Acte du 7 novembre 2012

sera désormais libellé comme suit :

< Le siége social est fixé a :

55 avenue Pythagore, Aix la Duranne, 13857 Aix en Provence cedex 03 >

Le reste de l'article demeure sans changement.

RESOLUTION N°3 : POUVOIRS

L'assemblée ordinaire des associés confere tous pouvoirs au gérant à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent;

RESOLUTION N°4 : FRAIS ET HONORAIRES

La SARL PROAC supporte 1'intégralité des droits d'enregistrement, frais de publicité et honoraires

nécessités par la présente modification.

Fait a Aix en Provence le/yep U 2o12

Daniel GENTRIC Laurence BRISBART Jose BRISBAR

8&37

PROAC

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 7.500 £

Siége social : 55 Avenue Pythagore, Aix la Duranne,

13857 Aix en Provence cedex 03

Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 7.500 euros ct formant le capital dl'origine sont tous des apports de numéraire libérés dans la proportion prévue par la loi.

Le capital social est fixé a 7.500 curos.

1l est divisé en 7.500 parts sociales égales de 1 euros chacune, numérotées de 1 a 7.500. entierenent souscrites et libérées par les associés.

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

A Monsieur José, Jacques, Pierre, Simon BRISBART. 5.325 parts sociales portant les nunéros 1 a 5.325. ci.. 5.325 parts

A Madame Laurence BRISBART, née ROYOUX 375 parts sociales portant les numéros 5.326 a 5.700, ci . 375 parts

A Monsieur Daniel, Corentin, Gabricl GENTRIC 1.800 parts 1.800 parts sociales portant les numéros 5.701 a 7.500, ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social... ..7.500 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent et sont réparties entre eux dans les proportions indiquécs ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs.

1. Le capital pcut étre augmenté ou réduit dans les conditions ct suivant les modalités fixées par les dispositions en vigueur.

En cas d'auginentation de capital par souscription de parts sociales a libércr en numéraire, le capital social doit ctre intégralement libéré.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu du paragraphe 1 de l'article 1i doit étre agréée dans les conditions fixées audit paragraphe.

L

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qu'elles portent sur ja pleine-propriété, la nue-propriété, 1'usufruit ou la jouissance de parts sociales.

Le projet de cession a agrécr est notifié a la société et a chacun des associés. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur ce projet ou consulter les associés sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant.

Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans les deux mois a compter de ta notification d'agrément a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau etre soumis a l'agrément des associés.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est reputé acquis

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter de ta décision de rcfus, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce a son projet de cession. En cas d'expertise, les frais de cclle-ci sont a la charge de la société. Ce délai de trois mois peut etre prolongé a la denande du gérant, par décision du président du

tribunal de comnerce statuant sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Avec le consentenent du cédant, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commercc. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Pour assurer l'exécution des solutions ci-dessus, ia gérance doit notanment solliciter l'accord du cédant sur un éventucl rachat par la société, centraliser les demandles d'achat de parts émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits dc chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

Si a l'expiration du délai imparti, l' achat ou le rachat des parts n'est pas intervenu, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, à la condition toutefois qu'il détienne ses parts sociales depuis au moins dcux ans ou cn ait recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant. L'associé reste propriétaire de ses parts, s'il ne renplit aucune de ces conditions de détention.

Lorsque le cessionnaire doit etre agréé, la procédurc ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L. adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 al. 1" du code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentenment de la société, ie cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit

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5. La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, dc scission ou de dissolution apres réunion de toutes les parts cn unc seule main est assimiléc a une cession et soumise a agrémcnt dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

6. Toutes notifications de demandes, réponses, décisions, mises en demeure, actes et avis visées au présent article sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1. Le déces, ia liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou toutes autres mesures d'incapacité ou d' interdiction de l'un queiconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société.

2. Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il cntrainera cessation de ses fonctions. Cette cessation peut également résulter d'absence ou d'empéchement mettant le gérant dans l'impossibilité d'assumer ses fonctions.

1. Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses associés ou gérants, comme celles passées avec une autre socité visée par ies dispositions légales applicables a ces conventions, sont soumises a contrle dans les conditions et selon les modalités prévucs par ces ciispositions. Si ces conventions sont conclues par un gérant non associé et qu'il n'existe pas de commissaire aux comptes, clles sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ordinaire des associés. Cette procédure de contrle ou d'approbation ne s'applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de Ta société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposéc ct aux représentants légaux d'une personne morale associée.

3. Les associés peuvent laisser ou mettrc a disposition de la société les fonds dont celle-ci peut avoir besoin. Lcs conditions d'intéréts et de fonctionnencnt de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance. Sauf cas particulier a soumettrc a la décision collective ordinaire des associés, la gérance doit fixcr les mémes conditions pour tous les associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux ct nommés, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

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2. Tout gérant peut résigner ses fonctions a tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court a compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision collective ordinaire. les associés peuvent dispenscr le gérant de l'exécution du préavis. Les fonctions du gérant prennent également fin dans les cas prévus a l'article 12 ci-dessus.

3. Si le nom du gérant est mentionné dans les statuts, cette mention peut, en cas de cessation des fonctions dc ce gérant pour quelque cause que ce soit, @tre supprimée par décision collective ordinaire des associés.

4. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seui, le comnissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée dcs associés a scule fin de procéder au remplacement du gérant.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision coilective ordinaire aes associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacemcnt.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliereimnent prises, obligent tous les associés. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assenblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dians un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des comptes de chaque exercicc, pour procéder au remplacement du gérant en cas de déces du gérant unique et pour statuer sur toutes les modifications statutaires visées à l'article 21 $ 2 pour lesquelles un quorum est prévu.

2. Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, l'assembléc générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par lcs dispositions en vigueur peuvent demander la réunion d'une assemnblée.

A ia demande de tout associé, le président du tribunal de comimcrce, statuant en référé, pcut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociaies ; en cas de conflit entrc dcux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts. la présidence est assurée par le plus agé.

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1. Les associés, au moyen de décisions qualifiées d'extraordinaires, se prononcent sur la modification des statuts, l'agrément en qualité d'associé ou 1'autorisation de transmission de parts sociales soumise a agrément.

2. Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :

a t'unanimité des associés pour changer ia nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom coliectif, en société en commandite simpie ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,

a la majorité prévue a l'article 11 pour ies décisions d'agrément,

a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ; cette régle de majorité cst également applicable a la transforimation en société anonyme dans le cas ou les capitaux propres excetient le chi ffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

1'assembléc nc délibere valablement sur les autres décisions extraordinaires que si Ics associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociates et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. Les décisions sont prises a la inajorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

1. Les associés ont un droit de communication, tcmporaire ou permanent selon son objet qui s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires et qui leur assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société ct a l'exercice de l'ensemble de lcurs droits.

L'assemblée d'approbation des comptes ne peut se tenir avant l'expiration du détai de communication aux associés des documents prévus par la loi.

2. La désignation d'un ou plusieurs cxperts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée en justice selon les conditions et modalités déterminées par la loi.

Le contrle de la société est exercé, ie cas échéant, par un ou plusicurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

L'exercice social coinmence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

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La mise en paiement du dividende doit intervenir dans ic délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice. Ce délai pcut etre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commcrce statuant sur requate a la demande de la gérance.

Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué cn conformité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables réduiscnt les capitaux propres en-dessous du chiffre fixé par les dispositions de la ioi, la gérance est tenue de mettre en oeuvre la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'cffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

2. Meme en l'absence dc pcrtes, la dissolution anticipéc peut résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

3. La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce ies pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

1. Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.

La dissolution met fin aux fonctious de la gérance et au mandat des commissaires aux comptes.

2. Les associés, par une décision ordinaire, noinment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Le mandat des liquidatcurs, sauf stipuiation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque annéc en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant ia vie sociale.

3. En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs ct constatent la clture de la liquidation.

L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.

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Chaque associé fait apport cn capital a la société, savoir :

Monsieur José BRISBART apporte une sommc dc 5.325 euros.

Madane Laurence BRISBART apporte une somme dic 375 curos.

Monsieur et Madame BRISBART sont mariés sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union, célébrée le 10/7/1993.

Madame Laurence BRISBART et Monsieur José BRISBART renoncent a la qualité d'associé pour les parts rémunérant l'apport de l'autre conjoint.

- Monsieur Daniel GENTRIC apporte une somne de 1.800 euros.

Toutes les parts d'origine représentant des apports en numéraire ont été jibérées intégralement.

La sommc totale versée par les associés, soit 7.500 euros a été, dés avant ce jour, déposée

1. La société jouira de la personnalité morale a dater de son imnatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le premier exercice social sera clos le 31.12.2007.

2. En outre, les actcs souscrits pour son compte, pendant la période de formation et repris par ia société seront rattachés a cet exercice.

Tous ies frais, droits ct honoraires des actes relatifs a la constitution de la société ct ccux qui cn seraient la suite ou la conséquence seront supportés par la société et portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

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