacsé. demeurant 40 Rue George Sand, 69800 St Priest
Ont convenu et arreté ce qui suit
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SARL. au capital de 10000 Euros
24 Route d'Heyrieux, 69780 Mions
Z B Page 1 sur 8
LES ASSOCIES FONDATEURS SOUSSIGNES :
- Monsieur BABUR Zeki né le 22/06/1977 & Kula (99) (Turquie), de nationalité Turque, marié, demeurant 26 Jullette RECAMIER,69800 St Priest
- Monsieur ERSOZ Emire né le 16/11/1989 à Saint-Priest (69800) (France). de nationalité Francaise. pacsé. demeurant 40 Rue George Sand, 69800 St Priest
Ont convenu et arreté ce qui suit
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ARTICLE 1 : FORME
Il est formé par les présentes entre les titulaires des parts ci-aprés créees et de celles qui pourraient t'étre ultérieurement. une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts
ARTICLE 2 : DENOMINATION
La socIété prend Ia dénomination de STONE PARADISE
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 année(s), à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la lot et les présents statuts.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a : 24 Route d'Heyrieux, 69780 Mions.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
ARTICLE 5 : OBJET SOCIAL
Dispositions générales relatives a l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelgue forme que ce soit, ies opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre toute forme, tout intérét et participation dans toute autre société ou entreprise, francaise ou étrangére ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires. Elle peut réaliser. plus généralement. toute opération industrieile, commerciale, financiére, mobiére ou immobiliere, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société a pour objet, tant en France qu'& l'étranger :
négoce et pose en sous-traitance de revétements de sols et de murs en carrelage, marbre, granit ou ardoise
La société a pour objet, tant en France qu'& l'étranger :
négoce et pose en sous-traitance de revétements de sols et de murs en carrelage, marbre, granit ou ardoise
ARTICLE 6 : EXERCICE SOCIAL
Il commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2020
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ARTICLE 7 : APPORTS
Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante
APPORTS EN NUMERAIRE :
Monsieur BABUR Zeki apporte la somme de 5000 Euros
Monsieur ERsOZ Emire apporte la somme de 5000 Euros
TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES : 10000 EuroS
La somme représentant le capital social libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la soctété en formation auprés de Crédit Mutuel 918 Grande Rue 01700 MIRIBEL.
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APPORTS EN NUMERAIRE :
Monsieur BABUR Zeki apporte la somme de 5000 Euros
Monsieur ERsOZ Emire apporte la somme de 5000 Euros
TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES : 10000 EuroS
La somme représentant le capital social libéré a été déposée sur un compte ouvert au nom de la soctété en formation auprés de Crédit Mutuel 918 Grande Rue 01700 MIRIBEL.
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ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à la somme de dix mille euros (10000) Il est divisé en dix mille (10000) parts sociales de un euro. libérées à hauteur de 100% et attribuées de ia facon suivante
Monsieur BABUR Zeki 5000 parts numérotées de 1 à 5000
Monsieur ERSOZ Emire 5000 parts numérotées de 5001 a 10000
TOTAL DES PARTS SOCIALES FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 10000 partS
Monsieur BABUR Zeki 5000 parts numérotées de 1 à 5000
Monsieur ERSOZ Emire 5000 parts numérotées de 5001 a 10000
TOTAL DES PARTS SOCIALES FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 10000 partS
ARTICLE 9 : DROITS, RESPONSABILITES, OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit
- A une voix dans tous les votes et délibérations.
- A une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant des parts qu'il posséde.
- A une voix dans tous les votes et délibérations.
- A une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant des parts qu'il posséde.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire A défaut d'entente. la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire. quelles que soient les décisions & prendre.
ARTICLE 11 : CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Conformément & l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables a la société qu'aprés signification faite par elle dans un acte authentique Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes
- Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés. les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques & celles prévues pour les tiers
- La cession entre associés est également soumise à agrément
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers. autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes
- Le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés. les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques & celles prévues pour les tiers
- La cession entre associés est également soumise à agrément
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers. autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
ARTICLE 12 : NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ls sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de ia société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvorrs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la lot attribue aux associés Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation spéciale ou temporaire à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
ARTICLE 13 : DUREE DES FONCTIONS DE GERANT
lls peuvent étre nommés pour une durée indéterminée Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance, Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou. en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social
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Toute ciause contraire est réputée non écrite A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime Là révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intéréts Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés ti pourra aussi décider de ne pas étre rémunéré au titre de son mandat de gérance.
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Toute ciause contraire est réputée non écrite A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime Là révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intéréts Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés ti pourra aussi décider de ne pas étre rémunéré au titre de son mandat de gérance.
ARTICLE 14 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (tituiaire et suppléant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.
ARTICLE 15 : DECISIONS DES ASSOCIES
L'associé unique exerce seul tes pouvoirs que conférent la lor et les statuts de ia société à la collectivité des associés En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance
Assemblées :
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. li peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, ies noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes
Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée & cet effet, et tenu au siege social
Consultations écrites :
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non' Tout assocé n'ayant pas régultérement voté dans le délar imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbai de la délibération est établi par le gérant seion les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assembiée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces-verbal la reponse de chaque associé
Assemblées :
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. li peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, ies noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes
Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée & cet effet, et tenu au siege social
Consultations écrites :
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non' Tout assocé n'ayant pas régultérement voté dans le délar imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbai de la délibération est établi par le gérant seion les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assembiée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces-verbal la reponse de chaque associé
ARTICLE 16 : NATURE DES DECISIONS DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types
Décisions ordinaires :
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi Elles ont notamment pour objet
- D'approuver les comptes annueis - D'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations - De nommer ou révoquer le gérant méme statutaire - De nommer. le cas échéant, le commissaire aux comptes - D'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
Elies ne peuvent étre valablement prises qu'a ia majorité de plus de la moitié des parts sociales Ou, en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
Décisions ordinaires :
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi Elles ont notamment pour objet
- D'approuver les comptes annueis - D'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations - De nommer ou révoquer le gérant méme statutaire - De nommer. le cas échéant, le commissaire aux comptes - D'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
Elies ne peuvent étre valablement prises qu'a ia majorité de plus de la moitié des parts sociales Ou, en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
Décisions extraordinaires :
Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts sous réserve des cas prévus par la ioi Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social. ia dénomination ou le siége social, la fusion avec une autre société ou la Page 6 sur 8
ZB
transformation en société d'un autre type
Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- A la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers
- A la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes ies autres décisions extraordinaires
ZB
transformation en société d'un autre type
Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- A la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers
- A la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes ies autres décisions extraordinaires
ARTICLE 17 : APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES
Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et ie rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans ie délai de six mois a compter de la cioture de l'exercice
Publicité des comptes : Conformément a l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuels, ie rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes
- la proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
Publicité des comptes : Conformément a l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuels, ie rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes
- la proposition d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et la résolution d'affectation votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
ARTICLE 18 : AFFECTATION DES RESULTATS
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régime légal. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préleve ensuite les sommes qu'eile juge a propos d'affecter a ia dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter à nouveau
Le solde, s'll en existe, pourra étre réparti entre les associés proportionnellement a ia quantité de parts qu'sls détiennent respectivernent, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise à l'unanimité, en assembiée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique. celui-ci décide de t'affectation du bénéfice distribuable dans tes mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés
Le solde, s'll en existe, pourra étre réparti entre les associés proportionnellement a ia quantité de parts qu'sls détiennent respectivernent, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise à l'unanimité, en assembiée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. En cas d'associé unique. celui-ci décide de t'affectation du bénéfice distribuable dans tes mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés
ARTICLE 19 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et à la demande des gérants.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration de ta société. en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tout pouvoir pour réaliser aux conditions qu'ls acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'l en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué & l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 21 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés
ARTiCLE 22 : FRAIS
Les frais. droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront repris par la société et
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Z B EF
portés au compte courant de l'associé apporteur
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Z B EF
portés au compte courant de l'associé apporteur
ARTICLE 23 : PUBLICITE ET POUVOIR
Conformément à la ioi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces
réaliser le dépôt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société
réaliser le dépôt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société
ARTICLE 24 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, a été présenté aux associés
Fart à Mions le 26 r22/20d9 en 2 exemplaires onginaux.
Signature des associés :
Monsieur BABUR Zeki Monsieur ERSOZ Emire
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ETAT DES ACTES Accomplis pour le compte de la société
STONE PARADISE 24 Route d'Heyrieux,69780 Mions SARL au capital de 10000 euros
NEANT
Fait a Mions Ie16112i2c19
Signatures des associés
Fart à Mions le 26 r22/20d9 en 2 exemplaires onginaux.
Signature des associés :
Monsieur BABUR Zeki Monsieur ERSOZ Emire
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ETAT DES ACTES Accomplis pour le compte de la société
STONE PARADISE 24 Route d'Heyrieux,69780 Mions SARL au capital de 10000 euros
NEANT
Fait a Mions Ie16112i2c19
Signatures des associés