Acte du 29 septembre 2022

La Sociétê a été constituee sous l fotmne d'une Soclét a ReponsabiltéLimita aux tetines dun acte sous seng privé en dnte du 13 fevrler 1981,cregistés le 23 fvaicr 1981
Ella été tansfoxnaa ai Soclete Anonyme suivant d&cision de FAssemblé Générale Exttaordinaltc des assocles cn tiate du 5 décenbre 1990.
Elle a ansuite été transformée cn Société par actons sinaphfée suivant décnion de l'Assemblée Generale Extraordinaite des actlonnaires cn date du2 fevrier 2006,tatuant a Funanimte.
La Socité continue d'exister entte Iss proprlétalea des tctions earistantes et de celles qut seraient crétes niteticutement.
Elle est régic par les lafe st les tglemeats n viguru otaament par da Code de Conce ainsi que par les prents statuts.Elle ne peur fir appel public purgno soua sa fotme sctuelle de Société pat actlons siryliA&e.

La Société cotinue d'avoir pout objet en France et hots de France :
le lotissement,Forpanfsation,lachat,la yente,la lotation, ia gesion do tous batiments toua sage industeagicoles et dhabiation Pétude et la ptomoton de toutes constructions nmohilires an de travaux publics, Pénude, h conception, a coordination et la réalisadon de tous batlments ct ansambler imnobilers destinés a tous usages, Yéttde, la conceptop, la coordination et la r&lisaton de l'an&nagsmant et de Furbanisation de tonte r&gion mettopoltalne ot non, la promotion de toutes operations imnobilares au de travaux pubHcs, Ja iotiasament da tous tarrains, Fachatk vente,k locationla gestion de tous biene imnoher
dindustde ayant des objets sinilalres ceux sus enofces I partilpatlon dela Socitpar tous moyenstouts entrepisesgroupaients dintet econonique ou codlétés crées ou a cr&ar powvant se rathncher directomant ou
creaton de societe nouvelle, d'apport, commandite,sousciption ou achat de ttres, ou droits soiaux fusiogroupeent,aliance o associadon en participation, sot de tout autte mandere, et génalement, toutes operations industeller conmeriales ou Snanfresinobileres ou imtnobires pouyant se rattacher ditecteanent ou indrectement Pobjet socal ou tons objets sinilaites ou connexes ou tuscepthles den favotiser le developpeinent ou Pextension.
3

La déxotrination de i Soclété reste :
< HEPER COORDINATION INGENIERIE - HCI
Dan tons les ncte factores, annionceo, publications st auttes documenis tnanant de In Soclété, la dénotninaton sociale dolt toujours &tre ptécédé ou suivit des mots &cait lisiblement Sociéte psx acttony snpliflée ou des nltales SA et de Finadicatiou du montant du capital social.

Le siége social est fixé : Tour Maine Montparnasse - 33 avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15.

La durée de la saciété reste fxée à quatra-yingt d-neuf (99) atmées & conpter de la date de son unmaticulation au Registre du comtexce at dcs socittés, sauf dissohuton anticipée on ptorogaHon.

Sous la fotine de Societé Responsablité linitee, a &t& :
fait apport,lors de constitotlon da la Societele 16fevtier1981 dune soume en rnmeraite dun montant de 20.000 F incopoxe au capital,par dtcislon de F'Assemblet Generale Extraordinaite des assaciés,th date du 28 mai 1$4,ne soinfuc de 80.000 F Incarporé au capital, par décision de lAssemblše Générnle Extraordinaia des #ssociés, en date du 5 décesnbre 1990, unt
somae de 400.000 F pralevét sur la réserve générale
TOTAL DES APPORTS CORRESPONEANT AU MONTANT DU CAPITAL 500.000 F
Aux ianmes de l'Assemblé Génerale Extraordinalre en date du 23 octobre 2020, le capital social &t& réduit de 16.000 curo#, par voie de rachat de 1,000 nctions, dune yaleur nominale de 16 euros, le ramenant ainsi ds 80.000 curos & 64.000 euior
Aux termes de l'Assemblée Générale en date du 25 juin 2021, le capital social a été réduit de 1.920 euros, par voie de rachat de 120 actions, d'une valeur nominale de 16 euros, le ramenant ainsi de 64.000 euros a 62.080 euros.

Le capital social s'éléve a 62.080 £. Il est divisé en 3.880 actions de 16 euros chacune, souscrites en totalité et libérées. -
ARrICLE&-Formcdes.actiont
Las actious émises pat la soriété ont obligatotrernent la farme nominative,
Blles donnent Heu ne inscription ex comptes nominatifs pus ounomihatifs admiistrs selon les modalitén prvues par l cahier des charges des netteure - taneurs de comptes ds yaleurs mobiares non admises en SICOVAM approuvé par la Directon du Ttesor par la soclaté au nom de chaque associ dana les conditlona ct selon les modalités prevues pat Ja lai et Ies reglemerts en vigueur sur les sotlétés cornunerciales pour les société anonymes.
A la demande d'n associt, ute attestation d'nacriptlon cn compta lul sem délivrée par la sorieté.
ARTICLE-Trausmissioct indivisibilité des actions
Transmission
Touter les tranenissions d'actions s'effecinent librenent.
La transmission d'actions s'opere pat virerncnt de coinpte & conpte sur inatructlon signée du Cedant ou de son fepresentant qualifé.
Indivisibilité
Les actions aontindivisiblea a Pegard de l societé
AR'TICLE10Modificationdutcapitalzocial
Le cepital social peut étre augmenté ol réduit que par une décison collactive des asraclé Stattant aur le rappoxt d Président.
5
TIFRE HI
ADMINISTRATIONET DIRECTIONDE LASOCIETE-CONVRNTIONS REGLEMENTEES-COMMISSAIRESAUXCOMPTES

11,1 President de la Socitté
La societé est reprsentée legard des ticrs par n président qui cst soit ma personne physique salariée ou noh,assoctee ou non de la société,solt une personne inorale assodéa ou non de la spcieté.
Lo Président est designe pour une duxee determinée ou non pat une decision collecdve des Associés qui fixe son éventualle rénutratori.
En cas de decs,dmission ou cmptchement du President dexercer sta fonetions pour une durée supériete a trois mofa, est pouru a spn remplacenent par un personne dsigne pa les assocles.Le Presldent templacant ne demeure cn foniction que pour le temps restant a courir dur mandat de son préd&cusstat.
Le Prsident represente ln soleta A legard des ers. Ilest invest &es pouvoits les plus &tendus pout agir en toute circonstancs au nom dela société dans la linite de lobjet soclal
La patsonna morale president est représentée par son reprevontatt Isgal sauf si, lors de sa tomination ou a tout moment sn cours de mandat, eHe désighe une personte spécialnent habilit&e a la reptéseatet th qunt& da repràsentaht.
Lorsquune petsonne morale ret nonitnée président, ses dilgeants sont soumis sux mames conditions =t obHgations et encourent le m&mes responsabltés civie et penale que sils étaient président en leur propre nom sans prejudice de la cesponsabalite ioldaire de la petsoine morale quils digent.
Le Président est révocuble a tout moment de imaniere disttétlonnaire, sans qu'll soit n&cessaire dinwroquer quelque tmodf quc ce soit, par une décision de l'assemble des associés statuant a la majoritt des deux tlrs du capital social.
Les delegués du cotnite dentreprise exerceront Jes droits qut leur sont retonnus par l'ardcle L. 43z-6du Code du travail aupres du Président.
1l.2 Directeur General
Sur la proposifot du Président, lAssemblée peut sur décision colective der assoclés teprésentant plus de la moité du capital socal nominer un (ou phsins) Diretteur Général. petsonne phyaique.
L'6tendue at la dutée des pouvoirs dtlégués au Directeur Géneral sont détetininées pnr les nssocies an nccord avec le President
Le Directeur Gnétal eat révocable tout momnent de inanire disarétionnaire,ans qp soit ncessaire dinvoquer quelque inotif que ce soit,par uue decisio da lassembléa dus nssocés statuant a la majorite des deux tera du capltal socfai
En cas de décts,dérisalon ou empecheinent du Preaident,le Directeur General en fonction cotisexve ses fonctions et attributions jusgua la noination du uouweau Presldeint

Toute convention intelvenant, directement ou par persontis interposée entre la Soclété ct son Presldent ou son Ditectour GeneralPun de ses diigeantslun de ses associés disposant dune fraction des droits de vote supéricure 10 % ou,sl sagit dunc socéte associéela Socité la conttolant au sens de Pattile L 233.3 du Code de Cornmerce doit trc poftée la tonnaissance des Commissaires aux Comptes dans le triois de wa conclusion.
Le Président ou Pintéressé doit, dans le mots de Ia conclusion d'uno coxvadtion, en aviser Ic Commissniré aux Comptee par lettrt recomtmandée avec detnande davis de réception.
Lcs Comtmissadres aux.Comptes présentent oux associes un rapport sur la conclusion et lexécution des convcntions au couss de l'exercice écoule.Les associes staruent sur ce tapport lors de la decision collecdve statuant sur les comptes de cet exetciceP'associ& Intéressé cst privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent n&annoits leurs effets, charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquentca dotninageables pour l sodlété.
Les conventious portant sur les opératons courantas conclues a des condtons notinales sont conxnuniqu&es au Commisaire anx Conptes. Tout assoclé a le droit d'en obtenir cominunication.
Les interdictions prévues a P'aiticie L 225.43 du Code de Coinmerce aappliqueit.au Prénldent et aux ditigearits de la Société,

La colleotivité des associs désigne,lorsque cola ost obligatoire en vertu des dispositions legales et églementaires,pour la dure dans les conditions ct aveo la mission fixée par la lotnotamment en ce qui concarne le coutrle des comptes sociaux,un ou plusieurs Comimissaires nux comptes titulaires et un ou plusicurs Cominissaires aux conptos suppléants,dans le cadre d'un audit légal classique ou de l'audit légal réservé aux potites entreprises.
Lorsque la désignation d'un CommisRire aux comptes titulaire st d'un Commlssafre aux comptes suppleant deneure facultative,o'est la collectivité des associs, qu'l appartlent de procéder & de telles dsignaitions,si lle leuge opportun.
En outre, la nomination d'un Comunissaire aux cornptos pourra tre demandés on justice par m ou plusieurs assooles représentant ay moins le dixieme du capitai.
Enfin, une minorité d'assootés repréventant au inoins un tlers du capital peut obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes sur domande motivée auprs de la Sociéte
Les Commissaires.aux. comptes doivent &tre iuvités & particlper toutes les decisions collectives dans les m&mes conditions aue les associés.
ETTREIY
DECISIONS COLLECEIVES DES ASSOCIES

Les tlécisions relevant de In cotnpétenee dts associés satt las suirantes :
Tranafext tu slege social ; Noninatlon et renouvellement des Contalsatres onx Comptes Noinination, renouvellement et évocadon du Présldent et le cas &chéant du ou das Directeurs Genéraux! Approbatlon des comptes socdzux abnuals et affectatioh des résultata, approbaton desconventions réglementéen; Miodificadon des statuta, transformation ou lquldation amiable ou judicaire de la société: Angmeniatlon, amortssetnent ou réduction d capital, ninsi que Fémiasion de tonte valeur nobilre ouvrant atcér dninédatemnent, potentiellement ou terme au capital Fuslonsscisalons u appotts partiela &actifs Acquistion, investissement, prise de participation significaive dans toute autre Soci6té : Adhéaion un groupainent d'ntéret éconofnigue et a foute forme de sodété ou d'associadon pouvant enttainut ln responsabiité soliddre pu indéfine de la soctété. Agtétment des cessions d'actions Révocstan dn Président et du Diracteur Général Disposition, sous quelque forme que ce soit, tt notamment par vento, transfert, locntionlicencou autro,d'un nctif social indisponsable a'exercicede lactivité Oouoi dt garantlen,sretés ou cautionnement, a tifre des engagements dun tiers Autre qu'une sociéte lale ou apparentés ; éoision exceptionnelle, stratégiquc et/ou de aaiut à modifer significativement Ie fonotionnement de Ia Societé et/ou la nature ot l'étendue do ses.activités.

Les décislots colectvss des associés sont adoptées A la majorité des deux tiets dez yoix des ssociés disposatt du droit de vote, présents ou tepr&santes.
Le drolt ds yote taché aux actlons est paoportionnsl la quoté du capital qu'elles représentent. Chaque ction donne doft a une voix.
Par excepton aux dispositions gui précdett, les décistons collectives kmitativetsnt énumérés ciepres doivent etre adoptées sux ragles de majorlté suivantes:
A.Punanimité desassocitn
-.celles prévues par les dispositions légales -augmentatiox ou reduction du capital social;
modification del'objet.social; -acgisiion, investissementprise de participation significative dans toute mre Soofté fusion nve une autre soietéappurt toute autre soct&t - disposition sous quslque forme que ce soit, et notamment par vente, transfert, location, Hcence cuautre,don actif social indispensablo a'exercio de l'activit - octroi de garanties,sretes ou canfionnement,su titre des engagaments dun thers antre quunc socitéfiliale ou appatentee -tansformationliquidation amiable ou judiciaire de la Sooite - deision exoeptionnalle, stratégique et/ou de nature a modifer significativemont le fonotionnernent de la Societe ct/ou la nature et letondue de ses notivitts.
Ala.maiorifssimplo des.assocles dispoantdudroitdevote
Lapprobation des comptes sociaux et faffeotatian des rasultats ot en particulier les distibution de dividandes qui interviendraiont en 2006 sur les résultats de l'oxercice 2005 Etant corvanu que pour les exercices suivants serles les distributions de dividendes au plus egales50%du benefice distribuable pourront tro déoides& la majoritshmple,Ia regla de la majorité des deur tiers des voi s'appliquant a nouveau pour toute distribution suptrieure.

Saf lcs cas ciaprs prules dcsions colectives des associés sont pc,au chox de Fauter de Ip convocaton,soft cn assebla runie au sga soclal ou cn tout autre Heu en France indiqu sut la convocation solt par consultation,soit pax cortespondance,étant entendu quc chacun des qsancies y est appele a s prononcet. Elles peuvant aussi sexptimar daas uu acte authendlque ou tous seing prive signé par lensemble des wssociés. Les decisions qunliees dextaordinaires sont obligatoement prises et Asseinblet
La consultatlon ou l céion des associés est cofivoquée par le Président de la sotittê ou tut aasoclé détenant (colectivement bu individuallenent au moins vingt chiq pout cant (25% du capital ou des droits de vote ou encote pat le Directeur Genéral.
Quel quen soit le mode,toute consultation de le collectiylté des assocles doir falre Fobjet dune infonation préalable coprenanr lordre du jour le texte tes tésoutlons et tous doguments et infornations leur pernettant de se prononcer en connaissance de cauae sur la ou les tésolutions pr&sentées&leuxapprobation.
Cette information dolt falre Fobjat duns conmuntatlon intcivenant cing (5) outs su mouns avant la date de la consulntiot.
Sont obligatoirement prlses collectivetnent par les assotiés rûunis an Ansembla les decisions felatves & toute modiicaton des statuts de ia socit,la fusionla scissiot o dissolution da la ocietla noainatlon des Comnissafrea aux Compteslapprobation des coptes annuels et Yaffectation des résultats
LAssemblee est xéunle au siage social ou tout autre lieu ptoposé par 'autew de la couvocation La convocation est aite pur lette splecourtlerremis enmain propretlcopiou palettre racommndee avec acruae de récepdon quinze 15jours au moins avant la data de FAssemblée sut premire ou aur daxime copvocation (ses delafs pouvant tre réduiti on supprlrués sl tous les assos sont prants ou représenté elle indique Fordre du jout t i doit re annexs le ptojet desrsolutions arrete par Fauteur de la conyocaton ainsi que le rappor dudit antetta IAssemblee.
Assenle cst ptdee pat ls rident de la oéoucar denpchomentdabsnce o de refus de ce detnict,par le Directeur Genaral ou Fessocié present représentant le plus giand sotubred'actions.
Les associs peuventrs faire teprésunter par nn mandataire, gui devra &tre lui mnie asocié de la société ou salrie dun assoclé petsonne marale,l est tabli wa feille de pxsence tun proces verbal de PAssemble par le prtsident de séance ct un secrttaire choisl par Pasocféartre que Ie Preaident) teprésentantle plus grand nonbre d'actions.
Ppur debarer vaablementPAsscmblc doit runir des associes représeutant au mona lesdux
dlsposentles assoctes presents ou représentés.
Chague rction donpe droit& une voir.

Lorsque les ddslo colettives doivent trt ptises e applicatlon de la lof sur le ou les rapotts du Presfdent ct/ou des Commdasudres aux Conptesle ou les fapports doivent étre cofrunique aux nasociés quinza jouts avant la Hate d&tablissernent du proces-verbal de la deciaion des ASBOClES.
Les assode peuyent& toute poque inais sous reserve de ne pas entrayer la bonne marche de la Sochonsulr sig olal ele cas chnt prendre cope,pourles roie des eccics des registes sodaux, da linyentaire et des coptes nnnuels, du tableau des rsulmfs des cing derniers cxarcices,das toptes consolids y e des rappo de gstion du Prsident ct des rapports des Commissaites aux Comptes.
S'agissant de la d&cisfon colleive statuant *ut lcr comptes annucls,les associ& penvent obtenir coinxaudcation sux frals de la societe des comptes antuels et,le cas écheant,dea comptes consolides du denier exercice.
10
TITRRY
EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS -AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLB18Exexcicesocial
Chaqut cxeraice social a wne durée d'rnt anirée, qui conntice le ptemfer janvler et se tetnine ls 31decebre.

I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de resultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président lorsqu'il est requis en vertu des dispositions de l'article L 232-1 du Code de commerce et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les apports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective.

Le corapte de tésultat qul récapitule les produits st charges dc l'exetcice fait apparaftae pat diffrence, aprs dduction des amgrissements et des provision, le bénfice ou la pette de T'exercice clos.
Sur Ie bénefice de l'exerice dimlnula tas échéant, des pextes antértores,il est prlev cing pou cent au moins pour constituer le fonda de reserve legale. Ce préleyanent cesse dete obligatore lorsque le fonds de resetve atteint le dixienne du capital socialil repnend so cours lotsqne, pour une cause guelconque, la réserve légale est descenduc audessous da ce dixine.
Le bénficn disiibuable cst constitué par le bénéice de l'exarcics diminué dea pertes Rntérieutes at des sonnes porter an eserve,en applicdon de loi ct des sttut,ctgmenté du report bénétciaito
Apres approbation des coipptes st corstatant de Pexistence dun bnice distribuable,les associés decident sa distbutlon,et totalite ou en pattle, ou son affectation un ou phusicurs postes de réserves dont ils reglent laffectation ut l'emplal.
La daclsion collective dea assoolet peut decidet h mise en distibution de toutes sonnas prelevees sur la report a nouvenu beneflciaire ou sur les reserves disponbles sh indqusant expressaent las postea da réservea sur lesuels ces prlevenents sont effectués Tontafois,les dividendes sont prélev par priorté sur le benéficu distribuable de l'exercdce.
Ea décision collectire das assodés fiza les modaltés de paiement das dividendas
TITREWI
DISSOLUTIONDE LA SOCIETE - CONTESTATIONS
ARTICLB2l-Diasoltiondela societe
A Iexpiration de la Sociéte ou en cas de dissolution anticipée,unt decision collective des associs décide du mode de lquldation er nomtne un ou pluslaurs liquidatenrs dont lle détermine les pouvoir et qu axercentleurs fonctions cotformément la lo
Si toutes les actions sont réunies cn une seule ma la issolution de a Socete entrainelotsque l'associee rique est une personne morle,la transinission unversefle du pattimoine Passociee uniquesans quil ny ait.Heu lquidationonfomerent eux dispositions de Farticle 1844.5 d Code Civil.

Toutes les contestations qui pouiraient s'lever pendant la durt de la société ou lors de sa quidation ente les asaois ou entreun kssacis ct la Socl&te ou encora chtre le Président sil nst pas associé er la Socieré concernant lesaffairer ocdalea,linterprtation ou lexécuion des prsents statut,scront jugées confonntnant la loi et soumises la juidicton des tribunaux compéterrts.